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Déliberation - 2026 06 29 Registre des deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leudeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 29 Registre des deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
RE RS Punié le
ID : 091-219103322-20260629-3322639-DE
332/26 39
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
LEUDEVILLE
_________________
Date de Convocation :
23/06/2026
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 17
Votants 19
L’an deux mil vingt-six le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, FANICHET Gaëtan, FAIX Marie Agnés, COURBON Madly, VAN DE SYPE Anne, DAVID Gregory, LESPORT Coralie, MANCINI Mylène, ORTIN-SERRANO Benoit, DELELIS Jean-Pierre, DENEUVILLERS Elizabeth, VUILLAUME Grégory, BLAIS Patrice.
POUVOIRS : TRELLU Sandie à TABEAU Béatrice, CHARPENTIER Dominique à COUADE Philippe,
Secrétaire de séance : CHEVOT Valérie
Le Maire certifie que la
présente délibération a
été déposée en Sous-
Préfecture de Palaiseau
au titre du contrôle de la
légalité.
Délibération : Tarifs restauration scolaire, étude et accueil de loisirs pour l’année 2026/2027
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu’il convient de renouveler les différents tarifs pour les services proposés par la collectivité.
Entendu l’exposé de Madame TABEAU Béatrice en charge du secteur.
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
Fixe les barèmes de participation des familles aux différents services tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
Dit que les familles concernées ne fournissant pas les documents nécessaires au calcul du quotient se verront appliquer le barème le plus élevé,
Dit qu’il sera appliqué un forfait journalier pour les familles extérieures qui désirent mettre leurs enfants à l’accueil de loisirs pendant les périodes de vacances.
Pour copie conforme au registre des délibérations
Fait à Leudeville, le 29 juin 2026
Le Maire, Jean Pierre LECOMTE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Préfecture de l’Essonne le 30/06/2026 et de sa publication légale le 30/06/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr . Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
puni le ET ID : 091-219103322-20260629-3322639-DE
TARIFICATION 2026/2027
F_ 200
201 à 400
401 à 600
601 à 800
801 à 1000
1001 à 1200
1201 à 1400
Plus de 1400
16h30 -17h
(goûter)
7h30 - 8h30 17h -18H 16h30 - 18h 08h30-18h00 8h30 - 11h30 13h30-18h00
Etude —
DIM
BW
IN
rm
ANNEXE DELIBERATION N° 332/26-39 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
RE RS Punié le
ID : 091-219103322-20260629-3322640-DE
332/26 40
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
LEUDEVILLE
_________________
Date de Convocation :
23/06/2026
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 17
Votants 19
L’an deux mil vingt-six le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, FANICHET Gaëtan, FAIX Marie Agnés, COURBON Madly, VAN DE SYPE Anne, DAVID Gregory, LESPORT Coralie, MANCINI Mylène, ORTIN-SERRANO Benoit, DELELIS Jean-Pierre, DENEUVILLERS Elizabeth, VUILLAUME Grégory, BLAIS Patrice.
POUVOIRS : TRELLU Sandie à TABEAU Béatrice, CHARPENTIER Dominique à COUADE Philippe,
Secrétaire de séance : CHEVOT Valérie
Le Maire certifie que la
présente délibération a
été déposée en Sous-
Préfecture de Palaiseau
au titre du contrôle de la
légalité.
Délibération : Approbation du règlement de l’accueil de loisirs et restauration scolaire pour l’année 2026/2027
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l’exposé de Madame TABEAU Béatrice, responsable du secteur
Considérant les nouvelles dispositions du règlement des services périscolaires.
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE
Adopte le nouveau règlement tel qu’il est présenté en annexe à la délibération.
Pour copie conforme au registre des délibérations
Fait à Leudeville le 29 juin 2026
Le Maire, Jean Pierre LECOMTE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Préfecture de l’Essonne le 30/06/2026 et de sa publication légale le 30/06/2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr . Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 091-219103322-20260629-3322341-DE
Berger
Levreult
332/26 41
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
LEUDEVILLE
_________________
Date de Convocation :
23/06/2026
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 17
Votants 19
L’an deux mil vingt-six le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, FANICHET Gaëtan, FAIX Marie Agnés, COURBON Madly, VAN DE SYPE Anne, DAVID Gregory, LESPORT Coralie, MANCINI Mylène, ORTIN-SERRANO Benoit, DELELIS Jean-Pierre, DENEUVILLERS Elizabeth, VUILLAUME Grégory, BLAIS Patrice.
