Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès verbal du 30 Novembre 2020
Procès Verbal - Procès verbal du 19 NOVEMBRE 2019
Procès Verbal - Procès verbal du 19 NOVEMBRE 2019
Procès Verbal - Procès verbal du 17 juin 2020
Procès Verbal - Procès verbal du 17 juin 2020
Procès Verbal - Procès verbal du 28 mai 2020
Procès Verbal - Procès verbal du 29 Juillet 2020
Procès Verbal - Procès verbal du 28 mai 2020
Procès Verbal - Procès verbal du 29 Juillet 2020
Procès Verbal - Procès verbal du 27 novembre 2018
Procès Verbal - Procès verbal du 30 Novembre 2020
Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Bouzigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 30 Novembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Procès Verbal du
Conseil Municipal du 30 novembre 2020
Etaient présents : M. Cédric RAJA, Mme Elodie KERBIGUET, M. Pierre BRAS, Mme Françoise CHASTEL, M. Nicolas CARTIER, Mme Alicia JAMMA, M. Guillaume FERRER, M. Benoît COUDERC, M; Jean-Christophe DARNATIGUES, M. Jean-Jacques CHASTEL, , M. Vincent RAMOS, M. Michel KIMMEL, Mme Magali DESPLATS, Mme Marie MUSITELLI, M. Jean-Christophe PEZERAT, M. Claude LEROUGE
Absent :
Procurations : Mme Natacha CAMBOULAS à Mme Elodie KERBIGUET
Mme Colette NARCHAL à Mme Alicia JAMMA
M. Olivier ARCHIMBEAU à M. Jean-Christophe PEZERAT.
M. le Maire constate que le quorum est atteint ; le conseil municipal peut réglementairement siéger.
M. le Maire sollicite un secrétaire de séance.
Mme Marie MUSITELLI est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.
Approbation du Procès Verbal du Conseil Municipal du 22 Septembre 2020
M. le Maire demande aux élus s’ils souhaitent formuler des observations ou poser des questions concernant le compte rendu.
Aucune observation.
Le procès verbal du conseil municipal du 22 septembre 2020 est adopté au scrutin public à l'UNANIMITE I – Adaptation des règles de fonctionnement des conseils municipaux pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire :
M. le Maire expose au conseil municipal que, dans le cadre des mesures sanitaires annoncées par le Président de la République en date du 28 octobre 2020, et conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
" Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos."
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public doit se retirer.
A noter qu'en tout état de cause, en raison des dernières mesures sanitaires, le déplacement au Conseil Municipal de sa commune ne fait pas partie des déplacements autorisés.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de décider que la séance du mardi 30 novembre 2020 se déroule à huis clos.
M. le Maire précise également qu'il est envisagé d'équiper la salle de l'Espace Fringadelle de matériel audio et vidéo adapté à la salle pour permettre une meilleure diffusion des assemblées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de M. le Maire et après avoir voté au scrutin public
à l'UNANIMITE des membres présents et représentés
DECIDE que la séance du conseil municipal du 30 novembre 2020 se déroule à huis clos.
II- Modification de la constitution de la Commission d'Appels d'Offres : remplacement du conseiller démissionnaire
M. le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°D-2020-007 en date du 17 juin 2020, le conseil municipal a désigné les membres de la Commission d'Appels d'Offres.
Suite à la démission de M. Michel PAQUERIAUD (conseiller municipal d’opposition) il convient de pourvoir à son remplacement.
M. Claude LEROUGE propose sa candidature.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de M. le Maire et après avoir voté au scrutin public
à l'UNANIMITE
DECIDE de modifier la composition de la commission d'appels d'offres suite à la démission de M. Michel PAQUERIAUD de la manière suivante :
Membres titulaires : Mme Elodie KERBIGUET
Mme Alicia JAMMA
M. Olivier ARCHIMBEAU
Membres suppléants : M. Pierre BRAS
M. Jean-Jacques CHASTEL
M. Claude LEROUGE
III- Modification de la constitution du conseil portuaire : remplacement du conseiller démissionnaire.
Par délibération n°D-2020-003 en date du 17 juin 2020, le conseil municipal a désigné les membres du conseil municipal au sein du Conseil Portuaire.
