Procès Verbal - 2026 05 07 PV

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Procès Verbal - 2026 05 07 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Esvres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 05 07 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

esvres surindre

de-070526

Département d'INDRE-ET-LOTIRE

Arrondissement de TOURS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Canton de MONTS DU 07 MAI 2026

Commune d'ESVRES-SUR-INDRE

L'an deux mille vingt-six, le sept mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune

d'ESVRES SUR INDRE légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie — salle du Conseil

Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 22

Nombre de conseillers votants :,.,........... 29

Etaient présents :

M. Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Mme Josiane LE BRONEC, M. Jean-Pierre PAUL, Mme Nathalie BERTON, M. Patrice GARNIER, Mme

Sylvie QUENEAU, Mme Agnès ARNAUD, M. Frédéric PERDRIAU Adjoints,

Mme Myriam BARTHELEMY, Mme Maryse ROUSSEAU, Mme Sabine ROSSI, Mme Madalena AFONSO,

M. Patrick LEBLANC, M. Jean-Charles GARREAU, Mme Virginie DELAUTIER, Mme Aurélie PROUIN,

M. Matthieu CIOFFI, M. Edouard TOURET, Mme Pascale RABAU, Mme Monique TRECUL, M. Gilles

CHANTREL, Mme Lucille MENDONCA, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : Mme Dominique GENTY, M. Thomas WOIJCIK, M. Matthieu LE MAILLOUX, M.

Maxime FUSEAU, M. Jean-Cyril DEGUY, Mme Nora ZENATI, M. Marc DENISE.

Ont donné pouvoir :

Mme Dominique GENTY à Mme Myriam BARTHELEMY

M. Thomas WOIJCIK à Mme Nathalie BERTON

M. Matthieu LE MAILLOUX à Mme Josiane LE BRONEC

M. Maxime FUSEAU à Mme Aurélie PROUIN

M. Jean-Cyril DEGUY à Mme Lucille MENDONCA

Mme Nora ZENATI à Mme Monique TRECUL

M. Marc DENISE à M. Gilles CHANTREL

Secrétaire de séance : M. Patrice GARNIER

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 en donnant lecture de l’ordre du jour :

PREAMBULE

e Approbation du procès-verbal de la séance du 16 avril 2026

e Décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales

FINANCES LOCALES

1. Adoption d’un règlement budgétaire et financier

2. Décision budgétaire modificative n°1/2026 du Budget Principal3. Autorisation de programme et crédits de paiement n°25 du budget général pour l’opération n°428- plan de rénovation de voirie

4, Participation à l’école privée Sainte-Thérèse

FONCTION PUBLIQUE

5. Ressources Humaines — Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et- Loire

QUESTIONS DIVERSES

PREAMBULE

° Approbation du procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 :

Madame Monique TRECUL souhaite faire un commentaire concernant le point 20 de la délibération numéro 13 (délégations du conseil municipal au maire - montant des lignes de trésorerie). Elle indique qu’elle trouve cette somme trop importante pour une commune de cette taille et pense qu’il n’est pas nécessaire de fixer cette limite à ce niveau dans la mesure où les finances communales sont bien tenues par Madame Josiane LE BRONEC. Elle souhaite que son propos soit annexé au PV de la séance du 16/04/2025.

Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est adopté à l'unanimité.

e Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire rend compte à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal, à savoir :

Date se ; RE N° Décision Désignation décision

Signature d’un bail commercial 04 Place Georges Lhermitte 37320 Esvres sur

dec-2026-008/22/02/2026 [Indre — avec la sarl BY KELLY BEAUTE représentée par Mme PINSON Kelly, épouse CHAIGNE

dec-2026-009/26/02/2026 [Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres

Conclusion d’un contrat d'hébergement et de maintenance SIRAP GROUPE pour l’utilisation du progiciel NEXTCIM pour le service population « cimetière »

Renouvellement d’une concession en columbarium dans le cimetière communal d’'Esvres

dec-2026-010105/03/2026

dec-2026-011 05/03/2026

dec-2026-012/12/03/2026 [Avenant n°2 au marché 2025TR11 — Lot 1 réalisation d’un pump-track

dec-2026-013112/03/2026 |Achat d’une concession dans Le cimetière communal d’Esvres

