Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+2023 106+du+18+juillet+202+astreinte+Axa+REIMP

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+2023 106+du+18+juillet+202+astreinte+Axa+REIMP Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+2023 106+du+18+juillet+202+astreinte+Axa+REIMP)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET | Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-106 du 18 juillet 2023, prononçant à l'encontre de la société AXA Réal Estate Investissement Managers Paris, gérante, représentant légal de la SCI Gennevilliers Logistics Investments, 4 astreintes journalières, comme suite au non-respect des articles 2, 3 et 6 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-176 du 2 décembre 2020 et de l’article 3 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-193 du 31 décembre 2020 pour les installations qu’elle

exploite au 95 à 97, rue du Moulin Cage à Gennevilliers.

_ Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L.171-6, L.171-8 et L.511-1,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), | |

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet

de Nanterre, secrétaire général des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts

couverts soumis à la rubrique 1510 — (NOR : DEVP1706393A),

Vu l'arrêté préfectoral RAA n°2005-98 du 8 mars 2005 réglementant l’activité d'entreposage du bâtiment À de la société Foncière Europ Logistique située au 97/129, rue du Moulin de Cage à Gennevilliers classable sous les rubriques 1510/1 (Autorisation) 2910/A/2 et 2925 (Déclaration) de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-176 du 2 décembre 2020 mettant en demeure la société SCI Gennevilliers Logistics Investments de respecter, dans un délai de 3 mois, la condition 1 du Titre | de l’article 1 de l'arrêté ppréfectoral d'autorisation n°2005-098 du 8 mars 2005, les dispositions des points 1.2, 13, 14, 22 et 25 de l’annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, la disposition du point 6.3 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 et les dispositions de l’article R.224-36 du code de l'environnement pour les installations qu’elle exploite au 97/129 rue du Moulin cage à Gennevillers,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-193 du 31 décembre 2020 abrogeant et remplaçant les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-176 du 2 décembre 2020 mettant en demeure la société SCI Gennevilliers Logistics Investments de respecter, dans un délai de 3 mois, la condition 1 du titre | de l’article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2005-098 du 8 mars 2005, les dispositions des points 1.2, 13, 14, 22, 25 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, la disposition du point 6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel. du 3 août 2018 et les dispositions de l'article R.224-36 du code de l'environnement pour les installations qu'elle exploite au 97/129, rue du Moulin Cage à Gennevilliers.

Vu l'arrêté PCI n° 2023-035 du 1” mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de l'arrondissement de Nanterre,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 6 avril 2023 constatant le non- respect:

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00. |

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/- de l'article 2 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-176 du 2 décembre 2020 précité relatif aux dispositions de la condition 1 du Titre | de l'arrêté préfectoral d'autorisation RAA n°2005-098 du 8 mars 2008 précité,

- de l’article 3 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020- 176 du 2 décembre 2020 précité relatif aux dispositions du point 25 de l'annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité, | - de l’article 6 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-176 du 2 décembre 2020 précité relatif aux _ dispositions du point 22 de l’annexe || de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité, - de l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-193 du 31 décembre 2020 précité relatif aux dispositions du point 13 de l’annexe || de l’arrêté du 11 avril 2017 précité,

Vu le rapport de la cheffe du département risques accidentels de l'unité départementale des Hauts- de-Seine de la direction régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de-France, en date du 26 mai 2023, faisant suite à la visite de l'inspection du 6 avril 2023 précité, et proposant au préfet de prendre 4 sanctions administratives d’astreintes journalières à l'encontre de la société AXA Réal Estate Investissement Managers Paris en tant que gérante de la SCI Gennevilliers Logistics Investments,

Vu le courrier en date du 26 mai 2023 de la responsable du département risques accidentels de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant à la société AXA Investissements Managers Paris le rapport du 26 mai 2023 précité proposant au préfet de prendre un arrêté de sanction administrative de 4 astreintes journalière à son encontre et de la possibilité de formuler des observations, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant que, lors de visite réalisée le 6 avril 2023 précité, l'inspection des installations classées a constaté que la mezzanine sur 2 niveaux qui avait été installée dans la cellule louée à la société Districash n’a toujours pas de système de détection incendie dédié et adapté, en méconnaissance de la condition 1 du Titre 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation RAA n°2005-098 du 8 mars 2005 précité,

Considérant que, lors de visite réalisée le 6 avril 2023 précité, l'inspection des installations classées a constaté, en méconnaissance des dispositions du point 25 de l'annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité, que l'exploitant n’a pas été en mesure :

- de justifier que l’entrepôt disposait d’une surveillance permanente permettant à l’équipe d'intervention de donner l'alerte en cas de nécessité,

- d'assurer, en càs d'incendie, l'accueil des services de secours et l'accès à tous les lieux du site si nécessaire,

Considérant que, lors de visite réalisée le 6 avril 2023 précité, l'inspection des installations classées a constaté, en méconnaissance des dispositions du point 22 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité, que l’exploitant n’a pas été en mesure :

