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Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 27 08 2020
Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 27 08 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
ScÉYrébo ur Ru ann
CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2020
COMPTE-RENDU
I APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 19 JUIN ET 9 JUILLET 2020
IT COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DCM n°2020 88
IT CRISE SANITAIRE _: SOUTIEN A __ L’ECONOMIE _SARREBOURGEOISE ABATTEMENT SUR LE MONTANT DE LA TLPE POUR L’ANNEE 2020
DCM n°2020 _89
IV VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE — COVID 19
DCM n°2020 90
V CONSTITUTION ___ DE __ PROVISIONS __ POUR ___ DEPRECIATION __ DES ___ ACTIFS CIRCULANTS — LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REVEA
DCM n°2020 91
VI APPROBATION __DE___ L’AVENANT __ N°1 __A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE « ACTION COEUR DE VILLE »
VII AFFAIRES DOMANIALES
DCM n°2020 92 1°) Renouvellement d’un bail avec la société ATC France pour une antenne relais mobile au Rebberg
DCM n°2020 93 2°) Renouvellement d’un bail avec la société TDF pour une station radioélectrique rue de Verdun
DCM n°2020 94 3°) Convention domaniale et de servitudes avec Enedis pour le passage d’un câble souterrain route de Hesse
DCM n°2020 95 4°) Convention domaniale et de servitudes avec Moselle Fibre pour le passage de câbles souterrains
DCM n°2020_96 5°) Acquisition d’une parcelle rue des tanneurs appartenant à Moselis
VIIT DIVERS
DCM n°2020 97 1°) Convention 2020 avec le département de la Moselle : conservatoire à rayonnement intercommunal de Sarrebourg
DCM n°2020 98 2°) Entrées gratuites et promotion du Parcours Chagall DCM n°2020 99 3°) SEML Des Abattoirs : désignation du représentant de la collectivité Ville de
Sarrébours
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 27 août 2020
convoqué le 21 août 2020
Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Maire, se sont réunis :
M. Camille ZIEGER, Mme Louiza BOUDHANE, M. Hervé KAMALSKI, Mme Bernadette PANIZZI, M. Christophe HENRY, Mme Sandrine WARNERY, MM. Laurent MOORS, Fabien DI FILIPPO, Roland KLEIN, Mmes Marie-France BECKER, Carole MARTIN, M. Philippe SORNETTE, Mmes Virginie FAURE, Annie CANFEUR, Anne-Marie DEHU, M. Brice TASKAYA, Mme Françoise FREY, M. Jacques LEMOUNAUD, Mme Isabelle LICKTEIG-LEDEUIL, M. Stéphane POIROT, Mmes Sophie MAISSE- OLIGSCHLAGER, Catherine VIERLING, M. Jean-Yves SCHAFF, Mmes Nurten BERBER, Giuseppa FAIVRE (arrivée à 18h18), M. Fabien KUHN.
Absents excusés : M. Etienne KREKELS qui donne procuration à M. Fabien DI FILIPPO Mme Céline BENTZ
Mme Antoinette JEANDEL qui donne procuration à M. Camille ZIEGER M. Patrick LUDWIG qui donne procuration à Mme Carole MARTIN
M. Jean-Michel CLERGET qui donne procuration à Mme Nurten BERBER M. Guy BAZARD
Assistaient à la séance : M. Christophe DAUFFER, Directeur général des services M. Bruno ESTRADE, Direction générale
Mme Catherine HUBER, Direction générale
La presse locale : le Républicain Lorrain
Secrétaire de séance : M. Fabien DI FILIPPO
VV
L. Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 19 juin et 9 juillet 2020
II. Communications
IT. Crise sanitaire : soutien à l’économie sarrebourgeoise : abattement sur le montant de la TLPE pour l’année 2020
IV. Versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire — Covid 19 V. Constitution de provisions pour dépréciation des actifs circulants — liquidation judiciaire de la société REVEA
VI. Approbation de l’avenant n°1 a la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » VIL Affaires domaniales
VIIL Divers
+++ I APPROBATION __ DES __PROCES-VERBAUX __DES __REUNIONS_DU CONSEIL MUNICIPAL DES 19 JUIN ET 9 JUILLET 2020
1°) Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 juin 2020 est approuvé avec 25 avis favorables et 5 avis contraires.
2°) Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du du 9 juillet 2020 est approuvé avec 25 avis favorables et 5 abstentions.