Redevance d'occupation du domaine public (RODP et ROPDP) 2026 pour le gaz (GRDF)

dec-2026-015/24/04/2026 [Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres

dec-2026-014/23/04/2026

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions qui n’appellent aucune remarque particulière de la part de l’Assemblée.FINANCES LOCALES

1- Adoption d’un règlement budgétaire et financier

Débat :

Madame Josiane LE BRONEC indique que l’adoption d'un règlement budgétaire et financier est une

obligation légale issue de la mise en œuvre de la MS57 depuis le 01/01/2023. Elle précise qu’un nouveau

règlement budgétaire et financier doit être voté à l’occasion de chaque nouvelle mandature et avant le vote de

la première délibération budgétaire.

Madame Josiane LE BRONEC présente succinctement le document dont les conseillers municipaux ont une

copie dans leur dossier. Ce règlement présente l’ensemble des règles et pratiques budgétaires qui sont à l’œuvre

dans la commune.

Délibération :

Par une délibération du 14 septembre 2022, la ville d’Esvres sur Indre a choisi d’appliquer la nomenclature

M57 au 1* janvier 2023.

Cette nomenclature prévoit l'instauration d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la

mandature, Elle précise également qu’un règlement budgétaire et financier doit être voté par l’assemblée

délibérante avant toute nouvelle délibération budgétaire de la nouvelle mandature élue.

Ce document a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la

collectivité. Il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis

l’ensemble des acteurs intervenants dans le cycle budgétaire.

Ce règlement budgétaire et financier comporte sept parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable,

budgétaire et financier selon la répartition suivante :

- Titre 1 : Le cadre juridique du budget communal

- Titre 2 : L’exécution budgétaire

- Titre 3 : Les régies

- Titre 4: La gestion pluriannuelle

- Titre S : Les provisions

- Titre 6 : L’actif et le passif

- Titre 7 : Le contrôle des collectivité territoriales

Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaire et

des modalités internes de la commune.

Le projet de règlement budgétaire et financier est joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du ler janvier 2026,

Vu la délibération du 14 septembre 2022 du conseil municipal approuvant l’adoption de la nomenclature M57

au 1° janvier 2023,

Considérant la nécessité d’adopter un règlement budgétaire et financier ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil

Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu les articles L.1612-30 du Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le budget de la commune,

ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération pour la durée de la mandature

en cours2 - Décision budgétaire modificative n°1/2026 du Budget Principal

Débat :

Madame Josiane LE BRONEC rappelle à l’assemblée que le budget de la commune ne peut être modifié qu’à l’occasion d’une décision modificative une fois le budget primitif voté.

Elle présente la décision modificative n°1 de l'exercice 2026 qui porte uniquement sur la section d’investissement à hauteur de 660 639.41 € dont 505 000 € sur l'opération 428 — Plan de rénovation de voirie. Un détail précis des crédits est développé par Madame Josiane LE BRONEC et l’ensemble des conseillers ont reçu un tableau détaillé sur table.

Madame Lucille MENDONCA demande si une piste cyclable est prévu dans le cadre des travaux de la route de Port-Joie.

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas prévu de piste cyclable sur ces travaux qui sont coordonnés avec la SNCF et la CCTVI. Il indique également qu’une extension de l'éclairage public est prévue dans ce secteur et qu’une piste cyclable est déjà réalisée Le long du chemin de fer.

Délibération :

Madame Josiane LE BRONEC, Adjointe, présente à l'assemblée les ajustements budgétaires ci-après, objet de la présente décision budgétaire modificative n°1/2026 du budget principal.

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Montant Libellé

13 13251 30 000.00€ | GFP de rattachement

Total chapitre 13 30 000.00 € | Subventions d'investissement

21 2111 -2 672.65 € | Terrains nus

21 2115 -7 549,94 € | Terrains bâtis

21 2151 + 52 055.60 € | Voirie

21 21568 + 3 806.40 € | Matériel Incendie et défense civil

21 2188 + 55 000.00 € | Autres immobilisations corporelles

Total chapitre 21 + 100 639.41 € | Immobilisations corporelles

23 | 2312 + 15 000.00 € | Aménagement de terrain en cours

Total chapitre 23 + 15 000.00 € | Immobilisations en cours

415 | 21351 + 10 000.00 €| Installations — Bâtiments publics

Total opération 415 + 10 000.00 €| Salle des fêtes

428 | 2315 + 505 000.00 €| Voirie — Travaux en cours

Total opération 428 + 505 000.00 € | Plan de rénovation de voirie - APCP n°25

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Montant Libellé

16 1641 +518 337.78 € | Emprunts en euros

Total chapitre 16 + 518 337.78 € | Emprunt et dettes assimilées

10 | 10222 + 89 901.63 € | F.C.T.V.A.

