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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieille-Toulouse.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 00 CR du CM du 16 avril 2021 signe pref)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2021
Haute
- Garonne
Reçu
en
préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le
Me
_
OU
OUSe
ID : 081-213105752-20210416-20210900-DE
République
Française
Libeté-
Égalté
-Fratenité
COMPTE
RENDU
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2021-09
du
16
avril
2021
à 18h00
Le
16
avril
deux
mille
vingt-un
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Vieille-Toulouse,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique.
Les
convocations
destinées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
leur
ont
été
adressées,
le 14
avril
2021
(délai
d’urgence),
individuellement
et à
domicile,
conformément
aux
articles
L.
2121-11
et L.2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
compte
rendu
des
délibérations
du
conseil
municipal
a été
affiché
à la
porte
de
la mairie
le
19
avril
2021.
Etaient
présents
:
NOUR
X
Gérard
ROBERT
LA
Fatemeh
HACHEMI
4
Daniel
BOURDA
LE
GALL
Ÿ_|
Emmanuelle
|
COMBRET
|
Paul
SANZ
Ÿ |
Fanny
GODIO
Ÿ
Michel
CAVALLIER
|
Sandra
DAMARS
Ÿ
|
Mireille
GARCIA
Ÿ
Hélène
ÉUIO
T1
|
Richard
CARLON
Ÿ |
Laurent
|
y OULLE
c
LA
François
SERRE
X
Carine
CASTET
x
Cécile
JANY
Absents_excusés:
Monsieur
Gérard
ROBERT
pouvoir
à Monsieur
Michel
CAVALLIER,
Madame
Carine
CASTET
pourvoir
à Madame
Hélène
LAFFONT-PUJOL
Absents:
Madame
Cécile
JANY
Secrétaire
de
séance
: Daniel
BOURDA
Le
caractère
d'urgence
de
la
séance
du
conseil
municipal
n°2021-09
est
approuvé
à
l'unanimité. 2021-09-01
Budget
général
2021
: Fixation
des
taux
des
impositions
communales
Le
Conseil,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
François
SERRE,
adjoint
aux
finances,
qui
rappelle
les
dispositions
de
l’article
1636B
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
selon
lesquelles
le conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières,
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Il précise
que
conformément
au
1°
du
4 du
J du
I de
l’article
16
de
la loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
par
dérogation
à l’article
1636B
précité,
le taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
est
gelé
en
2021
au
niveau
du
taux
de
2019
et n’a
pas
à être
voté
par
le conseil
municipal. Par
ailleurs,
suite
à la
réforme
de
fiscalité
liée
à la
suppression
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales,
il rappelle
que
le taux
départemental
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
de
21,90
%
est
transféré
à la
commune.
Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/04/2021
Berger
Affiché
le
ID
: 031-213105752-20210416-20210900-DE
En
conséquence,
le taux
de
référence
2020
pour
2021
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
devient
27,48%
(soit
le taux
départemental
de
21,90
%
+ le
taux
communal
de
5,58%).
Il est
proposé
à l’assemblée
délibérante
de
maintenir
comme
suit
les
taux
au
niveau
de
ceux
de
2020,
en
tenant
compte
des
effets
de
la réforme
:
TAXES
Taux
2020
(rappel)
Taux
2021
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
27,48%
27,48
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
94,60%
94,60%
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Décide
de
voter
pour
2021
les
taux
suivants
:
A l’unanimité
- Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 27,48
%
- Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 94,60%
Dit
que
la délibération
annule
et remplace
la précédente
en
date
du
08/04/2021
Dit
que
l’annexe
IV
D1
du
budget
primitif
2021
sera
modifiée.
Pour
Extrait
Conforme,
Pour
le Maire
empêché,
le 1°
adjoint
Q\E
ILE
PLEIN
-
à &n
A
7
LT
|
Michel
CAV
ER