Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+septembre

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+septembre Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Er

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil normal Septembre 2021SOMMAIRE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BPAS

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021256-0001 du 13 septembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Les Angles

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021256-0002 du 13 septembre 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Saint-Nazaire

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021272-0004 du 29 septembre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Los Masos (66500)

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021272-0005 du 29 septembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Thuir (66300)

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021272-00006 du 29 septembre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Bompas (66430)

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021272-0007 du 29 septembre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Nazaire (66570)

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021272-0008 du 29 septembre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le commerce « le fournil Saint Ferréol », 11 Rue Saint Ferréol à Céret (66400)

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021274-0001 du 1er octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le magasin Pointure à Céret (66400)

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021274-0002 du 1er octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le commerce « Le cercle de la Vap » à Prades (66500). Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021274-0003 du 1er octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la boulangerie Marie Blachère à Saint-Estève (66240)

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021274-0004 du 1er octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le camping Agua Dulce 2 à Saint-Nazaire (66570)

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021274-0005 du 1er octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le commerce Chausson Matériaux – Sainte Eugénie à Le Soler (66270)

.Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021274-0006 du 1er octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le restaurant L’artichaut à Torreilles (66440)

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021274-0009 du 1er octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la sarl BZZZ BOX FRANCE à Toulouges (66350)

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021274-0010 du 1er octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le centre de soins dentaires à Cabestany (66330)

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021274-0011 du 1er octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le bar-tabac de la Bourse à Baixas (66390)

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021274-0012 du 1er octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la boucherie charcuterie La cuisine de Poulétou à Le Barcarès (66420)

. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2021274-0013 du 1er octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la copropriété Résidence La Sardane à Le Barcarès (66420)

Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)

. Arrêté PREF/DCM/BRGE 2021253 - 0001 du 10 septembre 2021 portant retrait d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Ecole MONDEAU à Claira

. Arrêté PREF/DCM/BRGE 2021253 - 0002 du 10 septembre 2021 portant renouvellement d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Ecole 66 à Prades

. Arrêté PREF/DCM/BRGE 2021-258-0001 du 15 septembre 2021 instituant la commission d’organisation des élections 2021 pour la CCI T et CCI R D’occitanie

. Arrêté PREF/DCM/BRGE 2021-258-0002 du 15 septembre 2021 fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures à la CCI T et CCI R d’Occitanie

. Arrêté PREF/DCM/BRGE 2021 259-0001 du 16 septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la EURL « POMPES FUNEBRES NOUR » sise à Perpignan. Arrêté PREF/DCM/BRGE 2021 259-0002 du 16 septembre 2021 modifiant l’arrêté PREF/DCM/BRGE 2021 102-0001 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « POMPES FUNEBRES ANUBIS » sise à Saint-Nazaire

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BCLAI

. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2021265-0001 du 22 septembre 2021 autorisant le retrait de la communauté de communes Agly Fenouillèdes (intervenant en représentation substitution pour la commune de Sournia) du syndicat mixte fermé « SIVU du Conflent » et constatant le changement de catégorie juridique de ce dernier qui devient un syndicat intercommunal à vocation unique à compter du 1er janvier 2022

BCBDE

. Arrêté PREF/DCL/BCBDE/2021260-0001 du 17 septembre 2021 portant modification et abrogation partielles de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2017349-0001 du 15 décembre 2017 modifié portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales

BCLUE

. Arrêté PRE/DCL/BCLUE/2021252-0001 du 9 septembre 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de classement au titre de Site Patrimonial Remarquable de la commune de Port-Vendres

. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2021258-0001 du 15 septembre 2021 portant substitution de l’état parcellaire annexé à l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/20021084-0001 du 25 mars 2021 déclarant cessible au profit de la commune de Perpignan la parcelle de terrain nécessaire au projet de réhabilitation de l’immeuble dégradé sis 6 rue de l’Avenir au sein de l’îlot De Gaulle San Gil (ORI quartier gare) à Perpignan

. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2021260-0001 du 17 septembre 2021 réactualisant les prescriptions techniques en cas de sécheresse des installations de la carrière Lafarge à Espira-de-l’Agly

. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2021264-0001 du 21 septembre 2021 modifiant les conditions d’exploitation de la carrière Vaills et de ses installations annexes sur le territoire des communes du Boulou et de St Jean Pla de CortsDIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SEFSR

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 244-0001 portant modification de catégorie du passage à niveau 1 situé sur la ligne ferroviaire Raccordement de Port-Vendres Ville à Port-Vendres Quais

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 244-0001 portant modification de catégorie du passage à niveau 1 situé sur la ligne ferroviaire Raccordement de Port-Vendres Ville à Port-Vendres Quais portant modification de catégorie du passage à niveau 1bis et 2bis situés sur la ligne ferroviaire Voie de port de Port-Vendres Quais

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 245-0001 autorisant un défrichement de 940 m² sur la commune d’Oms

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 251-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Codalet

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 251-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et renards sur les communes d Alenya, Cabestany, Canet en Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint- Nazaire

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 251-0003 modificatif relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2021/2022 dans le département des PO

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 253-0001 affectant à l’association IF une subvention de 4 000 euros pour l’animation, en milieu scolaire, pour la sensibilisation à la protection de la forêt méditeranéenne

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 253-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Tautavel

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 256-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint- Jean Pla de Corts

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 256-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montalba le Château. Arrêté DDTM SEFSR 2021 256-0003 portant à la connaissance du public le projet d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement situé sur les communes de Le Vivier et St-Martin de Fenouillet, destiné à assurer d’une part la pérennité des travaux d’aménagement du chemin existant à vocation DFCI qui relie la piste DFCI F49 et la D7 par le lieu-dit « Pufféré » et d’autre part la pérennité de la plate-forme d’implantation du point d’eau DFCI à créer sur cette piste

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 256-0004 portant à la connaissance du public le projet d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement situé sur la commune d’Espira de l’Agly, destiné à assurer, d’une part la continuité et la pérennité de la piste DFCI C19 et d’autre part la pérennité des deux plate-formes d’implantation des points d’eau DFCI à créer sur cette piste

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 257-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et renards sur la commune de Baixas

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 258-0001 portant autorisation de prélèvements et d’introductions de lapin de garenne sur la commune de Rivesaltes

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 258-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Trouillas

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 258-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, cerfs, chevreuils et mouflons sur la commune d’Olette

.Arrêté DDTM SEFSR 2021 259-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint- Paul de Fenouillet

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 259-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Collioure

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 265-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte Marie la Mer, Torreilles et Villelongue/Salanque

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 265-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte Marie la Mer, Torreilles et Villelongue/Salanque

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 266-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Thuir

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 266-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et cervidés sur lescommunes d’Elne, Corneilla del Vercol, Latour Bas Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve de la Raho

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 266-0003 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Céret

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 266-0004 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune d’Argelès/Mer

.Arrêté DDTM SEFSR 2021 267-0001 autorisant un défrichement de 4500 m² sur la commune des Angles

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 270-0001 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Saint-André

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 270-0002 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), sur la piste Co72, située en crête, en limite des communes de Serdinya-Joncet et de Jujols

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 270-0003 portant modification de l’arrêté DDTM SEFSR 2019354-0003 qui attribue au PNR des Pyrénées-Catalanes une subvention pour la révision du document d’objectif des sites Natura 2000FR9101473 et FR9112026 « Massif du Madres-Coronat »

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 271-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 271-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Arles/Tech

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 271-0003 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Amélie les Bains Palalda

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 272-0001 affectant à la société d’élevage des PO une subvention de 39 600,00 euros pour la campagne de brûlage dirigés 2021/2022

. Arrêté DDTM SEFSR 2021 273-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la Commune de Montalba-le-ChateauDELEGATION DEPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

POLE ANIMATION POLITIQUES TERRITORIALES DE SANTE

PUBLIQUE

UNITE PREVENTION ET PROMOTION SANTE ENVIRONNEMENTALE

CELLULE DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

. Arrêté DTARS66/SPE/Mission habitat de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de- chaussée de l’immeuble sis 1 Rue Emile Zola à Millas (66170), parcelle cadastrée AS01, propriété de la SCI RSM

. Arrêté DTARS66/SPE/Mission habitat de traitement de l’insalubrité de la maison d’habitation sise 32 Rue Saint Ferréol à Céret, parcelle cadastrée BD 144PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS/2021 256 coco

portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Les Angles

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5

et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V':

Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté

des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,

des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la

RATP ;

Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et

portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;

Vu le décret n° INTA2020076D du 28juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne

STOSKOPF, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2020237-0004 du 24 août 2020 portant délégation de

signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRLP/BRGV/2016250-0004 du 6 septembre 2016 portant

autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police

municipale, par là commune de Les Angles ;

Vu là convention de coordination conclue le 7 janvier 2020 entre le préfet des Pyrénées-

Orientales et le maire de Les Angles ;

Vu les pièces justificatives transmises le 3 septembre 2021 par le maire de Les Angles

attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles

R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;

Considérant la demande présentée par M. le maire de Les Angles le 31 août 2021;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 88 5166 56

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www, pvrenées-orientales.pouv.frARRÊTE

Article 1“: La commune de Les Angles est autorisée à acquérir, détenir et conserver les

armes suivantes :

1 matraque de type « bâton de défense » télescopique ;

1 générateur d'aérosols incapacitants ou lacryÿmogènes de catégorie D;

en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés

au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité

intérieur susvisé.

Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la

détention des munitions correspondantes :

- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à

projectile expansif par arme ;

- au titre de la formation préalable prévue à l’article R511-19 du CSI, dans la limite d'un

stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté

mentionné à l’article R511-22 du même code ;

- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l’article R511-21 du CSI, dans la

limite d’un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par

l'arrêté mentionné à l’article R511-22 du même code.

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou

transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la

présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou

l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police

municipale.

Article 4 : La commune de Les Angles autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes

mentionnées à l’article 1 tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur

identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que

l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de

service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité

intérieure.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes

est valable CINQ ANS.

La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public

ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination

susvisée.

Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune,

d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales

territorialement compétents.

Article 6: M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le

commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de

Les Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Perpignan, le | 3 SEP, 2021

Le préfet, 1

pour le préfet Æt par délégation,

le sous-préfe , directeur de cabinet,

BOUCARDE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS/202125 6 - ° °0 2.

portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la

police municipale, par la commune de Saint-Nazaire

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, LS12-5

et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V';

Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté

des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,

des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la

RATP:

Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et

portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;

Vu le décret n° INTA2020076D du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne

STOSKOPF, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2020237-0004 du 24 août 2020 portant délégation de

signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu la convention de caordination conciue le 19 juin 2018 entre le préfet des Pyrénées-

Orientales et le maire de Saint-Nazaire;

Vu les pièces justificatives transmises le 3 septembre 2021 par le maire de Saint-Nazaire

attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles

R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;

Considérant la demande présentée par M. le maire de Saint-Nazaire le 3 septembre 2021;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66

Horaires d'ouverture er modalités d'accueil disponibles

sur le site : http:/lwww.pyrenees-orientales.Eouv.fr.ARRÊTE

Article 1* : La commune de Saint-Nazaire est autorisée à acquérir, détenir et conserver les

armes suivantes :

* 1 arme de poing chambrée pour le calibre 9X19 (mm iuger) ;

‘2 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;

+ 1 générateur d'aérosols incapacitants où lacrymogènes de catégorie B:

+ 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;

en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés

au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité

intérieur susvisé.

Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la

détention des munitions correspondantes :

- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à

projectile expansif par arme;

- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSi, dans la limite d’un

stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l’arrêté

mentionné à l'article R511-22 du même code ;

- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la

limite d’un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par

l'arrêté mentionné à l'articie R511-22 du même code.

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou

transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la

présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou

l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police

municipale.

Article 4: La commune de Saint-Nazaire autorisée à acquérir, détenir et conserver les

armes mentionnées à l’article 1tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant

leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi

que l'identité de l'agent de police municipale auquel l’arme à été remise lors de la prise de

service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité

intérieure.

Article S : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes

est valable CINQ ANS.

La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public

ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination

susvisée.

Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,

d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales

territorialement compétents.

Article 6 : L'arrêté préfectoral nfPREF/CAB/BPAS/2020070-0001 du 10 mars 2020 portant

autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police

municipale par la commune de Saint-Nazaire est abrogé.Article 7: M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le

commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de

Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Perpignan, le ‘9 3 SEP. 2021

Le préfet,

pour le préfet ft par délégation,

le sous-préfet/directeur de cabinet,DES PYRÉNÉES.

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraterniié

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices adrrunistratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2071272-0004

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

pour 8 commune.de Los Masos (66500)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU fe code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 1! Titre V et partie

réglementaire Livre |! Titre V:

VU le code de ls route:

VU le décret n° 2004-374 du 28 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2067 portant céfinition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par

Monsieur le maire de la commune de Los Masos (66500), avant fait Fobjet d'un récépissé de

dépôt le 12 mars 2021;

VU Pavis du référent sûreté du groupernent de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de là commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vois, cambriolèges, actes

de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de la commune de

Passe;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE :

arrêté, et pour Une durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection sur le

territoire de sa commune constitué de 10 caméras voie publique, conformément au dossier présenté

enregistré sous le numéro 2073/0188 ainsi qu'il suit :

- site des écoles et espace de loisirs, rue des écoles (08)

+ place de la République (01)

+ rue de l'église (01)

Préfécture des Pyrénées-Orientalés - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPISNAN Tél. 04 68 51 66 56

Horaires d'ouverture et modalités d'accuelt disponibles

sur le site ‘ htto://wuw, pvrenees-crientales.:ouvfrCe dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes,

prévention des atteintes aux biens, protection dés bâtiments publics et constatation des infractions

aux règles de la circulation.

Cette autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2026.

Article 2 : Le public est informé de la présence de cès caméras sur le territoire de la commune citée

à l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du

système de vidéoprotection.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions légistatives et réglementaires susvisées

ainsi que les coordonnées du service et ia fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit

d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Los Masos, responsable de la mise en œuvre du

système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le

visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Artiele 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et

de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12

du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et

enrégistrements de ce système de vidéopratection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont

utilisées dans lé cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manqguernent aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé oÙ

encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-après (1}

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de

le commune de Los Masos.

Fait à Perpignan, le 29 septembre 2021

Pour le préfet et L délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet

EE

JeapéSébastibn BOUCARD

1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

un récours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par

l'application informatique « télérecours citoyens » www telerecaurs.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Œ

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Æratornité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021272-0005

portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection

pour la commune de Thuir (65300)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie

réglementaire Livre Il Titre V ;

VU lecode de la route:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Je décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU. la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par

Monsieur le maire de la commune de Thuir (66300), ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le

15 février 2021;

VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages, actes

de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de la commune de

Passa ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ; ù

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE:

Article 1er : Monsieur le maire de Thuir (66300) est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection sur le

territoire de sa commune constitué de 43 caméras voie publique, conformément au dossier présenté

enregistré sous le numéro 2011/0222 ainsi qu'il suit :

+ avenue de la Côte Vermeille (01)

+ avenue de ia Méditerranée, ancienne gendarmerie (04)

- avenue de la Méditerranée, piscine municipale Claude Badie (04)

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 65

Horaires d'ouverture er modalités d'accueil disponibles

sur le site : http:/lwww.pyrenees-orientales,zouv.fravenue des frères Mach, HLM Les Aspres (02)

avenue du Roussillon, HLM La Canterrane (03)

chemin de Salaou, gare routière (03)

rue Elsa Triolet, Résidence Les Vidres (01)

allée Hector Capdelayre (01)

place de la République / boulevard Lécn-Jean Grégory (02)

avenue de la Méditerranée (01)

place du Général de Gaulle (01)

rue des vergers, parking de la fruitière (02)

avenue du Docteur Écoiffier (01)

boulevard Gustave Violet (06)

place de la Celléra (02)

avenue François Mitterrand, parc François Mitterrand (01)

place Juies Descossy (02)

rue de la République (01)

rue Graffan (01)

rue du souvenir (01)

parking du 8 mai (02)

boulevard Marceau, école de musique (01)

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes,

prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et constatation des infractions

aux règles de la circulation.

Cette autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2026.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citée

à l'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du

système de vidéoprotection.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées

ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit

d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Thuir, responsable de la mise en œuvre du système,

doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et

de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12

du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux imèges et

enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont

utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou

encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-après (1)Article 9 : Le sous-préfet, dirécteur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le colonel,

cammandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs

de là préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de

la commune de Thuir.

Fait à Perpignan, le 25 septembre 2021

Pour le préfeÿ/et par délégation,

Le sous-préfet/directeur de cabinet

1- Dans les deux mois à compter de la natification de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits :

+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 86951 Perpignan Cedex

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

un recours contentieux, adressé au tribunal administrauf de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par

l'application informatique « télérecours citoyens » wwu.telerecours.fr

Ce recours Juridietionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux oÙ hiérarchique).PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

VU

VU

VU

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VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021272-0006

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

pour la commune de Bompas (66430)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie

réglementaire Livre II Titre V;

le code de la route :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée

par Madame le maire de la commune de Bompas (66430), ayant fait l'objet d'un

récépissé de dépôt le 7 juin 2021;

l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols,

cambriolages, actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le

territoire de la commune de Passa :

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des

risques susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnat - 66000 - PERPIGNAN Tél. d4 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : Htip:/hmww.pyrenees-orientales.souv.frARRÊTE :

Article 1er : Madame le maire de Bompas (66430) est autorisée, dans les conditions fixées

au présent arrêté, à procéder à la modification de l'installation du système de

vidéoprotection sur le territoire de sa commune conformément au dossier présenté

enregistré sous le numéro 2014/0073 ainsi qu'il suit :

- ajout de 15 caméras de voie publique :

- rue Maymil, centre technique (01)

- rue du château d'eau (02)

- rue du stade, parking (02)

- rue François Arago et parking Arago (03)

- rue Jeanne d'Arc, église (07)

- rue Saint-Antoine, crèche (01)

- centre-ville (03)

- rue Honoré de Balzac, école Jean Moulin (01)

- rond-point du Mas Pams (01)

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes,

prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et constatation des

infractions aux règles de la circulation.

Cette modification intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêté n°

PREF/CAB/BPAS/2019324-0002 du 20 novembre 2019 valable jusqu'au 20 novembre 2024

et porte à 38 le nombre de caméras autorisées.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la

commune citée à l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et

significative, de l'existence du système de vidéoprotection.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et

réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire

auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 15 jours.

Article 4 : Madame le maire de la commune de Bompas, responsable de la mise en œuvre

du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans

l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis

en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou

enregistrées et des atteintes à la Vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les

articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent

accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection

autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de conservation des images par

ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une

enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas

de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6,

L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article A252-11

du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions

a vu desquelles cette autorisation à été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-après (1)

Article S : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientaies et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à Madame le maire de la commune de Bompas.

Fait à Perpignan, le 29 septembre 2021

ñ

Pour le préfet e par délégation,

Le sous-préfet, djfecteur de cabinet

Jéan-Sébas$tien BOUCARD

1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66957 Perpignan Cedex

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur OLPA) - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par

l'application informatique « télérecours citoyens x www telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de là

décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique)PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

VU

VU

VU

VU

vu

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021272-0007

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

pour la commune de Saint-Nazaire (66570)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie

réglementaire Livre Il Titre V:

le code de la route;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 29 juillét 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée

par Monsieur le maire de là commune de Saint-Nazaire (66570), ayant fait l’objet d'un

récépissé de dépôt le 30 mars 2021;

l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT. qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols,

cambriolages, actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le

territoire de la commune de Passa ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : httr:/www.nyrenees-crientales.souv.frARRÊTE :

Article 1er : Monsieur le maire de Saint-Nazaire (66570) est autorisé, dans les conditions

fixées au présent arrêté, à procéder à la modification de l'installation du système de

vidéoprotection sur le territoire de sa commune conformément au dossier présenté

enregistré sous le numéro 2009/0049 ainsi qu'il suit :

- ajout de 21 caméras de voie publique :

- chemin de là puntes, intersection rue de la Marenda (01)

- chemin du stade, intersection rue des amandiers (01)

- rue de la Résistance, intersection rue du merlot (02)

+ avenue de Cabestany, rond-point (01)

- rue Jules Ferry, groupe scolaire et parking (04)

+ parc du Bicentenaire et parking (04)

«+ parking du tennis (02)

- intersection des rues du littoral et Calmette, poste de police municipale (01)

* place de la République et rue Jean Richepin, médiathèque et salle d'action

multiculturelle (05)

- ajout d'une caméra intérieure :

+ accueil de la médiathèque place de la République

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes,

prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et constatation des

infractions aux règles de la circulation.

Cette modification intervient sur installation précédemment autorisée par arrêté n°

PREF/CAB/BFAS/2019039-0001 du 8 février 2019 valable jusqu'au 8 février 2024 et porte à

38 sur la voie publique et 1 intérieure le nombre de caméras autorisées.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la

commune citée à l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et

significative, de l'existence du système de vidéoprotection.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et

réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire

auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 14 jours.

Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire, responsable de la mise en

œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans

l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis

en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les

articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent

accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection

autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par

ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une

enquête préliminaire, de flagrance, où d’une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas

de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,

L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11

du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions

au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.

Article B : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-après (1)

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientaies et dont un

exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.

Fait à Perpignan, le 29 septembre 2021

Pour le préfet et bar délégation,

Le sous-préfet, difécteur de cabinet

er Éébpstien BOUCARD

1- Dans les deux mois à compter dé la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 68951 Perpignan Cedex

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’lntérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cédex 08

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpeiliér - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par

l'application informatique « télérecours citoyens » www.telérécours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus terd avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de {a

décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Libersé

Égalié

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021272-0008 DU 29 SEPTEMBRE 2021

portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection

pour le commerce « Le fournil Saint-Ferréol »

1 rue Saint-Ferréol - Céret (66400)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 1! Titre V et partie

réglementaire Livre 1! Titre V;

VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départèments :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme

Sylvie PAGERI-ANGOT, en sa qualité de gérante du commerce « Le fournil Saint-Ferréol »,

ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 juin 2021;

VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou

agression ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques

susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE :

Article 1er : Mme Sylvie PAGERI-ANGOT, gérante du commerce « Le fournil Saint-Ferréol », est

autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable,

à installer un système de vidéoprotection constitué d‘1 caméra intérieure pour son commerce sis 11

rue Saint-Ferréal à Céret (66400), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro

2021/0213.

Sont excluse du champ de là présente autorisation 2 caméras intérieures visualisant Une zone non

ouverte au public {zone professionnelle) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux

biens et lutte contre la démarque inconnue.

