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Déliberation - DM23 135
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - DM23 135)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANGAISE > LIBERTÉ + ÉG ALUTÉ + FR A TE RON LT É
Ville de
TA lovrneteuille DECISION MUNICIPALE
N°D23-135
| 7-10 |
Objet : ACCEPTATION DE L'INDEMNITE DE SINISTRE PROPOSEE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES
COLLECTIVITES LOCALES POUR LE SINISTRE INCENDIE DU 03/05/22 AUX VESTIAIRES DU FOOT DE TOURNEFEUILLE
+ Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 6° et L 2122-23;
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent et notamment en son 6° concernant la passation des contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes ;
VU la proposition. d'indemnité reçue le 19/12/2023 de la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales pour un montant de 333 615.05 € pour le sinistre incendie du 03/05/2022 aux vestiaires du foot de Tournefeuille
DÉCIDE
ARTICLE UN : d'accepter l'indemnité de sinistre proposée par la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales, pour un montant de 333 615.05 € en réparation du préjudice subit dans le cadre du sinistre incendie du 03/05/2022 aux vestiaires du foot de Tournefeuille
ARTICLE DEUX : de signer la proposition reçue.
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT A TOURNEFEUILLE,
Le 21/12/2023
Le ire,
23
a
= Dominique Fôuchier
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231221-DM23-135-AR
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024