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Procès Verbal - PV CM 2022 12 14
Déliberation - DEL 25 01
Déliberation - DEL 25 57
Compte-Rendu - CR CM 2022 01 25
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 01 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Culture et patrimoine,
FRANçAISE
o
t VIVTO
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2022
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2L2I-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq du mois de janvier à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
PTéSCNIS: M. GACHON - M, MONDOLONI - Mme CZURKA - M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI - Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - MMC ROSADONI - MMC BERTHOLLAZ _ M. DE SOUZA - Mme CHAUVIN - M. ]ESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - M. SAHMOUI - M. FERAL- M. BOCCIA - M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ - MmeJONNIAUX - Mme CONTICELLO -
POUVO|TS : MME ROVARINO à Mme MORBELLI - Mme LEHNERT à M. GARDIOL -Mme CARUSO à Mme MICHEL
- Mme SAHUN à M. FEML - M. GACHET à M. SANCHEZ
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. SAHRAOUI
oDépart de M. MENGEAUD au point no12 pouvoir à M. PORTE
Ordre du iour
APPROBATION PROCES-VERBAL DU -25 MARS 2021
07 ocToBRE 202t
OB DECEMBRE 2021
COMPTE RENDU DECISIONS DU MAIRE
A-DESIGNATION D'AVOCAT - COMMUNE DE VITROLLES / SNC LNC YODA PROMOTION B-AVENANT BAIL COMMERCIAL DU OT/07/2013 - COMMUNE DE VITROLLES/SOC CHEZ CUONG
DELIBERATIONS
DGAR
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
VERSEMENT D',AVANCE SUR SUBVENTION 2022 AU CENTRE COMMUNAL D',ACTION SOCIALE (CCAS) ET A LA CAISSE DES ECOLES
RÉpuBLtauE
V ro l.g;
r/o
2/O
3/O4/O
s/0
RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE DANS LE CADRE DE L'AIDE AU FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D'ACCUEIL PETITE ENFANCE DE LA COMMUNE - EXERCICE 2022
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LîPPEL A PROJETS ANNUEL COMMUN ENTRE LA CAF ET LE CD13 _ DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL D'ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP OU DE MALADTE CHRONTQUE - EXERCTCE 2022
AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 _ BUDGET PRINCIPAL
INDEMNISATIONS SUITE AUX JUGEMENTS RENDUS / PROTECTIONS FONCTIONNELLES PRESTATIONS DîCTION SOCIALE : AIDE AU PAIEMENT DES CONTRATS DE PREVOYANCE A L'ATTENTION DU PERSONNEL COMMUNAL
PERSONNEL MUNICIPAL - CRÉATIONS, TRANSFORMATIONS, SUPPRESSIONS DE POSTES STATUTAIRES
CONVENTION DE SERVITUDE - PARCELLE CC 0067 - RUE DE PMGUE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET LA FONDATION TRENTE MILLIONS DîMIS
6/0
7/0
8/0
e/0
DGST
28/0.
29/0.
DGAVCDU
1O/0. CONVENTION VILLE DE VITROLLES / LA POSTE CREATION D'UN POINT DE CONTACT AU VILLAGE LA POSTE AGENCE COMMUNALE
LTlo. EXONERATION REDEVANCE SAS AOC RESTAURATION _ MEDIATHEQUE LA PASSERELLE - SALLE DE SPECTACLE GUY OBINO
T2/0. DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER (DIA) - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION METROPOLE AMP / COMMUNE DE VITROLLES _ CREATION PORTAIL NUMERIQUE. T3/0. DECLASSEMENT EMPRISES PUBLIQUES DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE EN VUE DE SON ALIENATION - CP lP - CP 3P - CP 2 ET UNE PARTIE DU DP (VOrRrE) - LANCEMENT ENQUETE PUBLIQUE
74/0. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT TERRAINS BR 561P ET DP (BORDURE AVENUE YITZHAK RABIN) - LANCEMENT ENQUETE PUBLIQUE
I5/0. DENOMINATION DE VOIES L6/0. DENOMINATION DE VOIES - FEMINISATION DE LA DENOMINATION DES ESPACES PUBLICS
L7/0. APPROBATTON DU NOUVEAU PLAN LOCAL DE SANTE PUBLIQUE 2O2I - 2024
18/0. APPROBATION DU RAPPORT ET DU PLAN D'ACTION 2022-2024 POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DGAESC
L9/0. RENOUVELLEMENT ET MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LES ECRANS DU SUD / CINEMA MUNICIPAL LES LUMIERES
2O/0. RENOUVELLEMENT ET MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LES AMIS DES LUMIERES / CINEMA MUNICIPAL LES LUMIERES
2T/0. SIGNATURE DE LA CONVENTION-CADRE DE PARTENARIATTRIENNALE AVEC LE FRAC PACA 22/0. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRO]ET AVEC LE FRAC PACA - ESPACE PRAIRIAL - 2022 23/0. CONCERT < SOIREE A BUENOS AIRES > AVEC LE CHGUR REGION SUD PACA LE 02/04/2022 ALA SALLE DE SPECTACLES G. OBINO / AVENANT NO 2 A LA CONVENTION
24/0. AVENANT NO 1 A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NEVACHE
POUR LA FOURNITURE DE REPAS AUX ELEVES SCOLARISES A L'ECOLE COMMUNALE DE NEVACHE ET AUX SENIORS NEVACHAIS
25/0. APPLTCATION D',UNE TARTFICATTON A LA FORMATION BAFA (BREVET DIPTrTUDE AUX FONCTTONS D'ANIMATEUR) 2022 EN INTERNATAU CENTRE DE NEVACHE (HAUTES-ALPES).
26/0. CONVENTION AVEC LA MAISON INTERCOMMUNALE SPORT SANTE (MrSS 13) :
INTERVENTION A TITRE GRATUIT SUR DEUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES 27/0. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNTCIPAUX PAR LES LYCEES PUBLTCS ANNEE SCOLATRE 2020-202t
HÔTEL DE VTLLE - BOITE POSTALE 30102 - 13743 V|TROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 90 00 - FAX :044277 90 00 - www.vitrottesl3.fr
2t21RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
DELIBERATIONS
1/O. RAPPORT SUR LA STTUATTON EN MATTERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE No Acte : 5.3
Délibération no22-OI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2311-161 et D.2311- 15,
Vu la loi no2010-7BB du 12 juillet 2020 portant engagement national pour I'environnement, et son décret d'application no2011-687 du 17 juin 2011,
Considérant que la Ville de Vitrolles s'impose, préalablement aux débats sur le projet de budget 202t, de présenter un rapport sur la situation de la commune en matière de développement durable, prévu aux articles 1.2311-161 et D.2311-15 du CGCT,
Considérant le rapport sur le développement durable présenté par l'adjoint au maire délégué à la transition écologique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 Contre (FERAL Patrick représentant : SAHUN Véronique / BOCCIA Hervé / ALLIOTTE Xavier)
PREND ACTE de la présentation du rapport sur le développement durable.
