Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté ordonnateur secondaire BOP 161 ET 123 1

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté ordonnateur secondaire BOP 161 ET 123 1 Document publié le Mardi 11 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté ordonnateur secondaire BOP 161 ET 123 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Humanitaire, PR ; Secrétariat général commun

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°433 du 11 mars 2025

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat général commun de La Réunion

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE

ET DE SECURITE DU SUD DE L'OCEAN INDIEN,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2024 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ser- vices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 portant nomination de Mme Barbara FELICIE, en qualité de directrice du secrétariat général commun de La Réunion à compter du 20 novembre 2023;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la dési- gnation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté n° 3498 du 4 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de La Réunion;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2691 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 158 du 31 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat général com- mun de La Réunion:

Considérant les circonstances exceptionnelles liées au cyclone CHIDO à Mayotte et au cy- clone GARANCE à La Réunion, ayant conduit à confier à la direction du secrétariat général commun le suivi, l'engagement et l'exécution :

- du BOP 161 en soutien à la direction de l'État major de zone de protection civile de l'océan indien ;

- du BOP 123 - « calamités action défense civile dépense secours urgence » en soutien au se- crétariat général pour les affaires régionales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1* : Délégation de signature est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, à l'effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux mesures d'urgence exceptionnelles prises dans le cadre de la gestion post-cyclonique CHIDO à Mayotte et GARANCE à La Réunion:

- recevoir les crédits du programme n°163 « Sécurité civile» et du programme n°123 « Conditions de vie outre-mer » - Activité « calamités action défense civile dépense secours urgence »;

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes et activité précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Cette délégation est circonscrite aux mesures d'urgence exceptionnelles prises dans le cadre de la gestion post-cyclonique CHIDO à Mayotte et GARANCE à La Réunion.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, la présente délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Emmanuel EFFANTIN, directeur-adjoint du secrétariat général commun de La Réunion.

Article 3 : Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux

213agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004- 374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 : Le présent arrêté qui abroge l'arrêté préfectoral n° 158 du 31 janvier 2025, entre en vigueur à compter du jour de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

LEPRÉFET

ET

Patrice LATRON

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

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