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Document publié le Jeudi 27 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 117 publié le 27 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 117 publié le 27 septembre 2018
Sommaire affiché du 27 septembre 2018 au 26 novembre 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n°117 publié le 27 septembre 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/195 du 21 septembre 2018 prescrivant à l'encontre de la Société GOMAX la consignation d'une somme d’un montant de 5 500 euros pour son établissement situé Lieu-dit "Bois Renaud" RN 20 à ETAMPES (91150)
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/196 du 21 septembre 2018 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la Société GOMAX pour ses installations localisées Lieu-dit "Bois Renaud" RN 20 à ETAMPES (91150)
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCCPAT/BUPPE/197 du 21 septembre 2018 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société Civile Immobilière PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 3 pour l’exploitation de l’entrepôt sis Avenue de la Commune de Paris sur la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE
- Arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne
-arrêté n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/198 du 24 septembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique, suite à la demande d'autorisation environnementale, pour le projet d'extension de l'installation de méthanisation à ETAMPES et l'extension du plan d'épandage des digestats de méthanisation.
DDCS
- Arrêté n° 2018-DDCS-91-105 du 20 septembre 2018 modifiant la composition de la commission de sélection d'appel à projets sociaux pour la commission du 8 octobre 2018, relative à la création de places en centre provisoire d'hébergement (CPH)
- Arrêté n° 2018-DDCS-91-106 du 21 septembre 2018 modifiant l’arrêté n° 2013-DDCS91-02 du 10 janvier 2013 portant désignation des membres du comité départemental médical et de la commission départementale de réforme compétents pour les fonctionnaires en fonction dans le département de l’Essonne
ARS
- Arrêté conjoint n° 2018- 153, en date du 31 août 2018, portant autorisation de modification de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Gentilhommière » sis 11 rue du Gord à Boussy Saint-Antoine (91800) géré par la société « La Gentilhommière »
DCSIPC
- arrêté n°856 du 21 septembre 2018 autorisant la société SECURIPRO INTERNATIONAL à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la commune d'Orsay à l'occasion de Ryder cup limited du 24 septembre au 4 octobre 2018 ainsi que la liste des agents autorisés
- liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 11 septembre 2018
DDFIP
- Arrêté n°2018-DDFIP-122 du 4 septembre 2018 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP EVRY;
- Arrêté n°2018-DDFIP-123 du 18 septembre 2018 de délégation de signature d'un comptable chargé d'une trésorerie, Trésorerie de MASSY.
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration n° SAP 495115792 du 18 septembre 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur WENDLING Nicolas domicilié 58 rue Victor Hugo à (91210) DRAVEIL
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n°117 publié le 27 septembre 2018
-Récépissé de déclaration n°SAP 842012452 du 18 septembre 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à l'entreprise PHOENIX'OR représentée par Madame Barbine Noumocheyo domiciliée 50 Chemin de la Gouttière à (91310) LINAS
²ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ BARTHÉLÉMY DURAND
- Décision de délégation de signature n°6/2018 en date du 17 septembre 2018 portant délégation de signature pour les cadres du service d’Accueil et d’Orientation EPS Barthélémy Durand
- Décision de délégation de signature n°13.2018 du 1er août 2018 portant délégation permanente de signature Direction des ressources humaines EPS Barthélémy Durand
GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
- Décision n° 2018-95 du 25 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Béatrice BERMANN Directrice adjointe, Directrice des Ressources Humaines
DRIEA
- Arrêté n° 2018/DRIEA/DIRIF-025 du 26 septembre 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN440 dans le sens Paris-Province du PR0 au 0+900 pour des travaux de dépose de mâts éclairants et de modification d’exploitation sous chantier
SOUS PREFECTURE D’ETAMPES
- arrêté préfectoral n° 243/18/SPE/BSPA/MOT 72-18 du 26 septembre 2018 portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur organisée par la Sas Les Grandes Heures Automobiles sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry du vendredi 28 septembre au dimanche 30 septembre 2018
3 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ÊT DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILFFE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/195 du 21 septembre 2018
prescrivant à l'encontre de la Société GOMAX la consignation d'une somme d’un montant de 5 560 euros pour son établissement
situé Lieu-dit "Bois Renaud" RN 20 à ETAMPES (21150)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/725 du 2 octobre 2017 mettant en demeure la société GOMAX de régulariser sa situation administrative pour son installation localisée Bois Renaud RN20 à ETAMPES (91150) :
- soit en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément aux dispositions des articles L.181-13 et suivants du code de l’environnement et un dossier de demande d’agrément conformément aux dispositions de Particle R.543-145 de ce code, dans un délai de trois mois à compter de la notification de Parrêté, - soit en ramenant l’activité de stockage de pneumatiques usagés sous le seuil des 1 000 m°, en éliminant une partie du stock et en communiquant les justificatifs d’élimination à l’inspection des installations classées, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté,
- soit en cessant les activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles R.512-39-1 et suivants de ce code, dans un délai de trois mois compter de la notification de l’arrêté,
VU Parrêté préfectoral et 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/726 du 2 octobre 2017 mettant en demeure la société GOMAX, pour son établissement localisé Bois Renaud RN 20 à ETAMPES (91150), de respecter les prescriptions imposées par les articles 2.5, 2.7, 3.5, 3.6, 4.2, 44.45, 4.6, 53, 5.7 et 84 et Le titre 7 de
13
Adresse postale : 134 de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wivw.essonne.gouv.fr Pannexe I de l’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2714, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté,
VU le récépissé de déclaration n° 2015-0003 délivré le 16 janvier 2015 à la société GOMAX, dont le siège social est situé Lieu-dit « Bois Renaud » RN 20 à ETAMPES (91150), pour l'exploitation, à la même adresse, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
- 2714-2 (D avec bénéfice de l’antériorité) : installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1000 m°
stockage de PUNR (pneus usagés non recyclables) 500 m° associés à la présence de 3 bennes de 30 m° {1 de papiers/{ de cartons /1 de plastiques ) cumul : 590 m°
- 2663 (NC): stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). volume stocké : 500 m°
- 2713 (NC) : installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712,
une benne sur site de 30 m° — superficie occupée inférieure à 100 m°
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 août 2018, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée Ie 13 juillet 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles £L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 23 août 2018 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
conformément aux dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 17 août 2018,
VU le courriel en date du 17 septembre 2018 de l’inspection des installations classées faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT que lors de la visite du 13 juillet 2018, l'inspecteur a constaté que les non-conformités notables suivantes ne sont toujours pas levées :
- le nombre d’extincteurs est limité,
- les extincteurs sont mal positionnés au sein du site,
- la traçabilité des déchets entrants et sortants n’est pas assurée,
- la campagne acoustique n’a pas été réalisée,
- les consignes de sécurité ne sont pas visibles sur le site,
- Je rapport de contrôle des installations électriques 2017 (ou 2018) complété des actions correctives engagées n’a pas été présenté,
CONSIDERANT par ailleurs, que l’exploitant ne dispose toujours pas d’un agrément préfectoral pour Pactivité de tri/regroupement de pneumatiques usagés,
CONSIDERANT qu’il ressort de la visite d’inspection que l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions des arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés,
CONSIDERANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l’environnement de l’établissement et qu’il convient donc d’y mettre un terme,
CONSIDERANT que le coût des opérations à réaliser est estimé à 5 500 euros (cinq mille cinq cents euros) répondant :
- au coût de la réalisation d’un dossier de demande d’agrément,
243 - au montant du devis de la société ITAC pour la réalisation d’une campagne sonore, - au coût d’achat de deux extincteurs sur roues et des signalétiques pour les moyens d’intervention,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la Société GOMAX, sise Lieu-dit "Bois Renaud" RN 20 - 91150 ETAMPES, dont le siège social est situé à la même adresse, pour une somme d’un montant de 5 500 euros (cinq mille cinq cents euros) répondant au coût estimé des opérations à réaliser prévues par les arrêtés préfectoraux de mise en demeure n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/725 et n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILEL/726 du 2 octobre 2017 susvisés.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la Société GOMAX, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
ARTICLE 3 : En cas d'inexécution des opérations à réaliser et du déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement, la Société GOMAX perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces opérations. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément à Particle L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Efle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la Société GOMAX, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d'ETAMPES et à Monsieur le Maire d'ETAMPES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LRFEBVRE
343 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UFILTFE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/196 du 21 septembre 2018
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la Société GOMAX pour ses installations localisées Lieu-dit "Bois Renaud" RN 20 à EFTAMPES (91150)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINL, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/725 du 2 octobre 2017 mettant en demeure la société GOMAX de régulariser sa situation administrative pour son installation localisée Bois Renaud RN20 à ETAMPES (91150):
- soit en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément aux dispositions des articles L.181-13 et suivants du code de Penvironnement et un dossier de demande d’agrément conformément aux dispositions de l’article R.543-145 de ce code, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté, - soit en ramenant l’activité de stockage de pneumatiques usagés sous le seuil des 1 000 m°, en éliminant une partie du stock et en communiquant les justificatifs d’élimination à l’inspection des installations classées, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté,
- soit en cessant les activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles R.512-39-1 et suivants de ce code, dans un délai de trois mois compter de la notification de l'arrêté,
VU l'arrêté préfectoral et 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/726 du 2 octobre 2017 mettant en demeure la société GOMAX, pour son établissement localisé Bois Renaud RN 20 à ETAMPES (01150), de respecter les les prescriptions imposées par les articles 2.5, 2.7, 3.5, 3.6, 4.2, 4.4. 4,5, 4,6, 5.3, 5.7 et 8.4 et le titre 7 de l’annexe 1 de F’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.94.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2714, dans un délai d’un mois à compter de la notification de P’arrêté,
VU le récépissé de déclaration n° 2015-0003 délivré le 16 janvier 2015 à la société GOMAX, dont le siège social est situé Lieu-dit « Bois Renaud » RN 20 à ETAMPES (91150), pour l'exploitation, à la même adresse, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement :
- 2714-2 (D avec bénéfice de l’antériorité) : installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 100
m3 mais inférieur à 1000 m°
stockage de PUNR (pneus usagés non recyclables) 500 m° associés à la présence de 3 bennes de 30 m° (1 de papiers/1 de cartons /1 de plastiques ) cumul : 590 m°
- 2663 (NC): stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
volume stocké : 560 m°
- 2713 (NC) : installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'ailiage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712,
une benne sur site de 30 m° — superficie occupée inférieure à 100 m°
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 août 2018, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 13 juillet 2018, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement,
VU le courrier en date du 23 août 2018 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose
pour formuler ses observations,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 17 août 2018,
VU le courriel en date du 17 septembre 2018 de l’inspection des installations classées faisant suite à ces
observations,
CONSIDERANT que lors de la visite du 13 juillet 2018, l'inspecteur a constaté que les non-conformités notables suivantes ne sont toujours pas levées :
- Je nombre d’extincteurs est limité,
- les extincteurs sont mal positionnés au sein du site,
- la traçabilité des déchets entrants et sortants n’est pas assurée,
- la campagne acoustique n’a pas été réalisée,
- les consignes de sécurité ne sont pas visibles sur Le site,
- le rapport de contrôle des installations électriques 2017 (ou 2018) complété des actions correctives engagées a pas été présenté,
CONSIDERANT par ailleurs, que lexploitant ne dispose toujours pas d’un agrément préfectoral pour
l’activité de tri/regroupement de pneumatiques usagés,
CONSIDERANT qu’il ressort de la visite d’inspection que l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions des arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé des mises en demeure issues des arrêtés susvisés et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constituent les mises en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
CONSIDERANT qu'il convient d'infliger à la Société GOMAX une astreinte administrative proportionnée à son activité économique,
2/3 CONSIDERANT que le montant de 61 euros correspond au coût des opérations à réaliser, estimé à 5 500 euros, réparti sur trois mois et qui répond :
- au coût de la réalisation d’un dossier de demande d’agrément,
- au montant du devis de la société I'TAC pour la réalisation d’une campagne sonore, - au coût d’achat de deux extincteurs sur roues et des signalétiques pour les moyens d’intervention,
CONSIDERANT que ce montant n’est pas disproportionné par rapport aux gains financiers que réalise Pexploitant,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société GOMAX, dont le siège social est situé Lieu-dit "Bois Renaud" RN 20 91150 ETAMPES, exploitant une installation de stockage, tri, regroupement de pneumatiques usagés sise Lieu-dit "Bois Renaud" RN 20 91150 ETAMPES, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 61 euros ( soixante et un euros) jusqu'à satisfaction des termes des mises en demeure signifiées par les arrêtés préfectoraux n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/725 et n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/726 du 2 octobre 2017 susvisés.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté, Elle fera l’objet d’une liquidation complète ou partielle par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société GOMAX. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d’'ETAMPES et à Monsieur le Maire d'ETAMPES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
3/3 Liberté
+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
EN VIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°
2018-PREF/DCCPAT/BUPPE/197
du
21
septembre
2018
portant
imposition
de
prescriptions
complémentaires
à la
Société
Civile
Immobilière
PARC
LOGISTIQUE
MAISONNEUVE
3 pour
l’exploitation
de
l’entrepôt
sis
Avenue
de
la
Commune
de
Paris
sur
la commune
de
BRETIGNY-SUR-ORGE
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement,
et notamment
l'article
R.181-45,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-173
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
l’arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à la
rubrique
1510,
y
compris
lorsqu'ils
relèvent
également
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
1530,
1532,
2662
ou
2663
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
VU
larrêté
préfectoral
n°2006.PREF.DCI
3/BE
0252
du
12
décembre
2006
portant
autorisation
d’exploitation
d’installations
classées
à
la
SCI
PARC
LOGISTIQUE
MAISONNEUVE
3
à
BRETIGNY-
SUR-ORGE, VU
le porter-à-connaissance
du 26
juin
2017
complété
par
le courrier
du
23
janvier
2018,
VU
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
24
août
2018,
VU
le
projet
d’arrêté
préfectoral
portant
imposition
de
prescriptions
complémentaires
notifié
le
5
septembre
2018
à la SCI
PARC
LOGISTIQUE
MAISONNEUVE
3,
VU
les
observations
formulées
en
date
du
17
septembre
2018
par
la
SCI
PARC
LOGISTIQUE
MAISONNEUVE
3,
1/5
Adresse
postale
: Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
- Standard
: 01.69.91.91.91
- Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr VU
le courriel
de
l’inspection
en
date
du
18
septembre
2018
faisant
suite
à ces
observations,
CONSIDÉRANT
que
la
SCI
PARC
LOGISTIQUE
MAISONNEUVE
3
a déclaré
des
modifications
dans
les
modalités
d’exploitation
de
l’établissement,
CONSIDÉRANT
que
certaines
modifications
de
l’installation
sont
notables
sans
être
toutefois
substantielles,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire,
pour
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L.511-1
du
code
de
l'Environnement,
d'adapter
les
prescriptions
applicables
à
la
SCI
PARC
LOGISTIQUE
MAISONNEUVE
3 pour
son
exploitation,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1.