Suite à la démission de M. Michel PAQUERIAUD (conseiller municipal d’opposition) il convient de pourvoir à son remplacement.
M. Jean-Christophe PEZERAT propose sa candidature.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de M. le Maire et après avoir voté au scrutin public
à l'UNANIMITE
DECIDE de modifier la composition de la constitution du conseil portuaire suite à la démission de M. Michel PAQUERIAUD de la manière suivante :
- Membres représentant du Conseil Municipal :
Titulaire : M. Cédric RAJA
Suppléant : Mme Elodie KERBIGUET
- Membres désignés par le Concessionnaire :
Titulaires : M. Jean-Christophe DARNATIGUES
M. Jean-Christophe PEZERAT
Suppléants : Mme Alicia JAMMA
M. Olivier ARCHIMBEAU
- Membres représentant le personnel communal :
Titulaire : M. Sébastien POMMIER
Suppléant : Mme Marielle TAFANEL
IV- Rapport d'Activités pour l'exercice 2019 et Compte Administratif de Sète Agglopôle Méditerranée :
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que Sète Agglopôle Méditerranée a remis son rapport d'activités accompagné du Compte Administratif 2019, le 3 septembre dernier.
Ce document a pour objet de présenter la variété des missions et des actions que Sète Agglopôle Méditerranée mène au quotidien, afin de servir au mieux les habitants du territoire.
Il permet d'offrir une vision claire des actions réalisées par SAM en 2019.
Chaque élu a été destinataire de ce document qui est joint à la présente note et également téléchargeable sur le site de Sète Agglopôle Méditerranée :
https://www.agglopole.fr/ressources-publiques/rapports-dactivites/
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication en conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de M. le Maire
PREND ACTE
De la présentation du rapport d'activité de Sète Agglopôle Méditerranée pour l'année 2019 V- Opposition au transfert de la compétence PLUi à Sète Agglopôle Méditerranée :
M. le Maire explique à l'assemblée que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a modifié, dans son article 136, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux compétences des communautés de communes ou d’agglomération. Cette loi prévoit le transfert de droit aux communautés de communes ou d’agglomération de la compétence PLU, à l’expiration d’un délai de trois ans après son adoption, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » s’y opposent dans les trois mois précédant la date d’entrée en vigueur de ce transfert, soit le 27 mars 2017.
La commune de Bouzigues avait délibéré en ce sens le 7 mars 2017.
La loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence.
Ainsi, les EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de P.L.U. ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection de leur Président suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire le 1er janvier 2021.
La loi prévoit à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » s’y opposent, ce transfert n’aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles prises entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
A noter toutefois que la communauté d’agglomération peut choisir de prendre la compétence P.L.U. en cours de mandat, avec l’accord de ses communes membres suivant le principe de majorité qualifiée.
Il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence du PLU qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.
Par conséquent, il est proposé de refuser le transfert de cette compétence à Sète Agglopôle Méditerranée.
En raison des mesures gouvernementales prises dans le cadre de la pandémie de Covid 19, M. le Maire précise qu'il est possible que le Conseil Municipal doive délibérer à nouveau sur le PLUi, dans le courant du premier trimestre 2021 car les délais du droit d'opposition pourraient être reportés au 1er juillet 2021.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
DE S'OPPOSER au transfert de la compétence P.L.U à la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée,
DE DEMANDER au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à la présente décision.
VI- Convention de mise à disposition de parcelles du domaine privé communal pour l'installation d'équipements d'un réseau de communications électroniques :
M. le Maire explique aux élus que HERAULT THD a pour objet de construire, d'établir et d'exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit (Réseau FTTH) dans le cadre d'une convention de délégation de service public conclue avec le Département de l'Hérault et entrée en vigueur le 7 février 2018 pour une durée de 25 ans.
Pour les besoins de son activité en qualité de délégataire du service public, Hérault THD souhaite utiliser des installations implantées sur des parcelles mis à dispositions par le propriétaire, afin de procéder à l'installation d'Equipements pour permettre le déploiement du Réseau FTTH.
