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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 117 spécial publie le 01 09 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 117 spécial publie le 01 09 2017)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 117 publié le 1er septembre 2017
Sommaire affiché du 1er septembre 2017 au 30 Octobre 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°117 publié le 1er septembre 2017
SOMMAIRE
DSDEN
- Arrêté n°2017-DSDEN-SG- n°4 du 1er septembre 2017 portant modification de la composition du Conseil départemental de l’éducation nationale de l’Essonne
- Arrêté 2017-DSDEN-SG- n°2 du 01 septembre 2017 nomination membres CTSD modifie arrêté n°38 du 9 mars 2017
- Arrêté 2017-DSDEN-SG- n°3 du 01 septembre 2017 nomination membres CTSD modifie arrêté n°28 du 30 août 2016
DDFIP
- Décision n° 2017-DDFIP-056 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire;
- Décision n° 2017-DDFIP-055 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire;
- Décision n° 2017-DDFIP-072 de délégation générale de signature au responsable et à l'adjoint du Pôle Gestion Publique;
- Décision n° 2017-DDFIP-060 de délégation de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources et Gestion Fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission Risque et Audit;
- Décision n° 2017-DDFIP-064 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées;
- Arrêté n° 2017-DDFIP-065 portant délégation de signature à l'équipe départementale de renfort;
- Décision n° 2017-DDFIP-061 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources;
- Décision n° 2017-DDFIP-062 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale;
- Arrêté n° 2017-DDFIP-058 portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale;
- Arrêté n° 2017-DDFIP-057 portant délégation de signature en matière domaniale;
- Arrêté n° 2017-DDFIP-059 portant désignation des agents habilités à représenter la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne, administrateur général des finances publiques, devant les juridictions de l'expropriation;
- Décision n° 2017-DDFIP-066 de délégations spéciales de signature à l'adjoint de la responsable de la division Pilotage du Recouvrement;
- Décision n° 2017-DDFIP-068 de délégations spéciales de signature aux inspecteurs de la division Pilotage du Recouvrement;
- Décision n° 2017-DDFIP-063 de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique.
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°117 publié le 1er septembre 2017
- 2017-DDFIP-077 Liste des responsables de service disposant au 1er septembre de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
- Arrêté n°207-DDFIP-075 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRIEA
- Arrêté n°217/DRIEA//DiRIF/-036 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 et ses bretelles, entre le PR 10+000 et la gare de Massy-Palaiseau, pour la réalisation d’une voie dédiée aux bus
3 DIRECTION
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE
L’EDUCATION
NATIONALE
DE
L’ESSONNE
Secrétariat
Général
ARRETE
n°
2017-DSDEN-SG-n°
4
portant
modification
de
la composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Éducation
nationale
de
l’Essonne
LA
PREFETE
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
VU
la loi n°
83-663
du 2
juillet
1983,
complétant
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983,
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
98-97
du
25
janvier
1985
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre
l’Etat
et
les
collectivités
locales
;
VU
le décret
n°
85-895
du
21
août
1985
relatif aux
Conseils
de
l’Education
Nationale
dans
les
départements
et les
académies ;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l’Essonne ;
VU
le décret
n°2012-16
du
5 janvier
2012
relatif à l’organisation
académique
;
VU
l'arrêté
rectoral
du
1° février 2012
portant
organisation
de l’Académie
de Versailles
;
VU
le
décret
du
18
septembre
2013
portant
désignation
de
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
Académique
des
Services
de
l’Éducation
Nationale
de
l'Essonne
;
VU
la note
de
service
n°
2012-146
du
18/09/2012
publiée
au
Bulletin
officiel
de
l'Éducation
nationale
du
18/10/2012
;
VU
l'arrêté
2017-DSDEN-SG-n°35
du
16
janvier
2017
portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l’Education
Nationale
de
l’Essonne
;
VU
le
courrier
de
la
FSU
91,
du
4 juillet
2017, ARRETE
ARTICLE 1 : La
composition
du
CDEN
est
la suivante :
Madame
la Préfète
de
l’Essonne
Monsieur
le Président
du
Conseil
départemental
de
l’Essonne
Monsieur
le Directeur
académique
des
services
de
l’Éducation
nationale
de
l’Essonne
1-
Représentants
des
collectivités
territoriales
a)
Conseillers
départementaux
désignés
par
le
Conseil
départemental
de
l'Essonne
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Caroline
VARIN
Mme
Aurélie
GROS
Mme
Laure
DARCOS
Mme
Brigitte
VERMILLET
Mme
Caroline PARÂTRE
Mme
Sylvie GIBERT
Mme
Sandrine
GELOT-RATEAU
M.
Dominique
FONTENAILLE
Mme
Marjolaine
RAUZE
Mme
Fatoumata
KOÏTA
b)
Conseiller
régional
désigné
par
le
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Grégoire
de
LASTEYRIE
M.
Robin
REDA
c)
Maires
désignés
par
l’Union
des
maires
de
l’Essonne
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
Alain
EECKERMAN
M.
Jacques
GOMBAULT
(Maire
de
Gironville-sur-Essonne)
(Maire
d'ORMOY)
Mme
Maryvonne
BOQUET
M.
Pascal
NOURY
(Maire
de
DOURDAN)
(Maire
de
Morangis)
M.
Bernard
JACQUEMARD
M.
Fabien
KEES
(Maire
de
GOMETZ-LA-VILLE)
(Maire
de
Dannemois)
Mme
Nathalie
LALLIER
M.
David
LOIGNON
(Maire
adjointe
de
Paray-Vieïlle-Poste)
(Maire
d'ESTOUCHES) a) Représentants
désignés
par
la Fédération
Syndicale
Unitaire
(FSU
91)
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
Jean-Baptiste
HUTASSE
Mme
Séverine
BERTRAND
M.
Emmanuel
CABIRAN
Mme
Valérie
RUIZ-BROUILLARD
Mme
Patricia
BRAIVE
Mme
Sonia
PEREZ
M.
Jean-Claude
TESSIER
Mme
Perrine
SIMONUTTI
M.
Patrice
ALLIO
M
Jean-François
FUSTEC
b)
Représentants
désignés par
l’'UNSA
Education
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Alain
GAUMET
M.
Olivier
BEAUFRERE
c)
Représentants
désignés
par
la
Fédération
Nationale
de
l’Enseignement,
de
la
Culture
et
de
la
Formation
Professionnelle
Force
Ouvrière
de
l'Essonne
(FNEC
FP
FO)
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Christophe
GASSELIN
M.
Thomas
GOMEZ
M.
Stéphane
LANGLOIS
Mme
Florence
LAFFETA
d)
Représentants
nommés
par
le
Syndicat
Général
de
l’Education
Nationale
—
Confédération
Française
Démocratique
du
Travail
(SGEN-CFDT)
TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme
Nathalie
FALGUEYRAC
M.