Les
installations
de
la
SCI
PARC
LOGISTIQUE
MAISONNEUVE
3,
dont
le
siège
social
est
situé
chez
GENERALI
REAL
ESTATE,
2
rue
Pillet
Will
à
PARIS
(75009),
sont
autorisées
à poursuivre
leurs
activités
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°2006.PREF.DCI
3/BE
0252
du
12
décembre
2006
modifiées
et renforcées
par
celles
du
présent
arrêté.
Ces
installations
sont
localisées
Avenue
de
la
Commune
de
Paris
sur
le territoire
de
la commune
de
Brétigny-
sur-Orge
(91220).
Elles
sont
détaillées
dans
le tableau
ci-dessous.
L'article
2 du
Titre
i de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°2006.PREF.DCI
3/BE
0252
du
12
décembre
2006
relatif à la situation
administrative
du
site
est
actualisé
comme
suit
:
Nature
des
activités
Installations
concernées
|
Numéro
de |
Régime
et volume
des
activités
la
rubrique
Entrepôts
couverts
(stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
5
cellules
de
stockage|
1510-2
E
quantité
supérieure
à 500
tonnes
dans
des),
à
l’exclusion
des
dépôts
représentant
une
surface
utilisés
au
stockage
de
catégories
de
matières,
produits
ou
substances
totale
de
stockage
de
30
000
avec
le
relevant,
par
ailleurs,
de
la présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés | m°,
un
volume
de
288
800
bénéfice
de
exclusivement
au
remisage
de véhicules
à moteur
et de
leur remorque,
m$
et
une
quantité
stockée
Pantériorité
des
établissements
recevant
du
public
et des
entrepôts
frigorifiques.
de 28
500
tonnes.
Le
volume
des
entrepôts
étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 mŸ mais inférieur à 300 000 m°
capacité
de
stockage
extérieur:
1 000
tonnes
Dépôt
de papiers,
cartons
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
La
capacité
maximale
de]
1530-1
A
compris
les
produits
finis
conditionnés,
à l’exception
des
établissements
|
stockage
est
de
57
000
m°
recevant
du
public.
Le
volume
susceptible
d’être
stocké
étant
:
1. Supérieur à 50 000 m? Stockage
de
bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
y compris
les
Capacité
de
stockage
1532-1
À
produits
finis
conditionnés
et
les produits
ou
déchets
répondant
à
la
maximale
: 57
000
m°
définition
de
la biomasse
et visés
par
la rubrique
2910-A,
ne
relevant
pas
de
la rubrique
1531,
à l’exception
des
établissements
recevant
du
public.
|Capacité
de
stockage
Le
volume
susceptible
d’être
stocké
étant
:
extérieur
: 300
m°
1.
Supérieur
à 50
000
m°
Pneumatiques
et produits
dont
50
%
au
moins
de
la masse
totale
unitaire
| Capacité
de
stockage|
2663-1-a
A
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
maximale
:
57
000
m°
élastomères,
résines
et adhésifs
synthétiques)
(stockage
de)
:
(limitée
à
1710
m?
de
PVC
1. A
l’état
alvéolaire
ou
expansé
tels
que
mousse
de
latex,
de
.
3
;
À
à
<
san
&
pur
et 2086
m”
de polyamide
polyuréthane,
de
polystyrène,
etc.,
le volume
susceptible
d’être
stocké
étant:
par
cellule).
a)
Supérieur
ou
égal
à 45
000
m°*
2/5 Combustion
à
l'exclusion
des
installations
visées
par
les
rubriques
2770,
2771
et 2971.
A.
Lorsque
l'installation
consomme
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a
ou
au
b
(i)
ou
au
b
(iv)
de
la
définition
de
biomasse,
des
produits
connexes
de
scierie
issus
du
b
(v)
de
la
définition
de
biomasse
ou
lorsque
la
biomasse
est
issue
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.
541-4-3
du
code
de
l'environnement,
à
l'exclusion
des
installations
visées
par
d'autres
rubriques
de
ia
nomenciature
pour
iesquelies
ia
combustion
participe
à
ia
fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières
entrantes,
si
la
puissance
thermique
nominale
de
l'installation
est
:
2.
inférieure
à 2 MW
Pneumatiques
et produits
dont
50 %
au moins
de
la masse
totale
unitaire
|Capacité
de
stockage]
2663-2-b
E
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
maximale
:
57
000
m°
élastomères,
résines
et adhésifs
synthétiques)
(stockage
de)
:
(limitée
à
1710
m°
de
PVC
avec
le
2, Dans les autres
vs
ct pour
les pneumatiques,
le volume
susceptible
pur
et 2086
mŸ
de polyamide
bénéfice
de
d’être
stocké
étant :
ar cellule)
lantériorité
b)
Supérieur
ou
égal
à
10
000
m°
mais
inférieur
à 80
000
m°
;
p
:
Ateliers
de
charge
d’accumulateurs
La
puissance
maximale
de
2925
D
La
puissance
maximale
de
courant
continu
utilisable
pour
cette
opération
|
charge
est
de
240
kW.
étant
supérieure
à 50 kW
Installation
de
remplissage
ou
de
distribution
de
gaz
inflammables
1414-3
DC
liquéfiés 3.
Installations
de
remplissage
de
réservoirs
alimentant
des
moteurs
ou
autres
appareils
d'utilisation
comportant
des
organes
de
sécurité
(jauges
et
soupapes) Gaz
inflammables
liquéfiés
de
catégorie
1
et
2
(y
compris
GPL)
et
gaz | Une
cuve
de
12,5
tonnes
4718-2
DC
naturel
(y
compris
biogaz
affiné,
lorsqu'il
a
été
traité
conformément
aux
normes
applicables
en
matière
de
biogaz
purifié
et
affiné,
en
assurant
une
avec
le
qualité
équivalente
à celle
du
gaz
naturel,
y
compris
pour
ce
qui
est
de
la
bénéfice
de
teneur
en
méthane,
et qu'il
a une
teneur
maximale
de
1 %
en
oxygène).
l’antériorité
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
(strates
naturelles,
aquifères,
cavités
salines
et mines
désaffectées)
étant :
2.
Supérieure
ou
égale
à 6 t mais
inférieure
à 50
t
Chaudière
de
1,9
MW
2910-A2
NC
Le
site
peut
stocker
au
maximum
57
000
m°
de
marchandises
à
l’intérieur
de
l’entrepôt
pour
l’ensemble
des
rubriques
1510,
1530,
1532,
2663-1
et 2663-2.
Le
volume
présenté
dans
chaque
rubrique
identifiée
ci-dessus
correspond
donc
au
cas
où
l’ensemble
du
stockage
ne
relèverait
que
d’une
seule
de
ces
rubriques.
ARTICLE
2.
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
À
LA
PRÉVENTION
DES
RISQUES
L'article
3.1.2
du
chapitre
V
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°2006.PREF.DCI
3/BE
0252
du
12
décembre
2006
relatif aux
conditions
de
stockage
est
complété
par
:
Les
zones
de
stockage
de
palettes
de
casiers
et
de
palettes
vides
en
extérieur
sont
conformes
au
schéma
ci-
après. Ces
zones
ont
les
dimensions
suivantes
:
Aire
de
stockage
Surface
des
stockages
Hauteur
des
îlots
aire
de
stockage
1
deux
flots
d’une
surface
de
60
m?
chacun
4,80
mètres
aire
de
stockage
2
deux
flots
de
surface
respective
192
m°?
et
164
m?
4 mètres
aire
de
stockage
3
un
îlot de
220
m°
4,80
mètres
ils
RE
de
un
flot de
144
m?
2 mètres
Chacune
de
ces
zones
fait
l’objet
d’un
marquage
au
sol.
3/5 Le
marquage
au
sol
de
l’aire
de
stockage
3
est
renforcé
par
la présence
de
barrières
positionnées
à 10
mètres
de
celle-ci
dont
le rôle
est d’empêcher
le stationnement
des
poids
lourds
à proximité.
Aucun
stockage
en
extérieur
en
dehors
de
ces
zones
n’est
autorisé.
ARTICLE
3. DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
En
application
de
l’article
L.181-17,
la
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
VERSAILLES),
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
181-50
du
code
de
l’environnement
:
1°
Par
l’exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
lui
a été
notifiée.
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
même
code,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a) L’affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.181-44
;
b)
La
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Si
l’affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier jour
d’affichage
de
la décision.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°.
4/5 ARTICLE
4. EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Les
inspecteurs
de
l'environnement,
Le
maire
de
Brétigny-sur-Orge,
L'exploitant,
la SCI
PARC
LOGISTIQUE
MAISONNEUVE
3,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
et
dont
une
copie
est
transmise
pour
information
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de
PALAISEAU.
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Mathiéu
LEFEBVRE
5/5 PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DiRECTION DE LA CCORPINATIGN DÉS POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUT TERRITORIAL,
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÈTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018
portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 26 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-020 du 2 novembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La préfecture de l'Essonne comprend :
— la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile ;
— la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ; — la direction de l’immigration et de l’intégration ;
— la direction interministérielle départementale des systèmes d’information et de communication ;
— la direction de la réglementation et de la sécurité routière ;
— la direction des relations avec les collectivités locales ;
— la direction des ressources humaines et des moyens ;
— le service du Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
— la cellule performance et lutte contre la fraude ;
— la sous-préfecture d’Étampes
— la sous-préfecture de Palaiseau
1/10
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France —CS 10701 — 91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARTICLE 2
La direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile est chargée des affaires réservées, de la sécurité intérieure, de la prévention et la lutte contre la radicalisation et la délinquance, de la coordination des actions de sécurité routière, de la protection civile et de la communication interministérielle, ainsi que des manifestations officielles, du protocole et des distinctions honorifiques. Elle est chargée également de la veille politique et des prévisions.
Elle comprend :
— le bureau de la représentation de l’État (BRE) ;
— le bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public (BSIOP) ;
— le bureau de défense et de protection civile (BDPC) ;
— le bureau de la communication interministérielle (BCT).
ARTICLE 3
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial regroupe les missions participant de l'animation des services territoriaux de l'Etat avec celles afférentes à l'expression d'une ingénierie favorisant l'émergence et l'aboutissement des projets d'aménagement
local.
Dans cette perspective, la direction assure la fonction transversale de coordination interministérielle et le suivi des politiques publiques liées à l'économie-emploi et à l'aménagement du territoire, en lien étroit avec les sous-préfectures et les autres services de l'Etat.