Il COMMUNICATIONS
1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 2020-74 : Occupation d'emplacement au sein des Halles du marché
N° 2020-75 : Travaux de couverture de différents bâtiments communaux
N° 2020-76 : Convention de frais et d’honoraires
N° 2020-77 : Encadrement de séances sportives à destination de la clientèle du hameau de gîtes —
saison 2020
N° 2020-78 : Convention d’assistance juridique — concession réseau de chaleur bois
N° 2020-79 : Programme « Sport dans la Ville » : versement des aides aux associations sportives
partenaires au cours du 2°" trimestre 2020
N° 2020-80 : Renouvellement du réseau d’eau potable avenue Gambetta
N° 2020-81 : Nettoyage et désinfection des réservoirs d’eau potable
N° 2020-82 : Vente de matériels réformés
DCM n°2020_88
III D CRISE SANITAIRE : SOUTIEN A L’ECONOMIE SARREBOURGEOISE ABATTEMENT SUR LE MONTANT DE LA TLPE POUR L’ANNEE 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2333-6 à
L.2333-16 ;
Vu la loi de « modernisation de l'économie » du 4 août 2008 n°2008-776 ayant créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable depuis le ler janvier 2009 aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes définis à l'article L.581-1 à 45 et R.S81-1 à 88 du Code de l'environnement ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 qui permet par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au paragraphe A de l’article L. 2333-9 du même code, les communes, peuvent, par une délibération prise avant le ler septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020.
Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune.
Le maire indique que la crise sanitaire liée au Covid-19 et l'instauration d'un état d'urgence sanitaire a fortement impacté l'activité économique locale. Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, le maire propose de fixer un abattement de 20 % applicable au montant de la TLPE due par chaque redevable au titre de l’année 2020,
Le maire précise que l’impact budgétaire de cette décision sera intégré au budget de l’exercice et que cela devrait représenter une baisse d’environ 32 000 € environ pour la commune selon les simulations faites par le service des domaines de la ville.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 24 août 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’approuver l’abattement de 20% applicable au montant de la taxe locale sur la publicité extérieure due par chaque redevable de la commune au titre de l’exercice 2020;
2°) D’autoriser le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 89
IV VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE — COVID 19
Le maire rappelle à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, en présentiel.
Le maire propose d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de Sarrebourg afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Il appartient donc au conseil municipal d’instaurer cette prime et d’en déterminer les modalités d’attribution.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 24 août 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables :
1°) D’instaurer une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1 000€ pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette prime sera attribuée aux
4 agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) ayant été mobilisés pendant la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020.
2°) De déterminer les modalités d’attribution :
- bénéficiaires: agents intégrés au plan de continuité des activités et mobilisés en présentiel et / ou agents qui ont continué à exercer leurs missions sur la voie publique ou en présentiel dans des conditions compliquées par la crise.
- critères de modulation : temps de présence effectif, quotité de travail des agents
3°) D’autoriser le maire à fixer, par arrêté, à titre individuel, le montant alloué à chaque bénéficiaire et les modalités de versement de cette prime, et signer toutes les pièces du dossier ;
4°) Cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes ;
5°) La prime exceptionnelle sera exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales ;
6°) Cette prime fera l’objet d’un versement unique ;
7°) De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.
VV
Arrivée de Mme Giuseppa FAIVRE.
VV
DCM n°2020 90
V CONSTITUTION __ DE __PROVISIONS_ POUR __DEPRECIATION __DES _ ACTIFS CIRCULANTS — LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REVEA
Lors du conseil municipal du 9 juillet 2020, le maire annonçait aux membres du conseil la résiliation du contrat de délégation de service public avec la société REVEA, le tribunal de commerce de Clermont Ferrand ayant récemment prononcé la mise sous liquidation judiciaire de ladite société.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2 et
R2321-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,
Considérant que le risque d'irrécouvrabilité dans cette affaire est avéré, il est proposé au conseil municipal de constituer une provision d’un montant de 210 057,29 € sur le compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Le maire rappelle que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque, au moyen d'une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 24 août 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables : 1°) D’approuver la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants au
compte 6817 d’un montant de 210 057,29€, les crédits étant déjà inscrits au budget de la ville par décision modificative en date du 9 juillet 2020 ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 91
VI APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE « ACTION COEUR DE VILLE »
Signée le 15 octobre 2018, la convention-cadre « Action Cœur de Ville » élaborée en concertation et en partenariat avec les élus du territoire, les acteurs économiques, techniques et financiers, vise à donner les moyens de repenser le centre-ville de Sarrebourg à travers la prise en compte de sa dimension économique, patrimoniale, culturelle et sociale, tout en adaptant la nature et l'intensité des appuis en fonction des besoins.