POUVOIRS : TRELLU Sandie à TABEAU Béatrice, CHARPENTIER Dominique à COUADE Philippe,
Secrétaire de séance : CHEVOT Valérie
Le Maire certifie que la
présente délibération a
été déposée en Sous-
Préfecture de Palaiseau
au titre du contrôle de la
légalité.
DELIBERATION : Convention entre les communes d'Écharcon et de Leudeville fixant les modalités administratives et financières relatives à l'accueil des enfants de la commune d'Écharcon au sein de l'accueil de loisirs extrascolaire de la commune de Leudeville – Renouvellement pour la période 2026-2027
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Considérant l'absence de structure d'accueil collectif de mineurs sur le territoire de la commune d'Écharcon ;
Considérant que, depuis le 1er septembre 2025, la commune de Leudeville accueille les enfants domiciliés à Écharcon au sein de son accueil de loisirs extrascolaire, dans le cadre d'une convention conclue entre les deux communes ;
Considérant que cet accueil répond aux besoins des familles de la commune d'Écharcon et contribue à assurer la continuité d'un service public de qualité en faveur de l'enfance ;
Considérant que la commune de Leudeville a conclu avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne une convention d'objectifs et de financement relative aux prestations de service de l'accueil de loisirs extrascolaire pour la période 2026-2027 ;
Considérant la volonté des communes d'Écharcon et de Leudeville de poursuivre leur partenariat en renouvelant la convention fixant les modalités administratives, techniques et financières de l'accueil des enfants de la commune d'Écharcon au sein de l'accueil de loisirs extrascolaire de la commune de Leudeville ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
D'approuver la convention entre les communes d'Écharcon et de Leudeville
fixant les modalités administratives et financières relatives à l'accueil des enfants de la commune d'Écharcon au sein de l'accueil de loisirs extrascolaire de la commune de Leudeville. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
puni le ER ID : 091-219103322-20260629-3322341-DE
De fixer la participation financière de la commune d'Écharcon à 31,00 € par
jour et par enfant, conformément aux dispositions de la convention.
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention
ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Leudeville, le 29 juin 2026
Le MAIRE, Jean Pierre LECOMTE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Préfecture de l’Essonne le 30/06/2026 et de sa publication légale le 30/06/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr . Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 091-219103322-20260629-3322642-DE
Berger
Levreult
332/26 42
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
LEUDEVILLE
_________________
Date de Convocation :
23/06/2026
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 17
Votants 19
L’an deux mil vingt-six le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, FANICHET Gaëtan, FAIX Marie Agnés, COURBON Madly, VAN DE SYPE Anne, DAVID Gregory, LESPORT Coralie, MANCINI Mylène, ORTIN-SERRANO Benoit, DELELIS Jean-Pierre, DENEUVILLERS Elizabeth, VUILLAUME Grégory, BLAIS Patrice.
POUVOIRS : TRELLU Sandie à TABEAU Béatrice, CHARPENTIER Dominique à COUADE Philippe,
Secrétaire de séance : CHEVOT Valérie
Le Maire certifie que
la présente
délibération a été
déposée en Sous-
Préfecture de
Palaiseau au titre du
contrôle de la
légalité.
DELIBERATION : Proposition de la liste des contribuables en vue de la constitution
de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l'article 1650-1 du Code
Général des Impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
doit être instituée à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.
Le Maire rappelle que pour les communes de moins de 2 000 habitants, cette
commission est présidée par le Maire (ou l'adjoint délégué) et composée de 6
commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
Il appartient au Conseil Municipal de proposer au Directeur départemental des
Finances publiques une liste de contribuables comprenant le double de noms, soit 24
noms au total (12 potentiels titulaires et 12 potentiels suppléants), parmi lesquels le
Directeur régional/départemental effectuera les désignations officielles dans un délai
de deux mois.
Le Maire précise que les personnes proposées doivent remplir les conditions
d'éligibilité fixées par la loi, notamment être de nationalité française ou
ressortissantes de l'Union Européenne, jouir de leurs droits civils, et être inscrites sur
les rôles des impositions directes de la commune.