Elle assure également les missions liées à l'utilité publique (sauf pour les projets relevant exclusivement de l'arrondissement de Palaiseau), ainsi que certaines procédures environnementales (notamment le suivi des installations classées pour la protection de l’environnement et des autorisations délivrées au titre de la loi sur l’eau).
Elle à enfm en charge le secrétariat de la commission départementale de l'aménagement commercial.
Elle comprend :
— le bureau de l'appui aux territoires ;
— le bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ; — le bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 4
La direction de l’immigration et de l’intégration est chargée de l’application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de leur éloignement et du contentieux des étrangers. Elle a également en charge Pintégration des ressortissants étrangers à travers les procédures de naturalisation.
Elle comprend :
— le bureau du séjour des étrangers qui intègre le service d’accueil et d’information téléphonique immigration intégration (SAITIT) à compter du ler octobre 2018 au sein de la section accueil
— la section accueil
— la section séjour,
— la section admission exceptionnelle au séjour,
— la section contrôle interne,
— Le bureau de l’asile (à compter du 1* octobre 2018)
2/10 — le guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) et le suivi des demandes d'asile
— la section Dublin
— le bureau de l’éloignement du territoire :
— la section interpellations,
— la section fins de peine,
— le bureau de l’acquisition de la nationalité française ;
— le pôle contentieux ;
ARTICLE 5
La direction interministérielle départementale des systèmes d'information et de communication de l'Essonne (DIDSIC91) assure la cohérence des systèmes d’information au niveau départemental des services de l'État en Essonne selon les orientations fixées par la direction interministérielle du numérique des SIC (DINSIC).
Sur le périmètre préfecture, sous-préfectures, direction départementale de la cohésion sociale et direction départementale de la protection des populations, la direction assure : — le pilotage des systèmes d’informations au niveau départemental ; — le maintien de la continuité des liaisons gouvernementales ;
— le déploiement des directives interministérielles et ministérielles en matière des SE ; — le maintien en condition opérationnelle du parc informatique, des réseaux téléphoniques et de données (administration, l'exploitation et gestion des infrastructures et des serveurs) ;
— la programmation des terminaux sur le réseau radio ministériel INPT ; — la proposition, l'installation, le maintien en condition opérationnelle et l'évolution des applicatifs ;
— laccompagnement et l'assistance des utilisateurs ;
— laccueil téléphonique des standards mutualisés des préfectures 91 et 77 ; — la mise en œuvre de la sécurité des systèmes d’information ;
— la gestion du budget.
Elle comprend :
— le standard téléphonique ;
— le responsable de la sécurité des systèmes d’information et de communication (RSSD) ; — le bureau support informatique ;
— le bureau réseaux-télécoms ;
— le bureau administration système.
ARTICLE 6
La direction de la réglementation et de la sécurité routière suit les demandes de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives et d’occupation illicite de terrains ainsi que le contentieux et les indemnisations afférents, ainsi que l’ensemble des activités et des professions réglementées à l’exclusion de ce qui relève des activités visées aux articles 2, 11 et 12 du présent arrêté.
En matière de titres, la direction assure la délivrance des permis de conduire pour les personnes domiciliées dans les départements dont les préfets ont délégué leur compétence à celui de l'Essonne. Elle a en charge les missions de proximité en matière de titres d’identité, de certificats d’immatriculation et de permis de conduire.
En matière de réglementation, d'éducation et de sécurité routières, la direction assure des missions d'analyse des causes de l'insécurité routière et de l'accidentalité et participe à l’animation d'actions
3/10 en faveur de la sécurité et de l'éducation routières, en relation avec le Directeur de cabinet. Elle a en
charge les procédures d’agrément et/ou d’habilitation des établissements d'enseignement de la conduite et des enseignants résidant en Essonne, des centres dits « de récupération de points » de permis de conduire, des médecins intervenant des professionnels du transport public particulier de personnes. Elle assure l'organisation des examens pratiques du permis de conduire et d'épreuves théoriques générales (ETG) ponctuelles spécifiques. Elle gère les droits à conduire et les actes subséquents. Elle apporte son appui au cabinet en matière de gestion des crises et d’actions dites de défense et de sécurité civile et assure une mission de conseil dans le domaine des transports routiers, de la sécurité et de la réglementation des infrastructures.
Elle est composée :
— du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) compétent pour la délivrance des permis de conduire, qui comprend :
— une cellule fraude,
— un pôle instruction ;
— du service éducation et sécurité routière qui se constitue de :
— la section éducation routière et contrôle,
— la section réglementation et sécurité routières,
— la section droits à conduire et immatriculation ;
— du bureau de la réglementation et de l'identité qui s’articule autour de : — la section des expulsions locatives et du contentieux,
— Ja section des activités réglementées et de l'identité.
ARTICLE 7
La direction des relations avec les collectivités locales assure la mission de conseil auprès des collectivités locales. Elle exerce, sous l’autorité de chaque sous-préfet d’arrondissement, le contrôle de légalité et Le contrôle budgétaire des actes de toutes les collectivités territoriales et des structures territoriales relevant de sa compétence. Elle gère l’ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
La direction est chargée d’animer l’élaboration des schémas de coopération intercommunale et de piloter leur mise en œuvre, d’instruire les procédures relatives à l’intercommunalité ainsi que de contribuer au pilotage de la décentralisation dans le département.
La direction assure l’organisation des élections et la coordination des affaires scolaires.
Elle comprend :
le bureau du contrôle de légalité ;
le bureau des finances locales ;
le bureau des élections et du fonctionnement des assemblées ;
le bureau des structures territoriales.
l
j
ARTICLE 8
La direction des ressources humaines et des moyens assure la gestion des effectifs, de la carrière et de la rémunération du personnel, de sa formation et du suivi des parcours professionnels, de action sociale et des demandes de logement en faveur des personnels du Ministère de l’intérieur. Elle assure également la gestion financière, patrimoniale, technique et logistique de la préfecture et de la cité administrative (syndic), la gestion du païc automobile de la préfecture aïnsi que la sécurité et la sûreté des sites préfectoraux et de la cité administrative.
Elle assure enfin l’accueil général pour la cité administrative.
Elle comprend :
— un pôle « ressources humaines » qui se constitue :
4/10 — du bureau de l’action sociale,
— du bureau de la mobilité et des parcours professionnels,
— du bureau des ressources humaines ;
— un pôle « moyens généraux » qui se constitue :
— du bureau.de la gestion mutualisée et de la commande publique,
— du bureau du patrimoine et logistique,
— du bureau du budget ;
— un pôle « sécurité et sûreté des sites préfectoraux » qui inclut la mission d’adjoint de
protection et qui se constitue :
— du bureau « sécurisation des sites »,
— du bureau de la planification.
ARTICLE 9
Le service du Préfet délégué pour l'égalité des chances constitue, autour du Préfet délégué pour l'égalité des chances, une équipe lui permettant de coordonner les politiques liées à la cohésion sociale. Elle suit les dispositifs dédiés à la politique de la ville, à l’emploi, au logement social, à l'hébergement et à légalité des chances.
Sont rattachés au Préfet délégué pour l’égalité des chances, les délégués du préfet.
ARTICLE 10
Est rattachée directement au Secrétaire général une cellule performance et lutte contre la fraude qui est chargée de l'appuyer dans le pilotage et le suivi de la performance (contrôle de gestion, démarche qualité et déploiement du Lean), ainsi que dans la réalisation du contrôle interne (lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, contrôle interne financier).
ARTICLE 11
La sous-préfecture d’Étampes assure, outre la gestion des moyens financiers et logistiques du site de la sous-préfecture, dans les limites de son arrondissement :
1) Actions de la coordination interministérielle et d’ingénierie territoriale
1.1) Ingénierie de proximité et développement local
— l'animation territoriale, le conseil et l'appui aux collectivités locales et aux élus ; — l’accompagnement des porteurs de projets ;
— la mobilisation de l’ingénierie d’État et de ses opérateurs ;
— l’organisation des élections municipales partielles ou complémentaires et la participation aux autres élections ;
— les opérations relatives aux commissions administratives de révision des listes électorales ;
— le suivi de l’intercommunalité et du fonctionnement des institutions locales, en liaison avec la Direction des relations avec les collectivités locales ;
— au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements, le sous-préfet d’arrondissement valide et signe les courriers instruits par la Direction des relations avec les collectivités locales ;
—. l'instruction des dossiers de demandes de subventions. (DETR, etc.) ;
— Je suivi des commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) et des commissions consultatives de l’environnement ;
5/10 — le contrôle des associations syndicales de propriétaires autorisées ou constituées d’office, des associations foncières d'aménagement foncier, agricole forestier, des associations foncières de remembrement et des AFU ;
— l'enregistrement des déclarations d'associations syndicales libres (ASL) ; — l’enregistrement des demandes de création, modification, dissolution des associations de
propriétaires ;
— le suivi des dossiers d’aménagement, d'urbanisme et d'environnement.
1.2) Cohésion sociale. habitat et sécurité
— le suivi du développement économique et de emploi ;
— le pilotage du service public de l’emploi de proximité ;
— la mise en œuvre de la politique de la ville, le suivi des dossiers liés à la politique de la ville, à la réussite éducative et au PNRU, ainsi que le traitement administratif des demandes de subventions au titre du contrat de ville et des dispositifs qui lui sont
attachés ;
— le suivi des CLSPD, CISPD et du FIPD ;
— les avis relatifs aux officines de pharmacie, pour ce qui concerne les demandes d'autorisation de création, de transfert ou de regroupement, en application de l'article R.5125-2 du Code de la santé publique ;
— le suivi des établissements de santé ;
— la prévention des impayés de loyers et l’instruction des demandes de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives, ainsi que les mémoires en défense en cas de refus de concours devant le Tribunal administratif ;
— la mise en demeure et l’octroi du concours de la force publique pour occupation illicite
de terrains publics ou privés ;
— les avis préalables aux ventes de saisies mobilières.
1.3) Missions de sécurité civile
— le suivi pour la sécurité des grands rassemblements, des PPRT et des PPRI, ainsi que tous les risques sécuritaires ;
— l'accompagnement des communes dans l’élaboration des plans communaux de
sauvegarde ;
— le soutien aux actions de sensibilisation du public aux risques majeurs ; armement d'un poste de commandement opérationnel ;
— les relations avec les élus, les forces économiques, les acteurs associatifs locaux et la population, dans la gestion de crise et de post-crise ;
— les commissions d’arrondissement de sécurité incendie et accessibilité ERP ;
— les commissions de suivi de site (CSS).
2) Services à la population
2.1) Droit au séjour des étrangers
— l’accueil des étrangers sollicitant des titres de séjour, la délivrance des récépissés des demandes de titres de séjour, l'instruction des demandes renouvellement des cartes de résident, des modifications de titres, des duplicatas, et des autorisations provisoire de séjour, les validations des titres d’identité républicains (TIR) et des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), et la remise de titres ;
— l'instruction et la fabrication des titres de voyage pour réfugiés, apatrides et des titres d’identité et de voyage pour les protections subsidiaires ;
— l'instruction et la fabrication des renouvellements des cartes de séjour VPF délivrées sur la base des liens personnels et familiaux.
2.2) Déclarations et des autorisations administratives
6/10 — les missions de proximité liées aux titres d’identité et aux certificats d'immatriculation des véhicules (gestion des archives et réponses aux réquisitions) ;
— l'enregistrement des demandes de création, modification, dissolution des associations
relevant de la loi 1901 ;
— les autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
— la délivrance des récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère
musical ;
— Ja fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois et correspondances en la matière — signature des mémoires en défense et traitement
des contentieux ;
— _Jes autorisations d’inhumation dans les propriétés particulières ;
— les autorisations de transpoït à l'étranger de corps et d’urnes funéraires ;
— la délivrance des récépissés de brocanteurs ;
— Ja délivrance d’attestation préfectorale ou de la détention initiale d’un permis de chasser « original » ou « duplicata ».