Les différentes actions prévues dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » ont pour but de conforter la position de Sarrebourg et d’y maintenir ses fonctions de centralité, exercées de manière plus performante.
L’arrêté préfectoral n°2020-DDTS57/DIRECTION/MSM-N°01 en date du 24 janvier 2020 a homologué la convention-cadre « Action Cœur de Ville » de Sarrebourg en tant qu’opération de revitalisation du territoire (ORT), permettant la mise en place de nouveaux droits juridiques et fiscaux à l’intérieur du secteur d’intervention opérationnel.
Dans la continuité de cette démarche, le présent avenant marque la fin de la période d’initialisation. Il a pour objet d’établir le bilan de de cette première phase et d’exposer le plan d’actions qui sera réalisé au cours d’une seconde phase, dite phase de déploiement.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 24 août 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 25 avis favorables et 6 abstentions :
1°) D’approuver l’avenant n°1 à la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville », permettant de lancer la phase de déploiement ;
2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
VII AFFAIRES DOMANIALES
DCM n°2020 92 1°) Renouvellement d’un bail avec la société ATC France pour une antenne relais mobile au Rebberg
La commune de Sarrebourg a signé le 18 février 1998, avec la société Bouygues Telecom, une convention initiale pour l’implantation d’équipements techniques nécessaires à l’exploitation du réseau téléphonique mobile, sur le terrain cadastré section 11 numéro 143 d’une surface de 49,08 ares, sis au Rebberg, appartenant à la commune de Sarrebourg.
Par avenant de transfert du 22 novembre 2012, Bouygues Telecom a cédé ses infrastructures à
FPS Tower qui a repris les droits et obligations des baux et conventions en cours. Depuis le 1° janvier 2019, FPS Tower a changé sa dénomination sociale en ATC France. La convention initiale du 18 février 1998, a été modifiée par plusieurs avenants, puis remplacée par la convention FPS Tower du 21 janvier 2015, fixant une durée d’occupation de 12 ans. Par courrier du 30 juin 2020, la société ATC France a souhaité remplacer le bail en cours, afin d’actualiser la nouvelle dénomination sociale de l’occupant, pérenniser et sécuriser administrativement les installations en place. Le maire propose de renouveler cette convention-bail dans les conditions proposées par ATC France, directement avec cet opérateur et sans intermédiaire, pour une nouvelle durée de 12 ans, à partir du 1° septembre 2020.
Cette nouvelle convention permettra également de renforcer et sécuriser les conditions d’accès au terrain par les membres de cette société, site sensible géré par la régie des eaux. Le loyer est fixé à 4.000,00 € nets par an, révisable chaque année selon les conditions de l’article 12.
Vu la convention initiale avec Bouygues Telecom datée du 18 février 1998 ; Vu la convention avec FPS Tower du 21 janvier 2015 ;
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 24 août 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) De signer la convention-bail avec la société ATC France, pour l’occupation du terrain cadastré :
Commune de SARREBOURG
Section 11 n°143 49,08 a au sol Rebberg
Propriété de la commune,
Et selon les termes de la convention n° COP LOC2020-10, jointe à la présente ;
2°) De fixer la durée de cette convention à 12 ans à partir du 1° septembre 2020, soit jusqu’au 31 août 2032, renouvelable ensuite par période de 6 ans.
3°) De fixer le montant du loyer annuel à 4 000,00 € nets, révisable chaque année, selon
l’article 2 de la convention ;
4°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 93 2°) Renouvellement d’un bail avec la société TDF pour une station radioélectrique rue de Verdun
La commune de Sarrebourg a signé en décembre 1996, avec la société Télédiffusion De France (TDF), une convention initiale pour l’implantation d’une station radioélectrique, sur le terrain cadastré section 32 numéro 57 d’une surface de 1,50 are, sis Château d’Eau rue de Verdun, appartenant à la commune de Sarrebourg.
La convention de 1996, a fixé une durée d’occupation de 12 ans, arrivant à échéance en
décembre 2021.
Par courrier du 26 novembre 2019, la société TDF a souhaité convenir d’un nouveau bail, afin
de pérenniser et sécuriser administrativement les installations en place. Le maire propose de renouveler ce baïl dans les conditions proposées par TDF, directement avec cet opérateur et sans intermédiaire, pour une nouvelle durée ferme de 20 ans, à partir du 1° septembre 2020.