Maxime
DUPUIS
e)
Représentants
désignés
par
la
Fédération
de
l'Education,
de
la
Recherche
et de
la
Culture
de
la
CGT
(FERC-CGT) : TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Sylvain
PERREAU
M.
Frédéric
MOREAU
III - Représentants
les
usagers
au
sein
du
Conseil
départemental
de
l’éducation
nationale
a) Représentants
désignés
par
le Conseil
départemental
des parents
d’élèves
de
l'Essonne
(FCPE)
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Madame
Carla
DUGAULT
Monsieur
Sébastien
LE
FERREC
Madame
Céline
RIVA
Monsieur
Hervé
JACQ
Madame
Christelle
RIMBERT
Madame
Sylvie
BLONDET
3 Madame
Fadila
BEN
DOULAT
Madame
Alex
POUZOL
Madame
Fouzia
SETTAHI
Madame
Nilgün
GOBRON
b) Représentants
désignés
par
l’association
départementale
de
l'Essonne
Parents
d’élèves
de
l’enseignement
public
(PEEP
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Sylvie
OVAZZA
Mme
Maryline
WOTIN
c) Représentants
désignés
par
l’Union
Départementale
des Associations
Autonomes
des
Parents
d’Elèves
de
l'Essonne
TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme
Anne-Sophie
GORJAO
Mme
Florence
TILLOY
d)
Représentants
des
associations
complémentaires
désignés
par
la
Préfète
de
l’Essonne
sur
proposition
de
la Directrice
académique
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Jean-François
GEY
Mme
Blandine
CHARON
e)
Personnalité
qualifiée
dans
le domaine
économique
social,
éducatif ou
culturel
désignée
par
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme
Françoise
TOSTIVINT
M.
Alain
GENY
IV
- Représentant
l’union
des
délégués
départementaux
de
l’éducation
nationale
à titre
consultatif
:
- M.
Vien
VU
TRAN
ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
et
le Directeur
académique
des
services
de
l’Éducation
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne.
LA
PREFETE, académie Versailles
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Essonne
N°
2017-
DSDEN
-
SG
Téléphone
01
69 47 83 09
Fax
01
60 77 27
78 Mél.
ce.ia91@ac-versailles.fr
site
Internet
www.ac-versailles.fr/dsden91
Boulevard
de
France
91012
Evry
cedex
Évry,
le 30 aout 2017
L'Inspecteur
d'Académie,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
VU
la loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
de
l'État, article
16
;
VU
le
décret
82-453
du
28
mai
1982
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
prévention
médicale
dans
la fonction
publique
modifié
par
le
décret
n°2011-774
du 28
juin
2011 ;
VU
le décret
n°2011-184
du
15
février
2011
;
VU
la
circulaire
d'application
du
9
août
2011
du
décret
précité
;
VU
l'arrêté
du
1°
décembre
2011
portant
création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
des
services
déconcentrés
relevant
du
ministère
chargé
de
l'Éducation
nationale
;
VU
le décret
du
18
septembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Lionel
TARLET
en
qualité
de
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
du
département
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
n°
n°
4
du
12
avril
2012
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
portant
création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
;
ARRETE
N°2017
—
DSDEN
- SG
n°3
du
01
septembre
2017
ARTICLE
1
:
Sont
nommés
membres
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
départemental
les
:
Représentants
de
l'administration
:
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
Académique,
Madame
Béatrice
PILI,
Secrétaire
générale
Représentants
des
organisations
syndicales
:
TITULAIRES
:
Madame
Anne-Marie
ROUSSEL,
désignée
par
la FSU
Monsieur
Jean-François
FUSTEC,
désignée
par
la
FSU
Monsieur
Jean
Philippe
CARABIN,
désigné
par
la
FSU
Monsieur
Franck
MOUGE,
désigné
par
le
SGEN-CFDT
Madame
Johanna
GASTON,
désigné
par
la
FNEC-FO
Madame
Chrystel
LEVARDON,
désignée
par
la FERC-CGT
Monsieur
Alain
GAUMET,
désigné
par
l'UNSA-Éducation 212
SUPPLEANTS
:
Monsieur
Fabien
DAUBRESSE,
désigné
par
la FSU
Madame
Yelena
SUSIC,
désignée
par
la
FSU
Madame
THIEBLEMONT
Marc,
désignée
par
la
FSU
Monsieur
Paul
LORVELLEC,
désigné
par
le
SGEN-CFDT
Madame
Charlotte
MORDREL,
désignée
par
la FNEC-FO
Madame
Laura
JEANNE,
désignée
par
la
FERC-CGT
Madame
Florence
THIREAU,
désignée
par
l'UNSA-Éducation
ARTICLE
2
:
Madame
la Secrétaire
générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Directeur
Lionel
TARLET académie Versailles
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Essonne
Secrétaire
Générale SG/2017 Téléphone
01
69 47 83 09
Fax
01
60 77 27
78 Mél.
ce.ia91 @ac-versailles.fr
site
Internet
www.ac-versailles.fr/ia91
Boulevard
de
France
91012
Evry
cedex
Atticle
1
:
Sont
nommé
représentants TITULAIRES
:
EX
Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Évry,
le 29 août 2017
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
VU
le
décret
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat
VU
l'arrêté
du
8
avril
2011
portant
création
du
comité
technique
ministériel
et des
comités
techniques
des
services
déconcentrés
du
ministère
chargé
de
l'Education
nationale
VU
la circulaire
d'application
du
décret
précité
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
4
décembre
2014
relatif
aux
résultats
des
élections
des
représentants
des
personnels
enseignants,
de
direction
et ATSS,
titulaires
et
non
titulaires
VU
l'arrêté
rectoral
du
7
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
rectoral
du
3 février
2016
modifiant
l'arrêté
rectoral
du
7
janvier
2016,
VU
l'arrêté
rectoral
du
17
décembre
2014
relatif
à
la
désignation
des
représentants
des
personnels
au
sein
du
comité
technique
spécial
départemental,
VU
le
décret
du
18
septembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Lionel
TARLET
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Essonne,
VU
le
courriel
de
la
SGEN-CFDT
du 04
juillet
2017
VU
le courriel
de
la
FSU
du
04juillet
2017
ARRETE
N°2017
—
DSDEN
-
SG
n°
2
2017
s
membres
du
comité
technique
spécial
départemental
les
des
personnels
dont
les
noms
suivent
:
Monsieur
Jean-Baptiste
HUTASSE,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Madame
Sonia
PEREZ,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Emmanuel
CABIRAN,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Madame
Semya
AJMI-WATBLED,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Eric
OLIVERO,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Christophe
GASSELIN,
au
titre
de
la
FNEC
FP
FO
91
Monsieur
Stéphane
LANGLOIS,
au
titre
de
la
FNEC
FP
FO
91
Monsieur
Alain
GAUMET,
au
titre
de
l'UNSA-Education
Madame
Marie-Chantal
CRAS,
au
titre
du
SGEN-CFDT 2/2
Monsieur
Yannick
BILIEC,
au
titre
de
la
CGT
SUPPLEANTS
:
Monsieur
Jean-Claude
TESSIER,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Patrice
ALLIO,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Jean-Philippe
CHARTIER,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Madame
Valérie
RUIZ-BROUILLARD,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Jean-François
FUSTEC,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Thomas
GOMEZ,
au
titre
de
la
FNEC
FP
FO
91
Madame
Florence
LAFFETA,
au
titre
de
la
FNEC
FP
FO
91
Madame
Sarah
CHABROT,
au
titre
de
l'UNSA-Education
Madame
Magalie
PEREZ,
au
titre
de
la
SGEN-CFDT
Monsieur
Hugo
LEVECOT,
au
titre
de
la
CGT
ARTICLE 2 : Madame
la
Secrétaire
générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prend
effet
à
la
date
de
signature
et
qui
est
notifié
à
tous
les
membres.
