Procès Verbal - 2026 06 18 PV

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Procès Verbal - 2026 06 18 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Esvres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 18 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, ._d REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

surndre

de-180626

Département d'INDRE-ET-LOIRE

Arrondissement de TOURS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Canton de MONTS DU 18 JUIN 2026

Commune d’'ESVRES-SUR-INDRE

L’an deux mille vingt-six, le dix-huit juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune

d'ESVRES SUR INDRE légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie — salle du Conseil

Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 mai 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 25

Nombre de conseillers votants : 29

Etaient présents :

M. Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Mme Josiane LE BRONEC, M. Jean-Pierre PAUL, Mme Nathalie BERTON, M. Patrice GARNIER, Mme

Sylvie QUENEAU, Mme Agnès ARNAUD, M. Frédéric PERDRIAU Adjoints,

Mme Dominique GENTY, Mme Myriam BARTHELEMY, Mme Maryse ROUSSEAU, Mme Sabine ROSSI,

Mme Madalena AFONSO, M. Patrick LEBLANC, Mme Virginie DELAUTIER, Mme Aurélie PROUIN, M.

Matthieu CIOFFI, M. Edouard TOURET, M. Matthieu LE MAILLOUX, Mme Pascale RABAU, Mme

Monique TRECUL, M. Jean-Cyril DEGUY, M. Gilles CHANTREL, Mme Nora ZENATI, M. Marc DENISE,

Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice,

Etaient absents : M. Jean-Charles GARREAU, M. Thomas WOJCIK, M. Maxime FUSEAU et

Mme Lucille MENDONCA.

Ont donné pouvoir :

M. Jean-Charles GARREAU à M. Jean-Christophe GASSOT

M. Thomas WOJCIK à Mme Aurélie PROUIN

M. Maxime FUSEAU à M. Edouard TOURET

Mme Lucille MENDONCA à Mme Nora ZENATI

Secrétaire de séance : M. Patrice GARNIER

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 en donnant lecture de Pordre du jour :

PREAMBULE

e Approbation du procès-verbal de la séance du 07 mai 2026

s Décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

2. Remboursement de frais de déplacement liés à l’exécution du mandat des élus

3. Droit à la formation des élus municipaux

4, Commission Communale des Impôts Directs : Liste des contribuables proposés au Directeur des

Services Fiscaux, en nombre double par le Conseil Municipal, comme commissaires titulaires (8) et

commissaires suppléants (8).FINANCES LOCALES

$. Convention relative à la répartition des dépenses d'investissement de la médiathèque entre la CCTVI

et la commune

6. Subvention aux associations

DOMAINE ET PATRIMOINE

7. Acquisition amiable de la parcelle ZK°24 [MATIAS-BELLUYE] sise lieudit « Les Terres rouges »

FONCTION PUBLIQUE

8. Institution d’un Comité Social Territorial local (CST)

9. Définition du temps de travail

10. Autorisation de recourir à un contrat d'apprentissage

11. Ressources humaines — Modification tableau des effectifs - Création d'emploi

12. Ressources humaines —- Modification tableau des effectifs - Création d'emplois

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13. Dénomination de chemin à la Guérinière : « Chemin de la logette »

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - POLITIQUE DE LA VILLE - HABITAT -

LOGEMENT

14, Avis sur la vente de logements conventionnés à l'APL par Val Touraine

QUESTIONS DIVERSES

PREAMBULE

e Approbation du procès-verbal de la séance du 07 mai 2026 :

Madame Monique TRECUL souhaite apporter les précisions suivantes dans les points abordés aux questions

diverses :

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M. Jean-Cyril DEGUY alerte Monsieur le Maire sur l’atteinte à la vie privée que constitue l'absence

d’affichage avertissant de la présence de caméra. Il rappelle les obligations en la matière et la nécessité de

déclarer cette caméra. En cas de délit, les photos ne seront pas recevables et insiste sur l'importance du droit à

l’image et sur les risques encourus.Monsieur le Maire indique prendre note des remarques et précise que celles-ci seront insérées dans Le compte

rendu de séance.

Le procès-verbal de la séance du 07 mai 2026 est voté par 6 voix contre, 1 abstention et 21 voix pour.

e Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur le Maire rend compte à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du

Conseil Municipal, à savoir :

Date ce : pe N° Re Désignation décision Décision

Contrat de maintenance du logiciel de gestion des actes administratifs

DELARCHIVES

dec-2026-017129/04/2026 [Renouvellement d’une concession dans le cimetière communal d’Esvres

dec-2026-016/29/04/2026

Conclusion d’un avenant n°1 au contrat de location pour 3 défibrillateurs

dec-2026-018/29/04/2026 |supplémentaires avec la société SCHILLER avec maintenance et assistance

annuelle

Conclusion d’un contrat de vérification des installations de protection contre la

foudre au Gymnase avec la société GOUGEON dec-2026-019/29/04/2026

dec-2026-020112/05/2026 |Achat d’une concession cinéraire dans le cimetière communal d’Esvres

dec-2026-021105/06/2026 (Conclusion d’un avenant avec la société SUIVI DE FLOTTE

Marché 2026TR01 - Aménagement du jardin des écoles - Déclaration

d’infructuosité

Avenant n°1 au marché 2021S021 - Marché entretien des bâtiments 2025-2027

Lot 1 Nettoyage des locaux

dec-2026-024128/05/2026 [Souscription d’un emprunt maximum de 1 000 000 €

dec-2026-022120/05/2026

dec-2026-023/26/05/2026

M. Gilles CHANTREL, sur la décision relative aux défibrillateurs, demande si les lieux d’implantations ont

été choisis en lien avec les associations.