Après examen des candidatures et des critères légaux, le Maire propose la liste des 24 personnes suivantes :
N° NOM Prénom
1 CHEVOT VALERIE
2 COUADE Philippe
3 TABEAU Béatrice
4 FAIX Marie Agnès
5 TRELLU Sandie
6 COURBON Madly Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
puni le ER ID : 091-219103322-20260629-3322642-DE
7 DELELIS Jean-Pierre
8 VAN DE SYPE Anne
9 DAVID Gregory
10 LESPORT Coralie
11 ORTIN-SERRANO Benoit
12 DENEUVILLERS Germain
13 VUILLAUME Gregory
14 MANCINI Mylène
15 BLAIS Patrice
16 BOUSSELET Philippe
17 PINTO Jean
18 LESIEUR Bernard
19 ORTIN-SERRANO Pierre
20 CALVET Bernard
21 LECESNE Christian
22 DUBOIS Michel
23 VITTI Martine
24 GLADKOWSKI Jérome
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :
APPROUVE la liste des 24 contribuables proposée ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération, accompagnée
du tableau réglementaire de suivi, au Directeur départemental des Finances
publiques de l’Essonne aux fins de désignation des commissaires de la CCID.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susvisés.
Pour extrait certifié conforme,
Leudeville, le 29 juin 2026
Le MAIRE, Jean Pierre LECOMTE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Préfecture de l’Essonne le 30/06/2026 et de sa publication légale le 30/06/2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
ié le
ID : 091-219103322-20260629-3322642-DE
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr . VILLE DE
LEUDEVILLE
Date de Convocation :
23/06/2026
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 17
Votants 19
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 091-219103322-20260629-3322643001-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en
séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, TABEAU
Béatrice, LABOUSSET Pascal, FANICHET Gaëtan, FAIX Marie Agnés, COURBON
Madly, VAN DE SYPE Anne, DAVID Gregory, LESPORT Coralie, MANCINI Mylène,
ORTIN-SERRANO Benoit, DELELIS Jean-Pierre, DENEUVILLERS Elizabeth, VUILLAUME
Grégory, BLAIS Patrice.
POUVOIRS : TRELLU Sandie à TABEAU Béatrice, CHARPENTIER Dominique à COUADE
Philippe,
Secrétaire de séance : CHEVOT Valérie
Le Maire certifie que la
présente délibération a été
déposée en Sous- Préfecture
de Palaiseau au titre du
contrôle de la légalité
Délibération: Taxe d'aménagement - Régularisation des parcelles cadastrales
enregistrées avec un taux sectoriel à 99 % dans l'application DELTA
Le Conseil municipal de LEUDEVILLE,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 relatif aux modalités de gestion de la
taxe d'aménagement ;
Vu les délibérations antérieures relatives à l'instauration et à la sectorisation de la
taxe d'aménagement sur le territoire communal ;
Vu le courrier de la Direction départementale des finances publiques signalant la
présence de parcelles cadastrales enregistrées avec un taux sectoriel de 99 % dans
l'application DELTA ;
Considérant que chaque parcelle cadastrale doit être rattachée à un seul secteur de
taxe d'aménagement et ne peut être soumise à plusieurs taux ;
Considérant qu'il convient de régulariser la situation des parcelles concernées afin de
permettre l'application correcte de la taxe d'aménagement à compter du 1er janvier
2027 ;
Après en avoir délibéré, PAR 18 VOIX POUR et 1 ABSTENTION
DÉCIDE
Article 1 : Les parcelles cadastrées :
- Section Ÿ n° 306, 307, 308, 309 et 341 ; sont rattachées au secteur de taxe
d’aménagement soumis au taux 17%
- Section Z n° 191, 199 et 449 sont rattachées au secteur de taxe
d'aménagement soumis au taux de 5%
- Section À n° 1344 est rattachée au secteur de taxe d’aménagement soumis au
taux de 5% Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 091-219103322-20260629-3322643001-DE
Article 2 : La présente délibération complète et modifie, en tant que de besoin, les
délibérations antérieures relatives à la taxe d'aménagement.
Article 3 : La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Article 4: Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération aux
services de l'État et à la Direction départementale des finances publiques et de
procéder à sa saisie dans l'application DELTA dans les délais réglementaires.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Leudeville le 29 juin 2026
Le Maire, Jean Pierre LECOMTE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la
Préfecture de l’Essonne le 30/06/2026 et de sa publication légale le 30/06/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwvw.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
RE RS Punié le
ID : 091-219103322-20260629-3322644-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
LEUDEVILLE
____________________
Date de Convocation :
23/06/2026
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 17
Votants 19
L’an deux mil vingt-six le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, FANICHET Gaëtan, FAIX Marie Agnés, COURBON Madly, VAN DE SYPE Anne, DAVID Gregory, LESPORT Coralie, MANCINI Mylène, ORTIN-SERRANO Benoit, DELELIS Jean-Pierre, DENEUVILLERS Elizabeth, VUILLAUME Grégory, BLAIS Patrice.