Lionel
TARLET 7
EE
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L’ESSONNE
27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX
DECISION
n°2017-DDFIP-055
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Le
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le décret
n°210-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne ;
Vu
le
décret
du
6 juin
2016
affectant
M.
Angelo
VALERII,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016-PREF-MCP-060
du
13
juin
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et
de
comptabilité
générale
de
l'Etat
à
M.
Angelo
VALERII,
Administrateur
général
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016-PREF-MCP-061
du
13
juin
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
à
M.
Angelo
VALERII
Administrateur
général
des
finances
publiques
; DECIDE
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
les
délégations
qui
me
sont
conférées
par
les
arrêtés
de
la
Préfète
de
l'Essonne
en
date
du
13
juin
2016,
seront
exercées
par
:
M.
Pierrick
LE
JEUNE,
administrateur
des
finances
publiques,
M.
Cyrille
COATTRIEUX
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
Mme
Florence
BROUILLAUD
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Sophie
LEVEQUE,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Nadia
BOUACHIBA,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques.
g à
Fait
à
Evry,
le
1°
septembre
2017,
TT
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
m7
À
ss
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EX
y
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
l'ESSONNE
27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX
Arrêté
n°2017-DDFIP-057
Portant
délégation
de
signature
en
matière
domaniale
Le
préfet
de
département
de
l'Essonne
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
mars
2015,
portant
nomination
de
Mme
Françoise
NOITON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
17
mars
2015
la
date
d'installation
de
Mme
Françoise
NOITON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°
2016-PREF-
MCP-058
du
17
mai
2016
de
la
Préfète
de
l'Essonne
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Françoise
NOITON,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
ARRETE
Art.
1.-
La
délégation
de
signature,
qui
est
conférée
à
Mme
Françoise
NOITON,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne,
par
l'article
1°
de
l'arrêté
n°
2016-PREF-MCP-058
du
17
mai
2016,
est
donnée
à
Mme
Maryvonne
DESBOIS,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directrice
du
pôle
gestion
publique,
et
à
Mme
Anne
CHARBONNIER,
administrateur
des
finances
publiques,
directrice
adjointe
du
pôle
gestion
publique. Art.
2.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée,
par
ordre
de
priorité,
par
Mme
Lydie
BOIRON,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
par
Mme
Marie-Anne
DEFAIX,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
par
Mmes
Christine
GANGIOTTI,
Stéphanie
DEHAIS,
Muriel
MESLEM
et
Danièle
DELPORTO,
inspectrices
des
finances
publiques.
Art.
3.
—
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
2016-DDFIP-060
du
1°
septembre
2016.
Aït.
4.
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne.
Fait
à
Evry,
le
1°" septembre
2017
Pour
la
Préfète,
ementale
des
finances
publiques
Françoise-NOITON
Administrateur
général
des
finances
publiques
TT,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 7)
Ex
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
ESSONNE
27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX
Arrêté
n°
2017
— DDFIP
- 059
Portant
désignation
des
agents
habilités
à représenter
la directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne,
administrateur
général
des
finances
publiques,
devant
les juridictions
de
l’expropriation
La
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne,
administrateur
général
des
finances
publiques, Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
R.
1212-12
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
mars
2015,
portant
nomination
de
Mme
Françoise
NOITON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
17
mars
2015
la
date
d'installation
de
Mme
Françoise
NOITON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Arrête
:
Art.
1%.—Les
agents
mentionnés
ci-dessous
sont
désignés
comme
suppléants
de
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne,
administrateur
général
des
finances
publiques,
dans
les
fonctions
de
commissaire
du
Gouvernement
auprès
de
la juridiction
de
l’expropriation,
sous
réserve
que
l’agent
désigné
n’ait
pas
donné
l’avis
d’estimation
préalable
aux
offres
d’indemnité,
pour
le compte
de
l’autorité
expropriante.
À
=
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Agent habilité
Grade
Mme
Lydie
BOIRON
Inspectrice
Principal
des
Finances
Publiques
Mme
Marie-Anne
DEFAIX
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
M.
Jean
Sébastien
BAGUER
Inspecteur
des
Finances
Publiques
Mme
Lysiane
CONDO
Inspectrice
des
Finances
Publiques
Mme
Viviane
GOURBAT
Inspectrice
des
Finances
Publiques
Mme
Martine
NGUYEN
Inspectrice
des
Finances
Publiques
Mme
Dominique
PIERRE-JEAN
Inspectrice
des
Finances
Publiques
M.
Philippe
ROUSSOS
Inspecteur
des
Finances
Publiques
Mme
Elisabeth
SPONTON
Inspectrice
des
Finances
Publiques
Art.
2.
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne.
Fait
à Evry,
le
1° septembre
2017
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
\
PS
D?
Françoise NOITON
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques 4
REX
‘#
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Evry,
le
1°
septembre
2017
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
l'ESSONNE
27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX
Décision
n°
2017-DDFIP
n°
066
de
délégations
spéciales
de
signature
à l'adjoint
de
la
responsable
de
la division
Pilotage
du
recouvrement
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
l'article
408
en
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
en
son
annexe |V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
NAVARRO,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques, à
l'effet
de
signer
:
1°
- en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
200
000
€,
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
de
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
3°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement,
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
80
000
€ ;
4°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
en
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
100
000
€
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
en
décharge
de
responsabilité
de
tiers
solidaires
mis
en
cause
dans
la
limite
d’un
seuil
de
60
000
€
par
cote
(CGI,
1691
bis,
Il)
;
PET
Eu
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 6°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressées
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires. Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
NV “Françoise
NOITON
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques di
x
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Evry,
le
1°
septembre
2017
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
l’'ESSONNE
27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX Décision
n°
2017-DDFIP
n°068
de
délégations
spéciales
de
signature
aux
inspecteurs
de
la division
Pilotage
du
recouvrement
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
l'article 408
en
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
en
son
annexe
IV; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête :
Article
1° :
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
dont
les
noms
et
service
où
ils
exercent
leurs
fonctions
figurent
ci-après,
à
l'effet
de
signer
:
1°
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
25
000
€;
2°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement,
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
60
000
€:
DÉREe,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Civilité
Prénom
Nom
Grade
Affectation
M.