Les parcelles mises à disposition d'Hérault THD sont indiquées en annexe.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
D’APPROUVER la mise à disposition des parcelles du domaine privé communal indiquées ci-joint pour l'installation d'équipements d'un réseau de communication électroniques pour le déploiement du réseau FTTH,
D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention avec Hérault THD,
VII- Budget général MAIRIE : Décision Modificative n°1
M. le Maire explique aux membres du conseil municipal que dans le cadre du remboursement d’une taxe d’aménagement suite à l’annulation d’un permis de construire, il y a lieu de modifier le budget Principal afin de prévoir les crédits nécessaires à cette opération.
Il convient de réduire le montant des dépenses au chapitre 020 (Dépenses imprévues) pour un montant de 5 117,72€ afin d’abonder le chapitre 10 (Dotations, fonds divers et réserves) comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT -DEPENSES
LIBELLE
020 DEPENSES IMPREVUES
020 Dépenses imprévues -5 117,72€
TOTAL -5 117,72€
SECTION D’INVESTISSEMENT -DEPENSES
LIBELLE
10 DOTATION, FONDS DIVERS ET RESERVES
10226 Taxe d’aménagement 5 117,72€
TOTAL 5 117,72€
M. Claude LEROUGE demande de quel permis il s'agit ?
M. le Maire dit que les précisons seront communiquées ultérieurement. Il s'agit de régulariser une taxe d'aménagement perçue deux fois par erreur.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
DE VALIDER la décision modificative N°1 du budget général MAIRIE
VIII- Création de tarifs liés à la mise en place de nouveaux services (bibliothèque, jardins partagés...) et à la mise à disposition des installations communales aux associations - Intégration à la régie générale de recettes.
M. le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de la mise en place de nouveaux services à gestion municipale (bibliothèque et jardins partagés) et de l'attribution d'une clé ou d'un badge magnétique pour la mise à disposition des installations communales ( salles, équipements sportifs et de loisirs...) aux associations, il convient de fixer les tarifs relatifs aux produits suivants :
- Adhésion à la bibliothèque : 15,00€/an et par famille
- Location d'un jardin partagé : 1,00€/m²
- Clé ou badge magnétique : 20,00€
Il est également proposé d’intégrer ces produits à la régie de recette générale. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
DE CREER les tarifs relatifs aux produits suivants :
- Adhésion à la bibliothèque : 15,00€/an et par famille
- Location d'un jardin partagé : 1,00€/m²
- Clé ou badge magnétique : 20,00€
D'INTEGRER ces nouveaux produits à la régie générale de recettes.
IX- Mise en place de la carte achat au sein de la collectivité comme modalité de paiement.
M. le Maire explique que le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
DE DOTER la commune de Bouzigues d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.
DE METTRE EN PLACE la solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon au sein de la commune à compter du 15 Janvier 2021 et ce jusqu’au 14 janvier 2024
D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
X- Demande de fonds d’aide aux communes au Conseil Départemental de l’Hérault :
M. le Maire propose au conseil municipal de solliciter le Conseil Départemental de l’Hérault dans le cadre du fonds d’aide aux communes pour les chantiers suivants :
- Réfection du réseau pluvial du chemin des Aiguilles : 1 670,00€ HT
- Réfection de la toiture de l’ancienne mairie : 29 743,74€ HT
- Extension du réseau électrique chemin de Maynes : 4 049,40€ HT
- Extension du réseau d’eau potable chemin de Maynes : 17 402,62€ HT
- Equipement des salles communales (Espace Fringadelle et St Nicolas)
en matériel sono : 2 534,10€ HT
Soit un total de : 55 399,86€ HT
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
DE SOLLICITER l'aide la plus élevée possible auprès du Conseil Département de l'Hérault dans le cadre du fonds d'aide aux communes pour les projets d'investissements mentionnés ci-dessus et pour un montant total estimé à 55 399,86€ HT
D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision
XI- Aménagement d'un espace de conservation des archives municipales : demande de subventions :
M. le Maire explique au conseil municipal que, dans le cadre de la conservation et la valorisation de son patrimoine écrit, la commune de Bouzigues souhaite aménager un espace de stockage de ses documents anciens, modernes et contemporains dans le bâtiment qui jouxte la Mairie ou autre.