La sous-préfecture d’Étampes assure également, pour l’ensemble du département de l’Essonne, le traitement des polices administratives complémentaires suivantes :
— arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique pour les gardes-particuliers, d’agrément
et refus d'agrément des gardes-particuliers, retrait d’agrément des gardes-paiticuliers, visas des cartes d’agrément des gardes-particuliers ;
— Modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme : FPSC, FPS,
PSMS, et du BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens, délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d’examen) ;
— suivi des agréments des associations de sécurité civile ;
— habilitation à la formation des organismes qui dispensent des formations de secourisme au profit de leur personnel ;
— suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
— gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2) ; — -agréments des sociétés autorisées à stocker et utiliser des produits explosifs dans le cadre de leur activité ;
— agréments des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein des établissements agréés ;
— autorisations ou refus de manifestations aériennes ;
— autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
— autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R.133-1-2 et D.133-10 du code de l’aviation civile ;
— arrêtés de création d’une hélistation et arrêtés de mise en service d’une hélistation ; — habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
— autorisations de créations d’une plate-forme ULM ;
— arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;
— arrêtés d’autorisation ou de refus d’homologation de circuits ;
— autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;
— autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
— autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclaration de ball-trap temporaire ;
— autorisations ou refus de tournages de film sur le domaine public national ;
7/10 — récépissés de déclarations de manifestations de boxes ou oppositions ; — récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d’installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;
— autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains ;autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l’article L.4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie préparés par les Voies Navigables de France ;
— autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
— récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans classement final des participants ;
— autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres avec classement des participants (cyclistes, pédestres, équestres rollers et autres) pour les seuls arrondissements d’Évry et Étampes dans les cas suivants :
— Ja manifestation se déroule dans le ressort exclusif de larrondissement d’Étampes ;
— la manifestation se déroule dans le ressort exclusif de l’arrondissement d’Évry ; — la manifestation se déroule sur l’arrondissement de Palaiseau et sur l’un des deux autres arrondissements du département ;
— la manifestation se déroule sur les trois arrondissements d'Evry, Palaiseau et
Etampes ;
— la manifestation se déroule dans un nombre égal ou inférieur à 20 départements et le lieu de départ de l’épreuve se situe en Essonne.
La sous-préfecture d’Étampes comprend :
— le bureau de l’animation territoriale ;
— le bureau des moyens ;
— le bureau des sécurités et des polices administratives ;
— le bureau de l'accueil et du séjour.
ARTICLE 12
Outre la gestion des moyens financiers et logistiques de son site, la sous-préfecture de Palaiseau assure, dans les limites de son arrondissement, les missions suivantes :
1) Actions de la coordination interministérielle et d’ingénierie territoriale
1.1) Ingénierie de proximité et développement local :
— l’animation territoriale, le conseil et l'appui aux collectivités locales et aux élus ; — l'accompagnement des porteurs de projets ;
— la mobilisation de l’ingénierie d’État et de ses opérateurs ;
— l’organisation des élections municipales partielles ou complémentaires et la participation aux autres élections ;
— les opérations relatives aux commissions administratives de révision des listes électorales ;
— le suivi de l’intercommunalité et du fonctionnement des institutions locales, en liaison
avec la Direction des relations avec les collectivités locales ;
— au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements, le sous-préfet d'arrondissement valide et signe les courriers instruits par la Direction des relations avec les collectivités locales ;
— l'instruction des dossiers de demandes de subventions (DETR, etc.) ; — le contrôle des associations syndicales de propriétaires autorisées ou constituées d’office, des associations foncières d'aménagement foncier, agricole forestier, des associations foncières de remembrement et des AFU ;
— l'enregistrement des déclarations d'associations syndicales libres (ASL) ;
8/10 l'enregistrement des demandes de création, modification, dissolution des associations de
propriétaires ;
le suivi des dossiers d’aménagement, d’urbanisme et d’environnement ;
linstruction des dossiers d'aménagement, d’urbanisme et d’environnement, la mise en œuvre des procédures d’enquêtes publiques, parcellaires, ou préalables aux déclarations
d’utilité publique et le contentieux administratif ;
le suivi des commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) et des
commissions consultatives de l’environnement des aéroports d'Orly, de Toussus le
Noble et de la base aérienne de Villacoublay.
1.2) Cohésion sociale, habitat et sécurité
le suivi du développement économique et de l’emploi ;
le pilotage du service public de Pemploi de proximité ;
la mise en œuvre de la politique de la ville, le suivi des dossiers liés à la politique de la ville, à la réussite éducative et au PNRU, ainsi que le traitement administratif des
demandes de subventions au titre du contrat de ville et des dispositifs qui lui sont attachés ;
le suivi des CLSPD, CISPD et du FIPD ;
les avis relatifs aux officines de pharmacie, pour ce qui concerne les demandes d'autorisation de création, de transfert ou de regroupement, en application de l'article R.5125-2 du Code de la santé publique ;
le suivi des établissements de santé ;
la prévention des impayés de loyers et l’instruction des demandes de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives, ainsi que les mémoires en défense en
cas de refus de concours devant le Tribunal administratif ;
la mise en demeure et l’octroi du concours de la force publique pour occupation illicite de terrains publics ou privés ;
les avis préalables aux ventes de saisies mobilières.- les agréments des agents de police municipale, suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale.
1.3) Missions de sécurité civile
le suivi pour la sécurité des grands rassemblements, des PPRT et des PPRI, ainsi que tous les risques sécuritaires ;
laccompagnement des communes dans l’élaboration des plans communaux de sauvegarde ;
le soutien aux actions de sensibilisation du public aux risques majeurs ; l'armement d'un poste de commandement opérationnel ;
les relations avec les élus, les forces économiques, les acteurs associatifs locaux et la
population, dans la gestion de crise et de post-crise ;
les commissions d’arrondissement de sécurité incendie et accessibilité ERP ;
les commissions de suivi de site (CSS).
2) Services à la population
2.1) Droit au séjour des étrangers
l'application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers, le traitement des demandes et la délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers ;
la défivrance des titres de séjour ;
la délivrance des autorisations provisoires de séjour ;
la délivrance des titres d'identité républicains et des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
les refus de séjour accompagnés d'obligation à quitter le territoire français ; l'élaboration de conventions de partenariat avec les grandes écoles et les universités relevant de arrondissement prenant en charge l’accueil des étudiants étrangers.
9/10 2.2) Déclarations et des autorisations administratives
— les missions de proximité liées aux titres d’identité et aux certificats d'immatriculation
des véhicules (gestion des archives et réponses aux réquisitions) ;
— lenregistrement des demandes de création, modification, dissolution des associations
relevant de la loi 1901 ;
— les autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
— la délivrance des récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical ;
— la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois mois et correspondances en la matière — signature des mémoires en défense et traitement des contentieux ;
— les autorisations d’inhumation dans les propriétés particulières :
— les autorisations de transport à l’étranger de corps et d’urnes funéraires :
— la délivrance des récépissés de brocanteurs ;
— la délivrance d’attestation préfectorale ou de la détention initiale d’un permis de chasser
« original » ou « duplicata » ;
— les autorisations de courses pédestres, cyclistes, hippiques et autres se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.
La sous-préfecture de Palaiseau comprend :
— un pôle coordination ;
— le bureau des services à la population ;
— le bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale.
ARTICLE 13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1* octobre 2018 et abrogera en conséquence l’arrêté préfectoral
n° 2017-PREF-MCP-020 du 2 novembre 2017 susvisé.
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Jeén-Benpît ALBERTINI
?
10/10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFLCTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DÉS POLIFIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTHATÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/198 du 24 septembre 2018
portant ouverture d'une enquête publique, suite à la demande d’autorisation environnementale, pour le projet d’extension de l’installation de méthanisation
à ETAMPES (ZI Sudessor, avenue de la Sablière)
et l’extension du plan d'épandage des digestats de méthanisation
présentée par la société BIONERVAL
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 123-1 et suivants, L 181-1 et suivants, R 181-36
à R 181.38, et R.123-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en
qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRIÉE n°0019 du 29 septembre 2010 modifié portant autorisation d'exploitation d'une installation classée par la société BIONERVAL à Etampes, ZI Sudessor, avenue de la
Sablière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/SSPILL/437 du 2 septembre 2013 portant
imposition de mesures complémentaires à la société BIONERVAL à Etampes, ZI Sudessor, avenue de la
Sablière, °
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/727 du 9 octobre 2014 portant imposition à la société BIONERVAL de prescriptions complémentaires relatives à la mise en sécurité des installations
18
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69,91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr existantes situées, ZI Sudessor, avenue de la Sablière à Etampes,
VU la demande présentée le 17 novembre 2017, complétée le 28 juin 2018, par laquelle la société BIONERVAL dont le siège social est situé 24 rue Martre — 92110 CLICHY, sollicite l'autorisation pour un projet d’extension de son installation de méthanisation située sur le territoire de la commune d’ETAMPES (91150), ZI Sudessor, avenue de la Sablière et l'extension du plan d'épandage des digestats de méthanisation concernant les communes suivantes :
* __ Essonne (91) : Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Bouville, Brières-les-Scellés, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Chauffour-lès- Étréchy, Congerville-Thionvitle, Estouches, Étampes, Étréchy, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Les Granges-le-Roi, Maisse, Marolles-en-Beauce, Méréville, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Plessis-Saint-Benoist, Puiselet-le-Marais, Pussay, Richarville, Roinville, Sacias, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, Sermaise, Souzy-la-Briche, Valpuiseaux, Villeconin
* _ Eure-et-Loir (28) : Gommerville, Oysonville
* __ Loiret (45) : Audeville, Morville-En-Beauce, Pannecières, Sermaises, Thignonville + Yvelines (78) : Ailainville
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 26 juillet 2018 pour le projet susvisé,
VU la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 août 2018 déclarant le dossier déposé au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, complet et régulier,
VU la décision n° E18000118/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 11 septembre 2018 désignant Monsieur Jean-Noël THUILLART, Ingénieur chimiste en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions des articles R 181-13 à R 181-15 et D 181-15-1 à D 181-
15-10 du code de l’environnement, le dossier est jugé complet et régulier et qu’il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R 181-36 du code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête publique régie par les dispositions du chapitre IL, Titre II, Livre 1° du même code,
APRES concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L’'ENQUÊTE
Une enquête publique de 33 jours consécutifs sera ouverte à la mairie d'ETAMPES du lundi 12 novembre 2018 à partir de 8h30 au vendredi 14 décembre 2018 inclus (jusqu’à 17h30) concernant le projet de la société BIONERVAL portant sur l’extension de l’installation de méthanisation située sur le territoire de la commune d'ETAMPES (91150), ZI Sudessor, avenue de la Sablière et sur l’extension du plan d'épandage des digestats concernant les 48 communes suivantes, réparties sur le département de l'Essonne, l’Eure-et- Loir, le Loiret et les Yvelines :
2/8 + Essonne (91) : Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Bouville, Brières-les-Scellés, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Chauffour-lès- Étréchy, Congerville-Fhionville, Estouches, Étampes, Étréchy, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Les Granges-le-Roi, Maisse, Marolles-en-Beauce, Méréville, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Plessis-Saint-Benoist, Puiselet-le-Marais, Pussay, Richarville, Roinville, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, Sermaiïse, Souzy-la-Briche, Valpuiseaux, Villeconin
* Eure-et-Loir (28) : Gommerville, Oysonville
+ Loiret (45) : Audevilie, Morville-En-Beauce, Pannecières, Sermaises, Thignonville * Yvelines (78) : Allainville
Ce projet consiste en une extension d’activité déjà existante afin de traiter sur le site une quantité plus importante de biodéchets, de mettre en service une cuve supplémentaire de stockage de digestats, et un troisième moteur de cogénération. Le projet comporte une augmentation du périmètre d'épandage qui se fera à partir du plan d’épandage existant.
Le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (les modifications apparaissent en italique) :
- traitement biologique (digestion
anaérobie)
Nota : lorsque la seule activité de
traitement des déchets exercée est la
digestion anaérobie, le seuil de capacité est
fixé à 100 tonnes par jour.
dépasser la quantité
annuelle maximale
autorisée)
i : Numéro Si Installations concernées et Le Nature des activités due dela Régime volume des activités . rubrique
Volume de matières
traitées : 60 000 t/an
maximum (250 t/j en cas
de pic d'activité, sans
dépasser la quantité
annuelle maximale
autorisée)
Installations de méthanisation de déchets + quantité totale de non dangereux ou de matière végétale biogaz susceptible brute, à l'exclusion des installations de d'être présente : Mméthanisation d'eaux usées ou de boues 1,56 t (4 000 mi) ,5 : . ; 2781-2 A d'épuration urbaines lorsqu'elles sont dans le post-
méthanisées sur leur site de production. digesteur et 4,2 t 2, Méthanisation d'autres déchets non (10 770 m) dans la dangereux cuve de stockage TIPI 6A
*__ volume maximal de
biogaz produit :
34 247 Nm
*__ volume maximum
de digestat stocké :
21 000 m°.