La présente autorisation est valable jusqu'au 29 septembre 2026.

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

suc le site : htt:/imwn.ovcenees-arientales gouv.frArtiele 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1*

par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès

du public.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées

ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit

d'accès aux images.

Article 3 : Hormis lè cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 28 jours.

Aiticle_4: Mme Sylvie PAGERI-ANGOT, gérante du commerce «Le fourni Saint-Ferréo) »,

responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'explaitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données

à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et

de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12

du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et

enrégistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont

utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que

l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de

la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé

ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-après!,

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Mme Sylvie PAGERI-

ANGOT;

Fait à Perpignan, lg 29 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, déci£ur de cabinet

# féb3$tien|BOUCARD

1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits *

un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur DLPAj - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier où par

l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dé la

décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E :

PRÉFET .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021274-0001 DU 01 OCTOBRE 2021

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

pour le commerce « Pointure »

place de la République - Céret (66400)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de là sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et

partie réglementaire Livre Il Titre V;

VU. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée

par M. Jean-Florian LOPEZ, en sa qualité de président de la sas GRC, pour le magasin

«Pointure», place de la République à Céret (66400) ayant fait l’objet d'un

récépissé de dépôt le 3 mars 2021;

VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,

cambriolage ou agression;

CONSIDÉRANT le caractère praportionné du nombre de caméras envisagées au regard

des risques susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : htip://www.pyrenees-oriéntales souv.frARRÊTE :

Article 1er : M. Jean-Florian LOPEZ, en sa qualité de président de la sas GRC, est autorisé,

dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à

installer un système de vidéoprotection constitué d'l caméra extérieure et 2 caméras

intérieures pour le magasin « Pointure » sis place de la République à Céret (66400),

conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2019/0316.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des

atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.

La présente autorisation est valable jusqu’au 1er octobre 2026.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à

l’article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à

chaque point d'accès du public.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et

réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire

auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'Une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 15 jours.

Article 4: M. Jean-Florian LOPEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage

des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la

vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les

articles L252-3 et R252-12 du code de ia sécurité intérieure susmentionnés, peuvent

accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection

autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par

ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une

enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-

6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-

11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-après’.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinét du préfet des Pyrénées-Orientales et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à M. Jean-Florian LOPEZ.

Fait à Perpignan, le 1% octobre 2021

Pour le préfet et pär délégation,

le sous-préfet, direfteur de cabinet

?- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ LA recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex

un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l‘Intérieur- DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par

l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mais suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).Æ :

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021274-0002 DU 01 OCTOBRE 2021

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

pour le commerce « Le cercie de la Vap »

Centre commercial La Grande Rocade - route d’'Eus - Prades (66500)

Le préfet des Fyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et

partie réglementaire Livre II Titre V';

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéopratection et ses annexes techniques ;

VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée

par M. Albert RIERA, en sa qualité de gérant de la sas SARAL, pour le commercex Le

cercle de la Vap » Centre commercial La Grande Rocade - route d'Eus à Prades

(66500) ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 février 2021;

VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de val,

cambriolage ou agression;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard

des risques susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 4 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www. pyrenees-orientalés.souv.frARRÊTE :

Article 1er : M. Albert RIFRA, en sa qualité de gérant de la sas SARAL, est autorisé, dans les

conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer

un système de vidéoprotection constitué d'1 caméra intérieure pour le commerce «Le

cercle de la Vap» sis Centre commercial La Grande Rocade - route d’Eus à Prades

(66500), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0112.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des

atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.

La présente autorisation est valable jusqu'au 1er octobre 2026.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à

l’article 1° par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à

chaque point d'accès du publie.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et

réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire

auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, lès enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 30 jours. :

Article 4 : M. Albert RIERA, responsable de [à mise en œuvre du système, doit se porter

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la

vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les

articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent

accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection

autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par

ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une

enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-

6, L.253-1 à L253,5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article R252-

11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-après'.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à M. Albert RIERA.

Fait à Perpignan, le 1* octobre 2021

Pour le préfet ef

le sous-préfet, diré

27

Par délégation,

cteur de cabinet

1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Drientales - direction des sécurités — bureau des polices

ädministratives de sécurité - 24 Quai Saci Carnot - 66951 Perpignan Cedex

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Picot - 34000 Montpellier ou par

l'application informatique « télérecours cirayens » www-.telerecaurs.fr .

Ce recours uridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2° mois suivant là date du rejet de votre recours gracieux ou Mérarchique).EE.

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021274-0003 DU 01 OCTOBRE 2021

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

pour le commerce « Boulangerie Marie Blachère »

Zone Industrielle La Mirande - Saint-Estève (66240)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et

partie réglementaire Livre Il Titre V;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée

par Mme Marie BLACHÈRE, en sa qualité de directrice de la sas Boulangerie BG, pour

la boulangerie « Marie Blachère » Zone Industrielle La Mirande à Saint-Estève (66240)

ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 16 avril 2021;

VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,

cambriolage ou agression ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard

des risques susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnet - 88000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : hitp:/hmww.pyrenees-orientales gouv.frARRÊTE :

Article 1er : Mme Marie BLACHÈRE, en sa qualité de directrice de la sas Boulangerie BG, est

autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans

renouvelable, à installer un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras

intérieures et 2 caméras extérieures pour la boulangerie «Marie Blachère » sise Zone

Industrielle La Mirande à Saint-Estève (66240), conformément au dossier présenté

enregistré sous le numéro 2021/0174,

Sont exclues du champ de la présente autorisation 2 caméras intérieures et 1 caméra

extérieure visualisant une zone non ouverte au public (zone professionnelle) et de ce fait

non soumises à autorisation préfectorale.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des

atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.

La présente autorisation est valable jusqu'au Ter octobre 2026,

Article 2 : Le public est informé de là présence de ces caméras dans l'établissement cité à

l'article 1% par une signalétique aporopriée, claire, permanente et significative, située à

chaque point d'accès du public.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et

réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire

auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 15 jours.

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage

des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la

vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 4: Mmne Marie BLACHÈRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les

articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent

accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection

autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par

ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une

enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

eux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales anplicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-

6, L.253-1 à L.253,6 du code de la sécurité intérieure ou à celie résultant de l'article R252-

11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-après!.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à Mme Marie BLACHÈRE.

Fait à Perpignan, le 1” octobre 2021

Pour le préfet et p l'agiégstion, le sous-préfet, direcfeur de cabinet

LSgpéstie BOUCARD

1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être intraduits :

+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientalés — direction des sécurités — bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 Montpellier ou par

l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerocours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

décision canvestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Æ PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Éraicraité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021274-0004 DU 01 OCTOBRE 2021

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

pour le camping « Agua Dulce 2 »

Chemin de Saint-Thomas - Saint-Nazaire (66570)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et

partie réglementaire Livre Il Titre V;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée

par M. Laurent FEDER, en sa qualité de directeur clientèle copropriété, pour le

camping «Agua Dulce 2» chemin de Saint-Thomas à Saint-Nazaire (66570)

ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 27 janvier 2021;

VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol,

cambriolage ou agression ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard

des risques susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

Î.

Préfecture des Pyrénées-Orienrales - 24, Quai Sadi Carnot - 86000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.oyrenees-orientales.gouv.frARRÊTE :

Article 1er : M. Laurent FEDER, en sa qualité de directeur clientèle copropriété, est

autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans

renouvelable, à installer un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras

extérieures pour le camping « Agua Dulce 2 » sis chemin de Saint-Thomas à Saint-Nazaire

(66570), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0172.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des

atteintes aux biens.

La présente autorisation est valable jusqu’au 1er octobre 2026.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à

l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à

chaque point d'accès du public.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et

réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire

“auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 30 jours.

Article 4 : M. Laurent FEDER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation où le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la

vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les

articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent

accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection

autorisé dans les conditions fixées à l'article 1*, Le délai de conservation des images par

ces derniérs ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une

enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel dévra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-

6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-

11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-après.

5Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à M. Laurent FEDER.

Fait à Perpignan, le 1% octobre 2021

Pour le préfet et pâr délégation,

le sous-préfet, diré£teur de cabinet

7}

psp BOUCARD

1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux, adressé au préfet des Fyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices

edministratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par

l'application informatique « télérecours citayens » www.télerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),En

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021274-0005 DU 01 OCTOBRE 2021

portant autorisation d'installation d’un système de vidéaprotection

pour le commerce « Chausson Matériaux »

Sainte-Eugénie - Le Soler (66270)

Le préfet des Fyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et

partie réglementaire Livre Il Titre V;

VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée

par M. Rapahél CONVERS, en sa qualité de directeur administratif et financier de la

sas Chausson Matériaux, pour l'établissement sis à Sainte-Eugénie - Le Soler (66270)

ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2021;

VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,

cambriolage ou agression ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard

des risques susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

/

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 516666

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http:/Mww.pyrenees-orientales.souv.fr.ARRÊTE :

Article 1er : M. Raphaël CONVERS, en sa qualité de directeur administratif et financier de

la sas Chausson Matériaux, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et

pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection

constitué de 7 caméras extérieures et 1 caméra intérieure pour l'établissement sis à

Sainte-Eugénie - Le Soler (66270), conformément au dossier présenté enregistré sous le

numéro 2020/0289.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des

atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.

La présente autorisation est valable jusqu'au 1er octobre 2026.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à

l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à

chaque point d'accès du public.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et

réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire

auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 10 jours.

Article 4: M. Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage

des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la

vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les

articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent

accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection

autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par

ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une

enquête préliminaire, de flagrance, où d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-

6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-

11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-après'.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à M. Raphaël CONVERS.

Fait à Perpignan, le 1* octobre 2021

Pour le préfet et pér délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

1- Dans les deux mois à compter de (a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66851 Perpignan Cedex

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPA) - Plèce Beauvau - 75800 Paris cedex O8

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par

l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Æ =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égaliré

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021274 0006 DU 01 OCTOBRE 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant « L’artichaut »

26 place Louis Blasi - Torreilles (66440)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre fi Titre V et

partie réglementaire Livre 1 Titre V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéopratection présentée

par M. Johan PUIG pour le restaurant « L'artichaut» sis 26 place Louis Blasi -

Torreilles (66440) ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 février 2021;

VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du:28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,

cambriolage ou agression ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard

des risques susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www, pyrenees-orientales.zouv.frARRÊTE :

Article 1er : M. Johan PUIG est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, et

pour une durée de cCinag ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection

constitué d'1 caméra intérieure pour le restaurant « L’artichaut » sis 26 place Louis Blasi -

Torreilles (66440), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro

2021/0080.

Est exclue du champ de la présente autorisation 1 caméra intérieure visualisant une zone

non ouverte au public (zone professionnelle) ét de ce fait non soumise à autorisation

préfectorale.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des

attentes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.

La présente autorisation est valable jusqu'au er octobre 2026.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à

l'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à

chaque point d'accès du publie,

Les affichettes mentionneront les références des dispositions légisiatives et

réglementaires susvisées 3insi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire

auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

g'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 30 jours.

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la

vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les

articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent

accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection

autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%, Le délai de conservation des images par

ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une

enquête préliminaire, de flagrance, où d’une information judiciaire.

déciaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.282-

6, L.253-1 à L.2528.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-

11 du code de |a sécurité inférieure susvisé où encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-après!Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à M. Johan PUIG.

Fait à Perpignan, le 1” octobre 2021

Pour le préfet et pyf délégation,

le sous-préfet, diregteur de cabinet

1- Dans les deux mois à compter de ia notification de la présente décision les récaurs suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66981 Perpignan Cedex

un recouts hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur DLPAJ - Plèce Beauvau - 75800 Paris cedex 08

Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par

l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr ° Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (au bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E = PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021274-0009 DU 01 OCTOBRE 2021

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

pour la sarl BZZZ BOX FRANCE

31 avenue Paul Lafargue - Naturopole 2 - Toulouges (66350)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et

partie réglementaire Livre || Titre V;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU fe décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée

par M. Bernard CARRIÈRE pour la sarl BZZZ BOX FRANCE sise 31 avenue Paul Lafargue - Naturopole 2- Toulouges (66350) ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 janvier 2021;

VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de là commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,

cambriolage ou agression ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard

des risques susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

2

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 516668

Horaires d'auverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frARRÊTE :

Article 1er : M. Bernard CARRIÈRE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,

et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection

constitué d’1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure pour la sarl BZZZ BOX FRANCE sise

31 avenue Paul Lafargue - Naturopole 2 - Toulouges (66350), conformément au dossier

présenté enregistré sous le numéro 2010/0133.

Sont exclues du champ de la présente autorisation 1 caméra extérieure et 8 caméras

intérieures visualisant Une zone non ouverte au public (zone professionnelle) et de ce fait

non soumise à autorisation préfectorale.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des

atteintes aux biens et secours à personnes.

La présente autorisation est valable jusqu'au 1er octobre 2026.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à

l’article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à

chaque point d'accès du public.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et

réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire

auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 20 jours.

Article 4: M. Bernard CARRIÈRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage

des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la

vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les

articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent

accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection

autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par

ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une

enquête préliminaire, de flagrance, où d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-

6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-

11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-après’.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à M. Bernard CARRIÈRE.

Fait à Perpignan, le 1 octobre 2021

Pour le préfet et dar délégation,

le sous-préfet, direËteur de cabinet

bastien BOUCARD

|

1- Dans les Seux mois à compter de 18 natification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits

+ un récours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex

* un récours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

“Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par

l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mais suivant la late de notification de la

décision contestée (ou bien du 2° mais suivant la date du rejet die votre recours gracieux ou hiérarchique)PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Egalité

Praternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021274-0010 DU 01 OCTOBRE 2021

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

pour le centre de soins dentaires

4 rue Madeleine Brès - Cabestany (66330)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et

partie réglementaire Livre Il Titre V;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :

VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée

par Mme Hanna DAYAN pour le cabinet de soins dentaires sis 4 rue Madeleine Brès -

Cabestany (66330) ayant fait l’objet d‘un récépissé de dépôt le 5 juillet 2021;

VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,

cambriolage ou agression ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard

des risques susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.frARRÊTE :

Article Ter : Mme Hanna DAYAN est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté,

et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection

constitué de 2 caméras intérieures paur le cabinet de soins dentaires sis 4 rue Madeleine

Brès - Cabestany (66330), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro

2021/0250.

Sont exclues du champ de la présente autorisation 5 caméras intérieures visualisant une

zone non ouverte au public (zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation

préfectorale.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des

atteintes aux biens.

La présente autorisation est valable jusqu’au 1er octobre 2026.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à

l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à

chaque point d'accès du public.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et

réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire

auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 30 jours.

Article 4: Mme Hanna DAYAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se

porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage

des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la

vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données 3 toutes les personnes

concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les

articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent

accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection

autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par

ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une

enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-

6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-

11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-après’.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à Mme Hanna DAYAN.

Fait à Perpignan, le 1“ octobre 2021

Pour le préfet et pat délégation,

le sous-préfet, direc eur de cabinet

|

1- Dans les deux mais à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux, adressé eu préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex

un recours hiéracchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPA} - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Picot - 34000 Montpelller où par

l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant l8 date de notification de la

décision cantestée (au bien du 2° mais suivant la date du rajet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Æ .

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021274-0011 DU 01 OCTOBRE 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac de la Bourse

28 boulevard Sadi Carnot - Baixas (66390)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et

partie réglementaire Livre Il Titre V';

VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection présentée

par M. Marc CHAUVEL pour le bar-tabac de la Bourse sis 28 boulevard Sadi Carnot -

Baixas (66390) ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 juin 2021;

VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,

cambriolage où agression ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard

des risques susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientaies,

1.

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téf 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : htte:/hwww.pyrenees-orientales.souv.frARRÊTE :

Article 1er : M. Marc CHAUVEL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection

constitué de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour le bar-tabac de la Bourse

sis 28 boulevard Sadi Carnot - Baixas (66390), conformément au dossier présenté

enregistré sous le numéro 2015/0091.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des

atteintes aux biens.

La présente autorisation est valable jusqu'au 1er actobre 2026.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à

l‘érticle 1“ par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à

chaque point d'accès du public.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et

réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et le fonction du titulaire

auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 30 jours.

Article 4 : M. Marc CHAUVEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la

vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou

d'incendie et de secours, düment habilités et désignés dans tes conditions fixées par les

articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent

accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection

autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par

ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une

enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uñe information judiciaire,

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-

6, L.253-1 à L.254.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-

11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-après!le $ : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à M. Marc CHAUVEL.

Fait à Perpignan, le 1% octobre 2021

Pour lé préfet et ar délégation,

le sous-préfet, dire teur de cabinet

1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- DLPA] - Place Seauvau - 75800 Paris cedex 08

un recours contentieux, adressé au Lribunal administratif de Montpellier - 8 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par

l'application informatique « télérecours citoyens » ww telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit ètre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

décision contestée {ou bien du 2° mois suivant ls date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E

PRÉFET

DES PYRENÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraiernité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021274-0012 DU 01 OCTOBRE 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie charcuterie « La cuisine de Poulétou »

1 boulevard du Golfe du Lion - Le Barcarès (66420)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et

partie réglementaire Livre Il Titre V:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée

par M. Sébastien MIQUEL pour la boucherie charcuterie « La cuisine de Poulétou »

sise 1 boulevard du Golfe du Lion - Le Barcarès (66420) ayant fait l'objet d'un

récépissé de dépôt le 15 avril 2021;

VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,

cambriolage où agression ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard

des risques susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAM Tél, 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : hitp://mww.pyreneés-orientales.gouv frARRÊTE :

Article 1er : M. Sébastien MIQUEL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,

et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection

constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour la boucherie charcuterie

« La cuisine de Poulétou » sise 1 boulevard du Golfe du Lion - Le Barcarès (66420),

conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0173.

Sont exclues du champ de la présente autorisation 3 caméras intérieures et 1 caméra

extérieure visualisant Une zone non ouverte au public (zone professionnelle) et de ce fait

non soumise à autorisation préfectorale.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des

atteintes aux biens.

La présente autorisation est valable jusqu'au Ter octobre 2026.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à

l'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à

chaque point d'accès du public.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et

réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire

auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 15 jours.

Article 4: M. Sébastien MIQUEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage

des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la

vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes

concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les

articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent

accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection

autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par

ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une

enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-4, L.252-1 à L.252-

6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-

11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cêtte autorisation à été délivrée,le 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-après!.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à M. Sébastien MIQUEL.

Fait à Perpignan, le 1* octobre 2021

A

Pour le préfet et/par délégation,

le sous-préfet, dirécteur de cabinet

1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAj - Place Beauvau - 7S800 Paris cedex 0B

+ Un recours contentieux, adressé au tribunal admiaistratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par

l'application informatique « télérecours citoyens » www.relerecours.fr

Ce recours juridictiannel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ta

décision contestée {ou bien du 2° mois suivant là date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Œ =

PRÉFET

DES PYRENÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égaîtté

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2021274-0013 DU 01 OCTOBRE 2021 portant autorisation d'installation d’un système de vidéaprotection pour la copropriété Résidence La Sardane

4 avenue du Paquebot des sables - Le Barcarès (66420)

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et

partie réglementaire Livre Il Titre V;

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée

par M. Nicolas CORTES pour la copropriété Résidence La Sardane sise 4 avenue du

Paquebot des sables - Le Barcarès (66420) ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt

le 30 mars 2021;

VU l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,

cambriolage ou agression;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard

des risques susmentionnés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : titp://www.pyrenees-orientales gouv.fr.ARRÊTE :

Article Ter : M. Nicolas CORTES est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, et

pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection

constitué de 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures pour la copropriété

Résidence La Sardane sise 4 avenue du Paquebot des sables - Le Barcarès (66420),

conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0147,

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des

atteintes aux biens.

La présente autorisation est valable jusqu'au er octobre 2026.

Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à

l'article 7% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à

chaque point d'accès du public.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et

réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire

auprès duquel s'exerce le droit d’äccès aux images,

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'üne enquête préliminaire où

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 15 jours.

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance, du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à là

vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes ies personnes

concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou

d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les

articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent

accéder à tout moment aux Images et enregistrements de ce système de vidéoprotection

autorisé dans Îles conditions fixées à l'article 1% Le délai de conservation des images par

ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une

enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les

heux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la

protection des Images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la brésente autorisation peut,

après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2517-3, L,252-1 à L.252-

6, L.253-1 à L.253.6 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252.-

11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-après’.

xArticle 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à M. Nicolas CORTES.

Fait à Perpignan, le 1% octobre 2021

Pour le préfet et pie délégation,

le sous-préfet, diregteur de cabinet

1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits *

un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex

un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de l‘intérieur- DLPAIJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par

l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridietionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

décisien contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E :

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION

Bureau de la réglementation générale et des élections

Service des élections

Affaire suivie par : IR/VT

Tél :04 68 51 66 18-17

Mël : pref-elections@pyrenses-orientales.gouv.fr

1. ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2021-258-0002

Fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures aux élections des membres de la

chambre de commerce et d'industrie régionale d'Occitanie, des membres de la chambre

de commerce et d'industrie territoriale des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code électoral;

Vu le code du commerce;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au

dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et

d'industrie ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2027 relatif aux élections des membres des chambres de

commerce et d'industrie ;

Vu L'instruction du 22 juin 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance

relative à la préparation des élections des membres des chambres de commerce et

d'industrie ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général, sous-préfet des Pyrénées-Orientales.

ARRÊTE :

Article 1% - Les déclarations de candidature pour les élections des membres des

chambres de commerce et d'industrie devront être déposées à la préfecture de

Perpignan, 24 Quai Sadi Carnot, entre 9h30 à 12h00 , à compter du jeudi 23 septembre et

jusqu'au jeudi 30 septembre. Les jours de réception sont les seuls jours ouvrés {hors

samedi et dimanche).

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 65

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://mww.pyrences-crientales.souv.fr

Base n° 1 sur 3Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Orientales et

affiché à la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales et au tribunal

de commerce de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 15 septembre 2021

Pour lelpréfet et par délégation,

Le soui-préfet, secrétaire général,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 56

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : httpt/lwww.pyreneës-orientales.zouv.frŒE

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de ia citoyennat et de ‘a migration

Bureau de la réglemeéntätion générale ét des élèctions

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PREF/DCM/BRGE 2021259-0001

portant habilitation dans le domaine funéraire

de la EURL « POMPES FUNÈBRES NOUR » sise à Perpignan,

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;

R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;

VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire du 24/06/2021, présentée par

Mme ZAHRI épouse RICO Sabrina représentant, en qualité de gérante, la EURL « POMPES

FUNEBRES NOUR », pour l'établissement sis 34 rue des aigrettes - 66000 Perpignan.

Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE:

Article ler: la EURL « POMPES FUNEBRES NOUR », sise 34 rue des aigrettes - 66000

Perpignan, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire les activités funéraires

suivantes :

+ transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance),

organisation des obsèques,

> soins de conservation (sous-traitance)

> fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes

cinéraires (sous-traitance),

v

Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs

funéraires est le n° 21-66-0187.

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 65

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www, pyrenees-orientales. gouv.frArticle 3 : La présente habilitation est valide 5 ans;

Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

+ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;

+ non respect du règlement national de pompes funèbres;

+ non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;

> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique

Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;

> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l‘intérieur;

> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot

34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr »

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la

commune de Perpignan, le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-

Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales

et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.

Fait à Perpignan, le jf SEP. 2021

Le préfet,

pourlile préfet et par délégation,

le sedréfaire général,

Kévi OYERE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Éalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION

Bureau de la réglementation générale et des élections

Service des élections

Affaire suivie par : IR/VT.

Tél: 64 68 51 6618-17

Ml : pref-elections@pyrences-arientalés gouv.fr

ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2021-258--0001

instituant la commission d'organisation des élections

pour les élections 2021 des membres de la chambre de commerce et d'industrie

territoriale des Pyrénées-Orientales, de la chambre de commerce et d'industrie régionale

d'Occitanie

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code électoral ;

Vu le code du commerce, les articles L. 7143-17 et suivants et R. 713-13 et suivants ;

Vu la loi n°2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et

d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au

dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et

d'industrie ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de

commerce et d'industrie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 fixant le nombre et la répartition des membres de

la chambre de commerce et d'industrie Régionale Occitanie à élire lors du prochain

scrutin de novembre 2021

Vu les listes électorales arrêtées au 15 juillet 2021 par la commission d'établissement des

listes électorales et mises à la disposition du public ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général, sous-préfet des Pyrénées-Orientales.

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : htto:/1www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Page #°1sur3ARRÊTE :

Article 1% - |} est institué dans le département des Pyrénées-Orientales, conformément

aux dispositions de l’article L. 713-17 du code du commerce, une commission dénommée

« Commission d'Organisation des Élections (COE) » chargée dans la circonscription de la

chambre de commerce et d'industrie territoriale des Pyrénées-Orientales, à l'occasion des

élections des membres de la CCIT des Pyrénées-Orientales :

- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux

dispositions de l'arrêté prévu à l’article R. 713-15 du code de commerce;

+ d'en assurer l'envoi aux électeurs en même temps que les instruments nécessaires au

vote;

- d'organiser la réception des votes ;

+ d'organiser les opérations de dépouillement et de recensement desvotes ; - de proclamer les résultats.

Elle se réunit le 16 septembre à 14h30 pour la première fais.

Article 2 - La commission d'organisation des élections, placée sous la présidence du

préfet de département ou de son représentant sera composée comme suit :

— Monsieur le président du tribunal de commerce de Perpignan, ou son représentant ;

— Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de

Perpignan ou un membre désigné par ses soins ;

— Un membre de la crambre de commerce et d'industrie régionale Occitanie désigné par

le président de celle-ci.

Le secrétariat de cette commission est assuré par le directeur général de la

chambre de commerce et d'industrie territoriale des Pyrénées-Orientales, ou par un

représentant désigné par ses soins parmi le personnel administratif de cet organisme.

Un prestataire, choisi par un appel d'offre de la CCI, sera chargé de la délivrance

des instruments de vote. Néanmoins il ne participera pas aux travaux de cette instance.

Article 3 - Le siège de la commission d'organisation des élections est fixé à la préfecture

des Pyrénées-Orientales - 24 quai Sadi-Carnot - 66 000 Perpignan.

Article 4 - Les votes seront électroniques, les instruments de vote seront envoyés par le

prestataire privé.

Les instruments de vote comprennent l'identifiant, le mot de passe pour accéder à la

plateforme de vote, ainsi qu'une fiche expliquant les modalités d'accès au système de

vote électronique.

Article 5 - La Commission d'Organisation des Élections doit prévoir du matériel de vote de substitution qui en cas de non réception, perte, vol, destruction du matériel de vote adressé à chaque électeur, lui permettra néanmoins de voter.

Article 6 —- La commission d'organisation des élections procédera au plus tard le 15

novembre 2021, au dépouillement et à la proclamation des résultats.

Ces opérations se dérouleront à la CCIT des Pyrénées-Orientales - Palais

consulaire - Quai de Lattre de Tassigny - 66 000 Perpignan.

Préfecture des Pyrénées-Orienales - 24, Quai Sadi Carnot - 66981 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http:/{www.pyrenees-crientales.rouv.fr

Page n° 2 sur3Elles se dérouleront en séance publique et en présence de scrutateurs désignés

parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les

mandataires des candidats en présence.

Article 7 - Monsieur le secrétaire général, sous-préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le

président du tribunal de commerce, Monsieur le président de la chambre de commerce et

d'industrie Territorial des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Perpignan, le 15 septembre 2021

Pour l4 préfet et par délégation,

Le souk-préfet, secrétaire général,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d’ouverrure et madalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenges-orientales gouv.fr

Pace n° 3sur3E =

PRÉFET

RENÉ RES Secrétariat général Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la migration

Bureau de la réglementation générale et des élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PREF/DCM/BRGE 2021259-0002

Modifiant l'arrêté PRE/DCM/BRGE 2021102-0001 portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SAS « POMPES FUNÈBRES ANUBIS » sise à Saint-Nazaire,

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;

R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;

VU la demande de changement de raison sociale et de modification de l'activité du

service extérieur de pompes funèbres, en date du 25 août 2021, anciennement SAS

« POMPES FUNEBRES ANUBIS » qui devient SAS « POMPES FUNEBRES DU CANIGOU »

présentée par M. Thomas CHILDZ, président, pour l'établissement sis 1 rue du vieux lavoir

— 66570 Saint-Nazaire.

Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE:

Article 1er: Est modifié comme suit :

Article 1er : La SAS « POMPES FUNEBRES DU CANIGOU », sise 1 rue du vieux lavoir - 66570

Saint-Nazaire, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire les activités

funéraires suivantes :

> transport de corps avant (sous-traitance)

- transport de corps après mise en bière,

> organisation des obsèques,

7 soins de conservation

- fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes

cinéraires,

+ fourniture des corbillards et voitures de deuils,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 64 68 51 66 65

Horaires d'ouverture êt modalités d'accueil disponibies

sur le site : http: wwwrvyrenees-orientaies.souv.fr- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations (sous-traitance).

Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs

funéraires est le n° 21-66-0184.

Article 3 : La présente habilitation est valide jusqu'au 12/04/2026 ;

Article 4: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;

> non respect du règlement national de pompes funèbres;

- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle à été délivrée;

> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique

Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;

> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;

+ d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot

34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr »

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la

commune de Saint-Nazaire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des

Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.

Fait à Perpignan, le | 6 SEP, 2021

pour le préfet et par délégation,

le sedrétire général,

Kévi YEREu PRÉFET ..

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021 253 - 0001 du 10 septembre 2021

portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à mateur et de la sécurité rautière

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;

VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à

la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017277-0001 du 4 octobre 2017 portant agrément d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé Auto Ecole Mondeau et situé 20 rue du ruisseau à Claira ;

VU le courriel de Monsieur Jean-Christophe MONDEAU indiquant la cessation de son

activité ;

Considérant l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 qui précise que lorsqu'une des

conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d’être remplie, le préfet doit retirer

l'agrément ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

Peéfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www pyrenees-orientales.Eouv.frARRÊTÉ :

Article 1er : l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 susvisé autorisant Monsieur Jean-

Christophe MONDEAU à exploiter sous le n° E 12 066 0566 O un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité

routière, dénommé Auto Ecole Mondeau et situé 20 rue du ruisseau à Claira, est abrogé.

Article 2 : Monsieur Jean-Christophe MONDEAU est tenue le jour de la notification du

présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et

des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms.et dates de

naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des

dossiers concernés.

Article 3 : Les cerfas O2 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans

l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de

notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de

réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et

rédigé comme suit ” Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de

l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la

commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".

Article 4: le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée

principale de l'établissement.

Article_5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par

l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification

ou suppression des informations là concernant en s'adressant au service bureau de la

réglementation générale et des élections.

Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

# d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;

s d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales ;

° d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier qui peut

être saisi par Fapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet wwwr.telerecours.fr ».

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le Le pe mbée 2221E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021 253 - 0002 du 10 septembre 2021

portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;

VU l'arrêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l‘exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant Un registre national de

l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°20160277-0003 du 3 octobre 2016 autorisant M. Alberto

FERNANDES à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé Auto Ecole 66 et situé 1 bis

avenue du festival à Prades sous le numéro E 16 066 0008 0 ;

Considérant la demande du 6 septembre 2021 présentée par M. Alberto FERNANDES,

relative. au renouvellement quinquennal de l‘autorisation qui lui a été accordée pour

l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, QUai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 5166 86

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientafes.souv.ft.ARRÊTÉ :

Article 1er : Monsieur Alberto FERNANDES est autorisé à exploiter sous le n° E 16 066 0009

0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière, dénornmé Auto Ecole 66 et situé 1 bis avenue du festival

à Prades.

Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la daté

d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions

requises sont remplies.

Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des

véhicules déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM,

B/AM quadri léger, AAC.

Article 4 ; le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à

titre personnel par son tituläire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté

ministériel du 8 janvier 2001, modifié, susvisé.

Article 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,

une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la

date du changement ou de la reprise.

Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension

d‘une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du

présent arrêté.

Article 7 : l'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes

prévues pour les établissements recevant du public.

Article 8_: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions

fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés

dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.

Artiele 10 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le Jo nephemlre 221PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des collectivités et de la légalité

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’État

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2021260-0001 du 17 septembre 2021 portant modification et abrogation partielles de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2017348-0001 du 15 décembre 2017 modifié portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis N,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 421-5 à L. 421-11-1 relatifs aux

fédérations départementales de chasse, L. 423-1 à L. 423-21-1 relatifs au permis de chasser et

R-421-34 à R. 421-38,

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et

dispositions spéciales) modifiée, notamment son article 60 sur la responsabilité personnelle et

pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850

du 15 novembre 1968 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Vu le décret n° 2018-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des

organismes publics,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'arrêté du 27 décernbre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d‘avances et des régisseurs de recettes,

Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de

recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2322/2004 du 14 juin 2004 portant institution d'une régie de

recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales pour

l'encaissement des redevances du permis de chasser,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66 000 - PERPIGNAN Téi. D4 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : htto:{www,ovrenees-orientales gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2017349-0001 du 15 décembre 2017 modifié le 22 mai

2018 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Fédération

départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales,

Vu la lettre du 12 août 2021 du président de la Fédération départementale des chasseurs des

Pyrénées-Orientales et l'extrait de la délibération du bureau de cet organisme réuni le 3 août 2021

informant le préfet de l'absence depuis le 2 août 2021 de Madame Laura MANELLI régisseur titulaire

pour cause de maladie, demandant la nomination d'un régisseur titulaire et d’un régisseur

suppléant durant la période d'indisponibilité de cette dernière,

Considérant que la durée de l'absence pour maladie ne peut être précisée,

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'intérim de Madame Laura MANELLI sans que la durée de la

période de l'intérim puisse être précisée à ce jour,

VU l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales

du 8 septembre 2021,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2017349-0001 du 15 décembre 2017 modifié le

22 mai 2018 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la

Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales est modifié comme suit :

- Madame Aurore SUBIELLOS est nommée régisseur de recettes titulaire, en remplacement de

Madame Laura MANEELI durant la période d'absence de cette dernière,

- Madame Fanny ALFARE est nommée régisseur de recettes suppléant, en remplacement de

Madame Aurore SUBIELLOS.

Article 2 : Un nouvel arrêté préfectoral sera nécessaire lorsque l'intérim prendra fin pour procéder à

l8 nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2017349-0001 du 15 décembre 2017 modifié le

22 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la

Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales est abrogé en ce qui concerne

lés dispositions contraires au présent arrêté.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la

directrice départementale des finances publiques, Monsieur le président de la Fédération

départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales et Madarne le régisseur de recettes sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 17 septembre 2021

Pour le préfetlet par délégation,

Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans le délai de

deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être

Isaisi via l'application informatique «télérecours citoyens» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalñité

Fraternité

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité administratif

et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2021265-0001 du 22 septembre 2021

autorisant le retrait de la communauté de communes Agly Fenouillèdes

{intervenant en représentation substitution pour la commune de Sournia)

du syndicat mixte fermé « SIVU du Conflent »

et constatant le changement de catégorie juridique de ce dernier qui devient

un syndicat intercommunal à vocation unique à compter du 1erjanvier 2022

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU les articles L.5211-19, 1.521211 et suivants, L.5214-21 et L.5711-1 et suivants du code général

des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de

communes (CC) dite porte des Pays cathares, modifié ;

VU l'érrêté préfectoral du 15 juillet 1966 portant création du SIVU du Conflent, modifié ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 constatant la substitution de la CC Agly

Fenouillèdes à là commune de Sournia au sein du SIVU du Conflent et la transformation de

celui-ci en syndicat mixte à compter du 1” janvier 2020 ;

VU la délibération du 1° avril 2021 de la CC Agly-Fenouillèdes (intervenant en représentation

substitution pour la commune de Sournia) sollicitant son retrait du syndicat mixte fermé (SMF)

« SIVU du Conflent » ;

VU la délibération du 15 juin 2021 du SMF « SIVU du Conflent » autorisant le retrait de la CC

Agly-Fenouillèdes, agissant en représentation-substitution pour là commune de $Sournia, du

groupement ;

VU les délibérations respectives des membres du SMF « SIVU du Conflents, à savoir

Arboussols (le 30/08/2021), Campôme (le 07/07/2021), Ciara-Villerach (le 06/07/2021), Codatet

(le 30/06/2027), Espira-de-Conflent (le 08/09/2021), Estoher (le 20/07/2021);Eus (le 07/07/2021),

Finestret (le 09/07/2021), Joch (le 14/09/2021), Los Masos (le 07/09/2021), Marquixanes (le

07/09/2021), Molitg-les-Bains (le 25/06/2021), Prades (le 29/06/2021), Rigarda (le 16/07/2021),

Tarerach (le 12/07/2021), Trévillach (le 11/08/2021) et Vinça (le 20/07/2027) approuvant le retrait

de la CC Agly-Fenouillèdes (intervenant en représentation substitution pour la commune de

Sournia) du groupement;

CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http:/Awww.pyrenees-orientales. gouv.frSUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE:

Article 1er:

Le retrait de la CC Agly-Fenouillèdes (intervenant en représentation substitution pour la

commune de Sournia) du SMF « Sivu du Conflent » est autorisé à compter du 1° janvier 2022.

Un arrêté ultérieur interviendra en tant que besoin et sous réserve du droit des tiers pour fixer

les conditions patrimoniales, financières et en personnel de ce retrait.

Article 2:

Le retrait au 1% janvier 2022 de la CC Agly-Fenouillèdes (intervenant en représentation

substitution pour l3 commune de Sournis) du SMF «Sivu du Conflent» emporte le

changement de catégorie juridique du syndicat, qui devient, Un syndicat intercommunal à

vocation unique {SIVU) à compter de cette date.

Article 4:

Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d’un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours »} devant le tribunal

administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.

Article S :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du SIVU du

Conflent, les maires des communes membres, le président de la communauté de communes

Agly-Fenouillèdes, ainsi que la directrice départementale des finances publiques, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan,le 2 2 SEP. 207

Ken MAZOYERE =

PRÉFET _

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Libené

Éealité

Fraterpité

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement Perpignan le 9 seprembre 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2021252-0001

Prescrivant l‘auverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au

titre de Site Patrimonial Remarquable de la commune de Port-Vendres

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code du patrimoine et notamment les articles L. 6411 et suivants et R. 631-1 et

suivants ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 123 et suivants et

R, 12341 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monu-

ments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;

VU la délibération du 28 juin 2018 de la commune de Port-Vendres approuvant le lan-

cement d'une étude préalable pour la création d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR)

sur le territoire de la commune;

VU la délibération du 13 novembre 2019 de la commune de Port-Vendres approuvant

la proposition de périmètre du SPR ;

VU l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture

(CNPA) donné lors de la séance du 8 octobre 2020;

VU la demande présentée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC)

en date du 4 novembre 2020 sollicitant la mise à l'enquête publique du projet de ciasse-

ment au titre de SPR de la commune de Port-Vendres ;

VU la décision n° E21000085/34 du 10 août 2021 de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de MONTPELLIER, désignant madame Anne-lsabelle PARDINEILLE, en quali-

té de commissaire enquêtrice ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPI- Tél. 04 68 51 66 66

GNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr.ARRÊTE

ARTICLE 7:

il sera procédé à üne enquête publique sur le projet de classement au titre de Site

Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Port-Vendres pendant une durée de 31

jours du 11 octobre 2021 au 10 novembre 2021.

La commune de Port-Vendres est maître d'ouvrage du projet. La personne auprès de

laquelle des informations peuvent être demandées est Mme Katia Amouri, au

04.68.82.07.03, courriel urba@port-vendres.com.

A l'issue de là présente enquête, le ministre de la Culture pourra prendre un arrêté

portant classement du SPR de Port-Vendres.

ARTICLE 2 :

Mme Anne-lsabelle PARDINEILLE, urbaniste, est désignée en qualité de commissaire

enquêétrice chargée de conduire l'enquête publique relative à la demande susvisée.

ARTICLE 3:

La commune de Port-Vendres est territoire d'accueil de l'enquête publique.

Le dossier d'enquête publique détaillant le projet de classement visé à l'article 1% ain-

si que le registre d'enquête seront déposés à la mairie de Port-Vendres pendant toute la

durée de l'enquête.

Toute personne pourra prendre connaissance du dossier aux heures haaïtuelles d'ou-

verture de cette mairie {soit du lundi au vendredi de SHOC à 12H00 et de 14H00 3 17H00)

et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet.

Les observations pourront également être adressées par voie postale, avant là clôture

de l'enquête :

- par courrier à Madame la commissaire enquétrice en mairie de Port-Vendres dési-

gnée siège de l'enquête,

- par courriel à l'adresse : « pref-SPRPortVendres@pyrenees-orientales.gouv.frn

Les observations reçues par Courrier et par courriel seront annexées au registre par la

commissaire enquétrice après les avoir visées.

Le dossier de dernande, ainsi que les observations reçues par courriel, pourront être

consultés pendant la durée de l'enquête sur le site internet de la préfecture, à l'adresse

« http://www, pyrenees-ocrientales.pref.gouv.fr s rubrique « publications » puis « enquêtes

publiques et autres procédures » puis « Site Patrimonial Remarquable ».

Le dossier pourra égalernent être consulté sur un poste informatique situé en préfec-

ture, rue Bardou Job à Perpignan aux heures d'ouverture soit de 8h45 à 12h00 et de 13h30

è 16h30, sur rendez-vous par téléphone au 0468.51.68.65.

Par ailleurs, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communica-

tion du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de département, Bureau du Contrôle

de Légalité, de l'Urbanisme, et de l'Environnement dès la publication de l'arrêté d'en-

quête,ARTICLE 4 :

Le registre d'enquête à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par la commissaire

enquêtrice.

Cette dernière ouvrira le registre d'enquête publique en préfecture.

Elle récupérera et clôturers le registre d'enquête publique en mairie de Port-Vendres

à la fin de l'enquête.

ARTICLE ES :

La commissaire enquétrice recevra, en personne, les observations du public selon le

calendrier suivant :

- Le mercredi 13 octobre 2091 de 9 à 12H

- Le jeudi 21 octobre 2021 de 14H à 17H

- Le mardi 3 novembre 2021 de 14H 3 17H

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié par

voie d'affiches quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa

durée par les soins de la mairie de Port-Vendres.

Ll’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat de cette mairie

transmis par cette dernière au préfet, bureau du contrôle ce légalité, de l'urbanisme et de

l'environnement à la fin de l'enquête.

Dans les mêmes conditions de délai et durée, le maître d'ouvrage affichera sur le site

l'avis au public selon les modalités de l'arrêté du 24 avril 2072 du Ministre de l'Ecologie, du

Développement Durable, des Transports et du Logement.

L'avis au public sera diffusé par les soins du Préfet dans les journaux locaux « lindé-

pendant n et « La semaine du Roussillon» au moins quinze jours avant le début de l’en-

quête.

Le même avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les 8 premiers jours de l'en-

quête et publié sur le site internet de la préfecture.

Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge de la Direction Régionale des Af-

faires Culturelles Gccitanie.

L'avis au public sera consultable sur le site internet de la préfecture à

l'adresse : « http://www. pyrenees-orientales .pref.gouv.fr s rubrique « publication » puis «

enquête publique et autres procédures » puis « Site Patrimonial Remarquable ».ARTICLE 7:

Après la clôture de l'enquête publique, la commissaire enquêtrice convoquera dans

les huit jours le demandeur et lui communiquera les observations formulées par le public,

consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un

mémoire en réponse.

La commissaire enquêtrice enverra le dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête

au Préfet, avec le rapport et ses conclusions motivées dans les trente jours après la clôture

de l'enquête sauf demande de report motivée,

ARTICLE 8 :

A l'issue de la procédure d'enquête, toute personne physique ou morale pourra

prendre connaissance en préfecture - Direction des Collectivités et de la Légalité - bureau

du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement 5, rue Bardou Job à PERPI-

GNAN, ainsi qu'à la mairie de Port-Vendres du mémoire en réponse du demandeur, du rap-

port et des conclusions motivées de la commissaire enquéêtrice pendant le délai d'un an.

Ce rapport sera consultable sur le site de la préfecture sus-mentionné pendant la même

durée.

ARTICLE 9 :

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-18, les mesures suivantes d'accueil du public et

de protection sanitaire devront être respectées :

- les personnes souhaitant un rendez-vous avec la commissaire enquêtrice, pendant ses

permanences, pourront faire la demande par courriel à l'adresse :

«_pref-SPRPortVendres@pyrenees-orientales. gouv.fr »

-port du masque, tant pour la consultation du dossier que pour les entretiens avec la com-

missaire enquétrice ;

- port de gants jetables ou lavage des mains avant consultation du dossier et des registres

d'enquêtes ;

- ne pas se présenter en cas de symptôme du Covid-19.