Bruno
CAROF
Inspecteur
des
finances
publiques
.
DDRIP
Pilotage
du
recouvrement
Mme
Marie-Laure
CASSAING
Inspectrice
des
finances
publiques
.
DOFIF
Pilotage
du
recouvrement
Mme
Angélique
HAMON
Inspectrice
des
finances
publiques
Pilotage
vrement
ia
:
:
DDFIP
Mme
Christèle
HOEL
Inspectrice
des
finances
publiques
Pilotage
du
recouvrement
M.
Jacky
LAYRE
Inspecteur
des
finances
publiques
:
POHIP
Pilotage
du
recouvrement
ue
s
:
DDFIP
Mme
Mélissa
POIRIER
Inspectrice
des
finances
publiques
; Pilotage
du
recouvrement
M.
Thierry
TRESPEUX
Inspecteur
des
finances
publiques
:
DDFIP
Pilotage
du recouvrement
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
Françoise
NOITON
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques 7
Hs Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Evry,
le
1°
septembre
2017
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L’'ESSONNE
27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX
Décision
n°
2017-
DDFIP
063
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
mars
2015,
portant
nomination
de
Mme
Françoise
NOITON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne ;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
17
mars
2015
la
date
d'installation
de
Mme
Françoise
NOITON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Décide
:
Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
M.
Jérémie
ARTHUIS,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
relations
avec
l'Etablissement
Public
d'aménagement
de
Paris
Saclay,
à
l'exception
des
acquisitions
et
cessions
domaniales.
Division
Collectivités
Locales
et
Expertise
Economique
:
Mme
Céline
LENFANT,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
«
Collectivités
Locales
et
Expertise
Economique
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la division.
él
À
=
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Service
de
la
fiscalité
directe
locale
:
M.
Philippe
MAURY,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
à
la
responsable
de
la
division
«
Collectivités
locales
et
expertise
économique
»
et
responsable
du
service
«
fiscalité
directe
locale
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division
ainsi
que
les
états
de
certificats
annuels
NOTI2.
M.
Christian
FAURY,
M.
Emmanuel
ESPITALLIER
et
M.
Alain
LORENZI,
inspecteurs
des
finances
publiques,
affectés
au
service
de
la
fiscalité
directe
locale,
reçoivent
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif
à
leurs
missions
ainsi
que
les
états
de
certificats
annuels
NOTI2.
Service
Collectivités
et
établissements
publics
locaux
:
Mme
Yannick
HOZE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjointe
à
la
responsable
de
la
division
«
Collectivités
locales
et
expertise
économique
»
et
responsable
du
service
«
Collectivités
et
établissements
publics
locaux
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division
ainsi
que
les
états
de
certificats
annuels
NOTI2.
Mme
Karine
BOULIERAC,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
secteur
« qualité
comptable
»
reçoit
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif
à
sa
mission
ainsi
que
les
états
de
certificats
annuels
NOTI2.
Mme
Françoise
HADJADY,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
secteur
«
contrôle
hiérarchisé
de
la
dépense
»
reçoit
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif
à
sa
mission
ainsi
que
les
états
de
certificats
annuels
NOTI2.
M
François
ARIAS,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
secteur
«
contrôle
des
actes
budgétaires
»
reçoit
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif
à
sa
mission
ainsi
que
les
états
de
certificats
annuels
NOTI2.
Mme
Evelyne
WAFLARD,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
secteur
«
mission
dématérialisation
»
reçoit
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif
à
sa
mission
ainsi
que
les
états
de
certificats
annuels
NOTI2.
Mme
Valérie
VARLET,
inspectrice
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif
à
ses
missions,
ainsi
que
les
états
de
certificats
annuels
NOTI2.
Service
d'expertise
économique
et financière
Mme
Liliane
DUROC,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
«
expertise
économique
et
financière
»
reçoit
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif
à
sa
mission
ainsi
que
les
états
de
certificats
annuels
NOTI2.
Mme
Sidonie
ROBIN-FOURNIER,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
reçoit
les
mêmes
délégations
de
signature
que
celles
accordées
à
Mme
Liliane
DUROC
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière. Division
des
Opérations
et
Comptes
de
l'Etat
:
M.
Malik
AMOURA,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
«
Opérations
et
Comptes
de
l'Etat
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division
ainsi
que
les
états
de
certificats
annuels
NOTI2.
M.
Sébastien
MELESAN,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
de
la
division
«
Opérations
et
Comptes
de
l'Etat
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division
ainsi
que
les
états
de
certificats
annuels
NOTI2.
M.
Dominique
HARDOUIN,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
de
la
division
«
Opérations
et
Comptes
de
l'Etat
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division
ainsi
que
les
états
de
certificats
annuels
NOTI2. Service
«
Dépense
de
l'Etat»
M.
Frédéric
CHAUSSADE,
inspecteur
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif
à
ses
missions.
Mme
Sophie
LE
FRANC,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
reçoit
les
mêmes
délégations
de
signature
que
celles
accordées
à
M.
CHAUSSADE
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier.
Service
«
Comptabilité
de
l'Etat
et
du
Recouvrement
»
M
Jean-Marc
FERRIER,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
«
Comptabilité
de
l'Etat
et
du
Recouvrement
»
reçoit
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif
à
ses
missions.
Mme
Marilyne
CASTEL,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
reçoit
les
mêmes
délégations
de
signature
que
celles
accordées
à
M
Jean-Marc
FERRIER
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier.
Mme
Gaëlle
LE
ROUX,
contrôleuse
des
finances
publiques,
reçoit
les
mêmes
délégations
de
signature
que
celles
accordées
à
M
Jean-Marc
FERRIER
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier.
Service
«
Produits
Divers
»
Mme
Patricia
PERRY,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
«
Produits
Divers
»
reçoit
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif à ses
missions.
Mme
Valérie
ESPEYRAC,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
reçoit
les
mêmes
délégations
de
signature
que
celles
accordées
à Mme
Patricia
GODME
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière.
Service
«
Dépôts
et
Service
financiers
»
Mme
Patricia
AMBROSIO-TADI,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
«
Dépôts
et
Services
Financiers
»
reçoit
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif à ses
missions.