2/O. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
No Acte :
Délibération no22-02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M14
Monsieur le Maire rappelle aux membres de lAssemblée Municipale que, conformément à I'article L.23L2.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote du budget primitif doit être précédé d'un débat au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédent l'examen des propositions budgétaires par I'assemblée délibérante.
Monsieur le Président de séance donne lecture du rapport de présentation des orientations budgétaires pour I'exercice2022 et ouvre le débat en attribuant successivement la parole aux divers membres de lAssemblée Municipale qui ont demandé à intervenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 8 Contre (FERAL Patrick représentant : SAHUN Véronique / BOCCIA Hervé / ALLIOTTE Xavier / JONNIAUX Irène / SANCHEZ Philippe représentant : GACHET Jean-Pierre / CONTICELLO Martine)
PREND acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires de I'exercice 2022.
HÔTEL DE VILLE - BOîTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 gO OO - FAX : O4 42 77 90 00 - www.vitrottesl 3.f r
3t21RÉPUBLIQUE FRANçAISE
3/O. VERSEMENT D'AVANCE SUR SUBVENTION 2(J22 AU CENTRE COMMUNAL D',ACTTON socrALE (ccAs) ET A LA CATSSE DES ECOLES
No Acte : 7.5
Délibération no22-03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que le Budget Primitif de la commune sera soumis au vote de I'assemblée délibérante en mars 2022, il est indispensable que le CCAS et la Caisse des Ecoles puissent avoir la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement sur le premier trimestre de l'année. Il convient donc de leur attribuer une avance sur subvention 2022 dans la limite de 25 o/o des crédits prévus au Budget Primitif 2022.
ETABLISSEMENT MONTANT PREVU AU BP 2022 AVANCE SUR SUBVENTION 2fJ22
CCAS 1 060 000.00 € 265 000.00 €
CAISSE DES ECOLES 175 000.00 € 43 750.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022.
AUTORISE le versement d'avance sur subvention 2022 au CCAS et à la Caisse des Ecoles
4/O. DEMANDE DE SUBVENTTON AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE DANS LE CADRE DE L'AIDE AU FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D'ACCUEIL PETITE ENFANCE DE LA COMMUNE - EXERCICE 2022
No Acte : 7.1
Délibération no22-04
Considérant que le Conseil Départemental des Bouches- du- Rhône applique depuis plusieurs années une politique Petite Enfance visant à soutenir les modes de gardes collectifs pour les enfantsde0à3ans;
Considérant que chaque année une subvention << aide au fonctionnement des crèches communales >> est allouée selon des conditions bien précises, soit une participation unique de220 € par berceau applicable pour toutes les crèches et haltes garderies ;
Considérant que la commune dispose de 6 structures Multi-accueil agréées listées ci-dessous pouvant bénéficier de cette aide au titre du fonctionnement général des structures d'accueil Petite Enfance :
Le Nid
Les Petits Robinsons
Lou Pitchoun
Auguste Renoir
Le Moulin de la Frescoule
La Plaine
Pour 2022, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la participation du Conseil Départemental pour un montant global 64 240 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, vote à I'Unanimité.
HÔTEL DE vtLLE - BoÎTE posTALE 3o'toz - 1t743 V|TRoLLES CEDEX - TEL : 04 4277 90 00 , FÆ( :04 4277 90 00 - www.vitrottesl3.fr
4t21RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental pour un montant de 64 240 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes entre la commune et le Conseil Départemental relatifs à cette demande de subvention.
5/O. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS ANNUEL COMMUN ENTRE LA CAF ET LE CD13 - DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL D'ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP OU DE MALADIE CHRONTQUE - EXERCTCE2022
No Acte: 7.5
Délibération no22-05
Considérant que depuis 2009, la CAF et le CD13 ont communément lancé un appel à projets dont l'un des principaux objectifs poursuivis est << zéro refus d'accueil > et vise à développer l'accueil d'enfants en situation de handicap ou de maladie chronique dans les structures petite enfance ;
Considérant que la commune de Vitrolles dans le cadre de sa politique petite enfance souhaite affirmer son engagement pour une prise en compte attentionnée des familles ;
Considérant que tous parents, même ceux d'enfants en situation de handicap ou de maladie chronique peuvent souhaiter les faire accueillir lorsqu'ils envisagent de reprendre une activité professionnelle, disposer de temps pour engager des démarches ou simplement favoriser la socialisation et I'intégration de leur enfant dans la collectivité ;
De ce fait, accueillir le ou les enfants en situation de handicap ou de maladie chronique sur les diftérentes structures d'accueil petite enfance de la ville nécessite un volume d'heures complémentaires de personnel correspondant à l'équivalent de deux temps pleins pour un coût annuel estimé à 50 000 €.
Considérant que la CAF et le CD13 dans le cadre de cet appel à projets commun peuvent participer financièrement aux dépenses engagées, et que cette demande est annuelle et peut être renouvelée chaque année,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter pour l'année 2O22, la participation financière du CD13 et de la CAF des Bouches-du-Rhône la plus élevée possible.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité.
SOLLICITE la participation financière du CD13 et de la CAF des Bouches-du-Rhône la plus élevée possible.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.
6/0. AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2(J22 - BUDGET PRINCIPAL No Acte : 7.1
Délibération no22-06
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M14
Vu le Budget Primitif et la Décision Modificative du Budget Principal sur l'exercice 2027
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (art L1612-1) prévoit que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, I'exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu'à l'adoption du budget et sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 gO OO - FAX :044277 90 00 - www.vitrottes1 3.fr
5t21RÉpuBLreuE FRANçArsE
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que les crédits inscrits à la section d'investissement sur l'exercice 2O2L du Budget Principal s'élèvent à 29 296 92t,49€.
En conséquence, le montant maximum des dépenses susceptibles d'être engagées, liquidées, et mandatées avant le vote du Budget Primitif 2022 est de 7 324 230€.
Il est proposé l'affectation des crédits dans le tableau annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 Abstentions (JONNIAUX Irène / SANCHEZ Philippe représentant : GACHET lean-Pierre / CONTICELLO Martine)
ABROGE la délibération 21-189 du 12 décembre2O2t
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice2022 à hauteur de7 324230€.
7IO. INDEMNISATIONS SUITE AUX JUGEMENTS RENDUS / PROTECTIONS FONCTIONNELLES No Acte : 7.1
Délibération no 22-07
Vu la loi no 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que << la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à I'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté >>
Vu la Circulaire FP no 2158 du 5 mai 2008, relative à la protection fonctionnelle des agents, en son paragraphe 4-4 :
<< La mise en æuvre de la protection accordée à l'agent par son Administration ouvre à ce dernier le
droit d'obtenir directement auprès d'elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi.
Ce principe a pour prolongement l'obligation faite à l'administration d'indemniser l'agent lorsque l'auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné >>
Considérant que des protections fonctionnelles ont été accordées à des agents répondant aux exigences de la loi Le Pors de 1983
Considérant que toutes les voies de recours des agents contre l'auteur des actes condamnés ayant été épuisées, il appartient à la Commune conformément à la législation en vigueur de réparer les préjudices occasionnés et d'indemniser les agents à hauteur des sommes prescrites par le Tribunal ; La Commune se réservant le droit d'exercer à son tour, une action en réclamation des sommes versées aux auteurs desdits préjudices.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'Unanimité
AUTORISE le règlement des dépenses jointes en annexe correspondant aux montants des indemnisations dues aux agents bénéficiaires de la protection fonctionnelle.