Afin de respecter les règles de conservations édictées par les Archives départementales, des travaux de rénovation importants sont à entreprendre dans ce bâtiment.
Il est également nécessaire d'aménager un espace avec des rayonnages conformes aux conditions d'archivages requises.
Le coût total des travaux est estimé à 100 000 € HT
Pour mener à bien ce projet, la commune de Bouzigues sollicite l'aide subventionnelle de la DRAC de Montpellier, de la Région Occitanie, du Conseil Départemental et de Sète Agglopôle Méditerranée.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
DE SOLLICITER l'aide la plus élevée possible auprès de la DRAC de Montpellier, de la Région Occitanie, du Conseil Département de l'Hérault et de Sète Agglopôle Méditerranée pour un montant total estimé à 100 000,00€ HT
D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision XII- Cimetière : Destination des concessions temporaires ou à durée déterminée échues et non renouvelées dans les délais impartis par le code des collectivités territoriales
M. le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la réhabilitation du cimetière communal et de la mise en conformité des sépultures, il a été répertorié à la date du 6 juillet 2020 que les concessions à durée déterminée sont échues, parfois depuis longtemps, et aucun renouvellement des droits concédés par le concessionnaire ou ses ayants droit n'a été fait dans le délai légal.
En effet, en vertu de l'article L.2223-15 du Code Général des collectivités territoriales, le renouvellement des concessions à durée déterminée est un droit pour les concessionnaires ou leurs ayants cause au terme de la durée pour laquelle la concession a été attribuée et dans les deux années qui suivent le terme.
A défaut du paiement de la nouvelle redevance pendant cette période, le terrain concédé fait retour à la commune.
Il en découle que, passé ce délai, le renouvellement n'est plus un droit pour les concessionnaires ou ses ayants droit et devient donc facultatif.
Néanmoins, sachant que la commune n'a pas repris ces concessions au terme du délai légal, ni même libéré les terrains et les restes des personnes inhumées;
Sachant également que parmi ces concessions, certaines sont entretenues et visitées par les familles, d'autres ont cessé d'être entretenues mais sont ou peuvent encore être visitées par les familles, la reprise de ces sépultures par la commune est un transfert des restes des personnes inhumées à l'ossuaire communal sans en aviser préalablement les familles pour leur permettre de décider du sort de leurs défunts, serait préjudiciable.
Aussi afin de concilier les impératifs de gestion et l'intérêt des familles, il est proposé au conseil :
- De procéder à une démarche de communication et d'information par tout moyen pour aviser les familles concernées de la situation, à compter de la prise d'effet de la présente délibération, - D'accorder au concessionnaire encore en vie ou à l'ayant droit le plus diligent qui se mettra en contact avec la mairie le renouvellement de la concession échue après sa remise en état si nécessaire, sauf si ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre sépulture.
- De fixer la date butoir à cette procédure au 2 novembre 2021 (jour de la Toussaint) - De reprendre les concessions dont la situation n'aura pas été régularisée par les familles au terme de ce délai afin de libérer des terrains.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
DE PROCEDER à une démarche de communication et d'information par tout moyen pour aviser les familles concernées de la situation, à compter de la prise d'effet de la présente délibération,
D'ACCORDER au concessionnaire encore en vie ou à l'ayant droit le plus diligent qui se mettra en contact avec la mairie le renouvellement de la concession échue après sa remise en état si nécessaire, sauf si ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre sépulture. DE FIXER la date butoir à cette procédure au 2 novembre 2021 (jour de la Toussaint)
DE REPRENDRE les concessions dont la situation n'aura pas été régularisée par les familles au terme de ce délai afin de libérer des terrains.
XIII- Convention de mise à disposition du Ponton Est du port de Bouzigues pour le suivi limnimétrique de l'étang de Thau.
M. le Maire explique que, dans le cadre de ses missions, le Syndicat Mixte du Bassin de Thau souhaite utiliser le ponton de la digue Est du port départemental de Bouzigues afin de réaliser un suivi en continu de la hauteur d’eau de l'étang de Thau au droit de l’ouvrage. L’acquisition de ces données permettra d’approfondir les connaissances dans le domaine de la prévention du risque de submersion et d’inondation sur le bassin versant de l'étang de Thau.
