Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 160+du+15 11 2021+SFR+Prologue+Courbevoie

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 160+du+15 11 2021+SFR+Prologue+Courbevoie Document publié le Lundi 15 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 160+du+15 11 2021+SFR+Prologue+Courbevoie)Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET recti inati DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la coordination

.. des politiques publiques

Égalité et de l’appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-160 du 15 novembre 2021 portant mise en demeure à la so-

ciété SFR Prologue sise 124, boulevard de Verdun à Courbevoie, de respecter dans un délai de

4 mois à compter de la notification du présent arrêté les dispositions des articles R. 512-55 à R.

512-60 du code de l’environnement et des articles 1.1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 3

août 2018, 1.1 de l'annexe 1 de l’arrêté ministériel du 4 août 2014 et 1.1.2 de l’annexe 1 du 22

décembre 2008 en faisant réaliser un contrôle périodique imposé pour ses installations clas-

sées sous les rubriques 2910, 1185 et 4734, sous le régime de la déclaration.

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L171-6, L171-8 et L. 511-1, ainsi que les articles R512-55 à R512-60,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), |

Vu le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, la rubrique 2920 devenant 1185,

Vu le décret 1700-2010 du 30 décembre 2010, soumettant désormais la rubrique 2910 au régime de la déclaration, : |

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 annexe 1 article 1.1.2, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 4734 relative au stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants de substitu- tion,

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 annexe 1 article 1.1, relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées sous la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la. rubrique 1185 relative à l’utilisation de gaz à effet de serre fluoré,

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 annexe 1 article 1.1.2, relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées sous la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910 relative à une installation de combustion,

Vu l'arrêté DATEDE n°2009 - 028 du 13 février 2009 autorisant la Société Française de Radiotélé- phone (SFR S.A.) à exploiter des installations de réfrigération sises 124, bd de Verdun à Courbevoie,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex .

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu l'arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Ber- ton, sous-préfet, secrétaire général de là préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 16 septembre 2021 dans l'établissement de la société SFR Prologue, situé 124 boulevard de Verdün à Courbevoie,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de-France, en date 7 octobre 2021, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société SFR Prologue située 124 boulevard de Verdun à Courbevoie comme suite au non respect des articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement et des articles 1.1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018, 1.1 de l'annexe 1 de l’arrêté ministériel du 4 août 2014 et 1.1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 qui impose respectivement la réalisation: | -__ d’un contrôle périodique, pour les installations relevant de la rubrique 2910, - d’un contrôle périodique, pour les installations relevant de la rubrique 1185, - d’un contrôle périodique, pour les installations relevant de la rubrique 4734,

Vu le courrier en date du 7 octobre 2021 de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant à la société SFR Prologue située 124 boulevard de Verdun à Courbevoie le rapport du 7 octobre 2021 précité proposant au. préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des . observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence de réponse de l'exploitant,

Considérant que suite à des évolutions réglementaires des installations classées pour la protection de l’environnement, le site relève dorénavant d'un classement sous les rubriques 1185, 2910 et 4734 de la nomenclature,

Considérant que les installations relevant des rubriques 1185, 2910 et 4734 sous le régime de la déclaration sont soumises à obligation de contrôle périodique,

Considérant que lors de la visite réalisée le 4 octobre 2021 l'inspection des installations classées a constaté que la société SFR Prologue située 124 boulevard de Verdun à Courbevoie n’a pas été en mesure de justifier de la réalisation des contrôles périodiques : - de son installation de combustion relevant de la rubrique 2910, - de son installation utilisant du gaz à effet de serre fluoré, relevant de la rubrique 1185, - de son installation de stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution, relevant de la rubrique 4734,

Considérant que le non respect de ses dispositions constitue des non-conformités notables,

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SFR Prologue de respecter les dispositions des articles R.512-55 à 60 du code de l'environnement,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°’:

La société SFR Prologue sise 124, boulevard de Verdun à Courbevoie, représentée par son président, est mise en demeure de respecter, dans un délai de quatre mois, les dispositions imposées aux articles 2 à 4 du présent arrêté préfectoral, pour le site qu’elle exploite au 124 boulevard de Verdun à Courbevoie,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/Amww.hauts-de-seine.gouv.fr/Article 2 :

La société SFR Prologue sise 124, boulevard de Verdun à Courbevoie est mise en demeure, de res- pecter les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement et l’article 1.1.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 qui impose la réalisation d'un contrôle périodique de son installation de combustion relevant de la rubrique 2910,

Article 3 :

La société SFR Prologue sise 124, boulevard de Verdun à Courbevoie est mise en demeure, de res- pecter de respecter les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement et l’article 1.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 août 2014 qui impose la réalisation d’un contrôle périodique de son installation utilisant du gaz à effet de serre fluorés, relevant de la rubrique 1185,

Article 4 :

La société SFR Prologue sise 124, boulevard de Verdun à Courbevoie est mise en demeure, de res- pecter de respecter les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement et l’article 1.1.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 qui impose la réalisation d’un contrôle pério- dique de son.installation de stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution, relevant de la rubrique 4734,

Article 5 :

Dans le cas où les obligations prévues dans les articles 2 à 4 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du I} de l'article L. 171-8 du code de l'environnèment.

Article 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 7: Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois. Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement. Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sieur le maire de Courbevoie et madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-dé-Seine de la Direction Régio- nale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et\dps Transports d'Ile-de-France (DRIEAT), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution! dl présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

LE Secrétaire Général

Vincent BERTON

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/