- de garantir, en cas d'indisponibilité du système de d'extinction incendie automatique, la présence d'un personnel formé aux tâches de sécurité incendie présent en permanence sur le site,

- de démontrer que les autres moyens d'extinction ont été renforcés, - de justifier que les autres mesures mises en place sont suffisantes,

Considérant que, lors de visite réalisée le 6 avril 2023 précité, l'inspection des installations classées a constaté, que l'exploitant n’a pas été en mesure de justifier, depuis le dernier exercice d'évacuation réalisé en janvier 2021, l'organisation d’autres exercices d'évacuation du personnel selon une périodicité de 6 mois, en méconnaissance des dispositions du point 13 de l’annexe || de l'arrêté du 11 avril 2017 précité,

Considérant que l'inspection propose, dans son rapport du 26 mai 2023, que le calcul du montant des 4 astreintes journalières soit fixé, à compter de la notification du présent arrêté, sur la base suivante : |

- 150 euros par jour, au regard du montant estimé de l'installation d'un Système de Sécurité Incendie (SSI) de catégorie À avec détection automatique d'incendie pour une cellule de

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/vww.hauts-de-seine.gouv.fr/Stockage s’élevant à environ 70 000 euros, pour le non respect de l'article 2 de l'arrêté

préfectoral DCPPAT n°2020-176 du 2 décembre 2020,

- 30 euros par jour, pour le non-respect de l’article 3 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020- 4176 du 2 décembre 2020 précité relatif aux dispositions du point 25 de l’annexe ll de l'arrêté

ministériel du 11 avril 2017 précité,

- 50 euros par jour, pour le non-respect de l’article 6 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-176 du 2 décembre 2020 précité relatif aux dispositions du point 22 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité,

- 20 euros par jour, pour le non-respect de l’article 3 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-193 du 31 décembre 2020 précité relatif aux dispositions du point 13 de l'annexe || de l'arrêté du 11 avril 2017 précité,

Considérant que la société SCI Gennevilliers Logistics Investments exploite l'établissement sis au 95- 97, rue du Moulin Cage, au Bâtiment À, à Gennevilliers,

Considérant que la société AXA Réal Estate Investissement Managers Paris est la gérante de la SCI Gennevilliers Logistics Investments, et donc son représentant légal,

Considérant que le non-respect de ces dispositions constitue des non-conformités notables,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l'article L.511-1 du code de

l'environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 :

la société AXA Investissements Managers Paris, représentée par son directeur, gérant de la société

SCI Gennevilliers Logistics Investments, fait l’objet de quatre astreinte journalières comme imposé aux articles 2 à 5, à compter de la notification du présent arrêté,

Les 4 astreintes peuvent être liquidées partiellement où totalement par arrêté.

Article 2 :

la société AXA Investissements Managers Paris, représentée par son directeur, gérant de la société SCI Gennevilliers Logistics Investments est rendu redevable d'une astreinte journalière de 150 euros, basée sur le montant estimé de l'installation d’un Système de Sécurité Incendie (SSI) de catégorie À avec détection automatique d'incendie pour une cellule de stockage s’élevant à environ 70 000 euros, jusqu’au respect de l’article 2 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-176 du 2 décembre 2020 relatif aux dispositions de la condition 1 du Titre | de l'arrêté préfectoral d'autorisation RAA n°2005-098 du 8 mars 2005 précité.

Article 3 :

la société AXA Investissements Managers Paris, représentée par son directeur, gérant de la société SCI Gennevilliers Logistics Investments est rendu redevable d’une astreinte journalière de 30 euros jusqu'au respect de l’article 3 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-176 du 2 décembre 2020 précité relatif aux dispositions du point 25 de l’annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité,

Article 4 :

la société AXA Investissements Managers Paris, représentée par son directeur, gérant de la société SCI Gennevilliers Logistics Investments est rendu redevable d’une astreinte journalière de 50 euros

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/jusqu'au respect de l’article 6 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-176 du 2 décembre 2020 précité relatif aux dispositions du point 22 de l’annexe || de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité,

Article 5 :

la société AXA Investissements Managers Paris, représentée par son directeur, gérant de la société SCI Gennevilliers Logistics Investments est rendu redevable d’une astreinte journalière de 20 euros jusqu'au respect de l’article 3 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-193 du 31 décembre 2020 précité relatif aux dispositions du point 13 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 précité,

Article 6 : voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gräcieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai

de recours contentieux.

ARTICLE 3 : publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de deux

mois:

L'arrêté est notifié au représentant de la société AXA Investissements Managers.

Une copie de l'arrêté est transmise au maire de Gennevilliers pour information.

ARTICLE 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Gennevilliers, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet) |

!

+ | tier:

ur} féfet et pat déléga

Er L sous-préfète,

ire g adjointe

Loone & GUIRCY

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

hNttp:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/