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional

de la DRAC Occitanie, le maire de Port-Vendres, la commissaire enquêtrice sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- au sous-préfet de Céret;

- au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées- Orientales;

- au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

et, et par délégation

Le secrÉtäire généralE =

PRÉFET :

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme

et de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2021258-0001 du 15 septembre 2021

portant substitution de l'état parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/

20021084-0001 du 25 mars 2021 déclarant cessible au profit de la commune de Perpignan

la parcelle de terrain nécessaire au prajet de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 6 rue

de l'Avenir au sein de l'îlot De Gaulle San Gil (ORI quartier gare) à Perpignan

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'urbanisme et notamment son chapitre Ill, ses articles L313-4 et suivants,

R313-23 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2018232-0003 du 20 août 2018 portant

déclaration d'utilité publique du projet de réhabilitation de cinq immeubles

dégradés au sein de l‘lot De Gaulle San Gil dans le cadre de l'opération de

restauration immobilière {OR!) quartier gare sur le territoire de la commune de

Perpignan ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2020261-0001 du 17 septembre 2020

prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le projet de

réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 6 rue de l'Avenir au sein de l‘lot De Gaulle

San Gil (ORI quartier gare) sur le territoire de la commune de Perpignan:

VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour là réalisation

du projet ;

VU laliste des propriétaires ;

VU le registre d'enquête ;

VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020261-0001 du 17 septembre

2020 a été publié, affiché et inséré dans un journal départemental huit jours avant

l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le

dossier de l'enquête est resté déposé en mairie de Perpignan durant 19 jours

consécutifs du 19 octobre au 6 novembre 2020 inclus ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Sorède Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et madalités d'accueil disponibles

sur le site : hitp:fwww.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyreness-orientales.gouv.frVU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020261-0001 du 17 septembre

2020 a été notifié aux propriétaires concernés ;

VU l'avis favorable de monsieur Jacques ZOCCHETTO, commissaire enquêteur, aux

emprises prévues dans le dossier d'enquête parcellaire ;

VU la correspondance de monsieur le maire de Perpignan du 9 mars 2021 sollicitant la

poursuite de la procédure ;

CONSIDÉRANT que la notification à monsieur Christian HUYS, propriétaire des lots n°1, 4,

5 et 6, a été affichée en mairie du 7 décembre au 7 janvier inclus et que tous les

propriétaires concernés, n'ayant pas répondu au courrier de notification de

l'ouverture de l'enquête parcellaire et du programme détaillé des travaux à réaliser,

sont considérés comme ayant refusé d'exécuter les travaux conformément à l'article

L.313-4-2 du code de l‘urbanisme ;

Considérant qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles figurant dans l’état

parcellaire annexé à l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/20021084-0001 du 25 mars 2021

déclarant cessible au profit de la commune de Perpignan là parcelle de terrain

nécessaire au projet de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 6 rue de l'Avenir au

sein de l’flot De Gaulle San Gil (OR] quartier gare) sur le territoire de la commune ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE :

ARTICLE: L'état parcellaire annexé à l'arrêté n°PREF/DCL/BCEUE/20021084-0001 du 25

mars 2021 déclarant cessible au profit de la commune de Perpignan la parcelle de terrain

nécessaire au projet de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis 6 rue de l'Avenir au sein

de l’Îot De Gaulle San Gil (ORI quartier gare) sur le territoire de la commune est remplacé

par l’état parcellaire annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le

maire de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié, par le maître d'ouvrage, aux propriétaires concernés, inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux

lieux habituels en mairie de Perpignan.

pour le préfet £t dar délégation,

le secrétfirg général,

Kévin YER

Conformément à l'article RA4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois

courant à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal sdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Je site

Internet wwuitelerecours.fr.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.

En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans

les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé

dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision

implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,

elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

2/2aus

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NUNGIdUIdEu PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Ltberté

Égaliré

Fraternité

Direction des collectivités et de la légalité

Bureau du contrôle de l'urbanisme

et de l'environnement

Perpignan, le 17/09/2021

Dossier suivi par: Mme Cathy FONTVIEILLE-SAFONT

Tél: 04.68.51.68.66

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF-DCL-BCLUE- 2021260-0001

Réactualisant les prescriptions techniques que doit respecter la société LAFARGE HOLCIM

GRANULATS pour l'exploitation de l'installation de traitement et de stockage de minéraux située

aux lieux-dits « Mas de la Bosca » et « Mirandes Altes », sur le territoire de la commune d’Espira-de-

l’Agly,

relatives aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de l’ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement

VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatifs aux mesures de limitation ou

de suspension provisoire des usages de l'eau ;

VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux

émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises

à autorisation ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension

des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral cadre sécheresse n° DDTM/SER/2018150-0002 du 30/05/2018 fixant en

période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau

dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2020044-0008 du 13 février 2020 afin de déterminer les

dispositions applicables en cas de sécheresse pour la carrière de la société Lafarge Granulats

France, située aux lieux-dits “Mirandes aites“ et “Mirandes Basses" sur [à commune d'Espira-de-

l'AgY ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20132350004 du 23 août 2013 mettant à jour les prescriptions applicables

pour l'exploitation de l'installation de traitement et de stackage de minéraux solides aux lieux-dits

Mas de la Bosca et Mirandes Altes sur la commune d'Espira de l’Agly;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3445-0002 du 10 décembre 2020 précisant les conditions de remise

en état de l'installation de traitement et de stockage de minéraux située aux lieux-dits Mas de la

Fréfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d‘aceueil disponibles

Sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.frBosca et Mirandes Altes, exploitée par la société Lafarge Holcim Granulats (LHG) sur le territoire de

la commune d'Espira-del’Agjly ;

VU l'étude technico-économique et le plan de réduction des prélèvements en eau en cas de

sécheresse, de LafargeHolcim en date 16 février 2021 (version du 16 février modifiée),

VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 21 juillet 2021;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26 août 2021;

VU’ absence de remarques formulées par le demandeur sur ce projet;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au

cas particulier de l'installation classée ;

CONSIDERANT que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement

dans Une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;

CONSIDERANT que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur hydrographique

identifié par l'arrêté cadre sécheresse du département des Pyrénées-Orientales ;

CONSIDERANT qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation

hydrologique, doivent être prises ;

* Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE :

ARTICLE ler : ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÉVEMENTS EN CAS DE

SÉCHERESSE

Les prescriptions de l'article 41.4 Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de

sécheresse, de l'arrêté préfectoral complémentaire n°20132350004 du 23 août 2013 sont

remplacées par les prescriptions suivantes :

« L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'éconornie décrites ci-dessous lorsque les

niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchés par le préfet dans la

zone d'alerte où sont localisés les prélèvements de l’établissement.

L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d’eau

souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la

préfecture et sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.

Le dispositif reste activé jusqu'à l’information officielle de fin de situation de sécheresse.

Les mesures d'urgence sont les suivantes:

Seuil de vigilance :

> information/sensibilisation au personnel sous forme de «1/4 d’heure environnement »

hebdomadaire dès l'annonce du niveau de gestion sécheresse,

information/sensibilisation par voie d'affichage au niveau des points de lavage des engins,

vigilance anti-fuites renforcée en fréquence hebdomadaire : réseau d'alimentation en eau

de l'installation,

action de réparation de fuite dans là journée,

relevé des compteurs d’eau à fréquence bimensuelle et consignation des registres,

arrêt de l'entretien sous eau de l'installation de traitement.

Seuil d’alerte :

2/4> information/sersibilisstion au personnel sous forme de «1/4 d'heure environnement »

hebdomadaire dès l'annonce du niveau de gestion séchéresse,

information/sensibilisation par voie d'affichage,

vigilance anti-fuites renforcée en fréquence hebdomadaire : ronde « sprinklers s, réseau

d'alimentation en eau de l'installation et réseau d'arrosage,

action de réparation de fuite dans la journée,

relevé des compteurs d'eau à fréquence hebdomadaire et consignation des registres,

arrêt de l'entretien sous eau de l'installation de traitement,

réduction du nombre de passage de larroseuse mobile. En fonction des conditions

climatiques {direction des vents} suspension totale de l'arrosage mobile si aucune nuisance

vers l'extérieur du site et si ia sécurité des salariés est garantie.

Seuil d'alerte renforcé :

F

L'R

>

>

information/sensibilisation au personnel sous forme de «1/4 d'heure environnement»

hebdomadaire dès l'annonce du niveau de gestion sécheresse,

information/sensibilisation par voie d'affichage au niveau des points de lavage des engins,

vigilance anti-fuites renforcée en fréquence hebdomadaire: ronde « sprinklers », réseau

d'alimentation en eau de l'installation,

action de réparation de fuite dans la journée,

relevé des compteurs d'eau à fréquence journalière

vérification des compteurs d'eau fréquence renforcée quotidienne et consignation des

régistres,

arrêt de l'entretien sous eau de l'installation de traitement,

en fonction des conditions climatiques (direction des vents} : suspensiôn totale de l’arrasage

mobile si aucune nuisance vers l'extérieur du site et de sécurité des salariés.

Seuil de crise (arrêt de tous les prélèvements non prioritaires) :

L'R

À

mise à l'arrêt immédiat de la pompe de l'Agly,

fonctionnement de la carrière avec les réserves d'eau disponibies,

évaluation des volumes de produits cornmercialisables sur la durée d'arrêt des prélèvements

et optimisation de l’utilisation de l'eau en fonction des réserves disponibles,

arrêt de l'entretien sous eau de l'installation de traitement. »

ARTICLE 2 : BILAN SÉCHERESSE

L'arrêté préfectoral complémentaire n°201323650064 du 23 août 2013 est complété par l’article 47.5

« Bilan sécheresse » comprenant les prescriptions suivantes :

À l'issue de chaque période de déclenchement d'un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte,

alerte renforcée ou crise) par arrété préfectoral sur la zone d'alérte où sont localisés ses

orélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant :

2 l'évaluation a posteriori de son plan de réduction ;

un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités ;

les coûts afférents ;

et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'action

sécheresse de l'établissement.

Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées un mois après la fin

des restrictions de prélèvement en eau.

3/4ARTICLE 3 : FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire, à compter de sa notification, l'objet :

“ d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;

“ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,

“ d'un recours contentieux de pleine juridiction. il peut être déféré auprès du tribunal

administratif de Montpellier (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2):

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de

l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de ls publication ou de l'affichage

de la présente décision ;

29 par le dernandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification

du présent arrêté ;

Soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site

http://www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION - AMPLIATION

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des

installations classées, le maire d’ ESPIRA DE L'AGLY, les officiers de police judiciaire, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exernplaire sera notifié à [a

société LAFARGE HOLCIM GANULATS (LHG) France.

Pour le fréfet, et par délégation,

le secréfale général,

4jaPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Lsberté

Égalité

Fraternité

Direction des collectivités et de la légalité

Bureau du contrôle de l'urbanisme

et de l'environnement

Perpignan, le 21/09/2021

Dossier suivi par : Mme Cathy FONTVIEILLE-SAFONT

Tél : 04.68.51.68.66

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF-DCL-BCLUE-2021264-0007

Modifiant les installations et les conditions d'exploitation

de la carrière de sables et graviers, une installation de traitement des matériaux de carrière,

une centrale à bétons prêts à l'emploi, une centrale d’enrobage à chaud temporaire mobile,

une plate-forme de traitement de déchets du BTP en vue de leur recyclage, une déchetterie

professionnelle et une zone de tri au sol,

exploitées par la société VAILLS SAS

sur les communes de Le Boulou et de Saint-Jean-Pla-de-Corts.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1984 relatif aux exploitations de carrière et aux installations

de premier traitement de matériaux de carrière ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC2015282-0001 en date du 9 octobre 2015 portant

autorisation d'exploiter une carrière de sables et graviers, Une installation de traitement des

matériaux de carrière, une centrale à bétons prêts à l'emploi, une centrale d'enrobage à chaud

temporaire mobile, une plate-forme de traitement de déchets du BTP en vue de leur recyclage, une

déchetterie professionnelle et une zone de tri au sol, situées sur les communes de le Boulou et Saint-

Jean Pla de Corts;

VU la demande en date du 16 avril 2021 de la société VAILLS SAS concernant les modifications

des conditions d'exploitation d'une carrière de sables et graviers, une installation de traitement des

matériaux de carrière, une centrale à bétons prêts à l'emploi, une centrale d'enrobage à chaud

temporaire mobile, une plate-forme de traitement de déchets du BTP en vue de leur recyclage, une

déchetterie professionnelle et une zone de tri au sol, situées sur les communes de le Boulou at Saint-

Jean-Pla-de-Corts ;

VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 24 août 2021;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26 août 2021;

VU les remarques formulées par le demandeur sur ce projet ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http:/h\www,pyrenees-orientales.gouv.fr.CONSIDERANT que la demande de modification des installations et des conditions d'exploitation,

ne constitue pas une modification substantielle par rapport à l'autorisation initiale;

CONSIDERANT que l’article R. 214-531 du code de l'environnement prévoit que « lorsque des

ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans

qu'il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, « R. 181-48, R. 214-403 »

et R. 214-562 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par « Une modification de la

législation ou par » un décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6,

l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités

peuvent se poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant

au, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l’activité fournisse au préfet les informations sur

son activité ; »

CONSIDERANT qu'à compter du ler mars 2017 les différentes procédures et décisions

environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées

pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur

l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale de modifications ;

CONSIDERANT que la société VAILLS SAS prélève des eaux dans Ja nappe « MUlticouche pliocène et

alluvions quaternaires » pour un débit de 16m3/h, supérieur à 8 m3/h;

CONSIDERANT que la société VAILLS SAS rejette des eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol pour une surface d'environ 275 ha, soit supérieure à 20

ha;

CONSIDERANT de ce fait que la nomenclature Eau et Milieux aquatiques devient applicable à la

société VAILLS SAS ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter l'autorisation

environnementale ;

CONSIDERANT que les modifications des installations et les conditions d'exploitation de

l'établissement, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers

et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L S111 du Code de

l'Environnement sus-visé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la

salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE :

ARTICLE ler : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES LA NOMENCLATURE IOTA

L'article 1.21. de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC2015282-0001 du 9 octobre 2015 est

renommé :

LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES

INSTALLATIONS CLASSÉES ET DE LA NOMENCLATURE IOTA

L'article 1.21. de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC2015282-0001 du 9 octobre 2015 est complété

par la liste des installations concernées par une rubrique de là nomenclature IOTA :

Rubrique Libellé de la rubrique crane de Nature, de l'installation et Volume! aécine

1.31.0-1° | Prélèverments d'eau: A l'exception |Capacité Pompages : des prélèvements faisant l‘objet |supérieure | Forage n°2 (eau de process en À d'une convention avec |ou égale à secours) l'attributaire du débit affecté |; ma/h Forage n°3 (AEP et eau de prévu par l'article L. 214-9, process en secours} ouvrages, installations, travaux Forage n°4 (eau de process) permettant un prélèvement total dans l'aquifère « multicouche d'eau dans une zone où des | pliocène et alluvions

2/5quaternaires » classés ZRE

pour un usage industriel (et

mesures permanentes de 2m3/j maximum AEP), répartition quantitatives avec Un débit maximal global

instituées, notamment au titre de de :

l'article L.2112, ont prévu 16 m°fh et 125 m°/j l'abaissement des seuils : et un volume prélevé maximal

global de

40 000 m‘/an

Rejets : Rejet d’eaux pluviales dans

les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la

j Supérieure 21,50 surface totale du projet, P:

+ augmentée de la surface |ou égale à 27 ha 50 A correspondant à la partie du |26ha

bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par

LL le projet, étant :

ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS

La partie (6 ème paragraphe) de l’article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC2015282-0001

du 9 octobre 2015, suivante :

- «Plate-forme technique n°1 (ou plate-forme basse) d'une superficie de 6 ha environ qui sera

occupée par les bureaux, l'atelier de maintenance, la centrale à bétons prêts à l'emploi pour

partie en bâtiment fermé, des parkings (engins, visiteurs), une zone de tri et une déchetterie

professionnelle et une zone de négoce,

- Plate-forme technique n°2 {ou plate-forme intermédiaire) d’une superficie de l'ordre de 1,4 ha

environ qui sera occupée par des stocks de matériaux et par des installations de traitement de

matériaux mobiles,

- Plate-forme technique n°3 (ou plate-forme haute) d'une superficie de l’ordre de 10,6 ha environ

qui sera occupée par des installations de traitement de matériaux fixes et mobiles, la plate-

forme d'accueil de la centrale d'enrobage temporaire mobile, des stocks de matériaux.»

est supprimée et remplacée par :

-__ Plate-forme technique n°1 (ou plate-forme basse) d’une superficie de 6 ha environ qui sera

occupée par les bureaux, l'atelier de maintenance, des parkings (engins, visiteurs), une zone

de tri et une déchetterie professionnelle et une zone de négoce,

- Plate-forme technique n°2 (ou plate-forme intermédiaire) d'une superficie de l’ordre de 14

ha environ qui sera occupée par la centrale à bétons prêts à l'emploi pour partie en bâtiment

fermé et des stocks de matériaux,

- Plate-forme technique n°3 (ou plate-forme haute) d’une superficie de l'ordre de 10,6 ha

environ qui sera occupée par des installations de traitérnent de matériaux fixes et mobiles, la

plate-forme d'accueil de la centrale d’enrobage temporaire mobile, l'ISDI, des stocks de

matériaux, le traitement des eaux de process et la presse à boues.

ARTICLE 3 : REJETS ATMOSPHERIQUES CANALISES (Centrale BPE)

1 La phrase (8 ème paragraphe - 11 ème alinéa) de l'article 315 de l'arrêté préfectoral

n°PREF/DCL/BUFIC2015282-0001 du 9 octobre 2015, suivante : «

“Le silo à ciment est doté d'un filtre à cartouche à décolmatage électromagnétique,»

est supprimée et remplacée par :

“Les silos à ciment sont dotés de filtres à cartouche à décolmatage pneumatique,

2- A ia fin de l'article 3.2.3.3. de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC2015282-0001 du 5 octobre

2015, est rajouté la phrase suivante :

3/5Dans le cas où le fonctionnement de l'installation ne permet pas de réaliser ces analyses dans les

conditions précisées ci-dessus, l'exploitant propose une solution de contrôle adaptée.

3- A la fin de l'article 911. de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC2015282-0001 du 9 octobre 2015,

est rajoutée la phrase suivante :

L'exploitant est autorisé à déroger au contrôle prévu à l'alinéa précédent pour les filtres à

décolmatage pneumatique des silos à pulvérulents, en remplaçant le dit contrôle par :

+ un contrôle et Un entretien tous les six mois,

* le changement des filtres le cas échéant.

Un registre consigne là totalité des contrôles, entretiens at remplacements pour chacun des quatre

silos.

ARTICLE 4 : ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU

Le tableau de l'article 411. de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC2015282-0001 du 9 octobre

2015, relatif aux forages et ouvrages est supprimé et remplacé par le tableau ci-dessous :

Ouvrage Origine de {a ressource | Consommation Consommation Débit maximal

maximale maximale horaire

annuelle journalière

Forage n°2 Nappe phréatique 40.000 m° 127 mn 16 m°/h

Forage n°3 Aquifère du pliocène

marin Forage n°4

Bassins de |Eaux pluviales

rétention

ARTICLE 5 : GESTION DES EAUX DE PROCESS

1- La partie (2 ème paragraphe) de l'article 4.3.72 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC2015282-

0001 du 9 octobre 2015 suivante : «

« L'installation de traitement comporte un bassin floculateur, un bassin clarificateur et deux bassins de

décantation et de séchage des boues retirées du clarificateur..»

est supprimée et remplacée par :

L'installation de traitement comporte Un bassin floculateur, un bassin clarificateur, une presse de

déshydratation des boues retirées du clarificateur et un bassin et de séchage des boues conservé en

secours.

2- Là partie (4 ème paragraphe) de l’article 4.3.72 de l‘arrêté n°PREF/DCL/BUFIC2015282-0001 du 9

octobre 2015 suivante : «

«Les deux bassins de décantätion et de séchage des boues de lavage ont chacun une superficie

minimale de l'ordre 1000 m° et une capacité de stockage de l'ordre de 4000 m5...»

est supprimée et remplacée par :

Le bassin de décantation et de séchage des boues de lavage prévu en secours de la presse de

déshydratation a une superficie minimale de 500 m° et une capacité de stockage de 800 m°.

ARTICLE 6 : MOYENS DE SECOURS

Le premier alinéa de l'article 744. de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC2015282-0001 du 9

octobre 2015, suivant : «

- Deux réserves d'eau d'au moins 60 m (situé à proximité de l'atelier de maintenance et de l'aire

d'accueil de la centrale d‘enrobage et de l'installation de traitement fixe) destinée à l'extinction,

accessible en toutes circonstances. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes

aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit

un débit de 60 m/h. L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits

d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau. »

ÊTESest supprimé et remplacé par:

- Une réserve d'au moins 120 m* destinée à l'extinction, accessible en toutes circonstances et

à une distance des installations ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie

et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en

vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit

de 60 m°fh. L'exploitant est en mesure de justifier [a disponibilité effective des débits d'eau

ainsi que lé dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau. »

ARTICLE 7 : FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire, à compter de sa notification, l'objet :

a d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;

v d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,

v d'un recours contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal

administratif de Montpellier (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2):

1 par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2114 et L.511:1 du code de

lenvironnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage

de la présente décision ;

2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification

du présent arrêté ;

Soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site

http:/lwwwiteler rs.fr.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION - AMPLIATION

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des

installations classées, les maires de Le Boulou et Saint-Jean-Pla-de-Corts, les officiers de police

judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à la société VAILLS SAS France,

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

sisPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égatité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

& Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021258-0002

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

vu

Vu

Vu

incluses sur sangliers sur la commune de Trouillas

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement ét notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer:

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

la demande de tirs individuels individuels de jour comme de nuit avec sources

lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant

de louveterie du secteur 20, reçue le 14 septembre 2021, suite aux dégâts constatés

sur les propriétés de Monsieur POUIL, sur la comme de Trouillas ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de ia mer;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Trouillas ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de

Trouillas :

2 rue Jesn Richepin - 8P 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrences-orientales.gouv.fr

ww.ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de

jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur [a commune de Trouillas,

notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de

faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des liéutenants de louveterie

des secteurs voisins.

Période des opérations : dès la signature du présent arrêté au 17 octobre 2021 inclus

Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur

le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la

commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des

chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée

(A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Trouillas, au

président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de

la commune de Trouillas.

