Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 2020 06 11
Compte-Rendu - CR CM 2020 02 06
Compte-Rendu - CR CM 2019 06 06
Compte-Rendu - CR CM 2014 02 25
Compte-Rendu - CR CM 2020 07 10
Compte-Rendu - CR CM 2020 10 02
Compte-Rendu - CR CM 2017 07 04
Compte-Rendu - CR CM 2022 01 25
Compte-Rendu - CR CM 2019 10 01
Compte-Rendu - CR CM 2021 06 03
Compte-Rendu - CR CM 2020 06 25
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 06 25)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Banque,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
HÔTEL DE VILLE – BOÎTE POSTALE 30102 – 13743 VITROLLES CEDEX – TEL : 04 42 77 90 00 – FAX : 04 42 77 90 00 – www.vitrolles13.fr 1 / 30
DGA - RESSOURCES
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles
Service Du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille vingt et le vingt-cinq du mois de juin à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON, Maire.
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI – Mme CZURKA – M. AMAR – Mme MORBELLI – M. MERSALI – Mme CUILLIERE – M. GARDIOL – Mme ATTAF – M. PORTE – Mme NERSESSIAN – M. MICHEL – M. PIQUET – M. RENAUDIN – M. OULIE – Mme HAMOU-THERREY – Mme MICHEL – Mme RAFIA – Mme ROSADONI – Mme BERTHOLLAZ – M. DE SOUZA – Mme ROVARINO – Mme CHAUVIN – M. JESNE – M. SAURA – M. MENGEAUD – Mme CARUSO – M. SAHRAOUI – M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. SANCHEZ – M. GACHET – Mme CONTICELLO – M. BORELLI –
Pouvoirs : Mme DESCLOUX à M. MONDOLONI – Mme LEHNERT à M. RENAUDIN – Mme JONNIAUX à M. SANCHEZ
Arrivée de Mme DESCLOUX au point n°7
Départ de M. BORELLI au point n°40
Secrétaire de Séance : M. SAHRAOUI
ORDRE DU JOUR
DELIBERATIONS
FINANCES
1/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET PRINCIPAL 2/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS
3/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES 4/0. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL 5/0. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES 6/0. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET PRINCIPAL 7/0. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES 8/0. BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL
9/0. BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES 10/0. BUDGET PRIMITIF 2020 – FISCALITE – VOTE DES TAUX 11/0. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
12/0. RAPPORT ANNUEL SUR L’ETAT ET L’EVOLUTION DE LA DETTE 13/0. GARANTIE D’EMPRUNT LOGIREM REAMENAGEMENT DE PRET CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
14/0. ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME - BUDGET PRINCIPAL2
15/0. REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES – BUDGET PRINCIPAL 16/0. CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT LOCAL 2018/2019 – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU DEPARTEMENT DES BDR – TRANCHE 2020
17/0. REPARTITON DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR 2019 – DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE
18/0. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL AU TITRE DU DISPOSITIF « INSTRUMENTARIUM » PROPOSE PAR LA DIRECTION DE LA CULTURE POUR L’ACQUISITION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE POUR LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE 19/0. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA SOCIETE EUROVIA – CONVENTION MANDAT AVEC 13 DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL
20/0. COMMISSION LOCALE EVALUATION DU TRANSFERT DE CHARGES (CLETC) 21/0. SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DU DEPARTEMENT (SMED) – DESIGNATION DES MEMBRES
22/0. COMITE CONSULTATIF DE CONCERTATION SUR LE RESEAU D’ANTENNES RELAIS – CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES
23/0. FOYER DES ANCIENS – DESIGNATION DES MEMBRES 24/0. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – LISTE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS
25/0. GROUPEMENT INTERET PUBLIC REHABILITATION ETANG DE BERRE (GIPREB) – DESIGNATION DES MEMBRES
26/0. MISSION LOCALE ETANG DE BERRE – DESIGNATION DES MEMBRES 27/0. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT DU « PAYS D’AIX TERRITOIRES » (SPLA) – DESIGNATION DU REPRESENTANT
28/0. CORRESPONDANT DEFENSE – DESIGNATION DU REPRESENTANT 29/0. COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LES ETABLISSEMENTS DES SOCIETES COMPAGNIE PETROCHIMIQUE BERRE A BERRE L’ETANG, LA COMPAGNIE DES HYDROCARBURES A ROGNAC, STOGAZ A MARIGNANE ET BRENNTAG A MEDITERRANEE A VITROLLES– DESIGNATION DES MEMBRES 30/0. COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX SUR LE PLATEAU DE L’ARBOIS – DESIGNATION DES MEMBRES 31/0. AVES – DESIGNATION DU REPRESENTANT
32/0. LOGIS DES JEUNES – DESIGNATION DES MEMBRES
33/0. MAISON POUR TOUS – DESIGNATION DES MEMBRES 34/0. INSTITUT LES FAUVETTES – DESIGNATION DES MEMBRES DRH
35/0. MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19 36/0. MISE A JOUR DES ANNEXES DE LA DELIBERATION N°18-160 DU 05/07/2018 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP
37/0. COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS) – SOLDE SUBVENTION 2020 DGAVCDU
38/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2020 39/0. CONVENTIONS ANNUELLES D’OBJECTIFS POUR LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23000 EUROS
40/0. SUBVENTION ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT 41/0. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ADELIES – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE MEDIATION SOCIALE VILLE BAILLEURS (MSVB)
42/0. CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2020 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
43/0. INCLUSION NUMERIQUE ET CONTINUITE EDUCATIVE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SUR PROJET A LA TOUPIE INFORMATIQUE
DGAESC
44/0. PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR UTILISATION D’UN OU PLUSIEURS EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LES LYCEES PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION – ANNEE SCOLAIRE 2019-2020
45/0. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU CONTRAT « SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT » ACCUEIL D’ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP AVEC LA CAF 46/0. CONVENTION D’ECHANGE DE DONNEES SOCIALES ENTRE LA CAF DES BDR ET LA MAIRIE DE VITROLLES
47/0. MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX A LA COMPAGNIE DE THEATRE EVOHE3
DELIBERATIONS
1/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET PRINCIPAL N° Acte : 7.1.1
Délibération n°20-75
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Considérant la présentation du Budget Primitif de l’exercice 2019 et les Décisions Modificatives du Budget Principal, le Compte de Gestion du Budget Principal dressé par le Receveur accompagné des états annexes, le Conseil Municipal :
1. Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
2. Constate les identités de résultats avec le Compte Administratif 2019 du Budget Principal ;
3. En approuve les résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 5 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI).
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Principal de l’exercice 2019.
2/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS
N° Acte : 7.1.1
Délibération n°20-76
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Vu la délibération n°18-250 du 15 novembre 2018
Vu la délibération n°19-32 du 28 mars 2019
Considérant la clôture du Budget annexe Immeubles Locatifs au 31 décembre 2018 et l’approbation du Compte de Gestion 2018, il convient d’approuver le Compte de Gestion de dissolution du Budget annexe Immeubles Locatifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 5 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI).
APPROUVE le Compte de Gestion de dissolution du Budget annexe Immeubles Locatifs.
3/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES N° Acte : 7.1.1
Délibération n°20-77
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M4
Considérant la présentation du Budget Primitif de l’exercice 2019 du Budget annexe Cimetières, le Compte de Gestion du Budget annexe Cimetières dressé par le Receveur accompagné des états annexes, le Conseil Municipal :
1. Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
2. Constate les identités de résultats avec le Compte Administratif 2019 du Budget annexe Cimetières ;
3. En approuve les résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 5 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI).4
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget annexe Cimetières de l’exercice 2019.
4/0. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL N° Acte : 7.1.1
Délibération n°20-78
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Considérant la présentation du Compte Administratif 2019 du Budget Principal, le Conseil Municipal constate les conditions de réalisation qui peuvent se résumer selon le tableau ci-dessous :
Crédits Ouverts Réalisation Restes à réaliser
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Recettes 81 555 260.64 73 596 782.68
- Dépenses 81 555 260.64 70 096 294.57
= Résultat 2019 3 500 488.11
+ Report à nouveau 2018 9 177 396.16
+ Résultat de clôture du
Budget annexe Immeubles
Locatifs
78 963.24
= Résultat cumulé 12 756 847.51
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes 47 603 388.15 28 509 335.64 1 468 002.57
- Dépenses 47 603 388.15 34 194 821.12 6 641 135.56
= Solde d’exécution 2019 -5 685 485.48
+ Solde d'exécution 2018 3 797 940.91
+ Résultat de clôture du
Budget annexe Immeubles
Locatifs
1 492 872.32
= Solde cumulé -394 672.25
Les résultats de l’exercice 2019 feront l’objet d’une délibération spécifique d’affectation définitive des résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour, 5 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI), 4 contres (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
M. le Maire ne participant pas au vote.
APPROUVE le Compte Administratif du Budget Principal de l’exercice 2019.