POUVOIRS : TRELLU Sandie à TABEAU Béatrice, CHARPENTIER Dominique à COUADE Philippe,
Secrétaire de séance : CHEVOT Valérie
Le Maire certifie que la
présente délibération a
été déposée en Sous-
Préfecture de Palaiseau
au titre du contrôle de la
légalité
Délibération : Opposition du transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes du Val d’Essonne.
Vu la Loi n° 2014-366 promulguée le 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) publiée au JO du 26 mars 2014, et notamment l’article 136,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16 et L5216-5,
Considérant que la maîtrise de la ressource foncière relève du projet de l’équipe municipale élue au travers de son Plan Local d’Urbanisme
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du MAIRE, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE
S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales à la Communauté de Communes du Val d’Essonne.
MAINTIENT la compétence communale en matière de PLU ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales.
DEMANDE au Conseil Communautaire du Val d’Essonne de prendre acte de cette décision d’opposition.
Pour copie conforme au registre des délibérations
Le Maire, Jean Pierre LECOMTE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Préfecture de l’Essonne le 30/06/2026 et de sa publication légale le 30/06/2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr . Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 091-219103322-20260629-3322645-DE
Berger
Levreult
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
LEUDEVILLE
____________________
Date de Convocation :
23/06/2026
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 17
Votants 19
L’an deux mil vingt-six le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, FANICHET Gaëtan, FAIX Marie Agnés, COURBON Madly, VAN DE SYPE Anne, DAVID Gregory, LESPORT Coralie, MANCINI Mylène, ORTIN-SERRANO Benoit, DELELIS Jean-Pierre, DENEUVILLERS Elizabeth, VUILLAUME Grégory, BLAIS Patrice.
POUVOIRS : TRELLU Sandie à TABEAU Béatrice, CHARPENTIER Dominique à COUADE Philippe,
Secrétaire de séance : CHEVOT Valérie
Le Maire certifie que la
présente délibération a été
déposée en Sous-Préfecture
de Palaiseau au titre du
contrôle de la légalité
OBJET : Demande de fonds de concours N°1 et N°4 à la Communauté de Communes du Val d’Essonne
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 105-2026, en date du 1er juin 2026, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes du Val d’Essonne pour la durée du mandat,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Val d’Essonne,
Considérant que la commune de Leudeville souhaite procéder au changement de la toiture de l’église et à la restauration des vitraux,
Considérant que le montant des fonds de concours demandés n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire des fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,
Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal,
DECIDE de procéder au changement de la toiture de l’église et à la restauration des vitraux,
APPROUVE changement de la toiture de l’église et à la restauration des vitraux, pour un montant total de : 330 512.47 €HT
DÉCIDE de demander le fonds de concours N°1 à la Communauté de Communes du Val d’Essonne en vue de participer au financement du changement de la toiture de l’église et à la restauration des vitraux, , à hauteur de 20 000.00 €, Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
puni le ER ID : 091-219103322-20260629-3322645-DE
DÉCIDE de demander le fonds de concours N°4 à la Communauté de Communes du Val d’Essonne en vue de participer au financement du changement de la toiture de l’église et à la restauration des vitraux, , à hauteur de 6 000.00 €,
Autorise le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.
Leudeville, le 29 juin 2026
Le MAIRE, Jean Pierre LECOMTE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Préfecture de l’Essonne le 30/06/2026 et de sa publication légale le 30/06/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr . Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 091-219103322-20260629-3322646-DE
Berger
Levreult
332/26 46
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
LEUDEVILLE
____________________
Date de Convocation :
23/06/2026
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 17
Votants 19
L’an deux mil vingt-six le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, FANICHET Gaëtan, FAIX Marie Agnés, COURBON Madly, VAN DE SYPE Anne, DAVID Gregory, LESPORT Coralie, MANCINI Mylène, ORTIN-SERRANO Benoit, DELELIS Jean-Pierre, DENEUVILLERS Elizabeth, VUILLAUME Grégory, BLAIS Patrice.
POUVOIRS : TRELLU Sandie à TABEAU Béatrice, CHARPENTIER Dominique à COUADE Philippe,
Secrétaire de séance : CHEVOT Valérie
Le Maire certifie que la
présente délibération a été
déposée en Sous-Préfecture
de Palaiseau au titre du
contrôle de la légalité.
