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Déliberation - DELIB 2023 033 PLHI
Document publié le Mercredi 25 mars 2009 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 033 PLHI)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fontenay-lès-Briis
Réf. 2023 033
Date de
convocation
Date
d'affichage
Nombre de conseillers
17/11/2023 17/11/2023 En exercice Présents Votants
19 14 19
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
municipal légalement convoqué, s'est réuni, en salle Georges Blanc de la Mairie de Fontenay-lès-Briis,
1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire de la commune.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames ARTUS Séverine, DUPONT Catherine, DUVAL Emmanuelle, JALABERT Laurence, JOAO Gaële et NORDBERG Anne-Rose.
Messieurs CIPRES Manuel, DEGIVRY Thierry, FRAPIER Francis, JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry, RABY Stéphane, RIEL Yannick et SCHMIDT Éric.
Absents ayant donné procuration à :
Monsieur BRUNEL Jérémie a donné pourvoir à Madame DUVAL Emmanuelle. Madame DELANGUE Marjorie a donné pouvoir à Monsieur CIPRES Manuel. Monsieur GOBLET Emmanuel a donné pouvoir à Monsieur FRAPIER Francis. Madame HENNOCQ Éléanore a donné pouvoir à Monsieur SCHMIDT Eric.
Madame MAINGONNAT Cécile a donné pouvoir à Madame DUPONT Catherine.
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : APPROBATION DU PLHI
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE),
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20231201-2023-033-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023 VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 136,
VU le décret n°2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat,
VU les articles L.302-1 et suivants, et R.302-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU les articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
VU les statuts de la Communauté des Communes du Pays de Limours modifiés par délibération du 6 décembre 2017, portant notamment sur l’approbation de la compétence « Politique du logement et cadre de vie » ;
VU la délibération n° 2018-130 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2018 portant lancement de procédure d’élaboration du PLHI.,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2020-27 du 5 mars 2020 prenant acte du travail effectué ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°2022-41 du 7 juillet 2022 portant pre m i e r arrêt du PLHI de la CCPL,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2022-67 du 20 octobre 2022 portant de ux i è m e arrêt du PLHI de la CCPL,
VU les avis favorables des conseils municipaux des communes membres, transmis à la CCPL dans le cadre de la consultation lancée après le premier arrêt du document ;
VU le courrier du Préfet de l’Essonne du 28 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable assorti de recommandations et d’observations du CRHH réuni le 31 mai 2023, dont le détail est annexé au courrier du Préfet ;
VU l'avis des membres de la commission PLHI en date du 5 octobre 2023,
VU l'avis des membres du bureau en date du 18 octobre 2023,
CONSIDERANT que les avis des services de l'Etat ont été pris en compte tout au long de la procédure,
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver le PLHI de la CCPL afin de le rendre exécutoire, et ce deux mois après cette délibération après la transmission au représentant de l'Etat et la prise des mesures de publicités nécessaires,
CONSIDERANT que dans ce cadre le dossier approuvé est également transmis aux communes membres, pour mise en œuvre des mesures de publicité et consultation du public pendant un mois,
CONSIDERANT L’approbation par le conseil communautaire de la CCPL le 18 octobre 2023,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20231201-2023-033-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à la majorité par 16 voix pour et 3 voix contre (Mesdames ARTUS Séverine, JOAO Gaële et
Monsieur RABY Stéphane).
APPROUVE le Programme Local de l'Habitat 2023-2028 de la Communauté de Communes du Pays de Limours annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération,
DIT que cette délibération deviendra exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
DIT que la collectivité est tenue d'afficher cette délibération et de mettre le PLHI à disposition du public pour consultation pendant un mois,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20231201-2023-033-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20231201-2023-033-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023