Valorisation ou un mélange de valorisation
et d'élimination, de déchets non dangereux
non inertes avec une capacité supérieure à
75 tonnes par jour et entraînant une où Volume de matières
plusieurs des activités suivantes, à traitées : 60 000 t/an
l'exclusion des activités relevant de La maximum (250 t/j en cas directive 91/271/CEE : de pic d’activité, sans 3532 A
3/8 Installation de traitement de déchets non
dangereux à l'exclusion des installations
49 tfj de déchets
2101 à 2150, 2170, 2210, 2221, 2230,
2240, 2350, 2690, 2740, 2780, 2781,
3532, 3630, 3641, 3642, 3643 et 3660 de
la présente nomenclature :
2. Autres installations que celles visées au
1:
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure à 500
kg
visées aux rubriques 2515, 2711, 2713,
2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, | déconditionnés et 2791-1
2782, 2794, 2795 et 2971. hygiénisés
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/i
Sous-produits animaux (dépôt ou transit
de), à l'exclusion des dépôts visés par les
rubriques 2171 et 2355, des dépôts
associés aux activités des établissements
de diagnostic, de recherche et
d'enseignement, des dépôts de biodéchets | Quantité maximale
au sens de l'article R.541-8 du code de susceptible d'être
l’environnement et des dépôts annexés et |présente : 51
directement liés aux installations dont les
activités sont visées par les rubriques Le transit de 500 t/an est 2731-2 effectué dans des
conteneurs étanches et
couverts sans manipulation
des sous-produits animaux.
Régime :A (autorisation)
Ces installations sont également soumises au régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2716-1, 2910-B-2a, de la déclaration au titre des rubriques 4310, 2260-2b, 1435-2 de la nomenclature des installations classées.
Par ailleurs, ce projet relève des rubriques suivantes de la « loi sur l'eau » :
écoulements sont interceptés par Le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Rubrique Intitulé Capac he Régime caractéristique :
Épandage d’effluents ou de boues, à l’exception de celles visées à la
rubrique 2.1.3.0 et à l'exclusion des effluents d'élevage, la quantité
d’effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques 630 tN/an 2.1.4.0 . 70 000 m° de A
suivantes : digestats / an 1° Azote total supérieur à 10 t/an ou volume annuel supérieur à 8
500 000 m°/an ou DBOS supérieure à 5 t/an
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
2.1.5.0 | surface correspondant à la partie du bassin naturel dont Les 4,7 ha D
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, l’avis de l’autorité environnementale et la réponse du pétitionnaire à cet avis, le résumé non technique de l’étude d’impact et de dangers seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes
publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/ETAMPES/BIONERVAL).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
4/8 rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de PEssonne et dans un journal local diffusé dans les départements d’Eure-et-Loir, du Loiret et des Yvelines.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires :
- des communes d’Etampes, Brières-les-Scellés, Morigny-Champigny, Etréchy et Villeconin, qui sont inclus dans le rayon d’affichage de trois kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et aussi concernées par le plan d'épandage.
- des autres communes concernées par le plan d'épandage, à savoir :
+ Essonne (91) : Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Bouville, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Chauffour-lès-Étréchy, Congerviile- Thionville, Estouches, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Les Granges-le-Roi, Maisse, Marolles-en-Beauce, Méréville, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Ormoy- la-Rivière, Plessis-Saint-Benoist, Puiselet-le-Marais, Pussay, Richarville, Roinville, Saclas, Saint- Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, Sermaise, Souzy-la-Briche, Valpuiseaux, + Eure-et-Loire (28) : Gommerville, Oysonville
+ Loiret (45) : Audeville, Morville-En-Beauce, Pannecières, Sermaises, Thignonville + Yvelines (78) : Allainville
Il fera éventuellement l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et pourra également faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de PAppui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 —91010 EVRY cedex, un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de l’Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de PUtilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 —91010 EVRY cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement comportant lPétude préalable à Pépandage, une étude d’impact et son résumé non technique, une étude de dangers et son résumé non technique, l’avis de Pautorité environnementale et la réponse du pétitionnaire à cet avis, et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie d'ETAMPES, siège de l’enquête.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d’'ETAMPES, place de l'Hôtel de Ville - 91150 (tél. 01 69 92 68 00) à savoir :
- lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 17h30
- mardi de 8h30 à 18h
-samedi de 8h30 à 12h
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition
5/8 du publie en mairie d'ETAMPES, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au
public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/ETAMPES/BIONERVAL).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie d'ETAMPES,
+ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie d'ETAMPES ou via le site internet des services de l’État mentionné ci- dessus, du lundi 12 novembre 2018 à partir de 8h30 au vendredi 14 décembre 2018 jusqu'à 17h30,
* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur, aux jours et heures de permanence
fixés par Particle 4 ci-dessous,
+ adressées au commissaire-enquêteur :
— pat courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie d’ETAMPES, à l’attention du commissaire enquêteur — place de l'Hôtel de ville — 91150). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie d'ETAMPES, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le vendredi 14 décembre
2018 avant 17h30).
— par courrier électronique à l’adresse suivante : preÎ1-bionervaletampes(@enquetepublique.net reçu jusqu’au vendredi 14 décembre 2018 avant 17h30.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie d’'ETAMPES, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par M. Alain BARATON, Tél. : 02 51 87 38 71/Mme Aude GIMBLETT, Tél. : 02 40 55 47 15.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E18000118/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 11 septembre 2018, Monsieur M. Jean-Noël THUILLART, ingénieur chimiste en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie d'ETAMPES (place de l’Hôtel de ville) les jours et heures suivants :
- le mercredi 14 novembre 2018 de 14h à 17h
- Je lundi 19 novembre 2018 de 9h à 12h
- le vendredi 30 novembre 2018 de 14h à 17h
- le samedi 8 décembre 2018 de 9h à 12h (état civil - rue des marionnettes) - le vendredi 14 décembre 2018 de 14h à 17h
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
6/8 Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. e
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR € ëLe
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête poux adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. .
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves où défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie d'ETAMPES, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et Les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès Pouverture de l’enquête, les conseils municipaux des communes cités ci-dessous sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et sur le projet d’extension du plan d’épandage, notamment au regard des incidences environnementales :
° Essonne (91) : Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Bouville, Brières-les-Scellés, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Chauffour-lès- Étréchy, Congerville-Thionville, Estouches, Éfampes, Étréchy, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Les Granges-le-Roi, Maisse, Marolles-en-Beauce, Méréville, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Plessis-Saint-Benoist, Puiselet-le-Marais, Pussay, Richarville, Roinville, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, Sermaise, Souzy-la-Briche, Valpuiseaux, Villeconin
+ Eure-et-Loir (28) : Gommerville, Oysonville
+ Loiret (45) : Audeville, Morville-En-Beauce, Pannecières, Sermaises, Thignonville + Yvelines (78) : Aflainviile
La Communauté d’Agglomération Etampois Sud Essonne, la Communauté de Communes des deux Vallées, la Communauté de Communes Juine et Renarde, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, la Communauté de Communes Coeur de Beauce, la Communauté de Communes du Pithiverais et la Communauté d’ Agglomération Rambouillet Territoires sont également appelées à donner leurs avis sur la demande susvisée.
7/8 4
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES
Conformément aux dispositions des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'issue de la procédure, le Préfet de l'Essonne statuera sur la demande d’autorisation environnementale après information et éventuellement consultation du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la société BIONERVAL,
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes citées à l’article 1er du présent arrêté,
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la société BIONERVAT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous- préfète d’Etampes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréfaire Général
ur A1 ,
Mathilu LEFEBVRE
8/8 Ér
Liberté » Égatié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction départementale de la Cohésion
Sociale
Pôle hébergement - logement
Bureau des étrangers en France
ARRÊTÉ n° 2018-DDCS-91-405 du 2 0 SEP. 29
Modifiant la composition de la commission de sélection des appels à projets sociaux
pour la commission du 8 octobre 2018, relative à la création de places en Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
KA
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R 313 — 1 à R 313 —7;
VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, et notamment son article 131 ;
VU Ie décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel-à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure des appels à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des
bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU l’arrêté n°2016-DDCS-91-118 du 27 octobre 2016 fixant la composition de la commission de sélection des appels à projets sociaux ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2018-DDCS-91-80 du 28 juin 2018 portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de places de centres provisoires d'hébergement relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Essonne ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
12 ARRETE
Article 1”: L'article 2 de l'arrêté n°2016-DDCS-91-118 du 27 octobre 2016 fixant la composition de la commission de sélection des appels à projets sociaux, est modifié, pour la commission qui se tiendra le lundi 8 octobre 2018 relative à la création de places en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH), comme suit :
Nombre | Titulaire, ou son représentant
MEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Personnalités qualifiées désignées en André GENTEUIL, directeur territorial responsable de l'OFIT
raison de leurs compétences dans le
domaine de l'appel à projet
correspondant Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de l'intégration à la Préfecture de l'Essonne
Représentants des usagers spécialement
concernés par l'appel à projets 1 Sylvie CASEAU, Responsable développement social ADOMA correspondant
La conseillère technique de travail social du pôle hébergement-
Personnels des services techniques, logement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de comptables ou financiers de la Direction l'Essonne
Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Essonne compétente pour délivrer
l'autorisation, en qualité d'experts dans le : Ft, La secrétaire administrative chargée du suivi des étrangers en France de domaine de l'appel à projet la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: Le secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
2/2 Liberté « Liberté « Égalité = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
de l’Essonne
ARRETE
Arrêté n° 2018-DDCS-91-106 du 21 septembre 2018
modifiant l’arrêté n° 2013-DDCS91-02 du 10 janvier 2013 portant désignation des membres du comité départemental médical et de la commission départementale de réforme compétents pour les fonctionnaires en fonction dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée le 07 septembre 2018 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée le 07 septembre 2018 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée le 07 septembre 2018 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié le 23 juin 2018 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour ladmission aux emplois et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié le 07 mai 2015 pris pour l’application de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié le 06 octobre 2014 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2013-DDCS91-02 du 10 janvier 2013 portant désignation des membres du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme de l’Essonne ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général, ARRETE
ARTICLE lier :la composition du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme de l’Essonne est fixée comme suit :
PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE :
Titulaires : Docteur BACQUER Alain
82, Route de Longpont
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Docteur ROUYER Marie-Louise
76 rue de la Voie Verte
91200 ATHIS MONS
PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE :
Titulaires : Docteur LE NOACH Françoise
6, rue Maurice
91470 LIMOURS
Docteur BACQUER Alain
82, Route de Longpont
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Suppléants : Docteur DZU Albert
3, place Alphonse Daudet
91130 RIS ORANGIS
Docteur NGUYEN AUBIER Hoai
Direction de l’Aviation Civile Nord
9 Avenue de Champagne
91200 ATHIS MONS
MEDECINS CANCEROLOGUES :
Titulaire : Docteur MURAWA DURAND
C.M.C de BLIGNY
91640 BRIIS SOUR FORGES
MEDECINS PSYCHIATRES :
Titulaire : Docteur KINIFFO Francis
CMP-18 rue de la République
91150 Etampes MEDECINS RHUMATOLOGUES :
Titulaire : Docteur HILLIQUIN Pascal
Centre Hospitalier Sud Francilien
59, Boulevard Henri Durant
91108 CORBEIL ESSONNES
Suppléant : Docteur OUAFI Mouloud
3 allée des peupliers
91380 CHILLY MAZARIN
MEDECIN NEUROLOGUE :
Titulaire : Docteur ABDELMOUMNI A.
Centre Hospitalier Sud Francilien
116, boulevard Jean Jaurès
91108 CORBEIL ESSONNES
ARTICLE 2: l’arrêté n°2013-DDCS91-02 du 10 janvier 2013 portant désignation des membres du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme compétents pour les fonctionnaires en fonction dans le département de l’Essonne est modifié.
ARTICLE 3 : Les médecins désignés à l’article 1* sont nommés pour une période de trois ans à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.
n-BRnoît ALBERTINI
re DIT @ » Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Île-de-France
— TERRE D'AVENIRS —
ARRETE N° 2018 – 153
Portant autorisation de modification de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Gentilhommière » sis 11 rue du Gord à Boussy Saint-Antoine (91800) géré par la société « La Gentilhommière »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du conseil départemental 2017-03-0010 du 3 juillet ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2014-ARR-DPAH-0018 du 16 janvier 2014 du président du conseil départemental de l’Essonne, portant habilitation partielle à l’aide sociale de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « La Gentilhommière » sis 11 rue du Gord à Boussy Saint-Antoine (91800) ; 2
VU l’arrêté conjoint n° 2016-120, en date du 20 mai 2016, portant autorisation de transformation de 8 places de l’accueil de jour en 8 places d’accueil de jour de week- end à titre expérimental pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés de l’EHPAD « La Gentilhommière », et maintenant la capacité totale de l’EHPAD à 108 places ( 97 places d’hébergement permanent, 3 places d’hébergement temporaire et 8 places d’accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés) ;
VU l’arrêté conjoint n° 2016-472, en date du 19 décembre 2016, portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé «La Gentilhommière» ;
VU la demande du gestionnaire par courrier en date du 29 janvier 2018 visant à mettre fin à l’expérimentation de l’accueil de jour de week-end pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de troubles apparentés, avant son terme ;
CONSIDERANT que l’établissement renonce à exploiter l’accueil de jour, ce concept novateur n’ayant pas rencontré de public suffisant pour installer ces places ;
CONSIDERANT que les crédits n’ayant pas été alloués, cette modification n’aura pas d’impact sur la dotation soins de l’établissement ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation de suppression des 8 places d’accueil de jour de week-end à titre expérimental pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de troubles apparentés de l’EHPAD, sis 11 rue du Gord à Boussy Saint-Antoine, géré par la société « La Gentilhommière », est accordée.