5/0. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES N° Acte : 7.1.1
Délibération n°20-79
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M4
Considérant la présentation du Compte Administratif 2019 du Budget annexe Cimetières, le Conseil Municipal constate les conditions de réalisation qui peuvent se résumer selon le tableau ci-dessous :5
Crédits Ouverts Réalisation Restes à réaliser
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Recettes 69 484.62 23 778.72
- Dépenses 69 484.62 26 173.65
= Résultat 2019 -2 394.93
+ Report à nouveau 2018 49 484.62
= Résultat cumulé 47 089.69
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes 107 103.30 26 173.65 0.00
- Dépenses 107 103.30 17 000.00 0.00
= Solde d’exécution 2019 9 173.65
+ Solde d'exécution 2018 50 603.30
= Solde cumulé 59 776.95
Les résultats de l’exercice 2019 feront l’objet d’une délibération spécifique d’affectation définitive des résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
M. le Maire ne participant pas au vote.
APPROUVE le Compte Administratif du Budget annexe Cimetières de l’exercice 2019.
6/0. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET PRINCIPAL N° Acte : 7.1.1
Délibération n°20-80
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Vu la délibération d’approbation du Compte de Gestion 2019 du Budget Principal Vu la délibération d’approbation du Compte Administratif 2019 du Budget Principal
Considérant le vote du Compte Administratif 2019 du Budget Principal, il convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal les résultats du Budget Principal suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Recettes Fonctionnement 73 596 782.68
- Dépenses Fonctionnement 70 096 294.57
= Résultat 2019 3 500 488.11
+ Report à nouveau 2018 9 177 396.16 + Résultat de clôture Budget annexe
Immeubles Locatifs 78 963.24
= Résultat de Fonctionnement cumulé 12 756 847.51
Recettes Investissement 28 509 335.64
- Dépenses Investissement 34 194 821.12
= Solde d'exécution 2019 de la section
Investissement -5 685 485.48
+ Solde d'exécution 2018 de la section
Investissement 3 797 940.91
+ Résultat de clôture Budget annexe
Immeubles Locatifs 1 492 872.32
= Solde d'exécution d’Investissement
cumulé -394 672.25
+ Restes à réaliser Recettes 1 468 002.576
- Restes à réaliser Dépenses 6 641 135.56 = Besoin ou Capacité (- ou +) de
Financement de la section
Investissement -5 567 805.24
En conséquence, il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement (12 756 847.51€) ainsi qu’il suit :
Résultat de fonctionnement reporté
(ligne 002)
7 189 042.27
Affectation du résultat au compte
d'excédent capitalisé (compte 1068) 5 567 805.24
Les résultats sont repris au Budget Primitif 2020 du Budget Principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 5 blancs (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI), 4 contres (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE l’affectation définitive des résultats du Budget Principal de l’exercice 2019.
7/0. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES
N° Acte : 7.1.1
Délibération n°20-81
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M4
Vu la délibération d’approbation du Compte de Gestion 2019 du Budget annexe Cimetières Vu la délibération d’approbation du Compte Administratif 2019 du Budget annexe Cimetières
Considérant le vote du Compte Administratif 2019 du Budget annexe Cimetières, il convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal les résultats du Budget annexe Cimetières suivants :
BUDGET ANNEXE
CIMETIERES
Recettes Fonctionnement 23 778.72
- Dépenses Fonctionnement 26 173.65
= Résultat 2019 -2 394.93
+ Report à nouveau 2018 49 484.62
= Résultat de fonctionnement cumulé 47 089.69
Recettes Investissement 26 173.65
- Dépenses Investissement 17 000.00
= Solde d'exécution 2019 de la section
Investissement 9 173.65
+ Solde d'exécution 2018 de la section
Investissement 50 603.30
= Solde d'exécution d’investissement
cumulé 59 776.95
+ Restes à réaliser Recettes 0.00
- Restes à réaliser Dépenses 0.007
= Besoin ou Capacité (- ou +) de
Financement de la section
Investissement
59 776.95
En conséquence, il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement (47 089.69€) en report à nouveau de la section de fonctionnement, et de reprendre le solde positif de la section d’investissement (59 776.95€) en report à nouveau de la section d’investissement.
Résultat de fonctionnement reporté
(ligne 002)
47 089.69
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté (ligne 001) 59 776.95
Les résultats sont repris au Budget Primitif 2020 du Budget annexe Cimetières.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE l’affectation définitive des résultats du Budget annexe Cimetières de l’exercice 2019.
8/0. BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL
N° Acte : 7.1.1
Délibération n°20-82
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Vu le débat d’orientations budgétaires
Vu la délibération d’affectation définitive des résultats de l’exercice 2019 du Budget Principal
Considérant le débat d’orientations budgétaires 2020, les membres du conseil municipal sont appelés à voter le Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice 2020, par chapitre en section de fonctionnement et d'investissement, avec des chapitres « opérations d’équipement », et sans vote formel sur chacun des chapitres de l’opération d’équipement.
Le Budget Primitif du Budget Principal de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :8
SECTION
Chapitre Montant Chapitre
011 13 819 824,27 002 7 189 042,27
012 49 000 000,00 013 365 000,00
014 340 000,00 70 2 058 568,00
022 1 200 000,00 73 60 472 893,00
65 4 098 400,00 74 5 178 942,00
66 850 000,00 75 1 710 430,00
67 749 650,00 76 104 471,00
77 983 528,00
042 5 045 000,00 042 710 000,00
023 3 670 000,00
TOTAL 78 772 874,27 TOTAL 78 772 874,27
001 394 672,25 024 1 067 000,00
020 975 000,00 10 9 458 305,24
10 150 000,00 13 5 000 000,00
13 50 000,00 16 6 001 500,00
16 4 007 000,00 27 140 000,00
20 5 000,00
204 20 000,00
21 800 000,00
27 1 000,00
Opérations équip 18 096 000,00
4581 674 000,00 4582 674 000,00
REPORTS 6 641 135,56 REPORTS 1 468 002,57
021 3 670 000,00
040 710 000,00 040 5 045 000,00
041 5 025 000,00 041 5 025 000,00
TOTAL 37 548 807,81 TOTAL 37 548 807,81
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL
ORDRE
ORDRE
INVESTISSEMENT
REEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE le Budget Primitif du Budget Principal de l’exercice 2020 par chapitre, selon le tableau ci-dessus.
9/0. BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES N° Acte : 7.1.1
Délibération n°20-83
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M4
Vu le débat d’orientations budgétaires
Vu la délibération d’affectation définitive des résultats de l’exercice 2019 du Budget annexe Cimetières
Considérant le débat d’orientations budgétaires 2020, les membres du conseil municipal sont appelés à voter le Budget Primitif du Budget annexe Cimetières pour l'exercice 2020, par chapitre en section de fonctionnement et d'investissement.
Le Budget Primitif du Budget annexe Cimetières de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :9
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 10 090.69 002 47 089.69
65 2 000.00 70 20 000.00
67 2 000.00 75 1.00
042 28 000.00
023 25 000.00
TOTAL 67 090.69 TOTAL 67 090.69
20 5 000.00 001 59 776.95
21 107 776.95
040 28 000.00
021 25 000.00
TOTAL 112 776.95 TOTAL 112 776.95
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL
ORDRE
ORDRE INVESTISSEMENT
REEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE le Budget Primitif du Budget annexe Cimetières de l’exercice 2020 par chapitre, selon le tableau ci-dessus.
10/0. BUDGET PRIMITIF 2020 – FISCALITE – VOTE DES TAUX N° Acte : 7.2
Délibération n°20-84
Afin d'assurer la continuité et la maîtrise de la fiscalité directe locale, Monsieur le Maire propose de maintenir le taux de la taxe foncière bâti et de la taxe foncière non bâti au même niveau que l’année précédente.
Les taux 2020 s'établiront donc ainsi :
RAPPEL DES TAUX 2019 TAUX 2020 PROPOSES
Taxe d'Habitation 8.90 % sans objet /réforme TH
Taxe Foncière Bâti 37.67 % 37.67 %
Taxe Foncière Non Bâti 88.75 % 88.75 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 34 voix Pour et 5 contres (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO – M. BORELLI).