Dit que les sommes seront imputées au budget communal en charges exceptionnelles (chapitre 67)
8/0. PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE: AIDE AU PAIEMENT DES CONTRATS DE PREVOYANCE A L'ATTENTION DU PERSONNEL COMMUNAL
Acte:
Délibération no 22-08
Vu, la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi de modernisation sociale du2février2OO7,
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 90 00 - FAX :044277 90 00 - www.vitrottesl3.fr
6t21RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
Vu l'ordonnance no2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu, la circulaire d'application du 16 avril 2007 relative à l'application de la loi de modernisation sociale,
Vu,les décrets et arrêtés du 08 novembre 2011 et la circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale,
Vu, la délibération no10-114 du conseil municipal du27 mai 2010 relative aux modalités de mise en æuvre de I'action sociale,
Vu, la délibération no13-282 du conseil municipal du L7 décembre 2013, relative à I'aide à la complémentaire santé et au principe de labellisation,
Vu, Ia délibération no16-07 du conseil municipal du 04 février 2016 relative aux modalités de mise en ceuvre de l'action sociale,
Vu, l'avis favorable du Comité Technique du 10 mai 2Ot6,
Vu, la délibération no16-94 du conseil municipal du 26 mai 2016 relative aux nouvelles prestations d'action sociale à I'attention du personnel communal,
Vu la délibération no17-134 du conseil municipal du 4 juillet 2017 relative aux prestations d'action sociale à l'attention du personnel communal
Vu, l'avis favorable du comité technique du 25 novembre 2O2I
Considérant la volonté de la municipalité de renforcer son action sociale et de mieux protéger ses agents en cas notamment d'accident de la vie ou de maladie, une aide au paiement des contrats de prévoyance pour les agents est mise en place à compter du le, janvier 2022, selon les critères ci- dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 Abstentions (JONNIAUX lrène / SANCHEZ Philippe représentant : GACHET Jean-Pierre / CONTICELLO Martine)
AIDE AU PAIEMENT DU CONTRAT DE PREVOYANCE
Objectif de l'aide Thématique prévoyance
Permettre aux agents de souscrire un contrat de prévoyance afin d'être couvert en cas d'accident de la vie ou de maladie.
Définition de
l'aide et mode
d'attribution
Aide financière versée directement à l'agent sur sa fiche de paye à terme échu. Elle sera distincte du traitement de I'agent et sera soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Son montant représente 2Oolo du coût du contrat souscrit par l'agent. Le contrat doit être labellisé.
Public ciblé Employés municipaux de la ville de VITROLLES en position d'activité :
- Titulaires - Apprentis
- Stagiaires - Assistantes maternelles
- Contractuels mensualisés avec un contrat d'une durée de 6 mois en continu avec une quotité de temps de travail minimale de 20h/semaine, hors vacataire, hors état horaire.
Procédure
d'attribution
L'agent doit remplir le formulaire dédié et fournir :
- L'attestation mentionnant la labellisation du contrat ainsi que son coût annuel Tout dossier incomplet sera rejeté. La demande dolt être déposée au service RH.
Montant de
l'aide
20 o/o du contrat de prévoyance
Commentaires En cas de situation exceptionnelle des mesures spécifiques pourraient être sollicitées auprès de l'instance décisionnelle.
HÔTEL DE VILLE - BOîTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 gO OO - FAX :04 4277 90 00 - www.vitrottesl3.fr
7t21RÉPUBLIQUE FRANçAISE
APPROUVE l'octroi d'une aide financière de 2oo/o au paiement des contrats de prévoyance des agents, selon les modalités mentionnées ci-dessus.
PRECISE que les dépenses et recettes associées seront inscrites au budget communal
9/O. PERSONNEL MUNTCTPAL - CRÉATTONS, TRANSFORMATTONS, SUPPRESSTONS DE POSTES STATUTAIRES
No Acte: 4,1
Délibération no22-09
Vu l'évolution des services municipaux,
Considérant le besoin de créer des postes afin d'adapter les moyens en personnel aux missions des services,
Il est proposé la création des postes suivants :
La transformation du poste suivant
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 Abstentions (JONNIAUX Irène / SANCHEZ Philippe représentant : GACHET Jean-Pierre / CONTICELLO Martine)
APPROUVE les créations des postes d'emploi statutaire ci-dessus.
Nb de
Dostes No de poste Grade Date d'effet
1 1854 Assistant de Conservation ot/02/2022
2 1855 - 1856 Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe or/02/2022
1 1857 Technicien oL/0212022
1 1858 Attaché ot/02/2022
1 1859 Rédacteur 01/02/2022
I
1860 - 1861
1862 - 1863
1864 - 1865
1866 - 1867
Adjoint Technique ot/02/2022
1 1868 Adjoint Administratif Principal 6s 1ère Classe 0t/o212022
1 1101 Ingénieur Principal ou02/2022
Nb de
DOSteS
No de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d?ffet
1 479 Attache Attache TNC 24H30 ou02/2022
HÔTEL DEVTLLE - BOîTE POSTALE 30102 - 13743V|TROLLES CEDEX- TEL:04 427790 00 - FAX :044277 9000 - www.virrol,l,esl3.fr 8t21REPUBLIQUE FRANçAISE
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
LOIO. CONVENTION VILLE DE VITROLLES / LA POSTE CREATION D'UN POINT DE CONTACT AU VILLAGE LA POSTE AGENCE COMMUNALE
No Acte : 3.6
Délibération n"22-IO
Vu le Code des Collectivités territoriales ;
Vu la fermeture définitive du bureau de Poste du Village au37/03/2O22, et la nécessité d'adapter en permanence l'accessibilité des services postaux ;
Vu la convention relative à l'organisation d'un point de contact < LA POSTE Agence Communale >> garantissant la proximité des services publics sur le territoire ;
Considérant la proposition par La Poste de créer un point de contact dit << Agence Postale Communale > à la Mairie du Village, les deux agents municipaux d'accueil du public de ce site assureront aussi des missions de guichetiers permettant ainsi des prestations de produits et services postaux.
Considérant que la Commune souhaite permettre par ce partenariat la continuité de missions d'intérêt général.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'Unanimité.
APPROUVE les termes de la convention relative à l'organisation d'un point de contact << La Poste Agence Communale >> souscrite avec La Poste permettant la mise à disposition onéreuse de deux bureaux à la Mairie du Village et de deux agents qui assureront les fonctions de guichetiers seulement pour les prestations de produits et services postaux.
PRECISE que La Poste versera une indemnité annuelle de I'ordre de 12 552 € à la Ville en fonction d'une grille tarifaire et prendra en charge les travaux d'adaptation des locaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et toutes les pièces qui en découlent.