Total chapitre 10 + 89 901.63 € | Dotations, fonds divers et réserves

13 | 1312 + 32 400.00 € | Subvention d'investissement - Région

Total chapitre 13 + 32 400.00 € | Subventions d’investissements

408 13251 + 20 000.00 € Done investissement - GFP de

Total Opération 408 + 20 000.00 € |Aménagements des bords de l'Indre

DINVESTISSEMENT 660 639.41 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

VOTE les ajustements du budget ci-dessus, objet de la présente décision modificative n°1/2026 du budget principal,

AUTORISE Monsieur le Maire où Madame LE BRONEC, Adjointe Déléguée, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,DIT que le budget de l'exercice 2026 ainsi modifié se présente de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 7 202 645.82 €

Recettes : 7 202 645.82 €

Section d’investissement :

Dépenses : 5 576 224.39 €

Recettes: 5 576 224.39 €

3 - Autorisation de programme et crédits de paiement n°25 du budget général pour l'opération n°428 -

Plan de rénovation de voirie

Débat :

Madame Josiane LE BRONEC rappelle que toute modification d’une APCP au budget doit faire l’objet d’une

délibération. L’APCP 25 — Plan de rénovation de voirie étant modifié à l’occasion de la DMI, il convient de

délibérer sur son nouveau montant et le nouvel échéancier.

Elle indique que l’APCP s’élève maintenant à 2 355 000 € avec des crédits de paiement 2026 à hauteur de

665 741.18 €

Délibération :

Vu les articles L 2121-8 et L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7, applicable pour la commune de Esvres-sur-Indre,

Le Budget présenté par Monsieur le Maire s’équilibre en recettes et en dépenses à :

- Section de Fonctionnement : 7202 645.82 €

- Section d’Investissement : 4 915 584.98 €

Par ailleurs, l’instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de plus de souplesse

budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder

à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du

CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 1 contre et 3 abstentions :

ADOPTE le budget primitif 2026.

AUTORISE Monsieur le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant

dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Autorisation de programme Crédits de paiements Total général crédits de paiements

N'AP \ Opér| Description Montant 2025 2026 2027 articles Libellé Montant

F PL « 1 586 756,21 | 665 471,18 | 102 772,61 2315! Travaux de voirie en cours | 2 355 000,00 an de

25 | 428 | rénovation de |2 355 000,00

voirie

DEPENSES 2 355 000,00 É 586 756,21 | 665 471,18 [102 772,61 2 355 000,004 - Participation à l’école privée Sainte-Thérèse

Débat :

Madame Josiane LE BRONEC explique que la participation dépend du nombre d’élève au 1 jour de l’année scolaire. Elle note une baisse des effectifs entre les rentrées 2024 (88 élèves) et 2025 (66 élèves). Elle indique que la dotation par enfant a été réévaluée cette année du montant de l'inflation 2025 (0.9%) pour se fixer à :

- 488 € par enfant de primaire

- 757 € par enfant de maternelle

Soit un montant de 37 700 € en 2026.

Ce sujet a été présenté et discuté en commission des affaires scolaires du 28/04/2026. Madame Lucille MENDONCA demande si les participations sont équivalentes à l’école publique. Madame Josiane LE BRONEC répond que le financement est différent car la commune finance l’ensemble des bâtiments, l'entretien, le personnel (ATSEM), Le mobilier et les fournitures. Elle précise que la dotation par enfant de l’école privée est issue d’un fonctionnement ancien calqué sur la participation de la ville de Tours aux écoles privées. Ce montant est revalorisé régulièrement.

Délibération :

Madame LE BRONEC, Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que l'école privée Sainte-Thérèse a opté pour Le contrat d'association depuis l'année scolaire 1980-1981.

