Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+d'astreinte+DCPPAT+n°+2022 132+ +06+12+2022+ L'HÔTELLIER+ ANTONY

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+d'astreinte+DCPPAT+n°+2022 132+ +06+12+2022+ L'HÔTELLIER+ ANTONY Document publié le Mardi 6 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+d'astreinte+DCPPAT+n°+2022 132+ +06+12+2022+ L'HÔTELLIER+ ANTONY)Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté

et de l’appui territorial

ne

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022-132 du 6 décembre 2022, rendant redevable la société L'HOTELLIER d’une astreinte journalière avec fixation d’un délai de sursis au 30 janvier 2023, comme suite au non respect de l’article 3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure DCPPAT n°2021-61 du 3 mai 2021 pour le site qu’elle exploite au 4 rue Henri Poincaré, à Antony.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L.171 -6, L.171-8, L.511-1,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4802 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (devenue rubrique 1185 à partir du 25 octobre 2018),

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-123 du 20 juillet 2018 imposant à la société L'HOTELLIER des prescriptions techniques dans le cadre de l'exploitation de ses installations classées sises 4, rue Henri Poincaré à Antony,

Vu le courrier du 12 juillet 2012 actant le bénéfice des droits acquis pour l’activité de conditionnement et d'emploi de gaz à effet de serre fluorés soumise à autorisation au titre de la rubrique 1185-1-a (devenue 4802-1-a) et pour l’activité de stockage de produits explosifs soumis à déclaration au titre de la rubrique 1310-2-c (devenue 4220-4),

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-61 du 3 mai 2021, mettant en demeure la société L'HÔTELLIER de respecter, dans un délai de six mois, les dispositions des articles 6.2.4 et 8.5 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-123 du 20 juillet 2018 ainsi que les dispositions du point 4.3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 4220 soumises à déclaration sises 4 rue Henri Poincaré à Antony, |

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 29 septembre 2022 dans l'établissement de la société L'HOTELLIER, situé au 4 rue Henri Poincaré à Antony,

Vu le rapport de monsieur le chef du département risques chroniques de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports en date du 28 octobre 2022, proposant au préfet de prendre par arrêté préfectoral une sanction administrative d’astreinte journalière à l'encontre de la société L'HÔTELLIER comme suite au non respect de l’article 3 de l'arrêté préfectorai DCPPAT n°2021-61 du 3 mai 2021 précité,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00 |

http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr!Vu le courrier en date du 28 octobre 2022 de monsieur le chef du département risques chroniques de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports, transmettant à la société L' HÔTELLIER le rapport du 28 octobre 2022 précité et informant l'exploitant de la sanction administrative d’astreinte journalière proposée à son encontre et de la possibilité qui lui était réservée de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier, auprès du préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l'absence d'observation formulée par l’ exploitant,

Considérant que, lors de la visite réalisée le 29 septembre 2022, l'inspection des installations classées a constaté le non respect de l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-61 du 3 mai 2021 précité car la société L'HÔTELLIER n'a pas été en mesure de présenter un plan de maîtrise des émissions de fluides dans lequel figurent : |

-le niveau d'émission de référence de l'installation correspondant au niveau atteint si aucune mesure de réduction n'était mise en œuvre ;

l'identification des actions ou procédés à l'origine des émissions,

Considérant que le non respect des dispositions imposées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-61 du 3 mai 2021 précité, constitue une non-conformité notable persistante,

Considérant qu'il convient par conséquent de faire application de la sanction administrative prévue à l'article L.171-8-11-4° du code de l’environnement en rendant la société L'HÔTELLIER redevable d’une astreinte journalière,

Considérant que l'inspection propose dans son rapport du 29 septembre 2022 précité que le montant de l’astreinte soit fixée à 20 euros par jour, à compter de la notification de cet arrêté avec un délai de sursis fixé au 30 janvier 2023,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société L'HÔTELLIER, représentée par son directeur, dont le siège social est situé 4 rue Henri Poincaré à Antony, est rendu redevable d’une astreinte journalière d’un montant de 20 euros, jusqu’au respect total de l’article 3 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-61 du 3 mai 2021 précité.

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification avec un délai de sursis fixé au 30 janvier 2023.

L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 3 - Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement.

Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex’

Tél : 01 40 97 20 O0

http-//wmw.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire d'Antony, le directeur départemental des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le

4 Pascal GAUCI

préfet etf Élégation

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/