LLIO. EXONERATION REDEVANCE SAS AOC RESTAURATION - MEDIATHEQUE LA PASSERELLE - SALLE DE SPECTACLE GUY OBINO
No Acte : 3.3
Délibération no22-17
Vu la délibération no 19-181, en date du 1e' octobre 2019, approuvant les termes de la convention d'occupation d'une dépendance du Domaine Public portant sur la Médiathèque << La Passerelle >> et la salle de spectacle .. Guy oBINo >>, avec la sAS AOC RESTAURATION.
Considérant que ces lieux ont été fermés au public et que la SAS AOC RESTAURATION a été empêchée d'exploiter son activité de cafélrestaurant.
Considérant le souhait de la SAS AOC RESTAURATION de résilier ladite convention, afin de ne pas aggraver sa situation financière, à compter du 1e, juillet 2021.
Considérant la volonté de la Commune de Vitrolles d'exonérer la SAS AOC RESTAURATION, d'un montant de 500 €, soit pour une période de 5 mois, du 1er février au 30 juin 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
EXONERE la SAS AOC RESTAURATION du paiement des loyers pour une période de 5 mois, du le. février au 30 juin 2021.
HÔTELDEVILLE-BOîTEPOSTALE30102-I3T43V|TROLLESCEDEX-TEL:0442779000-FAXi0442779000 www.vitrottesl 3.fr 9t21RÉpuBLrauE FRANçArsE
PRECISE que l'ensemble des charges est pris en compte par la Commune de Vitrolles, pour un montant de 500 € (CRB 331 - Tiers 0L3237) par mandat budgétaire au compte 6745.
tzlo. DEMATERTALTSATTON DES DECLARATTONS D',TNTENTTON D'ALTENER (DrA) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION METROPOLE AMP / COMMUNE DE VITROLLES
CREATION PORTAIL NUMERIQUE.
No Acte: 2.3
Délibération no22-12
Vu les articles L 211-1 et L 211-2 du Code de l'Urbanisme rendant la Métropole compétente en matière de droit de préemption urbain.
Vu l'article L 213-2 du Code de I'Urbanisme nécessitant le dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), à la Mairie de la Commune où se trouve le bien, via l'outil de gestion métropolitain des DIA Cart@DS.
Vu l'article L 112-B du Code des Relations entre le Public et lAdministration (CRPA)
Vu qu'à compter du 1er janvier 2O22,la réglementation prévoit que les DIA pourront être adressées par voie électronique aux Communes conformément à la démarche << Action Publique 2022>, visant à améliorer la qualité des Services Publics.
Considérant que la Métropole propose à cette fin, de mettre à disposition de la Commune de Vitrolles, sans contrepartie financière, un portail guichet unique (GU), pour l'enregistrement dématérialisé des DIA.
Considérant la nécessité de fixer, par convention, les modalités de la mise à disposition du portail électronique GU, interfacé avec le logiciel de gestion des DIA métropolitain Cart@DS et des services nécessaires à son installation, suivi et maintenance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'Unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des droits d'usage de l'application << Portail Guichet Unique >>, pour une période de 3 ans, reconduite tacitement dans la limite totale de 5 ans.
PRECISE que la Commune ne participera pas financièrement au coût de fonctionnement du service.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition de matériel et services, pour la réalisation d'un portail numérique permettant la réception et la transmission des Déclarations d'Intention dAliéner.
L3lO. DECLASSEMENT EMPRTSES PUBLTQUES DANS LE DOMATNE PRrVE DE L,A COMMUNE EN VUE DE SON ALIENATION - CP 1P - CP 3P - CP 2 ET UNE PARTIE DU DP (VOIRIE) . LANCEMENT ENQUETE PUBLIQUE
No Acte: 3.6
Délibération no22-I3
Vu l'article L 3111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques. Vu que l'immeuble sis au 45 boulevard Paul Guigou - I3L27 VITROLLES (cadastré section CP 3p), qui abritait les anciens logements des enseignants et du personnel technique municipal, est aujourd'hui vacant. Vu que les travaux à engager pour sa réhabilitation impacteraient fortement le budget communal, déjà très contraint.
Vu que la Commune de Vitrolles a engagé une réflexion sur ce site désaffecté, afin de le requalifier de manière globale, en y incorporant les parcelles communales voisines, cadastrées section CP 1p (terrain de sport peu utilisé du Gymnase Carpentier), CP 2 (transformateur) et une partie du domaine public issue de la voirie, jouxtant le boulevard Paul Guigou.
Vu le projet ambitieux proposé par LOGIS MEDITERRANEE, visant à répondre aux enjeux communaux sur la base d'une reconquête de cette emprise foncière, d'une contenance totale de 6193 m2, et de sa redéfinition (Aménagement des espaces publics, création de logements, requalification des accès, circulation...).
HÔTELDEVTLLE-BoîTEposTALE3olo2-lST43vtTRoLLEsCEDEX-TEL:0442779000-FAX:0442779000-www.vitroltesl3.fr 10t21RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
Considérant que les emprises communales désaffectées, sises sur le domaine public, nécessitent un déclassement dans le but de les inclure dans le foncier à céder.
Considérant que le projet est prêt à être soumis à enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 Abstentions. (JONNIAUX Irène / SANCHEZ Philippe représentant : GACHET tean-pierre / CONTICELLO Martine)
APPROUVE le projet de désaffectation et de déclassement des parcelles cadastrées section CP lp (3653 mz), CP 2 (L7 m2), CP 3p (950 m2), et une partie du domaine public issue de la voirie (1573 mz),
conformément au plan ci-joint.
DECIDE le lancement d'une enquête publique nécessaire au déclassement de l'emprise totale, d'une contenance de 6193 m2.
PRECISE que l'enquête publique se fera par arrêté municipal.
PRECISE que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil Municipal, à l'issue de l'enquête publique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
T4IO. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT TERRAINS BR 561P ET DP (BORDURE AVENUE YITZHAK RABIN) - LANCEMENT ENQUETE PUBLIQUE
No Acte : 3.6
Délibération no22-I4
vu l'étude menée sur le devenir du centre urbain de la commune de vitrolles. Vu que la Commune de Vitrolles est propriétaire de l'immeuble vacant cadastré section BR no 27, sis sur le périmètre stratégique proche du centre urbain.
Considérant l'état très dégradé de cet immeuble et des travaux qui seraient à engager pour sa remise en état et qui impacteraient fortement le budget communal.
Considérant que le Groupe KORIAN souhaite délocaliser I'EHPAD << Les Alpilles >>, afin d'améliorer son offre territoriale, au sein d'une nouvelle structure.
Considérant que dans un souci de proximité le Groupe KORIAN a fait part à la Commune de Vitrolles de son souhait de se délocaliser sur ladite parcelle, avec une emprise élargie sur le domaine public. Considérant que la Commune s'inscrit dans cette démarche d'intérêt général qui contribuera à restructurer plus facilement ce secteur.