Objet : Redevance d’occupation du domaine public 2026
Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :
La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP)
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.
Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2022.
Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par délibération du Conseil Municipal.
D’inscrire cette recette au compte 70323 pour un montant de 391.00 € dont l’ensemble des éléments de calcul se trouve en annexe. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
puni le ER ID : 091-219103322-20260629-3322646-DE
De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
La présente délibération est approuvée à l’UNANIMIT֧É
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Fait à Leudeville, le 29 juin 2026
Le Maire
Jean-Pierre LECOMTE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Préfecture de l’Essonne le 30/06/2026 et de sa publication légale le 30/06/2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr . Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 091-219103322-20260629-3322647-DE
Berger
Levreult
332/26 47
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
LEUDEVILLE
____________________
Date de Convocation :
23/06/2026
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 17
Votants 19
L’an deux mil vingt-six le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, FANICHET Gaëtan, FAIX Marie Agnés, COURBON Madly, VAN DE SYPE Anne, DAVID Gregory, LESPORT Coralie, MANCINI Mylène, ORTIN-SERRANO Benoit, DELELIS Jean-Pierre, DENEUVILLERS Elizabeth, VUILLAUME Grégory, BLAIS Patrice.
POUVOIRS : TRELLU Sandie à TABEAU Béatrice, CHARPENTIER Dominique à COUADE Philippe,
Secrétaire de séance : CHEVOT Valérie
Le Maire certifie que la
présente délibération a
été déposée en Sous-
Préfecture de Palaiseau
au titre du contrôle de la
légalité
DELIBERATION : Modification de la délibération n° 332/26-08 du 26 mars 2026 relative aux indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
Le Conseil municipal de la commune de LEUDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ;
Vu l'article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local ;
Vu la délibération n° 332/26-08 du 26 mars 2026 fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints ;
Considérant l'observation formulée dans le cadre du contrôle de légalité relative au taux applicable aux indemnités de fonction des adjoints au maire ;
Considérant qu'il convient de rectifier le taux des indemnités des adjoints afin de le rendre conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’UNANIMITÉ
Article 1 : L'article 2 de la délibération n° 332/26-08 du 26 mars 2026 est modifié comme suit :
Les indemnités de fonction des adjoints sont fixées au taux maximal prévu par l'article L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales, soit :
21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
puni le ER ID : 091-219103322-20260629-3322647-DE
Article 2 : L'article 4 - Tableau récapitulatif est remplacé par le tableau suivant :
Fonction : Maire
Taux : 55,70 %
Nombre : 1
Total brut mensuel : 2 289,56 €
Fonction : Adjoints
Taux : 21,38 %
Nombre : 5
Total brut mensuel : 4 394,15 €
TOTAL GÉNÉRAL : 6 683,71 €
Article 3 : Les autres dispositions de la délibération n° 332/26-08 du 26 mars 2026 demeurent inchangées.
Article 4 : La présente délibération annule et remplace les dispositions contraires de la délibération n° 332/26-08 du 26 mars 2026.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture de l'Essonne et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Leudeville, le 29 Juin 2026
Le Maire
Jean-Pierre LECOMTE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Préfecture de l’Essonne le 30/06/2026 et de sa publication légale le 30/06/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr . VILLE DE
LEUDEVILLE
Date de Convocation :
23/06/2026
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 17
Votants 19
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
1332/26| 48 | Publié le ID : 091-219103322-20260629-3322648-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en
séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, TABEAU
Béatrice, LABOUSSET Pascal, FANICHET Gaëtan, FAIX Marie Agnés, COURBON
Madly, VAN DE SYPE Anne, DAVID Gregory, LESPORT Coralie, MANCINI Mylène,
ORTIN-SERRANO Benoit, DELELIS Jean-Pierre, DENEUVILLERS Elizabeth, VUILLAUME
Grégory, BLAIS Patrice.
POUVOIRS : TRELLU Sandie à TABEAU Béatrice, CHARPENTIER Dominique à COUADE
Philippe,
Secrétaire de séance : CHEVOT Valérie
Le Maire certifie que la
présente délibération a
été déposée en Sous-
Préfecture de Palaiseau
au titre du contrôle de la
légalité
DELIBERATION : Mise à disposition gratuite de la salle des loisirs pour une réunion
publique d'information
Le Conseil municipal de LEUDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande de la société AXA visant à organiser une réunion publique
d'information à destination des habitants de La commune ;
Considérant que cette réunion, ouverte à l'ensemble des administrés et organisée
gratuitement pour les participants, présente un intérêt communal en matière
d'information et de prévention ;
Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation, organisée une fois par
an;
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
DÉCIDE
Article 1 : La salle des loisirs est mise gratuitement à disposition de La société AXA
pour l'organisation d'une réunion publique d'information destinée aux habitants de la
commune.
