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Procès Verbal - 2021 07 00 CR du CM du 29 03 21 signe pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieille-Toulouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 07 00 CR du CM du 29 03 21 signe pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID
: 031-213105752-20210408-20210700-DE
Haute
- Garonne
LE
- toulouse
République
Française
Liberté-
Égalité
- Fraternité
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2021-07
du
29
mars
2021
à 18h00
Le
29
mars
deux
mille
vingt-un
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Vieille-Toulouse,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique.
Les
convocations
destinées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
leur
ont
été
adressées,
le 25
mars
2021,
individuellement
et à
domicile,
conformément
à l'article
L 2121.25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
compte-rendu
des
délibérations
du
conseil
municipal
a été
affiché
à la
porte
de
la mairie
le
31
mars
2021.
Etaient
présents
:
NOUR
Ÿ
Gérard
ROBERT
| |
Fatemeh
HACHEMI
Ÿ |
Daniel
BOURDA
LE
GALL
| Emmanuelle
| COMBRET
|
Paul
SANZ
| Fanny
GODIO
Ÿ
Michel
CAVALLIER
|
X
Sandra
DAMARS
Ÿ
|
Mireille
GARCIA
Ÿ
Hélène
É_
-
Ÿ
Richard
CARLON
Ÿ |
Laurent
M
OULLE
c
V4
François
SERRE
X
Carine
CASTET
ÿ |
Cécile
JANY
Absents
excusés:
Madame
Sandra
DAMARS
pourvoir
à Monsieur
Richard
CARLON,
Madame
Carine
CASTET
pouvoir
à Madame
Hélène
LAFFONT-PUJOL
Absents: Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Paul
SANZ ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
n°
2020-06
2021-07-01 2021-07-02 2021-07-03
Budget
général
: Compte
administratif
2020
Budget
général
: Compte
de
gestion
2020
Budget
général
2021
: Fixation
des
taux
des
impositions
communales
2021-07-04
Budget
général
2021
: Subventions
versées
aux
associations
2021-07-05
Budget
général
2021
: vote
du
budget
et affectation
des
résultats
2020
2021-07-06
Création
de
postes
permanents
et mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
2021-07-07
Personnel
Communal
: besoins
saisonniers
et occasionnels
(Création
de
postes
temporaires
pour
2021)
2021-07-08
Amortissements
des
subventions
d'équipements
du
SDAN
2020
et 2021
2021-07-09
Admission
en
non-valeur
2021-07-10
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
la passation
d’un
marché
de
service
pour
la préparation
et la
livraison
de
repas
pour
la restauration
scolaire
entre
les
communes
de
Castanet-Tolosan,
Deyme
et Vieille-Toulouse
2021-07-11
SDEHG
: Déplacement
du
point
lumineux
n°320
et repose
de
ce
dernier
sur
poteau
béton
au
droit
de
la parcelle
AHS8
2021-07-12
Exclusion
du
champ
d’application
du
droit
de
préemption
urbain
du
lotissement
«Les
Jardins
de
Canabières
— Domaine
Tolosa
» au
titre
du
4°"
alinéa
de
l’article
L211-1
du
code
de
l’urbanisme
Questions
diverses
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID
: 031-213105752-20210408-20210700-DE
Le
Maire
rend
hommage
à Monsieur
Jacques
MAISONNIER,
ancien
élu
et adjoint
au
Maire
décédé
en
début
d'année,
et souligne
son
implication
émérite
dans
l'élaboration
des
budgets
et la
gestion
financière
de
la commune
durant
ses
mandats.
En
préambule
de
l'ordre
du
jour
et de
l'approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
n°
2020-06,
Monsieur
Laurent
LE
MOULLEC
souhaite
prendre
la parole
et déclare
à l'assemblée
:
« Nous
prenons
conscience
que
cette
assemblée
méconnait
très
largement
les
articles
2121-86
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
effet
à compter
du
1°
mars
2020,
un
document
est
devenu
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
ce
ne
l'était
pas
avant,
dans
la
mandature
précédente.
Il doit
être
obligatoirement
établi
dans
les
6 mois
suivant
son
installation
sous
peine
d'annuler
toutes
les
délibérations.
Le
règlement
intérieur
constitue
une
véritable
législation
interne
du
conseil
municipal.
Il s'impose
en
premier
lieu
aux
membres
du
conseil
qui
doivent
respecter
les
procédures
qu'il
prévoit.
Le
non
respect
de
ses
règles
peut
entrainer
l'annulation
de
la délibération
du
conseil.
Compte
tenu
que
vous
méconnaissez
les
articles
du
code
des
collectivités
territoriales,
que
vous
avez
délibérément,
ou
pas,
oublié
de
mettre
en
place
le règlement
municipal
au
sein
de
notre
commune,
que
plus
de
6 mois
se
sont
passés,
nous
vous
demandons
officiellement
d'annuler
ce
conseil
municipal
et de
le reporter.