Considérant la nécessité de désaffecter et déclasser l'emprise concernée, cadastrée section BR 561p, et d'une bande de terrain issue du domaine public longeant l'avenue Yitzhak Rabin, d'une contenance totale de 22L9 m2 environ, en vue de son incorporation dans le domaine privé communal et de son aliénation, Considérant la nécessité de soumettre ce projet à une enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE le projet de désaffectation et de déclassement d'une partie de la propriété communale cadastrée section BR no 561p et d'une bande de terrain issue du domaine publique, d'une contenance totale de 2219 m2, conformément au plan ci-joint, en vue de son aliénation.
DECIDE le lancement d'une enquête publique nécessaire au déclassement de l'emprise concernée.
PRECISE que l'enquête publique se fera par arrêté municipal.
PRECISE que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil Municipal, à l'issue de l'enquête publique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
HÔTELDEVILLE-BOÎTEPOSTALE30102-13743VITROLLESCEDEX-TEL:0442771OOO-FAXi0442779000-www.vitrottesll.fr
11t21RÉpuBLreuE FRANçArsE
L5IO. DENOMINATION DE VOIES
No Acte : 8.3
Délibération no22-L5
Vu la demande formulée par la famille OLIVE, d'honorer un de ses ancêtres, qui s'est établi sur la Commune de Vitrolles, 69 19ème siècle.
Considérant que la Commission de Dénomination des Voies en date du 15 novembre 202L, a examiné et proposé la dénomination du Carrefour situé entre la RD9 et la route de la Seds, à proximité du château de Montvallon : << Laurent-Camille OLIVE > (1836 - 1932).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité.
APPROUVE la dénomination du carrefour situé entre la RD9 et la route de la Seds << Laurent- Camille OLIVE >>, conformément au plan annexé à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette dénomination
L6lO. DENOMTNATTON DE VOrES - FEMTNTSATTON DE LA DENOMTNATTON DES ESPACES PUBLICS
No Acte : 8.3
Délibération no22-L6
Vu le souhait de la Commune de Vitrolles d'initier une démarche visant à mettre en valeur des femmes d'exception et d'engager une politique de féminisation de la dénomination des espaces publics.
Considérant que la Commission de Dénomination des Voies qui s'est réunie les 15 novembre 2O2t et 77 janvier 2022, a examiné et formulé les propositions de dénomination des lieux suivants :
1- Esplanade située entre l'Hôtel de Ville, le conservatoire de musique et de danse et le collège Henri BOSCO: << Esplanade George Sand >> (1804 - 1876) - Elle compte parmi les écrivains les plus prolifiques avec plus deTA romans à son actif et 50 volumes d'æuvres diverses (contes...).
2- Avenue de Marseille / avenue Jean Etienne Constant : << Lily PASTRE > - (1891-1974) - Mécène et résistante.
3- Boulevard Paul Guigou / Collège Henri Fabre : < Hélène DUTRIEU >> - (1877 - 1961) 1è'" femme à piloter un hydravion - 1ère femme aviatrice à recevoir la légion d'honneur en 1913.
4- Avenue Jean Monnet / Avenue Saint Germet : << Louise WEISS > - (1893 - 1983) Fonde en 1918 la revue de politique française et internationale << L'Europe Nouvelle >> qu'elle dirigera jusqu'en 1934,
mais aussi le mouvement de propagande << La Femme Nouvelle >>, qui comptera plusieurs milliers d'adhérentes.
5- Avenue Adolphe Monticelli / rue René Seyssaud : << Marie MARVINGT > - (1875 - 1963) Pionnière de l'aviation, inventrice, sportive, alpiniste, infirmière et journaliste française.
6- Contre allée A7/RD 113/ rue Jean Antoine Biancardini : << Simone SIGNORET > - (1921 - 1985) Actrice et écrivaine française.
7- Rue Jean Antoine Biancardini / rue Gérard Toulon : << Alice GUY >> - (1873 - 1968) lè'e réalisatrice, scénariste et productrice de cinéma française, ayant travaillée à la fois en France et aux Etats Unis.
B- Avenue des Droits de l'Homme / Avenue de Marseille : << Joséphine BAKER > - (1906 - 1975) Chanteuse, danseuse, actrice, meneuse de revue et résistante française d'origine américaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE les huit dénominations telles qu'elles ont été présentées et conformément au plan annexé à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dénominations,
HÔTEL DE VTLLE - BOÎTE POSTALE 30102 - ',8743 V|TROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 90 00 - FAX :, O4 4277 90 00 - www.vitrottesl3.fr 12t21RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
17 IO. APPROBATION DU NOUVEAU PLAN LOCAL DE SANTE PUBLIQUE 2O2L . 20.24
No Acte : 8.2
Délibération no 22-L7
Vu le Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 pour des villes renouvelées et solidaires instaurant la naissance des Ateliers Santé Ville et précisant les conditions de leur mise en æuvre dans le cadre du volet santé des contrats de ville : lAtelier Santé Ville vise à promouvoir le développement de programmes locaux de santé et à améliorer la cohérence et la pertinence des actions destinées aux populations prioritaires des territoires de la politique de la ville, en cohérence avec les PRAPS, Programmes Régionaux dîccès à la Prévention et aux Soins portés par les Agences régionales de santé.
Vu la circulaire DGS/SP2/2OO0-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire visant à favoriser la promotion et le suivi des Ateliers santé ville.
Vu le référentiel national des Ateliers Santé Ville de mars 2012, précisant l'organisation et le fonctionnement des Ateliers Santé Ville, leurs missions dont l'élaboration d'un diagnostic territorial partagé des besoins et I'articulation entre lAtelier Santé Ville et les autres dispositifi locaux touchant à la santé.
Considérant que le Plan Local de Santé Publique (PLSP) constitue la feuille de route de l'Atelier Santé Ville.
Considérant les deux Plan Locaux de Santé Publique produits et validés de 2007 - 2OO9 puis de 20L0-20t2.
Considérant la réactualisation du Plan Local de Santé Publique qui s'est déroulée de juiilet ZO2O à juillet 2021 et qui a donné lieu à un travail d'analyse de I'existant, de recueil de données quantitatives et qualitatives (entretiens partenaires et groupes de travail avec les partenaires et les habitants).
Considérant que ce travail de réactualisation a été suivi et validé à chaque étape lors de Comités Techniques réunissant la Déléguée du Préfet et des représentantes de llgence Régionale de Santé et de la Métropole Aix Marseille Provence.
Considérant que la Ville a organisé le 3 décembre 2O2L un Comité de Pilotage plénier, à l'occasion duquel le nouveau Plan Local de Santé Publique 202I-2024 a été présenté et validé par I'ensemble des parties prenantes.
Considérant que le Plan local en santé publique 2O2L-2024 comporte un diagnostic de l'état de santé de la population et de 13 fiches actions qui déclinent la stratégie d'action à partir des besoins recensés sur le territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré vote à I'unanimité
APPROUVE le nouveau Plan Local de Santé Publique 202t-2O24.
LAIO. APPROBATION DU RAPPORT ET DU PLAN D'ACTION 20.22-2024 POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
No Acte : 8.5
Délibération no22-LB
Vu l'article 61 de la loi2OL4-873 du 4 août 201+ pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui prévoit que les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants présentent préalablement au débat budgétaire, << un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation >>.