ARTICLE 2 :
L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans, a une capacité totale de 100 places se répartissant de la façon suivante :
- 97 places d’accueil en hébergement permanent, dont un PASA de 14 places pour l’accueil de personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés
- 3 places d’accueil en hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 080 562 1
Code catégorie : 500
Code discipline : 924, 657, 961
Code fonctionnement : 11, 21
Code clientèle : 711, 436 G} gé SI dé
3
N° FINESS du gestionnaire : 91 000 270 8
Code statut : 72
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Région Ile-de-France et du département de l’Essonne, au bulletin officiel du département de l’Essonne.
Fait à Paris le 31 août 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY DE
ET
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la Sécurité
Intérieure
et de
la Protection
Civile
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et
Spéciales
ARRETE
N°
2018-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
n°
856
du
21
septembre
2018
Autorisant
les
activités
de
surveillance
et de
gardiennage
sur
la voie
publique,
par
la société
SECURIPRO
INTERNATIONAL
383
rue
de
la Belle
étoile
95700
ROISSY
EN
FRANCE
à exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et R.613-5 ;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
le décret
du
24
août
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CAUWELL,
Sous-Préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Essonne
;
VU
Parrêté
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-174
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Sébastien
CAUWELL,
Sous-Préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l’Essonne;
VU
lautorisation
n°AUT-093-2112-08-18-20130340884
délivrée
par
le
CNAPS
le
19
août
2013
autorisant
la
société
GUARDIAN
située
2-6
Avenue
Henri
Barbusse
93000
BOBIGNY
à
exercer
des
activités
de
surveillance
ou
de
gardiennage
; 2
VU
la demande
d’autorisation
présentée
par
la Société
SECURIPRO
INTERNATIONAL
située
383
rue
de
la Belle
étoile
BP
51086-
95700
ROISSY
EN
FRANCE
(SIREN
482
694
478),
pour
exercer
des
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la
voie
publique,
avenue
Raymond
Aron
sur
la
commune
de
Massy
(91
300)
à
l’occasion
de
la
RYDER
CUP
LIMITED
du
24
septembre
au
4
octobre
2018.
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
à titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public,
d’accorder
l'autorisation
sollicitée
pendant
la période
considérée
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Essonne.
ARRETE
ARTICLE
1er
: La
société
SECURIPRO
INTERNATIONAL
située
383
rue
de
la
Belle
étoile
BP
51086-95700
ROISSY
EN
FRANCE
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
la voie
publique,
avenue
Raymond
Aron
sur
la commune
de
Massy
(91
300)
à l’occasion
de
de
la RYDER
CUP
LIMITED
du
24
septembre
au
4
octobre
2018.
ARTICLE
2
:La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
que
par
les
agents
de
surveillance
mentionnés
sur
la liste
annexée
au présent
arrêté.
ARTICLE
3
: les
agents
mentionnés
aux
articles
2
et
3 pour
assurer
les
missions
de
sécurité
et
de
surveillance
ne
pourront
être
armés.
ARTICLE
4
:
à
l’issue
des
vérifications
effectuées
conformément
aux
articles
L234-1
L234-2
L234-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Messieurs
Joel
BRIGITTE
et
Jean-Daniel
TSANGA
ne
sont
pas
autorisés
à participer
à cette
mission
sur
la voie
publique.
ARTICLE
5:
La
présente
autorisation
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
ARTICLE
6:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l’Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Maire
de
Massy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l’entreprise
intéressée
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet ,
le
Sous-préft
Sébastien
CAUWEL RYDER CUP 2018
TR2 MASSY
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE PLANIFICATION HORAIRES
TJANGELO VICTOR 23/10/1970 COTONOU Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
2JANTENOR GAEL 02/11/1982 LES ABYMES Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
3JAOUDIA SALAH 23/07/1974 AIT SELLANE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
AJAOUN FETHI 11/03/1972 JANNABA Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
SJAYVAZIAN EDGAR 08/09/1989 JEREVAN Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
6|BARBOSA FREDDY 19/01/1985 PARIS 15 Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
7IBOURGELAS CYRIL 05/03/1977 PARIS 14 Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
9ICARRION JALEXIS 14/11/1982 LA GUAIRA Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
LOÏCHERIF LONCENY 05/05/1978 NZEREKORE - GUINEE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
11]COLLIER DIDIER 26/03/1979 GENNEVILLIERS Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
12]DE SOUSA ISABELLE 25/05/1972 SAVIGNY SUR ORGE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
13]JDELAMARE SERGE 12/03/1959 NANTERRE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
14JDELOUMEAUX FELIX 09/07/1968 POINTE À PITRE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
15[DIOP SAMBACOR 23/08/1972 DAKAR - SENEGAL Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
16DOGBEY KOKOU 28/01/1979 LOME - TOGO Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
17IDUHAMEL FREDERIC 26/01/1970 BOULOGNE SUR MER Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
18]DULIEU LUDOVIC 23/08/1994 COURBEVOIE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
19JFETTOUCHE M'HAND 07/12/1978 BOULOGHINE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
20/FRAPPART STEPHANE 21/10/1974 LES LILAS Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
21JGAMBIER LUC 07/08/1978 LAGNY SUR MARNE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
22]GERNIDOS PATRICK 21/10/1958 PARIS 18 Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
23]JHALBRUN MICHAEL 28/03/1977 MONTREUIL SOUS BOIS Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
24]HHAMMOUDI JABDERRAHMANE 14/03/1969 (SIDI M'HAMED - ALGER Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
25]JHARUTYUNYAN HOVANNES 18/11/1987 SARCELLES Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
26/HEUZE DAVID 12/05/1987 PONTOISE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
27JENFI MOHAMED 10/12/1974 LAARAARA OULED MANSOUR Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
28JUCA COZMIN-GEORGES 03/09/1986 ORADEA - ROUMANIE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
29/KHEMSI GHANI 01/06/1988 BEJAIA -ALGERIE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
30ÏLALAMI GHILES 19/10/1989 ITIZI OUZOU Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
31JLAMY JEAN-YVES 27/12/1959 SAINT ANDRE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 (5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
32]LASFAR JABDEL 04/04/1971 SAINT DENIS Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
33/LEFINT HEROME 11/09/1990 PARIS 11 Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
B4]LEFORESTIER HACQUES 27/06/1959 GRANVILLE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
35ILOF NICOLAS 13/10/1958 CHOISY LE ROI Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
36/MBALLA HOSEPH MARIE 03/04/1974 MAOUDE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 [5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
37IMATUREL GREGORY 10/09/1982 VILLEPINTE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
38|MAVOUNGOU HULES CESAR 23/03/1959 [TCHIBANDA - CONGO Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
39/PENNONT [TRISTAN 28/03/1968 FORT DE France Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
40[PINTOR MARCEL 26/08/1968 FORT DE France Du 24/09/2018 au 04/10/2018 [5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
41/PINTOR ORLANE 25/08/1999 GONESSE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
42|PROPP WOLFGANG 08/02/1984 POITIERS Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
43]PULVAR [THEO 17/03/1999 GONESSE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00 44]
45
46]
47]
48
50|
51
52]
RAVIER CLAUDE 25/06/1969 IGONESSE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
REESE PATRICE 09/07/1958 SAINT -DENIS Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
RIBEIRO DANIEL 10/02/1983 PARIS 14EME Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
RUCORT HUGUES 10/07/1979 FORT DE France Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
TOORABALLY SALIM 23/05/1973 PORT LOUIS Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
WAKANYWA PENINAH 22/10/1979 NAKURU Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
WICHEGROD HADRIEN 27/04/1987 PONTOISE Du 24/09/2018 au 04/10/2018 5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00
XAVIER BRUNO 08/02/1989 SARCELLES Du 24/09/2018 au 04/10/2018 [5h30 à 14h00 ou 14h à 22h00 CABINET
Direction du Cabinet, Bureau de la Sécurité
Intérieure et de FOrdre Public
EE RE, Liberis « Égalué à Femernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés
suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection
du 11 septembre 2018
Arrêtés 2018 Date d'autorisation Objet arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LE JEAN- PREF-DCSIPC-BSIOP 790 11/09/18 BART à ATHIS-MONS
| portant autorisation d’un système de vidéoprotection : POIVRE PREF-DCSIPC-BSIOP 791 11/09/18 ROUGE à BRETIGNY
PREF-DCSIPC-BSIOP 702 1og/1g (ortant autorisation d’un système de vidéoprotection : 3 BRASSEURS A bretigny
L | portant autorisation d’un système de vidéoprotection : TIGER PREF-DCSIPC-BSIOP 793 11/09/18 STORES FRANCE 4 à BRETIGNY
| | portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BIOPATH à PREF-DCSIPC-BSIOP 794 11/09/18 CORBEIL- ESSONNES
_ _ portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
PRÉF-DCSIPC-BSIOP ms DOTE BOULANGERIE DE MARIE à CORBEIL-ESSONNES
796 ogg [portant autorisation d’un système de vidéoprotection : E-CREATION
PREF-DCSIPC-BSIOP à CORBEIL-ESSONNES
797 uoo/1g [Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : GARAGE DU
PREF-DCSIPC-BSIOP SOUTERRAIN à CORBEIL-ESSONNES
: _ Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : PHARMACIE PREF-DCSIPC-BSIOP 798 11/09/18 DE L'EGLISE à CORBEIL-ESSONNES
L _ Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CINEMA LE PREF-DCSIPC-BSIOP 799 11/09/18 PARTERRE à DOURDAN
PREF-DCSIPC-BSIOP 800 1709718 lPortant autorisation d’un système de vidéoprotection :
BOULANGERIE DE MARIE à ETAMPES
SCDSP 11/09/2018 1/2 PREF-DCSIPC-BSIOP 801 11/09/18 portant autorisation d’un système ce vidéoprotection : MARIONNAUD à EVRY
PREF-DCSIPC-BSIOP 802 11/09/18 non un ps ce vidéoprotection : SG EVRY 2
PREF-DCSIPC-BSIOP | 80 | 140018 PonRspenepe d'un syebme ce vidéoprotcction :
PREF-DCSIPC-BSIOP 804 11/09/18 pre cn aton Eu système de vidéoprotection : ILE O CREPES
PREF-DCSIEC-BSIOP 805 11/09/18 LOT A On ae Ds ce vidéoprotection : AUCHAN à
PREF-DCSIPC-BSIOP 806 11/09/18 pu COnsen d’un système de vidéoprotection : ILE O CREPES
PREF-DCSIPC-BSIOP 807 11/09/18 es ait qu système de vidéoprotection : GARAGE
PREF-DCSIPC-BSIOP 808 11/09/18 pra on eur système de vidéoprotection : DOMYSIS
PREF-DCSIPC-BSIOP 809 11/09/18 pan on d’un système de vidéoprotection : BPA ENERGIE
merDesensior | an | none Pope dur gré rest BANQUE PREFDCSIPC-BSIOP |
1 | 10918 RéNrecnnnenun uemece Vidéoprotection : EQUILIBRE à
mepcsRCBsIor | a | nus Prateopdun nr onto SAS
PREF-DCSIPC-BSIOP | 18 | 140018 PANCR à same re ce vidéoprotection : MATTUIZ71
PREF-DCSIPC-BSIOP 814 11/09/18 pote Sn sun système de vidéoprotection : EQUILIBRE à
PREF-DCSIPC-BSIOP 815 11/09/18 a an au système ce vidéoprotection : COMMUNE
PREF-DCSIPC-BSIOP | 816 | 10918 PEU RENNES ARC a sprnnanueoProfection : COMMUNE
PREF-DCSIPC-BSIOP g17 11/09/18 TR SRE un UT de vidéoprotection : ZEEMAN
PREF-DCSIPC-BSIOP g18 11/09/18 CR au système de vidéoprotection : LE BORNEO à
PREF-DCSIPC-BSIOP | ge | 110918 Pere avmyeeane os vidéoprotection : MABEO
PREF-DCSIPC-BSIOP 820 11/09/18 D RR D LIE qe gysème de vidéoprotection : H2OLEAU à
PREF-DCSIPC-BSIOP 821 11/09/18 [portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA BOUTIQUE DE PARON à VERRIERES LE BUISSON
SCDSP 11/09/2018 1/2 208 DDFIP. 12.2 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'EVRY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212
à 217 de son annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à
[ Mme LEGRAND Lise [ MMOUNIE Frédéric ]
inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers d'Evry, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans ia limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et parter sur une somme supérieure à 60 000 €:
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Aticle2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet dans là limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
Mme BOURHIS Guenaëlle Mme CLUZEL Sandra Mme GOMBERT Françoise
Mme LAHMER Dominique Mme LEDUC Marie-Christine Mme LUTAI Sylvie
Mme TREBEL Nadine Mme VARGAS Michèle ° Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de
dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
M CATHALY Bertrand Mme CORTESI Laura Mme DE OLIVEIRA Marie-Pierre
Mme DOMAS Elise Mme GESLOT Françoise Mme GILLET Yvette
Mme JEAN-FRANÇOIS Sandra M MEZIANE Rédouan Mme REMEUR Joëlle
Mme ROUY Isabelle Mme SAFIYULLA Nazeema Mme SEGUIN-CADICHE Magalie Mme TAHBOUB Françoise Mme VIGNAUD-LABARUSSIAS Josiane
Mme VOCHELET Anne-Claire
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le fableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite [Durée maximale Somme maximale des des délais de | pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
Mme LEDUC Marie-Christine Contrôleur Principal| 500 € 3 mois 3 000 €
des Finances
Publiques
Mme BOURHIS Guenaëlle Contrôleur des 500 € 3 mois 3 000 €
Finances Publiques
Mme CLUZEL Sandra Contrôleur des 500 € 3 mois 8 000 €
Finances Publiques
M DESMOULIERS Guillaume (Contrôleur des 500 € 3 mois 8 000 €
Finances Publiques
Mme HOFFNER Marie- Pierre (Contrôleur des 500 € 3 mois 3 000 €
Finances Publiques
Mme PICAURON Stéphanie Contrôleur des 500 € 3 mois 3000€
Finances Publiques .