APPROUVE les taux de fiscalité directe pour l’année 2020 qui s’établiront ainsi.
11/0. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL N° Acte : 7.1.1
Délibération n°20-85
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Vu le Budget Primitif 2020 du Budget Principal10
Considérant le Budget Primitif 2020 et la crise sanitaire nationale liée à l’épidémie du Covid-19, les membres du conseil municipal sont informés qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits d’un chapitre à un autre du Budget Principal, suivant le tableau ci-dessous :
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 -362 538.00 70 -334 115.00
014 -25 000.00 73 427 729.00
65 38 000.00 74 127 849.00
75 -99 160.00
023 471 841.00
TOTAL 122 303.00 TOTAL 122 303.00
204 -10 000.00 13 880 000.00
21 1 360 000.00
27 150 000.00
OP M14 826 841.00
020 -975 000.00
4581 100 000.00 4582 100 000.00
021 471 841.00
TOTAL 1 451 841.00 TOTAL 1 451 841.00
INVESTISSEMENT
REEL
ORDRE
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT ORDRE
REEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Principal, présentée ci-dessus.
12/0. RAPPORT ANNUEL SUR L’ETAT ET L’EVOLUTION DE LA DETTE N° Acte : 7.3
Délibération n°20-86
La circulaire ministérielle n°IOCB1015077C en date du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales, rappelle les risques inhérents à la gestion active de la dette. Cette circulaire rend fortement souhaitable la pratique d’un rapport annuel détaillé sur l’état et l’évolution de la dette pour informer l’assemblée délibérante.
La Commune de Vitrolles s’inscrit dans cette démarche en informant les élus sur l’état de la dette et en complétant la délégation du maire pour faciliter la gestion active de la dette.
L’encours total de la dette au 01/01/2019 du budget principal était de 29 799 834.10 €, et au 31/12/2019 de 33 810 224.28 €.
La présentation détaillée du risque au travers de la chartre Gissler :
structure/indice nature nb de produits encours %
dette classée sans risque prêt ou avance à taux zéro 1 25 120 € 0.08 %
dette classée 1-A taux fixe-taux variable simple 28 33 785 104.28 € 99.92 %
TOTAL 29 33 810 224.28 € 100 %
Les opérations réalisées en 2019 :
La ville a mobilisé en 2019 sur le budget principal, un volume global d’emprunt de 7 500 000 € répartis sur 3 contrats différents pour financer ses dépenses d’investissement 2019.11
organisme montant type de taux durée date de mobilisation
LA BANQUE POSTALE 2 000 000 € (*) Euribor 12 mois + marge 0.38 % 15 ans 28/05/2019
CREDIT AGRICOLE 1 500 000 € Taux fixe 0.57 % 15 ans 10/12/2019
CREDIT COOPERATIF 4 000 000 € Taux fixe 0.50 % 15 ans 16/12/2019
(*) A titre indicatif, la valeur de l’Euribor 12 mois au 31/12/2019 : - 0.248 % L’annuité de la dette en 2019 a été de 4 087 188.54 € dont 3 489 609.82 € de Capital et 597 578.72 € d’intérêts.
Les perspectives d’évolution.
Le programme d’investissement ambitieux qui se poursuit en 2020 est financé en partie par l’emprunt avec une autorisation budgétaire à hauteur de 6 000 000 € au BP 2020 sur le budget principal. Compte tenu des remboursements en capital connus aujourd’hui à hauteur de 3 986 699.74 € en 2020, l’encours de la dette pourrait être de 35 823 524.54 € au 31/12/2020. Le montant des emprunts nouveaux inscrits au BP 2020 sera réactualisé si nécessaire.
La Ville continuera sa politique de gestion de la dette rigoureuse qui concilie l’objectif de minimiser les frais financiers avec celui de limiter les aléas liés à la fluctuation des taux d’intérêt. Les contrats bancaires souscrits jusqu’à présent ont permis à la Ville de gérer de façon souple son encours de dette et sa trésorerie, grâce à des contrats souples offrants des possibilités de remboursements temporaires, sans pour autant recourir à des produits risqués.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE le rapport annuel sur l’état et l’évolution de la dette de la ville.
13/0. GARANTIE D’EMPRUNT LOGIREM REAMENAGEMENT DE PRET CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
N° Acte : 7.3
Délibération n°20-87
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu des articles R 2252.1 et R 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes sont appelées à garantir les emprunts contractés par les organismes d’habitat social.
La commune de Vitrolles a accordé des garanties d’emprunts à la SAHLM LOGIREM. Or celle-ci procède aujourd’hui à une opération de réaménagement d’une partie de son encours de dette auprès de son partenaire la Caisse des Dépôts et Consignations qui a accepté le réaménagement d’une ligne de prêt selon de nouvelles caractéristiques.
Le réaménagement porte sur 1 contrat de prêt pour un capital restant dû de 1 817 424.19 € au 01/11/2019, soit 817 840.89 € à garantir par la commune.
L’annexe jointe à la présente Délibération précise les caractéristiques du réaménagement du prêt. Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie et d’intervenir sur l’avenant au contrat de réaménagement :
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie à 45 % pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.12
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A est passé de 0.75% à 0.50% au 01/02/2020.
Article 3
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la ligne de prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5
Le Conseil Municipal autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisses de Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder sa garantie à 45 % et à intervenir à l’avenant qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignations et l’Emprunteur en application de la présente délibération.
14/0. ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME - BUDGET PRINCIPAL N° Acte : 7.1.6
Délibération n°20-88
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°19-229 du 17 décembre 2019
Considérant que la ville a instauré une gestion pluriannuelle pour certaines opérations d’équipement, il convient aujourd’hui d’actualiser les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement prévus sur l’exercice 2020.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT précisent que la section d’investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme.
Celles-ci constituent la limite supérieure des engagements juridiques pluriannuels qui peuvent être pris. Elles demeurent valables jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation, et peuvent être révisées.
Les membres du conseil municipal sont informés de l’actualisation des autorisations de programme suivantes :
Programme n°0005 Projet de Rénovation Urbaine 1 :
N°
Opération
M14
Libellé
Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Réalisé CP antérieurs Prévu CP 2020 Reste à financer
155 PRU Ingénierie 000155DI 1 964 827.03€ 1 964 827.03€ 0.00€ 0.00€
157 PRU Aménagement 000157 12 911 228.42€ 12 911 228.42€ 0.00€ 0.00€13
158 Médiathèque 158MEDIA 16 544 974.67€ 16 509 871.41€ 35 000.00€ 103.26€
172 PRU Voirie 000172DI 6 442 715.00€ 3 418 673.79€ 1 034 099.55€ 1 989 941.66€
TOTAL DEPENSES 37 863 745.12€ 34 804 600.65€ 1 069 099.55€ 1 990 044.92€
155 Subventions PRU Ingénierie 000155DI 1 191 071.86€ 1 191 071.86€ 0.00€ 0.00€
157
Subventions
PRU
Aménagement
000157RI 5 920 315.12€ 5 920 315.12€ 0.00€ 0.00€
158 Subventions Médiathèque 158RIMED 11 472 073.53€ 11 304 020.79€ 0.00€ 168 052.74€
172 Subventions PRU voirie 000172RI 1 987 104.12€ 0.00€ 0.00€ 1 987 104.12€
TOTAL RECETTES 20 570 564.63€ 18 415 407.77€ 0.00€ 2 155 156.86€
Programme n°0009 Avenue de Marseille :
N°
Opération
M14
Libellé
Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Montant AP révisé Réalisé CP antérieurs Prévu CP 2020 Reste à financer
142 Avenue de Marseille MARSEILL 14 144 701.52€ 14 164 154.45€ 13 389 154.45€ 775 000.00€ 0.00€
TOTAL DEPENSES 14 144 701.52€ 14 164 154.45€ 13 389 154.45€ 775 000.00€ 0.00€
142 Subventions Avenue de Marseille 000142RI 10 245 243.29€ 10 245 243.29€ 8 915 311.99€ 200 000.00€ 1 129 931.30€
TOTAL RECETTES 10 245 243.29€ 10 245 243.29€ 8 915 311.99€ 200 000.00€ 1 129 931.30€
Programme n°0011 Projet de Rénovation Urbaine 2 :
N°
Opération
M14
Libellé
Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Montant AP révisé Réalisé CP antérieurs Prévu CP 2020 Reste à financer
178 Protocole de préfiguration 000178DI 585 000.00€ 585 000.00€ 65 157.00€ 150 000.00€ 369 843.00€
179 Etudes PRU 2 000179DI 120 000.00€ 306 680.00€ 106 680.00€ 200 000.00€ 0.00€
TOTAL DEPENSES 705 000.00€ 891 680.00€ 171 837.00€ 350 000.00€ 369 843.00€
178
Subventions
protocole de
préfiguration
000178RI 30 0000.00€ 42 525.00€ 0.00€ 42 525.00€ 0.00€
179 Subventions Etudes PRU 2 000179RI 13 333.00€ 13 333.00€ 0.00€ 0.00€ 13 333.00€
TOTAL RECETTES 43 333.00€ 55 858.00€ 0.00€ 42 525.00€ 13 333.00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE l’actualisation des autorisations de programme « Projet de Rénovation Urbaine 1 » ; « Avenue de Marseille » ; et « Projet de Rénovation Urbaine 2 ».14
15/0. REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES – BUDGET PRINCIPAL N° Acte : 7.1.1
Délibération n°20-89
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction comptable M14
Vu la délibération n°06-04 du 26 janvier 2006 instaurant le régime des provisions budgétaires Vu la délibération n°19-143 du 1er octobre 2019
Considérant le principe comptable de prudence, la commune a constitué des provisions pour risques contentieux qu’il convient d’ajuster en fonction de l’évolution des risques. Ainsi, l’apparition de nouveaux risques conduit la collectivité à constituer de nouvelles provisions sur l’exercice en cours. Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque, doivent être soldées par une reprise de provisions.