La législation impose la participation de la commune au financement de la scolarité des élèves d'Esvres- sur-Indre scolarisés dans une école privée sous contrat d'association.

Le Code de l'Education précise que l'évaluation de la participation se fait sur la base d'un coût moyen par élève des écoles publiques de la commune, hors activités périscolaires.

Vu le Code de l'Education notamment l'article L.212-8,

Les effectifs pour la rentrée 2024-2025 sont les suivants :

- primaire : 60 élèves

- maternelle : 21 élèves

soit 81 élèves pour un total de 44 730€

Les effectifs pour la rentrée 2025-2026 sont les suivants :

- primaire : 49 élèves

- maternelle : 17 élèves

soit 66 élèves

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de verser à l'école Sainte-Thérèse la somme correspondant au coût par élève domicilié à Esvres suivant :

. Elève de primaire : 488€

. Elève de maternelle : 757€

FONCTION PUBLIQUE

5 - Ressources humaines — Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Indre- et-Loire

Débat :

Madame Josiane LE BRONEC rappelle que les collectivités peuvent faire appel au centre de gestion de la fonction publique pour des missions d’accompagnements ponctuels (assistance au recrutement, intérim, accompagnement à la prise de poste, GPEC...). Elle précise que le recours à ces services nécessite que la collectivité délibère en ce sens.Madame Monique TRECUL demande si ces services peuvent concerner l'intégralité des agents toutes

catégories confondues. Madame Josiane LE BRONEC répond par l’affirmative.

Délibération :

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-

et-Loire exerce :

1° Des missions obligatoires générales concemant le personnel de l'ensemble des collectivités et

établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire :

2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui

donnent lieu à une cotisation additionnelle :

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements

publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements

publics affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions

complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d’une convention unique d’adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes :

- Assistance au recrutement d'un agent

- Intérim territorial

- Tutorat et accompagnement à la prise de poste

- Accompagnement à la réalisation du plan de formation

- Accompagnement d'une démarche GPEEC

- Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle

Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières

de réalisation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion d’Indre-et-Loire n° 24 du

26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs

du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de l'Indre et Loire,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de

gestion d’Indre et Loire,

Vu les conditions générales annexées de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les

Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou

non affiliées de leur département,

Considérant que l’accès de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire en propose l’adhésion

libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions

facultatifs en adhérant à ladite convention,

Considérant que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont

actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadreLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

= DÉCIDE d’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire ci-annexée.

-_ AUTORISE le Maire à signer le document cadre et ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc...)

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Jean-Christophe GASSOT porte à la connaissance de l’Assemblée les questions qui lui ont été envoyées par Madame Lucille MENDONCA :

1) Certains usagers du gymnase se sont étonnés de l'installation d’une nouvelle caméra de surveillance dans le couloir des vestiaires du gymnase: cette installation respecte-t-elle la réglementation en termes d’information, d’affichage et de cadrage de l’image ?

Monsieur le Maire indique dans un premier temps que le gymnase est un établissement qui accueille du public à ne pas confondre avec la voie publique. Il confirme qu’il y a bien une caméra dans le couloir qui ne filme ni les vestiaires et encore moins les douches.

Il indique que celle-ci est utilisée pour lutter contre les nombreuses incivilités des usagers du gymnase. Il présente des photos d’une partie des dégâts en 2024, 2025 et 2026 et indique que la commune a payé récemment 3 000 € pour des travaux de placoplâtre. Il déplore devoir protéger le gymnase de ses propres usagers.

Monsieur le Maire explique qu’un projet complet de vidéo-surveillance est en cours de réflexion. Madame Monique TRECUL déplore également les dégradations mais rappelle l'obligation d’un affichage et souhaite que le nécessaire soit fait pour se mettre en conformité.

2) Les associations sportives du plateau demandent des informations sur la temporalité et les détails du projet du nouveau gymnase: a-t-on une visibilité sur la suite du projet ?

Monsieur le Maire indique que les associations ont été consultées et que le projet est dans sa phase d'étude pour l'adapter au besoin des usagers. Il présente les phases suivantes : concours d'architecte et sélection, obtention du permis de construire ERP (6 mois), rédaction du cahier des charges, appel d'offres, analyse des offres, attribution et phase travaux.

Madame Monique TRECUL déplore que certaines associations n'aient pas d’information sans les citer précisément.