M. Jean-Christophe GASSOT répond par la négative dans la mesure ou les défibrillateurs sont posés

règlementairement dans les établissements recevant du public. Une information pourra être faite auprès des

associations.

Mme Monique TRECUL souligne qu’il aurait été bien que cela soit évoqué en commission.

M. Jean-Christophe GASSOT précise que la décision de location de 7 défibrillateurs avait été prise avant les

élections municipales. La décision 2026-018 concerne la location de 3 défibrillateurs supplémentaires.

Mme Monique TRECUL, sur le jardin des écoles, estime qu’il s’agit d’un beau projet mais regrette l’absence

de rénovation des écoles.

Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’un choix fait lors du précédent mandat et prend note des observations.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions qui n’appellent aucune remarque particulière de la part de

l’Assemblée.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1- Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Débat :

M. Jean-Christophe GASSOT précise que ce projet de règlement intérieur est issu de l’ Association des Maires

de France et reprend notamment les articles du Code Général des Collectivités Territoriales

M. Marc DENISE demande la raison pour laquelle la parole donnée au public en fin de séance n’apparait pas

dans ce règlement intérieur.M. Jean-Christophe GASSOT précise que cela n’est pas réglementaire et n’a donc pas à figurer dans le

règlement intérieur. Il s’agit d’une pratique mise en place dans un souci démocratique et qui n’a pas un

caractère obligatoire.

Mme Monique FRECUL demande si cela peut être ajouté dans le règlement intérieur.

M. Jean-Christophe GASSOT répond qu’il s’agit d’un document réglementaire et que cette pratique n’a pas à

apparaître dans le règlement intérieur ;

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit

être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu’à l'établissement du nouveau.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne du conseil

municipal, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal.

Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’en application de la disposition susvisée, il appartient au Conseil Municipal d'établir son

règlement intérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 01 voix contre et 27 voix pour :

APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal.

2 —- Remboursement de frais de déplacement liés à l’exécution du mandat des élus

Délibération :

En application de l’article L2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

propose au Conseil Municipal de voter les modalités de remboursement des frais d’élus engagés lors du déplacement des membres du conseil municipal

En effet, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou des organismes où ils représentent la commune, lorsque la

réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Il propose que les frais de transport soient pris en charge sur présentation de justificatifs (billets de train,

parking, péage) et, dans l’hypothèse de l’utilisation d’un véhicule personnel, sur la base des indemnités

kilométriques définies règlementairement selon le barème fiscal en vigueur.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-18-1,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre de

leur mandat dans les conditions ci-dessus décrites,

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte relatif au remboursement de frais des élus municipaux,

DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

3 — Droit à la formation des élus municipaux

Débat :

M. Matthieu LE MAILLOUX arrivé en cours de séance participe au vote.

Après la présentation de Mme Josiane LE BRONEC, Mme Monique TRECUL interroge sur les formations

proposées. Mme Josiane LE BRONEC lui fait part des formations proposées par l’Association des Maires

d’Indre et Loire.Délibération :

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des coliectivités territoriales

{(CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une

formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une

délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère

sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce

titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de

formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation

mentionnée à l'article L. 2123-12-1.

Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui

doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut

limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations

par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel

à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin, ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des

élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la

formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du

montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le

montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de

séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de

l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par

élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par

heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des

élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu

un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur.

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des

collectivités territoriales et notamment par l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales

qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 2% des indemnité de fonction soit consacrée

chaque année à la formation des élus.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123.-13 du code général des collectivités

territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel

que soit Le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les articles, L.2123-12 à L.2312-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE :

D'ADOPTER le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire

annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

D’INSCRIRE le droit à la formation dans les orientations suivantes :

e Relever des compétences de la commune ;e Favoriser l'efficacité (ex : informatique, IA, négociation, gestion des conflits, etc.) ;

+ Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (ex : marché public,

démocratie locale, etc.) ;

e Faciliter la conduite de projets ;

PRECISE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

e Agrément des organismes de formation

e Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet

de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour Le compte de la ville

e Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

e Répartition des crédits et leur utilisation sur une base égalitaire entre élus.

DE PRELEVER les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la

Commune pour tous les exercices du mandat ;

DE DIRE qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la

présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Admunistratif d'Orléans

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut

être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1) ou par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

4 — Commission Communale des Impôts Directs : Liste des contribuables proposés au Directeur des

Services Fiscaux, en nombre double par le Conseil Municipal, comme commissaires titulaires (8) et

commissaires suppléants (8)

Débat :

M. Jean-Christophe GASSOT rappelle les principes constituant la Commission Communale des Impôts

Directs et précise que le choix définitif des membres de cette commission incombe au Directeur

départemental des finances publiques ;

M. Marc DENISE constate que seulement 3 femmes figurent sur les 32 noms proposés. La parité auraïit-elle

pu être envisagée ?