Il est donc proposé de délibérer sur l’ajustement des provisions sur l’exercice 2020 du Budget Principal selon le tableau annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE la reprise de provisions devenues sans objet au 25/06/2020 pour 104 100€ sur l’exercice 2020 du Budget Principal.
DIT que les crédits budgétaires inscrits pour l'exercice budgétaire 2020 sont suffisants tant en recettes de fonctionnement (chapitre 042) qu'en dépenses d'investissement (chapitre 040).
16/0. CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT LOCAL 2018/2019 – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU DEPARTEMENT DES BDR – TRANCHE 2020 N° Acte : 7.5
Délibération n°20-90
Vu la délibération n°18-252 du 15 novembre 2018 qui valide la liste des opérations proposées au contrat départemental le développement et d’aménagement local 2018/2020 (CDDA) et sollicite l’aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
Vu la convention de partenariat entre la commune de Vitrolles et le Département des Bouches du Rhône autorisée par délibération de la commission permanente du 14 décembre 2018 qui valide une subvention totale de 8 991 606 € pour une dépense subventionnable globale estimée à 17 983 207 €,
Considérant que chaque tranche, doit être soumise annuellement au vote du conseil municipal,
Pour l’année 2020, le montant total de la tranche annuelle est estimé à 3 843 123 € HT, réparti de la façon suivante :
Complexe sportif Léo Lagrange 3 284 651 € HT
Ecole de Musique, danse et Art Lyrique - Bât Georges SAND 307 572 € HT
Maison des associations - Espace MANDELA 250 900 € HT
Pour cette 3ème et dernière tranche du Contrat, le plan de financement serait le suivant :
CD13 (50%)
€ HT
Métropole (25%)
€ HT
Commune (25%)
€ HT
TOTAL
€ HT
Complexe sportif
Léo Lagrange
1 642 326 821 162 821 163 3 284 651
Ecole de Musique, danse
Et Art Lyrique - Bât G. SAND
153 786 76 893 76 893 307 57215
Maison des associations
- Espace MANDELA
125 450 62 725 62 725 250 900
TOTAL 1 921 562 960 780 960 781 3 843 123
Au bénéfice de ces précisions il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
De solliciter la participation financière du département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 50 %, soit un montant global de 1 921 562 € HT pour l’année 2020,
D’approuver le plan de financement de la tranche 2020 tel que figurant ci-dessus,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à ce contrat pluriannuel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour et 4 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN)
SOLLICITE une participation financière du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, pour chaque dossier du contrat telle que définie dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus exposé,
PRECISE que les crédits nécessaires aux travaux sont imputés au budget de la commune, section investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.
17/0. REPARTITON DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR 2019 – DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE
N° Acte : 7.2
Délibération n°20-91
La dotation globale de fonctionnement comprend une dotation forfaitaire et des composantes liées à la péréquation. Ces composantes sont :
- la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), (éligible) - la dotation de solidarité rurale (DSR), (non éligible)
- la dotation nationale de péréquation (DNP), (non éligible)
Considérant que la Ville de Vitrolles est éligible en 2019 à la D.S.U et rappelle que la dotation de solidarité urbaine pour la Ville de Vitrolles concernant l’exercice 2019 a été de 1 436 298 €.
Considérant que conformément à l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les Maires des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine au titre d’une année, doivent présenter au Conseil Municipal, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises dans cet exercice et les conditions de leur financement ».
Considérant que cette dotation de solidarité urbaine a permis à la Ville de Vitrolles de contribuer à : - financer un poste de directrice de la solidarité (mi-temps : 25 901.34 €), un poste de chargé de mission insertion (temps complet : 55 031.75 €), un poste de chargé de mission cohésion sociale (mi-temps : 19 250 €) et un poste de chargée de mission conseil citoyen (quart temps : 16 602.55€),
- financer dans le cadre de la programmation Politique de la Ville 2019 (Contrat de Ville du Pays d’Aix), 49 projets d’actions déposés par les porteurs associatifs pour un montant total de 150 000 €, - participer au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (1 060 000 €), - subventionner les associations concourant au développement social urbain et notamment les centres sociaux : AVES (195 600 €), Léo-Lagrange Méditerranée (109 600 €), Groupe ADDAP13 (Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 : 1 510 €), ADELIES (67 896 €), Maison pour Tous (180 400 €), l’AFEV (4 000 € et Hello Ma Vie (2 000 €), Vatos Locos Vidéo (103 000 €) - financer le Fond de Participation des Habitants (2 000 €),
- participer au fonctionnement de la Caisse des Ecoles qui porte le PRE (Programme de Réussite Educative) et à l’accompagnement à la scolarité (182 000 €)
Soit un total d’utilisation de 2 281 638.64 € pour 2019, montant très supérieur à celui de la D.S.U. versée par l’Etat au titre de l’année 2019 (1 436 298 €).16
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE la répartition de la dotation globale de fonctionnement 2019 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour un montant de 1 436 298 €.
18/0. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL- AU TITRE DU DISPOSITIF « INSTRUMENTARIUM » PROPOSE PAR LA DIRECTION DE LA CULTURE POUR L’ACQUISITION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE POUR LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE N° Acte : 7.5
Délibération n°20-92
Vu que la région Provence–Alpes-côte-d ’Azur propose de soutenir les conservatoires et écoles de musique publics pour financer l’acquisition d’instruments de musique pour l’éducation et la pratique artistique dans le cadre de son dispositif « instrumentarium ».
Considérant que la ville souhaite s’engager dans le renouvellement du parc d’instruments du Conservatoire de Musique et de Danse qui a été inauguré en octobre 2019.
La commune sollicite donc le Conseil Régional dans le cadre du dispositif « Intrumentarium » afin d’obtenir une aide financière pour l’acquisition de nouveaux instruments dédiés à l’enseignement et la pratique artistique.
Considérant que le programme d’acquisition d’instruments estimé à 83 333 euros HT, la commune sollicite l’aide maximale octroyée par la Région à hauteur de 60% pour un montant de 50 000€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Régional pour l’acquisition d’instruments de musique dédiés à l’enseignement et la pratique artistique du Conservatoire de Musique et de Danse.
PRECISE que les crédits nécessaires sont imputés au budget de la commune, section investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette demande de subvention.
19/0. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA SOCIETE EUROVIA – CONVENTION MANDAT AVEC 13 DEVELOPPEMENT N° Acte : 1.5
Délibération n°20-93
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention de mandat avec la société 13 Développement pour la réalisation des espaces publics du cœur de projet du quartier des Pins, notifiée le 3 avril 2009
Dans le cadre du projet ANRU sur le quartier des Pins, la Ville a passé une convention de mandat avec la société 13 Développement pour la réalisation des travaux de requalification des Espaces Publics sur cette opération.