Monsieur le Maire indique qu’il avait fait le choix de stopper les consultations pendant la campagne électorale pour respecter la démocratie.

Monsieur le Maire souhaite faire inscrire au procès-verbal la réponse de Madame Monique TRECUL: « quand cela t’arrange ! »

3) Certains habitants ont signalé la présence de bandes stops au sol sans panneau afférent depuis plus d’un mois : rue de Vontes, rue François Rabelais et rue Néricault Destouches. Quand seront installés les panneaux pour respecter la réglementation routière ?

Monsieur le Maire explique que les panneaux ne sont pas forcément implantés en même temps que le marquage au sol car ce sont des équipes différentes. Les travaux ont pris du retard en raison de la météo. Il va demander à l’entreprise d'accélérer.

4) Le marquage fléché au sol à l’entrée de la Papauterie sera-t-il rectifié rapidement afin de permettre aux usagers d’adopter dès leur entrée dans la zone le bon sens de circulation ?

Monsieur le Maire informe qu’il va être demandé aux services de se rendre sur place pour étudier la situation. Il indique qu’il va aussi être installé des panneaux d'interdiction de stationner et une ligne jaune continue dans ce secteur.5) Quand les formations aux nouveaux élus seront-elles dispensées ?

Madame Josaine LE BRONEC rappelle qu'il s’agit d’un droit pour les conseillers municipaux et d’une

obligation pour les élus ayant une délégation. Comme le prévoit le CGCT (Code Général des Collectivités

Territoriales), une délibération sera votée en ce sens lors du conseil municipal du mois de juin.

Madame Josiane LE BRONEC précise que le budget alloué doit être de 2% de la valeur des indemnités totales

des élus et qu’un catalogue de formation a été proposé par l’AMIL.

6) Quelle est la position de la mairie concernant l’article de presse paru le 5 mai à propos d’un défaut

de mise à l’honneur dans la commune de Geneviève Sard-Fauchère et Berthe Hodebert ?

Monsieur le Maire dépiore un article de presse « à charge » sans que les informations n’aient été réellement

vérifiées.

Il rappelle qu’une stèle a été mise en place en mémoire des résistants morts pour la France.

Il indique que la commune réalise 3 cérémonies majeures de commémoration et qu’à ce jour rien ne permet de

dire que ces femmes ne seront pas honorées pendant l’une de ces cérémonies. Il précise que ce sujet a été

évoqué à l’assemblée générale de l’Union des Anciens Combattants.

Madame Monique TRECUL exprime le fait que ces deux femmes doivent être honorées et attend de voir ce

qui sera fait.

Une autre question a été posée :

Quelle est la date de mise à disposition des associations du logiciel de réservation des salles et du

matériel ?

Madame Josiane LE BRONEC indique que le projet est en cours et qu’il nécessite encore de recueillir certaines

informations des associations. L’objectif est une mise en œuvre au 01/07/2026.

Monsieur le Maire demande s’il y a d'autre question. Une personne présente dans le public souhaite prendre

la parole. Monsieur le Maire accepte de la lui donner.

Pourquoi la commission accessibilité n’a-t-elle pas été mise en place comme cela se fait dans les autres

communes ? Quelles sont les intentions de Monsieur le Maire ?

Monsieur le Maire indique qu’une commission d'accessibilité a été formée lors de l’ancien mandat et que la

loi ne fixe pas de délai pour la mettre en œuvre dans le cadre de la nouvelle mandature. Il indique que des

travaux et des projets ont été menés par l’ancienne commission avec notamment la production de deux

rapports, le PAVE et l’AD’AP pour les aménagements d’accessibilité dans les bâtiments communaux.

Monsieur. Le Maire précise qu’il est attaché à ce sujet et que la commission sera formée.

Monsieur le Maire propose de transmettre les deux rapports de l’ancienne commission à Madame Monique

TRECUL qui en a fait la demande.

Avant de clôturer définitivement la séance, M. GARNIER indique que les déchets déposés le long de la route

de Véretz vont faire l’objet d’un enlèvement rapidement à la suite d’un accord trouvé entre le Département et

la société COFIROUTE.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h40.

Fait à Esvres-sur-Indre, le 18 mai 2026

Le secrétaire de séance

Patrice GARNIER