M. Jean-Christophe GASSOT indique l’absence de volonté d’exclure les femmes. La nouvelle liste a été

constitué à partir de l’ancienne. Par ailleurs, la parité n’était pas demandée.

Délibération :

Monsieur Jean-Christophe GASSOT, Maire, donne lecture du rapport suivant :

À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, conformément à l’article 1650 du Code général des impôts,

une nouvelle commission des impôts directs (CCID) doit être constituée, La durée du mandat des membres la

composant, est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

La CCTID a pour mission principale de donner un avis consultatif sur l'évaluation des biens immobiliers afin

d’assurer une répartition équitable des impôts locaux.

Cette commission, outre le Maire qui en assure la Présidence, comprend 8 membres titulaires et 8 membres

suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union

européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impositions

directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Deux (2) agents au plus de la Commune peuvent participer à la commission, sans voix délibérative.

Ces commissaires (titulaires et suppléants) sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques

sur une liste de contribuables, en nombre double (soit 32) et remplissant les conditions énoncées ci-dessus,

dressée par le Conseil Municipal.La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à assurer une représentation

équitable des personnes assujetties à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à

la cotisation foncière des entreprises.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, une liste de contribuables en nombre double : 16 commissaires

titulaires et 16 commissaires suppléants, à présenter au Directeur départemental des finances publiques.

Par ailleurs, Particle L. 2121-21, 2° du CGCT dispose qu’en principe, lorsqu'il y a lieu de procéder à une

nomination, Le vote est réalisé au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité de

ses membres présents, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et de voter à main levée.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret, et d'établir la liste de 32 noms,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

ETABLIT par 7 voix contre et 22 voix pour, la liste jointe en annexe de 16 commissaires titulaires et 16

commissaires suppléants, à présenter au Directeur Départemental des finances publiques

Composition liste commission communale des impôts directs

32 noms avec répartition 16 titulaires et 16 suppléants

Titulaires Suppléants

1 Philippe ARNAUD 17 Mathieu GODEAU

2 Franck CHEVALIER 18 Patrice OUVRARD

3 Charlotte PUBERT 19 Maxime FUSEAU

4 Farhad DANESHMAND 20 Michel ROUSSEAU

5 Michel COULON 21 James LEQUEUX

6 Rémi COSSON 22 Noël DUPUIS

7 Michel DENIAU 23 Thomas WOJCIK

8 Philippe DUMONT-DAYOT 24 François VIGUIE

9 Marc DENISE 25 Michel SAGET

10 | Patrick LEBLANC 26 Daniel MURANTY

11 | Jean-Marie KERAVEC 27 Michel LE PEMP

12 | Odette KELLOGG 28 Michel BRARD

13 | Jean-Paul DUPUIS 29 Alain LE BRONEC

14 Michel HERVE 30 Jean-Marie GILET

15 François BERNARD 31 Elisabeth GOUILLER

16 | Jean-Claude DENIS 32 Pierre GAGNEUX

FINANCES LOCALES

5 - Convention relative à la répartition des dépenses d’investissement de la médiathèque entre la

CCTVI et la communeDélibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

La médiathèque d’Esvres-sur-Indre, transférée à la Communauté de communes, est située dans un bâtiment

abritant des salles associatives gérées par la commune.

Les frais de fonctionnement de cet ensemble sont répartis dans Le cadre d’une convention de mise à disposition

des locaux. Rien n’est prévu pour les dépenses d'investissement qui servent à l’ensemble des utilisateurs du

bâtiment.

Sur la base des articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du code général des collectivités territoriales, il est proposé

d’établir une convention relative à la répartition des dépenses d’investissement des équipements communs du

bâtiment.

Cette répartition se fera sur la base de la surface d'occupation suivante :

Services _. Surface Répartition ... Médiathèque | | 366,50 m° 51% Salles associatives 357,50 m°? 49%

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D.5211-16 ;

VU le procès-verbal du 18 mars 2015 de mise à disposition de la médiathèque d’Esvres à la Communauté de

communes dans le cadre du transfert de compétences de la lecture publique ;

CONSIDERANT que dès lors qu'un équipement bénéficie à la fois à la Commune et à la Communauté de

communes, une participation financière proportionnée est possible dans le cadre d'une convention fondée sur

les articles susvisés ;

CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la convention relative à la répartition des dépenses d'investissement des équipements communs

du bâtiment sis 43 rue Nationale à Esvres.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant

Convention relative à la répartition des dépenses d'investissement des équipements communs du bâtiment sis 43

rue Nationale à Esvres-sur-fndre (chaufferie)

Entre la Commune d’Esvres-sur-Indre et la Communauté de communes Touraine Vallée de l’indre

Entre les soussignés :

La Commune d’Evres-sur-Indre représentée par son Maire, Jean-Christophe GASSOT, dûment habilité par délibération

du conseil municipal du ...,

Ci-après dénommée « la Commune »,

Et

La Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre, représentée par son Président, Eric LOIZON, dûment

habilité par délibération du conseil communautaire du 6 mai 2026,

Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités financières de participation de la Commune où de la

Communauté de Communes aux dépenses d'investissement des équipements communs du bâtiment sis 43 rue

Nationale à Esvres-sur-Indre comprenant :e Une médiathèque transférée à la Communauté de communes (366,50 m°),

° Des salles polyvalentes et annexes restant affectées aux besoins de la Commune (357,50 m°).