M.
Franck
VINTENAT,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
clientèle
CDC/DFT,
reçoit
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif
à
sa
mission.
L'ensemble
des
délégataires
cités
dans
les
deux
divisions
mentionnées
ci-dessus
reçoivent
également
pouvoir
de
me
représenter
au
nom
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
aux
différentes
commissions
et
de
signer
les
procès-verbaux
y
afférents.
Article
2
: La
présente
décision
prend
effet
à
sa
date
de
publication.
La
présente
délégation
annule
et remplace
les
précédents
arrêtés.
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Essonne.
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques Direction départementale des finances publiques de l'Essonne 2017 — DDFIP - 077
Liste des responsables de service disposant au 1° septembre 2017 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe 1 au code général des impôts
Prénom - Nom Responsables des services
Service des impôts des entreprises
Simone DEFLACELIERE ARPAJON
Laurent SERUGUE CORBEH.
François MILLET-CHAMBEAU ETAMPES
Geneviève RAUTUREAU EVRY
Hervé PAILLET JUVISY
Isabelle MERCIER MASSY
Marie-Françoise ROGER PALAISEAU
Sylvain CONRAD YERRES
Marie-Laurence LAVALLEE Pôle de recouvrement spécialisé départemental (Evry)
Service de publicité foncière
|
Yves NOGUES CORBEIL I
Yves NOGUES {intérim) CORBEIE H
Yves NOGUES (intérim) CORBEIL III
Jean-René GARCIA ETAMPES
Marie-Christine KOZIOL MASSY
Centre des impôts foncier
Christine CHILLOUX COREEIL
Service des impôts des particuliers
Martine PROCACCI ARPAJON
Corinne RASCH CORBEIL
Sophie MOREAU ETAMPES
Lionel BOYER EVRY
Huguette BOURRIQUET JUVISY
Anne-Marie SICRE MASSY NORD
Corine MARTI MASSY SUD
Anne-Françoise GLODINON-GAUELIER PALAISEAU
Frédérique HAYE-LEROY YERRES EST
Catherine JULLIERE YERRES OUEST
Trésorerie
Michel CEDRA CHILEY MAZARIN
Guy TAVENARD DOURDAN
Véronique ROUSSIERE GRIGNY
Sylvie GRANGE LA FERTE ALAIS
Annie PINET Les ULIS
Brigitte DA COSTA LIMOURS
Brigitte BEJET MONTLHERY
Marie Laure COLINAS RIS ORANGIS
Pierre FERRANDINI STE GENEVIEVE DES BOIS
Marie-Martine RAHMIL VIRY CHATILLON
Pôle de contrôle et d'expertise
Philippe GAUTHIER JUVISY
Sandra SIMON MASSY
Robert PANTANELLA CORBEIL
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Marie-Claude COLAS CORBEIL
Sylvain KAEUFFER PALAISEAU
Brigade
Bernard CORONADO 1ère EVRY
Alain MONTUS 2ème CORBEIL
Françoise GADAUD 3ème MASSY
Michel BERGER 5ème MASSY
Patricia AZOULAY 7ème EVRY
Christine FERRANDINI BCR CORBEIL DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et
suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Eve BURGAT, inspectrice des finances publiques et à
Mme Magali LEVEQUE, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service
des impôts des particuliers de PALAISEAU, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actés d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°} dans la limite de 15 000 € à M. HERVE Efic, inspecteur des finances pubiiques ;
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
FARINA Pascale
VILLEBASSE Annick
BOSC Anaïs
DIGONNAUX Valérie
GUILLARD Syivie
MINAUD Gilberte
RACARY Anne-Marie
ROBOAM Anne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
DESVERGNES Maryline ADOLPHE Marie-Pierre BRIOU Audrey BAYNE Bérangère ROMANET-WEISBECKER VELLU Catherine LOUCHARD Sébastien Catherine LAVAL-MARCHAT Vincent LEBAHY Loic CAYOL Audrey i MARINIER Clarisse ES SAAÏDI Chadia TFURPIN Jérôme | POUCHOU Fanny MOUZET Maud LELIEVRE Stéphanie RIALLOT Stéphany MERMIN Roger | FOURE PRIOUL Alexandra
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les timites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale: Somme maximale
agents des décisions des délais de : pour laquelle un
gracieuses paiement _: délai de paiement
nus ue . _ … ._i peut être accordé __ HOSNI Kaouthar
Contrôleur 3000 € Gmois 5 000 €
…..: MERIGOT Olivier _ Contrôleur 3 000 € 6mois__}. 5000€ | :… … BRELIVET Yann
Contrôleur 3.000 € … 6 mois 5000€
: SCHMITZ Corinne Contrôleur 8 000 € 6 mois 5000€ |
COLLIN Sabine … Contrôleur 3000€ 6 mois 5 000 €
i FRENAY Sophie Contrôleur 3000€ | 6 mois 6000€ _
i — VAYSETTES Hélène agent administratif __1000€ 3 mois 3000 € Nom et prénom des grade Î Limite Durée maximale: Somme maximale agents des décisions | des délais de : pour laquelle un gracieuses i paiement délai de paiement
Li ee nn peut être accordé
. principal — | un
___ OLIVEIRA NELSON Agent administratif | 1 000 € 3 mois _3 000 € : REMOND Jean-François Agent administratif __.1000€ | 8 mois ‘3000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans lé tableau
ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade “Limite des | Limite | Durée | Somme | agents décisions |des décisions! maximale | maximale pour contentieuses| gracieuses ides délais del laquelle un délai
paiement | de paiement
| peut être
ue ne a CL CE .BOSC Anaïs Contréleur 10 000 € 19000€. | Gtmois |. 5000€ |
VELLU Catherine lagent administratif 2000 € DE 3 mois 3 000 € D Le re rincipal ! DESVERGNES Agent administratif 2 000 € 0€ 3mois | 3 000 € | … Maryline 1...
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les locaux du service.
À PALAISEAU le 01 septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER ?
Ex
ho
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L’ESSONNE
27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX
DECISION
n°2017-DDFIP-056
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Le
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°210-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
Vu
le
décret
du
6
juin
2016
affectant
M.
Angelo
VALERII,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016-PREF-MCP-060
du
13
juin
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et
de
comptabilité
générale
de
l'Etat
à
M.
Angelo
VALERII,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne ;
DECIDE
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
les
délégations
qui
me
sont
conférées
par
arrêté
de
la
Préfète
de
l'Essonne
en
date
du
13
juin
2016,
seront
exercées
par :
M.
Pierrick
LE
JEUNE,
administrateur
des
finances
publiques,
Mme
Josiane
GERBEL,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mme
Agnès
RENARD,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
Mme
Annie
MICHEL,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Marie-Laure
RAIZON,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Anne
FILLIATRE,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Corinne
GESLIN,
inspectrice
des
finances
publiques.
