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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023O2258 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023O2258)Thèmes du document : Éducation, Budget, Jeunesse, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/O2/258

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2023

REUNION DES 26 ET 27 OCTOBRE 2023

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

DUTAZIONI GLUBALI DI FUNZIUNAMENTU (DGF) DI I

STABILIMENTI SCULARI PUBLICHI È I RIVISIONI /

ADATTAZIONI DI I MUDALITÀ DI CALCULU È

D'ATTRIBUZIONI DI I MEZI ACCURDATI À I CULLEGHJI

È LICEI DI CORSICA À TITULU DI L'ANNATA 2024

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) DES

ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS ET RÉVISIONS /

ADAPTATIONS DES MODALITÉS DE CALCUL ET

D'ATTRIBUTION DES MOYENS ATTRIBUÉS AUX

COLLÈGES ET LYCÉES DE CORSE AU TITRE DE L'ANNÉE

2024

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse dispose d’un bloc de compétences en matière d’éducation conformément à l’article L. 4424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, mais également d’attributions qui touchent à la fois au financement du fonctionnement des « Établissements Publics Locaux d’Enseignement » (dénommés ci-après EPLE).

La Dotation Globale de Fonctionnement (dénommée ci-après DGF) constitue le principal financement du fonctionnement des collèges et lycées de Corse (hors service de restauration et d’hébergement).

Pour rappel, cette DGF est une participation globale sans aucune spécialisation ou fléchage de crédits. La ventilation des crédits relève de l’autonomie des établissements et s’effectue dans le cadre de la réglementation budgétaire et comptable (RCBC) en vigueur et des orientations données par la Collectivité.

Ainsi chaque EPLE élabore et vote son budget en toute autonomie, et sur proposition du chef d’établissement, le conseil d’administration (dénommé ci-après CA) de l’EPLE arrête le budget prévisionnel de l’année suivante au plus tard le 30 novembre de chaque année, lequel devient exécutoire au plus tard le 1er janvier.

Le CA ne se prononce pas sur le montant de l’enveloppe financière accordée mais sur sa répartition. Voilà pourquoi, en application de l’article L.421-11 du Code de l’éducation, la Collectivité de Corse doit notifier à chaque EPLE avant le 1er novembre de l’année précédant l’exercice budgétaire concerné, le montant prévisionnel de la DGF. En effet, la notification de cette dotation constitue le point de départ du délai de trente jours dont disposent les EPLE pour élaborer et voter leur budget primitif de l’exercice à venir.

La Collectivité de Corse possède toutefois la faculté de donner des indications et recommandations aux établissements.

Par ailleurs, en 2022, la Collectivité de Corse s’est engagée dans une réflexion visant à renouveler et à refonder des pratiques inchangées depuis 2004.

En effet, par délibération n° 22/157 AC du 28 octobre 2022 relatif à la DGF 2023, l’Assemblée de Corse a approuvé la création d’un nouveau mode de calcul visant à déterminer un mode d’attribution des moyens plus équitable, prenant en compte les évolutions réglementaires, les besoins et caractéristiques particulières des établissements ou encore les spécificités territoriales, mais aussi et surtout visant à approuver un « mode de calcul et d’attribution évolutif ».

2Aussi, après avoir rappelé les grands principes des nouvelles modalités de calcul, seront présentées les propositions d’évolution au titre de l’année 2024.

1. Les modalités de calcul

La dotation globale de fonctionnement des collèges et des lycées de Corse 2024 met en application le nouveau modèle adopté en Assemblée de Corse le 28 octobre 2022 comportant :

 une part « patrimoine », qui vise à couvrir les charges liées aux dépenses de viabilisation (cf. annexe 1, Modalités de calcul de la part patrimoine), les charges incompressibles de contrats d’entretien, les frais administratifs, l’achat de vêtements de travail et d’équipements de protection des ATT conformément à la répartition territoriale (cf. annexe 2, Cartographie ATT par EPLE et annexe 3, Montants EPI attribués par ETP et par EPLE) et le fonctionnement des EMATT (cf. annexe 4, Financement des EMATT) pour les établissements concernés ;

 une part « élève » calculée sur la base des effectifs constatés à la rentrée 2022 qui intègre une part fixe (cf. annexe 5, Part élève pour les collèges et annexe 6, Part élève pour les lycées) majorée par un montant fixé en fonction des différentes filières de formation (cf. annexe 7, Catégorie d’appartenance), un coefficient de ruralité (cf. annexe 8, Zones géographiques et catégories d’appartenance et annexe 9, Classification des EPLE par zones géographiques) et la prise en compte de l’EPS en fonction d’un coefficient d’éloignement des installations sportives (cf. annexe 10, Montants consacrés aux activités EPS).

La synthèse de l’architecture de la nouvelle DGF est annexée au présent rapport (cf. annexe 11, Synthèse de l’architecture de la nouvelle DGF).

Dorénavant, la situation financière de l’établissement est analysée et prise en compte au 31 décembre de l’année N-1 (cf. annexe 12, Santé financière des collèges et lycées de Corse sur les 5 derniers exercices). Elle permet de déterminer le niveau d’autonomie financière de l’établissement qui se traduit en durée (nombre de jours de fonds de roulement). La classification ainsi opérée a été cartographiée (cf. annexe 13, Cartographie des EPLS en fonction du FDR).

L’autonomie financière de l’EPLE considérée comme optimale par la Collectivité sera de 60 jours. Ainsi pour les établissements situés au-dessus de cette limite, la Collectivité de Corse n’attribuera pas de subvention complémentaire de fonctionnement, et proposera aux EPLE de prélever sur leur fonds de roulement mobilisable.

Enfin, les données surfaciques des « EPLE » n’étant toujours pas mises à jour, il est proposé pour l’année 2024, et uniquement pour les établissements pénalisés par une éventuelle révision à la baisse liée à ces mêmes données, de maintenir les montants de la DGF 2022 qui leur sont plus favorables.

Aussi, sur les quarante-six établissements du territoire, trente-neuf établissements connaissent une augmentation, cinq établissements maintiennent leur DGF, et seuls deux établissements affichent une DGF à la baisse, et ce, uniquement liée à une

3baisse des effectifs.

2. Les propositions d’évolutions pour 2024

Au regard de la situation économique et du contexte inflationniste auxquels les EPLE sont confrontés, qui se traduit par une mise sous tension des finances des EPLE, notamment des dépenses supplémentaires consenties pour la mise en œuvre des charges de fluides ou encore la pratique de l’activité sportive, il est proposé que :

- le forfait viabilisation pour la DGF de l’année 2024, égal aux dépenses de viabilisation constatées aux comptes financiers de l’établissement de l’année civile 2022 ou d’après la situation des dépenses engagées des établissements au 31 décembre 2022, soit corrigé par un indice prévisionnel d’évolution des tarifs de 7 % ; ceci pour les EPLE ayant fait l’effort, malgré le contexte inflationniste actuel, de contenir leurs dépenses de viabilisation sous le seuil d’augmentation de 10 % en 2022. Pour les autres, (6 collèges et 4 lycées) et afin de les inciter à contenir leurs dépenses énergétiques à l’instar des 36 autres établissements, le forfait viabilisation sera établi à partir de la moyenne des dépenses constatées sur les deux derniers exercices, majorée de 7 % ;

- la part fixe « élève » des collèges passe de 8 000 € à 10 000 € comme celle des lycées ;

- la part EPS soit majorée et passe de 25 à 50 € par élève ;

- la procédure de réfaction basée sur les fonds de roulement ne soit pas appliquée cette année encore, de manière à conforter les finances des EPLE dans un contexte de crise sans précédent ;

- le montant de la DGF 2024 soit arrêté à la somme de 8 171 934 € (cf. annexe 14 Montants DGF 2024), répartie comme suit :

 3 744 217 € pour les collèges ;

 4 427 717 € pour les lycées.

La DGF ainsi construite sera notifiée à chaque établissement qui devra en accuser réception (cf. annexe 15, Notification DGF et annexe 16, Accusé de réception DGF 2024), ainsi que les orientations nécessaires à l’élaborations des budgets au titre de l’année 2024 (cf. annexe 17, Orientations pour l’élaboration des budgets de l’année 2024).

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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