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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2025 733 portant délégation de signature IG Eric FAURE pour SEU Garance
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2025 733 portant délégation de signature IG Eric FAURE pour SEU Garance)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Défense,
PRÉFET . Cabinet
DE LA RÉGION État-major de zone REUNION et de protection civile de l'océan Indien Liberté Égalité
Fraternité Saint-Denis,
le \d 8 AVR JÙés
ARRÊTÉ N°2025- +323
Portant délégation de signature à l'inspecteur général Eric FAURE
dans le cadre du dispositif « secours extrême urgence » faisant suite au cyclone Garance
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;
Vu la convention en date du 17 septembre 2020 entre le service départemental d'incendie et de secours
Seine-et-Marne et le ministère de l'Intérieur, représenté par le directeur général de la sécurité civile et
de la gestion des crises, portant mise à disposition auprès du ministère de l’intérieur de M. Eric FAURE,
contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, en vue d'exercer les fonctions de chef d'état-
major interministériel de zone sud océan Indien.
Vu la circulaire n°INTE1719314C du 12 juillet 2017 relative aux conditions et modalités de versement des
secours d'extrême urgence aux victimes d'accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur;
Vu la circulaire INTE2508911] du 4 avril 2025 relative aux conditions et modalités de versement des
secours extrême urgence aux habitants de La Réunion suite au cyclone Garance ;
Considérant la lettre d'engagement du 17 avril 2025 du directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises et du préfet de La Réunion, désignés « ordonnateur principal délégué » et
«ordonnateur secondaire », pour le versement des aides d'urgence accordées suite aux dégâts
occasionnés par le cyclone Garance survenue sur l'Ile de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter du 17 avril 2025, délégation de signature est donnée à l'inspecteur général Eric
FAURE, chef d'état-major interministériel de zone, à l'effet de signer les listes attributives collectives des
secours d'extrême urgence liés au cyclone Garance, afin de permettre leur transmission au comptable
assignataire en vue d'être insérées dans Chorus.
1/2Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de l'inspecteur général Eric FAURE, délégation de
signature est donnée dans les mêmes conditions à M Thomas PINOT, adjoint civil au chef d'état-major,
chef du bureau de la planification et de la politique des risques.
Article 3: Le présent arrêté reste en vigueur jusqu'à la clôture des versements des secours d'extrême
urgence liés au cyclone Garance.
Article 4: L'inspecteur général Eric FAURE et M. Thomas PINOT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Le préfet
atrice LATRON
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