HôTELDEVILLE-BOîTEPOSTALE3olo2-13743VITROLLESCEDEX-TEL:0442779oO0-FAXzO442779000-www.vitrottesl3.fr
13t21RÉpuBLreuE FRANçArsE
Vu le décret du 24 juin 2015 précisant que le rapport doit comporter : - D'une part, un volet interne relatif à la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, réalisé à partir de données << relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération, à l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, etc. >>,
- D'autre part, un volet externe relatif aux politiques publiques de nature à favoriser l'égalité au sein de sa collectivité,
Vu le titre V de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaurant I'obligation pour les employeurs publics d'élaborer et de mettre en ceuvre un plan d'action pour l'égalité professionnelle, ainsi qu'un dispositif de signalement des violences sexuelles et sexistes.
Vu la délibération 19-154 du 1e'octobre 2019 approuvant le deuxième Plan de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-l GBT (Pl CDRAH) en partenariat avec le Délégué Interministériel à la Lutte Contre le Racisme, I'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCMH), le Préfet Délégué pour l'égalité des Chances (PDEC), et la Fondation du Camp des Milles (FCM).
Vu ladélibération 21-211 du B décembre 2021 approuvant la StratégieTerritoriale de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation de Vitrolles pour 2021 - 2024, comportant des actions de lutte contre les violences faites aux femmes.
Considérant la volonté de la Ville de s'engager pour la lutte contre les violences faites aux femmes, tel que cela est défini dans la Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation de Vitrolles pour 2027 - 2024, approuvée par la délibération 27-27t du 8 décembre 2027,
Considérant I'ambition de la Ville d'ceuvrer pour l'égalité professionnelle femmes-hommes tant auprès de ses agents, dans un objectif d'exemplarité, que de ses partenaires territoriaux (associations, centres sociaux, clubs de sport, écoles, collèges et lycées, etc.), et des vitrollais.
Considérant que les objectifs du Plan 2022-2024 sont les suivants : . Former et sensibiliser agents et élus contre les stéréotypes sexistes . Mieux concilier les temps de vie professionnels et personnels r Agir en prévention des violences faites aux agent(e)s
. Favoriser la mixité des métiers et des filières . Informer et communiquer en direction de tous publics
. Sensibiliser les enfants et les jeunes . Mobiliser les associations et les partenaires comme vecteur d'égalité
. Conforter l'égalité femmes hommes comme axe majeur de la politique de la ville . Favoriser une appropriation égalitaire de l'espace public et du débat citoyen
. Accompagner les femmes victimes de violences
Considérant que pour atteindre ces objectifs, la Ville, avec ses partenaires territoriaux, mettra en æuvre des actions auprès de différents publics cibles (enfants, jeunes, agents, professionnels éducatifs etc.) et à travers différents outils (supports de communication, manifestation culturelle, actions de formation ou de sensibilisation etc.)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré vote par 34 voix Pour et 4 Abstentions. (JONNIAUX lrène / SANCHEZ Philippe représentant : GACHET Jean-Pierre / CONTICELLO Martine)
APPROUVE le rapport et le plan d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour 2O22 - 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le plan d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour 2022 - 2024.
HÔTEL DE VTLLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VTTROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 90 00 - FAX :04 4277 90 00 - www.vitrottesl3.fr 14t21REPUBLTQUE FRANçAtSE
LgIO. RENOUVELLEMENT ET MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LES ECRANS DU SUD / CINEMA MUNICIPAL LES LUMIERES
No Acte : 8.9
Délibération no22-]-9
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le changement de nom de l'association anciennement nommée << Cinémas du sud & Tilt >
Vu le changement de Président,
Vu le changement d'adresse postale,
Considérant que le Cinéma municipal Les Lumières souhaite poursuivre le partenariat avec f 'association Les écrans du Sud engagé en novembre 2018 par la délibération no LB-276, el continuer de l'accompagner dans la mise en æuvre de ses projets culturels.
Considérant que cette convention est désormais obsolète suite au changement de nom, de Présidence et d'adresse postale de l'association,
Considérant la nécessité d'abroger la précédente convention (Délibération no t8-276) en date du mois de Novembre 2018.
Considérant que le Cinéma municipal Les Lumières et I'association Les écrans du Sud s'engagent à programmer ensemble des rencontres avec des réalisateurs, des auteurs et à mettre en place des conférences ou atel iers.
Considérant que le Cinéma prendra à sa charge les frais occasionnés lors de I'accueil de réalisateurs, d'auteurs, de conférences ou d'ateliers à savoir :
Les frais de transport
Les frais d'hébergement
Les frais de repas
Les frais de conférence
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de partenariat
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat, les éventuels avenants ultérieurs ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de cette convention.
2O/O. RENOUVELLEMENT ET MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATTON LES AMIS DES LUMIERES / CTNEMA MUNTCTPAL LES LUMTERES No Acte : 8.9
Délibération no22-20
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération No 18-228 du mois de septembre 2018
Considérant que le Cinéma Les Lumières souhaite poursuivre le partenariat avec I'association Les Amis des Lumières et I'accompagner dans la mise en æuvre de ses projets culturels.
Considérant que le cinéma Les Lumières et I'Association Les Amis des Lumières s'engagent à programmer ensemble, sous réserve de possibilité technique et économique au moins un rendez- vous public par mois, sous forme diverse : film <
>, soirées thématiques, soirées pluridisciplinaires, mini festival ... en partenariat avec d'autres associations vitrollaises ou autres...
HÔTEL DE Vtt-Lr - SOîte POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL:04 4277 gO 0o - FAX :044277 90 00 - www.virrottesl 3.fr
15t21RÉPUBLIqUE FRANçAISE
Considérant que la Ville de Vitrolles autorise I'association à organiser à sa charge, dans le hall du cinéma, en complément des programmations, des accueils sous forme de buffets participatifs, dans le respect par les deux parties de la législation sanitaire et des dispositions d'assurances.
Considérant le changement de Présidence de l'association, en la personne de M. Gilbert Weltman,
Considérant que le changement de Président, implique une mise à jour et un renouvellement de la précédente convention datant de septembre 2018,
Considérant que la précédente délibération no18-228 est de ce fait obsolète et doit être abrogée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l'association des Amis des Lumières.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents liés à son exécution.
2tlo. STGNATURE DE LA CONVENTTON-CADRE DE PARTENARTAT TRTENNALE AVEC LE FRAC PACA
No Acte : 8.9
Délibération no22-2t
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Ia collaboration étroite qui existe depuis 2005, entre la municipalité, l'Education Nationale et le F.R.A.C. (Fonds Régional d'Art Contemporain) PACA.
Considérant que le FRAC PACA est engagé dans une dynamique d'aménagement culturel du territoire et contribue à la mise en æuvre d'expositions et d'événements artistiques, ayant pour objectif de sensibiliser tous les publics à I'art contemporain.
Considérant que, suite à l'appel à projet FRAC pour l'éducation artistique et culturelle paru en février 2O2t et au comité de pilotage qui a suivi, la commune de Vitrolles a été retenue.
