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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 378 2022 fast reglementation muguet 1er mai
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 378 2022 fast reglementation muguet 1er mai)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ville
de
=
|
7
i Pont-Audemer
M AE
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRETE
DU MAIRE
|
REGLEMENTANT
LA
VENTE
DU
MUGUET
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
|
A L'OCCASION
DU
1° MAI
|
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
=
Vu
le
décret
n°
57.657
du
22
mai
1957
modifié
et
complété
constituant
le
code
municipal,
notamment
l’article
97,
Considérant
que
dans
l’intérêt
général
il y a lieu
de
réglementer
la vente
du
muguet
sur
la voie
publique
à l’occasion
du
premier
mai
afin
de
sauvegarder :
- la sécurité
de
la voie
publique,
- la
sûreté
et
la
commodité
de
passage
dans
les
rues,
places
ou
promenades
dépendant
du
domaine
public,
-
la
tranquillité
publique
en
évitant
que
les
passants
ne
soient
importunés
par
les
sollicitations
des
vendeurs,
ARRETE
La
vente
ambulante
du
muguet
n’est
autorisée
sur
le territoire
de
la ville
de
Pont-Audemer
que
pendant
la journée
du
1%
mai,
à l’exclusion
de
tout
autre jour
et aux
conditions
suivantes :
| | |
Article
1
:
- Une
distance
minimum
de
50
mètres
à respecter
avec
le fleuriste
le plus
proche.
-
Le
muguet
vendu
sur
la
voie
publique
doit
l’être
uniquement
en
brin.
Impossible
donc
d’ajouter
d’autres
fleurs,
la
vente
de
compositions
florales
étant
la
prérogative
des
professionnels. - [I est également
interdit
d’installer
sur le domaine
public
des
tables,
chaises,
tréteaux
ou
autres
accessoires
pour
matérialiser
votre
point
de
vente,
seuls
les
fleuristes
ont
la
possibilité
de
le
faire
devant
leur
boutique.
- Le
muguet
doit
être
vendu
sans
emballage
et en
petite
quantité.
- Veiller
à ce
qu’elle
ne
constitue
pas
un
danger
pour
les
piétons
ou
les
automobilistes.
Article
2 :
Il est formellement
interdit
aux
vendeurs
d’importuner
les promeneurs
et d’attirer
leur attention
par
des
appels,
annonces,
ou
publicité.
Article
3
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
la
Police
Municipale,
la
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrê**
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220425-378-AR Date de télétransmission : 25/04/2022 Date de réception préfecture : 25/04/2022 Madame
la Sous-Préfète de
Bernay.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dés :
Sa *
publication
et
sa
transmission
à [
a
PONT 4AUDEMER,
le lundi 25 avril 2022 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220425-378-AR Date de télétransmission : 25/04/2022 Date de réception préfecture : 25/04/2022