À défaut
d'accord
de
report
immédiat
de
votre
part,
nous
informerons
le préfet
officiellement
de
votre
volonté
de
neutraliser
le débat
démocratique,
le ministère
de
l'intérieur
ainsi
que
le tribunal
administratif
pour
faire
annuler
toutes
les
délibérations.
J'ajouterais
deux
autres
éléments
qui
plaident
dans
le même
sens.
C’est
l'apparition
systématique
des
comptes
rendus
de
conseils
qui
ne
reflètent
absolument
pas
les
débats
qui
ont
eu
lieu.
J'en
veux
pour
preuve
que
tous
les
commentaires
qui
sont
associés
à l'approbation
des
comptes
rendus
de
conseil
disparaissent
aussitôt
dans
le document
qui
lui
est
publié.
Je
dois
dire
aussi
que
l’on
retrouve
aussi
des
documents
non
approuvés
à la
lecture
de
la commune.
Et
puis
le troisième
élément
c'est
un
manque,
conformément
aussi
aux
lois,
un
manque
d'expression,
d’encart
d'expression
pour
l'opposition.
C'est
à dire
que
dans
votre
gazette,
vous
en
êtes
à la
troisième
gazette
publiée,
nous
n'avons
fait
parti
d'aucune
délibération,
de
collaboration
pour
exprimer
notre
opinion
au
travers
de
cette
gazette,
qui
est
une
règle
essentielle.
Non
seulement
la
gazette,
le
site
internet,
tout
moyen
de
communication
officiel
de
la municipalité,
ce
doit
pour
toutes
communes
supérieures
à 1000
habitants
un
espace
réservé
à l’équipe
opposante.
»
Monsieur
le Maire
revient
sur
l'obligation
pour
l'opposition,
dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
de
bénéficier
d'un
espace
de
communication
dans
les
publications
officielles
et promet
d'instaurer
cet
espace.
Madame
Hélène
LAFFONT-PUJOL
précise
que
c'est
à l'opposition
d'en
faire
la demande
et
confirme
que
l'expression
du
groupe
minoritaire
a toute
sa
place
dans
les
gazettes
et échos
Tolosiens. Monsieur
Laurent
LE
MOULLEC
affirme
que
c'est
à la
Mairie
de
le proposer,
y compris
sur
les
gazettes
qui
reprennent
des
éléments
de
l'ancienne
municipalité,
qui
restent
un
moyen
de
communication
officiel,
financé
par
les
fonds
de
la
Mairie.
Madame
Cécile
JANY
déclare
ne
pas
se
sentir
systématiquement
de
l'opposition,
concernant
toutes
actions
menées
par
la municipalité,
et souhaiterait
être
informée
en
amont
des
publications.
Monsieur
le Maire
prend
note
de
ces
remarques
et fait
amende
honorable
sur
l’évolution
du
seuil
de
plus
de
1000
habitants
pour
les
espaces
de
communication
dédiées
à l'opposition
sur
les
publications
officielles
de
la
Mairie.
Monsieur
Laurent
LE
MOULLEC
indique
rejoindre
la
position
de
Madame
Cécile
JANY
et
précise
que
cette
volonté
d'avoir
un
espace
d'expression
ne
s'inscrit
pas
systématiquement
dans
la
contestation
mais
est
animée
par
un
désir
de
complément
d'information.
Il déplore
être
écarté
depuis
9 mois
de
toutes
les
décisions
et réflexions
de
la
municipalité
malgré
les
promesses
de
Monsieur
le Maire.
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID
: 031-213105752-20210408-20210700-DE
Monsieur
le Maire
indique,
à titre
d'exemple,
avoir
communiqué
à Monsieur
Laurent
LE
MOULLEC
l'analyse
de
la
situation
financière
de
la commune
réalisée
par
la trésorerie
de
CASTANET
TOLOSAN,
et n'avoir
eu
aucun
retour
en
suivant.
Monsieur
Laurent
LE
MOULLEC
indique
qu'il
avait
prévu
d'aborder
le sujet
au
cours
de
cette
séance.
Il ajoute
que
les
finances
de
la commune
sont
en
bonne
santé,
que
la
gestion
de
la
précédente
municipalité
a permis
de
dégager
des
fonds
conséquents,
que
les
taux
d'impositions
s'inscrivent
dans
la
moyenne
basse
du
département
mais
que
la capacité
a investir
de
la
commune
ne
pourra
pas
passer
autrement
que
par
l'augmentation
des
impôts.
Monsieur
le Maire
conteste
cette
dernière
analyse
et indique
que
les
futurs
investissements
de
la
commune
se
feront
au
travers
de
l'emprunt.
Monsieur
le Maire
revient
sur
l'absence
de
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
et concède
cet
oubli.
Il clos
la
séance
et reporte
le vote
du
budget
2021
à une
date
ultérieure.
La
séance
est
reportée
à une
date
ultérieure
dans
l’attente
de
l’adoption
d’un
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
ID
:031-213105752-20210408-20210700-DE