Ce projet nécessite :
- D’installer un appareil de mesure en continu à l’extrémité du ponton Est du port de Bouzigues
- D’installer une échelle limnimétrique afin de vérifier les niveaux enregistrés par la sonde - De procéder in-situ aux mesures et vérifications des conditions d’enregistrement.
La présente convention a pour but de préciser les modalités de mise à disposition du ponton Est du port de Bouzigues.
Cet ouvrage est équipé par le Syndicat d’une station d’enregistrement des hauteurs d’eau. Cette station est installée à l’extrémité du ponton sur le côté de l’ouvrage de manière à ne pas gêner le stationnement des bateaux.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
D’APPROUVER la mise à disposition du Ponton Est du port de Bouzigues pour le suivi limnimétrique de l'étang de Thau par le SMBT,
D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention avec le Syndicat Mixte du Bassin de Thau.
XIV- Armement de la Police Municipale : Avis du Conseil Municipal
M. le Maire dit au conseil municipal que les missions de la Police Municipale doivent répondre au mieux sur le plan de la sécurité et de la tranquillité publique aux besoins et attentes de la population.
Traditionnellement affectés à des tâches de proximité, de lien social et à la lutte contre les incivilités, les policiers municipaux ont vu leur rôle évoluer radicalement ces dernières années, notamment depuis les attentats de 2015.
Pour ces raisons, il nous appartient de fournir aux policiers municipaux dont les missions évoluent inéluctablement sur le terrain de la sécurité publique, les moyens de défense adaptés permettant de faire face à tous les types de situations qu'ils sont susceptibles de rencontrer tant pour leur propre sécurité que pour celles de nos concitoyens.
Le port d'armes s'insérera dans le cadre règlementaire défini dans le code de sécurité intérieure.
Les policiers municipaux devront préalablement satisfaire aux conditions de leur armement en étant déclarés aptes au port de l'arme et en ayant suivi avec succès la formation prévue par l'arrêté du 3 août 2007 modifié, relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale.
Par ailleurs, des séances de tir annuelles devront être mises en place afin de valider et maintenir le port d'armes des policiers municipaux. Le stand de tir de Sète est mis à la disposition des polices municipales des communes de Sète Agglopôle Méditerranée pour réaliser ces séances.
La décision d'armer la police municipale relève de la seule décision du Maire. Cependant compte tenu des incidences de cet armement ne serait-ce qu'en matière budgétaire pour l'acquisition, la formation et l'aménagement de locaux, l'avis du conseil municipal est sollicité.
- M. Claude LEROUGE demande pourquoi une telle décision alors que la police municipale de Bouzigues ne comporte qu'un seul policier municipal ? La gendarmerie de Mèze ne peut-elle pas intensifier sa présence?
- M. le Maire répond que Manuel OLIVEIRA, actuellement en poste, part à la retraite le 31 décembre 2020 et sera remplacé à partir du 1er janvier 2021.L'objectif à moyen terme est de renforcer la Police Municipale par un second policier afin d'accroître la présence sur le terrain et d'effectuer des rondes de nuit, ce qui est infaisable actuellement.
L'Etat se décharge de plus en plus sur les communes et l’actualité parle d'elle-même : lors du récent attentat de Nice, c’est la Police Municipale qui est intervenue et qui a arrêté le terroriste. La gendarmerie de Mèze couvre un territoire très grand pour un effectif réduit. Elle ne peut pas être omniprésente sur le village. La Police Municipale sera un soutien important pour la gendarmerie. M. le Maire précise que l’avis de M. le Préfet est nécessaire pour autoriser l’armement de la Police Municipale.
-M. Claude LEROUGE dit que les précisions données par M. le maire sont importantes et justifient mieux le choix d’armer la police municipale de Bouzigues.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
D'APPROUVER l'armement des policiers municipaux
D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures appropriées et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'armement des policiers municipaux
DE SOLLICITER l'avis de M. le Préfet sur l'armement de la police municipale de Bouzigues
D'INSCRIRE les dépenses inhérentes à l'armement de la police municipale (armement, formation initiale, aménagement de locaux...) aux budgets des exercices 2021 et suivants.