L’ensemble des travaux a été réceptionné au printemps 2016 et les attestions de fin de garantie en parfait achèvement au printemps 2017. Il demeurait cependant un contentieux lié à la facturation entre la société 13 Développement et la société Eurovia qui empêchait la délivrance du quitus de l’opération par la Ville.
La société 13 Développement qui était une société d’économie mixte, a fait l’objet d’une dissolution au 31 décembre 2018 avec transmission universelle de son patrimoine au Conseil Départemental des Bouches du Rhône.
Afin d’éviter un contentieux devant la juridiction administrative et de clôturer définitivement la convention de mandat, les parties se sont rapprochées pour conclure un protocole transactionnel entre la société Eurovia, le Conseil Départemental et la ville pour mettre fin au litige.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).17
APPROUVE le protocole transactionnel proposé entre la ville, le conseil départemental et la société Eurovia.
AUTORISE le Maire à signer ce protocole transactionnel et toutes les pièces s’y rapportant.
20/0. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION TRANSFERT DE CHARGES (CLETC)– DESIGNATION DES MEMBRES
N° Acte : 5.3
Délibération n° 20-94
Considérant l’article 1609 nonies du code général des impôts, il est créé entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges des compétences déléguées.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de la Ville de Vitrolles de désigner 2 membres pour siéger à cette commission, un titulaire et un suppléant
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DESIGNE comme représentants de la commune au sein de la CLETC :
Membre titulaire : M. GACHON
Membre suppléant : M. AMAR
21/0. SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DU DEPARTEMENT (SMED) – DESIGNATION DES MEMBRES
N° Acte :
Délibération n°20-95
Vu les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus à la majorité absolue par les conseils municipaux des communes membres.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DESIGNE au titre des représentants de la commune au sein du SMED.
Membre titulaire : M. RENAUDIN
Membre suppléant : M. GARDIOL
22/0. COMITE CONSULTATIF DE CONCERTATION SUR LE RESEAU D’ANTENNES RELAIS – CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES
N° Acte : 5.3
Délibération n°20-96
Conformément à l’article L2143-2 du CGCT, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
C’est dans ce cadre que la commune souhaite mettre en place un comité consultatif de concertation sur le réseau d’antennes relais afin de permettre que les projets d’implantation de nouvelles antennes relais et l’utilisation des antennes relais existantes aient lieu dans le respect des principes d’information, de concertation, de transparence, de protection de la santé publique et de l’environnement auxquels la commune est attachée.18
D’une durée ne pouvant excéder celle du mandat municipal, sa composition est fixée sur proposition du maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DECIDE la création d’un comité consultatif de concertation sur le réseau d’antennes relais
DESIGNE au titre des représentants :
Président de droit : Le Maire ou son représentant (Mme MORBELLI) 5 Membres titulaires : Mme MICHEL - M. OULIE - Mme ATTAF - M. SAHRAOUI – M. FERAL -
Les personnes qualifiées membres de ce comité consultatif seront désignées ultérieurement
23/0. FOYER DES ANCIENS – DESIGNATION DES MEMBRES N° Acte : 5.3
Délibération n°20-97
L’association du Foyer des anciens a pour but de regrouper les « anciens » de Vitrolles, afin de leur permettre de créer ou de resserrer des liens d’amitiés dans un cadre agréable et confortable.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de désigner les membres représentants la commune au sein du Foyer des anciens.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DESIGNE au titre des représentants de la commune au sein du Foyer des anciens
2 Membres titulaires : Mme DESCLOUX – M. JESNE
2 Membres suppléants : M. PIQUET – M. RENAUDIN
24/0. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – LISTE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS
Délibération n° 20-98
Par délibération N°20-56 du 11 Juin 2020, le Conseil Municipal a voté la constitution de la CCSPL et en a désigné ses membres élus.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder maintenant à la désignation des 6 personnes qualifiées représentants des associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DIT que les personnes qualifiées, membres de la CCSPL, seront les représentants des associations suivantes :
- MPE 13 : mouvement des Parents d’Elèves 13
- FCPE 13 : fédération des conseils des parents d’élèves
- Arcades 13127
- CIQ Croze
- CNL : confédération nationale de logement
- Conseil Citoyens Secteur Centre
25/0. GROUPEMENT INTERET PUBLIC REHABILITATION ETANG DE BERRE (GIPREB) – DESIGNATION DES MEMBRES
N° Acte : 5.3
Délibération n°20-99
Vu les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales19
Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus à la majorité absolue par les conseils municipaux des communes membres.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DESIGNE au titre des représentants de la commune au sein du GIPREB
Membre titulaire : M. GACHON
Membre suppléant : M. GARDIOL
26/0. MISSION LOCALE ETANG DE BERRE – DESIGNATION DES MEMBRES N° Acte : 5.3
Délibération n°20-100
Depuis 2003, la Commune de Vitrolles a décidé de signer une convention avec le Groupement d’Intérêt Public pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de l’Est de l’Etang de Berre qui sert de support administratif à la « Mission locale de l’Est Etang de Berre ».
La commune, soucieuse de favoriser l’accès à l’emploi et la lutte contre l’exclusion en direction des jeunes en difficultés professionnelle et sociale, s’est associée à ce projet, de même que les communes de Berre l’Etang, Gignac La Nerthe, Rognac, Saint Victoret, Velaux et Marignane.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DESIGNE au titre des représentants de la commune au sein de la Mission Locale de l’Est Etang de Berre
Membre de droit : M. le Maire
Membre suppléant : M. MERSALI
27/0. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT DU « PAYS D’AIX TERRITOIRES » (SPLA) – DESIGNATION DU REPRESENTANT
N° Acte : 5.3
Délibération n°20-101
Par délibération N°13-199, la commune de Vitrolles a adhéré à la Société Publique Locale d’Aménagement du « Pays d’Aix territoires » qui a vocation à accueillir l’ensemble des communes du territoire d’aménagement, en leur offrant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions de la Société.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DESIGNE Mme MORBELLI en tant que représentant de notre Assemblée à l’Assemblée Générale à l’Assemblée Spéciale de la SPLA « Pays d'Aix Territoires ».
28/0. CORRESPONDANT DEFENSE – DESIGNATION DU REPRESENTANT N° Acte : 5.3
Délibération n°20-102
Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation de leurs concitoyens aux questions de défense et sont chargés de diffuser l’esprit de défense dans leur commune.20
Ils sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DESIGNE M. PIQUET pour occuper les fonctions de correspondant défense
29/0. COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR LES SOCIETES COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, BASELL POLYOLEFINES FRANCE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE A BERRE L’ETANG, BUTAGAZ, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DES HYDROCARBURES A ROGNAC, BRENNTAG MEDITERRANEE A VITROLLES – DESIGNATION DES MEMBRES
N° Acte :
Délibération n° 20-103
Considérant que la Commission de suivi de site pour les établissements exploités par les sociétés
COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, BASELL POLYOLEFINES FRANCE, LYONDELLBASELL SERVICES
FRANCE à Berre l’Etang, BUTAGAZ, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DES HYDROCARBURES à Rognac,
BRENNTAG A MEDITERRANEE à Vitrolles– DESIGNATION DES MEMBRES est créée par arrêté préfectoral.
Considérant que le rôle de cette commission de suivi de site est de promouvoir l’information du public en créant un cadre d’échange et d’information entre les représentants des différents collèges qui la composent sur les actions menées par les exploitants des installations classées.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de la Ville de Vitrolles de désigner 2 membres pour siéger à cette commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DESIGNE comme représentants de la commune au sein de cette commission :
Membre titulaire : M. SAHRAOUI
Membre suppléant : M. GARDIOL
30/0. COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX SUR LE PLATEAU DE L’ARBOIS – DESIGNATION DES MEMBRES
N° Acte : 5.3
Délibération n°20-104
Considérant que la commission de suivi de site pour l’installation de stockage de déchets non dangereux sur le plateau de l’Arbois à Aix en Provence est créée par arrêté préfectoral. Considérant que le rôle de cette commission de suivi de site est de promouvoir l’information du public en créant un cadre d’échange et d’information entre les représentants des différents collèges qui la composent sur les actions menées par les exploitants des installations classées.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de la Ville de Vitrolles de désigner 2 membres pour siéger à cette commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DESIGNE comme représentants de la commune au sein de cette commission :
Membre titulaire : M. RENAUDIN
Membre suppléant : M. GARDIOL
31/0. AVES – DESIGNATION DU REPRESENTANT
N° Acte : 5.3
Délibération n°20-105
L’Association Vitrollaise pour l’Animation et la gestion des Equipements Sociaux a pour but de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, de lutter contre le chômage et pour le droit21
au logement, de développer l’animation dans les quartiers, d’aider au développement de la vie associative, de lutter contre les discriminations et de favoriser l’intégration des familles d’origine étrangère.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DESIGNE Mme CZURKA comme représentant de la commune auprès de l’AVES.