Constitue un équipement commun, tout investissement indispensable au fonctionnement des deux parties du

bâtiment.

Cette participation s'inscrit dans le cadre juridique de l’article L.5211-4-1 du CGCT, permettant la répartition de

dépenses entre une communauté de communes et ses communes membres lorsque celles-ci présentent un intérêt

direct pour les deux collectivités.

Article 2 - Fondement juridique

La participation de la Commune est fondée sur :

° Article L.5211-4-1 du CGCT, prévoyant la possibilité de conclure une convention fixant les modalités financières

entre une commune et sa communauté de communes lorsqu'un équipement où un service bénéficie aux deux

parties.

e Article D.5211-16 du CGCT, précisant la méthode de calcul des remboursements incluant notamment le

renouvellement des biens.

e Le principe de proportionnalité des charges fondées sur un intérêt communal direct.

Article 3 - Description des opérations d'investissement

La Communauté de communes ou la Commune a peuvent procéder, sous réserve de l'accord écrit de l’autre partie, au

renouvellement des équipements communs.

Cet accord doit préciser l’objet des opérations, sa justification, son périmètre et le montant estimé des travaux, y

compris les frais annexes.

Article 4 - Détermination de la clé de répartition

Sur la base de la surface utile et des données d'usage du bâtiment, les parties conviennent que la clé de répartition fixée

est :

- Commune d’Esvres-sur-Indre : 49 %

- Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre : 51 %

La clé de répartition pourra être révisée en cas de modification substantielle des surfaces ou de l’usage du bâtiment.

Article 5 —- Modalités de versement

La participation financière sera versée :

+ en une seule fais,

ou, siles parties en conviennent,

+ en fractions mensuelles en fonction de l'avancée des travaux.

Article 6 — Justificatifs

La partie ayant procédé à la dépense fournira, à l'appui de son titre de recettes :

e les factures acquittées,

e un récapitulatif du coût global de l'opération,

° unétat certifié des dépenses.

e la présente convention signée.

Article 7 — Suivi et entretien futur

La présente convention concerne exclusivement les investissements.

Les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement et d’entretien des équipements relèvent de la

convention de fonctionnement existante.Article 8 - Durée de la convention

La convention prend effet dès sa signature et demeure valable tant que l’occupation du bâtiment est partagée entre les

deux parties.

Article 9 — Litiges

Tout différend relatif à l'exécution de la présente convention sera soumis, après tentative de règlement amiable, au

tribunal administratif compétent.

Fait à ..., le ...

Pour la Commune Pour la Communauté de communes

Le Maire Le Président

(signature) ( signature)

6 — Subvention aux associations

Délibération :

Vu l'avis de la commission Vie associative du 28 mai 2026,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de voter les subventions, conformément à l'exposé de Madame

Sylvie QUENEAU, Adjointe Déléguée à la vie associative,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l'unanimité :

Union Musicale d’'Esvres : subvention d'investissement de 1 022,50 euros correspondant à l'achat d’un

saxophone ténor

Club d’escalade d’Esvres : subvention d'investissement de 564,37 euros correspondant à l’achat de chaînes

de sécurité

Association Sportive de Tennis de table : subvention exceptionnelle de fonctionnement de 250,00 euros

correspondant à la venue d’un athlète de haut niveau avec un entraîneur

Les crédits pour les subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles de fonctionnement sont

inscrits à l’article 65748 fonction 028.

Les crédits pour les subventions d'investissement sont inscrits à l’article 20421 fonction 028.

DOMAINE ET PATRIMOINE

7 — Acquisition amiable de la parcelle ZK°24 [MATIAS-BELLUYE] sise lieudit « Les Terres

rouges »

Débat :

Après la présentation de M. Jean-Christophe GASSOT, M. Marc DENISE souhaite préciser que M. Frédéric

PERDRIAU avait évoqué, en commission urbanisme, de mettre des ruches ce qui constitue une bonne idée.

M. Jean-Christophe GASSOT considère effectivement qu'il s’agit d’une bonne idée qu'il avait approuvé en

commission urbanisme. L’implantation devra tenir compte du vandalisme éventuel.

Mme Monique TRECUL alerte sur les dégâts que peuvent occasionner les abeilles sur les voitures. Elle cite

en exemple les dommages subis sur des voitures neuves ou en réparation à Veigné. Si cela ne concerne que

les voitures des gens du voyage, cela n’est pas gênant dans la mesure où elles ne sont pas neuves.