XV- Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles.
M. le Maire explique aux élus que les besoins de service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures appropriées et à signer tous les actes nécessaires au recrutement d'agents contractuels pour remplacer les agents publics momentanément indisponibles.
XVI- Règlement d'utilisation des installations communales de la commune de Bouzigues :
M. le Maire informe le conseil municipal que ce règlement a pour objectif de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des installations communales de la commune de Bouzigues pour les associations dans le cadre de leurs activités sportives, culturelles et de loisirs.
Il concerne l'ensemble des salles communales (Espace Fringadelle, Salle St Nicolas, Maison des Gens de l'Etang, Salles de l'ancienne cave coopérative, Bibliothèque) et les équipements sportifs et de loisirs : stade, terrain de tennis, boulodromme...
Une convention sera établie entre la commune et chaque association pour définir les modalités d'occupation des salles ou équipement sportif (plannings, salles...). Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
D'APPROUVER la mise en place d'un règlement d'utilisation des installations communales de la commune de Bouzigues,
D'AUTORISER M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition des installations communales avec les associations qui en font la demande.
XVII- Budget MAIRIE : Subventions 2020 attribuées aux associations :
M. le Maire propose à l'assemblée d’attribuer une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :
- Tennis Club de Bouzigues 400,00€
- OCCE 4 400,00€
- Rando Bouzigues 200,00€
- Bouzigues: Toutes Voiles Dehors 400,00€
M. Jean-Christophe PEZERAT rappelle qu'il est toujours le Président du Club de Tennis, référencé sur le site de la Fédération française de Tennis et qu'il n'a jamais fait de demande de subvention.
M. le Maire lui répond qu'en tant que Président de Ouzig, il a une subvention qui lui a été allouée pour soutenir les différentes sections sportives et culturelles de l'association. En outre, M; le Maire précise qu'il peut y avoir un deuxième club de tennis sur la commune.
M. Claude LEROUGE demande où en sont les travaux du local de l'école de voile?
M. le Maire répond qu'après avoir consulté le responsable de l'école de voile, il s'avère que le local ne correspond pas à ses besoins. Par conséquent, la destination de ce local sera redéfinie et il sera étudié avec l'école de voile les besoins réels de cette activité afin de trouver le local approprié.
M. Claude LEROUGE rapporte que le bateau de sécurité de l'école de voile n'aurait plus accès au ponton.
M. le Maire répond que le ponton était détaché et qu'il devait être sécurisé. Il a été demandé à l'école de voile de retirer le voilier qui y stationnait pour permettre les réparations.
M.Jean-Christophe DARNATIGUES rajoute que l'école de voile ne disposait d'aucune convention de mise à disposition de ce ponton . Les amarres du ponton ont été réparées et le ponton mis en sécurité. En outre, le bateau de secours est un semi rigide léger qui peut facilement être transporté.
Le Conseil Municipal est donc invité à voter les crédits correspondants au chapitre budgétaire 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes de droit privé). Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide par 16 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Olivier ARCHIMBEAU, Jean-Christophe PEZERAT, Claude LEROUGE)
D'APPROUVER la répartition des subventions votées au chapitre 6574 telle que présentée ci-dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
XVIII-Budget MAIRIE : Attribution de subvention à l'équipage DearWeasel pour le 4L Trophy 2021
M. le Maire explique que l'équipage DearWeasel participera au prochain 4L Trophy prévu en février 2021.
Pour financer cette course humanitaire et étudiante, les deux coéquipiers ont réalisé plusieurs opérations de dépollution de l'étang de Thau en apnée (Clean Swim) et ont ainsi collecté 200kg de déchets (dont une majorité de plastiques) dans les eaux Bouzigaudes.
Les agents portuaires ont aidé ces étudiants à trier les déchets et plusieurs citoyens sont venus en renfort pour les soutenir dans leur démarche éco-citoyenne.
Il est proposé d’attribuer une subvention à l'équipage DearWeasel à hauteur de 1€/ kg de déchets collectés soit 200€ pour 200 kg de déchets.
Le Conseil Municipal est donc invité à voter les crédits correspondants au chapitre budgétaire 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes de droit privé).
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
D'ATTRIBUER une subvention d'un montant de 200,00€ à l'équipage Dear Weasel qui participera au 4L Trophy 2021
D'INSCRIRE les crédits au chapitre 6574 telle que présentée ci-dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. IXX- JARDINS PARTAGES : convention de mise à disposition de parcelles privé pour la mise en place de jardins partagés et création de tarif pour la location des parcelles de jardins :
M. le Maire expose au conseil que la commune de Bouzigues veut créer des jardins partagés à destination des habitants souhaitant cultiver un potager pour leurs propres besoins.
La parcelle cadastrée AB n°80 d’une superficie de 2 488 m², située Chemin des Aiguilles face au puits et louée par la commune, sera divisée en 34 jardins d’une superficie comprise entre de 30 à 60 m².
Dans un premier temps, le terrain va être aménagé afin d’être prêt pour une mise à disposition des parcelles courant 1er trimestre 2021.
A ce jour, 29 personnes se sont manifestées afin de participer à ce projet.
Il est proposé de conclure une convention de mise à disposition entre la commune de Bouzigues et la propriétaire de la parcelle cadastrée AB n° 80 pour la mise en place de jardins partagés pour un montant de 500,00 €/an pour une durée de 6 ans.
Une demande de subvention va être envoyée au Conseil Départemental pour la prise en charge de travaux d’aménagement de la parcelle.
La mise à disposition des parcelles de jardins fera l'objet d’un règlement intérieur et de conventions d'utilisation entre la commune et chacun des bénéficiaires.
Il est proposé d’intégrer à la régie de recette générale la location des parcelles de jardins et de fixer à le tarif à 1,00 €/m².
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
D'APPROUVER la création de jardins partagés et de fixer à 1,00€/m² le tarif de la mise à disposition des parcelles de jardins aux particuliers;
D'INTEGRER ce nouveau produit à la régie générale de recettes
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition entre la commune de Bouzigues et la propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°80 pour un montant de 500,00€/an pendant 6 ans;
DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault pour la prise en charge des travaux d'aménagement de la parcelle dédiée aux jardins partagés M. Claude LEROUGE questionne sur l'écart entre le produit des parcelles qu'il estime à environ 2000€/an pour la commune et le versement du loyer au propriétaire du terrain fixé à 500€/an.
M. Guillaume FERRER répond que toutes les parcelles ne seront pas louées. Par conséquent, la commune ne percevra pas la totalité du montant des locations de parcelles. En outre, certaines parcelles seront mises gracieusement à la disposition de l'école et des services techniques. M. FERRER précise également que la convention entre la commune et le propriétaire de la parcelle prévoit une réévaluation des tarifs chaque année.
M. Jean-Christophe PEZERAT demande s'il n'est pas nécessaire de faire un piquage EDF?
M. Guillaume FERRER explique qu'il n'y a pas besoin d'électricité pour travailler la terre. Le pompage pour l'arrosage se fera par le puits des Aguilles qui se trouve à proximité du terrain. Il est prévu d'acheter une pompe pour alimenter la parcelle. Le cas échéant, un groupe électrogène pourra être utilisé pour amener l'électricité ponctuellement.
XX- Mise en place de la "Bourse au permis de conduire citoyen"
M. le Maire présente le projet de "Bourse au permis de conduire citoyen" et explique que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes et contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière,
Toutefois l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes.
C'est pourquoi la commune de Bouzigues a décidé d'attribuer une bourse aux jeunes Bouzigauds âgés de 18 ans afin de prendre en charge financièrement le coût de leur permis de conduire. En contrepartie, les jeunes devront s’engager bénévolement dans le monde associatif.
Une charte d'engagement sera signée entre le jeune bénéficiaire de la bourse au permis et la commune de Bouzigues.
Les différents engagements que le bénéficiaire effectuera, devront être réalisés dans une association ou dans le cadre d'un service d'intérêt général pour la commune.
Le projet de charte d'engagement au permis de conduire citoyen est annexé à la présente note.
M. Claude LEROUGE demande si ce dispositif est soumis aux conditions de ressources des parents ?
M. le Maire répond que non. Les situations familiales ont évolué depuis ces dernières années et elles sont différentes : familles séparée, enfants en rupture avec leur famille... Le souhait de la commune est de permettre à chaque jeune Bouzigaud de 18 ans d'accéder au permis de conduire.