32/0. LOGIS DES JEUNES – DESIGNATION DES MEMBRES N° Acte : 5.3
Délibération n°20-106
Cette association a pour but de promouvoir et de gérer toute réalisation se proposant d’accueillir, de loger, de nourrir les jeunes travailleurs de 16-25 ans, de mettre en place un comité local pour le logement autonome des jeunes et de développer toute action éducative et socio-culturelle visant à favoriser la formation professionnelle, la promotion et l’insertion sociale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DESIGNE comme représentants de la commune au sein du Conseil d’Administration du Logis des Jeunes :
Membre titulaire : Mme HAMOU-THERREY
Membre suppléant : Mme RAFIA
33/0. MAISON POUR TOUS – DESIGNATION DES MEMBRES N° Acte : 5.3
Délibération n°20-107
Depuis 1971, l'association Maison Pour Tous propose à la population vitrollaise et à celle des villes voisines des activités accessibles à tous. Initiation, perfectionnement, ou tout simplement loisir, les disciplines proposées permettent à chacun de s'exprimer et de s'épanouir en toute convivialité.
Dans l'intérêt de la population, la Maison Pour Tous œuvre également sur le territoire de la commune en partenariat étroit avec les associations sociales, culturelles, sportives afin de présenter une offre cohérente et diversifiée tout en préservant les différences et spécificités de chaque structure, gage de richesse et de développement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DESIGNE comme représentants de la commune au sein du Conseil d’Administration de la Maison Pour Tous :
2 Membres titulaires : M. JESNE – Mme HAMOU-THERREY
2 Membres suppléants : M. MICHEL JP – Mme BERTHOLLAZ
34/0. INSTITUT LES FAUVETTES – DESIGNATION DES MEMBRES N° Acte : 5.3
Délibération n°20-108
Les Instituts Médico-Educatifs (IME) ont pour mission d’accueillir des enfants et adolescents handicapés
atteints de déficience intellectuelle quel que soit le degré de leur déficience.
L’objectif est de leur dispenser une éducation et un enseignement spécialisés prenant en compte les aspects
psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours à des techniques de rééducation.
Cette association a pour but de promouvoir et de gérer toute réalisation se proposant d’accueillir, de loger, de nourrir les jeunes travailleurs de 16-25 ans, de mettre en place un comité local pour le logement autonome des jeunes et de développer toute action éducative et socio-culturelle visant à favoriser la formation professionnelle, la promotion et l’insertion sociale.22
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
DESIGNE comme représentants de la commune au sein de l’institut Les Fauvettes :
Membres : Mme CZURKA – M. PORTE -
35/0. MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 N° Acte : 4.5
Délibération n°20-109
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la FPE et de la FPT soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid- 19,
Vu l’avis du Comité technique du 23 juin 2020,
Considérant la volonté de la commune de verser à certains personnels une prime exceptionnelle tenant compte soit :
- De leur exposition au risque de contamination pendant l’exercice de leurs missions sur le terrain, - Du surcroît significatif de travail accompli pendant l’état d’urgence sanitaire.
Considérant qu’il relève de la compétence de l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle,
Article 1 : La présente délibération vise à fixer les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle.
Article 2 : La prime exceptionnelle est attribuée aux agents titulaires et contractuels, mobilisés pendant toute la période de confinement, soit du 16 mars au 11 mai 2020, répondant à l’un des trois critères de mobilisation ci-après, auquel est affecté un taux :
- Contact avec le public exposant, de façon prolongée, au risque de contamination : 660 euros brut - Contact avec le public exposant, de façon modérée, au risque de contamination : 330 euros brut - Surcroît significatif de travail pendant l’état d’urgence sanitaire : 330 euros brut
Article 3 : Cette prime non reconductible est versée en une fois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle,
PRECISE que les crédits sont prévus dans le cadre du budget primitif de 2020,
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget de la collectivité,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'application de la présente délibération.
36/0. MISE A JOUR DES ANNEXES DE LA DELIBERATION N° 18-160 DU 5 JUILLET 2018 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP
N° Acte : 4.5
Délibération n°20-110
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,23
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération cadre n° 13-142 du 16 juillet 2013 portant sur le régime indemnitaire,
Vu la délibération n° 14-195 du 18 septembre 2014 portant sur le régime indemnitaire du cadre d’emplois des ingénieurs en chef,
Vu la délibération n° 17-61 du 30 mars 2017 portant mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise,
Vu la délibération n° 17-179 du 3 octobre 2017 portant mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions, intégration de nouveaux cadres d’emplois et définition du complément indemnitaire annuel,
Vu la délibération n° 18-160 du 5 juillet 2018 portant mise à jour des annexes de la délibération n° 17-179 du 3 octobre 2017,
Considérant qu’il relève de la compétence de l’assemblée délibérante de fixer les règles applicables en matière de régime indemnitaire,
Considérant que la commune a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) par délibération n° 17-61 du 30 mars 2017,
Considérant que le décret n° 91-875 établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que le décret n° 2020-182 vient actualiser ces équivalences pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux,
Considérant que ces équivalences s’appliquent au regard du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Article 1 : La présente délibération vise à intégrer les cadres d’emplois nouvellement éligibles au RIFSSEP dans les annexes de la délibération n° 18-160 du 5 juillet 2018.
Article 2 : A compter du 1er juillet 2020, est éligible au RIFSEEP l’ensemble des cadres d’emplois, à l’exception des cadres d’emplois de la filière police, des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, des assistants territoriaux d’enseignement artistique et des sapeurs-pompiers professionnels.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE la mise à jour des annexes de la délibération n° 18-160 du 5 juillet 2018,
PRECISE que les crédits sont prévus dans le cadre du budget primitif de 2020,
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget de la collectivité,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'application de la présente délibération.
37/0. COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS)- SOLDE SUBVENTION 2020 N° Acte : 7.5
Délibération n°20-111
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de délibérer afin d’attribuer au COS le solde de la subvention 2020.
Monsieur le Maire rappelle que le montant total de la subvention est défini selon les termes de la convention triennale 2019-2021, conformément à la délibération n° 18-254 du Conseil Municipal du 15 novembre 2018.
Le montant total de la subvention s’élève à 333 402 euros.24
Par ailleurs, le montant des salaires des agents mis à disposition s’élève à 110 155 euros.
Une première avance de 70 000 € a été versée conformément à la délibération n° 20 - 13 du Conseil Municipal du 6 février 2020.
A cet effet, il est proposé de verser au COS le solde de153 247 euros au titre de la subvention 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote 35 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE le montant du solde de la subvention 2020 accordée au COS,
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
38/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2020 N° Acte : 7.5
Délibération n°20-112
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques portant obligation de conclure une convention pour toute subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir l’activité des associations communales ;
Considérant que la commune octroie des subventions aux associations communales sur la base de projets dont l’objectif est la promotion du « vivre ensemble » ;
Suite au débat d’orientations budgétaires, il est demandé à l’assemblée délibérante de statuer les montants de subvention directe aux associations pour l’année 2020. Les crédits ouverts dans la section fonctionnement du Budget Primitif 2020 font l’objet d’une première répartition pour un montant total de 1 391 600 € (un million trois cent quatre-vingt-onze mille six cent euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE, pour l’année 2020, l’attribution de subventions directes aux associations d’un montant total de 1 391 600 € (un million trois cent quatre-vingt-onze mille six cents euros). La répartition est définie dans le tableau annexé à la présente délibération.
IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement 2020
39/0. CONVENTIONS ANNUELLES D’OBJECTIFS POUR LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23000€ PAR AN
N° Acte : 7.5
Délibération n°20-113
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques portant obligation de conclure une convention pour toute subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Considérant que la commune octroie des subventions aux associations communales sur la base de projets dont l’objectif est la promotion du « vivre ensemble » ;25
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 30 voix Pour et 9 abstentions (M. FERAL – Mme DRUAUX – M. BOCCIA – Mme SAHUN – M. BORELLI - M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention, pour l’année 2020, avec les associations bénéficiant d’une subvention directe annuelle dont le montant dépasse la somme de 23 000 euros listées ci-après :
- L'association vitrollaise pour l'animation et la gestion des équipements sociaux « A.V.E.S » - L’association « Charlie Free »
- L'établissement Régional Léo Lagrange Méditerranée – centre social CALCAIRA - L'association « Maison Pour Tous »
- L'association « Vatos Locos Vidéo »
- L’association « Musical Riot »
- L’association « Point Sud »
- Vitrolles Sport Volley Ball
- Vitrolles Sport Basket-ball
- Vitrolles Gym
- Vitrolles Sport Natation
- Tennis Club de Vitrolles
- Vitrolles Hand-Ball Jeunes
- Vitrolles Triathlon
- Gym Rythmic Vitrolles
- Judo Sports Vitrolles
- Vitrolles Vélo Club BMX
- Sports et jeunes vitrollais
40/0. SUBVENTION ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT - ANNEE 2020 N° Acte : 7.5
Délibération n°20-114
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 1979 portant création de l’Association Foncière de Remembrement de Vitrolles,
Considérant que la Commune souhaite poursuivre son partenariat avec l’Association Foncière de Remembrement, (association para publique) qui a permis la réorganisation foncière et le remembrement de la zone agricole pour le secteur des Pinchinades et du Gros Pin.
Considérant que cette Association qui regroupe l’ensemble des propriétaires du périmètre concerné gère les chemins d’exploitation et veille au respect de la charte agricole passée entre la commune et l’EPAREB.
Considérant qu’il y a lieu de la soutenir dans ses actions, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui octroyer comme chaque année, une participation de 2 500 € pour l’entretien notamment des chemins d’exploitation et les portails d’accès à la zone agricole.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 34 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 2 500 € à l’Association Foncière de Remembrement,
IMPUTE la dépense sur le budget de fonctionnement 2020 de la Commune, compte 65.
41/0. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ADELIES POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE MEDIATION SOCIALE VILLE BAILLEURS (MSVB) N° Acte : 7.5
Délibération n°20-115
Vu l’article 1er de la Loi n° 2007 – 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, rendant obligatoire les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible.
Vu l’article D. 132-7 alinéa 1 du Code de la Sécurité Intérieure indiquant que le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance « constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes ».26
Vu les axes 1 à 3 de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 – 2024.
Vu la fiche-action 1 de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de Vitrolles : « assurer et développer une politique partenariale et cohérente de la médiation sur le territoire vitrollais ».
Considérant qu’au terme de la convention triennale MSVB 2017 – 2019, la Ville, les bailleurs sociaux et l’Etat ont décidé de reconduire un dispositif de médiation sociale sur l’espace public ainsi que dans le parc social de la commune.
Considérant que l’association ADELIES a été retenue par la Ville et les bailleurs sociaux comme opérateur de la MSVB pour 2020.
Considérant que le dispositif MSVB pour 2020 est composé de 6 médiateurs intervenant en binômes, d’un coordonnateur adjoint et d’une coordinatrice ; les binômes étant toujours constitués d’un médiateur expérimenté voire diplômé et d’un médiateur en formation ou en apprentissage.
Considérant que les médiateurs sociaux interviennent sur l’espace public et dans le parc social sur les missions suivantes :
- La lutte contre les conflits d’usage sur l’espace public et dans les parties communes (nuisances sonores, petites dégradations, conflits intergénérationnels et incompréhension entre groupes, etc.) par le dialogue, le rappel à la règle et au règlement intérieur. - L’orientation, voire l’accompagnement, des habitants vers les acteurs pertinents (bailleurs, services sociaux, Maison du Droit, éducateurs spécialisés, structures de proximité, etc.), - Les conflits de voisinage,
- La lutte contre les incivilités (jets par les fenêtres, non-respect des règlements intérieurs, etc.) par un travail pédagogique et explicatif,
- L’appropriation positive par les habitants des espaces partagés (opérations de renouvellement ou de requalification) et la restauration du lien social en lien avec les partenaires locaux, - La veille territoriale : les médiateurs contribuent à l’actualisation du diagnostic des territoires, notamment dans la cadre des réunions mensuelles de la cellule de veille du CLSPD ; au quotidien ils ont un rôle d’alerte rapide des interlocuteurs pertinents (Police Municipale, bailleurs sociaux, coordonnateur CLSPD, selon la typologie des problèmes repérés)
Considérant que le dispositif MSVB est co financé par l’Etat (fonds interministériel de prévention de la délinquance), les bailleurs sociaux à hauteur de 30 euros/an/logement pour les logements en quartiers prioritaires (dans le cadre de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties inscrite dans le Contrat de Ville) et de 20 euros/an/logement pour les logements hors quartiers prioritaires.
Considérant que 7 des dix bailleurs sociaux de la commune participent au dispositif : Logis Méditerranée, 13 Habitat, UNICIL, LOGIREM, 3F SUD, Famille et Provence, CDC HABITAT, et que plus de 4100 logements sont concernés, soit plus de 90% du parc social de la ville.
Considérant que les bailleurs sociaux, la Ville et l’Etat ont décidé de signer une nouvelle convention avec ADELIES pour une durée d’un an, et d’envisager les modalités ultérieures qu’après évaluation de celle-ci en fin d’année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 34 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE l’attribution d’une subvention de 68 000 euros à l’association ADELIES
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention afférente.
DIT que les dépenses afférentes sont imputées au budget de fonctionnement 2020 de la commune
42/0. CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2020 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
N° Acte : 7.5
Délibération n°20-116
Vu la loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 qui organise le nouveau cadre d’action de la politique de la ville dont l'objectif est d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants.27
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires. Concernant Vitrolles deux secteurs sont ciblés : le secteur Centre (les Pins, le Liourat, les Hermes, la Petite garrigue, soit 6505 habitants) et la Frescoule (1662 habitants) comptant au total 7667 habitants.
Vu la signature du premier Contrat de Ville communautaire du Pays d’Aix avec l’État, les quatre communes concernées sur son territoire (Aix-en-Provence, Vitrolles, Pertuis, Gardanne) et ses partenaires le 30 juin 2015 et la délibération n°15-97 en date du 28 Mai 2015 approuvant la signature de la convention du Contrat de ville 2015-2020.
Vu la délibération n°18-263 approuvant la convention d’application du Contrat de ville entre la Ville de Vitrolles et la Métropole.
Vu l’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances 2019 qui indique que les Contrats de ville produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2022 et la circulaire ministérielle n° 6057/SG du 22 janvier 2019 qui indique que la prolongation et la rénovation des Contrats de ville prendra la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques.
Vu la délibération n°19-199 en date du 21 novembre 2019 approuvant le protocole d’engagements renforcés et réciproques au Contrat de Ville du Pays d’Aix le prorogeant jusqu'au 31 décembre 2022.
Considérant que le Contrat de Ville s’organise autour des trois piliers : cohésion sociale, développement économique et emploi, cadre de vie et renouvellement urbain. Les trois piliers sont par ailleurs liés par trois thématiques transversales : jeunesse, égalité femme / homme et lutte contre les discriminations.
Considérant que le protocole d’engagements renforcés et réciproques a permis de préciser des priorités et enjeux au niveau métropolitain (tels que la mobilisation de l’action publique de droit commun, la jeunesse, l’emploi/ l’insertion, etc.) et des priorités d’intervention communales issues des diagnostics actualisés réalisés en lien avec les partenaires et les habitants : l’alphabétisation, l’inclusion numérique, l’appropriation positive des espaces, la parentalité, le retour à un cadre de vie apaisé à la Frescoule, le Plan de lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme et, notamment, son volet visant à rapprocher les demandeurs d’emploi des entreprises.
Considérant que dans le cadre de l’appel à projets pour la politique de la ville 2020, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, les communes signataires et les partenaires entendaient mettre en avant les priorités nécessaires au développement des quartiers prioritaires et favoriser l’émergence et le développement d’actions structurantes et innovantes. Les orientations 2020 de la déclinaison communale ont, notamment, repris les priorités communales du protocole d’engagements renforcés et réciproques.