Article 2 : Cette mise à disposition est accordée à titre exceptionnel pour la durée de
la manifestation concernée.
Article 3 : Aucune redevance d'occupation ne sera demandée au bénéficiaire au
regard de l'intérêt communal présenté par cette action. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 091-219103322-20260629-3322648-DE
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et publiée
conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Leudeville, Le 29 Juin 2026
Le Maire
Jean-Pierre LECOMTE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Préfecture
de l’Essonne le 30/06/2026 et de sa publication légale le 30/06/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
RE RS Punié le
ID : 091-219103322-20260629-3322649-DE
332/26 49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
LEUDEVILLE
____________________
Date de Convocation :
23/06/2026
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 17
Votants 19
L’an deux mil vingt-six le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, FANICHET Gaëtan, FAIX Marie Agnés, COURBON Madly, VAN DE SYPE Anne, DAVID Gregory, LESPORT Coralie, MANCINI Mylène, ORTIN-SERRANO Benoit, DELELIS Jean-Pierre, DENEUVILLERS Elizabeth, VUILLAUME Grégory, BLAIS Patrice.
POUVOIRS : TRELLU Sandie à TABEAU Béatrice, CHARPENTIER Dominique à COUADE Philippe,
Secrétaire de séance : CHEVOT Valérie
Le Maire certifie que la
présente délibération a été
déposée en Sous-
Préfecture de Palaiseau au
titre du contrôle de la
légalité
DELIBERATION : Election membre de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
Aux termes de l’article 1609 nonies C. du Code Général des Impôts, il est créé au sein de l’établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la taxe professionnelle unique, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues.
Les membres de cette commission sont désignés par les Conseils Municipaux concernés et chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection d’un membre pour la commune de Leudeville qui siégera à ladite commission.
Considérant l’élection de M. LECOMTE en tant que titulaire, il convient de désigner un délégué suppléant
Monsieur FANICHET Gaëtan est désigné comme délégué suppléant.
La présente délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ
Le Maire, Jean Pierre LECOMTE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Préfecture de l’Essonne le 30/06/2026 et de sa publication légale le 30/06/2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr . Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
D | Punié le
ID : 091-219103322-20260629-3322650-DE
332/26 50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
LEUDEVILLE
____________________
Date de Convocation :
23/06/2026
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 17
Votants 19
L’an deux mil vingt-six le 29 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.
PRÉSENTS : LECOMTE Jean-Pierre, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, TABEAU Béatrice, LABOUSSET Pascal, FANICHET Gaëtan, FAIX Marie Agnés, COURBON Madly, VAN DE SYPE Anne, DAVID Gregory, LESPORT Coralie, MANCINI Mylène, ORTIN-SERRANO Benoit, DELELIS Jean-Pierre, DENEUVILLERS Elizabeth, VUILLAUME Grégory, BLAIS Patrice.
POUVOIRS : TRELLU Sandie à TABEAU Béatrice, CHARPENTIER Dominique à COUADE Philippe,
Secrétaire de séance : CHEVOT Valérie
Le Maire certifie que
la présente
délibération a été
déposée en Sous-
Préfecture de
Palaiseau au titre du
contrôle de la légalité
Objet : APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE D’ABBEVILLE-LA- RIVIERE POUR LA COMPÉTENCE IRVE
L’Assemblée Délibérante,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-20,
Vu l’arrêté inter préfectoral N° 2022-PREF-DRCL-397 portant modification statutaires du SMOYS du 10 octobre 2022,
Vu la délibération N°2026-09 du comité syndical du SMOYS du 4 février 2026 approuvant l’adhésion de la commune d’Abbéville-laRivière,
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement l’adhésion d’Abbéville-laRivière
Il est par conséquent, proposé à l’assemblée délibérante de délibérer afin :
D’APPROUVER l’adhésion au SMOYS de la commune d’Abbéville-laRivière,
DE MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral
La présente délibération est approuvée à l’UNANIMITÉ
Fait à Leudeville, le 29 juin 2026
Le Maire Jean Pierre LECOMTE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Préfecture de l’Essonne le 30/06/2026 et de sa publication légale le 30/06/2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr .