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Déliberation - 2021 10 00 cr du cm du 06 juillet 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieille-Toulouse.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 00 cr du cm du 06 juillet 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Haute
- Garonne
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2021
Affiché
le
| [LE
=]
to
U
lo
U
se
ID
: 031-213105752-20210706-20211000-DE
République
Française
Libeté-
Égalté
-Frateænié
COMPTE-RENDU
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2021-10
du
06
juillet
2021
à 18h30
Le
06
juillet
deux
mille
vingt-un
à dix-huit
heures
et 30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Vieille-Toulouse,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique.
Les
convocations
destinées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
leur
ont
été
adressées,
le
02
juillet
2021,
individuellement
et
à domicile,
conformément
aux
articles
L.
2121-11
et
L.2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
compte
rendu
des
délibérations
du
conseil
municipal
a été
affiché
à la
porte
de
la mairie
le
07
juillet
2021.
Etaient
présents
:
NOUR
Ÿ
Gérard
ROBERT
|
| Fatemeh
HACHEMI
Ÿ |
Daniel
BOURDA
LE
GALL
Ÿ |
Emmanuelle
|
COMBRET
|Y
Paul
SANZ
Ÿ |
Fanny
GODIO
LA
Michel
CAVALLIER
|
Sandra
DAMARS
Ÿ
|
Mireille
GARCIA
Ÿ
Hélène
ÉUIOL
X
Richard
CARLON
Ÿ
|
Laurent
M
OULLE
c
X
François
SERRE
X
Carine
CASTET
Ÿ
Cécile
JANY
Absents_excusés:
Monsieur
François
SERRE
pouvoir
à Monsieur
Michel
CAVALLIER,
Madame
Carine
CASTET
pourvoir
à Madame
Emmanuelle
COMBRET,
Monsieur
Richard
CARLON. Absents: Secrétaire
de
séance
: Madame
Fanny
GODIO
2021-10-01
Autorisation
de
dépôt
de
permis
de
construire
pour
le pôle
d’équipements
publics
et
l'aménagement
de
l’espace
qui
l’environne
- chemin
de
Monlong
Le
Conseil,
Monsieur
le Maire,
informe
le conseil
municipal
que
pour
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
(permis
de
construire,
d'aménager...)
déposées
au
nom
de
la Commune,
il convient
de
joindre
au
dossier,
une
délibération
autorisant
le Maire
à déposer
et
signer
une
telle
demande.
En
effet,
cette
autorisation
n’entre
pas
dans
le champ
des
délégations
accordées
au
maire
par
le
Conseil
Municipal,
dans
le cadre
de
l’article
2122-21
du
CGCT.
Le
projet
de
création
d’un
pôle
d’équipements
publics
et culturels
et aménagement
de
l’espace
public
qui
l’environne
sur
la commune
est
soumis,
conformément
au
code
de
l’urbanisme,
au
dépôt
d’une
demande
de
permis
de
construire.
Selon
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
R 421-1-1,
1”
alinéa,
la demande
de
permis
de
construire
est
présentée
soit
par
le propriétaire
du
terrain
ou
son
mandataire,
soit
par
une
personne
justifiant
d'un
titre
l'habilitant
à construire
sur
le terrain,
soit
par
une
personne
ayant
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
dudit
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
d’habiliter
Madame
le Maire
à signer
et déposer
la demande
de
permis
de
construire
avant
instruction,
ainsi
que
tout
acte
s’y
rapportant.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-21
;
107/2081
VC7/2021
RE
ID
:081-218105752-20210708-20211000-DE
Considérant
que
le projet
consiste
en
la construction
d’un
pôle
d'équipements
publics
et culturels
et aménagement
de
l’espace
public
qui
l’environne
sur
les
parcelles
AC
368,
369,
370,
81
et la
partie
déclassée
du
chemin
de
Monlong
appartenant
à la
commune
de
Vieille-Toulouse
;
Considérant
qu’il
convient
de
donner
l'autorisation
à Monsieur
le Maire
de
signer
et déposer
une
demande
de
permis
de
construire
au
nom
de
la commune
pour
la construction
d’un
pôle
d’équipements
publics
et culturels.
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A la
majorité
(contre:
1 —
abstention:
3)
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
et à
déposer
la demande
de
permis
de
construire
et tout
acte
s’y
rapportant
pour
la construction
d’un
pôle
d'équipements
publics
et culturels
sur
les
parcelles
cadastrées
AC
368,
369,
370,
81
et la
partie
déclassée
du
chemin
de
Monlong
appartenant
à la
commune
de
Vieille-Toulouse.
2021-10-02
Modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
Pengasement
professionnel
(RIFSEEP)
Le
Conseil,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
lPexpertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l’Etat,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
modifier
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
les
avis
défavorables
du
comité
technique
en
dates
du
4 mai
2021
et 3
juin
2021,
Le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
de
modifier
le RIFSEEP:
Article
1 : les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
:
- aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné
;
- aux
agents
contractuels
de
droit
public,
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné
et recrutés
sur
un
emploi
permanent;
- aux
agents
contractuels
de
droit
public,
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné
et recrutés
sur
un
emploi
non
permanent.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
- Attachés
territoriaux
;
- _
Rédacteurs
territoriaux
;
Envoyé
en
pr
1re
le 09/07/2021
re le
G9/07/2021
ID :081-218105752-20210708-20211000-DE
- Adjoints
administratifs
territoriaux
;
- Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
;
- Agents
de
maitrise
territoriaux
;
-__ Adjoints
techniques
territoriaux
;
Article
2 : modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à la
fonction
publique
d’Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la structure
publique
territoriale
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service. Concernant
les
indisponibilités
physiques,
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
durant
les
congés
suivants
:
- congés
annuels
;
- congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
L’IFSE
se
verra
diminuée
au
1/30ème
(dans
la limite
de
30
jours
par
mois)
par
jour
de
congé
de
maladie
ordinaire.
Le
CIA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l’atteinte
des
objectifs
et de
la manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la période
antérieure.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
sera
suspendu
en
cas
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
sera
maintenu
en
cas
de
congés
de
maternité,
d’adoption
et de
paternité
et d'accueil
de
l’enfant.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3 : structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
- _l’Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la nature
des
fonctions
des
agents
et leur
expérience
professionnelle
;
- le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
Article
d : l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Suiétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
lexercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d’emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
- des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
- de
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
;
- des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
L’IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à
la connaissance
acquise
par
la pratique
et repose
sur
la capacité
à exploiter
Les
acquis
de
l'expérience.
ID
:081-218105752-20210708-20211000-DE
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
;
- tous
les
quatre
ans
(au
moins),
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l’agent
;
- en
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d’une
promotion.
L’IFSE
est
versée
mensuellement.
Article
5 : le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
L’appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
finition
du
erité
Capacité
à prendre
seul
des
Prise
d’initiative/
décisions
permettant
k
Compétences
techniques
Pamélioration
de
son
activité
et
Compétences
no
de
celle
des
autres.
professionnelles
et
TS
:
techniques
Capacité
à respecter
les
horaires
Ponctualité
et sens
du
et à
s’adapter
à la
demande
de
service
services
et
travaux
supplémentaires.
Qualités
Relation
avec
la hiérarchie
|
Capacité
à respecter
la hiérarchie
:
administrative
et/ou
élective
et les
règles
de
courtoisie,
à
relationnelles
À
ne
(ou
élus)
rendre
compte
de
son
activité.
:
Capacité
à répondre
aux
attentes
Relations
avec
l’usager
et/ou
p
P
:
et/ou
demandes
des
usagers
et/ou
le public
:
du
public.
Le
CIA
est
versé
annuellement
au
mois
de
janvier.
Article
6 : Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et CIA)
Montants
ponte
Montants
% d
Vieill
L
#
;
€
ICIHE-
Le
Intitulé
de
fonctions
maximum
.
maximum
°
Catégorie
brut
annuel
brut
annuels
de
| CIA
|
Toulouse
statutaire
Groupe
mensuel
de
dans
le |
Montant
I
Cadre
de
la
la
la
Lo:
(exemples
de
d'emplois
3 familles
de critères
collectivité
. ... | collectivité
| régime
| total
du
cadre
fonctions
règlementaires
permettent
une
collectivité
indemni
|
RIFSEEP
d'emploi)
modulation:
»
taire
par
encadrement/echnicité
et
IFSE
IFSE
CIA
global
fonctions
expertise
sujétions
particulières
Secrétaire
Général
À
Al
Atrachés
Directeur
Général
des
12 000
1 000
5 000
294
17 000
territoriaux
Services
4
.
Secrétaire
Général
Bi
Rédacteurs
Directeur
Général
des
9 600
800
3 200
25.0
12 800
territoriaux
Services
B2
Rédacteurs
Responsable
de
service
8 400
700
2 100
20
10
500
B
territoriaux Réd
Responsable
de
pôle
édacteurs
Accueil/urbanisme/Etat
Civil
B3
territoriaux
et
Secrétariat
du
Maire
7
860
600
1
960
20
9
820
Adjoint
au
responsable
de
ID
:081-218105752-20210708-20211000-DE
service
Responsable
de
service
(pourrait
être
secrétaire
de
Le
Mairie)
Adjoints
Référent
administratifs
| Responsable
du
pôle
chargé
de
la
Comptabilité/communication
RH/Com)
Responsable
de
service
Adjoints
{pourra
être
secrétaire
de
techniques
Mairie) Référent
Agent
polyvalent
(domaine
compfabilité/secrétariat/RH/
com)
Agent
polyvalent
administratif
5 100
425
900
15
6 600
Agent
polyvalent
d'accueil/Etat
civil!
Urbanisme
C2
ATSEM
ATSEM
5 100
425
900
15
6 060
Agent
polyvalent
(Ecole/entretien)
ent
Agent
polyvalent
(entretien
Adj
oints
bâtiments/espaces
verts)
5 100
425
900
15
6 000
techniques
Agent
polyvalent
(restauration)
Agent
d'entretien
11676
973
924
791
12
600
CI
11676
973
924
7.91
12
600
Adjoints
administratifs
Article
7 : cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la manière
de
servir. Il est
donc
cumulable,
par
nature,
avec
:
l’indemnité
d’astreinte
;
Pindemnité
de
permanence
;
l’indemnité
d’intervention
:
l'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire, ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A l’unanimité
Décide
de
modifier
le régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus.
Autorise
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l’IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés
par
les
modifications
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus.
Dit
de
prévoir
et d’inscrire
Les
crédits
correspondants
au
budget.
2021-02-03
Budget
général
: Décision
modificative
n°3
Le
Conseil,
Vu
le Budget
communal,
Considérant
que
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la constitution
de
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire,
ID
:081-218105752-20210708-20211000-DE
Considérant
que
ces
provisions
visent
à la
prise
en
charge
au
budget
de
15
%
du
montant
des
créances
irrécouvrables,
correspondantes
aux
titres
émis
par
la Collectivité
mais
dont
le
recouvrement
n’a
pu
être
mené
à son
terme
par
le comptable
public,
et qui
se
traduiront,
au
final,
par
une
demande
d’admission
en
non-valeur,
Considérant
que
15%
les
créances
de
plus
de
2 ans
non
couvertes
à ce
jour
représentent
un
montant
de
774
euros
pour
la commune
et qu’il
est
nécessaire
d’opérer
des
modifications
à la
section
de
fonctionnement
du
budget
2021,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire, ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité
Décide
les
modifications
budgétaires
suivantes
au
budget
général
de
la commune
2021
:
:
:
L
Inv/Fonct-
.
k
x
Imputation
Libellé
Dép/Rec
Proposé
Voté
66111/66
Charges
financières
Fonct/Dép
-174.00
-174,00
6817/68
Terrains
bâtis
Fonct/Dép
774.00
774,00
Charge
le Maire
de
transmettre
la présente
délibération
à Monsieur
le Trésorier
Principal
de
Castanet-Tolosan. 2021-10-04
Dénomination
et
numérotation
d’une
nouvelle
rue
de
la
commune
Le
Conseil,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
qui
rappelle
aux
membres
présents
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
rues.
La
dénomination
des
voies
communales,
et principalement
à caractère
de
rue,
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
municipal
dont
la délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Le
numérotage
des
habitations
constitue
lui
une
mesure
de
police
générale
que
le maire
peut
prescrire
en
application
de
l’article
L2213-28
du
CGCT
aux
termes
duquel
« dans
toutes
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le numérotage
des
maisons
est
exécuté
pour
la première
fois
à la
charge
de
la commune.
L'entretien
du
numérotage
est
à la
charge
du
propriétaire
qui
doit
se
conformer
aux
instructions
ministérielles
».
Il convient,
pour
faciliter
le repérage
par
les
services
de
secours
(SAMU,
pompiers,
gendarmes
qui
ont
du
mal
à localiser
les
adresses
en
cas
de
besoins),
le travail
des
préposés
de
la poste
et d’autres
services
publics
ou
commerciaux,
la localisation
GPS,
d’identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et de
procéder
à leur
numérotation.
Considérant
que
suite
à la
création
d’un
nouveau
lotissement,
au
droit
du
chemin
des
Canabières,
il convient
de
nommer
la
voirie
de
desserte
créée
et
numéroter
les
futurs
bâtiments,
Considérant
le nom
« rue
de
la DAVALADA
» proposé
pour
la nouvelle
rue
et la
numérotation
des
bâtiments
présentée
au
conseil
municipal
(en
annexe),
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A la
majorité
(contre:
3 —
abstention:
1)
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2021
Affiché
le
ID
: 031-213105752-20210706-20211000-DE
Valide
le nom
attribué
a la
nouvelle
voie
communale
et le
principal
général
de
numérotation
des
bâtiments
présentée,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération. 2021-10-05
Modification
de
la numérotation
du
chemin
de
Borde-Basse
Le
Conseil,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
qui
rappelle
que
le numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le maire
peut
prescrire
en
application
de
l’article
L2213-28
du
CGCT
aux
termes
duquel
« dans
toutes
les
communes
où
l’opération
est
nécessaire,
le numérotage
des
maisons
est
exécuté
pour
la première
fois
à la
charge
de
la commune.
L’entretien
du
numérotage
est
à la
charge
du
propriétaire
qui
doit
se
conformer
aux
instructions
ministérielles
».
Il convient,
pour
faciliter
le repérage
par
les
services
de
secours
(SAMU,
pompiers,
gendarmes
qui
ont
du
mal
à localiser
les
adresses
en
cas
de
besoins),
le travail
des
préposés
de
la poste
et d’autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
GPS,
d’identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et de
procéder
à leur
numérotation.
Considérant
les
nouvelles
constructions
en
cours
ou
achevées
sur
le chemin
de
Borde-Basse,
Considérant
la nouvelle
numérotation
des
bâtiments
présentée
au
conseil
municipal
(en
annexe),
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A l’unanimité
Valide
le principal
général
de
la nouvelle
numérotation
des
bâtiments
présentée,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
6
Jo}
érard
ROBERT
NO
e (9/07/2021
20210706-20211000-DE
9/07/2021
RE
20210706-20211000-DE
Commune de VIEILLE TOULOUSE Création d'un lotissement à
Re
D To- Où : use
4
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Lu dla Oavolada
e (9/07/2021
20210706-20211000-DE
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