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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 004 spécial publié le 5 janvier 2017

Sommaire affiché du 5 janvier 2017 au 4 mars 2017Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°004 spécial publié le 5 janvier 2017

SOMMAIRE

DDFIP

- Décision n°2017-DDFIP-n°001 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources

- Décision n°2017-DDFIP-n°002 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

- Décision n° 2017-DDFIP-n°003 - délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

- Délégation de signature en matière de gracieux fiscal n°2017-DDFIP-n°011 - Trésorerie de Viry-Chatillon

2_. A

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Evry, le 2 janvier 2017

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'ESSONNE

27 rue des Mazières

91011 EVRY CEDEX

Décision n° 2017- DDFIP n°001 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage

et ressources

L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Essonne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l'Essonne ;

Vu le décret du Président de la République du 10 mars 2015, portant nomination de Mme Françoise NOÏTON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Essonne ;

Vu la décision du directeur générai des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 17 mars 2015 la date d'installation de Mme Françoise NOITON dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l'Essonne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESDivision Gestion des Ressources Humaines :

Mme Véronique GOIZIN-LE-GARREC, administrateur des finances publiques adjoint, responsabie de la division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Mme Myriam BOECHAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Mme Marie-Laure RAIZON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Mme Anne FILLIATRE, Mme Corine GESLIN, inspectrices des finances publiques, affectées à la division « gestion des ressources humaines » reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.

Mme Véronique GOIZIN-LE-GARREC, Mme Marie-Laure RAIZON, Mme Myriam BOECHAT, Mme Anne FILLIATRE et Corine GESLIN, reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la direction départementaie des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.

Mme Astrid BRIET, contréleuse principale des finances publiques et Mme Agnès MARMU, contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.

Division Budget, Immobilier, Logistique :

M. Cyrille COATTRIEUX, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « budget, immobilier, logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

M. Luc ROUYER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division « budget, immobilier, logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Mme Ghislaine LEMAITRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division « budget, immobilier, logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.

Mme Agnès RENARD, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir pour signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la mission.

M. Serge CRENN, inspecteur des finances publiques, chef du service « logistique », Mme Stéphanie GAUBERT-SIMON, inspectrice des finances publiques, chef du service «immobilier », Mme Sophie LEVEQUE, inspectrice des finances publiques, chef du service « budget », au sein de la division « budget, immobilier, logistique » reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.

Mme Henda CHERIETTE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la mission.Division Stratégie, Communication, Formations - Concours, Pilotage de l’équipe de renfort :

Mme Claire MONTBARBON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « stratégie, communication, formations - concours, pilotage de l'équipe de renfort », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Mme Annie MICHEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « stratégie, communication, formations - concours, pilotage de l'équipe de renfort » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Mme Anne MIRANDE, Mme Karine PERON, Mme Eve GLEYO, Mme Annick COURBOULAY et M. Dominique GOUMAS, inspecteurs des finances publiques, affectés à la division « stratégie, communication, formations - concours, pilotage de l'équipe de renfort », reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.

Article 2 : La présente décision prend effet à la date de sa publication. Les présentes délégations spéciales de signature annulent et remplacent les précédentes délégations spéciales de signatures concernant le pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

La Directrice Départementale des Finances Publiques

Oise NOÏTON

Administrateur Général des Finances PubliquesLe

Liberté + Égalité + Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Evry, le 2 janvier 2017

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PESSONNE

27 rue des Mazières

91011 EVRY CEDEX

Décision n° 2017- DDFIP 002 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

La directrice départementale des Finances publiques de l'Essonne, administrateur général

des Finances publiques

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avri 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu larrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;

Vu le décret du Président de la République du 10 mars 2015, portant nomination de Mme Françoise NOITON, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de FEssonne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 17 mars 2015 la date d'installation de Mme Françoise NOITON dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de l'Essonne ;

Décide :

Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Pierre FERRANDINI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y rattachent.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESMission Risques

M. Sébastien MELESAN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Mission Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la mission.

Mme Anne LE BALCH et M. Maodo LO, inspecteurs des Finances publiques, affectés, au sein de la Mission Risques et Audit, à la Cellule Qualité Comptable, reçoivent délégation spéciale pour signer les courriers simples et les documents de transmission concernant leurs missions.

Mission Audit

Regoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la Mission Audit et de signer, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y rattachent

-Mme Sandrine EDOUARD - VARGAS, inspectrice principale des Finances publiques, -Mme Karima BENDJEDDOU, inspectrice principale des Finances publiques, -Mme Nathalie CARREÏRA, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Valérie GINIER-RIDARD, inspectrice principale des Finances publiques, -M. Vincent PHILIP DE LABORIE, inspecteur principal des Finances publiques, -M. Alain TOQUET, inspecteur principal des Finances publiques,

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

La Directrice Départementale des Finances Publiques

,

riçoise NOITON

Administrateur Général des Finances PubliquesSe . y

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'ESSONNE

27 rue des Mazières

91011 EVRY CEDEX

DECISION n°2017-DDFIP-003

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors-classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016-PREF-MCP-060 du 13 juin 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016-PREF-MCP-061 du 13 juin 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Angelo VALERII Administrateur général des finances publiques ;

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète de l'Essonne en date du 13 juin 2016, seront exercées par :

M. Pierrick LE JEUNE, administrateur des finances publiques,

M. Cyrille COATTRIEUX inspecteur principal des finances publiques, M. Luc ROUYER, inspecteur divisiannaire des finances publiques, Mme Ghislaine LEMAITRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Sophie LEVÈQUE, inspectrice des finances publiques,

Mme Nadia BOUACHIBA, contrôleuse principale des finances publiques.

Fait à Evry, le 2 janvier 2017,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

2oAŸ- DIF - cAA

Le comptable, responsable de la trésorerie de Viry-Chatillon

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Articie 1*

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GARDET, Inspectrice des Finances Publiques

adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Viry-Chatillon, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et ies déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade

agents

BLONDIAUX Paut Contrôleur

AMOURETTE Nicolas Contrôleur

Limite Durée maximale Somme maximale

des décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

Lo. | . peut être accordé

500 (majoration) 4 mois 5 000€

500 (majoration) 4 mois 5 000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

A Viiry-Chatillon, te 2 janvier 2017

Le comptable,