Considérant que le travail partenarial mené a permis un soutien financier des partenaires sur 55 dossiers (sur 62 projets déposés). Le montant total des financements attribués dans le cadre de la programmation s’élève à 581 255 euros (+ 16 326€ par rapport à 2019), dont 150 000 euros de l’Etat (enveloppe stable), de 150 000 euros de la ville (enveloppe stable), de 52 000 euros du conseil départemental (enveloppe stable), de 223 255 euros des bailleurs sociaux (enveloppe en augmentation de 18 826 euros par rapport à 2019) et de 6000 euros de la Métropole, Conseil de territoire du Pays d’Aix. Le travail de fonds mené avec l’ensemble des partenaires et, notamment les bailleurs sociaux bénéficiant de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), a permis d’aboutir à une programmation équilibrée répondant aux priorités partagées. En 2020, 12 nouveaux dossiers ont été financés, ce qui témoigne du dynamisme de la politique de la Ville à Vitrolles, notamment sur les volets culture et Valeurs de la République/ citoyenneté.
Cela se traduit par thématique :
- Habitat / Amélioration du Cadre de Vie / GUSP : neuf dossiers subventionnés ; - Développement économique / Insertion / Emploi : six dossiers subventionnés ; - Prévention de la Délinquance / Accès aux droits : quatorze dossiers subventionnés ; - Santé : quatre dossiers subventionnés ;
- Réussite Éducative / Parentalité / Animation : onze dossiers subventionnés ; - Valeurs de la république et citoyenneté / Alphabétisation : sept dossiers subventionnés ; - Culture : quatre dossiers subventionnés.
Considérant la réunion du comité de pilotage du Contrat de Ville du Pays d’Aix du 11 février 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 34 voix Pour et 4 abstentions (M. SANCHEZ avec le pouvoir de Mme JONNIAUX – M. GACHET – Mme CONTICELLO).
APPROUVE la programmation financière 2020 du Contrat de Ville concernant la Ville de Vitrolles, validée lors du Comité de Pilotage du 11 février 2020 sous la Présidence de Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence, par l’ensemble des institutions signataires du Contrat de Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le tableau de la programmation financière 2020, édité par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, faisant la synthèse des projets d’actions des 4 territoires concernés.28
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’attribution et les avenants financiers devant intervenir avec les différents porteurs de projets du Contrat de Ville et à accomplir toutes les formalités liées à leur exécution.
43/0. INCLUSION NUMERIQUE ET CONTINUITE EDUCATIVE - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SUR PROJET A LA TOUPIE INFORMATIQUE
N° Acte :
Délibération n°20-117
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Vu la circulaire du 20 avril 2020 du Ministère de la Ville et du logement.
Considérant que la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit à la fermeture des écoles du 16 mars au 11 mai 2020 et à une reprise partielle à compter du 12 mai.
Considérant que l’Education nationale a organisé une continuité éducative pour maintenir un contact régulier entre les élèves et leurs professeurs, notamment en adressant aux enfants les supports de cours et exercices via l’environnement numérique de travail (ENT) ou la messagerie électronique.
Considérant que l’absence d’équipement informatique constitue un obstacle à la continuité éducative et que ces difficultés sont particulièrement aiguës dans les quartiers prioritaires.
Considérant que pendant le confinement l’Education nationale, la Ville, l’Etat et l’association la Toupie informatique ont travaillé ensemble pour équiper 34 familles d’ordinateurs reconditionnés. Les familles ont été sélectionnées par les directeurs d’école du REP et du REP+ selon plusieurs critères (notamment familles ayant plusieurs enfants en alliance avec l’école). Cette dotation a été effectuée pour répondre au besoin urgent de travail à distance des enfants lié au confinement et été permise par un financement de 3000 euros de la Préfecture déléguée pour l’Egalité des chances au titre du plan gouvernemental pour renforcer la continuité éducative dans les quartiers prioritaires afin de répondre à « l’enjeu de continuer à faire vivre au travers de l’école la promesse d’égalité au cœur du pacte républicain ».
Considérant les retours positifs des équipes éducatives et des parents.
Considérant que l’enseignement à distance est maintenu pour partie et que la dotation permettra aux familles de faire perdurer le lien avec l’école à travers des outils en ligne pendant et hors la crise sanitaire (pronote, demandes de bourse, inscription, etc.).
Considérant que l’Education nationale a identifié de façon prioritaire, a minima et pour cette année, 32 familles non dotées par la première vague sur les écoles du REP+ et du REP et que des besoins émergent également de la part des écoles Gauguin et Plan de la cour dont le profil de certains enfants est proche de celui des écoles du REP et du REP+.
Considérant qu’il parait important de prolonger l’action d’autant que la dotation d’ordinateurs permet aussi de lutter, à plus long terme, contre la fracture numérique.
Considérant qu’une subvention de 4000 euros permettra à la Toupie informatique d’équiper 40 nouvelles familles (ordinateurs récupérés et reconditionnés) qui seront incitées à participer aux formations proposées à la Médiathèque la Passerelle, que ces familles bénéficieront du support maintenance de l’association. Ce financement sera supporté pour moitié par la Caisse des écoles au titre de la réussite éducative et par la Ville au titre de la solidarité et de l’inclusion numérique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la subvention de 2000 euros à l’association la Toupie informatique pour l’équipement informatiques de familles dans le cadre de la continuité éducative et la lutte contre la fracture numérique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant financier et à accomplir toutes les formalités liées à son exécution.
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune.29
44/0. PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LES LYCEES PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION – ANNEE SCOLAIRE 2019/2020.
N° Acte : 7.5
Délibération n°20-118
Vu l’article L.214-4 du Code de l’Education, des conventions sont passées entre les lycées, la Région et la Commune propriétaire des équipements afin de permettre la réalisation des programmes d’éducation physique et sportive,
Vu l’article L.1311-7 du Code général des collectivités territoriales, l’utilisation des équipements sportifs de la Commune par les lycées publics et privés peut faire l’objet d’une participation financière de la Région au bénéfice de la Commune.
Vu le projet de convention établi à cet effet par la Région, qui définit les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour l’utilisation des équipements sportifs de la Ville par les lycées publics et privés.
Considérant la nécessité d’approuver les termes de la convention pour l’année 2019-2020, ainsi que l’annexe indiquant le montant prévisionnel de la participation régionale de 119 403,44 € pour les trois établissements concernés (Lycées P. Mendes-France, J. Monnet et Caucadis).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
45/0. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU CONTRAT « SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT » « ACCUEIL D’ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
N° Acte : 7.5
Délibération n°20-119
VU le code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement le décret 2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans du Code de la Santé Publique.
VU la délibération n°19-171, considérant que la nouvelle convention d’Objectif et de gestion 2018-2022 positionne l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté comme une des priorités et l’application du nouveau barème des participations familiales.
Considérant la proposition de convention, Subvention de Fonctionnement « Accueil d’enfants en situation de handicap » de la Caisse d’Allocations Familiales s’élevant à vingt et un mille euros (21 000 €).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention relative au contrat d’objectifs et de financement du Contrat, Subvention de Fonctionnement « Accueil d’enfants en situation de handicap » avec la Caisse d’Allocations Familiales,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces utiles au renouvellement de cette convention,
DIT que les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites au Budget de l’année en cours,
46/0. CONVENTION D’ECHANGE DE DONNEES SOCIALES ENTRE LA CAF DES BOUCHES-DU- RHONE ET LA MAIRIE DE VITROLLES
N° Acte : 8.1
Délibération n°20-120
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2122-18 alinéa 1,
Vu la déclaration établie par la Direction Générale Adjointe de l’Enfance à la Commission Nationale Informatique et Libertés n° 1624564 du 16 octobre 2012,30
Considérant la nécessité pour la commune du Vitrolles de dresser la liste de tous les enfants résidant sur sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire au moyen d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire.
Considérant le fait que la collectivité a l’obligation de procéder au recensement des enfants de 3 ans conformément à l’article 131.6 du Code de l'Education et d'améliorer ainsi le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire,
Considérant la volonté de la Caisse d'Allocations Familiales, de mettre à disposition les données sociales disponibles et son expertise, dans le cadre des travaux menés par la Mairie de Vitrolles,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de Convention d’échanges de données sociales entre la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et la Ville de Vitrolles,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la Convention ci-annexée, permettant l’échange de données entre la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et la Ville de Vitrolles,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention,
47/0. MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX A UNE COMPAGNIE DE THEATRE.
N° Acte : 8.9
Délibération n°20-121
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville met à disposition de l’Association Evohé Théâtre, à titre gracieux, et pour la réalisation de ses activités, les locaux municipaux suivants :
- L’Espace LAMY au Domaine de Fontblanche.
Considérant qu’une convention de mise à disposition de locaux municipaux à titre gracieux détermine les engagements de chacun.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention entre la ville et l’association Evohé Théâtre
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
Vu par Nous, M. GACHON Loïc, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 26 juin 2020
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles