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Compte-Rendu - CR 9 juillet 2020 AFFICHAGE
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 9 juillet 2020 AFFICHAGE)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2020
COMPTE-RENDU
I COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2°) Résiliation du contrat de délégation de service public avec la SAS Gîtes de Trèfles
3°) Résultats des appels d’offres
4°) ZAC du Winkelhof : autorisation de commercialisations foncières
DCM n°2020_60
Il COMPTES ADMINISTRATIFS 2019
DCM n°2020 61
III AFFECTATION DES RESULTATS
DCM n°2020_62
IV DECISIONS MODIFICATIVES
V COMPOSITION DE COMMISSIONS
DCM n°2020 63 1°) Mode de désignation des conseillers municipaux au sein des commissions et organismes extérieurs
DCM n°2020 64 2°) Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire
DCM n°2020 65 3°) Désignation d’un conseiller municipal délégué au sein de la SPL « Sarrebourg Culture »
DCM n°2020 66 4°) Commission communale des impôts directs : proposition des personnes appelées à siéger
VI CONTRATS ET CONVENTIONS
DCM n°2020 67 1°) Partenariat avec l’Académie de Nancy-Metz DCM n°2020 68 2°) Conventions ADAGP (édition et numérique) DCM n°2020 69 3°) Partenariat avec Moselle Attractivité
VII SUBVENTIONS
DCM n°2020 70 1°) Subventions aux associations culturelles
DCM n°2020 71 2°) Complément de subvention à l’association « Sarrebourg Tennis de Table (S.T.T) »
pour son équipe sénior évoluant en championnat de France
DCM n°2020 72 3°) Complément de subvention au Football-Club de Sarrebourg pour la réalisation du
contrat d’objectifs DCM n°2020 _73 4°) Subvention à l’association « Judo-Club » de Sarrebourg pour l’organisation de son stage de judo
DCM n°2020 74 5°) Complément de subvention au Sarrebourg Moselle-Sud Handball pour son équipe sénior évoluant en championnat de France
DCM n°2020 75 6°) Subventions de fonctionnement 2020 aux associations sportives
DCM n°2020 _76 7°) Subvention exceptionnelle pour le collège Mangin de Sarrebourg dans le cadre des déplacements de la section sportive football
DCM n°2020 77 8°) Subvention à l’ Amicale du Personnel Municipal de Sarrebourg
DCM n°2020 _78 9°) Subvention à l’amicale des sapeurs- pompiers de Sarrebourg pour les frais d’assurance complémentaires
DCM n°2020 79 10°) Subvention de fonctionnement à l’association des Donneurs de Sang — Section de
Sarrebourg
VIII AFFAIRES DOMANIALES
DCM n°2020 _80 1°) Projet de cession d’un délaissé foncier sis rue de la Forêt au profit de Mme et M. Richard — précisions sur les modalités de cession
DCM n°2020 81 2°) Principe d’un échange de parcelles entre la commune de Sarrebourg et Moselis, rue des Remparts
DCM n°2020 82 3°) Main levée en vue de la radiation de charges inscrites sur une parcelle en vente dans la Zone Industrielle
DCM n°2020 83 4°) Acquisition de délaissés fonciers appartenant à la SCI Pierre Curie
XII DIVERS
DCM n°2020 84 1°) Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués : modification de l’indice
DCM n°2020 85 2°) Formation des élus
DCM n°2020 86 3°) Avancements de grades — mise à jour du tableau des emplois
DCM n°2020 87 49°) Nouveaux tarifs mercredis loisirs pour la rentrée scolaire 2020/2021 Sarrébourg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 9 juillet 2020
convoqué le 3 juillet 2020
Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Maire, se sont réunis :
M. Camille ZIEGER, Mme Louiza BOUDHANE, M. Hervé KAMALSKI, Mmes Bernadette PANIZZI,
Sandrine WARNERY, MM. Laurent MOORS, Fabien DI FILIPPO, Roland KLEIN, Mmes Marie-France
BECKER, Carole MARTIN, M. Etienne KREKELS, Mme Céline BENTZ (arrivée à 18h11), M. Philippe SORNETTE, Mmes Virginie FAURE, Antoinette JEANDEL, Annie CANFEUR, M. Patrick LUDWIG, Mme Anne-Marie DEHU, M. Brice TASKAYA, Mme Françoise FREY, MM. Jacques LEMOUNAUD, Stéphane POIROT, Mmes Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER, Catherine VIERLING, M. Jean-Yves SCHAFF, Mme Nurten BERBER, M. Jean-Michel CLERGET, Mme Giuseppa FAIVRE, MM. Guy BAZARD, Fabien KUHN.
Absents excusés : M. Christophe HENRY qui donne procuration à M. Camille ZIEGER Mme Isabelle LICKTEIG-LEDEUIL qui donne procuration à Mme Bernadette PANIZZI (sauf pour la délibération n° DCM2020/75)
Assistaient à la séance : M. Christophe DAUFFER, Directeur général des services Mme Chantal LOMBARD, Chef du service des finances
Mme Stéphanie DESPINOIS, Chef du service éducation-sport-culture M. Bruno ESTRADE, Direction générale
Mme Catherine HUBER, Direction générale
La presse locale : le Républicain Lorrain
Secrétaire de séance : M. Etienne KREKELS
++9+
I. Communications
Il. Comptes administratifs 2019
III. Affectation des résultats
IV. Décisions modificatives
V. Composition de commission
VI. Contrats et conventions
VII Subventions
VIII. Affaires domaniales
IX. Divers I COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 2020-10 : Mise à disposition de la salle de l’harmonie municipale au profit de l’association Ericson’s Band
N° 2020-42 : Convention d’occupation précaire d’un local « annexe Pons Saravi » avec l’association les Tréteaux des Jeunes
N° 2020-67 : Convention d’occupation d’un terrain dans le périmètre de la ZAC du Winkelhof avec Monsieur P. Umber
N° 2020-69 : Convention pour la gestion d’espaces d’auto-partage avec AUTO’TREMENT - CITIZ N° 2020-70 : Mission d’assistance juridique
N° 2020-71 : Conception réalisation d'un parking silo rue Schweizer
N° 2020-72 : Renouvellement du mobilier de la salle des fêtes
N° 2020-73 : Redevance d’occupation commerciale du domaine public — braderies commerciales
2°) Résiliation du contrat de délégation de service public avec la SAS Gîtes de Trèfles
Le 25 janvier 2016, la SAS Gîtes de trèfles, sous sa marque commerciale REVEA, devient
délégataire de l’exploitation du Hameau des Gîtes de Sarrebourg jusqu’au 31 décembre 2020. Le contrat confie à REVEA l'exclusivité de la réservation et de la vente de séjours pour la totalité du parc des gîtes, de fin juin à début septembre. La ville de Sarrebourg dispose, hors été, de 15 gîtes qu’elle commercialisait en régie directe.
Le 5 décembre 2019, REVEA est placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Clermont Ferrand.
Le 29 janvier 2020, la commune met en demeure l’administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat.
Le 13 février 2020, la liquidation judiciaire de REVEA est prononcée par le tribunal de commerce de Clermont Ferrand.
Le 5 mars 2020, le liquidateur répond à la commune qu’il n’entendait pas reprendre la poursuite du contrat du fait d’un jugement de cession laissant une telle faculté au repreneur de décider d’une éventuelle poursuite.
Le 6 mai 2020, la commune notifie la reprise intégrale en régie du contrat au liquidateur et à la SAS Terre de France.
3°) Résultats des appels d’offres
RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE ROUTE DE BUHIL :
Entreprise REICHART de Sarrebourg pour un montant de 195 623,00 € H.T.
CONTRAT D'ENTRETIEN DES POSTES DE TRANSFORMATION :
Entreprise LAPLACE de Buhl-Lorraine pour un montant de 4 680,00 € T.T.C. / an sur 3 ans CONSTRUCTION D’UN DOJO :
Lot 01 : aménagements extérieurs : entreprise ADAM de Bouxwiller pour un montant de 194 487,72€ T.T.C.
Lot 02 : terrassements / réseaux enterrés : entreprise ADAM de Bouxwiller pour un montant de 159 913,80€ T.T.C.
Lot 03 : gros-œuvre / structures : entreprise STRUBEL de Hartzviller pour un montant de 606 098,40 €T.T.C.
Lot 04 : charpente bois : entreprise SERTELET de Provenchères-sur-Fave (88) pour un montant de 97 616,40 € T.T.C.
Lot 05 : étanchéité : entreprise SOPREMA de Strasbourg pour un montant de 202 590,76 2 € T.T.C. Lot 06a : bardage métallique : entreprise SOPREMA de Strasbourg pour un montant de 41 963,05 € T.T.C.
Lot 06b : isolation thermique : entreprise LES PEINTURES REUNIES de Forbach pour un montant de 39 338,40 € T.T.C.
Lot 06c : façade polycarbonate : entreprise SOPREMA de Strasbourg pour un montant de 71 969,36 € T.T.C.
Lot 07 : menuiseries extérieures / occultation : entreprise HELLUY de Sarrebourg pour un montant de 195 538,80 € T.T.C.
Lot 08 : plâtrerie /faux-plafonds : entreprise IDEAL PLAFOND de Vandoeuvre-les-Nancy pour un montant de 48 000,00 € T.T.C
Lot 09 : menuiseries intérieures / mobilier : entreprise STUTZMANN de Durstel pour un montant de 269 820,66 € T.T.C.
Lot 10 : sols souples / carrelages / faïences : entreprise MULTI-SERVICES de Sarreguemines pour un montant de 49 053,89 € T.T.C.
Lot 11 : peintures / résine de sol : entreprise HORNBERGER de Goetzenbruck pour un montant de 89 156,66 € T.T.C.
Lot 12 : sols sportifs : entreprise SPORTCOM de Treillières (44) pour un montant de 56 001,65 € T.T.C.
Lot 13: chauffage / ventilation : entreprise SANICHAUF de Sarrebourg pour un montant de 196 676,62 € T.T.C.
Lot 14: sanitaires / plomberie: entreprise SANICHAUF de Sarrebourg pour un montant de 111 505,86 € T.T.C.
Lot 15 : électricité : entreprise SASSO de Sarrebourg pour un montant de 257 071,49 € T.T.C. Lot 16 : structures métallo-textiles : entreprise NORMANDIE STRUCTURES d’Etrepagny (27) pour un montant de 136 448,40 € T.T.C.
CONTRAT RELATIF AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DES BATIMENTS ET AUX VERIFICATIONS PERIODIQUES DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL :
Entreprise APAVE de Maxéville pour un montant de 11 968,80 € T.T.C. sur 3 ans
RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE RUE PAUL VERLAINE :
Entreprise REICHART de Sarrebourg pour un montant de 49 920,00 €E HT.
MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE RELATIVE A LA CONCEPTION-REALISATION D'UN PARKING SILO :
Entreprise APAVE de Maxéville pour un montant de 11 880,00 € T.T.C.
MISSION DE COORDINATION SPS RELATIVE A LA CONCEPTION-REALISATION D'UN PARKING SILO :
Entreprise VERITAS d’Ennery pour un montant de 3 312,00 € T.T.C. CONCEPTION-REALISATION D'UN PARKING SILO :
Entreprise NANCY CONSTRUCTION de Houdemont pour un montant de 2 915 682,14 € T.T.C.
PROGRAMME DE REVETEMENT DE CHAUSSEES 2020 :
Entreprise COLAS de Héming pour un montant de 110 193,00 € T.T.C.
4°) ZAC du Winkelhof : autorisation de commercialisations foncières
Par délibération du conseil municipal du ler février 2010, la commune de Sarrebourg a passé avec la Société Lorraine d'Economie Mixte (SOLOREM) de Nancy, un contrat de concession pour l’aménagement de la Zone d’ Aménagement Concerté du Winkelhof, et ce pour une durée de 10 années au moins.
L’article 19 du cahier des charges, conclu entre la commune et la SOLOREM stipule que le concessionnaire doit recueillir l’accord de principe de la collectivité, pour pouvoir céder les lots viabilisés aux acquéreurs.
Le maire rappelle qu’il a, par défaut, la charge d’approuver le cahier des charges pour chaque cession dans la ZAC du Winkelhof et qu’il peut, par conséquent, autoriser chacune des cessions foncières dans le périmètre de cette dernière.
Le maire souhaite néanmoins informer les membres du conseil, que par son arrêté n°2020/039 daté du 13 mai 2020, il a autorisé la cession des lots suivants :
*le lot A3, cadastré :
Section 32 parcelle 113 9,71 a 2 rue du Golf
- projet d'un bâtiment d'habitat collectif de 12 logements
- surface de plancher maximale : 880 m? sdp
- prix de cession 96.984,48 € TTC (TVA sur marge incluse)
Au profit de la SCI « Le Clos du Winkelhof ».
*le lot A4, cadastré :
Section 32 parcelles 114 et 11812,70 a 4 rue du Golf
-projet d'un bâtiment d'habitat collectif de 10 logements
-surface de plancher maximale : 880 m°
-prix de cession 126.979,68 € TTC (TVA sur marge incluse)
Au profit de la SCI « Le Clos du Winkelhof ».
*le lot A8, cadastré :
Section 32 parcelle 123 23,08 a 4 rue du Castor
-projet d'un bâtiment d'habitat collectif de 19 logements
-surface de plancher maximale : 1.850 m? sdp
-prix de cession 230.763,07 € TTC (TVA sur marge incluse) projet d'un bâtiment
Au profit de la SCCV « Le Haut du Golf ». DCM n°2020 _60
Il COMPTES ADMINISTRATIFS 2019
Les résultats des comptes administratifs de l’exercice 2019 sont conformes aux résultats d’exécution budgétaire des comptes de gestion établis par le receveur municipal.
Le maire propose de désigner M. Zieger, premier adjoint, pour présider le vote du compte administratif 2019.
Le conseil municipal approuve avec 33 avis favorables.
Les comptes administratifs de l’exercice 2019 peuvent se résumer ainsi :
Libellés
Résultats rtés
Résultats affectés (1
rations de l'exercice
Résultats de clôture
Restes à réaliser
Dépenses ou
déficits
6 228 510.41
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL :
Investissement
Recettes ou
excédents
648 996.59
242 014.30
2 974 709.42
2 362 790.10
1 604 349.93 | 1 099 734.22
Dépenses ou
déficits
12 548 966.63
Fonctionnement
Recettes ou
excédents
2 691 321.66
14 878 442.17
5 020 797.20
Ensemble
Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents
3 340 318.25
242 014.30
18 777 477.04 17 853 151.59
2 658 007.10
504 615.71
Monsieur ZIEGER, sur proposition de la commission des finances, réunie le 30 juin
2020, en l’absence du maire, met aux voix le compte de gestion et le compte administratif du budget principal 2019 de la ville.
Le compte de gestion et le compte administratif principal 2019 du budget ville sont adoptés par 31 avis favorables et 1 abstention (le maire étant absent lors du vote).
COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE POUR LE SERVICE DES EAUX :
Résultats de clôture 360 847.08
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses
Libellés ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 235 945.48 359 082.39 235 945.48 | 359 082.39
Résultats affectés (1068) 528 384.42 528 384.42
Opérations de l'exercice | 314 154.67 | 382 562.81 1 707 198.62 1 580 934.91 2 021 353.29 | 1 963 497.72
232 818.68 593 665.76
Restes à réal 331 791.70 Monsieur ZIEGER, sur proposition de la commission des finances, réunie le 30 juin 2020, en l’absence du maire, met aux voix le compte de gestion et le compte administratif du budget du service des eaux 2019.
Le compte de gestion et le compte administratif du budget du service des eaux sont adoptés par 31 avis favorables et 1 abstention (le maire étant absent lors du vote).
COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE
POUR LE BATIMENT LOGISTIQUE TRANSPORTS :
Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses | Recettes
Libellés ou ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 3 884.66 10 766.64 14 651.30
Résultats affectés (1068)
Opérations de l'exercice 103 205.10 | 79 977.68 103 953.27 118 494.42 207 158.37 | 198 472.10
03 205.10 | 83 862.34 | 2 13 123.40
19 34 25 307.79 5 965.03
Monsieur ZIEGER, sur proposition de la commission des finances, réunie le 30 juin 2020, en l’absence du maire, met aux voix le compte de gestion et le compte administratif du budget du bâtiment logistique transports.
Le compte de gestion et le compte administratif du budget du bâtiment logistique transports sont adoptés par 31 avis favorables et 1 abstention (le maire étant absent lors du vote).
ANNEXES DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 :
Les annexes des comptes administratifs sont les suivantes :
A) Annexes détaillant certains éléments de vote du budget
- état des méthodes utilisées
B) Annexes relatives à certains postes du bilan
- état de la dette
- état de répartition des charges
C) Annexes relatives aux engagements donnés et reçus
- état des emprunts garantis
- état des engagements donnés
- état des engagements reçus
D) Annexes diverses
- état du personnel
- présentation agrégée des résultats
- décisions en matière de taux de contributions directes - état des variations du patrimoine : entrées et sorties
- situation des autorisations de programme
- liste des travaux
E) Annexes spécifiques aux communes de plus de 3500 habitants
- liste des concours aux associations (prestations en nature et subventions) - liste et bilans des organismes de coopération auxquels adhère la commune
En raison de leur volume, les échéanciers de remboursement des emprunts garantis sont conservés au service financier.
Monsieur ZIEGER, sur proposition de la commission des finances, réunie le 30 juin 2020, en l’absence du maire, met aux voix les annexes des comptes administratifs.
Les annexes des comptes administratifs sont adoptées par 31 avis favorables et 1 abstention (le maire étant absent lors du vote).
DCM n°2020 61
III AFFECTATION DES RESULTATS
Le maire informe le conseil municipal que le résultat de la section de fonctionnement sur lequel porte la décision d’affectation est le résultat constaté à la clôture de l’exercice. Il s’agit du résultat cumulé qui est constitué par le résultat de l’exercice augmenté le cas échéant du résultat antérieur reporté.
Le maire propose au conseil municipal d’approuver l’affectation des résultats de fonctionnement comme suit :
A) BUDGET VILLE
1) Section de fonctionnement
* Excédent de l’exercice : 2 329 475,54 €
* Excédent antérieur reporté : 2 691 321,66 €
* Excédent cumulé : 5 020 797,20 €
2) Section d’investissement
* Déficit de financement d’exécution : 2 362 790,10 €
* Déficit des restes à réaliser : 504 615,71 €
* Besoin de financement global : 2 867 405,81 €
3) Décision d’affectation du résultat
* Affectation en réserves (compte 1068)
en investissement : 2 867 405,81 €
* Report de fonctionnement(RO02) : 2153 391,39 €
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, met aux voix l’affectation du résultat de fonctionnement du budget principal de la ville.
L’affectation du résultat de fonctionnement du budget principal de la ville est adoptée par 32 avis favorables et 1 abstention. B) SERVICE DE L’EAU
1) Section de fonctionnement
* Excédent cumulé de l’exercice : 232 818,68 €
2) Section d’investissement
* Excédent d’exécution : 360 847,08 €
* Déficit des restes à réaliser : 331 791,70 €
* Excédent de financement global : 29 055.38 €
Au vu des excédents, il n’est pas nécessaire de décider une affectation. L’ensemble sera intégré au budget 2020 via la décision modificative ci-après.
C) BUDGET ANNEXE
Le compte administratif du budget annexe :
BATIMENT LOGISTIQUE TRANSPORTS
1) Section de fonctionnement
* Excédent de l’exercice : 25 307.79 €
2) Section d’investissement
* Déficit de financement d’exécution : 19 342.76 €
3) Décision d’affectation du résultat
* Affectation en réserves (compte 1068)
en investissement : 19 342.76 €
* Report de fonctionnement(RO02) : 5 965.03 €
Le maire, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, met aux voix l’affectation du résultat de fonctionnement du budget bâtiment logistique transports.
L’affectation du résultat de fonctionnement du budget bâtiment logistique transports est adoptée par 32 avis favorables et 1 abstention.
DCM n°2020 62
IV DECISIONS MODIFICATIVES
Il y a lieu de prévoir des décisions modificatives afin d'intégrer les ajustements de crédits, les restes à réaliser et les résultats du compte administratif 2019.
BUDGET : VILLE
SECTION : FONCTIONNEMENT
TYPE : DEPENSES
10 Chapitre /
. Libellé Montant Fonction Article
OPERATIONS REELLES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 107 015.00
6156 Maintenance (tribune centre socioculturel) 4 400,00 422
615221 |Entretien et réparation des bâtiments publics (salle des fêtes) 14 000,00 33
615221 |Entretien et réparation des bâtiments publics (cinésar) 18 000,00 314
615221 |Entretien et réparation des bâtiments publics (église St Barthélémy) 4 400,00 0202
615221 |Entretien et réparation des bâtiments publics (école pons saravi) 5 000,00 212
615221 |Entretien et réparation des bâtiments publics (ateliers municipaux) 4 000,00 0201
61558 Autres biens mobiliers 3 800,00 821
6261 Frais d'affranchissement 4 000,00
60632 | Fournitures de petit équipement 475,00 212
60632 | Fournitures de petit équipement 92 940,00 0202
6188 Autres frais divers - 45 000,00 0202
637 Autres taxes 1 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000,00
6535 Frais formation élus 1 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 160 000.00
673 Titres annulés sur exercice antérieur 160 000,00
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 210 057,29
6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 210 057,29
022 DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT 300 000.00
TOTAL DEPENSES REELLES| 778 072,29
OPERATIONS D'ORDRE
023 Virement à la section d'investissement 1 412 342.10
TOTAL DEPENSES D'ORDRE | _1 412 342,10
TOTAL | _2 190 414,39
SECTION : FONCTIONNEMENT
TYPE : RECETTES
Chapitre Libellé M F : Article ibellé ontant onction
OPERATIONS REELLES
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 023.00
7411 Dotation forfaitaire - 26 469,00
74121 DSR 13 636,00
74123 |DSU 10 256,00
744 FCTVA sur les dépenses de fonctionnement 6 600,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
7788 Produits exceptionnels
002 Résultat de fonctionnement reporté
33 000.00
33 000,00
2 153 391.39
TOTAL RECETTES REELLES 2 190 414,39
TOTAL 2 190 414.39
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, DECIDE d’adopter les chapitres de la section de fonctionnement de la décision modificative du budget ville avec 32 avis favorables et 1 abstention.
SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : DEPENSES
Chapitre te : JArticle Libellé Montant Fonction
OPERATIONS REELLES
20 IMMOBLISATIONS INCORPORELLES 35 662.00
20 Restes à réaliser 33 312,00
2051 Logiciels 2 350,00 020
21 IMMOBILISATIONS 364 375,70
21 Restes à réaliser 318 575,70
2135 Installations générales et agencements divers 3 000,00 52211
2135 Installations générales et agencements divers 2 200,00 24
2135 Installations générales et agencements divers - 1 100,00 314
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 1 100,00 825
2188 Autres immobilisations corporelles - 4400.00 422
2188 Autres immobilisations corporelles 20 000,00 413
2135 Installations générales et agencements divers 25 000,00 322
2188 Autres immobilisations corporelles - 150,00 2551
2183 Matériel informatique 150,00 2551
2188 Autres immobilisations corporelles - 165,00 413
2183 Matériel informatique 165,00 413
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 252 462,23
23 Restes à réaliser 1 252 462,23
238 Avances forfaitaires 146 000,00
23151706 | Aménagement de la place de la gare -146 000,00
020 DEPENSES IMPREVUES D'INVESTISSEMENT 20 000.00
001 Solde d'exécution reporté 2 362 790,10
TOTAL DEPENES REELLES 4 035 290,03
TOTAL 4 035 290.03 SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
OPERATIONS REELLES
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 926 405.81
1022 FCTVA 59 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 867 405,81
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT _1 099 734,22
13 Restes à recouvrer de 2019 1 099 734,22
16 EMPRUNTS - 1 403 192.10
1641 Emprunts - 1 403 192,10
TOTAL RECETTES REELLES | 2 622 947,93
OPERATIONS D'ORDRE
021 Virement de la section de fonctionnement 1 412 342.10
TOTAL RECETTES D'ORDRE 1412 342.10
TOTAL 4 035 290.03
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, DECIDE d’adopter les articles de la section d’investissement de la décision modificative du budget ville avec 32 avis favorables et 1 abstention.
|[BUDGET ANNEXE : EAU
SECTION : EXPLOITATION
TYPE : DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
011 Charges à caractère général 1 000,00
6378 Autres taxes et redevances 1 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 11 000.00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 11 000,00
023 Virement à la section d'investissement 220 818.68
TOTAL 232 818.68 TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
002 Résultat de fonctionnement reporté 232 818,68
TOTAL | _232 818.68
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, DECIDE d'adopter les chapitres de la section d'exploitation de la décision modificative du budget eau avec 32 avis favorables et 1 abstention.
SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
21 IMMOBILSATIONS CORPORELLES 26 300.50
21 Restes à réaliser 2019 26 300,50
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 555 365.26
2315 Restes à réaliser 2019 305 491,20
2315 Divers travaux 249 874,06
TOTAL 581 665,76
SECTION : INVESTISSEMENT
TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
001 Solde d'exécution reporté 360 847,08
021 Virement de la section de fonctionnement 220 818.68
TOTAL 581 665.76
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, DECIDE d’adopter les articles de la section d’investissement de la décision modificative du budget eau avec 32 avis favorables et 1 abstention.
BUDGET ANNEXE : BATIMENTS LOGISTIQUE TRANSPORT
SECTION : FONCTIONNEMENT
TYPE : DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
023 Virement à la section d'investissement 5 965.03
TOTAL 5 965.03 TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
002 Solde d'exécution reporté 5 965.03
TOTAL 5 965.03
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, DECIDE d’adopter les chapitres de la section de fonctionnement de la décision modificative du budget annexe du bâtiment transport logistique avec 32 avis favorables et 1 abstention.
SECTION INVESTISSEMENT
TYPE : DEPENSES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
001 Solde d'exécution reporté 19 342,76
16 Emprunts et dettes assimilées 5 965.03
168741 |Communes 5 965,03
TOTAL 25 307,79
TYPE : RECETTES
Chapitre / Libellé Montant Fonction
Article
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 19 342,76
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 19 342,76
021 Virement de la section de fonctionnement 5 965.03
TOTAL 25 307,79
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, DECIDE d’adopter les articles de la section d'investissement de la décision modificative du budget annexe du bâtiment logistique transport avec 32 avis favorables et 1 abstention.
15 V COMPOSITION DE COMMISSIONS
DCM n°2020 63 1°) Mode de désignation des conseillers municipaux au sein des commissions et organismes extérieurs
Afin de faciliter la désignation des conseillers municipaux au sein de ces commissions, le maire propose au conseil municipal d’appliquer la disposition de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui permet de ne pas procéder au scrutin secret, sauf dans le cas où une disposition législative ou réglementaire prévoit expressément ce mode de scrutin.
Pour être applicable, cette disposition doit être approuvée à l’unanimité.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) De ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les conseillers municipaux au sein des commissions et des organismes extérieurs, sauf dans le cas où une disposition législative ou réglementaire prévoit expressément ce mode de scrutin,
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 64 2°) Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire
Madame Florence SCHAAL ne faisant plus partie du conseil municipal suite à sa démission, il convient de procéder à son remplacement dans les commissions suivantes :
- commission des travaux et de l’urbanisme
- commission de la circulation et du stationnement
- commission à la famille
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver la nomination de Mme Nurten BERBER en lieu et place de Mme Florence SCHAAL au sein de :
= commission des travaux et de l’urbanisme
- commission de la circulation et du stationnement
- commission à la famille
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 65 3°) Désignation d’un conseiller municipal délégué au sein de la SPL « Sarrebourg Culture »
Les statuts de la société prévoient que la ville soit représentée par 5 administrateurs.
Lors de la séance du conseil municipal du 19 juin 2020, la représentation de 4 administrateurs a été adoptée. Se sont portés candidats MM. Guy BAZARD et Jean-Yves SCHAFF.
Le conseil municipal DECIDE :
1°) De procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, d’un représentant du conseil municipal au sein de la SPL « Sarrebourg Culture »:
Liste des candidats - Candidat 1 : | M. Guy BAZARD
- Candidat 2: |M. Jean-Yves SCHAFF
Nombre de votants 33
Nombre de bulletins 33
Bulletins blancs
Bulletins nuls 6
Suffrages valablement | 27 dont candidat 1 : 20
exprimés candidat2: 7
Est donc élu au sein de la SPL « Sarrebourg Culture » :
- M. Guy BAZARD
2°) D’autoriser le maire à signer les pièces du dossier
DCM n°2020 66 4°) Commission communale des impôts directs : proposition des personnes appelées à
siéger
Conformément à l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) est instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- du maire ou d’un adjoint
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
La désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation du conseil municipal.
Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double proposée par le conseil municipal.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) De désigner 16 titulaires et 16 suppléants dont la liste est jointe en annexe.
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
LISTE DES NOMS PROPOSES
Titulaires : Suppléants :
M. SCHAEFFER Bernard M. SASSO Jean-Michel
Mme PIERRARD Monique M. ANTONY Edmond
M. WELTZ Germain M. ZIMMERMANN Christian
M. CROUET Jacques M. HUARD Jacques
M. BOVI Martial M. DIEBOLD Hubert
M. LALLEMENT Christian Mme PETITKOFFER Irène
M. SPRENG Jean-Paul M. LEBRUN jean
M. THIS Jean-Charles M. LAUER Jean-Luc
M. MAZERAND Gérard M. MANGEL Paulin
M. JEANDEL Jean-Jacques M. SCHMITT Daniel
Mme DUCIK-JARTY Sarah Mme ALBRECHT Nadine
M. VAN HAAREN Cyril M. HAAF Bruno
M. SIMON Manuel M. SIGOIRE Philippe
M. FREUND Chantal Mme MOUTIER Marie-Louise
M. BAUMANN Pierre M. LE BRETON Jean
M. LEHRER Martin M. MORGAND Jacques
VI CONTRATS ET CONVENTIONS
DCM n°2020 67 1°) Partenariat avec l’Académie de Nancy-Metz
Fort d’une collaboration engagée depuis plusieurs années entre le Parcours Chagall et l’Académie de Nancy-Metz, un partenariat est proposé entre la ville de Sarrebourg et l’Académie de - Nancy-Metz. Celui-ci permettra de préciser l’engagement mutuel des partenaires dans le cadre de l'éducation artistique et culturelle. La Délégation Académique à l’éducation artistique et à l’Action Culturelle (DAAC), en lien avec les corps d’inspection ler et 2nd degrés, est chargée de sa mise en œuvre au sein de l’académie. Cette convention énoncera les axes de travail convenus entre les deux partenaires.
18 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le mardi 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'approuver le partenariat entre la ville de Sarrebourg et l’ Académie de Nancy-Metz.
2°) D'autoriser le maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 68 2°) Conventions ADAGP (édition et numérique)
Afin de faciliter l’utilisation de photographies d’œuvres de Marc Chagall pour la promotion du Parcours Chagall —- Musée du Pays de Sarrebourg et Chapelle des Cordeliers, l'ADAGP propose deux conventions de partenariat (édition et numérique). Ces deux conventions permettent d’avoir des prix avantageux pour l’utilisation de photographies sur différents types de supports de communication (affiche, dépliant, flyer, dossier de presse, newsletter, etc).
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le mardi 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'approuver le partenariat entre la ville de Sarrebourg et l'ADAGP. Les crédits sont inscrits à l’article 6188, code fonctionnel 322
2°) D'autoriser le maire à signer les deux conventions (édition et numérique) ainsi que toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 69 3°) Partenariat avec Moselle Attractivité
Pour bénéficier du plan de relance post-Covid mis en place par Moselle Attractivité, il est proposé d’adhérer aux opérations suivantes :
e Convention chèques cadeaux MOSL collégiens,
e Label qualité MOSL,
e Plateforme de réservation MOSL.
Le coût pour l’ensemble des opérations est pris en charge financièrement par le département de la Moselle.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le mardi 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'approuver le partenariat entre la ville de Sarrebourg et Moselle Attractivité,
2°) D'autoriser le maire à signer les conventions ainsi que toutes les pièces du dossier.
VII SUBVENTIONS
DCM n°2020 70 1°) Subventions aux associations culturelles
La commission culturelle s’est réunie le 13 février 2020 afin d’examiner les différentes
demandes de subvention de fonctionnement émanant des associations culturelles.
19 L’enveloppe disponible à répartir s’élève à 40 700 €.
Après avis de la commission culturelle, le maire propose au conseil municipal d’approuver l’attribution des subventions selon la répartition ci-dessous, les crédits étant inscrits au budget primitif 2020.
Subventions Subventions
ASSOCIATIONS CULTURELLES versées proposées en 2019 pour 2020
ARTICLE 6574 - FONCTION 025
A.V.F. Accueil 450 € 450 € Amicale Philatélique 250 € 300 € Association Duchêne 800 € 800 € Avance au Large 400 € 400 € Club Vosgien 800 € 800 €
ESCALE 1200 € 1200 €
Genverre 350 € 350 €
LISY (Lire sans les yeux) 300 € 400 € Société d’Arboriculture 400 € 400 € Amis des Jardins de Sarrebourg 600 € 600 € Association d’Amitié Franco-Turque 600 € 600 € S.H.A.L. 0€ 500 €
ARTICLE 6574 - FONCTION 3110
A.C.C.S. 3.000 € 3.000 €
Chorale Jubilate 350 € 350 € Chorale La Cantanelle 1300 € 1300 € Chorale Saint-Barthélemy 350 € 350 € Chorale Saint-Martin 350 € 350 € Chorale Saint-Pierre 350 € 350 € Ensemble d’Accordéons 1 100 € 1100€ Expression Libre 3 500 € 2 500 € Batterie Fanfare Lionssongs 2 000 € 2 000 € Harmonie Municipale 8 900 € 8 900 € Chris’ Big Band 700 € 800 €
ARTICLE 6574 - FONCTION 313
Compagnie de l’Ourdi 1 500 € 1 500 € Les Tréteaux 2 500 € 2 500 €
S.A.D.I.C (Sarrebourg Art d’Improvisation Club) 400 € 500 €
ARTICLE 6574 - FONCTION 3111
Compagnie La Carriole 700 € 700 € Association Matagi Ofa 600 € 600 €
ARTICLE 6574 - FONCTION 323
Amis du Vieux Sarrebourg 450 € 450 € Cercle généalogique 300 € 300 € A.R.A.PS. 1 000 € 1 000 €
TOTAL 38 000 € 35 350 €
20 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 25 avis favorables (Mmes Boudhane, Faure, Jeandel, Frey et MM. Zieger, Moors, Sornette, Taskaya étant absents lors de la discussion et du vote) :
1°) D’approuver l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations culturelles énoncées ci-dessus, pour un montant total de 35 350 €. La différence avec le montant initialement prévu, à savoir 5 350 €, pourra éventuellement être attribuée, ultérieurement, à l’une ou l’autre association pour les soutenir dans la réalisation d’un projet.
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 71 2°) Complément de subvention à l’association « Sarrebourg Tennis de Table (S.T.T) » pour son équipe sénior évoluant en championnat de France
Depuis le début de la saison sportive 2019/2020, l’association « S.T.T. » et la ville de Sarrebourg ont décidé de signer une convention de partenariat axée sur le soutien financier aux équipes atteignant le championnat de France. En effet l’équipe senior masculine de l’association « S.T.T. » évolue en championnat en Nationale 3.
Afin de permettre à l’association « S.T.T.» de poursuivre son rôle formateur et de continuer à jouer en championnat national, le club sollicite une subvention pour la saison 2019/2020.
Lors du conseil municipal du 10 février 2020, il a été décidé de verser une avance à
l’association « S.T.T. » d’un montant de 2 500 €. Le solde devait être versé sur présentation du bilan financier de la saison.
Après examen de ce dernier, le maire propose de verser le complément de la subvention de 2 250 € à l’association « S.T.T. ».
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver un complément de subvention de fonctionnement d’un montant de 2 250 € à l’association « S.T.T. », les crédits étant inscrits au budget primitif 2020, article 6574 — code fonctionnel 405;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 72 3°) Complément de subvention au Football-Club de Sarrebourg pour la réalisation du contrat d’objectifs
Le Football-Club de Sarrebourg et la ville de Sarrebourg ont signé en 2019 une convention de partenariat axée sur le soutien aux jeunes joueurs par la formation et la pratique à haut niveau. Afin de permettre au Football-Club de Sarrebourg de poursuivre son rôle formateur et son action positive, le club sollicite une subvention pour la saison 2019/2020.
Lors du conseil municipal du 10 février 2020, il a été décidé de verser une avance au Football-Club de Sarrebourg d’un montant de 13 400 €. Le solde devait être versé sur présentation du bilan financier de la saison.
21 Après examen de ce dernier, le maire propose de verser le complément de la subvention, soit 13 400 €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver le versement de l’avance sur ce complément de subvention de fonctionnement d’un montant de 13 400 € au Football-Club de Sarrebourg, les crédits étant inscrits au budget primitif 2020, article 6574, code fonctionnel 405,
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 73 4°) Subvention à l’association « Judo-Club » de Sarrebourg pour l’organisation de son stage de judo
L’association « Judo Club » de Sarrebourg organise, du 28 au 30 août 2020, la 4° édition
de son stage de judo à rayonnement national.
Le stage se déroulera aux terrains de tennis couverts de Sarrebourg et au Hameau des Gîtes.
Des judokas, de catégorie minime à senior, venant de la région Grand’Est et de la région Parisienne, y participeront.
A travers cette opération le « Judo Club » crée une dynamique de formation sportive de grande qualité sur notre territoire, et met en exergue son savoir-faire.
Cette opération apporte une plus-value éducative et sportive incontestable à Sarrebourg.
Dans ce cadre, le maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 1000 € pour l’organisation de ce stage dont le budget prévisionnel s’élève à 12 309 €. Les crédits sont inscrits au budget 2020, article 6745 — code fonctionnel 40.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’accorder à l’association « Judo club» de Sarrebourg une subvention d’un montant de 1000 €, après présentation du bilan financier du stage, les crédits étant inscrits au budget 2020, article 6745 - code fonctionnel 40.
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 74 5°) Complément de subvention au Sarrebourg Moselle-Sud Handball pour son équipe sénior évoluant en championnat de France
Depuis le début de la saison sportive 2019/2020, le Sarrebourg Moselle Sud Handball (SMS HB) et la ville de Sarrebourg ont décidé de signer une convention de partenariat axée sur le soutien financier aux équipes atteignant le championnat de France. En effet l’équipe senior masculine du SMS HB évolue en Nationale 1.
Afin de permettre au SMS HB de Sarrebourg de poursuivre son rôle formateur et de continuer à jouer dans le championnat national, le club sollicite une subvention pour la saison 2019/2020.
22 Lors du conseil municipal du 10 février 2020, il a été décidé de verser une avance au SMS
HB de Sarrebourg d’un montant de 15 000 €. Le solde devait être versé sur présentation du bilan financier de la saison.
Après examen de ce dernier, le maire propose de verser le complément de la subvention de 17 250 € au SMS HB.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables (MM. Ludwig et Schaff étant absents lors de la discussion et du vote):
1°) D’approuver le complément de subvention de fonctionnement d’un montant de 17 250 € au SMS HB, les crédits étant inscrits au budget primitif 2020, article 6574 — code fonctionnel 405;
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 75 6°) Subventions de fonctionnement 2020 aux associations sportives
Le comité de l’Office des Sports s’est réuni en juin 2020 afin d’étudier les dossiers de demandes de subvention déposés par les différents clubs sportifs. L’enveloppe disponible à répartir s’élève à 38 000 €.
Le maire propose d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations sportives selon la proposition du comité de l’Office des Sports :
ASSOCIATIONS SPORTIVES Sommes en €
ART DANSE STUDIO 480
ast
A.S.S.A.
Athlétisme Sarrebourg Sarreguemines et Alentours
SPORT POUR TOUS
À SKET NBC. 3 500 __
us PARACLUB_ DR ES | TETE FRTANQU
| TIRAL'ARC |___1440
23 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 26 avis favorables (MM. Kamalski, Moors, Krekels, Ludwig, Lemounaud, Schaff étant absents lors de la discussion et du vote) :
1°) D’approuver l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives ci- dessus énoncées, les crédits étant inscrits au budget primitif 2020, article 6574-code fonctionnel 401.
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
DCM n°2020 _76 7°) Subvention exceptionnelle pour le collège Mangin de Sarrebourg dans le cadre des déplacements de la section sportive football
Le collège Mangin de Sarrebourg a mis en place depuis quelques années une section sportive football. La ville de Sarrebourg, conventionnée avec cet établissement, prend en charge les déplacements intra-muros pour cette section.
Le tarif d’un transfert effectué par la société de transport est de 30€. Ce déplacement s’effectue deux fois par semaine :
Soit un coût pour l’année 2019/2020 de : 30 € x 39 déplacements = 1170€
Dans ce cadre, le maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 1170€. Les crédits sont inscrits au budget 2020, article 6745 - code fonctionnel 40.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’accorder au collège Mangin de Sarrebourg pour les déplacements de sa section sportive football une subvention d’un montant de 1170€, après présentation de la facture acquittée et certifiée par le transporteur, les crédits étant inscrits au budget 2020, article 6745 - code fonctionnel 40.
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 _77 8°) Subvention à l’ Amicale du Personnel Municipal de Sarrebourg
Le maire propose au conseil municipal de renouveler son soutien à l’amicale du personnel municipal de Sarrebourg (APMS) par l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour 2020.
Lors de leur Assemblée Générale du 25/01/2020 et depuis l’ouverture de l’APMS aux autres structures : CCSMS et Pôle Déchets, il a été proposé un mode de calcul commun. Ce montant est fixé à 0.295% de la masse salariale brute :
Masse salariale brute :
- chapitre 012, compte commençant par 641 soit 5 166 436.91 € mandatés pour l’année 2019 - chapitre 012, compte commençant par 621 soit 39 339.68 € mandatés pour l’année 2019
Soit un total de 5 166 436,91 + 39 339,68 = 5 205 776,59 €
Soit 0,295% X 5 205 776.59 = 15 357,041 €
Soit une subvention d’un montant de 15 357 €
24 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver le versement de la subvention attribuée à l’Amicale du Personnel Municipal de Sarrebourg (APMS) soit 15 357 €, les crédits étant inscrits au budget primitif 2020 — article 6574 — code fonctionnel 020,
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 78 9°) Subvention à l’amicale des sapeurs - pompiers de Sarrebourg pour les frais d’assurance complémentaires
L'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sarrebourg finance l'assurance annuelle complémentaire de ses agents pour laquelle elle verse en 2020 : 3 924,00 €. Le maire propose au conseil municipal de verser une subvention de 3 924,00 € pour couvrir les frais d’assurance pour l’année 2020.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’accorder à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sarrebourg une subvention d’un montant de 3 924,00 € ; les crédits sont inscrits au budget 2020, article 6745 - code fonctionnel 113.
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 79 10°) Subvention de fonctionnement à l’association des Donneurs de Sang -— Section de Sarrebourg
L’Association des Donneurs de Sang, section de Sarrebourg sollicite la Commune pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de son fonctionnement et afin de mener à bien ses actions.
Le maire propose l’attribution d’une subvention de 1 300,00 €.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 300,00 € à l’Association des Donneurs de Sang, section de Sarrebourg, les crédits seront inscrits au budget primitif 2020, article 6574 — code fonctionnel 511 ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
VIIT AFFAIRES DOMANIALES
DCM n°2020 80 1°) Projet de cession d’un délaissé foncier sis rue de la Forêt au profit de Mme et M. Richard — précisions sur les modalités de cession
Par délibération du 10 février 2020, le conseil municipal a donné son accord pour la cession des terrains suivants au profit de Mme et M. RICHARD :
Commune de Sarrebourg
25 section 53 parcelle 114 rue de la Foret 0,38 a
section 53 parcelle 245/115 rue de la Foret 0,22 a
section 53 parcelle 116 rue de la Foret 0,56 a
Soit une surface totale de 1,16 are.
Le maire souhaite préciser qu’un nouvel accord avec le futur acquéreur propose de répartir les frais d’arpentage de 883,20 €, engagés pour préparer cette cession, pour moitié entre les deux parties.
En effet, dans cette régularisation foncière, la commune a souhaité conserver une partie de
l'emprise supportant un équipement d’intérêt public (transformateur électrique). Le reste des conditions de cession, notamment le prix de vente, est inchangé.
Vu la DCM n° 2020/08 du 10 février 2020 ;
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) Que les frais d’arpentage de 883,20 € seront répartis pour moitié entre les deux parties : aussi, 441,60 € de frais seront à la charge de la commune, le solde pour l’acquéreur, les crédits étant inscrits au budget ;
2°) Que les autres conditions de vente fixées dans la DCM n°2020/08 sont inchangées ;
3°) Que M. Camille ZIEGER, adjoint délégué aux affaires domaniales, est chargé de signer les pièces de l’acte administratif, au nom de la commune.
DCM n°2020 81 2°) Principe d’un échange de parcelles entre la commune de Sarrebourg et Moselis, rue des Remparts
La commune a récemment aménagé le carrefour rue des Remparts / rue du Président Schumann. Une partie de ce carrefour est en réalité la propriété de Moselis. Aussi, il est nécessaire de régulariser la situation foncière.
Le principe d’un échange a été convenu entre la commune de Sarrebourg et Moselis, afin que le carrefour soit reversé dans le domaine public communal, et que Moselis conserve une bande de stationnement au pied de son immeuble rue des Remparts.
Ce projet d’échange se ferait de la manière suivante :
Propriété Commune de Sarrebourg Propriété MOSELIS Prix
S01p188/3 0,14a S01p187/2 0,72 a _ 1 € symbolique
Au profit de MOSELIS Au profit de la Commune de Au profit de MOSELIS Sarrebourg
L’échange se ferait à l’euro symbolique, au profit de MOSELIS.
La valeur vénale des terrains, pour information, est de 1.700 € l’are, selon une estimation de France Domaine.
Le transfert de propriétaire aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique. La parcelle 188/3 conservera son affectation après transfert de propriété.
26 La parcelle 187/2 sera versée dans le domaine public communal dès son acquisition par la commune.
Les frais notariés et de géomètre sont à la charge de la commune, à l’origine de cette demande de régularisation.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver le projet d’un échange de parcelles, comme suit :
A. Premier échangiste : MOSELIS
Commune de Sarrebourg
S01p187/2 0,72a Rue des Remparts
Propriété d’origine : MOSELIS
Propriété après l’échange : Commune de Sarrebourg
B. Second échangiste : Commune de SARREBOURG
Commune de Sarrebourg
S 01 p 188/3 0,14 are Rue des Remparts
Propriété d’origine : Commune de Sarrebourg
Propriété après l’échange : MOSELIS
2°) Que cet échange est conclu à l’euro symbolique ;
3°) Que les frais d’acte notarié et de géomètre sont à la charge de la commune de Sarrebourg ;
4°) Que le changement de propriété est fixé à la date de signature de l’acte authentique ;
5°) D’intégrer la parcelle 187/2 dans le domaine public communal ;
6°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020_82 3°) Main levée en vue de la radiation de charges inscrites sur une parcelle en vente dans la Zone Industrielle
Maître MAMEAUX-GUTH, notaire, est chargée d’établir l’acte de vente au profit de M. Yilmaz, d’une parcelle située dans l’ancien lotissement de la Zone Industrielle Nord à Sarrebourg.
Il s’agit de la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg
Section 58 n°31 Zone Industrielle IT 76,76 ares
Cette parcelle est grevée de plusieurs charges, dont deux sont inscrites au profit de la commune de Sarrebourg, en subrogation de la SEBL, originellement propriétaire aménageur de cette opération de lotissement.
Il s’agit des charges suivantes :
27 C1: Restriction au droit de disposer en garantie du droit de bâtir, du droit de rétrocession et de l’interdiction de morcellement, du droit d’affectation et d’utilisation, en application des articles 12, 21 et 22 du cahier des charges du lotissement.
N° AMALFI C2008SAB012201
C2 : Droit à la résolution de la vente, en application de l’article 30 du même cahier des charges.
N°AMALFI : C2008SAB012202
Le notaire demande à la commune, bénéficiaire de ces deux charges C1 et C2, une
délibération autorisant d’une part, la vente de l’immeuble au profit de Monsieur Kemal YILMAZ et d’autre part, l’établissement d’un acte de mainlevée, permettant la radiation du livre foncier, de ces deux charges inscrites.
Le terrain ayant trouvé son affectation, la commune n’ayant plus d’intérêt à conserver ces charges, le maire propose d’accéder à la demande de Maître MAMEAUX-GUTH.
Vu la DIA n°20/3323 reçue le 29 mai 2020 ;
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) De consentir à la vente de la parcelle de la Zone Industrielle IT
Commune de Sarrebourg
Section 58 n°31 Zone Industrielle II 76,76 ares
au profit de Monsieur Kemal YILMAZ ;:
2°) D’autoriser l’établissement d’un acte de mainlevée permettant la radiation du livre foncier, des charges C1 et C2 inscrites au profit de la commune de Sarrebourg, en subrogation de la SEBL ;
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 83 4°) Acquisition de délaissés fonciers appartenant à la SCI Pierre Curie
La SCI Pierre CURIE est propriétaire de plusieurs parcelles sur le ban communal, dont deux délaissés fonciers intéressant la commune de Sarrebourg.
La SCI Pierre CURIE est placée sous administration judiciaire depuis 2015, suite à la défaillance de sa gérance. L’administrateur judiciaire a récemment signifié à la commune que les acquisitions pouvant l’intéresser peuvent désormais aboutir.
Il s’agit des parcelles suivantes :
Commune de Sarrebourg
Section 13 n°182 rue des Maraîchers avec 1,01 a au sol
Section 19 n°328 rue des Vignes avec 1,30 à au sol
Ces parcelles sont acquises en l’état, et supportent de la voirie ouverte à la circulation du public.
L’acquisition se fait à l’euro symbolique. Les frais notariés seront à la charge de la commune.
Vu l’ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de Metz en date du 04 mars 2015,
désignant la SELARL Krebs-Suty-Gelis, administrateur judiciaire de la SCI Pierre CURIE ;
28 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver l’acquisition par la commune, des parcelles :
Commune de Sarrebourg
Section 13 n°182 rue des Maraîchers avec 1,01 a au sol
Section 19 n°328 rue des Vignes avec 1,30 à au sol
Propriété de la SCI Pierre CURIE, représentée par son administrateur judiciaire ;
2°) Que le montant d’acquisition est fixé à l’euro symbolique ;
3°) Que les frais notariés sont à la charge de la commune ;
4°) Que la commune sera rendue propriétaire des biens à la date de signature de l’acte authentique ;
5°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 8
XII DIVERS
DCM n°2020 84 1°) Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués : modification de l’indice
Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de sept adjoints,
Considérant que sept adjoints et sept conseillers municipaux bénéficient d’une délégation du maire,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget article 6531 code fonctionnel 021,
Les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale. Celui-ci étant l’indice 1027, il y a lieu de reprendre la délibération n°2020 54 présentée le 19 juin 2020 qui comportait une erreur.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) De fixer le montant des indemnités d’exercice des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :
- maire (à compter du 23/05/2020) : 61,88% de l’indice 1027
- adjoints (à compter du 27/05/2020) : 24,38% de l’indice 1027
- conseillers municipaux délégués : 3,56% de l’indice 1027
(à compter du 27/05/2020)
2°) Cette délibération annule et remplace la n°2020 54 du 19 juin 2020.
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
29 TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION
DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
TAUX DE L’INDICE BRUT FONCTI
ONCTION NOM TERMINAL
Maire Alain MARTY 61,88% de l'indice 1027
Camille ZIEGER
Louiza BOUDHANE
Hervé KAMALSKI
Bernadette PANIZZI
Christophe HENRY
Sandrine WARNERY
Laurent MOORS
Adjoints 24,38% de l'indice 1027
Fabien DI FILIPPO
Philippe SORNETTE
Brice TASKAYA
Carole MARTIN
Etienne KREKELS
Céline BENTZ
Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER
Conseillers délégués 3,56% de l’indice 1027
DCM n°2020 85 2°) Formation des élus
La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par son article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 5 000 euros soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ayant la qualité de salarié peut bénéficier d’un congé de formation de 18 jours sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5 000 euros.
29°) Que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. 30 3°) D’inscrire chaque année les crédits nécessaires au budget.
4°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier
DCM n°2020 86 3°) Avancements de grades — mise à jour du tableau des emplois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2019 fixant les ratios promus promouvables pour les avancements de grades,
Vu l’avis de la commission administrative du centre gestion de la Moselle du 11 juin 2020, Le maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2020.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement. Vu le tableau des emplois,
Suite à l’avis favorable de la commission administrative paritaire du centre de gestion de la Moselle du 11 juin 2020, il est proposé au conseil municipal de créer les postes suivants :
- 1 poste d’agent de maitrise principal à temps complet
- 3 postes d’adjoint technique principal de 1% classe à temps complet - 2 postes d’adjoint technique principal de 2° classe à temps complet
- 2 postes d’adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet (31.75/35° ; 32.5/35°)
- 1 poste de rédacteur principal de 2° classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1% classe (31.5/35°)
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet - 1 poste d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps non complet (17.5°/35) - 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2° classe à temps non complet (33.25/35°) - 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1% classe à temps complet - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1° classe à temps complet - 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet
- 2 postes d’agent spécialisé principal de 1° classe des écoles maternelles à temps non complet (24.5/35°)
Le conseil municipal, sur proposition de de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
1°) D’approuver la modification du tableau des effectifs à compter du 1° août 2020 telle que proposée ci-dessus, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2020,
2°) D’autoriser le maire à signer les pièces du dossier
31 DCM n°2020 87 4°) Nouveaux tarifs mercredis loisirs pour la rentrée scolaire 2020/2021
Le maire soumet au conseil municipal la réactualisation des tarifs communaux applicables aux mercredis loisirs pour la rentrée scolaire 2020-2021, en raison de la modification du fonctionnement.
En effet, à compter de la prochaine rentrée scolaire, les familles pourront inscrire leur(s) enfant(s) à la demi-journée (matin ou après-midi avec possibilité de repas en supplément), ou à la journée complète (ponctuellement ou par période de vacances à vacances).
A cet effet, le tarif demi-journée a été revu, et ont été créés :
- un tarif journée repas inclus
- un tarif unique repas en supplément pour les inscriptions à la demi-journée
Les tarifs actuels s’entendent établis en fonction du quotient familial selon 3 niveaux, et en fonction du domicile à Sarrebourg ou à l’extérieur.
Tarification proposée applicable au 17/08/2020 :
NATURE DE LA RECETTE TARIFS EN COURS dernière révision TARIFS AU 17/08/2020
au 1/1/2020 révision précédente DCM du
TARIFICATION MERCREDI LOISIRS
Tarifs Sarrebourgeois:
- Demi-journée (matin ou apmd) :
* QF]I jusqu'à 700 01/01/2019 20/08/2018 8,00€ * QFI de 701 à 1109 01/01/2019 20/08/2018 10,001€ * QFlde 1110 et plus _ 01/01/2019 _ 20/08/2018 11,50€ * Supplément repas (tarif unique) | 5,00|€
- Journée (7h30 - 18h15):
* QFI jusqu'à 700
* QFI de 701 à 1109
* QFlde 1110 et plus
* Repas inclus
- Forfait journée période (vacances à vacances) :
* QFI jusqu'à 700
* QFI de 701 à 1109
* QFlde 1110 et plus
:* Repas inclus
Tarifs non-Sarrebourgeois:
- Demi-journée (matin ou apmd) :
+ QFI jusqu'à 700 01/01/2019 | 20/08/2018 € * QFI de 701 à 1109 01/01/2019 20/08/2018 11,50€ * QFlde 1110 et plus 1/01/2019 20/08/2018 13,00/€ * Supplément repas (tarif unique) on : 5,00[€
- Journée (7h30 - 18h15):
+ QFjusqu'à 700 01/01/2019 | 20/08/2018 14,50[€ :* QFI de 701 à 1109 01/01/2019 20/08/2018
* QFIde 1110 et plus 01/01/2019 20/08/2018 € * Repas inclus
- Forfait journée période (vacances à vacances) :
* QFI jusqu'à 700
.* QFI de 701 à 1109
_ *QFlde I1I0etplus _. * Repas inclus
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 30 juin 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables :
32 1°) D’approuver les tarifs des mercredis récréatifs pour la rentrée scolaire 2020/2021 tels que proposés ci-dessus,
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
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PERSONNE NE DEMANDANT PLUS LA PAROLE, LA SEANCE EST LEVEE A 20H10
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Sarrebourg, le 16 juillet 2020
Pour le Maire absent,
Le Premier Adjoin
Camille ZIEGE
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