Considérant que les deux parties ont convenu de s'associer pour une coopération de trois ans (2O2t/2022 - 2023/2024) afin de contribuer à l'éducation artistique et culturelle de l'élève, par le biais d'organisation de projets d'expositions et/ou d'interventions d'artistes au sein de l'espace Prairial.
Considérant que cette convention-cadre définit les droits et les obligations généraux des deux parties,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE les termes de la convention-cadre de partenariat avec le FRAC PACA.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre de partenariat avec le FRAC PACA
2210. STGNATURE DE LA CONVENTION DE PROJET AVEC LE FRAC PACA - ESPACE PRAIRTAL - 2(J22
No Acte : 8.9
Délibération no22-22
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le partenariat et la collaboration étroite qui s'est établie depuis 2005 entre la municipalité, l'Education Nationale et le F.R.A.C. (Fonds Régional dArt Contemporain) PACA afin de permettre d'initier à l'Art Contemporain des enfants de maternelles, élémentaires, collèges et lycées.
HÔTEL DE VTLLE - BOÎTE POSTALE JO1o2-',13743 VITROLLESCEDEX- TEL:04 4277 90 00 - FAX 1044777 9000, www.vitrottes13.fr
16t21FRANçArSE
Considérant que I'Ecole Municipale dArts Plastiques met en place une exposition à l'espace d'exposition Prairial, d'æuvres prêtées par le FRAC, en vue d'organiser des visites et des ateliers de pratiques artistiques aux scolaires, du 14 janvier au 13 mai 2022, sur le thème << Quand I'art s'écrit>>.
Considérant que le prêt est gratuit mais que la commune de Vitrolles prend en charge :
-les dépenses d'assurance << clou à clou >>,
-le transport aller/retour des æuvres,
-leur mise en place en présence d'un technicien du FRAC,
-les frais de communication,
-le vernissage de l'exposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'Unanimité
APPROUVE les termes de la convention de projet avec le FRAC PACA.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de projet avec le FRAC PACA et tous les documents liés à son exécution.
2310. CONCERT << SOTREE A BUENOS ArRES >> AVEC LE CH(EUR REGTON SUD PACA LEO2lO4l22 A LA SALLE DE SPECTACLES G. OBINO / AVENANT No 2 A Ltt CONVENTION
No Acte : 8.9
Délibération no22-23
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'annulation du concert << Soirée à Buenos Aires >> du3O/05/2O suite à l'arrêté du Ministère de la Santé du 14 mars 2020 concernant la fermeture de tous les lieux recevant du public, validé au Conseil Municipal du 06/02/20 - délibération No 20-29,
Vu I'annulation du report du concert du 03/04/2I, suite également aux mesures sanitaires prises par rapport au virus Covid-19, validé au Conseil Municipal du t9/Lt/20 - délibération No 20-202,
Considérant la programmation à nouveau du spectacle à la salle de spectacles G. OBINO : - << Soirée à Buenos Aires > sous la direction de Michel Piquemal, le samedi 2 avril2022,
Considérant que l'association Chæur région Sud Provence-Alpes-Côte d?zur prendra en charge les frais de production du spectacle, bénéficiera de l'intégralité des recettes et assumera seule les éventuelles pertes financières, et qu'en contrepartie la ville mettra à disposition de I'association la salle de spectacles en ordre de marche avec un solde de participation financière de 1 500€ TTC selon le calendrier précisé dans l'avenant no 2, sur les 3 000€ prévus dans la convention initiale,
Considérant l'avenant no 2 à la convention de coproduction qui définit les engagements respectifs de chacun,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE les termes de l'avenant no 2 à la convention, le versement de 1 500 € TTC, et AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tous les documents liés à l'exécution de la convention initiale.
RÉPUBLIQUE
HÔTEL DEVILLE - BOîTE POSTALE 3o1ol- 13743V|TROLLES CEDEX- TEL:04 4277IOOO- FAX :044277 9000 - www.vitrottes'l3.fr
17t21RÉPUBLIQUE FRANçAI5E
2410. AVENANT NO 1 A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NEVACHE
POUR LA FOURNITURE DE REPAS AUX ELEVES SCOLARISES A L'ECOLE COMMUNALE DE NEVACHE ET AUX SENIORS NEVACHAIS.
No Acte : 7.1
Délibération no22-24
VU l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n" 2018-938 du 30 Octobre 2018 dite Loi Egalim pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ainsi que l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire instaurant un ensemble de nouvelles mesures dans la restauration collective,
Considérant qu'à partir du 1er Janvier 2022,la Loi Egalim prévoit l'obligation pour les services de restauration collective et scolaire, d'introduire au moins 50o/o de produits de qualité ou locaux dont 20olo de biologiques dans l'approvisionnement de la restauration collective,
VU la délibération no 15-146 du 2 Juillet 2015 entérinant la convention passée avec la Commune de Névache fixant les modalités pour la fourniture de repas confectionnés par le personnel du centre de vacances de la Ville de Vitrolles, aux élèves scolarisés à l'école communale de Névache et aux seniors Névachais,
Monsieur le Maire rappelle aux membres de llssemblée Municipale que le coût du repas facturé à la Commune de Névache s'élève à 6,10 € et n'a pas été révisé depuis la signature de la convention.
Aujourd'hui, afin d'être en mesure d'atteindre les objectifs fixés dans ladite Loi et au regard de l'augmentation croissante du prix de certaines matières premières alimentaires, il est nécessaire de répercuter ces hausses sur le tarif du repas facturé à la Commune de Névache.
Monsieur le Maire propose d'appliquer, à compter du le' Septembre 2022, une augmentation de l'ordre de 10 o/o soit 6,7I € par repas.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'Unanimité
APPROUVE les termes de lhvenant no 1 à la convention signée avec la Commune de Névache pour la prestation de restauration collective, fixant le nouveau tarif du repas fourni par la Ville de Vitrolles, à
compter du 1er Septembre 2022
AUTORISE Monsieur le Maire à signer conjointement avec Madame le Maire de la Commune de Névache, ledit avenant joint à la présente délibération ainsi que tous les documents relatifs à la poursuite de ce partenariat.
AFFECTE la recette au budget Fonctionnement de la commune.