Ce nouveau bail permettra également de renforcer et sécuriser les conditions d’accès au terrain par les membres de cette société, site sensible géré par la régie des eaux.
Le loyer comprend une part fixe et une part variable suivant le nombre équipements exploités sur ce site, selon les conditions de l’article 17. Pour information, le montant évalué est de 8 400,00 € en 2020.
Ce montant est révisable chaque année selon les conditions de ce même article.
Vu la convention avec TDF de décembre 1996, arrivant à terme en 2021 ; Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 24 août 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) De signer le bail avec la société TDF, pour l’occupation du terrain cadastré : Commune de SARREBOURG
Section 32 n°57 1,50 a au sol Etiennsfeld rue de Verdun Propriété de la commune,
Et selon les termes du baïl n° LOC 2020-07, jointe à la présente ;
2°) De fixer la durée de ce bail à 20 ans fermes à partir du 1% septembre 2020, soit jusqu’au 31 août 2040 ;
3°) De fixer le montant du loyer annuel à une part fixe de 3 000 € nets, plus un montant annuel de 1 800,00 € nets par équipement exploité, ce montant étant révisable selon les conditions de l’article 17 ;
4°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020_94 3°) Convention domaniale et de servitudes avec Enedis pour le passage d’un câble souterrain route de Hesse
ENEDIS, l’opérateur national de distribution d’électricité basse tension, va prochainement raccorder au réseau électrique, une future centrale de production photovoltaïque installée sur le site de l’ancienne décharge à Hesse.
Ce raccordement nécessite la pose d’un câble électrique souterrain jusqu’à un poteau d’alimentation existant route de Hesse. Ce câble traversera notamment la parcelle agricole cadastrée section 24 n°85 sur le ban de Buhl-Lorraine, appartenant à la commune de Sarrebourg.
Le maire propose de définir une convention domaniale et de servitudes, avec la société ENEDIS, fixant les règles et conditions du passage de cette infrastructure sur le domaine privé communal.
Cette convention de servitudes est fixée pour une durée indéterminée, dès sa date de signature et durant toute l’existence de cette infrastructure.
Cette convention ne donne pas droit au versement de loyers ou d’indemnités.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 24 août 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) De signer la convention domaniale et de servitudes avec la société ENEDIS SA, pour le passage en souterrain d’un câble électrique sur le terrain agricole cadastré : Commune de BUHL-LORRAINE
Section 24 n°85 379,16 au sol Waldmatt
Appartenant au domaine privé de la commune de Sarrebourg,
Et selon les termes de la convention n° DOM 2020-09, jointe à la présente ;
2°) Que les conditions et règles sont fixées pour une durée indéterminée, pendant toute la durée de présence de cette infrastructure ;
3°) Qu’aucun loyer ou indemnités ne sont prévus pour cette convention ;
4°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. DCM n°2020 95 4°) Convention domaniale et de servitudes avec Moselle Fibre pour le passage de câbles souterrains
MOSELLE FIBRE, l’opérateur départemental de réalisation du réseau de fibre optique, réalise l’extension de son réseau de communication en souterrain, sur Sarrebourg. Ce réseau prévoit le passage en souterrain de câbles de communication sur les parcelles cadastrées section 11 n° 236 et 181, section 26 n°81, section 05 n°316, section 7 n°161, section 26 n°40, section 1 n°39, section 2 n°229 et section 8 n°218.
Le maire propose de définir des conventions domaniales et de servitudes, avec la société MOSELLE FIBRE, fixant les règles et conditions du passage de ces infrastructures sur le domaine privé ou public communal.
Ces conventions de servitudes sont fixées pour une durée indéterminée, dès sa date de signature et durant toute l’existence de cette infrastructure.
Ces conventions ne donnent pas droit au versement de loyers ou d’indemnités
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 24 août 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) De signer les conventions domaniales et de servitudes avec la société MOSELLE FIBRE, pour le passage en souterrain de câbles de communication sur les parcelles suivantes
Commune de SARREBOURG
Section 11 n°236 rue d’Auvergne
Section 11 n°181 rue du Wackenfurth
Section 26 n°81 rue de la Piscine
Section 5 n°316 rue du Sauvage
Section 26 n°40 rue des Tennis
Section 1 n°39 rue du Général Mangin
Section 2 n°229 rue des Remparts
Section 8 n°218 Avenue de Gérome
Section 7 n°161 rue de Phalsbourg
Propriétés de la commune de Sarrebourg,
Et selon les termes des conventions n° DOM 2020-07 et DOM 2020-08, jointes à la présente ;
2°) Que les conditions et règles sont fixées pour une durée indéterminée, pendant toute la durée de présence de ces infrastructures ;
3°) Qu’aucun loyer ou indemnités ne sont prévus pour cette convention ;
49) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 96 5°) Acquisition d’une parcelle rue des tanneurs appartenant à Moselis
MOSELIS, opérateur départemental de logements sociaux, est propriétaire de la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg.
Section 14 numéro 85 0,12 are rue des Tanneurs Cette parcelle constitue la voirie publique de la rue des Tanneurs, carrefour avec la rue
des Scientifiques.
Afin de régulariser la situation, la commune souhaite acquérir cette parcelle, et l’intégrer dans son domaine public communal, et ce à l’euro symbolique. Aucun arpentage n’est nécessaire.
Le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique, rédigé en la forme administrative.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 24 août 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée :
Commune de Sarrebourg.
Section 14 numéro 85 0,12 are rue des Tanneurs Propriété de MOSELIS ;
2°) De fixer le prix d’acquisition à l’euro symbolique ;
3°) Que la commune sera rendue propriétaire à la date de la signature de l’acte authentique, et prendra le bien en l’état ;
4°) Que cette parcelle sera intégrée dans le domaine public de la commune de Sarrebourg ;
5°) Que cette acquisition se fera en la forme administrative, et que M. Camille ZIEGER, adjoint aux affaires domaniales, signera au nom de la commune.
VIII DIVERS
DCM n°2020 97 1°) Convention 2020 avec le département de la Moselle : conservatoire à rayonnement intercommunal de Sarrebourg
En référence au schéma de développement des enseignements artistiques en matière de musique, danse, théâtre en Moselle, le maire rappelle que trois enjeux clés ont été définis par le département sur le territoire mosellan :
- favoriser la qualité de l'offre
- inciter à une plus grande équité sociale
- accompagner les efforts et la cohérence de l'offre.
Une convention entre le département de la Moselle et la ville de Sarrebourg pour son Conservatoire à Rayonnement Intercommunal, règle la mise en œuvre de ces enjeux.
Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 24 août 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D’approuver l’établissement d'une convention entre le département de la Moselle et la ville de Sarrebourg pour le fonctionnement et le financement du CRIS dans le cadre d'une uniformisation de l'enseignement musical dans notre département pour l'année 2020,
2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 98 2°) Entrées gratuites et promotion du Parcours Chagall
Afin de favoriser la promotion du Parcours Chagall et de participer aux animations mises en place par les partenaires cités ci-dessous, il est proposé d’accorder des entrées et visites gratuites du Parcours Chagall.
10 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 24 août 2020, après en avoir délibéré, DECIDE avec 31 avis favorables :
1°) D'accorder des gratuités d'entrées et de visites du Parcours Chagall à des fins de promotion, de publicité de celui-ci et afin de permettre le développement de partenariats avec différentes structures, par exemple : Tourisme Sarrebourg Moselle Sud, la SANEF, ART (Agence régionale Tourisme Grand Est) / Pass Lorraine, responsables ou prescripteurs de visite de groupes et également dans le cadre de nos partenariats avec certains médias, le Hameau des gîtes de Sarrebourg, Qualité MOSL, ….
2°) D'autoriser le régisseur du musée et son suppléant à éditer les coupons d’entrées et visites gratuites correspondants.
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
DCM n°2020 99 3°) SEML Des Abattoirs : désignation du représentant de la collectivité
Le maire rappelle que, par délibération en date du 19 juin 2020, le conseil municipal a désigné ses neuf représentants au conseil d’administration de la SEML des abattoirs de Sarrebourg. La présidence de la SEML étant assurée par la ville de Sarrebourg, il convient désormais de désigner parmi les administrateurs de la ville de Sarrebourg au sein de la SEML le représentant, qui occupera cette fonction, pour le compte de la ville dans les conditions prévues à l’article 19 des statuts de la SEML.
Le maire propose de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation et propose la nomination de Monsieur Roland KLEIN.
Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°) De ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation, (adopté à l’unanimité),
2°) De désigner Monsieur Roland KLEIN pour représenter la ville de Sarrebourg dans ses fonctions de président du conseil d’administration de la SEML des abattoirs de Sarrebourg, (29 avis favorables et 1 abstention, M. Klein étant absent lors de la discussion et du vote),
3°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier.
Sarrebourg, le 1er septembre 2020
Le Maire,
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Alain MARTY
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