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Déliberation - 97 du 19 09 22 Contrat Natura 2000 foret Dole Goux
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 97 du 19 09 22 Contrat Natura 2000 foret Dole Goux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE Le. DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 19 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de procurations : 02
Nombre de conseillers votants : 34
13 septembre 2022
26 septembre 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseiller présents :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylivette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Nadine HERRMANN
Référence
22.19.09.97
Commission
Aménagement et Urbanisme
et Transition Ecologique
Objet
Contrat Natura 2000 en forêt
communale de Dole-Goux
Secrétaire de séance
Daniel GERMOND
Rapporteur
Isabelle GIROD
Conseillers absents ayant donné procuration :
M. Paul ROCHE à Mme Sylvette MARCHAND
Mme Christine MUGNIER à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Laetitia JARROT-MERMET à M. Nicolas GOMET (DCM 22.19.09.79)
Conseillers absents non représentés :
M. Jean-Philippe LEFEVRE (DCM 22.19.09.97)
Le réseau Natura 2000, constitué d'un ensemble de sites naturels, vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à fort enjeux de conservation en Europe. L'objectif est double :
- Préserver la biodiversité et le patrimoine naturel : le maintien ou le rétablissement du bon état de conservation des habitats et des espèces s'appuie sur le développement de leur connaissance ainsi que sur la mise en place de mesures de gestion :
- La prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales: les projets d'aménagements ou les activités humaines ne sont pas exclus dans les sites Natura 2000, tant qu'ils sont compatibles avec les objectifs de conservation de la biodiversité et du patrimoine naturel.
Le réseau Natura 2000 est fondé sur deux directives européennes : - La directive Oiseaux (n°79/409/CEE de 1979 mise à jour en 2009), qui porte sur la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage et leurs habitats ; - La directive Habitats-Faune-Flore (n°92/43/CEE de 1992), qui porte sur les habitats naturels et les espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire.
La forêt de Chaux (environ 22 000 hectares) fait partie du réseau européen Natura 2000 depuis le 25 avril 2006, date à laquelle l'État français a proposé à la Commission européenne de retenir ce site au titre de la Directive Oiseaux, sur la base du périmètre proposé lors de la consultation des communes et des collectivités concernées.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190997-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Par ailleurs, une partie de la forêt de Chaux (environ 1 900 hectares) a été retenu au titre de la Directive Habitats-Faune-Flore le 27 mai 2009 : cela concerne les vallons forestiers, rivières, ruisseaux, milieux humides et temporaires de la forêt.
Tout site Natura 2000 est animé par un Opérateur Natura 2000 qui a en charge l'élaboration concertée et la mise en œuvre d'un plan de gestion dénommé Document d'objectifs (Docob). Le Docob intègre les objectifs de développement durable, les mesures de gestion et les cahiers des charges encadrant ces dernières. Le site Natura 2000 de la forêt de Chaux est doté d’un Docob approuvé par le Comité de pilotage du site et validé par le Préfet.
La réalisation des mesures de gestion relève d'un engagement contractuel. Il s'agit de contrats Natura 2000 ou de la charte Natura 2000, respectant les cahiers des charges du document d'objectifs, entre les propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées d'une part et l'État d'autre part. Le contrat Natura 2000 est une démarche volontaire qui permet aux personnes physiques et morales de s'engager concrètement dans un programme d'actions en faveur des habitats et des espèces d'intérêt communautaire, moyennant une aide financière.
La commune de Dole souhaite s'engager dans cette démarche en souscrivant un contrat forestier « Dispositif favorisant le développement de bois sénescents », qui s'inscrit dans l'action B1 du document d'objectifs (B1 : « Constitution d’un réseau de bois sénescents ou à cavités et d'ilots de vieillissement »). En conséquence, la commune de Dole a constitué un dossier de demande de subvention pour ce contrat Natura 2000 forestier relevant de l'action contractuelle F12i de gestion des sites Natura 2000 (action inscrite dans le décret du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2008). Ce contrat est éligible à un financement, au titre de la mesure 7.6C1 du programme de développement rural de Franche-Comté 2014-2020.
La commune de Dole a également retenu l’action contractuelle F14i « Investissement visant à informer les usagers de la forêt », en accompagnement de l'action contractuelle F12i.
Dans le cadre de ce contrat Natura 2000, la commune de Dole s'engage :
° Âne pratiquer aucune intervention sylvicole pendant 30 ans sur un ilot de vieux bois situé en forêt communale de Dole-Goux (cf. carte ci-après): 1,94 hectares en parcelle n°9 (parcelle cadastrale 198 256 AL 14) ;
Pour cette perte d'exploitation, le contrat ouvre droit à une compensation financière de 7 760 €.
Projet Contrat Ilot de sénescence - Dole GOUX 44 - Localisation de l'îlot Natura 2000 2
Ilat Natura 2000
+ Arbres éligibles contrat Natura 2000
Parcelles forestières
1.9 n2000_oiseaux_2ps
A —- pdipr_sentier
47 | Fonds IGN
SCAN25TOUR WLD WM 10-2021
Carte éditée le 30-08-2022
0 250 500 m
CE
° À mettre en place un panneau d'information à destination du public en parcelle n°16 (parcelle cadastrale 198 256 AI 19) :
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190997-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Ce panneau a pour objectif de sensibiliser le public à la biodiversité forestière et de l’informer de l'engagement de la commune de Dole dans le dispositif Natura 2000. Dans le cadre du contrat Natura 2000, la fabrication et la pose du panneau sont subventionnés à hauteur de 80 %.
Le plan de financement du contrat Natura 2000 est le suivant :
Dépenses Montant
Fabrication et pose du panneau 1 049,12 €
Frais de garderie (12 % de la compensation financière) 931,20 €
Total 1 980,32 €
Recettes Montant
Compensation financière pour la perte d'exploitation liée à la mise en 7 760 € place d'un ilot de vieux bois
Subvention pour la fabrication et la pose du panneau 839,30 €
Total 8 599,30 €
Par ailleurs, dans le cadre du contrat Natura 2000, la commune de Dole demande à bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNP) sur la parcelle cadastrale 198 256 AL 14 propriété de la commune de Dole.
Vu l'avis favorable des Commissions « Aménagement et Urbanisme et Transition Écologique » conjointement réunies le 15 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le principe de la gestion de la parcelle forestière n°9 du site Natura 2000 FR4312005, - APPROUVE le projet de demande de contrat Natura 2000 pour la parcelle forestière n°9, - APPROUVE le plan de financement global,
- ASSURE la maîtrise d'ouvrage des travaux prévus dans la demande d'aide et acceptés par l'Administration, et d'en CONFIER la réalisation aux services compétents (opérateur Natura 2000 et ONF),
REALISE le projet,
RESPECTE les engagements pendant une durée de 30 ans,
S'ENGAGE à associer l'opérateur Natura 2000 afin que celui-ci donne les modalités techniques d'intervention,
S'ENGAGE à prévenir l'opérateur Natura 2000 des réunions éventuelles, du déroulement des travaux, des problèmes éventuels liés à la réalisation du présent contrat, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Dole, le 19 septembre 2022
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
Trésorerie Principale
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Services Techniques/Environnement
Mairie Annexe de Goux
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220919-DCM22190997-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022