Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP astreinte DCPPAT n° 2022 50 du 06 05 2022 Keolis Delion 88457 Nanterre

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP astreinte DCPPAT n° 2022 50 du 06 05 2022 Keolis Delion 88457 Nanterre Document publié le Vendredi 6 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP astreinte DCPPAT n° 2022 50 du 06 05 2022 Keolis Delion 88457 Nanterre)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, E = Direction de la coordination

PRÉFET | des politiques publiques

DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial

Liberté

Égalité .

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022-50, du 6 mai 2022, imposant une astreinte

journalière à la société Keolis Delion pour non respect de l'arrêté de mise en demeure

DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021 imposant de respecter les points 1.4, 1.5, 4.8 et

5.10 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement

qu’elle exploite 12, rue Jean Perrin, à Nanterre

_ Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement. en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 et R.512-69,

Vu le décret 2004-374 du'29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021 mettant en demeure la société Keolis Delion de respecter les dispositions des points 1.4, 1.5, 4.8 et 5.10 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qu'elle exploite 12, rue Jean Perrin, à Nanterre,

Vu l'arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le rapport du 11 mars 2022 par lequel madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine . de. la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), a constaté, lors de l'inspection des installations effectuée le 28 janvier 2022, que la société Keolis Delion n'avait pas respecté certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 précité,

Vu le rapport précité, qui constate que l'exploitant n’a pas transmis au préfet le rapport relatif à l'accident de déversement d’hydrocarbure intervenu le 15 juin 2018, imposé par l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 précité, dans le délai de trois mois fixé par l’article 1 du même arrêté,

Vu le rapport précité, qui constate que l'exploitant n’a pas démontré la présence d'un dispositif.

d'obturation automatique sur le décanteur-séparateur de son installation, imposé par l’articlé 5 de

l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 précité, dans le délai de trois. mois fixé par l'article 1 du même

arrêté, 1Vu le rapport précité, qui propose au préfet d'imposer à l'exploitant, par voie d’arrêté préfectoral, une astreinte journalière de 30 euros jusqu au respect total de l’article 3 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021 précité,

Vu le rapport précité, qui propose au préfet d'imposer à l'exploitant, par voie d'arrêté préfectoral, une astreinte journalière de 10 euros jusqu'au respect de l'article 5 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-95, du 16 juillet 2021, le mettant en demeure de respecter les dispositions des points 1.4, 1.5, 4.8 et 5.10 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010,

Vu le courrier de la DRIEAT en date du 15 mars 2022, transmettant le rapport précité à l'exploitant et l'invitant à apporter des observations sur le rapport et les propositions de sanctions, dans un délai de quinze jours,

Vu les observations de l'exploitant présentées par courrier du 4 avril 2022, reçu le 6 avril 2022,

Considérant qu'en application des dispositions de l’article R.512-69 du code de l’environnement, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ét qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

Considérant que par arrêté DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure le responsable de l'exploitation de transmettre à l'inspection des installations classées, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté. précité, un rapport d'accident relatif au déversement survenu le 15 juin 2018, qui précise notamment les circonstances et les causes de l'accident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme, |

Considérant que l'exploitant doit transmettre les résultats d’investigations permettant d'établir l'état de contamination du sol et de la nappe au droit du déversement survenu le 15 juin 2018,

Considérant qu'à la date du 28 janvier 2022 ce rapport n’a pas été transmis,

Considérant que le courrier du 4 avril 2022 par lequel l'exploitant indique que des investigations ont été menées le 17 février 2022, qu’elles n’ont pu être exploitées, que de nouvelles investigations sont prévues et que le rapport est attendu dans la seconde quinzaine du mois de mai 2022,.

Considérant que la date de remise envisagée du rapport précité dépasse largement le délai de trois. mois octroyé par l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021 précité,

Considérant que par arrêté DCPPAT n° 2021-95 du 16.juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure l'exploitant de démontrer la présence d'un dispositif d’obturation automatique sur le décanteur-séparatéur de son installation, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'arrêté précité,

Considérant qu'à la date du 28 janvier 2022 la démonstration de la présence d’un dispositif d'obturation automatique sur le décanteur-séparateur de l'installation n’a pas été effectuée par l'exploitant,

Considérant que le courrier du 4 avril 2022 par lequel l'exploitant affirme avoir demandé à l'installateur de cet équipement la fiche technique et de confirmer que ledit équipement dispose d’une obturation automatique fonctionnelle, ne constitue pas une démonstration de. la présence d'un dispositif d'obturation automatique sur le décanteur-séparateur,

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3 et 5 de l'arrêté DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021 précité,

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article

L.171-8 du code de l’environnement, en imposant à la société Keolis Delion des astreintes

journalières jusqu'au respect complet de l'arrêté de mise en demeure DCPPAT n° 2021-95 du 16

juillet 2021 précité, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de

l'environnement,

Considérant que le courrier de l'exploitant du 4 avril 2022 n'apporte pas les justificatifs attendus,Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°

La société Keolis Delion, dont le siège social est situé 12, rue Jean Perrin, à Nanterre, représentée

par le directeur technique de secteur, exploitant une station-service sise à la même adresse, est

rendue redevable d’une astreinte journalière d’un montant de 30 euros jusqu'au respect de l’article 3

de l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021, la mettant en demeure de transmettre

un rapport d'accident suite au déversemént du 15 juin 2018.

Ce rapport précisera, notamment, les circonstances et les causes de l'accident, les substances

dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur.les personnes et l'environnement, les mesures

d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et

‘pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

Dans ce cadre l'exploitant devra transmettre les résultats d’investigations permettant d'établir l'état de

contamination du sol et de la nappe au droit du déversement.

ARTICLE 2

La société Keolis Delion est également rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 10 euros jusqu’au respect de l’article 5 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-95 du 16 juillet 2021, la mettant en demeure de démontrer la présence d’un dispositif d’obturation automatique sur le décanteur-séparateur de son installation.

ARTICLE 3 - Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision péut faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deine mois le délai de

recours contentieux."

ARTICLE 4- Publication

L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un

mois.

Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, le directeur de l'unité

_ départementale des Hauts-de-Seine de: la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général