M GRARD Laurent Agent des Finances| 200€ 3 mois 1 000 €
Publiques
Mme MARTINS SERRA Cristina lAgent des Finances] 200 € 3 mois 4000€
Publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admiistratifs du département de
l'Essonne.
À EVRY, le C4 septembre 2018 _
Le aa me
/
he des Impôts des Particuliers, 1048 - DDR. 12.3
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'ÜUNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MASSY
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à M REVEL XAVIER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de MASSY, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; à
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
4°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée :
6°} opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en
espèces ou en carte bancaire où d'apposer le cachet « sous réserve d’encaissement » pour les paiements
par chèque ; °
7°} signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ; aux agents désignés ci-après : 4
Nom et prénom des Grade
agents
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
Autres actes- Alinéa de
l'art 2 concerné (à préciser
accordé pour chaque agent}
BABUCHON Christine _{C 10 500 2-3-4-5-6-7
PIOTELAT Patricia CP. 10 1500 3-2-3-4-5-6-7
LION Florence C 10 4500 (2-3-4-5-6-7 CARCHEREUX Julien JAAP 0 4500 2-3-4-5-6
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A MASSY..., le 18 /09/2018
Le comptable
mr Annettl
tnspesteur div
des financés pl
e CONSTANTEN isonnalre -
bEiques EE 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP495115792
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 495115792
N° SIREN 495115792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France 3
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 12 septembre 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur WENDLING Nicolas dont l'établissement principal est situé 58 Rue Victor Hugo à (91210) DRAVEIL et enregistrée sous le N° SAP
495115792 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 septembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 7!
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP842012452
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842012452
N° SIREN 842012452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France Ë
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 11 septembre 2018 par Madame Barbine Noumocheyo en qualité de présidente de la société PHOENIX'OR dont l'établissement principal est situé 50 chemin de la Gouttière à (91310) LINAS et enregistrée sous le N° SAP 842012452 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Livraison de repas à domicile.
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile *__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 septembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
D
Le Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE 06/2018
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand d'Etampes (91),
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 relatif aux compétences des directeurs des établissements publics de santé, D.6143-33 et suivants relatifs à leur délégation de signature, ainsi que l’article R.3212-1 donnant compétence au directeur pour recevoir la demande d'hospitalisation formulée par un tiers lorsque ce dernier ne sait pas ou ne peut pas écrire, et d'en donner acte,
VU les décisions du directeur affectant les intéressés au service d'accueil et d'orientation,
VU la décision de délégation de signature 08.2017 en date du 1° avril 2017,
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU lorganigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
Considérant que les cadres de santé exerçant leurs fonctions au service d'accueil et d'orientation
sont amenés à recevoir, en lieu et place du directeur, des demandes d'hospitalisations formulées par
des tiers ne sachant pas ou ne pouvant pas écrire, et d'en donner acte,
DECIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à:
Madame ANGER Eliane, cadre de santé
Madame Sophie BOULBEN, cadre de santé
Madame CHAUVEAU Nadine, cadre de santé
Madame Florence DEVEAUX, cadre de santé
Madame HORAIN Alda, née HUET, cadre de santé
Monsieur Pierre PENA, cadre de santé
Monsieur STOCKMANN Jean-François, cadre de santé
Madame Anasthasie YOKADOUMA, cadre de santé
à l'effet de recevoir les demandes d'hospitalisations formulées par des tiers ne sachant pas ou ne
pouvant pas écrire, et d'en donner acte.
Article 2: La présente décision prend effet le 1° septembre 2018 et annule et remplace à cette
date la décision de délégation n° 08.2017 du 1° avril 2017.
Article 3: La présente décision sera notifiée aux intéressés, publiée par affichage dans l'enceinte
de l'établissement et communiquée pour information au conseil de surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
un
Le 17 septembre 2018
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax: 01.69.92.53.00 - courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de ssnté
Barthélemy Durand
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Madame ANGER Eliane Las Ve 6e 4%
Madame Sophie BOULBEN reçu Le 22 los | Â&
Madame CHAUVEAU Nadine
Madame Florence DEVEAUX Qrcuko ._©e4, 2016
CD Eau
Madarne HORAIN Alda
Rae Atalor ao A
Monsieur Pierre PENA pes be. 3/23118 tes
Monsieur STOCKMANN Jean-François
cs & Ph}
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69- 91152 ETAMPES CEDEX -— Tel : 01.69.92.52.52 Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N°13.2018 L
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU l'organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature 05-2018 en date du 16 février 2018,
DÉCIDE
Article 1 Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent RICCI, directeur
des ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche, à l'effet de signer au nom de la
directrice les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de la direction
fonctionnelle des ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche, à l'exception :
- Des décisions de mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 ;
- Des décisions fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
personnels administratifs ;
-_ De la décision d’attribution individuelle des compléments de la prime de service :
- Des décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l'indemnité forfaitaire technique des
ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des techniciens hospitaliers ;
- Des décisions portant application de sanctions disciplinaires, sauf pour les sanctions du
1° groupe ;
- Des décisions d'attribution des primes pour les directeurs-adjoints.
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent RICCI, délégation de signature
est donnée à Madame Jessica THIOT, directrice adjointe, dans les mêmes termes, à l'exception des
décisions disciplinaires.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent RICCI et de Madame Jessica THIOT,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, Attaché principal d'Administration
Hospitalière, dans les mêmes termes, à l'exception des décisions disciplinaires et des signatures de
contrats de catégorie A et B non soignants.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52,52 - £ 01.69.92,53.00 — mail :direction@eps-etampes.fr public de santé
Barthélemy Durand
Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, attaché
principal d'administration hospitalière et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Liliane
BRUNIAUX, Adjointe des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer au nom de la directrice :
- les prises en charge médicales dans le cadre des recrutements
- les attestations d'emploi et de salaires pour les personnels ;
- les prises en charge concernant les accidents de travail ;
- les états de frais de déplacement d’un montant inférieur à 500 €;
- Les autorisations d’utiliser un véhicule personnel ;
- Les autorisations spéciales d'absence
-__Les décisions de gestion des CET des personnels (sauf indemnisation);
Article 4 Délégation de signature est donnée à Madame Viviane ROGEIRO, Adjoint Administratif, à
l’effet de signer au nom de la directrice :
- _Les attestations d'emploi pour les médecins.
Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith CHENEVIERE, Attachée
d'Administration Hospitalière à l’effet de signer au nom de la directrice :
- les conventions de stage dans l'établissement
-__Les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés aux formations inscrites au plan de
formation d’un montant inférieur à 2000 euros
- les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés à la formation hors plan de
formation, d’un montant inférieur à 500€ ;
Article 6 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith CHENEVIERE, Attachée
d'Administration Hospitalière et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Soizic OLIVE,
Conseillère Sociale, à l’effet de signer au nom de la directrice :
- les demandes et dossiers de prestations sociales des agents adressés à des organismes extérieurs
- les placements temporaires dans les familles d'accueil.
Article 7 Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé, exerçant leurs
fonctions au service d’accueil et d'orientation aux fins de signer, au nom de la directrice :
- les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie de la direction des
ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche est fermé.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - % 01.69.92.,52.,52 — 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 8 La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 05/2018 susvisée,
sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de
Surveillance et au trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 1er août 2018
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52,52 - Æ 01.69.92.,53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Laurent RICCI
Madame Jessica THIOT
Resu Île OU08/ as
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Monsieur Jean-Luc BELLOC
Kese Le ASE E
Madame Edith CHENEVIERE
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Madame Liliane BRUNIAUX
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Madame Viviane Li foçu nl 2.9 CXK. 16
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Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.,52.52 - £ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Madame Eliane ANGER
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Monsieur Pierre PENA neçut le 3 les Ja SL ts
Madame Sophie BOULBEN reçu le O8 [oS Ag
AGE Madame Anasthasie YOKADOUMA PCA Ce ce[aa{ [IS
| y had Monsieur Jean-François STOCKMANN
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Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - % 01.69.92.52.52 — 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr « CH Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY- LONGJUMEAU - ORSAY
DECISION n° 2018 - 95
Portant délégation de signature à Madame Béatrice BERMANN
Directrice-adijointe, Directrice des Ressources Humaines
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l'Agence régionale de santé d’ile-de-France
portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1° janvier 2018,
Vu larrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le contrat de travail, en date du 11 août 2014, portant nomination de Madame Anne CARLI en qualité de
d'Ingénieur en chef classe exceptionnelle contractuelle, assurant les fonctions de directrice adjointe au
Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu la décision du 1° janvier 2014 portant nomination de Madame Brigitte ABT en qualité d’attachée d'administration hospitalière au sein de la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier d'Orsay,
Vu la décision du 1% mai 2011 portant nomination de Madame Hélène CLAUDE en qualité d’adjoint des
cadres hospitaliers au sein de la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu la décision du 1° juin 2013 portant nomination de Madame Christine PINABEL en qualité d’adjoint des
cadres hospitaliers au sein de la Direction des affaires médicales du Centre hospitalier de Longjumeau,
Décision 2018-95 portant délégation de signature à B.BERMANN - août 2018 Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée
des Ressources humaines du Groupe hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de ses attributions
et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*des notes de services où tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et les évaluations des agents contractuels à
l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction {paie) ;
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation ;
les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée
des Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, délégation est donnée à Madame Anne
CARLI, Directrice-adjointe, Secrétaire générale, Directrice des affaires médicales, de la patientèle et de la
communication du Groupe Hospitalier Nord Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions et des
crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
oo toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées
l’activité de la direction des ressources humaines, ainsi que les attestations ou certificats établis
partir d’information de la compétence des services de la direction des ressources humaines,
l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de la Direction des ressources humaines.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
D
©-
pour le personnel non médical :
Décision 2018-95 portant délégation de signature à B.BERMANN - août 2018 *les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et l'évaluation des agents contractuels à l'exception
de celle des membres de l’équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie) ;
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation :
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, chargée des
Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, ou de Madame Anne CARLI, Directrice-adijointe,
Secrétaire générale, Directrice des affaires médicales, de la patientèle et de la communication du Groupe
Hospitalier Nord Essonne délégation est donnée à Madame Brigitte ABT, attachée d’administration
hospitalière au sein de la direction des ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne pour
signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de
son champ de compétence :
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction,
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
-_ pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et l'évaluation des agents contractuels à l'exception
de celle des membres de l’équipe de direction ainsi que de celle des agents exerçant à la DRH,
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie),
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim,
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation.
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée
des Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne et de Madame Anne CARLI, Directrice-
adjointe, Secrétaire générale, Directrice des affaires médicales, de la patientèle et de la communication du
Groupe Hospitalier Nord Essonne, ou de Madame Brigitte ABT, Attachée d'administration hospitalière au
sein de la direction des ressources humaines, délégation est donnée à Madame Hélène CLAUDE, adjoint des
cadres hospitaliers au sein de la direction des ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne pour
signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de
son champ de compétence :
Décision 2018-95 portant délégation de signature à B.BERMANN - août 2018 - toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l'organisation interne de sa Direction,
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
- pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie),
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation.