M. Jean-Christophe GASSOT prend note des remarques.

Délibération :

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

Par courriel en date du 26 janvier 2026 Mme BELLUYE, fille de Mme Claudette LE MASSON épouse

MATIAS à informer la mairie de leur volonté de céder la parcelle de terrain ZK n°24, située lieudit les Terres

Rouges, à la Commune d’Esvres. Ladite propriétaire étant majeure protégée sous le régime de l’habilitation

familiale par jugement du 18 décembre 2025. Une promesse de cession a été signée en ce sens le 30.01.2025,

entre Mesdames BELLUYE et MATIAS et M. le Maire. Ainsi, la parcelle sera acquise pour un montant total

de 2 000 euros net vendeurs.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la commune d’Esvres-sur-Indre, inscrit à l’article 21-11 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme, notamment sa zone Np ;

Vu l'extrait de plan cadastral ci-annexé,

Vu l'extrait de la décision du juge des tutelles du 18.12.2025 concernant Mme Claudette LE MASSON épouse

MATIAS placée sous la protection de Mme Nathalie MATIAS et de Mme Emmanuelle BELLUYE,

Vu les accords de cession en date du 30.01.2026 signés de Mme Nathalie MATIAS et Mme Emmanuelle

BELLUYE et reçus par courriel le 8.02.2026,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 5 mai 2026,

Considérant la situation de la parcelle de taillis cadastrée section ZK n°24 d'une superficie de 1780 m° classée

en zone Naturelle Protégée (Np) au Plan Local de l'Urbanisme (P.L.U.} et la volonté des propriétaires de la

vendre à la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 02 abstentions :

AUTORISE l'acquisition amiable de la parcelle ZK n°24 située au lieudit « Les Terres Rouges » d’une

contenance de 1780 m2? pour un montant total de 2000 € net vendeurs, DEUX MILLES EUROS T.T.C et

appartenant à Madame Claudette LE MASSON épouse MATTIAS demeurant 6 Impasse du Pioc 33610

CESTAS et placée sous l’habilitation de Mme Nathalie MATIAS, domiciliée 8, rue Molière, 33140

VILLENAVE d'ORNON et de Mme Emmanuelle BELLUVYE, domiciliée 8 allée Antonio Canova 33700

MERIGNAC

PRECISE que tous les frais liés à cette acquisition, d’acte notarié et ceux liés aux opérations de bornage,

seront entièrement supportés par l'acquéreur, la Commune d’Esvres-sur-Indre.

DIT que la rédaction de l'acte sera confiée à l'office notarial de Maîtres LUSSEAU, BAÏILLARD et BODIN,

notaires à CORMERY.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette acquisition.

FONCTION PUBLIQUE

8 — Institution d’un Comité Social Territorial local (CST)

Débat :

Mme Josiane LE BRONEC informe de la démarche entamée par la commune dans le cadre des élections

professionnelles du 10 décembre 2026 et de la nécessité d’instituer un comité social territorial. Elle indique

que les organisations syndicales ont été reçu le 27 mai 2026. Elle précise, par ailleurs, que les suppléants seront

également invités à chaque réunion du CST.

Délibération :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8,

L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ;

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les dispositions légales prévoient :

Le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions

de travail ;

Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agentsÏl appartient à l’organe délibérant de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de

représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur, et le recueil de leur avis.

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé

appréciés au 1° janvier 2026 sont de 59 agents, soit 37 femmes (62.71%) et 22 hommes (37.29%) ;

Considérant que dans la fourchette d’effectifs est située entre 50 et 200 agents, le nombre de représentants

titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 à 5 ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST ou, à défaut, des syndicats

ou sections syndicales déclarés prévue, est intervenue le 27 mai 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

D'instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat :

De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de

suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;

De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre

de représentants titulaires) ;

De recueillir, par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l’employeur sur toutes les

questions de l’instance.

Que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

9 — Définition du temps de travail

Débat :

Mme Josiane LE BRONEC explique que ce sujet est en réflexion depuis plusieurs années et a été relancé en

2024. Il a semblé préférable d'attendre après les élections municipales afin de ne pas engager la nouvelle

équipe. Ce projet a été travaillé en amont avant d’être présenté au CST du 7 mai 2026. Les représentants du

personnel ont été reçus au préalable afin d’avoir leur ressenti sur ce projet de protocole. Enfin, la totalité des

agents ont été reçus au cours d'échange ou chacun pouvait s’exprimer librement.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 article 47 portant fin des

dérogations à la durée annuelle de travail de 1607 heures,

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des

permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre

agent public parent d'un enfant gravement malade.

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération

des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois

permanents à temps non complet,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en

faveur des agents territoriaux,

Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration

spéciale pour travail intensif,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 4 mai 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE :

D’adopter le protocole annexé à la présente délibération,

D'’abroger toutes les délibérations précédentes afférentes au temps de travail des services municipaux.

10 —- Autorisation de recourir à un contrat d'apprentissage

Débat :

Mme Josiane LE BRONEC rappelle que la commune a tous les ans recours à des apprentis et que la mairie

offre un très bon parcours de formation aux alternants informatiques qui trouvent un emploi sans difficulté à

l'issue de leurs stages.

Mme Monique TRECUL demande si la commune reçoit des aides de l'Etat.

Mme Josiane LE BRONEC lui répond par l’affirmative pour ce type de contrat.

Délibération :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal,Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l'apprentissage ;

Vu le code du travail, et en particulier le chapitre VII du titre IT du livre Il de la sixième partie (articles L 6211-

1 à L 6227-12) ainsi que les articles L 6211-1 et suivants, D 6222-1 et suivants, et D 6271-1 à D 6275 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la Fonction publique :

Vu le décret n° 2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en

apprentissage ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées

dans le Fonction Publique (FIPHFP) ;

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres

d'apprentissage dans Le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d'apprentissage ;

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et

commercial ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des

apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements

publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 10 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation ;

CONSIDÉRANT que l'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans limite d'âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d'âge, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,

sans limite d'âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s’ils atteignent l’âge de 15 ans entre la date de début de la formation

et le 31 décembre de l’année civile et s’ils ont achevé le premier cycle d'enseignement secondaire, à des

personnes jusqu’à 34 ans dans certaines conditions particulières, d'acquérir des connaissances théoriques dans

une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation

en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d'un titre professionnel ;

CONSIDÉRANT que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d’études et de son année de formation ;

CONSIDÉRANT qu'un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti établies par la règlementation sera nommé au sein du personnel, qu’il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaireà l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec l’organisme de formation ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la collectivité

,

CONSIDÉRANT qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Entendu le rapport du Maire visant à mettre en avant le rôle de formation de la collectivité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le recours au contrat d'apprentissage,

DECIDE de conclure, dès la rentrée scolaire 2026 des contrats d'apprentissage conformément au tableau

suivant :

Durée de la

Service d'accueil | Nombre de poste Diplôme ou titre préparé formation

Informatique Î BUT réseaux et télécommunications 2 ans

BTS Services informatiques aux organisations

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec Îles centres de formation d'apprentis.

PRECISE que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au

budget principal.

11 - Ressources humaines — Modifications tableau des effectifs - Création d'emploi

Débat :

Mme Josiane LE BRONEC précise que la création d’un emploi permanent d’un chargé de communication à

temps complet intervient dans le cadre d’un départ en congé maternité.

Délibération :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures.

Considérant que les besoins du service communication nécessitent la création d’un emploi permanent de

chargé de communication ;

Considérant la spécificité de l'emploi, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d’un

fonctionnaire s’avère infructueux, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel conformément à

l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux

établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous

réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général

de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent d'un chargé de communication à temps complet

- À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs

territoriaux au grade rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B de la filière administrative.

- Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par

l’article L.332 -21 du code général de la fonction publique, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois

publics.

- L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum

de 3 ans. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de

recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette

période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de rédacteur du cadre

d'emplois de rédacteurs territoriaux. La rémunération sera déterminée en prenant en compté, notamment,

les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent

contractuel ainsi que son expérience.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

DECIDE :

- de créer, au tableau des effectifs, un emploi permanent à temps complet de chargé de communication au

grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

de la filière administrative.

- Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée

maximale de 3 ans au vu des besoins des services ou la nature des fonctions le justifient en application de

l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique.

- Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la procédure

de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire, n’ait pu aboutir.

- De charger Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.

PRECISE que cette création sera effective à compter du 1° juillet 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

12 — Ressources humaines — Modifications tableau des effectifs - Création d’emplois

Débat :

Mme Josiane LE BRONEC précise que la création d’un emploi permanent d’un jardinier intervient dans Le

cadre d’un renforcement du service des espaces verts.

Mme Josiane LE BRONEC précise que la création d’un emploi permanent d’un agent de voirie intervient dans

le cadre d’un départ en retraite.

Délibération :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable

du Comité Social Territorial compétent.La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de

l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire

d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée

déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque

la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service technique nécessitent la création de deux emplois permanents un de

jardinier et un d'agent de voirie ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création de deux emplois permanents à temps complet un de jardinier et un d’agent de voirie,

- À ce titre, ces emplois seront occupés par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C de la

filière technique.

- Les deux postes pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement

d'un fonctionnaire. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue

par l’article L.332 -21 du code général de la fonction publique, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois

publics.

- _ L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum

d’un an. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans.

- Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique territorial

du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. La rémunération sera déterminée en prenant en

compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification

détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE :

“De créer, au tableau des effectifs, deux emplois permanents à temps complet un de jardinier et un d’agent

de voirie au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre

d'emplois des adjoints techniques territoriaux de la filière technique.

” Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de

l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

" Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée

fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de

recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

5 Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents affectés à ces postes.

PRECISE que ces créations seront effectives à compter du 1‘ août 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - VOIRIE

13 — Dénomination de chemin à la Guérinière : « Chemin de la logette »

Débat :

M. Jean-Christophe GASSOT expose la nécessité de donner un nom de voie à cette voirie de desserte afin de

faciliter la localisation des constructions nouvelles.

Mme Monique TRECUL fait la réflexion suivante : pourquoi n'a-t-on pas choisi de continuer à appeler tout

ce chemin Allée du Comte Odart ?

M. Jean-Christophe GASSOT répond qu'il est nécessaire de bien séparer la voirie et de bien préciser la

localisation.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Le conseil municipal a dénommé en 200$ la voie principale qui dessert le hameau de la Guérinière « la

Guérinière ».