1
Fait à Evry,
le
1°
septembre
2017
I
|
|
\
Administrateur
Généfal
des
IL.
pl
liques
<”
À
Eu
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 4
BC
8
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Evry,
le
1°’ septembre
2017
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'ESSONNE
27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX
Décision
n°
2017-
DDFIP
072
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
et à l’adjoint
du
pôle
gestion
publique
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
de
l'Essonne ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
mars
2015,
portant
nomination
de
Mme
Françoise
NOITON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
17
mars
2015
la
date
d'installation
de
Mme
Françoise
NOITON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Décide : Article
1
- Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à :
-
Mme
Maryvonne
DESBOIS,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directrice
du
pôle
gestion
publique
;
-
Mme
Anne
CHARBONNIER,
administrateur
des
finances
publiques,
directrice
adjointe
du
pôle
gestion
publique.
Celles-ci
reçoivent
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seules,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent,
sous
réserve
des
restrictions
expressément
prévues
par
la réglementation.
Elles
sont
autorisées
à
agir
en
justice
et
effectuer
des
déclarations
de
créances.
EE
ne
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
—
La
présente
décision
prend
effet
à
sa
date
de
publication.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
l'Essonne.
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques 7
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Evry,
le
1°’ septembre
2017
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L’'ESSONNE
27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX
Décision
n°
2017
DDFIP-060
de
délégation
de
signature
aux
responsables
des
pôles
pilotage
et
ressources
et
gestion
fiscale,
ainsi
qu’au
responsable
de
la
mission
Risques
et
Audit
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
de
l'Essonne ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
mars
2015,
portant
nomination
de
Mme
Françoise
NOITON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
17
mars
2015
la
date
d'installation
de
Mme
Françoise
NOITON
dans
les
fonctions
de
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Décide
:
Article
1 - Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
M.
Angelo
VALERII,
administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources,
et
M.
Pierrick
LE
JEUNE,
administrateur
des
finances
publiques,
Directeur
adjoint
du
pôle
pilotage
et
ressources,
-
M.
Bruno
SOULIE,
administrateur
général
détaché
dans
le
grade
d'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
du
pôle
gestion
fiscale,
et
Mme
Isabelle
SKILLOOSKI,
administrateur
des
finances
publiques,
Directrice
adjointe
du
pôle
gestion
fiscale,
-
M.
Bertrand
FRITZ,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Responsable
de
la
mission
départementale
Risques
et
Audit,
me
À
=
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2
et
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Ils
sont
autorisés
à
agir
en
justice
et
effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article
2-
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012.
Article
3
—
La
présente
décision
prend
effet
à
sa
date
de
publication.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
l'Essonne.
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
Françoise NOITON
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques EX
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Evry,
le
1°
septembre
2017
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
l'ESSONNE
27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX
Décision
n°
2017-
DDFIP
064
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
les
missions
rattachées
La
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne,
administrateur
général
des
Finances
publiques
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
mars
2015,
portant
nomination
de
Mme
Françoise
NOITON,
administrateur
général
des
Finances
publiques,
en
qualité
de
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne ;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
Finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
17
mars
2015
la
date
d'installation
de
Mme
Françoise
NOITON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne ;
Décide
:
Article
1
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
mission,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
M.
Bertrand
FRITZ,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
Mission
Risques
et
Audit,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
sous
réserve
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
de
cette
mission
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
sd
À
=
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Mission
Risques
Mme
Catherine
BOUBES
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
adjointe
au
responsable
de
la
Mission
Risques
et
Audit,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
mission.
Mme
Anne
LE
BALCH
et
M.
Maodo
LO,
inspecteurs
des
Finances
publiques,
affectés,
au
sein
de
la
Mission
Risques
et
Audit,
à
la
Cellule
Qualité
Comptable,
reçoivent
délégation
spéciale
pour
signer
les
courriers
simples
et
les
documents
de
transmission
concernant
leurs
missions.
Mission
Audit
Regçoivent
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
sur
la
Mission
Audit
et
de
signer,
sous
réserve
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
de
cette
mission
et aux
affaires
qui
s'y
rattachent
-Mme
Karima
BENDJEDDOU,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
-Mme
Nathalie
CARREIRA,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
-M.
Bernard
CORONADO),
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
-Mme
Valérie
GINIER-RIDARD,
inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
-M.
Vincent
PHILIP
DE
LABORIE,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
-M.
Alain
TOQUET,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
Article
2
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Essonne.
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
Fançoise NOITON
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques BE
LÀ
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
l'ESSONNE
27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX
Arrêté
N°2017-
DDFIP
- 065
portant
délégation
de
signature
à
l’équipe
départemental
de
renfort
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après
à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
Nom
et prénom
des
agents
Grade
|
Limite
des
décisions | Limite
des
décisions
contentieuses
gracieuses
BEYTOUT
Marie
Inspecteur
15
000
€
15
000
€
CERCLE
Cédric
Inspecteur
15
000
€
15
000
€
DELBE
Hélène
Inspecteur
15
000
€
15
000
€
DUDZINSKI
Séverine
Inspecteur
15
000
€
15
000
€
GAGEY-GOHIN
Véronique
Inspecteur
15
000
€
15
000
€
GREGORIO
Amandine
Inspecteur
15
000
€
15
000
€
MELEZAN
Nina
Inspecteur
15
000
€
15
000
€
OUANOUKI
Samia
Inspecteur
15
000
€
15
000
€
RTL né
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Nom
et prénom
des
agents
Grade
|
Limite
des
décisions | Limite
des
décisions
contentieuses
gracieuses
ANTONIO
Cécile
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
BICHOT
Marie-Dominique
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
DELCASSO
Hélène
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
DOMAS
Estelle
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
JANIS
Marc
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
LEMOINE
Rémi
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
MARLIOT
Vincent
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
MOREAU
Laurence
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
PONCELAS
Roberto
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
VAN
DEN
REYSEN
Céline
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Essonne.
A
Evry,
le
1°
septembre
2017
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
Françoise NOITON
_—
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
7
À
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 2
Eu
4
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Evry,
le
1°
septembre
2017
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'ESSONNE
27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX
Décision
n°
2017-
DDFIP
n°061
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
pilotage
et
ressources
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
de
l'Essonne ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
mars
2015,
portant
nomination
de
Mme
Françoise
NOITON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne ;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
17
mars
2015
la
date
d'installation
de
Mme
Françoise
NOITON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Décide
:
Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
cd
A
—
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Division
Gestion
des
Ressources
Humaines
:
Mme
Josiane
GERBEL,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
«
Gestion
des
ressources
humaines
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la division.
Mme
Agnès
RENARD,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
adjointe
à
la
responsable
de
la
division
« Gestion
des
ressources
humaines
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la division.