2510. APPLICATION D'UNE TARIFICATION A LA FORMATION BAFA (BREVET D'APTITUDE AUX FONCTTONS DINrMATEUR) 2022 EN TNTERNAT AU CENTRE DE NEVACHE (HAUTES-ALPES). No Acte : 8.1
Délibération no22-25
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles
Vu le décret no87-716 du 28 Août 1987 relatif au Brevet dîptitude aux Fonctions dînimateur et de directeur d'accueil collectif de mineurs,
Vu l'arrêté du22juin 2007 fixant les modalités d'organisation des Brevets dAptitude aux Fonctions dAnimateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs,
HÔTEL DE VTLLE - BOîTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 90 oO - FAX :04 4277 90 00 - www.vitrol.tesl 3.fr
18t21FRANçArsE
Vu la délibération no 2t-134 du 06 Juillet 2021fixant la tarification à la formation générale au Brevet d'Aptitude aux Fonctions dlnimateur (B.A.F.A. 1) qui s'est déroulée du 24 au 31 Octobre 2021 en internat sur le centre de vacances de la Ville de Vitrolles sis à Névache (Hautes-Alpes),
Considérant que dans le cadre des activités des Accueils Collectifs de Mineurs, pour être en conformité avec la règlementation en vigueur, la Commune de Vitrolles doit continuer à faire appel à de nombreux animateurs diplômés B.A.F.A.,
Considérant la volonté de la Commune de Vitrolles de permettre aux jeunes de s'inscrire dans une démarche de formation,
Considérant que pour l'année 2022,1a été décidé de reconduire cette formation en internat sur le centre de vacances de la Ville de Vitrolles sis à Névache dans les Hautes-Alpes, session qui sera animée par le Centre d'Entrainement aux Méthodes d'Education Actives (C.E.M.E.A.) désigné suite à la consultation lancée par la Ville de Vitrolles le 11 Octobre2O2I,
Il est proposé de facturer la prestation comprenant les frais de formation, l'hébergement et le transport, de la manière suivante : 259,51 € aux stagiaires Vitrollais et 389,26 € aux stagiaires extérieurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
DECIDE d'adopter et d'appliquer les tarifs de la formation générale B.A.F.A. au titre de l'année 2022 à 259,51 € aux stagiaires Vitrollais et 389,26 € aux stagiaires extérieurs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes au déroulement de cette formation.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune sur l'exercice 2022.
261(J. CONVENTTON AVEC LA MAISON TNTERCOMMUNALE SPORT SANTE (MrSS 13): INTERVENTION A TITRE GRATUIT SUR DEUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES. No Acte : 8.1
Délibération no22-26
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Vu la mission de la Maison Intercommunale Sport Santé (MISS 13) sise à Eguilles qui est de promouvoir les bienfaits du sport sur la santé physique et mentale chez les adultes et les enfants, Vu la proposition de cet organisme de mettre en place, à titre gratuit, dans deux écoles élémentaires REP et REP+, Raimu et Les Pins, des séances d'activité physique d'une heure par semaine, pour les élèves présents durant le temps de pause méridienne, à compter du 21 Février 2022jusqu'à la fin du mois de luin 2022 ainsi que des ateliers d'information et de sensibilisation à la pratique du sport, Considérant que la Ville de Vitrolles s'inscrit pleinement dans le projet de la MISS 13 à savoir la prévention de la santé par le sport à travers une action éducative à l'école,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité.
APPROUVE la mise en place de séances d'activité physique destinées aux enfants des écoles élémentaires Raimu et Les Pins à compterdu 21 Février 2022 jusqu'au 24 Juin 2022 inclus, proposée par la Maison Intercommunale Sport Santé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec cet organisme la convention jointe à la présente délibération.
RÉPUBLIQUE
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX- TEL:04 4277 gO00- FAX :044277 90 00 - www.vitrou.esl3.fr
15t21RÉPUBLIQUE FRANçAISE
271O. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L',UTTLTSATTON DES EQUTPEMENTS SPORTTFS MUNTCTPAUX PAR LES LYCEES PUBLICS ANNEE scoLArRE 2lJ2o.202L
No Acte : 3.5
Délibération no22-27
Monsieur le Maire rappelle que conformément :
- à I'article L.2L4-4 du Code de l'Education, des conventions sont passées entre les lycées, la Région et la Commune propriétaire des équipements afin de permettre la réalisation des programmes d'éducation physique et sportive,
- à I'article L.1311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'utilisation des équipements sportifs de la Commune par les lycées publics et privés peut faire l'objet d'une participation financière de la Région au bénéfice de la Commune.
Monsieur le Maire présente le projet de convention établi à cet effet par la Région qui définit les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour l'utilisation des équipements sportifs de la Ville par les lycées publics et privés.
Monsieur le Maire propose d'approuver les termes de la convention pour l'année 2020-2O2t ainsi que l'annexe indiquant le montant prévisionnelde la participation régionale de 107 007.19 € pour lestrois établissements concernés (Lycées P. Mendes-France, J. Monnet et Caucadis).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
281tJ. CONVENTTON DE SERVTTUDE - PARCELLE CC 0067 - RUE DE PRAGUE. No Acte : 2.2
Délibération no22-28
Vu l'article R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie,
Vu la demande de la société ENEDIS, concessionnaire du réseau électrique, en date du 15 novembre
202I, qui sollicite l'autorisation de la ville de Vitrolles pour implanter un réseau HTA, rue de Prague,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention de servitude afin de définir les conditions
de mise à disposition du domaine public communal, Cette convention décrit les différentes prestations
et études nécessaires à la réalisation de cette implantation située sur la parcelle cadastrée CC 0067,
Considérant que I'enfouissement d'une canalisation pour des câbles électriques HTA, sera réalisé à
au moins 1 mètre de profondeur de la surface naturelle du sol, dans une bande d'une largeur de 1 mètre et d'une longueur de 210 mètres répartie équitablement par rapport à l'axe de la canalisation.
Afin qu'ENEDIS puisse commencer les travaux, il convient d'approuver la convention définissant les modalités administratives et techniques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité.
- APPROUVE la convention ENEDIS /Commune de Vitrolles pour la réalisation des travaux.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application
HÔTELDEVILLE-BOITEPOSTALE3oIO2-I3T43VITROLLESCEDEX TEL:0442779000-FAX:0442779000-www.vitrottesl3.fr 20t21RÉPUBLIQUE FRANçAIsE
2910. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET LA FONDATION TRENTE MILLIONS D'AMIS
No Acte :
Délibération no22-29
t/u le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la charte 1214 dont la Ville est signataire,
CONSIDÉRANT que la ville s'est engagée, en signant la charte L2L4, à soutenir une politique de stérilisation des chats errants en partenariat avec les associations de protection animale,
CONSIDÉRANT que le Maire de Vitrolles s'est engagé à inclure la protection animale dans la politique de la commune en attribuant une délégation protection animale à un Elu du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que la fondation trente millions d'amis a proposé à Ia ville de Vitrolles de I'accompagner dans cette démarche en finançant à hauteur de 50% les frais de stérilisation et de tatouages de ces chais errants sans propriétaire,
CONSIDÉRANT que le nombre de chats errants sans propriétaire sur la commune de Vitrolles est estimé à cinquante,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE le partenariat avec la fondation trente millions d'amis visant à cofinancer à hauteur de de 507o les frais de stérilisation et de tatouage de 58 chats errants sans propriétaire,
AUTORISE, le Maire à signer la convention entre la Ville de Vitrolles et la fondation trente millions
d'amis,
PRECISE, que la participation financière de la ville s'élève à 2030 € et que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
Vu par Nous, Loib GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.21,21-25 du Code Général des Goilectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 26 janvier 2022
Loit N
Maire d les
HÔTEL DE VILLE - BOîTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 gO OO - FAX :04 4277 90 00 - www.vitrottesl3.fr
21t21