Mme Françoise CHASTEL précise qu'il s'agit également de développer l'esprit citoyen chez les jeunes en s'impliquant au sein des associations ou de projets d'intérêt général.
M. le Maire précise également qu'un stage avec la Sécurité Routière sera proposé dans le cadre du permis de conduire citoyen pour sensibiliser nos jeunes aux dangers de la route et leur faire prendre conscience qu'une automobile peut également se transformer en arme. Il s'agit de passer un permis de conduire et non pas un permis de tuer.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
D'APPROUVER la mise en place du permis de conduire citoyen pour les jeunes Bouzigauds âgés de 18 ans,
D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en place du permis de conduire citoyen.
D'INSCRIRE les dépenses relatives à ce dispositif au budget de la commune pour l'exercice 2021 et suivants.
DE SOLLICITER les subventions possibles notamment dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière. XXI- Affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel pour accepter le paiement par Chèques Emplois Service Universel (CESU) des prestations de l'Accueil de Loisirs Périscolaire.
M. le Maire explique au conseil que le CESU préfinancé est un titre de paiement nominatif émis par l'une des cinq structures habilitées par la DGE (Direction Générale des Entreprises) : - EDENRED FRANCE
- UP (anciennement Le Chèque Déjeuner)
- SODEXO PASS FRANCE
- NATIXIS INTERTITRES
- DOMISERVE (Groupe La Banque Postale)
Ces titres permettent de payer des prestations liées aux services à la personne y compris la garde d’enfants à l’extérieur du domicile (comme les prestations des Accueils de Loisirs Périscolaires).
Afin de percevoir les paiements des prestations de l'Accueil de Loisirs Périscolaire par CESU, il est nécessaire d’affilier le centre de loisirs de Bouzigues au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU).
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
vote au scrutin public
et décide à l'unanimité des membres présents et représentés
D'AFFILIER l'Accueil de Loisirs Périscolaires au CRCESU
D'AUTORISER l'accueil de loisirs Périscolaires à percevoir le paiement de ses prestations par CESU
DE MODIFIER l'acte de création de la régie de recettes de l'ALP en ce sens
D'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.
Décision du Maire prise en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT.
Modification de la régie de Recettes de l'ALP le Naissain :
- Il a été rajouté les modes de recouvrement suivants :
Prélèvement
Payfip
- La date limite d'encaissement par le régisseur est fixée à 15 jours à compter de l'émission de la facture
- Un fonds de caisse de 30 € est mis à la disposition du régisseur
Signature d'un contrat avec l'auto-école les TAMARIS à Mèze dans le cadre de la "bourse
au permis de conduire"
Signature de l'avenant à la convention avec la Poste relative à l'organisation de l'Agence
Postale Communale : Modification des horaires d'ouverture de l'APC :
- Depuis le 26/10/2020, l'APC est ouverte du Lundi au Samedi de 8h à 12h30.
(soit 27h d'ouverture au public par semaine au lieu de 23h30 initialement) Signature d'un contrat avec l'entreprise de nettoyage ETS pour le nettoyage de l'école
Maternelle et Primaire
Signature d'un avenant avec l'entreprise de ferronnerie Chass'Art pour la réalisation et la
pose de profilés de rive pour camoufler l'angle du plancher de l'étage dans le local situé Avenue
Louis Tudesq pour un montant de 295,00€ HT (soit 354,00€ TTC)
Signature d'un avenant avec l'entreprise de ferronnerie Chass'Art pour la réalisation et la
pose de profilés de rive pour habillage de l'angle du bandeau vitré situé dans le local de
l'Avenue Louis Tudesq pour un montant de 115,00€ HT (soit 138,00€ TTC)
Questions Diverses :
- M. le Maire fait part de l'arrivée de Mme DARMON, sous préfète du Littoral, en remplacement de M. NUCHO.
- M. le Maire fait part des remerciements des familles DAVID et GOUDARD au conseil Municipal à l'occasion du décès de Mado DAVID et d'Eric GOUDARD
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00