Toutefois, cela ne prend pas en compte des constructions nouvelles desservies par la partie goudronnée du

chemin rural (C.R.) n°31 « dit de la Guérinière à la Tonnelle du Pare ». Le C.R. n°31 se poursuit ensuite jusqu’à

l'intersection du C.R. n°3.

Le chemin rural n°31 rejoint également Le chemin rural (C.R.) n°32 qui conduit à La Logette de Vignes avant

de déboucher sur l'allée du Comte Odart.

C'est pourquoi, le Bureau Municipal dans sa réunion du 4 mai 2026 a proposé de dénommer cette voie

composée d’une partie du CR n° 31 et d’une partie du C.R. n°32, « Chemin de la logette » afin de faciliter la localisation et l’adressage de ces nouvelles constructions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis du bureau municipal du 4 mai 2026,

Vu le plan de repérage, ci-annexé,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à cette dénomination,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de dénommer la voie composée de la partie goudronnée du C.R. 31 et du C.R. n°32, « Chemin de la logette ».

DIT qu'une copie de la présente délibération sera transmise à la CCTVI, aux impôts fonciers de Tours et mis

à jour sur la base d’adresse locale

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - POLITIQUE DE LA VILLE - HABITAT —

LOGEMENT

14 — Avis sur la vente de logements conventionnés à l’APL par Val Touraine Habitat

Débat :

Après les explications de M. Jean-Christophe GASSOT, Mme Monique TRECUL observe que ces logements

sont à vendre très cher pour des personnes qui occupent ces logements depuis de nombreux années.

M. Jean-Pierre PAUL expose les conditions d'éligibilité à l’achat d’un logement social. Les logements sociaux

mis en vente sont prioritairement réservés aux locataires des organismes HLM du département, mais peuvent

également être vendus à des ménages répondant aux critères d'acquisition d’un logement social. Pour les

logements occupés, seuls les locataires occupants, ainsi que leurs conjoints, descendants ou ascendants,

peuvent se porter acquéreurs de ces logements mis en vente par le bailleur. En cas de renoncement, lesoccupants bénéficient du droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut également accéder à l’ensemble

des offres de vente proposé par son bailleur actuel ou tout autre bailleur social. Si, finalement, ces logements

ne trouvent pas d’acquéreur, ils sont proposés à la vente à des personnes hors logement social. La vente de ces

logements est de l’ordre de 30 % moins cher de ce qui se pratique dans l'immobilier.

M. Jean-Christophe GASSOT rappelle que la convention d'utilité sociale est renouvelée depuis de

nombreuses années sans aucun changement dans les principes.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent vendre des logements de leur patrimoine, dans les

conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L443-7 et

suivants. Ils sont prioritairement vendus aux locataires ou à un autre organisme HLM. Leur vente ne doit pas

avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire

de la commune ou de l’agglomération concernée. Ainsi, l’avis de la commune d'implantation des logements

est sollicité sur l’opportunité de chacune de ces ventes.

Par plusieurs courriers en date du 15 avril 2026, Val Touraine Habitat a informé la commune de son souhait

de proposer une offre d’accession à la propriété favorisant plus de mixité sociale sur le secteur. Val Touraine

Habitat indique que la convention d'utilité sociale 2019 — 202$ qui prévoyait la vente de ces 18 logements

sociaux est échue et précise de la nécessité de renouveler l’autorisation de cession obtenue en 2019 pour les

logements ci-après :

- 4 logements individuels situés 8,16 et 17 rue des Acacias ainsi que le 12 rue du Stade

- 2 logements individuels situés 6 et 7 cité Louis Germain

- 1 logement individuel situé 7 rue du 11 novembre

- 6 logements individuels situés 10,14, 16, 18, 20, et 30 rue Baptiste Marcet ainsi que 5 logements

individuels situés 11, 13 et 15 rue des Anciens d’AFN et 28,30 rue du Stade.

Et par courrier en date du 30 avril 2026, la Direction Départementale des Territoires a consulté la commune

d’Esvres-sur-Indre pour recueillir son avis sur cette mise en vente.

Monsieur le Maire expose qu’il ne s’agit pas de nouveaux logements mis en vente mais bien de logements

dont l’autorisation de cession est devenue caduque.

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 443.7,

Vu les lettres de Val Touraine Habitat en date du 15 avril 2026

Vu la saisine de la Direction Départementale des Territoires, service habitat construction, du

30 avril 2026 sollicitant l’avis de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 0$ abstentions :

EMET un avis favorable à la vente de 18 logements conventionnés à l’ API.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

M. Jean-Christophe GASSOT demande à Mme Monique TRECUL de porter à la connaissance du conseil

Municipal la question qu’elle lui a adressée par courriel :

Mme Monique TRECUL donne lecture de cette question :

« Pour le respect de l'intégrité et le confort des jeunes enfants de l'école maternelle et élémentaire, nous nous

faisons les portes paroles des parents d’élèves pour des demandes de cloisons de séparations entre les petits

WC de l'école maternelle et la pose de brumisateurs en maternelle et en élémentaire en extérieur, ce sont des

investissements plus que raisonnables et qui rendraient la vie des enfants plus acceptable lors de fortes

chaleurs.

Merci pour l'attention que vous porterez à nos demandes. »

Mme Josiane LE BRONEC répond que l’intimité des enfants est un sujet qui a fait l’objet de plusieurs débats

au sein des conseils d’écoles, notamment de la maternelle, et qui a été prise en compte. Il y a plusieurs

toilettes dans les écoles au sein d’espaces différents impliquant un traitement différencié. Il est nécessaire de

s'adapter aux espaces existants. La demande d’intimité des parents a été respecté et selon la situation des

locaux, différentes réponses ont été apportées pour les 4 toilettes de l’école maternelle :

Pour la classe 1, un seul séparateur à été mis en place pour des raisons de circulation,

Pour Les classes 2 et 3, un séparateur a été mise en place,

Pour la classe 6, un séparateur qui sépare les filles et les garçonsPour la classe 4, un séparateur par WC.

Dans chaque toilette, les enfants ont un endroit respectant leur intimité.

Mme Monique TRECUL indique qu’apparemment, cela n’est pas suffisant.

Mme Josiane LE BRONEC rappelle qu'il faut faire avec l’espace disponible. Si la question revient, la

discussion est possible mais cela a été déjà traité en toute bienveillance avec les parents d’élèves en conseil

d’école maternelle

M. Jean-Christophe GASSOT rappelle que cela ne date pas d’hier.

Concernant la période de chaleur, Mme Josiane LE BRONEC indique que toutes les classes ont été équipés de

gros ventilateurs. [l a fallu s’équiper de nouveau dans la mesure ou des ventilateurs avaient disparu. Trois

rafraichisseurs d’air sont disponibles et ont été installés dans 1 classe de l’école maternelle et 1 de l’école

primaire afin que chaque établissement bénéficie d’un espace rafraichi. De plus, l’école primaire a accès à la

salle de motricité rafraichie de | ALSH.

M. Marc DENISE signale que la climatisation de l’ALSH est en panne

Mme Josiane LE BRONEC remercie de l’information qui n’est pas remontée. Elle souligne que cet accord

entre les ALSH de la CCTVI et les écoles datent de l’année dernière. Cela a été rappelé lors du dernier conseil

d’école.

Les services techniques ont installé aujourd’hui un brumisateur à l'école primaire et un à l’école primaire.

Pour les grosses canicules annoncées pour les prochains jours, la décision a été prise d'informer les parents de

la possibilité de garder leurs enfants l'après-midi du lundi et du mardi pour ceux qui le peuvent. Les classes

sont aérées à partir de 6 heures du matin par le personnel du service logistique. Les parents gardant leurs

enfants devront décommander les repas de la cantine.

Si la situation l'exige et si la canicule perdure, ces dispositions seront maintenues.

M. Marc DENISE réagit sur l’absence de stores et de films anti-chaleur sur les vitres aux écoles.

Mme Josiane LE BRONEC informe qu'avec M. Frédéric PERDRIAU un travail a été commencé sur la pose

de films solaires et anti-chaleur. La priorité a été donnée au restaurant scolaire et à la classe 3 de l’école

maternelle. Un test va être fait sur ces 2 espaces avant d'étendre ce dispositif.

M. Jean-Christophe GASSOT informe qu’il va adresser aux conseillers municipaux la liste des commissions

communautaires. Il énumère les différentes commissions et informe qu'il conviendra d’informer le secrétariat

général des candidatures : 2 places sont prévues par commissions par commune. Un dossier sera envoyé aux

élus municipaux. Monsieur le Maire précise qu'il laisse ouvert aux candidatures.

Mme Sylvie QUENEAU annonce que le trail du Noble Joué est annulé en raison des conditions climatiques.

M. Jean-Pierre PAUL informe que le Plan Canicule communal va être déclenché demain. Dans un ler temps,

les grands ainés vont être appelés par téléphone. Des visites sont prévues en cas d’absence de réponse aux

appels.

M. Patrice GARNIER informe que le bus abandonné sur une parcelle privée sur la RD943 a été évacué la

semaine dernière. Monsieur le Maire rappelle que la procédure était en cours depuis plusieurs années.

M. Patrice GARNIER informe également que la visite du chantier du Mouru aura lieu en septembre.

M. Jean-Christophe GASSOT informe que le marché gourmand aura bien lieu malgré les rumeurs. Par contre,

le loto de l’Union Nationale des Combattants prévu samedi soir est annulé.

M. Jean-Christophe GASSOT fait un point sur l’incendie à Emmaüs. Contrairement aux rumeurs, l’eau,

l'électricité, Le gaz ont été remis vendredi dans l’après-midi.

À la suite d’une reprise d’incendie vers 22h00, les pompiers ont coupé par mesure de sécurité le gaz et une partie du réseau d’eau qui continuait à couler en continu (canalisation fondue). Il souligne la difficulté de trouver des entreprises pour intervenir sur les réseaux durant le week end. Les compagnons n’ont jamais été à la rue, ils ont juste été sortis de leur logement pour des raisons de sécurité le temps de l’incendie.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h40.Fait à Esvres-sur-[ndre, le 1 7 AOÛT 2026

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice GARNIER Jean-Christophe GASSOT