Mme
Annie
MICHEL,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjointe
à
la
responsable
de
la
division
« Gestion
des
ressources
humaines
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la division.
Mme
Marie-Laure
RAIZON,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjointe
à
la
responsable
de
la
division
«
Gestion
des
ressources
humaines
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
Mme
Annick
COURBOULAY,
Mme
Anne
FILLIATRE,
Mme
Corine
GESLIN,
inspectrices
des
finances
publiques,
affectées
à
la
division
«
Gestion
des
ressources
humaines
»
reçoivent
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif
à
leurs
missions.
Mme
Josiane
GERBEL,
Mme
Agnès
RENARD,
Mme
Annie
MICHEL,
Mme
Marie-Laure
RAIZON,
Mme
Anne
FILLIATRE
et
Mme
Corine
GESLIN,
reçoivent
également
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
au
nom
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
et
de
signer
les
procès-verbaux
y afférents.
Mme
Astrid
BRIET,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
et
Mme
Agnès
MARMU,
contrôleuse
des
finances
publiques,
reçoivent
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
au
nom
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
et de
signer
les
procès-verbaux
y afférents.
M.
Serge
MAROQUIN,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
me
représenter
aux
commissions
de
réforme
départementales
de
l'Education
Nationale
au
nom
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
et
de
signer
les
procès
verbaux
y afférents.
Division
Budget,
Immobilier,
Logistique
:
M.
Cyrille
COATTRIEUX,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
«
Budget,
immobilier,
logistique
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la division.
Mme
Florence
BROUILLARD,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
de
la
division
«Budget,
immobilier,
logistique
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la division.
Ces
mêmes
délégataires
reçoivent
également
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
au
nom
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
et
de
signer
les
procès-verbaux
y
afférents. Mme
Henda
CHERIETTE,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Véronique
MAXWELL,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Sophie
LEVEQUE,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
«
Budget
»,
M.
Serge
CRENN,
inspecteur
des
finances
publiques,
chef
du
service
«
Logistique
»,
au
sein
de
la
division
«
Budget,
immobilier,
logistique
»
reçoivent
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif
à
leurs
missions. Division
Stratégie,
Communication :
Mme
Anne-Claire
ROUSSEL-LANDEL,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
«
Stratégie,
communication,
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
Mme
Stéphanie
GAUBERT-SIMON,
Mme
Eve
GLEYO,
Mme
Anne
MIRANDE,
Mme
Karine
PERON,,
inspectrices
des
finances
publiques,
affectées
à
la
division
«
Stratégie,
communication
»,
reçoivent
pouvoir
de
signer
tout
document
relatif à leurs
missions.
Article
2
: La
présente
décision
prend
effet
à la date
de
sa
publication.
Les
présentes
délégations
spéciales
de
signature
annulent
et
remplacent
les
précédentes
délégations
spéciales
de
signatures
concernant
le
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne.
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Essonne.
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
‘Françoise
NOITON
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques DE À Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Evry,
le
1°’ septembre
2017
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'ESSONNE 27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX
Décision
N°2017-
DDFIP
062
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
fiscale
La
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne,
administrateur
général
des
finances
publiques
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
de
l'Essonne
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
mars
2015,
portant
nomination
de
Mme
Françoise
NOITON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne ;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
17
mars
2015
la
date
d'installation
de
Mme
Françoise
NOITON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Décide
:
Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
Conciliateur
fiscal
départemental
:
En
qualité
de
conciliateur
pour
le
département
de
l'Essonne,
Mme
Isabelle
SKILLOOSKI,
administrateur
des
finances
publiques,
directrice
adjointe
du
pôle
gestion
fiscale,
reçoit
pouvoir
de
prendre
en
mon
nom
les
décisions
consécutives
à
la
saisine
du
conciliateur
fiscal
départemental
et
de
signer
les
documents
correspondants,
ceci
dans
la
limite
du
domaine
de
compétence
du
conciliateur
fiscal
défini
par
la
direction
générale
des
finances
publiques
et
de
ses
éventuelles
modifications.
cc
À
=.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Division
Pilotage
du
recouvrement
:
Mme
Géraldine
SAINT-REMY
VILMOT,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
«
Pilotage
du
recouvrement
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
M
Patrick
NAVARRO,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
à
la
responsable
de
la
division
«
Pilotage
du
recouvrement
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
Division
Pilotage
de
la fiscalité :
Mme
Florence
GOMIS,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
«
Pilotage
de
la
fiscalité
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division. Mme
Sylvie
WEILL,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjointe
à
la
responsable
de
la
division
«Pilotage
de
la
fiscalité
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division
Division
Contrôle
Fiscal
:
M.
Patrick
MEDARD,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
«
Contrôle
fiscal
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
M.
Michel
GRENARD,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
de
la
division
«
Contrôle
fiscal
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
Mme
Pascale
RIVES,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
chargée
de
mission,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
sa
mission.
Division
affaires
juridiques
et
contentieux
:
Mme
Sandrine
EDOUARD-VARGAS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
«
Affaires
juridiques
et
contentieux
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la division.
M.
Eric
GUINODIE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
à
la
responsable
de
la
division
« Affaires
juridiques
et
contentieux
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la division.
En
qualité
de
conciliateurs
suppléants,
Mme
EDOUARD-VARGAS,
M.
GUINODIE
et
Mme
POMMIER,
reçoivent
pouvoir
de
prendre
en
mon
nom
les
décisions
consécutives
à
la
saisine
du
conciliateur
fiscal
départemental
et
de
signer
les
documents
correspondants,
ceci
dans
la
limite
du
domaine
de
compétence
du
conciliateur
fiscal
défini
par
la
direction
générale
des
finances
publiques
et
de
ses
éventuelles
modifications. L'ensemble
des
délégataires
cités
dans
les
quatre
divisions
mentionnées
ci-dessus
reçoivent
également
pouvoir
de
me
représenter
au
nom
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
aux
différentes
commissions
et de
signer
les
procès-verbaux
y afférents. Article
2
: La
présente
décision
prend
effet
à
sa
date
de
publication.
La
présente
délégation
annule
et
remplace
les
précédents
arrêtés.
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Essonne.
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
Françoise NOITON
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques 4
x
“4
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
l’'ESSONNE
27
rue
des
Mazières
91011
EVRY
CEDEX
Arrêté
n°
2017-DDFIP-058
Portant
délégation
de
signature
en
matière
d'évaluation
domaniale
La
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne,
administrateur
général
des
finances
publiques,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
D.
1212-25,
D.
2312-8,
D.
3221-4,
D.
3221-16,
D.
3222-1
et
D.