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 5 :
En l’absence du Directeur, Guillaume WASMER, et de Yves CONDE, Directeur adjoint, Directeur de la
Stratégie et de la Coordination des pôles, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice BERMANN,
Directrice adjointe, chargée des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, pour signer :
- tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de services et courriers internes et
externes, pour le Groupe Hospitalier Nord Essonne.
Article 6 :
La décision n° 2018-12 du 2 janvier 2018 est abrogée à compter de la publication de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, et sera
publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 25 septembre 2018
Le Directeur La Directrice-adjointe
UUNX
QUE Guillaume WASMER VBéatrice BERMANN
La Directrice-adjointe L’Attachée \ administrati Hospitalière
f | Î
I Ur ls Anne CARLL- Brigitte ABT
TT
TT L’Adjoint des cadres hospitaliers
Hélène CLAUDE
Décision 2018-95 portant délégation de signature à B.BERMANN - août 2018 Libertg + Épatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018/DRIEA/DIRIF/ -
portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale N440, dans le sens Paris-Province du PRO au 0+000
pour des travaux de dépose de mâts éclairants et de modification d'exploitation sous chantier
| Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des ser- vices de l’État dans les régions et les départements,
Vu je décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret n°2010-687 du24 tuin 2010 relatifs à l’ organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du Préfet de F’Essonne Mr Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l’arrêté ministériel du 09 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingé- nieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n° IDF-2016-12-15-021 portant organisation des ser-
vices de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-
de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdé- partementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102 en date du 22 mai 2018 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régio- nale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France, relative à la ges- tion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau natio- nal structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie d’appuis terri- toriale,
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0618 du 28 mai 2018 de Madame la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne,
Vu la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant le ca- lendrier des « Jours hors Chantier » 2018,
Vu L'avis du directeur des routes Île-de-France,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de- France,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Essonne,
Vu l'avis de l’escadron départemental de géndarmerie de l'Essonne,
1/3
-025 Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne,
- Vu l'avis des maires des communes de Bondoufle, d’Évry et de Grigny,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la réalisation des ouvrages d’art du projet du Tram-Train Massy-Evry sur la RN 440 dans le sens Paris Province du PRO au PRO+900 il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour les travaux sus-visés, la RN440 (depuis le RD 310) est interdite à la circulation chaque nuit, de 21h30 à 5h00 du mercredi 26 septembre à 21h30 au vendredi 28 septembre à 5h00 et du lundi 01 octobre à 21h30 au vendredi 05 octobre à 5h00 sauf besoins du chantier ou nécessités de service. Tous les accès à la route nationale RN440 sont également interdits à la circulation sauf besoins des chantiers ou nécessités de service.
Dans ce cadre :
les usagers venant de ia RD310 qui souhaitent se diriger en direction d’Évry sont déviés par le
RD310 en direction de Fleury-Mérogis, RD445 en direction de Fleury-mérogis, RN104 en direction de Versailles ou de l’autoroute A6 (Lyon).
Les usagers venant de la RD31 qui souhaitent se diriger en direction de l’autoroute A6 (Lyon) sont déviés par la RD 31 en direction de Linas-Montihéry, RN 104, en direction de l’autoroute A6 et la RN104 en direction de Versailles.
Les usagers venant de l'autoroute A6 qui souhaitent se diriger en direction de Courcouronnes sont déviés par la Route Nationale RN104 en direction de Corbeil Essonnes, RD 446, SNECMA, Corbeilles Essonnes, A6 RN 104 en direction Versailles,
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté 2018/DRIEA/DIRIF/010 du 6 juin 2018 à compter de
la date de modification de la signalisation horizontale au 1% octobre 2018 jusqu’au 30 avril 2019.
ARTICLE 3 :
Afin d'assurer une fermeture effective de l’autoroute à 21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux différents accès à la route nationale N440 débutent à 21h00.
ARTICLE 4 :
La direction des routes Île-de-France (DRIEA/DiRIF/SEER/AGER Sud/UER d’Orsay/Vitlabé/CET de Villabé) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la,
les fermetures telles que définie à l’article n°1.
La société AXIMUM Établissement IDF EST sise rue des Cochets 91220 BRETIGNY-UR-ORGE (tel: 01 60 85 25 40, fax: 01 60 84 51 71) assure la mise en place, la maintenance et de Ja signalisation temporaire nécessaires aux déviations temporaires telles que définies à l’article n°1.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - Sème partie - approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
2/3 ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé-
tent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérar- chique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compé- tente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
* Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
+ Le Directeur des Routes Île-de-France,
* Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie est adressée aux :
* Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, * Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
* Le Commandant de l’escadron départemental de gendarmerie de l'Essonne, - Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne,
* Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne, + Maires des communes de Bondoufle, d’Évry et de Grigny:
Fait à Créteil, 26 SEP, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-
France,
Le chef du service d'exploitation et d'antretien du
réseau
Jérôme Weyd
3/3 BE
©
=
Liberté
* Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES
Bureau
des
Sécurités
et
Polices
Administratives
ARRÊTÉ
a.
2 6
SEP.
A
n°243
/18/SPE/BSPA/MOT
72-18
du
portant
autorisation
d’une
manifestation
de
véhicules
à
moteur
organisée
par
la
Sas
Les
Grandes
Heures
Automobiles
intitulée
«Les
Grandes
Heures
Automobiles»
sur
l'autodrome
UTAC
CERAM
de
Linas
Montlhéry
du
vendredi
28
septembre
au
dimanche
30
septembre
2018
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la route,
VU
le code
du
sport
et notamment
l'article
R
331-18,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
Mme
Florence
VILMUS
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne,
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
l’Essonne
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-175
du
03
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes,
VU
la
demande
de
la
Sas
Les
Grandes
Heures
Automobiles
représentée
par
M.
Franz
HUMMEL
—
BP
155
—
74450
Chamonix
Mont
Blanc
Cedex,
tendant
à être
autorisée
à organiser
du
vendredi
28
au
dimanche
30
septembre
2018
une
manifestation
de
véhicules
anciens
sur
l'autodrome
de
Linas-
Montlhéry, VU
l'attestation
d’assurance
fournie
par
l’organisateur
de
la manifestation, VU
le règlement
de
l’épreuve,
VU
l'arrêté
n°
112/18/SPE/BSPA/HOMOLOG
du
08
juin
2018
portant
modification
de
l'arrêté
n°
71/18/SPE/BSPA/HOMOLOG
du
19
avril
2018
portant
renouvellement
de
l’homologation
d’un
circuit
automobile
« Anneau
de
Vitesse
»
et
«
circuit
3405
»
sis
Autodrome
de
Linas-Montihéry
à
Linas,
au
bénéfice
de
PUTAC
CERAM,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
21
septembre
2018
(joint
en
annexe
1),
SUR
proposition
de
la Sous-Préfète
d’Etampes,
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
La
Sas
Les
Grandes
Heures
Automobiles,
représentée
par
M.
Franz
HUMMEL,
est
autorisée
à organiser
du
vendredi
28
au
dimanche
30
septembre
2018
une
manifestation
de
véhicules
anciens
sur
l’autodrome
de
Linas-Montlhéry,
sous
réserve
du
respect
des
observations
mentionnées
‘sur
le
procès-verbal
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
joint
en
annexe.
ARTICLE
2:
Cette
épreuve
devra
se
dérouler
conformément
aux
prescriptions
du
règlement
particulier
de
cette
manifestation
sportive
ainsi
que
conformément
à
l’arrêté
d’homologation
du
circuit
visé
supra.
ARTICLE
3
: Présentation
de
la manifestation :
- vendredi
28
septembre
2018
:de
9h00
à
19h00
—
installation
et
essais
privés
constructeurs
- samedi
29
septembre
2018
:8h30
—
12h00
roulages
—
13h30
—
19h00
roulages
—
20h00
—
22h00
par
dérogation
- roulages
- dimanche
30
septembre
2018
:8h00
—
12h00
—
13h30
à
18h30
—
roulages
- le
samedi
29
et le
dimanche
30
septembre
2018
:roulages
des
constructeurs
entre
12h00
à
14h00.
- Nombres
de
véhicules
présents
:250
véhicules
roulants
et
500
véhicules
statiques,
- Nombres
de
spectateurs
attendus
:10
000
sur
les
deux
jours.
ARTICLE
4
:Les
démonstrations
devront
être
organisées
dans
les
conditions
suivantes
:
-
la
vitesse
d’évolution
des
véhicules
automobiles
ne
devra
en
aucun
cas
dépasser
150
km/h,
et
200
km/h
pour
les
motos,
-
lors
de
chaque
cession,
l'UTAC-CERAM
mettra
en
place
avec
l'organisateur
deux
tours
de
reconnaissance
du
circuit
à
l’aide
d’un
véhicule
pilote
(pace-car)
et
d’un
véhicule
suiveur
(médical
car)
destinés
à
encadrer
les
participants.
Les
véhicules
de
sécurité
seront
pilotés
par
des
personnes
expérimentées
sous
l’autorité
du
« directeur
de
la
manifestation
».
Au
bout
de
deux
tours
de
circuit,
le
pace-car
et le
médical-car
pourront
se
retirer.
-
Les
véhicules
de
sécurité
seront
pilotés
par
des
personnes
expérimentées
sous
l’autorité
du
«directeur
de
la
manifestation
».
|
-
Le
chronométrage
est
interdit
;
-
La
manifestation
or
ganisée
sur
les
deux
parties
de
ce
circuit
:
anneau
de
vitesse
et
circuit
« 3405
»,
ne
peut
avoir
un
caractère
de
compétition
;
-
La
partie
«
circuit
routier
»
sera
utilisée
comme
zone
de
parking
où
un
éclairage
provisoire
adapté
devra
être
installé
sur
l’ensemble
de cette
zone. ARTICLE
5:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et du
public.
Ils
devront
notamment
:
-
mettre
en
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
adapté
au
nombre
de
participants
et
de
visiteurs
prévus,
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
(JO
du
21
novembre
2006)
; un
médecin
et
une
ambulance
seront
présents
sur
le site
;
-
avertir
72
heures
avant
le
début
de
la
manifestation
le
Chef
du
groupement
territorial
compétent
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
(cf.
annexe
2)
;
=
mettre
en
place
un
dispositif
chargé
de
la
gestion
de
la
sécurité
et du
stationnement,
composé
d’agents
de
sécurité
et de
bénévoles
tel
que
décrit
au
dossier ;
-
positionner
un
commissaire
de
course
sur
chaque
poste
de
contrôle
situé
autour
du
cireuit
;
=
désigner
un
organisateur
technique
et un
directeur
de
course
qualifié
;
-
désigner
un
référent
sécurité
en
charge
du
guidage
des
forces
de
l’ordre
et des
secours
en
cas
d’incident.
L’axe
rouge
dédié
aux
services
de
secours
situé
route
de
Couard
sur
la
commune
de
Marcoussis
devra
rester
accessible
en
permanence.
Les
secours
devront
être
pris
en
charge
dès
leur
arrivée
sur
les
lieux,
afin
d’être
guidés
vers
Paccident. L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment
par
les
services
de
police
si
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
si
les
mesures
prévues
pour
la
protection
du
public
ou
des
concurrents
par
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE
6
: La
présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et
périls
de
la
société
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et de
tous
dommages
causés
aux
tiers,
tant
du
fait
de
la manifestation
que
de
ses
conséquences.
La
société
aura
à sa
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait,
sans
qu’elle
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat,
le Département
ou
la Commune.
Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sous-
Préfecture
d’Etampes
(fax
:
01
69
92
99
61
ou
mail:
pref-reglementation-
etampes@essonne.gouv.fr)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
ARTICLE 7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint-Cloud
—
78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
421-2
du
code
de justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
8
:
La
Sous-Préfète
d’Etampes,
les
Maires
de
Linas
et
Montlhéry,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Essonne,
le
Directeur
de
la
Réglementation
et
de
la
Sécurité
Routière,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Services
Incendie
gt Secours
ainsi
qu'à
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Le
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Recueil
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Administratifs À
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Pour
le PÉfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Essonne
Commission Départementale de Sécurité Routière
Procès verbal du 21 Septembre 2018
Les Grandes Heures Automobiles du vendredi 28 septembre au
dimanche 30 septembre 2018 à l'Autodrome de LINAS-MONTLHERY
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Mairie de Montlhéry
Pont |o1.69.31.30.92 Préfecture de l'Essonne
| Bureau de la Sécurité SOEANNVE
Décision :
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