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Arrêté - Affaire10 Convention MAD personnel GIP tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - Affaire10 Convention MAD personnel GIP tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le S L O7
ID : 974-219740099-20260505-DCM260428_10-DE
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SAINT, ANDRÉ REGION REUNION cire S[ DROIT DEVANT = ;
Www.reglonreunion.com COMMUNAUTÉ INTERCOMMUNALE
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CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET LE GIP PPIEBR
RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION de Monsieur Tiliben GOPAL PANON Envoyé en préfecture le 12/05/2126
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 974-219740009-26260895-DCM260428_30-DE
Entre la Commune de Saint-André représentée par le Maire, Monsieur Joé BEDIER
Et
Le Groupement d’Intérêt Public Pôle Portuaire Industriel Energétique de Bois rouge (GIP PPIEBR) représenté par son Président…………..
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêts publics
Vu la convention constitutive du GIP PPIEBR, approuvée par arrêté préfectoral 2016-913 en date du 23 mai 2016
Vu la délibération no 2016006/11 du 6 octobre 2016 de la Commune de Saint-André, sur la mise à disposition de personnel au GIP PPIERBR
Vu la délibération N° 20221207/014 du 07 décembre 2022, désignant Monsieur Tiliben GOPAL PANON comme Directeur Administratif et Financier du GIP PPIEBR.
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
Monsieur Tiliben GOPAL PANON, DGA de la Commune de Saint-André est mis à disposition du GIP du 1er mai 2026 au 31 mars 2032.
Article 2 : Conditions d’emploi
La mise à disposition de Monsieur Tiliben GOPAL PANON sera effectuée à hauteur de 5 % de son temps de travail.
La situation administrative (congés, avancement, formation..) de cet agent mis à disposition est gérée par la Commune de Saint-André.
Article 3 : Rémunération
Conformément aux dispositions réglementaires, Monsieur Tiliben GOPAL PANON continuera à être rémunéré par la Commune de Saint-André.
En dehors des remboursements des frais, la collectivité et le GIP, ne verseront aucun complément de rémunération.
Article 4 : Remboursement
Le GIP PPIEBR remboursera à la Commune de Saint-André, un montant correspondant à 10% de la rémunération et des charges afférentes à cet agent mis à disposition, sur la base d’un état des dépenses. Envoyé en préfecture le 12/05/2126
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 974-219740009-26260895-DCM260428_30-DE
Article 5 : Fin de mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
− Au terme prévu à l’article 1 de la convention
− Avant le terme fixé à l’article 1 de la convention, à la demande de l’agent, du GIP ou de la Commune.
−
Article 6: Contentieux :
Les litiges pouvant résulter de la présente convention relèveront du Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion.
Fait à Saint-André, le
Pour le GIP PPIEBR Pour la Commune de Saint-André
Le Président Le Maire DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
A VILLE DE
DROIT DEVANT
SAINT, ANDRÉ »
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 S [ 7
CM260428_10-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
DCM260428_010 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU GIP PPIEBR
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 30 avril 2026
Que la convocation a été faite
le 15 avril 2026
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 43
Représentés : 2
Absents : 0
Total des votes : 45
L'an deux mille vingt six, le vingt huit avril le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame
RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean
Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent,
Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur NAZE Gilles,
Madame GRONDIN Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame
SABABADY Marie Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul,
Madame COUPOU Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame
ISSIMAILA HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël,
Madame BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur
PARVEDY Georges, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur
MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur
TOLSY Serge, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame LARIVIERE
Marie, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean
Yannick, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame CERVEAUX
Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa, Madame THERMEA Cindy,
Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine
Talita, Madame BRENNUS Mayline, Madame NAUD CARPANIN
Marie Hélène, Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN
Doly, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE
Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex,
Monsieur DESIRE Olivier, Madame CANIGUY Juanita
ETAIENT REPRESENTES :
Madame APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, Madame BENOIT
Sabrina
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
1 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 [ 3
| ID : 974-219740099-20260505-DCM260428_10-DE
DCM260428_010 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU GIP PPIEBR
• Vu le Code Général des collectivités territoriales,
I. CONTEXTE
Il est rappelé au conseil que le GIP PPIEBR, a été créé par arrêté préfectoral en date du 23 mars 20216.
Ce groupement a défini dans le cadre de ses orientations d’activités, un programme d’actions qui seront développés sur le volet terrestre à travers notamment :
- L’accueil d’entreprises industrielles
- La création d’une desserte pérenne de la Zone Industrielle de Bois Rouge, via la réalisation d’un nouvel ouvrage d’art sur la rivière Saint-Jean
- La création d’une plateforme logistique
II. MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL
Afin de développer les activités susvisées, il est proposé la mise à disposition (MAD) des agents ci-après à hauteur de 5 % de leur temps de travail sur les missions suivantes du GIP :
- Tiliben GOPAL PANON : Directeur Administratif
- Yohan VIRAYE : Chargé d’Opération Technique
- Johny ROBERT : Chargé de mission sur la comptabilité
Cette MAD sera établie, sans versement de rémunération de la part du groupement, sur la base du projet de convention individuelle ci-annexé, sur une durée de 6 ans, à compter du 1er mai 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- D’approuver la MAD des agents suscités auprès du GIP PPIEBR ;
Article 2 :
- D’approuver les termes de la convention de MAD ;
Article 3 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de MAD.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le
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