Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 97 du 19 09 22 Contrat Natura 2000 foret Dole Goux
Déliberation - 119 du 16 12 24 ANNEXE Revision Amenagement Forest
Déliberation - 110 du 18 12 23 Convention occupation site com ele
Déliberation - 119 du 16 12 24 Revision amenagement forestier Dol
Déliberation - 099 du 01 12 25 Creation servitudes passage et tre
Déliberation - 95 Renouv bureau Ass fonc Parcey Goux Villette
Déliberation - 170210108 Modification limite territoriale Dole Br
Déliberation - 03.20290658 Convention entre Monsieur JAULT et l
Déliberation - 140 du 15 12 21 Gestion forets communales de Dole
Déliberation - 114 du 18 12 23 Gestion forets communales de Dole
Déliberation - 096 du 18 11 24 Distraction surfaces foret Dole Goux
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 096 du 18 11 24 Distraction surfaces foret Dole Goux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DCM-2024-096
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 18 novembre 2024
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Patricia ANTOINE
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 34
Nombre de procurations : 1
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 12 novembre 2024
Date de publication : 25 novembre 2024
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD
Isabelle, MANGIN Isabelle,
BERTHAUD Mathieu, MARCHAND
Sylvette, CHAMPANHET
Stéphane, NONNOTTE-BOUTON
Catherine, GERMOND Daniel,
DRAY Frédérike, JABOVISTE
Philippe, MIRAT Maryline,
DOUZENEL Alexandre, CUINET
Jean-Pierre, ROCHE Paul,
PECHINOT Jacques, FICHERE
Jean-Pascal, REBILLARD Jean-
Michel, CRETIN-MAITENAZ
Blandine, CERNELA Patrice,
LEFEVRE Jean-Philippe,
DELAINE Isabelle, JEANNET
Nathalie, DE MORTIER-BLANC
Catherine, ANTOINE Patricia,
MBITEL Mohamed, BOURGEOIS-
REPUBLIQUE Claire, CUSSEY
Laëtitia, JARROT-MERMET
Laëtitia, GOMET Nicolas, DRUET
Timothée, MUGNIER Christine,
HERRMANN Nadine, BOUTELOUP
Guillaume, EMONIN Laurent
Conseillers absents ayant donné procuration
GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste
Conseillers absents non représentés
Objet : Distraction de surfaces relevant du régime forestier (parcelle 256 AI 80 pp} - Forêt communale de Dole-Goux
Rapporteur : Madame Isabelle GIROD
1. Distraction du régime forestier
Par arrêté du 11 juin 1986, la distraction d'une portion de la parcelle cadastrale 256 AI 0080 (partie nord sur plan joint en annexe) au lieu-dit "La Cornée" a été prononcée dans le cadre du projet d'installation de la maison de loisirs communale et d'aménagement de ses abords. Il a résulté de cette procédure le maintien au régime forestier d'un reliquat de 0,5364 ha sur cette parcelle (partie sud).
D'autre part, dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, l'ensemble de la parcelle cadastrale 256 AI 0080 est inscrite en zone naturelle à vocation de loisirs, incluant donc la partie sud qui relève du régime forestier.
Compte-tenu de sa situation, la portion maintenue au régime forestier a inévitablement acquis au fil des années une vocation récréative avec des sentiers, l'installation de bancs ainsi que la création d'une aire de jeux et d'une zone de stationnement.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241118-DCM2024096-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Il apparait aujourd'hui que la gestion forestière de la parcelle 256 AI 0080 est compromise et que les activités exercées sont incompatibles avec l'application du régime forestier telle que définie par l'article L211-1 du code forestier,
Désignation de la parcelle et définition des contenances :
Contenance Surface sur laquelle Territoire communal Référence cadastrale Cadastrale la distraction du Section Canton Totale régime forestier est (N° INSEE) N° de parcelle (ha) demandée (ha)
DOLE (39 198) 256 Al 0080pp La Cornée 1,5359 0,5364
Considérant cette situation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de soustraire cette parcelle de la forêt communale et de demander sa distraction du régime forestier.
2. Compensation forestière
En collaboration avec l'ONF, la Commune a recherché des terrains disponibles au titre de la compensation à la distraction. Il s'avère suite aux investigations entreprises que la commune ne dispose actuellement d'aucune maîtrise foncière permettant de compenser la distraction.
Toute opportunité future répondant de cette attente devra être saisie notamment par le droit de préemption en vertu de l'article L331-22 du code forestier ou par le droit de préférence en vertu de l'article L331-19 ou L331-24 du même code accordé aux communes dans le cadre de ventes de parcelles en nature de bois au cadastre d'une contenance inférieure à 4 ha sur leur territoire.
La surface totale de la forêt communale de Dole Goux serait ainsi portée à 199 hectares 85 ares 14 centiares.
Vu l'avis favorable des commissions Aménagement et Urbanisme et Transition Écologique conjointement réunies le 13 novembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
DE DEMANDER la distraction du régime forestier d'une partie de la parcelle 256 AI 0080 pour une surface de 0ha 53a 64ca,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération, DE S'ENGAGER à respecter le principe de compensation adéquate à la moindre opportunité.
SCRUTIN POUR : 35
CONTRE : 0
DONT 1 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à:
• Pilotage et Coordination
• Trésorerie Municipale du Grand Dole
• Pôle Finances/Commande Publique
• Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire
• Pôle Services Techniques/Environnement
ABSTENTION(S) : 0
NE SE PRONONCE PAS : 0
Fait à Dole, le 18 Lre 2024.
Pour extra· certifié conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241118-DCM2024096-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 D Parcelle à extraire du régime forestier
! _! Parcelle de la FC de Dole-Goux relevant du régime forestier
D Parcelle cadastrale
Fonds IGN
0 50 100
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241118-DCM2024096-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024