Fait à Perpignan, le 15 septembre 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

AW Fréderte ORTIZPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

GRIENTALES

po

rl Frot

Direction Départementale des Tasiteires et dela Mer

Service Envirar nement Fan

Sécurité

Anté ai

Route

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021957- CO

portant autorisation de tirs individuels ce jour carre de nuit avec sources lLm'neuses

vu

vu

Vu

vu

vu

vu

ineluses sur sangliers sur la commune de Sairt-Paul-de-Fenouillet

Le préfet des Pyrénées Orientales,

re décret 2020-1882 ai 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence saritaire ;

e code de l'environnement et notamment son article L427-1 e1 6 ;

le décret n°2008-1484 du 3 décembre 2008 “elatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PRH+ SCRPAT-2020427-6020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyrl VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer ;

la cécision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chet du service

envronnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2071;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SFFSR-2021173-0007 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieuxenants ce ouvetérie dars le désartemert des Pyrénées

Orienta 8 pour la péroce de cammissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

le demande de tirs Individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur sangliers orésentée par Monsieur Fabien CROUZILLES, lieutenant de

louvererie du secteur 14, reçue le 15 septembre 2021,suite aux cégôts constatés sur

les propriétés de Messieurs Jean Louis SARDA, François RAYNAUD et Bapriste

BOURREL, sur la commune de Saint Paul-de-Fenouillet :

Pav's du directeur dépa-temental des territoires et de le mer ;

l'avis du président de le fédération déparemantale des chasseurs;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur 13 ceminune de Szint-“aul de

Fenouillet ;

Considérant qu'il canvient de réguler les populétions de sang'ie-s sur la commune de

Saint-Maul-dé-Fenauillet :

2 ru Jet Rléhéoin EP 60908 - 26029 PERPIGNAN CEDEX él 0468 2812 84

Horaire! d'anerure et médalités d'accueil disponibles sur le aité Mal: SdmRpyrenens orientales goutsARRÊTÉ :

Article 1: Monsieur Fabien CROUZILLES, lieuterant de louveterie du secteur 14, est

autorisé à réaliser des opérations de régulatien.des sopulations de sangliers par tirs

indiieuels de jour comme de nuit avec sources Lmineuses inclLses sur la commune de

Saint-Peul-de-Feneuilet, notamment à mans de 150 m des habitations et y campris dans

le réserve de chasse et de faure sauvage de l'association communale de chasse agréée de

ls commune concemée

Dars le canre de ses intervontiane, Mansieur Fabien CROUZILLES peut s'attacher les

compétercer des chasseurs ‘ocaux de son choix, ainsi que des lieutenant: de louveterie

des secteurs voisins,

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2021 inclus

le 2; Monsieur Fabien CROUZILIFS doit informer au préalable peur checune de ses

interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et ae la mer, Monsieur

le commandant du groupement de gendarmerie, Morsieur 1e cnef du service

départements de l'effice français de 1? bicciversité (OFB), Monsieur le maire de là

commune concernée, Monsieur le préfcent de la fédération départementale des

chasseurs ainsi que Monsieur e président de l'association communale de chasse agréée

LAC.CA} de lé commune corcernée.

Article 3 : La venaisan est aissée à la disposi-ion du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

cpérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental ces

territoires er de la me: un comote-rendu précis des opérations,

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures notiondies rela:ives à la prévention

du Covid-15, notamment en ce qui cançerne le respect des gostes barrières et la

distanciatier physique

Artiele S: le présent ar-êté peut faire, dans un délai de deux mais à compter de 53

notificatior, l'objet

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Grentales,

d'un recours contentieux devant le Tribunäl Administratif de Montpelr. Le

Tibunal Auministradf peut être ssi nar lappicetion informatique

a réérecours citoyens » accessible par le site interne www.selerecous fr a.

Article 6: te secrétaire général de ‘a préfectu-e des Pyrénées-Orentales, le directeur de

cabinet du Préfer, le directeur dépz-toments! des territoires et de là mer, sont chargés

chacun en ce qui le cancerne de l'exécution du présen: arrêté qui sera inseri: au recueil

des actes admimstrètifs de la préfecture des Pyrénées-Oriertéles e: dont un exemplaire

sera natifié au scus-préfet de Prades, au commare ant cJ grousement de gendarmerie, at

chef du service déparremental de l'OFB, zu maire de Saint Paul-de-Fenouillet, au président

de la fédération départementale des ctiasseurs et au prés dent de l'A.C.C.A de Saint-Paul

de-Fenouillet.

Fait à Perpignan, le 18 septembre 2021

Pour le Préfet et par susdélézation

du Directeur Départemental des

Terr'toires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Ferêtet Sécurité Rec tière

Frédéric ORTIZEL

PRÉFET _

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Le

Le

Direction Départemantale des Terkaire at de Fa Mer

Senice Frulranne ment FO

Séeurré Rovrière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/202195S- COR

portant autorisation de tirs indivicisels de jour comme de nuir avec sources lumineuses.

ireluses sur sangliers, cer#s, chevreuils e1 mouflons s Jr la commune d'Ol

Le préfet des Pyrénées Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L427 1 et 8

Vu le décret n°2008-1484 du 3 décemore 2008 relatif aux directions aépartemenrales

intermiristérielies :

Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0008 cu 11 juillet 2014 partant réorganisation de le

direction départementale des territoires #t de la mer ;

Vu l'arrêté oréfectoral n°PREF-SCPPAT-2020065-0001 du OS mars 2020 portant

délégat on de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de le mer;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service

envi-ennement, farêt et sécurité routière en dète du 26 mars 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DD-MSEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louvcterie dans le département des Pyrénées.

Orientales pour le période de comvmissionnement juscu'au 31 décembre 2074 :

Vu arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019"48-0002 du 29 mai 2019 portant

suspension de l'exercice du aro't de casse de l'ACCA d'Olette;

Vu l'article 2 de l'arrêté préfécroral n°DDTM-SEFSR-20:9149-0002;

Vu les courriers de Messieurs JALLAT, Maire d'Olette, FABRLIGAI, président du

grouperrent pastoral de la Mauline et GRAVAS, président de l'Association des AFP-

GS ces Pyrénées-Orientales, adressés à Monsieur le Préfet slerant ce là

prolifération du grand gibier sur l8 commune d'Octte ;

Vu l'avis de Monsieur le directeur départerenal as terrisoi-es et de la me+;

Vu l'avis du orésigent de la féc'ération départementale des chasseurs ;

Considérant que l'exercice du droit de chasse est toujours suspendt: sur le rerr'toire de

chasse de l'ACCA d'Oletre:

2 118 jean Richepin- BP 50908 - 66620 FEXIGNAN CEDEX 0468 38 1234

Horaires d'ouverture ee mod is d'accueil disoen bas aur le it Mél: dotrapy anges orientales gauv#rConsidérant la non régulation du grand-gibier depuis la prise de l'arrêté sus-visé ;

Considérant les risques de collisions routières signalés par Monsieur le Maire d'Olette, en

bordure de la route départementale (RD) n°4 entre Olette et Evol;

Considérant le déséquilibre agrocynégétique signalé par Messieurs les présidents du

groupement pastoral de la Mouline et de l’AFP-GP des Pyrénées-Orientales ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de grand gibier en prévention des

risques de collisions routières et des dégâts sur prairies sur la commune d‘Olette ;

ARRÊTE

Article 1: Les lieutenants de louveterie désignés ci-dessous, sont autorisés à réaliser des

opérations de régulation des populations de sangliers, cerfs, chevreuils et mouflons par

tirs individuels administratifs de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur

la commune d'Olette, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les

réserves de chasse et de faune sauvage.

Les tirs individuels s’apéreront dans les secteurs indiqués ci-dessous.

Les opérations seront réalisées par équipes de trois louvetiers parmi ceux listés ci-

dessous :

Secteur 2 - Déséquilibre agro-cynégétique

Piste forestière allant jusqu'au refuge de la

Mouline et redescendant sur la commune de Jujols

Jean-Luc CONEJERO, Frédéric BOURNIOLE, Lazare GONZALEZ,

Hervé CALT, Thierry LOPEZ, Jean-Claude RIERA

Secteur 1 - Sécurité publique

RD4 d’Olette à Evol et Thuir D'Evol

Avant toute intervention, les lieutenants de louveterie s'accorderont sur les actions à

mener.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 octobre 2021 inclus

Article 2: Les louvetiers désignés doivent informer préalablement de leurs actions,

Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le

commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental

de l'office français de la biodiversité, Monsieur le maire d'Olette, Monsieur le président de

la fédération départementale des chasseurs.

Un compte-rendu journalier sera effectué par les équipes de louvetiers auprès des services

de la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin

des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-13

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.Article S: Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté: Monsieur le secrétaire général de la

préfecture, Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,

Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Monsieur

le maire d'Olette, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.

Fait à Perpignan, le - 45 SEP, 202

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

_AW—

Frédéric ORTIZPRÉFET :

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021258-0001

portant autorisation de prélèvements et d'introductions de lapin de garenne sur la

Vu

Vu

Vu

Vu

commune de Rivesaltes

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le code de l'environnement et notamment son article L.424-11 ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer ;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu

naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel

d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du

17 mars 2008 ;

l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction

des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,

modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;

la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne au lieu-dit « Mas

de la Garrigue Nord » sur la commune de Rivesaltes, à l'aide de furets, de bourses

et de cages présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Eric BONAFOS, Président

de l'A.C.C.A de Rivesaltes, afin de renforcer la population de l‘espèce dans un autre

secteur géographique ;

la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée le 14

septembre 2021 par Monsieur Eric BONAFOS, Président de l'A.C.C.A de Rivesaltes,

afin de renforcer les populations de cette espèce sur la commune de Rivesaltes aux

lieux-dits « le Cimetière des Allemands », « Grand Jas » et « El Cargols ;

l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,

l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne au lieu-dit « Mas de

la Garrigue Nord » poursuivent un but de régulation de l'espèce afin de réduire le risque

de dégâts aux cultures sur là commune de Rivesaltes ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyreness-arientales gouv.fr

TRS orientales gouv.frConsidérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but

de renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-

cynégétique sur le territoire de chasse de Rivesaltes aux lieux-dits «le Cimetière des

Allemands », « Grand Jas » et « El Cargol»;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Eric BONAFOS, Président de F'AC.C.A de Rivesaltes, est autorisé, sur le

territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser des opérations de

prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne au lieu-dit « Mas de la Garrigue

Nord » dans un but de régulation de l'espèce afin de réduire Île risque de dégâts aux

cultures sur la commune de Rivesaltes,

Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de son

association sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie du

secteur 23, Monsieur Emmanuel ABELANET, notamment dans un rayon de 150 m autour

des habitations et dans la réserve de chasse et de faune sauvage.

Monsieur Eric BONAFOS, Président de l'A.C.C.A de Rivesaltes, est autorisé à réaliser des

opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de

renforcer les populations de cette espèce sur l3 commune de Rivesaltes aux lieux-dits « le

Cimetière des Allemands », « Grand jas » et « El Cargol ».

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2022 inclus

Article 2: Messieurs Eric BONAFOS et Emmanuel ABELANET doivent informer de leur

action, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départemental de

l'OFB, Monsieur le Maire de Rivesaltes et Monsieur le Président de la Fédération

Départementale des Chasseurs.

Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président de

l'A.C.C.A de Rivesaltes aux moyens de bourses où cages de prélèvements et furets sur le

territoire de chasse de l'AC:C.A, et par le Hieuternant de louveterie du secteur 23

notamment dans un rayon de 150 m autour des habitations et dans la réserve de chasse et

de faune sauvage.

En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut

être remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformément

aux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°'DOTM-SEFSR-

2021173-0002 en date du 22 juin 2021.

Article 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mètres

des limites des territoires voisins.

Article 5 : Le gibier vivant doit étre prélevé sur là commune de Rivesaltes et être introduit

le jour même aux lieux-dits « le Cimetière des Allemands 5, « Grand Jas » et « El Cargo! ».

- dans dés zones de chasse non cultivées,

- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,

- loin de toute habitation {distance> 300 mi pour pouvoir chasser sans

contrainte) et de zones agricoles à risques, cultures sensibles {distance> 500

ml} pour éviter des dégâts toujours possibles,

- à plus de 500 ml d'une 2one qui serait classée en «lapin nuisible».

Article 6 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.Article 7 : A l'issue des opérations, Messieurs Eric BONAFOS et Emmanuel ABELANET

doivent transmettre un compte-rendu précis à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service

départemental de l'OFR, au maire de Rivesaltes, au président de la fédération

départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie du secteur 27 et au président

de l’A.C.C.A de Rivesaltes.

Fait à Perpignan, le 15 septembre 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

Hedéric ORTIZPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Frateratté

Direction Départementale des Territoires et de {a Mer

Service Environnement Forët

Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021257-0001

portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses incluses sur blaireaux, sangliers et renards sur la commune de

Vu

Vu

Baixas

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer;

là décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses incluses sur blaireaux, sangliers et renards présentée par

Monsieur Emmanuel ABÉLANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 7

septembre 2021, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Cyril

TARIUS sur là commune de Baixas ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis du président de {à fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Baixas :

Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux, sangliers et renards sur

la commune de Baixas ;

2 rue Jean Richepin - BP 50809 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél: ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr

ps re nte iv.frARRÊTÉ :

Article 1: Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, est

autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux, renards et

sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec

sources lumineuses incluses sur la commune de Baixas, notamment à moins de 150 m des

habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association

communale de chasse agréée de la commune concernée.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emmanuel ABELANET peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie

des secteurs voisins.

Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 07 octobre 2021

Article 2 : Monsieur Emmanuel ABELANET doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),

Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération

départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association

communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de ia commune concernée.

Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement

sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de

louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le

directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des

opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans Un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs-de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service

départemental de l'OFB, au maire de Baixas, au président de la fédération départementale

des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Baixas.

Fait à Perpignan, le 14 septembre 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

PA" Routière

Fre c ORTIZE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service de l’environnement, de la forêt, et de la sécurité routière

Unité forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021- 256-0004 qu 43/03/2021 portant à la connaissance du public le projet d'établissement d’une servitude de passage et d'aménagement situé sur la commune d’Espira de l’Agly, destiné à assurer, d’une part la continuité et la pérennité de la piste DFCI (défense des forêts contre l'incendie) C18 et d'autre part la pérennité des deux plate-formes d'implantation des points d'eau DFCI à créer sur cette piste.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les

départements ;

VU la délibération de la commune d'Espira de l'Agly en date du 24 février 2020 ;

VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

incendies de forêt en date du 27 mai 2021;

VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation

ét le parcellaire ;

Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accès

sécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risque

d'incendie ;

Considérant que l'aménagement de la-piste DFCI C18 favorise le cloisonnement et la

sécurisation du massif forestier du Fenouillèdes ;

Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet de

département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de

protection et de surveillance des forêts ;

Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du code

forestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;

2 rue jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'aceueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.frSUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1er : Mesures de publicité

Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur la commune d'Espira de

l'Agly, visant à assurer d'une part la continuité et la pérennité de la piste C18 et d'autre

part la pérennité des deux plate-formes d'implantation des points d'eau DFCI à créer sur

cette piste, au profit de la commune concernée, fera l'objet des mesures de publicité

prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'Espira de l'Agly, pendant une durée de deux

mois, à la diligence du maire.

Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de la servitude sera

consultable à la mairie d'Espira de l'Agly.

À Fissue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des

territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités,

Article 3 : Publication

Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les

annonces légales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Observations des propriétaires

Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux mois

suivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droit pourront faire

connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rue

Jean Richepin — BF50909 — 66020 Perpignan cedex.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

l'objet :

d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours

hiérarchique adressé au Ministre de l'agricufture et de l'alimentation. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci

fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au

tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, Ce

tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr »,Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la

mer des Pyrénées-Orientales, le maire de là commune d’Espira de l'Agly sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil

des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le {3 SEP. 2621

")Jleprétet

&En

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service de l’environnernent, de la forêt, et de la sécurité routière

Unité forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021-5£ -000 3 du 3/09/2021 portant à fa connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement situé sur les communes de Le Vivier et St Martin de Fenouillet, destiné à assurer d'une part la pérennité des travaux d'aménagement du chemin existant à vocation DFCI (défense des forêts contre l'incendie) qui relie la piste DFCI F49 et la D? par le lieu-dit « Pufféré » et d'autre part la pérennité de la plate-forme d'implantation du point d'eau DFCI à créer sur cette piste.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les

départements ;

VU la délibération de la commune de Le Vivier en date du 30 octobre 2020;

VU la délibération de la commune de Saint Martin de Fenouillet en date du 15 décernbre

2020:

VU l'avis de l3 sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

incendies de forêts en date du 27 mai 2021;

VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et le parcellaire ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre

l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif

forestier des Fenouillèdes, exposé à un risque incendie important ;

Considérant que laménagement prévu de la future piste DFCI qui relie la piste DFCI F49

et la D7 par le lieu-dit « Pufféré » favorisera le cloisonnement du massif forestier des

fenouillèdes et sécurisera l'intervention des services d'incendie ;

2 rue Jean Richepin - 8P S0S09 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture ét modalités d'aceueil dispanibles sur le sîte : Mél : ddtm@pyrences-orientales.gouv.frConsidérant qu'au terme de ‘article R13-? du code forestier, il appartient ay Préfet de

départoment d'établir les servituces de passage et d'aménagement des équipements ce

protection et de surve.. ance des forêts ;

Considérant que le procédure de prisé de servitude cécrite à l'article R321-14-1 du coae

forestier prévoit là pub'icité des projets de cette nature ;

SUR proposition du directeur départemental des Lerriterres er de 14 mer :

ARRÈTÉ

Article ler : Mesures de publ

Le projet de servitude de passage et d'aménagement, sirué sur les communes de Le Vivier

e: St Martin de Fenauilles, destiré à assurer d'une part là pérennité des travaux

S'aménagement du cnemin à vocation DFCI qui relie la piste DFCI F49 et la D} par le Fer

ait « Pfféré » e- d'autre part la pérennité de la plate-forme d'implantation du paint d'eau

DFCI à créer sur cette piste, au profit de enacune des communes concernées, fera "objet

des mesures de 2ublicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Anicte 2 : Affichage

Le présent arrêté sea sffiché dans les mairies de Le Vivier et St Martin de feneuilh

pendant une durée de deux mois, à la d lipence des maires.

Pendant cette même ériode, le dossier de demande d'établissement de la servitude sera

consultable dans chaque mairie

A l'issue du délai ce deux mois, les maires ad-esseront à la préfecture ur certificat

attestant laccemplissement de ces deux formalités.

Article 3 : Publication

Un extrait du présent arrêté sers inséré dans deux jou-naux ha

annonces légales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4: Observations des propriétaires

Pendant la période prévue à l'article 2, airsi eué pendant une période de deux mois

suivant ls publication prévue à “article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faire

conraître par écrit leurs observations à M, le Préfet à l'adresse suivante : DDTMS6 - 2 rue

Jean Richepin - BP5008 - 66020 Perpignan cedex

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

l'objet :

d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours

biérarcnique adressé au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci

fait naître Le décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au

#ribunal aciministratif de Montpellier dans les deux mas suivant

d'un recours conrentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce

tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »

accessible par le site internet mww.telerecou’s.fr ».Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la

mer des Pyrénées-Orientales, les maires de Le Vivier et St Martin de Fenouillet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 1 3 SEP. 202!iSUT AZ Ci

TE ET

TIASOTE rest 4PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Éealité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021/%0- 002

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

Vu

Vu

Vu

incluses sur sangliers sur là commune de Montalba-le-Château

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l‘épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024

la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de

louveterie du secteur 11, reçue le 08 septembre 2021, suite aux dégâts constatés

sur les propriétés de Monsieur LATIPAU sur la commune de Montalba-le-Château ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Montalba-le-Châtea ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de

Montalba-le-Château ;

ARRÊTÉ :

2 tue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél, 04 68 38 12 84

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientalés gouv.fr

ientales.gouv.fArticle 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de

jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur là commune de Montalba-le-

Château, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de

chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune

concernée.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il

le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2021 inclus

Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur

le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la

commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des

chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée

(A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement

sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du tieutenant de

louveterie. Dès [a fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le

directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des

opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire de Montalba-le-Château, au président

de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Montalba-

le-Château.

Fait à Perpignan, le LÉ plaie bal

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

Frédéric ORTIZPRÉFET _.

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Écalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de ta Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité

X Unité Na:

Routière

ture

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/202171| 15G.- OC

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

incluses sur sangliers sur là commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 20201582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 18 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement ét notamment son article L.427- et 6;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté préfectoral nDDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;

la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de

louveterie du secteur 18, reçue le 07 septembre 2021, suite aux dégâts constatés sur

les propriétés de Monsieur Blay, sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur là commune de

Saint-Jean-Pla-de-Corts ;

ARRÊTÉ:

Article 1 : Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterié du secteur 18, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de

2 rue Jea

Horaires

n Richepin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.frjour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Jean-Fla-

de-Corts, notamment à moins de 150 m des habitations.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie

des secteurs voisins.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 septembre 2021 inclus

Article 2: Monsieur Bruno BARETGE doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le

commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental

de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de là commune concernée,

Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le

président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune

concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du

Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation

physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Jean-Pla-de-Corts, au président

de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Jean-

Pla-de-Corts.

Fait à Perpignan, le (6) deptembe UT

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

Frédéric ORTIZPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de fa Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

œ Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021 953 - ao d

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

incluses sur sangliers sur la commune de Tautavel

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans ie cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article LA427-1 et 6:

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses sur

sangliers présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du

secteur 22, reçue le 08 septembre 20217, suite aux dégâts constatés sur la commune

de Tautavel;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Tautavel ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de

Tautavel ;

ARRÊTÉ :

Article 1 : Monsieur Laurent SOLER, fieutenant de louveterie du secteur 22, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de

jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur là commune de Tautavel,

2 rue jean Richepin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frnotamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans là réserve de chasse et de

faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Laurent SOLER peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des fieuterants de louveterie

des secteurs VOISINS.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2024 inclus

Article 2: Monsieur Laurent SOLER doit informer au préalable pour chacune de 5es

interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le

commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental

de l'office français de la biodiversité (OFE), Monsieur Le maire de la commune concernée,

Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le

président de flassociation communale de chasse agréée (ACC.A.) de la commune

concérnée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du

Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation

physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyvrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwtelerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de lOFB, au maire de Tautavel, au président de la

fédération départementale des chasseurs et au président de FPA.C.CA de Tautavel.