4111-9;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
le
3°
du
I de
l’article
33
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
mars
2015,
portant
nomination
de
Mme
Françoise
NOITON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
12
mars
2015
fixant
au
17
mars
2015
la
date
d'installation
de
Mme
Françoise
NOITON
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°
2016-PREF-MCP-058
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
de
l'Essonne,
à
Mme
Françoise
NOITON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
;
Arrête
:
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
à
l’article
2
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le présent
arrêté,
à l'effet
:
-
d'émettre,
au
nom
de
l'administration,
les
avis
d'évaluation
domaniale
;
-
de
fixer
l'assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
des
biens
de
l'Etat
;
2
A
de
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
:
Pour
les
Pour
les
estimations
en
estimations
en
Agent
habilité
Grade
valeur
vénale
valeur
locative
(toutes
indemnités
(toutes
charges
comprises)
comprises)
Mme
Maryvonne
DESBOIS
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
Sans
limitation
Sans
limitation
Mme
Anne
CHARBONNIER
Administrateur
des
Finances
Publiques
Sans
limitation
Sans
limitation
Inspectrice
Principale
des
Mme Lydie BOIRON
1 600 000 €
160 000 €
Finances
Publiques
Mme Marie-Anne DEFAIX
Inspectrice Divisionnaire des
1 600 000 €
160 000 €
Finances
Publiques
M. Jean Sébastien BAGUER
Inspecteur des Finances
600 000 €
60 000 €
Publiques
Mme Lysiane CONDO
Inspéetriee des Finanées
600 000 €
60 000 €
Publiques
Mme Viviane GOURBAT
Inspéciicé des Finances
600 000 €
60 000 €
Publiques
Mme Martine NGUYEN
lnspecirice des Finances
600 000 €
60 000 €
Publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN
nr
des Finances
600 000 €
60 000 €
ubliques
M. Philippe ROUSSOS
RAS
ETENSS
600 000 €
60 000 €
ubliques
Mme Elisabeth SPONTON
Inspactriee des FIRaness
600 000 €
60 000 €
Publiques
Article
3
:
En
cas
d'empêchement
de
Mme
Maryvonne
DESBOIS,
de
Mme
Anne
CHARBONNIER,
de
Mme
Lydie
BOIRON
et de
Mme
Marie-Anne
DEFAIX,
M.
Jean-Sébastien
BAGUER
est
autorisé
à signer
les
avis
délivrés
par
le
Domaine,
lorsque
les
montants
sont
inférieurs
aux
seuils
suivants
:
-
1 600
000
€ en
valeur
vénale
(toutes
indemnités
comprises)
-
160
000
€ en
valeur
locative
(toutes
charges
comprises).
Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Maryvonne
DESBOIS,
administrateur
général
des
finances
publiques,
Mme
Anne
CHARBONNIER,
administrateur
des
finances
publiques,
Mme
Lydie
BOIRON,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
et
Mme
Marie-Anne
DEFAIX,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe
au
comptable
chargé
des
produits
domaniaux
(articles
R.
2331-5,
R.
2331-6
et
3°
de
l'article
R.
2331-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques). Article
5
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
2016-DDFIP-061
du
1°
septembre
2016. Article
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne.
Fait
à
Evry,
le
1°
septembre
2017
La
Directrice
départementale
des
Finances
Publiques
tÈs 7 Françoise
NOITON
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques —
Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ex
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017/DRIEA/DiRIF/
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 et ses bretelles, entre le PR 10+000 et la gare de Massy-Palaiseau,
pour la réalisation d’une voie dédiée aux bus
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret n°2010-687 du24 juin 2010 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de la Préfète de l’Essonne (Hors classe) Mme Josiane CHEVALIER,
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France,
Vu l’arrêté du préfet de la Île-de-France n° IDF-2016-12-15-021 potant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017- 1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-048 en date du 17 mai 2016 de Madame la Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
Vu la décision DRIEA IDF 2017-590 du 28 avril 2017 de monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète de l’Essonne,
1/4
- 036 Vu la circulaire du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » 2017,
Vu l’avis du directeur des Routes Île-de-France,
Vu l’avis du commandant de la Compagne Républicaine de Sécurité Sud IDF,
Vu l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Essonne,
Vu l’avis du commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la réalisation des travaux d’aménagement d’une voie dédiée aux bus sur l’autoroute A10, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour les travaux sus-visés d’aménagement de la voie dédiée aux bus dans le sens province-Paris sur l’autoroute A10, du lundi 04 septembre 2017 à 21h30 au vendredi 08 septembre 2017 à 05h00 :
• la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h entre le PR11+070 et le PR06+980 ;
• la vitesse maximale autorisée sur la bretelle de sortie du sens province-Paris de l’autoroute A10
vers la gare de Massy est fixée à 50 km/h ;
• les bandes d’arrêts d’urgence sont interdites entre le PR08+350 et le PR06+980 sauf besoins du
chantier ou nécessités de service ;
• les largeurs des deux voies les plus à droite de la chaussée sont réduites à 2,90 m pour la voie de
gauche (rapide) et 3,20 m pour la voie de droite (lente), du PR10+000 au PR06+980 ;
• les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, hormis les
véhicules de chantier, ne sont pas autorisés à dépasser entre le PR11+070 et le PR08+230.
ARTICLE 2 :
Pour les travaux sus-visés, les réductions de largeur de voies de circulation et l’interdiction des bandes d’arrêt d’urgence prescrites à l’article 1er sont levées :
• à partir du mercredi 06 septembre 2017 à 05h00 entre le PR08+000 et PR06+980 ;
• à partir du jeudi 07 septembre 2017 à 05h00 entre le PR09+000 et le PR08+000 ;
• à partir du vendredi 08 septembre à 05h00 entre le PR10+000 et le PR09+000.
2/4 ARTICLE 3 :
Pour les travaux sus-visés, du vendredi 08 septembre 2017 à 05h00 au vendredi 29 décembre 2017 à 05h00, dans le sens province-Paris sur l’autoroute A10 :
• la vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h entre le PR11+410 et le PR07+130 ;
• la vitesse maximale autorisée sur la bretelle de sortie du sens province-Paris de l’autoroute A10
vers la gare de Massy-Palaiseau est fixée à 70 km/h de l’autoroute A10 jusqu’au droit de l’autoroute A126 ;
• la voie la plus à gauche de la chaussée est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou
nécessités de service entre le PR09+800 et le giratoire de la gare de Massy.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussée séparées selon le cas).
La signalisation est mise en place sous le contrôle de la Direction des Routes d’Île-de-France.
ARTICLE 5:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
• Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Essonne,
• Le Directeur des routes Île-de-France,
• Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,
• Le Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne,
• Le Commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière de l’Essonne,
3/4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Une copie est adressée aux :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne.
Fait à Créteil, le 1er septembre 2017
4/4
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des routes Île-de-France
Éric TANAYS