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Déliberation - DCM250605 031 Mise A disposition parcelle AB892 au GIP PPIEBR tampon
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM250605 031 Mise A disposition parcelle AB892 au GIP PPIEBR tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D}
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DES DEI. nc
d ____ CONSEIE MUNICIPAL TT
VILLE DE ,
SAINT. AN DRÉ SÉANCE DU 5 JUIN 2025
PT À DROIT DEVANT
sw” COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM250605 031 PONT DE BOIS ROUGE - MISE A DISPOSITION D'UNE
PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE
AB 892 AU GIP PPIEBR
L'an deux mille vingt cinq, le cinq juin le conseil municipal de
Le Maire de Saint André certifie| SAINT-ANDRE s'est réuni, après convocation légale, sous la
que le compte rendu de cette| présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie le :
11 JUN 207 ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame Que la convocation a été faite SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA le 28 mai 2025 Laurent, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame . | ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Le nombre de membre en exercice | Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame étant de 45 : LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Présents : 24 Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT
Représentés : 7 Sabrina
Absents : 14 ETAIENT REPRESENTES :
Total des votes: [31 Madame CEVAMY Primilla, Madame PAYET Catherine Anne,
Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Madame VIRAPIN KICHENIN
Marie Linda, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PRAUD Elodie,
Madame PERIANIN-CARPIN Audrey
Lrarenr ABSENTS :
Monsieur NAZE Gilles, Monsieur MAILLOT Serge René, Madame
DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Stéphanie POINY-TOPLAN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VA LABLEMENT DÉLIBÉRER DCM250605_031 - PONT DE BOIS ROUGE - MISE A DISPOS}* LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AB 892 AU GIP E
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'accord entre les parties sur les conditions de vente
1- CONTEXTE
Dans le cadre de la construction du nouveau pont de Bois-Rouge, le GIP-PPIEBR (Groupement d'Intérêt Public Pôle Portuaire Industriel Energétique de Bois Rouge) a sollicité la commune de Saint André pour la mise à disposition sur une durée de 99 ans, d’une partie d’un bien communal nécessaire à la mise en œuvre de cet ouvrage.
Ce projet routier permettra en effet d'améliorer et de sécuriser de la circulation sur ce secteur.
L’emprise foncière utilisée pour concrétiser cet aménagement est détaillée dans le tableau ci- dessous.
2- CARACTERISTIQUES DU BIEN ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques foncières du terrain :
Référence Superficie Zonage PLU Adresse Prix cadastrale
40 m° 2 649 rue ancienne voie
AB 892p (à parfaire par UE du CFR Gratuit
géomètre expert) 97440 Saint-André
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la mise à disposition aux conditions ci-dessus d’une partie du terrain communal cadastré AB 892 au GIP-PPIEBR ;
Article 2 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise à disposition d’une partie de ce bien, ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Le Maire 16 JUN 2095 R@x extrait conforme Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié le
ID : 874-219740098-20250616-DCM250605_031-DE
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