Fait à Perpignan, le 16 septembre 2027

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

AW _ Frédéric ORTIZE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt et sécurité Routière

Unité Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021-253-0001

affectant à l'association IF (Initiation à la Forêt) une subvention de 4 000,00 € pour

l'animation, en milieu scolaire, pour la sensibilisation à la protection de la forêt

méditerranéenne.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 relative aux lois de finances, modifiant

là loi organique n° 2001-6982 du 1€" août 2001;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2078 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement ;

VU le décret n° 2000.686 du 20 juillet 2000 du Premier Ministre relatif à l'application du

décret précité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, abrogeant les

décrets 82-889 et 82-390 du 10 mai 1982 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat qui pose les règles du contrôle financier en mode LOLF,

abrogeant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Étienne STOSKOPF préfet des Pyrénées-

Orientales ;

VU l'arrêté du 24 août 2000 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

concernant les pièces complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention

pour les projets d'investissement ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, délégué au budget et

à la réforme budgétaire, et de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de

l'Etat et de l'aménagement du territoire du 5 juin 2008 relatif à la constitution du dossier

pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, abrogeant

l'arrêté du 30 mai 2000 ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtrm@pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté du 29 décembre 2008 relatif au contrôle financier des Drogrammies et services

du ministère de l'alimentation, de l'agricuiture et de la pêche;

VU la circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche n° 3036 du 24

août 1976 relative à la reconstitution de la forét méditerranéenne ;

VU la demande de subvention présentée par l'association IF, le 26/07/2021 dont il a été

accusé réception le 26/07/2021;

VU le devis estimatif faisant ressortir une dépense de 19 500,00 € HT pris en compte pour

15 000,00 de dépenses éligibles :

VU léchéancier de paiement établi par là DDTM 66;

VU !a lettre de notification du budget du CFM 2021 (Conservatoire de la Forêt

Méditerranéenne} du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud en date du

23/02/2021;

VU l'autorisation d'engagement allouant sur le Centre financier 01489-C001-T066 domaine

fonctionnel 0149-26-04 du budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA),

au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM) 2021, un crédit d'un montant

de 106 100,00 €, pris en compte pour 4 O0G,00 € ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de là mer des

Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTÉ :

Article Ter : Sur les Crédits du CFM 2021 Centre financier 0749-C001-T066 sous action

0149-26-04, une subvention est accordée à l'association IF (initiation à la forêt)

représentée par M. Jean Marc PERIOT, Président, pour la sensibilisation à la protection de

la forêt méditerranéenne, dans les conditions suivantes :

Montant de la dépense prévisionnelle : 18 500,00 €

Montant de la dépense prévisionnelle subventionnable : 15 000 00 €

Taux de subvention :: 26,66 %

Montant prévisionnel maximum de la subvention : 4 000,00 €

Article 2: Cette subvention est accordée sous réserve que l'opération soit commencée

dans un délai de 1 an à compter de l3 date de notification du présent arrêté. Le

bénéficiaire de la subvention doit informer le service instructeur du commencement

d'exécution de l'opération.

Le bénéfice de la subvention sera retiré automatiquement si les travaux prévus n'ont pas

reçu un commencement d'exécution dans les délais impartis.

Article 3 : À compter de la date de déclaration du début d'exécution, l'opération devra

être terminée dans un délai maximum de 2 ans.

Article 4 : Une avance d'au maximum 30 % du montant prévisionnel de la subvention

pourra être versée au bénéficiaire sur sa demande et sur présentation de la déclaration du

début d'exécution du projet.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sur

justification des dépenses effectuées. Le solde sera attribué à l'achèvement de l'opération

sur production par le bénéficiaire de la justification de la totalité des dépenses effectuées,Article 5 : En cas de constatation d'une dépense réelle inférieure à la dépense

subventionnable prévisionnelle, le taux déterminant la subvention à verser sers appliqué à

la dépense réelle.

Article 6 : Le reversement, en tout où partie, de la subvention pourra être demandé en

cas:

- de non-respect des clauses du présent arrêté,

- de différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui

amène un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes (80 % du

montant prévisionnel de la dépense subventionnable),

- d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans l'affectation de

l'investissement sans autorisation préalable,

- du dépassement du délai de 2 ans autorisé pour la réalisation de l'opération.

Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

-- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal

Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur

départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 10 SEP. 202ANNEXE FINANCIERE

1- Devis descriptif et estimatif: Montant à détailler : 15 000.00 €

JAide au montage des projets)

A l'Ecole de la Forêt" 2021-22

10 jours 150 €fjour 1500.00 €

0,25 j x 40 classes

Projet pédagogique avec 40 classes,

à raison de 8 j par classe (les classes

d'une même école sont regroupées 120 jours | 150 €/jour 18 009.00 €

pour partager les frais de transports)

TOTAI 130 jours | 150 €/jour 19 500.00 €

Montant de la dépense subventidnneb e prise en compte.....15 000.00 €

2 - Plan de financement :

— Subvertian ETAT (CFM 2021) 26.66 %... 4 000.00 €

— Subvention Département, (CD66). 50%. 7 500.00 €

- Autofinancement Ir... 23.33%... 3 500.00 €

3 - Echéancier de paiement prévisionnel :

DEPENSES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES :

— Montant au projet initial : 19 500.00 €

= Montant du projet subventionnable : 15 000.00 €

— Dépenses prévues au 31/12/2022 : 15 000.00 €

VERSEMENT DE LA SUBVENTION CORRESPONDANT AUX DEPENSES :

= Taux: 26.66 %

Montant de la subvention : 4 000.00 €

— Dépenses prévues au 31/12/2022 : 4 000.00 €

- Années ultérieures : 0.00 €

Le Chef du Sarvice Environnement,

Forâl, Sécurité Routière,

Frédéric ORTIZEH

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021,51- C0 2

modificatif relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2021/2022

dans le département des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de

destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de

repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont

la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016118-0003 du 27 avril 2016 portant

approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-

Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEFSR/2021154-0003 du 03 juin 2021 relatif à

l'ouverture et à la clôture de la chasse pour ia saison 2021/2022 dans le

département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que les modifications de la date d'ouverture de la chasse de la perdrix rouge,

de la date de clôture de la chasse de l’isard sur l'unité de gestion Puigmal, de la date de

clôture de la chasse du mouflon et de la date de clôture de la chasse du sanglier sur les

secteurs où il est classé espèce susceptible d'occasionner les dégâts sont rendues

nécessaires afin de répondre à des situations locales ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de là mer,

ARRETE

Article 1: L'arrêté préfectoral n° DDTM/SEFSR/2021154-0003 du 03 juin 2021 relatif à

l'ouverture et à la clôture de là chasse pour la saison 2021/2022 dans le département des

Pyrénées-Orientales est modifié ainsi qu'il suit.

- La date d'ouverture de la chasse de la Perdrix rouge en zone 2 est fixée au 19 septembre

2021.

Adrassa Postola : ? re Jen Richepin - BP 50406 - 66020 PERIPIGNAN CEDEX

Iéféphons : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Bagseignaments INTERNET www.pyrenogs-orentalas.gouv.tr COURRIEL : ddim@pyrencas-anlantales gouvir- La date de clôture de la chasse de l‘isard est fixée au 30 novembre 2021 dans l’unité de

gestion du Puigmal.

- La date de clôture de la chasse du Mouflon est fixée au 28 février 2022.

- La date de clôture du sanglier est fixée au 28 février 2022 dans les secteurs où il est

classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts par arrêté préfectoral.

Article 2: le présent arrêté peut faire, dans Un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

*__ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr ».

Article 3: le secrétaire général de là préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de là mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié aux sous-préfets de Prades et de Céret, au commandant du groupement de

gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, à l'ONF et au président de la

fédération départementale des chasseurs.

Le, 8 SEP. 20

À Préfet _

Etj

212E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021251-0002

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur sangliers et renards sur les communes de d’Alenya, Cabestany, Canet-en-

Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le décret 2020-1624 du 19 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l‘épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état

d'urgence sanitaire ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant

nomination. des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour ia période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses, sur sangliers et renards présentée par Monsieur Emile DISPES, lieutenant

de louveterie du secteur 27, reçue le 03 septembre 2021, suite auxdégâts constatés

sur les communes d’Alenya, Cabestany, Canet-en-Roussillon,Saleilles, Saint-Cyprien

et Saint-Nazaire, notamment sur les propriétés de Messieurs CAVAILLE, DAUDIES,

DURAND et LORMAN.

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis due président de la fédération départementale des chasseurs ;

2 rue Jean Richepin - 8P 50909 — 66020 PERPIBNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.frConsidérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d’Alenya, Cabestany,

Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et renards sur les

communes d'Alenya, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-

Nazaire :

ARRÊTÉ :

Article 4: Monsieur Emile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers ét rénards par tirs

individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes

d'Alenva, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire,

notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et

de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes

concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges

ou autre procédé est autorisée.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emile DISPES peut se faire accompagner s'il

fe juge nécessaire de deux tireurs au plus.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2021 inclus

Article 2: Monsieur Emile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur

le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des

communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des

chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse

agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.

&rticle 3: l'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement

sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de

louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le

directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des

Opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-18

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à là prévention

du Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un récours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Grientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 6 : le secrétaire général de [a préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, aU comrnandant du

groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des

communes concernées, au président de la fédération départementale dés chasseurs et

aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.

Fait à Perpignan, lé = 8 SEP, 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

A Frédéric ORTIZE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

“Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021 J5\- CIO

portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de

Vu

Vu

nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Codalet

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare

GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 03 septembre 2021,

suite aux dégâts sur les propriétés de Messieurs PLANAS, CORTAMBER et ESCADO

sur la commune de Codalet ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant tà nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Codalet ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur là commune de

Codalet ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERFIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél: ddtm@pyreneës-orientales.gouv.fr ww yrenees-orientale: zouv.frARRÊTÉ :

Article 4: Monsieur Lazare GONZALEZ, Heuterant de louveterie du secteur 07, est

autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues

administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur la commune de Codalet, et notamment à moins de 150 m des habitations et y

compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de

chasse agréée de la commune concernée.

Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de

louveterie.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2021 inclus

Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et

48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la

mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du

service départemental de l'office français de la biodiversité (GFB), Monsieur le maire de |3

commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des

Chasseurs.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-13

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'obiet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Fyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunsi Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de là mer, sont chargés

Chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire de Codalet, au président de Îa

fédération départementale des chasseurs et au président de l'A. C.C.A de Codalet.

Fait à Perpignan, le 7 8 SEP, 2001

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

Frédéric ORTIZPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalié

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière

Unité Sécurité Routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SEFSR-244-0001

portant modification de catégorie du passage à niveau 1

situé sur la ligne ferroviaire Raccordement de Port-Vendres Ville à Port-Vendres Quais,

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à

l'équipement des passages à niveau,

Vu l'arrêté du 21 Juillet 2000,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôte

Languedoc Roussillon) en date 10 Aout 2021,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,

ARRETE:

ARUIGLE 1

Le passage à niveau (P.N) n° 1, de la ligne S.N.C.F Raccordement de Port-Vendres Ville à Port-

Vendres Quais (678300) est classé conformément aux indications portées sur la fiche

individuelle ci-annexée.

ARTICLE 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 Juillet 2000 et entre en application à compter de la

date de signature du présent arrêté.

12

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 64 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-crientales. gouv.frARTIcLE 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer des PO, le Directeur de l’Infrapôle SNCF Languedoc Roussillon

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur

départemental des territoires et de la rner des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le @ ÿ SEP, 2021

Le préfet,

)Ligne de Raccordement de PORT-VENDRES Ville à PORT-

VENDRES Quais

Département des Pyrénées Orientales

FICHE INDIVIDUELLE

DU PASSAGE A NIVEAU n° 1

ANNEXEE À L'ARRETE PrepecroRAL pu DOI - SEFS R-2L6- oo

Commune : Port Vendres

Kilomètre : 498,336

Désignation de la voie routière : Route du Pla du Port

Catégorie du PN : 2 bis

Dispositions particulières :

- La ligne est fermé au trafic commercial

- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.

- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation

routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par

l'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d’une lanterne

a LGPignan..... le ASeplemhe 202)

Le PREFET,ŒÆ }

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service de l'environnement, de la forêt, et de la sécurité routière

Unité forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2 624 24$° ooco4 -2 SEP. 2021

autorisant un défrichement de 940 m? sur la commune d'Oms.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU les articles L 214-13, R 214-30 et suivants du code forestier ;

VU les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du code forestier ;

VU les articles L 363-1 et suivants du code forestier;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcenträtion des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de

l'agriculture et de la pêche du 81 de l’article 2 du décret susvisé ;

VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles

applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,

l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014;

VU la demande reçue complète le 05 août 2021, par laquelle M. Ravagni Laurent sollicite

l'autorisation de défricher 940 m? de bois sur le territoire de la commune d‘Oms pour la

création d’une maison d'habitation, d'un garage, d'une dépendance et d’une voie

d'accès ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature pour l'autorisation et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-

8-10, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la

mer ;

VU la décision du 26 mars 2021 portant délégation de signature pour l'application de

l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service de l’environnement, de la forêt, et de la

sécurité routière ;

2 rue Jean Richepin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

uv. ej tenees-criéhtales gouv.frConsidérant que les 940 m? de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs de

refus d'autorisation de défricher prévus par l'article L341-5 du code forestier ;

Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou

plusieurs conditions ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTÉ :

Article 1er : Identification parcellaire

M Ravagni Laurent, est autorisé à défricher une superficie de 940 m?, conformément au

plan déposé dans la demande, sur une parcelle de là commune d'Orns, figurant au tableau

ci-dessous :

| Parcelle n° | Surface de la parcelle Surface à défricher

| 81236 CC] 0,3840ha [| o0094ha

Article 2 : Mesures compensatoires

En application de l'article L 341-6 du Code Forestier, et conformément à l'annexe 1 de

l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de

compensation, l'autorisation de défrichement délivrée à l’article 1 est subordonnée à là

mise en œuvre d'une des mesures compensatoires suivantes :

- la réalisation sur d’autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface

correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 2, en raison des

enjeux du site, soit 1 880 m°;

- ou la réalisation ‘de travaux d'amélioration sylvicole du montant minimum exigible de

1000€;

- ou l‘acquittement d’une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et

du bois, le montant de 1 000 €.

Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de la

présente décision préfectorale.

Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l’autorisation.

Article 3 : Affichage

La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un

affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie d'Oms. Cet

affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement.

fl sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des

opérations de défrichement.Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

l'objet : °

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du

Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d'Oms, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientaies et dont un

exemplaire sera notifié à M. Ravagni taurent.

Fait à Perpignan, le = 2 SEP. 2021

Pour le préfet,

Le Chef du Service Environnement,

Forêt, Sécurité Routière,

Frédéric ORTIZEM

.PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Éalté

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière

Unité Sécurité Routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM- SEFSR- 244-002.

portant modification de catégorie du passage à niveau 1 bis et 2 bis

situés sur la ligne ferroviaire Voie de port de Port-Vendres Quais,

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à

l'équipement des passages à niveau,

Vu l'arrêté du 10 Novembre 1994 et l'arrêté du 28 Novembre 1987,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;

Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle

Languedoc Roussillon) en date 10 Aout 2021,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,

ARRETE:

Anricue 1

Les passages à niveau (P.N) n° 1 bis et 2 bis, de la ligne S.N.C.F Voie de port de Port-Vendres

Quais sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-

annexées.

ARTICLE 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 Novembre 1994 pour le passage à niveau 1 bis et

abroge l’arrêté du 28 Novembre 1887 pour le passage à niveau 2 bis et entre en application à

compter de la date de signature du présent arrêté.

12

2 rue Jean Richepin - BP 50809 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frARTicLe 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer des PO, le Directeur de l'Infrapôle SNCF Languedoc Roussillon

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Perpignan, le

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur

départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inscrit au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 1 SEP. 2821

Le préfet,

Lg

tenne STOSKOPFLigne de Voies de port de Port Vendres Quais

Département des Pyrénées Orientales

FICHE INDIVIDUELLE

DU PASSAGE A NIVEAU n° 1Bis

ANNEXEE À L'ARRETE PREFECTORAL DU Sinreers R-24u-0007

Commune : Port Vendres

Kilomètre : 0,098 !

Désignation de la voie routière : RD 86B

Catégorie du PN : 2bis

Dispositions particulières :

- La ligne est fermé au trafic commercial

- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.

- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation

routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par

l'exploitant ferroviaire porteur d’un drapeau où d’une lanterne

À Éécpynan..... te À septembre. £Ql

n

Le PREFET.

RDS ue k . ENLigne de Voies de port de Port Vendres Quais

Département des Pyrénées Orientales

FICHE INDIVIDUELLE

DU PASSAGE A NIVEAU n° 2Bis

ANNÈXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 03/08/2021

DDrn-SEFSR- Li6-oor

Commune : Port Vendres

Kilomètre : 0,161

Désignation de la voie routière : Voie de port

Catégorie du PN : 2 bis

Dispositions particulières :

- La ligne est fermé au trafic commercial

- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.

- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulation

routière est réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité par

l'exploitant ferroviaire porteur d’un drapeau ou d’une lanterne

Le PREFET,E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

porta

Vu

Vu

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021259-0002

nt autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Collioure

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021:

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles

FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 16 septembre 2021

suite, aux dégêts constatés sur la commune de Collioure ;

l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Collioure ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de

Collioure ;

ARRÊTÉ :

Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues

admin istratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-crientales gouv.frsur la commune de Collioure, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris

dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse

agréée de la commune concernée.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie

des secteurs voisins.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 26 septembre 2021 inclus

Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),

Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération

départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale

de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer Un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du

Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation

physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire de Collioure, au président de là

fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Collioure.

Fait à Perpignan, le { 6 SEP, 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

_AW_ Frédéric ORTIZE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021266-0001

portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de

nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Thuir

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant lès mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels individuels de jour

comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par

Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 22

septembre 2021, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Olivier

MATIGNON, sur la commune de Thuir ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Thuir ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de

Thuir;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

nees-orientales.gouv.fradministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses

sur la commune de Thuir, et notämment à moins de 150 m des habitations et y compris

dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de la commune

concernée.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie

des secteurs voisins.

Période des opérations : du 1“ octobre au 15 novembre 2021 inclus

Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),

Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération

départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association

communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans Un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui ie concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Thuir, au président

de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la

commune de Thuir.

Fait à Perpignan, le 23 SEP. 202

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

Frédéric ORTIZPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Épalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service de l’environnement, de la forêt, et de la sécurité routière

Unité forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021267-0001

autorisant un défrichement de 4 500 m? sur la commune des Angles.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU les articles L 214-13, R 214-30 et suivants du code forestier ;

VU les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du code forestier ;

VU les articles L 363-1 et suivants du code forestier ;

VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de

l’agriculture et de la pêche du £1 de l’article 2 du décret susvisé ;

VU Finstruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles

applicables en matière de défrichement suite à Ja loi d'avenir pour l'agriculture,

l’alimentation et là forêt du 13 octobre 2014;

VU la demande reçue complète le 03 septembre 2021, par laquelle M. NAMIECH

Grégory sollicite, au nom de la SNC Foncier Conseil, l’autorisation de défricher 4 500 m2?

de bois sur le territoire de la commune des Angles pour la création d'un lotissement ;

VU l'évaluation simplifiée d'incidence élaborée le 04 août 2021;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature pour l'autorisation et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-

B-10, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la

mer ;

VU là décision du 26 mars 2021 portant délégation de signature pour l'application de

l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service de l’environnement, de la forêt, et de la

sécurité routière ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm&pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant que les 4 500 m° de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs

de refus d'autorisation de défricher prévus par l'article L341-5 du code forestier ;

Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou

plusieurs conditions ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTÉ :

Article 1er : Identification parcellaire

SNC Foncier Conseil, est autorisé à défricher une superficie de 4 500 m?, conformément

au plan déposé dans la demande, sur une parcelle de la commune des Angles, figurant au

tableau ci-dessous :

Parcelle n° Surface de la parcelle Surface à défricher

A 2860 5,0312 ha 0,4500 ha

Article 2 : Mesures compensatoires

En application de l’article L 341-6 du Code Forestier, et conformément à l'annexe 1 de

l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de

compensation, l'autorisation de défrichement délivrée à l'article 1 est subordonnée à la

mise en œuvre d’une des mesures compensatoires suivantes :

- la réalisation sur d'autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface

correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 4, en raison des

enjeux du site, soit 18 000 m° ;

- où la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole du montant minimum exigible de

7 200€;

- où l’acquittement d’une de ces obligations en versant au fands stratégique de la forêt et

du bois, te montant de 7 200 €.

Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de la

présente décision préfectorale.

Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de

l'autorisation.

Article 3 : Affichage

La présente autorisation de défrichement fera l’objet, par les soins du bénéficiaire, d'un

affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie des Angles. Cet

affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement.

Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des

opérations de défrichement.Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du

Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire des Angles, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un

exemplaire sera notifié à SNC Foncier Conseil.

Fait à Perpignan, le À 4 SEP. 2021

Pour le préfet,

Le Chef du Service Environnement,

Frédéric ORTIZPRÉFET . .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021266-0002

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur sangliers et cervidés sur les communes d’Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à f‘épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article L4277 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté préfectoral n"DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur sangliers et cervidés présentée par Monsieur Claude COSTA, lieutenant

de louveterie du secteur 28, reçue le 23 septembre 2021, suite aux dégâts constatés

et au regard des risques de collisions routières sur les communes d'Elne, Corneilla-

del-Vercal, Latour-bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis du président de [a fédération départementale des chasseurs :

Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur les

commi unes d'Elne, Corneilla-delVercol, Latour-bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-

la-Raho ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et cervidés sur les

comm unes d'Eine, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-

la-Raho ;

ARRÊTEArticle 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et cervidés par tirs

individuels de jour comme de nuit avec sources lümineuses incluses sur les communes

d'Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho,

notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et

de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes

concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges

ou tout autres procédés sont autorisés.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie

des secteurs voisins.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 25 octobre 2021 inclus

Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le

commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental

de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes

concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi

que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.)

des communes concernées.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du

Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation

physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, aux maires d’Eine, Corneilla-del-Vercol, Latour-

bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération

départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d’Elne, Corneilla-del-Vercoi,

Latour-bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-là-Raho.

Fait à Perpignan, le 23 septembre 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

ds. Frédéric ORTIZPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forét

Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021266-0003

portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Céret

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 20201582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer:

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

la demande de battues administratives sur sangliers, présentée par Monsieur Bruno

BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, reçue le 23 septembre 2021,

suite aux dégâts constatés sur la commune de Céret ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Céret;

Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de

Céret ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues

admin istratives sur la commune de Céret, et notamment à moins de 150 m des

habitations.

2 rue Jean Richepin - BP S0608 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 64 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouvfr

M.pYDans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie

des secteurs voisins.

Période des opérations : 29 septembre 2021

Article 2: Monsieur Bruno BARETGE doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),

Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération

départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale

de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à {a lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du

Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation

physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans Un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de fa préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire de Céret, au président de la fédération

départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Céret.

Fait à Perpignan, le 23 septembre 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

Frédéric ORTIZPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Directian Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

Vu

Vu

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021 2 66 -000

portant autorisation de battues administratives sur sangliers

sur la commune d'Argelès-sur-Mer

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer ;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jean-

Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 23 septembre

2021, suite aux dégâts constatés sur la commune d’Argelès-sur-Mer et au regard

des risques de collisions routières, notamment aux alentours du Mas Larrieu ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

l'avis du délégué du conservatoire du littoral en charge des rivages du littoral du

Languedoc-Roussillon :

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur là commune

d’Argelès-sur-Mer ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERFIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frARRÊTE

Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est

autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues

administratives sur la commune d'Argelès-sur-Mer, notamment à moins de 150 m des

habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune

concernée.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut se faire

accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités

compétentes de la commune concernée.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 24 octobre 2021 inclus

Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de

ses interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des

territoires et de là mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),

Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération

départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association

communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer Un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de {a préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire d’Argelès-sur-Mer, au président de la

fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d’Argelès-sur-Mer.

Fait à Perpignan, le 2 3 SEP. 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

Frédéric ORTIZPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité

+ Unité Na

Routière

ture

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021273-00017

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

Vu

Vu

Vu

Vu

incluses sur sangliers sur la commune de Montalba-le-Château

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PRÉF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer ;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024

la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de

louveterie du secteur 11, reçue le 29 septembre 2021, suite aux dégâts constatés

sur les propriétés de « Gaec BARDY » sur la commune de Montalba-le-Château;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

lavis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Montalba-le-Château ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur là commune de

Montalba-le-Château ;

2 rue jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 44

Horaires d'ouverture ét modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddèm@pyrenees-orientales gouv.frARRÊTE :

Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de

jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Montalba-le-

Château, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de

chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de la commune

concernée.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il

le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 octobre 2021 inclus

Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur

le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la

commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des

chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’associstion communale de chasse agréée

{A.C.C.A.) de la commune concernée,

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à [a prévention

du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire de Montalba-le-Château, au président

de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Montalba-

le-Château.

Fait à Perpignan, le 30 septembre 2021

Pour le Préfet et par subdélégetion

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

En

Frédéric ORTIZx

PRÉFET _

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DF LA MER

Service de l'environnement, de la forêt, et de la sécurité routière

Unité forét

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021-2 70-0001 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et ia pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), sur la piste Co 72, située en crête, en limite des communes de Serdinya-Joncet et de Jujols.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU Je code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les

départements ;

VU la délibération de la commune de Serdinya en date du 03/09/2020 ;

VU la délibération de là commune de Jujols en date du 15/02/2021 ;

VU l'avis de la sous-commmission départementale pour la sécurité contre les risques

incendies de forêt, landes, maquis et garrigue en date du 22 octobre 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DODTM/SEFSR/2021-076-0001 du 17/03/2021 organisant la

publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 25 mars 2021 au 24

mai 2021 ;

VU les observations formulées pendant la période où le dossier a été mis à la disposition

du public ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte au sein du massif forestier du Confient :

Considérant que la réalisation de cette piste DFCI favorisera le cloisonnement du massif

forestier et sécurisera l'intervention des services d'incendie ;

2 rue Jean Richepin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél: ddtrm@pyrenees-orlentales.gouv.frConsidérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de

département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de

protection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;

Considérant que la circulation pour sccéder au hameau de Flaça doit être ouverte à tout

publie ;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article er

Une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la continuité et la pérennité

des voies de défense des forêts contre l'incendie {(DFCI) est établie sur la piste Co 72 au

profit des communes de Serdinya et de Jujois, chacune pour la partie de leur territoire

concerné.

Article 2

La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan

annexés au présent arrêté.

Article 3

Cette servitude comporte au profit des bénéficiaires, de leur mandataire, délégataires ou

de leurs prestataires, sur leur territoire propre, le drait :

- de créer et d'aménager l'infrastructure,

- d'en assurer l'entretien,

- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,

- d'en débraussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 1834-2 du

code forestier.

Article 4

Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la

servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier

alinéa de l'article R.134-2 du code forestier.

Article 5

Tout dommage lié à cette infrastructure créée par un maître d'ouvrage public dans un but

d'intérêt général entre dans le régime des dommages de travaux publics.

Articie 6

La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale depuis

son croisement avec la voie d'accès au hameau de Flaça (parcelle À 694, commune de

Serdinya) et jusqu'à la fin de son tracé (parcelle À 20, commune de Serdinyai,

conformément au plan en annexe.Sur ce tracé, la circulation est ainsi exclusivement réservée :

- aux propriétaires de parcelles desservies par la piste, à leurs ascendants et descendants

et à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,

- aux entreprises assurant l'exploitation, l'entretien, les travaux sylvicoles, le transport de

bois qui exercent leurs activités sur l'ensemble des parcelles forestières desservies par la

piste,

- aux chasseurs titulaires d'un droit de chasse sur le secteur desservi, pour exercer

l’activité de chasse, les jours où celle-ci est autorisée,

- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,

- aux services de lutte contre les incendies,

- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.

Article 7

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairies de Jujols et de

Serdinya-Joncet. A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la direction

départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l’accomplissement de

cette formalité.

Article 8

Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec dernande d’avis de réception

aux propriétaires de chacun des fonds concernés.

Article 9

Le présent arrêté peut faire, dans. un délai de deux mois à compter de sa notification,

l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours

hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait

naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal

administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, Ce tribunal

peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr ».

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la

mer des Pyrénées-Orientales, ét MM. les maires de Serdinya-Joncet et de Jujols, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de l'état dans le département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 27 SÉP, 20H

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Afe Préfet :

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Accès libre au hameau de Flaça

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Led orêtETATDESPARCELLESCADASTRALES CONCERNÉESPARLASERVITUDEDFCIDELAPISTEN°CO72 COMMUNEDEJUJOLS

-

à Surface ñ Section| ParcelleLieudit {m2) Nom Propriétaire Adresse propriétaire À |458 Lo Sola L 8070 |COMMUNEDE JUJOLS Rue du Presbytere - 68360 JUJOLS À |457 Lo Sola 11000 Mme JAULENT Rosine 15b boulevard Saintassiscle - 66000 PERPIGNAN | | À |453 Lo Sola 2620 |COMMUNE DE JUJOLS Rue du Presbytere - 66360 JUJOLS | Î a |454Lo Sola 8060 |Mme SELVE Janine 44 avenuede Grande Bretagne - 66000 PERPIGNAN | M. SELVE Jean François 3 avenue Bel Horizon - 07300 TOURNON SUR RHONE | À 445 Lo Sola 29260 COMMUNE DE JUJOLS Rue du Presbytere - 66360 JUJOLS : | À | 443 Lo Sola 6610 Mme RABAT Delphine |Roc de Sere, Le Village - 66360 JUJOLS À 442 Lo Sola 590 |COMMUNE DE JUJOLS |Ruedu Presbytere - 66360 JUJOLS |A 428 Lo Sola 79720 |COMMUNE DE JUJOLS |Ruedu Presbytere - 66360 JUJOLS À |424 Lo Sola 58550 |COMMUNEDE JUJOLS Rue du Presbytere - 66360 JUJOLS A 423 Lo Sola 6010 |M. SOLE François Flassa - 66360 SERDINYA A 422 Lo Sola 4680 |M. SOLE François Flassa - 66360 SERDINYA A 421 Lo Sola 1490 | COMMUNE DE JUJOLS Rue du Presbytere - 66360 JUJOLS MARANGES Jean-Luc Rue du Sola - 66300 SERDINYA À |418 Lo Sola 6720 |MARANGES Marie Rue du Sola - 668300 SERDINYA k|MARANGESLuceteAvenuedel'AbbaOllba-66500PRADES MARANGESJean-LucRueduSoia-66300SERDINYA A 417 Lo Sola 10800 |MARANGES Marie Rue du Sola - 66300 SERDINYA : |MARANGES Lucette Avenue de l'AbbaOllba - 66500 PRADES L À |368 | 205790 |COMMUNEDE JUJOLS Rue du Presbytere - 66360 JUJOLS À % Pelade | 74020 |COMMUNEDE JUJOLS Rue du Presbytere - 85360 JUJOLS | ETAT MINISTÈRE DE A 94 Pelade |99600|L'AGRICULTURE, OFFICE 61 Av Georges Guille, CS20055, Cedex 9 - 11000 CARCASSONNE l |NATIONAL DESFORETSCONCERNEESPARLASERVITUDEDFCIDELAPISTEDFCIN°CO72 Page 22

Section| Parcelle Lieudit rt Nom Propriétaire Adresse propriétaire : Société des Hauts Fourneaux et À 678 La Guarmiguette 2600 Forges de Ria 66500 RIA SIRACH : À 671 La Guarriguette 2670 _ |Commune de Serdinya 66360 SERDINYA A 672 La Guarriguette 1170 _|Commune de Serdinya 66360 SERDINYA A 1041 La Guarriguette 495 Commune de Serdinya 166360 SERDINYA A 1042 La Guarriguette 2465 _ |Commune de Serdinya 166360 SERDINYA A 685 La Guarriguette 12820 |M. SICART Pierre 1 avenuedu Général de Gaulle - 66500 PRADES A 677La Guarriguette 1770 _|M. SICART Pierre 7 avenue du Général de Gaulle - 66500 PRADES A 674La Guarriguette 970 |M. SICART Pierre 7 avenue du Général de Gaulle - 66500 PRADES A 692 La Guarriquette 5790 |M. HULLO Pierre 12 Sen des Essarts - 92190 MEUDON À 676La Guarriquette 1270|M.PY Noel 20 RN116, Jancet - 66300 SERDINYA A 675La Guarriguette 910 |M. RESPAUT Bernard 10B rue de Cassis - 13008 MARSEILLE A 587 Clot deSogné 640|M.HUILLO lrence Jacques 19 route de Joncet - 66380 SERDINYA À 575 Clot de Sogné 2980 _|Mme RADONDY Aline 47 route de Joncet - 66360 SERDINYA A 919La Lense 132690 |Commune de Serdinya 66360 SERDINYA Â 694 Moullou 133040 |Commune de Serdinya 66360 SERDINYA A) 700 Fla de La Ligue 169150 |Commune de Serdinya 66360 SERDINYA A | 709 | Pladelalique | 61450 |SoclétécesHeutsFourméauxet Lo ou cac Forges de Ria À 25 PladelFamé | 10830|S0C16 des Hauts Foumeauxel cs a giRacH ForgesdeRia A 13 Pla del Farré 760460|Commune de Serdinya 66360 SERDINYA À 24 PladelFame | 22140|Soété desHauts Foumeauxet |écs Ru ciRacH ForgesdeRia a |2 PladelFamé | 14610 |SCCté des fleuts Foumeauxel on nu ciRacy ForgesdeRla A 28 Pla del Farré 22970 |M. JOULENT Christian 58avenue DocteurArrous - 66500 PRADES a |» PladelFaré | 21300 |Socièté des Hauts Foumeauxet Le DusRacy ForgesdeRià| [_À 20 Pla del Farré 16710 M. JOULENT Christian 58 avenue Docteur Arrous - 66500 PRADESFETATDESPARCELLESCADASTRALES: CONCERNEESPARLASERVITUDEDFC]IDELAPISTEDFCIN°CO72| Tage T2 Section|ParcelleLieuditresNomPropriétaireAdressepropriétaire

| A 613 | Chemin de Jujols 300 |Commune de Serdinya 66360 SERDINYA [A 614 |Cheminde Jujols | 340 |Commune de Serdinya 66360 SERDINYA [A 1105 |_ Chemin de Jujols 466 | Commune de Serdinya 66360 SERDINYA [A 1103 |Chemin de Juiol 332 mmune de Serdinva 66360 SERDINYA [A1101ChemindeJujols158___|CommunedeSerdinya66360SERDINYA EN 616 Chemin de Juiols 455 __|Commune de Serdinya 66360 SERDINYA A618ChemindeJuiols870_|M.MENEJeanMarie2rueduFaubourg-66500VILLEFRANCHEDECONFLENT À 619 Chemin de Jujols 260 __|Commune de Serdinva 66360 SERDINYA À 620 |Chemin de Jujols 520 M. MAYDAT Jean Marie 6 rue de la Gare - 66360 SERDINYA __A 580 _|Chemin de Jujols 2060 _|M. MAYDAT Jean Marie 6 rue de la Gare - 66360 SERDINYA [A 647 |La Guarriguette 2930 |M. HUILLO lrence Jacques 19 route de Joncet - 66360 SERDINYA |A |__648 La Guarriquette 915 _|M. HUILLO lrence Jacques 19 route de Joncet - 66360 SERDINYA À 649 La Guarriquette 1195 _|Mme MUNCH Dominique 14 rue des Alliés - 68440 HABSHEN A 650La Guarriguette 1505 _|Mme RADONDY Aline 47 route de .Joncet - 66360 SERDINYA A 651 La Guarriquette 1585|Mme RADONDY Aline 47 route de Joncet - 66360 SERDINYA À 652 La Guarriquette 680|Mme RADONDY Aline 47 route de Joncet - 66360 SERDINYA | |_A 653 |La Guarriguette 30 _|Mme MUNCH Dominique 14 rue des Alliés - 68440 HABSHEN A 654 | La Guarriguette 1000 |Mme RADONDY Aline 47 route de Joncet - 66360 SERDINYA À 660 La Guarriguette 3160 |Mme BOTET Janine 14 route nationale, Joncet - 66360 SERDINYA ÂÀ 659 La Guarriquette 16M. RESPAUT Gerard 172 rue Georges Brassens - 40160 PARENTISEN BORN A 658 | La Guarriguette 464 |M. RESPAUT Gerard 172 rue Georges Brassens - 40160 PARENTISEN BORN A 656La Guarriguette |985 M. PARAYRE Jean Michel Mas de la Garrigue - 86360 CAIXAS A 655La Guarriquette 1095|Mme MACH Françoise Rue Pasteur - 66170 SAINT FELIU D'AMONT A 661 | La Guariguette 710 _|M. RESPAUT Gerard 172 rue Georges Brassens - 40160 PARENTIS EN BORN À |664 La Guarriguette 770 _|M. PARAYRE Jean Michel Mas de la Garrique - 66360 CAIXAS A |665La Guarriguette 105 |Commune de Serdinya 66360 SERDINYA A |666 La Guarriguette 695 _|Communede Serdinya 66360 SERDINYA |__A 669La Guarriguette 4200 _|Communede Serdinya 66360 SERDINYA ÎA | 679 | LaGuamguete | 210 [Société des HauisFoumeauxet Lo aa siRacH Forges de Ria A |66 | LeGuaguete | 9140 Société desHauts Foureaux el | 6000 Rja SIRACH |Forges dePRÉFET .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

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Dirertion Département ces Tanitires et de La Mer

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SE té Rautiore

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR2021/25 - COQ

partant autorisation de battues administratives et ce tirs individuels se jour comme de

AU avec sources lumineuses incluses sur sanglie-s sur là conmune de fu'Îlà

Le aréfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le cécret 2920-1592 du 14 décembre 2020 preccrivant es mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 gans le cadre de l'état

d'rgence sanitaire;

Vu lecede ce l'envirennemert &x notamment ser ertic.e L.427-1et6;

Vu le décret n°2008-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions cépartementales

interminitérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral a*PREFSCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 po-tant

délégation ce signature à Mans'eur Cyril VANROVE, directeur départemental des

tertitgires et de la mer;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Fréé-ic ORTIZ, chef du service

envronnemert, ‘orët et sécuriré routière en date di 26 mars 202:

Vu l'aréré préfectora n'DDTM-SEFSR-2021173-000 on gate dy 22 jun 2021 portant

nasnination des lieutenants de louveterie cans le département des Pyrénées.

Orienta es pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de battues administratives e: de tirs individuels de icur comme de nuit

avec sources lumireuses ircluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare

GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secleur 07, rêcue le 20 septernbre 2021,

suite aux dégâts sur les prosriétés de Messieurs MONTAGNE, SALIES, MORLRA et

PARENTS suria commune de Fuilla;

Vu l'avis du directeur départemental des ter-itaires et de ,a mer;

Vu l'avis du président de la fédération départementa"e des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégäts sur le commune de Fuilla;

Considérant qu'il convient ae répuler les populations de sangliers sur le comure de

Fuilla;

RS a

rente go Hors d'euverurs e: modalités serve lisponitlessur le steARRÊTÉ :

Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est

autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues

administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur là commune de Fuilla, et notamment à moins de 150 m des habitations et y

compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de

chasse agréée de là commune concernée.

Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de

louveterie.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 41 octobre 2021 inclus

Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et

48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la

mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du

service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la

commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des

chasseurs.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de [a mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire de Fuilla, au président de la fédération

départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Fuilla.

Fait à Perpignan, le 22 SEP, 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

AW_ Frédéric ORTIZEn

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021955 - O9)

portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de

nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliérs, renards et ragondins sur les communes

de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-

Salanque

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le décret 2020-1624 du 18 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état

d'urgence sanitaire ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROVYE, directeur départemental des

territoires et de la mer;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024;

Vu les risques pour la sécurité publique liés à là présence de sangliers, renards et

ragondins sur les communes de Bompas, Claïira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer,

Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;

Vu les dégâts occasionnés par les sangliers, renards et ragondins sur les communes de

Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-

Salanque ;

Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses incluses, sur sangliers et renards, présentée par Monsieur

Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 21

septembre 2021;

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 86020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : détm@pyrenees-orientales gouv.fr

v.PYTVu Pavis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs :

Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de

collisions routières sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-ta-

Mer, Torreilles et Villelongue-de-a-Salanque ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers, renards et ragondins sur

les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Mariéla-Mer, Torreilles et

Villelongue-de-la-Salanque ;

ARRÊTÉ :

Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est

autorisé à réalisér des opérations de régulation des populations de sangliers, renards et

ragondins par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec

sources lumineuses incluses sur les Communes de Bommpas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-

Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Sslanque, notamment à moins de 150 m des

habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations

communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes

rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges où tout autres procédés sont

autorisés.

Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec l'aide des

autorités compétentes des communes concernées.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur jJean-André CABASSOT peut se faire

accompagner s'il le juge nécessaire de deux tireurs au plus pour les tirs individuels.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 novembre 2021 inclus

Article 2: Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de

ses interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur Île directeur départemental des

territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),

Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération

départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations

communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.

Article 3: l'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement

sanitaire départemental, Là venaison est laissée à la disposition du lieutenant de

louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le

directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des

opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-18

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'obiet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par ie site internet www.telerecours.fr ».Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service

départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la

fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes

concernées.

Fait à Perpignan, le 2 2 SEP. 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de lä Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

A

Frédéric ORTIZPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité

AUnité Na

Vu

Vu

Routière

ture

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021.2 10 QUOI

portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune

de Saint-André

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l‘arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024

la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jean-

Pierre BERTRAND), lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 23 septembre

2021, suite aux dégâts constatés sur la commune de Saint-André, notamment aux

alentours de la Riberette ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-André ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur là commune de

Saint-André;

2 rue Jean Richepin - BP 50809 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverturé dalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtin@pyrenees-orientales.gouv.frARRÊTE :

Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est

autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues

administratives sur la commune de Saint-André, notamment à moins de 150 m des

habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune

concernée.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur fean-Pierre BERTRAND peut se faire

accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 24 octobre 2021 inclus

Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer de ses actions au moins 48h

avant la date de chaque opérations, Monsieur le directeur départemental des territoires

et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef

du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire

de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des

chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée

(A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ».

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-André, au président de la

fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Saint-André.

Fait à Perpignan, le À Rokmbe Jo]

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

Ab Frédéric ORTIZEM

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt et Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/ /o24 /410- ©oc 3

Portant modification de l'arrêté n°DDTM-SEFSR-2019354-0003 qui attribue au Parc naturel

régional des Pyrénées Catalanes une subvention pour la révision du document d'objectif des

sites Natura 2000 FR9101473 et FR9112026 « Massif du Madres-Coronat »

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

û

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12

avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'engagement juridique n°2102838931 mis à jour le 15/09/2021 pour un montant de

29 011,20 €;

Vu la demande de subvention présentée par le Parc naturel régional des Pyrénées

Catalanes le 29/10/2018 auprès de la DDTM des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2019354-0003 portant attribution au parc naturel

régional des Pyrénées Catalanes d'une subvention pour la révision du document d'objectif

des sites Natura 2000 FR9101473 et FR9112026 « Massif du Madres-Coronat »;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SEFSR-2020244-0001 du 31/08/2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SEFSR-2020353-0001 du 18/12/2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SEFSR-2021120-0002 du 30/04/2021 ;

Vu la demande de financement complémentaire du parc naturel régional des Pyrénées-

Catalanes du 16/06/2021 ;

Considérant le besoin financier supplémentaire dont a besoin le prestataire pour intégrer les

évolutions qui découlent de la phase de concertation menée début 2021 pour la réalisation

de l'opération, indépendamment de la volonté du porteur de projet ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél, 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrences-orientales.gouv.frARRÊTE :

Article 1 - OBJET :

La présente décision a pour objet de modifier l'article 1 de l'arrêté DDTM-SEFSR-2018354-003 du 20/12/2018 relatif au montant maximum de la subvention.

L'article 1 de l'arrêté est modifié comme suit :

Une subvention de fonctionnement d'un montant maximum de 29 011,20 € est accordée au

Parc naturel régional des Pyrénées-Catalanes pour la révision du document d'objectif des

sites Natura 2000 FR9101473 et FR9112026 « Massif du Madres-Coronat ».

Plan de financement

Total des dépenses présentées : | 29 011,20 € TTC

Taux de subvention : | 100,00 %

Montant prévisionnel maximum de la 29 011,20 € TTC

subvention :

Article 2 - DISPOSITIONS DIVERSES :

Les autres dispositions de la décision initiale et des précédentes décisions modificatives

susvisées restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires

aux dispositions de la présente décision.

Article 3 - RECOURS :

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr ».

Artiele 4 - EXÉCUTION :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental

des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs

de ia préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 27 SEP. 204

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,

Et par délégation,

“

Peur la Directeur Départemental

des Territoires et de la Mor,

Le Directeur Adjoint, Xavier ARUD'HONPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

d

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021144- OO

portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de

Vu

nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-C020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SEFSR-2021173-0007 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare

GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 28 septembre 2021,

suite aux dégâts sur les propriétés de Messieurs GUILLOIS, LOUIS et FREJOUX sur la

commune de Prades ;

l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Prades ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de

Prades ;

2 rue Jean Richepin - BP 50209 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél, 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et madalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : détmæpyrenees-crientales gouv.frARRÊTE :

Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est

autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues

administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur là commune de Prades, et notamment à moins de 150 m des habitations et y

compris dans là réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de

chasse agréée de la commune concernée.

Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de

louveterie.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 octobre 2021 inclus

Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et

48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la.

mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du

service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la

commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des

chasseurs.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire de Prades, au président de la fédération

départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Prades.

Fait à Perpignan, le 28 SEP, 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

An Frédéric ORTIZPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

d Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/202 2%! -0001

portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de

nui

Vu

Vu

t avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'’Arles-sur-Tech

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 18 dans le cadre de l’état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de [a mer;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024

les risques pour la sécurité publique liés à la présence d'un sanglier aux abords

immédiats des habitations ;

la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES,

lieutenant de louveterie du secteur 9, reçue le 28 septembre 2021, suite aux

dégâts sur là commune d’Arles-sur-Tech, à la demande de la mairie;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique, de réduire les dégâts et de

réguler les populations de sangliers sur la commune d'Arles-sur-Tech ;

2 rue Jean Richepin - BP S0908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

w.pyrenees-orientgARRÊTE :

Article 1: Monsieur Litian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser

des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et

tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune

d'Arles-sur-tech et notamment à moins de 150 m des habitations.

Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences des

chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.

Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités

compétentes de la commune concernée.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 octobre 2021 inclus

Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),

Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération

départementale des chasseurs.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de là mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orienteles et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Arles-sur-Tech, au président de la

fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Arles-sur-Tech.

Fait à Perpignan, le 28 SEP. 202

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

A Frédéric ORTIZPRÉFET

DÉS PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Frateraité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnément Forêt

Sécurité Routière

CEUnité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/202191+ CO

portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de

Vu

nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune

d'Amélie-les-Bains-Palalda

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYŸE, directeur départemental des

territoires et de la mer;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024

les risques pour la sécurité publique liés à la présence d'un sanglier aux abords

immédiats des habitations ;

la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES,

lieutenant de louveterie du secteur 9, reçue le 28 septembre 2021, suite aux

dégâts sur la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda, à la demande des riverains et de

läa mairie ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique, de réduire les dégâts et de

réguler les populations de sangliers sur la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientalés gouv.fr

enees-orientales.gouv.frARRÊTE :

Article 7: Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser

des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et

tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune

d'Amélie-les-Bains-Palalda et notamment à moins de 150 m des habitations.

Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences des

chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.

Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités

compétentes de la commune concernée.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 24 octobre 2021 inclus

Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),

Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération

départementale des chasseurs.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie, Dès la fin des

opérations, le lieutenant de fouveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des

territoires et de là mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19

Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention

du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la

distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire

sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au

chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Amélie-les-Bains-Palalda, au président

de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Amélie-les-

Bains-Palalda.

Fait à Perpignan, le 28 SEP. 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Forêt et Sécurité Routière

Ah Frédéric ORTIZEn

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt et sécurité Routière

Unité Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021. 222-0004

affectant à la société d'élevage des Pyrénées-Orientales une subvention de 39 600,00 €

pour la campagne de brülages dirigés 2021 / 2022.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 relative aux lois de finances, modifiant

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement :

VU le décret n° 2000.686 du 20 juillet 2000 du Premier Ministre relatif à l'application du

décret précité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, abrogeant les

décrets 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat qui pose les règles du contrôle financier en mode LOLF,

abrogeant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Étienne STOSKOPF préfet des Pyrénées-

Orientales ;

MU l'arrêté du 24 août 2000 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

concernant les pièces complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention

pour les projets d'investissement ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, délégué au budget et

à là réforme budgétaire, et de M, le ministre de la fonction publique et de la réforme de

l'Etat et de l’aménagement du territoire du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier

pour Une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, abrogeant

l'arrêté du 30 mai 2000 ;

2 rue Jean Richepin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.frVU l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services

du ministère de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche :

VU la circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la péche n° 3036 du 24

août 1976 relative à la reconstitution de la forêt méditerranéenne :

VU la demande de subvention présentée par la société d'élevage dont i| a été accusé

réception le 30/04/2021;

VU le devis estimatif faisant ressortir une dépense de 66 900,00 € dont 66 006,00 de

dépenses éligibles ;

VU la lettre de notification du budget du CFM 2021 (Conservatoire de la Forêt

Méditerranéenne) du préfet de la zone de céfense et de sécurité Sud en date du

23/02/2021 :

VU l'autorisation d'engagement allouant sur le Centre financier G149-C001-T066 domaine

fonctionnel 0149-26-04 du budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA),

au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM) 20217, un crédit d'un montant

de 106 100,00 €, pris en compte pour 39 600,00 € ;

SUR proposition de Mbnsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des

Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE :

Article er : Sur les Crédits du CFM 2021 Centre financier 0149-CO001-TO66 sous actior

0749-26-04, une subvention est accordée à la société d'élevage des Pyrénées-Orientales

représentée par M. Antoine BAURES, Président, pour là campagne de brôülages dirigés

2021/2022, dans les conditions suivantes :

Montant de la dépense prévisionnelle : 66 900,00 €

Montant de la dépense prévisionnelle subventionnable : 66 000,00 €

Taux de subvention: 60%

Montant prévisionnel maximum de là subvention : 39 600,00 €

Article 2: Cette subvention est accordée sous réserve que l'opération soit commencée

dans un délai de 7 an à compter de la date de notification du présent arrêté. Le

bénéficiaire de la subvention doit informer le service instructeur du commencement

d'exécution de l'opération.

Le bénéfice de la subvention sera retiré automatiquement si les travaux prévus n'ont pas

réçu Un commencement d'exécution dans les délais impartis.

Article 3 : À compter de la date de déclaration du début d'exécution, l'opération devra

être terminée dans un délai maximum de 2 ans.

Article 4 : Une avance d'au maximum 30 % du montant prévisionnel de la subvention

pourra être versée au bénéficiaire sur sa demande et sur présentation de la déclaration du

début d'exécution du projet,

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sur

Justification des dépenses effectuées. Le solde sera attribué à l'achèvement de l'opération

Sur production par le bénéficiaire de la justification de la totalité des dépenses effectuées.Article 5 : En cas de constatation d'une dépense réelle inférieure à la dépense

subventionnable prévisionnelle, le taux déterminant la subvention à verser sera appliqué à

la dépense réelle. °

Article 6 : Le reversement, en tout ou partie, de la subvention pourra être demandé en

cas:

- de non-respect des clauses du présent arrêté,

- de différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui

amène un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes (80 % du

montant prévisionnel de la dépense subventionnable),

- d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans l'affectation de

l'investissement sans autorisation préalable,

- du dépassement du délai de 2 ans autorisé pour la réalisation de l'opération.

Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal

Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur

départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 29 SEP. 2021

Préfet -ANNEXE FINANCIERE

1 - Devis descriptif et estimatif : Montant à détailler : 50 010.00 € TTC

chantiers avec des moyens lourds : 3 640.00 € /

(3 GIF/SDIS ou 1 compagnie/UIISC) | BJOUTS jour 29 120.00 €

chantiers avec T ou 2 GIF/SDIS ou 1 ÿ 1 840.00 €

ou 2 sectionsJUIISC avec CCF | l6JOUrs Jjour 29 44000 €

chantiers avec équipes légères _ comprenant des sapeurs ou des 1390.00 € /

cadres des UIISC, du SDIS66 et des PJOUTS jour 8 340.00 € éleveurs (10 à 15 max.)

30 jours pour un montant total de 66 900.00 €

TOTAL éligibles, dont 66 000.00 € de dépenses plafonnées au

titre du CFM _]

2- Plan de financement :

— Dépense éligibles plafonnées (TTC) 66 000,00 €

— Subvention CFM : 60 % des dépenses éligibles plafonnées, sait 39 600.00 €

— Subvention CD66 20 % des dépenses éligibles soit 13 200.00 €

— Autofinancement 20 % des dépenses éligibles soit 13 200.00 €

3 - Echéancier de paiement prévisionnel :

DEPENSES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES :

-_ Montant du projet initial : 66 900.00 € dont 66 000.00 € de dépenses éligibles

plafonnées au titre du CFM 2021

VERSEMENT DE LA SUBVENTION CORRESPONDANT AUX DEPENSES :

- Taux: 60%

— Montant de la subvention : 39 600.00 €

— Dépenses prévues au 31/12/2022 : 39 600.00 €

Le Chef du Service Environnement,

Forët, Sécurité Routière,

Îs- Frédéric ORTIZPRÉFET Ar

DES PYRÉNÉES- œe) e Régionale de Santé

ORIENTALES hrs

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé

Délégation Départementale des Pyrénées Orientales

Péle animation des politiques territoriales de santé publique

Unité prévention et promotion santé environnementale

Cellule Lutte contre l'habitat indigne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2021-242-001

de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de

Pimmeuble sis 1 rue Emile Zola à Millas (66170), parcelle cadastrée AS01,

propriété de la SCI RSM,

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-

-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.5S11-1 à R.511-10 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L. 1331-23 ;

VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie établi le

16 juin 2021, faisant suite à la visite du 10 mai 2021] ;

VU le courrier du 22 juin 2021 lançant la procédure contradictoire adressée à la SCI

RSM, représentée par Mme Laffon Sylvie, domiciliée 1 rue des Hirondelles à Canet en

Roussillon (66140), en sa qualité de propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont

conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant

demandé ses observations avant le 24 juillet 2021 ;

VU la réponse du 28 juin 2021, de la SCI RSM, représentée par Mme Laffon Sylvie,

domiciliée 1 rue des Hirondelles à Canet en Roussillon (66140) au courrier lançant la

procédure contradictoire et vu la persistance de désordres mettant en cause la sécurité

publique ou/et des occupants ;

VU l'avis du 3 aout 2021 de l’architecte des Bâtiments de France favorable au projet

d'arrêté préfectoral d’insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les parties

extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords de Monuments

Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de l'art de fa construction

traditionnelle ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l’immeuble constitue par lui-même,

ou par les conditions dans lesquelles il est occupé, un danger pour la santé et la sécurité physique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des désordres ou éléments constatés suivants concernant : :

ale de Santé Occitanie

Miflenur

Becuerel - €

BLIER

occitanie.ars sante. 14 m3B Concernant la configuration même du logement, les pièces dépourvues d’ouvrant

donnant sur l’extérieur ne peuvent être considérées comme des pièces de vie, telles que

définies par le réglement sanitaire départemental.

Aussi, la seule pièce équipée d° une fenêtre manœuvrable reste la cuisine. Néanmoins sa

superficie étant inférieure à 7 m° , êlle ne peut également être considérée comme une pièce de vie. Par conséquent ces locaux ne peuvent être destinés, en l'état à un usage d'habitation.

B On note par ailleurs des désordres liés à l’insalubrité/sécurité :

- Installation électrique : Le diagnostic établi par Diag et Associés le 10 mai 2021 indique que l'installation comporte quelques anomalies dans les domaines suivants : e Le dispositif de protection contre les surintensités, # Matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous ten- sion — protection mécanique des conducteurs,

_®æ Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.

Le professionnel fait état notamment :

& De la présence de conducteurs et dominos apparents dans le séjour,

e D'un ampérage du dispositif différentiel à haute sensibilité msuffisant au niveau

du tableau électrique.

- L'absence de système de ventilation dans le logement,

- Un dispositif de chauffage insuffisant : seul le séjour est équipé d’un split de climat:

seur réversible, |

& Ces deux derniers désordres, auxquels s'ajoute l’absence d’ouvrant dans les deux plus grandes pièces, génèrent :

& De l’humidité, accompagnée par endroits de pro lifération de moisissures,

8 Une condensation sur les surfaces vitrées.

& Un inconfort thermique.

- Enfin la construction de l’immeuble étant antérieur à 1949, la présence de plomb est

suspectée.

CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de f’insalubrité

existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la reconstruction :

CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le

risque susvisé pour les occupants du logement et leurs délais d'exécution ;

CONSIDERANT que le logement est occupé par M. GUILLAUME Alexandre :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;:

page 2ARRETE

ARTICLE 1:

Afin de remédier à la situation constatée, la SCT RSM, numéro SIREN 4329662634,

propriétaire par acte d’adjudication du 17/02/2000, reçu par Maître Bernard Conaills,

notaire à Millas, et publié le 10/04/2000 sous la formalité 2000 P3161, du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1 rue Emile Zola à Millas (66170), parcelle cadastrée AS01, est tenue de réaliser dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, et selon les règles de l’art, les mesures suivantes :

- Prendre toutes mesures nécessaires, pour doter le logement d'au moins une pièce

de vie répondant à la définition du règlement sanitaire départemental. Cette der-

nière doit :

# Avoir une superficie supérieure à 9m’,

“ Être équipée d’un ouvrant donnant à l'air libre : & Présentant une section ouvrante permettant une aération satisfaisante, 8 Permettant un éclairement naturel suffisant (il doit permettre, par temps clair, l’exercice des activités normales de Phabitation sans le secours de la lumière artificielle),

Les autres pièces d’habitation ne pourront pas avoir une surface inférieure à 7m°.

- Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique. Une attestation (Consuel,

diagnostic de l'installation...) établie par un organisme agréé pour exercer le con-

trôle de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et

normes de sécurité en vigueur, confirmant ladite mise en sécurité, devra être four-

nie, |

- Mettre en place d’un système de ventilation efficient, efficace et permanent dans

l’ensemble du logement (réglettes d'entrées d’air calibrées aux fenêtres étanches,

système de ventilation permanente dans les pièces humides... }

- Compléter ou installer un dispositif de chauffage permanent sûr et adapté aux vo-

lumes du logement. S'assurer que les équipements installés ne génèrent pas de si-.

tuation de précarité énergétique,

- Rechercher les causes d'humidité et engager les mesures qui s'imposent afin d'y

remédier de façon efficace et durable,

= Nettoyer, assécher et désinfecter les surfaces humides et procéder si nécessaire à

- leur réfection, :

E Réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) avant les travaux. -

- Mettre fin à l’accessibilité au plomb sur les revêtements qui auront été identifiés

dans le CREP :

- Réaliser une mesure d’empoussièrement plomb (après travaux) comme prévu par Ja réglementation en vigueur.

page 3ARTICLE 2:

Hébergement

Compte tenu de la nature et de F’importance des désordres constatés et du danger encouru

par les occupants, le logement est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisa-

tion, durant la phase de travaux, et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.

Les personnes mentionnées à l'article | sont tenues d’assurer lhébergement des

occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et

de l’habitation.

Elles doivent également informer les services de la Préfecture de l'offre d'hébergement

(ou de relogement) qu’elles ont faites aux occupants, dans un délai de 1 mois à compter

de fa notification du présent arrété.

Le cout de l'hébergement ou du relogement est à la charge des personnes mentionnées à

l’article 1.

À défaut, pour les personnes mentionnées à l’article !, d’avoir assuré l’hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l’autorité publique, à leurs frais, en application de l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 3 :

Astreintes et exécution d’office

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans

les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans Les conditions prévues

à Particle L. S11-15 du code de la construction et de l'habitation.

Faute pour les personnes mentionnées à l’article t d’avoir réalisé les travaux prescrits au

même. article, 1} y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans

les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de Phabitation.

La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article LS11-17 du

code de a construction et de l’habitation.

ARTICLE 4 :

Droits des occupants

Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants

dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction

et de l'habitation, reproduits en annexe 1.

page 4ARTICLE 5 :

Sanctions pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du

code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6 :

Mainlevée

La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les

agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux prescrits.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous

justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Le contrôle des travaux relatifs à la mise en sécurité des installations de gaz et

d'électricité devra être réalisé par un professionnel qualifié.

ARTICLE 7 :

Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet, dans le

délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - BEA 2- 14, avenue Duquesne,

75350 Paris 07 SP} L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de

[Ville] (adresse) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à

compter de la réponse de l’administration, si un recours administratif a été préalablement

déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |

ARTICLE 8 :

ransmission

Le présent arrêté est transmis au Maire de Müillas, au Procureur de la République, au

Directeur de la Caisse d’Aflocations Familiales, au Directeur de la Mutualité Sociale

Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Commandant du

Groupement de Gendarmerie du Département, , au Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer, au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, au Délégué

de l’Agence Nationale de F’Habitat, ainsi qu’au Président de la chambre départementale

des notaires, par les soins du directeur général de l’Agence Régionalé de Santé Occitanie.

page 5ARTICLE9 :

Exécution

Le Secrétaire général, le Maire de Millas, le Procureur de la République, le Commandänt du Groupement de Gendarmerie du Département, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 :

Notification

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants.

Il sera affiché à la mairie de commune de Millas et sur la façade de l’immeuble concerné

(en cas de difficulté à trouver l’adresse des personnes concernées).

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend

l'immeuble.

ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, la délégation territoriale de

l'agence régionale de santé de Pyrénées Orientales, la direction départementale des

territoires des Pyrénées Orientales, la direction départementale de la cohésion sociale des

Pyrénées Orientales, Monsieur le maire de Millas sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Perpignan, le 30 aout 2021

Le Préfet,

Pour le Préfefet par délégation

Le Secrétalle Général

LASTRS Kévin MAZOYER ä

page 6ANNEXE E

Article LS21-1 du CCH

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le titulaire d'un droit réel conférant

l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage

d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des

occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.

521:-3-1.

lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de

mésures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de f'article L.

123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou

l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité où de péril serait en

tout où partie imputable.

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces

dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés

notifiés à compter de cette date.

Article L521-2 du CCH

L-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation

cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de

l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de

la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier

jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

pris en application de l'article L. 3511-11 ou de l'article L. STI-ES, sauf dans le cas prévu

au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a Fusage des locaux ou installations, le loyer en principal ou foute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du

logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la

notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,

jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté

de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement

indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les

locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau

redevable.

page 7IE.-Dans les locaux visés au [, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois

suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du

constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à

courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou

de péril, de linjonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de Particle

1724 du code civil.

HT.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les

baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,

exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de foute somme versée en

contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au

plus tard jusqu'à {a date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à

faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des

baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de

l'article L. 521-3-2,

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement

conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi

qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces

dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés

notifiés à compter de cette date.

Article LS21-3-1 du CCH

I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter où d'utiliser ou

que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou

l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs

besoins.

À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L, 521-3-2. Son

coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui à fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°

de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou

l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux

prescrits pour remédier à l'insalubrité. À Fissue, leur relogement incombe au représentant

de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article EL. 521-3-2. En cas de

défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

page 8I-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est

prescrite Îa cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux

mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas

d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le

relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant

de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire

ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à

trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est

assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résihié par le locataire en

application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire

entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date

d'effet de cette interdiction. _.

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces

dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés

notifiés à compter de cette date.

Article L521-3-2 du CCH

I. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article EL. 123-3 sont

accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire

ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou,

le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale

prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article

L. Sil-II ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire

d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et

que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des

occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou

les reloger. ; : |

If.- (Abrogé)

HI. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un tmmeuble situé dans une

opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans

une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que

le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,

la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires

à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. Lorsqu’une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société

d'économie mixte où un organisme à but non lucratif à assuré le relogement, le

page 8propriétaire ou l'exploitant lui verse une mdemnité représentative des frais engagés pour

le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération

intercommunale assure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée

avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en

cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le

recouvrement de sa créance.

VE. La créance résultant de là substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou

exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui

leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions

directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas

échéant, le président de l'établissement public de coopération mtercommunale ou le préfet

d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VIX Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou

IX, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit

d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces

dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés

notifiés à compter de cette date.

Article L521-3.3 du CCH

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du

IH de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des

prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en

tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu

respectivernent aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du

Y ou, le cas échéant, des IT ou. V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces

personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur,

procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à

réservation dont i} dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du

À ou, le cas échéant, des IT ou V de farticle L. 521-3-2, le président de l'établissement

public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans Îles conditions

prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur Les droits à réservation dont il

dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

page 10Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président

de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à

l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de

relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction

définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à

titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L521-3-4 du CCH

Dans les cas prévus à Particle L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des

occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de

ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure

d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne,

publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou

logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au

terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de

police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation

des mesures prescrites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent

se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention

d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de Fobligation d'hébergement

d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le

département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de

coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du

propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

ANNEXE I

{Sanctions pénales)

Article LS21-4 du CCH

L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 066 euros le fait :

-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des

articles L. 521-1 à EL. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte

d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,

y compris rétroactivement, en méconnaissance du Ï de l'article L. 521-2 ;

-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en

page 1!_mesure de le faire.

IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens

immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de

l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de

la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 1391-21 du code pénal est

égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle

où sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées

pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à

l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage

d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total

ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette

interdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit

à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile

immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de

parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit

d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est

obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent

article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de

ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la

personnalité de son auteur.

IIL-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions

prévues par farticle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article

encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal,

les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les

locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à Îa personne

condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une

expropriation pour cause d'utilité publique, ke montant de la confiscation en valeur prévue

au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité

d'expropriation.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix

ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fouds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total où partiel d'hébergement.

page 12Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même

code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième

alinéa du présent ÎIE est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une

infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision

spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des

circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. |

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce

aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 8651-10 du

présent code.

Article L511-22 du CCH

L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 006 € le refus délibéré et

sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent

chapitre.

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.

HIL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :

1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à

l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque

ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux

lieux prise en application du présent chapitre.

IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des

personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui

appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont

fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation

en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à cehui de

l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle

ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées

pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à

l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total

page 13ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette

interdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien où d'un fonds de commerce soit

à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de fa société civile

immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de

parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit

d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est.

obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent

article, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de

né pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la

personnalité de son auteur.

V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues

à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre

l'amende suivant les modalités prévues à Particle 131-38 du code pénal, les peines

prévues aux 2°, 49, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. |

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix

ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou

d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel

d'hébergement. ——.

La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce

ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre

l'infraction.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine

d'interdiction d'acheter ou d'être usufruifier mentionnée au deuxième alinéa du présent V

est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent

article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de

né pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la

personnalité de son auteur.

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la

commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,

le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-2} du

code pénal est égal à celui de l'indemmité d'expropriation.

VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'explottants de fonds de commerce

aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du

présent code.

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