Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 232 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 232 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 232 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-232

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2020Sommaire

DGA

R03-2020-10-12-002 - arrêté composition nominative CLAS (3 pages) Page 3

DGSRC

R03-2020-10-15-001 - 20201015 COVID-19 Arrêté prolongation confinement CAMOPI

(1 page) Page 7

R03-2020-10-15-002 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions

au bénéfice de la commune de Rémire-Montjoly (2 pages) Page 9

DGTM

R03-2020-10-12-003 - AP recours agriquesnel macouriaDS (4 pages) Page 12

R03-2020-10-15-005 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour

commencement des travaux, concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande

d'ARM - Secteur SAINT LUCIEN commune de REGINA (4 pages) Page 17

R03-2020-10-15-003 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour

commencement des travaux, concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande

d'ARM - Crique AWA commune de GRAND-SANTI (5 pages) Page 22

R03-2020-10-15-004 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour

commencement des travaux, concernant 8 franchissements dans le cadre d'une demande

d'ARM - Crique VICTOIRE commune de MARIPASOULA (5 pages) Page 28

2DGA

R03-2020-10-12-002

arrêté composition nominative CLAS

arrêté portant composition nominative de la commission locale d'action sociale de la région

Guyane du ministère de l'intérieur

DGA - R03-2020-10-12-002 - arrêté composition nominative CLAS 3PRÉFET oo »

DE LA RÉGION Direction Générale

GUYANE de l'administration

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

Portant composition nominative de la commission locale d'action sociale de la région Guyane du

ministère de l'intérieur

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son

article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et

les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère

de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction

générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité

intérieure, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur de

l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés dans certains

services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés dans certains

services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central du réseau de la

direction générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police

nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2018 portant modification de la composition de la commission locale d'action

sociale ;

DGA - R03-2020-10-12-002 - arrêté composition nominative CLAS 4Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendaimerie nationale ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale du ministère de

l'intérieur ;

Vu l'arrêté R03-2020-09-02-001 du 2 septembre 2020 instituant la commission locale d'action sociale de la

région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition ;

Vu la circulaire I0CA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités

territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;

Vu la circulaire du 21 novembre 2019 relative à la recomposition des Commissions Locales d'Action Sociale

(CLAS) à la suite des élections professionnelles ;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Technique des services déconcentrés de la police

nationale qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 en Guyane ;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Technique de la préfecture de la région Guyane et du

secrétariat général pour l'administration de la police nationale placé auprès du préfet de la région Guyane qui se

sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 en Guyane ;

Vu les résultats régionalisés des élections professionnelles au Comité Technique de service central de réseau

de la direction générale de la police nationale qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;

Vu les résultats régionalisés des élections professionnelles au Comité Technique de proximité de la direction

générale de la sécurité intérieure qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;

Vu le procès-verbal des résultats des élections relatives au Comité d'hygiène, de sécurité et de santé au travail

de la région Gendarmerie Guyane ;

Vu la nouvelle désignation formulée par le syndicat UNSA FASMI - SNIPAT par voie électronique le 20

septembre 2020 ;

Vu la nouvelle désignation formulée par le syndicat Alliance Police Nationale — Alliance SNAPATSI — Synergie

Officiers —- SAPACMI — SICP par courrier en date du 1er octobre 2020 ;

Vu la nouvelle désignation formulée par le syndicat FSMI-FO section préfecture par voie électronique le 2

octobre 2020 ;

Vu la nouvelle désignation formulée par le syndicat FSMI-FO unité SGP par voie électronique le 5 octobre 2020 ;

Sur la proposition du secrétaire général des services de l'Etat en Guyane,

ARRÊTE

Article 1er : sont désignés en qualité de représentants des principales organisations syndicales représentatives

des personnels du ministère de l'intérieur :

DGA - R03-2020-10-12-002 - arrêté composition nominative CLAS 5Titulaires Suppléants

Alliance Police Nationale |1- BALTYDE Jean-Luc (Alliance PN) 1- ICARRE Carine (Alliance PN)

Alliance SNAPATSI — 2- CAMILLI Pascal (Alliance PN) 2- MASSERAN Romain (Alliance PN)

Synergie Officiers — 3- WANDE Hevy (Alliance PN) 3- MAGNE Rony-Clift (Alliance PN)

SAPACMI — SICP 4- URSULE Carole (Alliance PN) 4- LABYLLE Nadia (Alliance PN)

5- LIPARO Patrice (Alliance PN) 5- LOIMON Francky (Alliance PN)

9 sièges 6- GRANDMOUGIN Stéphane (Alliance PN) |6- HIERSO Jean-Elie (Alliance PN)

7- HENRY Marie-Agnès (Alliance PN) 7- JOSEPH Clarisse (Alliance PN)

8- ROSAMOND Huguette (SNAPATSI) 8- ISSORAT Alain (SNAPATSI)

9- HUANG KUAN FUCK Sylvie (SNAPATSI) | 9- ROURA Stéphane (SNAPATSI)

FSMI — FO 1- FAUVETTE Marie-Claude 1- PROMENEUR Christelle

2- SCHOLASTIQUE Renéelise 2- BIENVENU Johana

5 sièges 3- FERNANDEZ Jean-Pierre 3- RANGUIN Willy

4- DUREUIL Marie-Françoise 4- RELOUZAT Gérard

5- DELATOUR Jean-François 5- JEAN François

UNSA — FASMI

1- POLOBY Sandro 1- ANICET Jean-Yves

1 siège

Article 2 : l'arrêté préfectoral du 16 juin 2018 est abrogé

Article 3 : le secrétaire général des services de l'État en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux, dans les deux

mois suivant sa notification.

Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours grâcieux, celui-ci prolonge le délai de recours

contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un

délai de deux mois vaut rejet implicite.

272

Cayenne, là12 octobre 7

Le Préfet

Marc DEL GRANDE

DGA - R03-2020-10-12-002 - arrêté composition nominative CLAS 6DGSRC

R03-2020-10-15-001

20201015 COVID-19 Arrêté prolongation confinement

CAMOPI

prolongation confinement CAMOPI

DGSRC - R03-2020-10-15-001 - 20201015 COVID-19 Arrêté prolongation confinement CAMOPI 7PRÉFET Direction générale de la sécurité

DE LA RÉGION de la réglementation et des contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité Arrêté n°

portant prolongation du confinement des habitants de la commune de CAMOPI dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 relatif au confinement des habitants de la commune de CAMOPI dans le cadre de la lutte contre la propagation de la COVID-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que depuis le 30 septembre 2020, il y a eu 78 nouveaux cas confirmés à CAMOPI; ;

Considérant que la mesure de confinement a permis de faire baisser le nombre de cas confirmés pendant les deux dernières semaines, passant de 63 cas confirmés en semaine 40 à 33 cas confirmés en semaine 41 ;

Considérant la nécessité de limiter la propagation du coronavirus dans la population guyanaise et de prévenir le risque de saturation des moyens hospitaliers ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1°’ : La durée de confinement des habitants de la commune de CAMOPI, prévue à l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 susvisé, est prolongée de 7 jours à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 : La violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article L3136-1 du code de la santé publique.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous".

Article 4: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane, le sous-préfet des communes deHintérieur, le maire de la commune de CAMOPI et le général commandant la gendarmerie de Guyan chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des \actes administratifs des services de l'État en Guyane, affiché dans la commune de CAMOPI/et dont une copie sera adressée au Président de la Collectivité territoriale de Guyane.

Cayenne, le | 5 OCT 2929

Marc DEL GRANDE

ÎLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des serviges de l'État en Guyane, d'un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

DGSRC - R03-2020-10-15-001 - 20201015 COVID-19 Arrêté prolongation confinement CAMOPI 8DGSRC

R03-2020-10-15-002

Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de

munitions au bénéfice de la commune de Rémire-Montjoly

Arrêté autorisation reconstitution stock munitions commune Rémire-Montjoly

DGSRC - R03-2020-10-15-002 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Rémire-Montjoly 9E Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrête n°...

portant autorisation de reconstitution de stock de munitions

au bénéfice de la commune de Rémire-Montjoly

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1, R.511-11à

R.511-34 ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

relative à l'établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 avril 2047 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à

l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des

armes ;

Vu l'arrêté n° R0O3-2019-04-19-003 du 19 avril 2019 du préfet de la région Guyane portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par la ville de Rémire-Montjoly ;

Vu l'arrêté n° RO3-2020-02-27-003 du 20 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel

FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande du maire de Rémire-Montjoly en date du 29 septembre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles :

ARRÊTE

Article 4 : La commune de Rémire-Montjoly est autorisée à acquérir les munitions suivantes pour les besoins de

formation préalable à l'armement de ses agents de police municipale :

« 250 cartouches pour calibre revolver 38 spécial.

Tél. 05 G4 86 45 79 . Mél: police-administrative@guyane.pref gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGSRC'DOPSISRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex

DGSRC - R03-2020-10-15-002 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Rémire-Montjoly 10Article 2: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général

commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 5 CI 2020 Le préfet pour le préfet et par délégation

le sous-préfet, directeur général de la sécurité,

de la réglemerfation et des contrôles

anièl FERMON

Tél: 05 64 89 45 31 - Mél: police-administrativse@guyane.pref gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 67307 CAYENNE ceriex

DGSRC - R03-2020-10-15-002 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Rémire-Montjoly 11DGTM

R03-2020-10-12-003

AP recours agriquesnel macouriaDS

DGTM - R03-2020-10-12-003 - AP recours agriquesnel macouriaDS 12Direction Générale

E = des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant décision suite au recours gracieux dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation agricole

sur 350 hectares “AGRIQUESNEL” au lieu dit “crique Couleuvre” à Macouria

en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évalua-

tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser-

vices de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane:

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali-

té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du pré- fet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, se-

crétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

61:08 94 29 51 36

Mél : autoritc-environnementale.guyanc@developpement-durable. gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-12-003 - AP recours agriquesnel macouriaDS 13VU la demande d'examen au cas par cas déclarée complète le 8 juin 2020, transmise par le groupe projet AGRIQUES-

NEL constitué par Mme Christine VA TOUA et messieurs Bi YANG, Patrice LAU, Julio CHA, Marc HEU, Thierry YA et

Yves VAN, relative à un projet d'exploitation agricole au lieu dit « crique Couleuvre » à Macouria ;

VU l'arrêté n° R03-2020-07-28-001 du 28 juillet 2020 soumettant le projet AGRIQUESNEL à la réalisation d'une étude

d'impact ;

VU le recours gracieux présenté par le groupement AGRIQUESNEL le 26 août 2020, complété le 29 septembre 2020 ;

Considérant que le projet a pour objectif de mettre en exploitation agricole sept parcelles de 50 ha pour une superficie

totale de 350 ha, soit 85 % de culture principalement arboricole répartie sur 5 ans, 35 km de pistes agricoles de 6

mètres de large, 31 ha de jachère, différents bâtiments de type hangars et habitations, et 50 km de barrières vertes ;

Considérant que le projet est inscrit en zone à vocation agricole dans le PLU (Plan local d'urbanisme) de la commune

de Macouria et en espaces agricoles dans le SAR (Schéma d'Aménagement Régional);

Considérant que les parcelles au nord empiètent sur un corridor écologique du littoral à maintenir et que le projet se

situe, pour une petite partie, en zone nord/est dans la ZNIEFF de type 2 des marais de la crique Macouria;

Considérant qu'en raison de leur nature et de leur localisation, les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter des

éléments du patrimoine archéologique présents sur le site ;

Considérant que ce projet prévoit la mise en place de méthodes agro-environnementales et climatiques (MAEC), ainsi

que la conservation de barrières vertes mais sans en indiquer la localisation ni la superficie précises ;

Considérant que compte tenu de sa superficie et de ses caractéristiques, malgré les mesures initialement prévues

pour éviter et réduire ses impacts, le projet est susceptible d'entraîner des incidences notables sur l'environnement en

l'absence de connaissance suffisante des enjeux présents;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser une étude environnementale afin d'analyser les enjeux présents

dans le secteur et de définir les mesures d'évitement et de réduction d'impact adaptées à ces enjeux ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1er — L'arrêté préfectoral n° R03-2020-07-28-001 du 28 juillet 2020 est abrogé, remplacé par le présent arrêté.

Article 2 — En application de la section première du chapitre 11 du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement,

le projet agricole du groupement AGRIQUESNEL (Mme Christine VA TOUA et messieurs Bi YANG, Patrice LAU, Julio

CHA, Marc HEU, Thierry YA et Yves VAN) à Macouria, est exempté d’ étude d'impact, en contrepartie de son engage-

ment à réaliser une étude environnementale et proposer des mesures d'évitement et de réduction d'impact adaptées.

Article 3 —- Le diagnostic et les propositions de mesures d'évitement et de réduction d'impact seront transmises à la Di-

rection de l'Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique — service transition écologique et connaissance

territoriale — autorité environnementale- pour validation avant tout déboisement.

Article 4 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 5 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territofres et de la ner sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuêil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

ayenne, le \? OCT, 2020

Lè Préfet,

Wire DEL GRANDE :

Tél : 05 94 29 51 36:

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97 306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-12-003 - AP recours agriquesnel macouriaDS 14_ Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gra- cieux :d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours conten-

tieux.

‘Tél: 05 94 29 51 36:

Mél : aulorite-environnementale.guyanc{ndeveloppement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97 306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-12-003 - AP recours agriquesnel macouriaDS 15DGTM - R03-2020-10-12-003 - AP recours agriquesnel macouriaDS 16DGTM

R03-2020-10-15-005

Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant

accord pour commencement des travaux, concernant 4

franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM -

Secteur SAINT LUCIEN commune de REGINA Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Secteur SAINT LUCIEN commune de REGINA

DGTM - R03-2020-10-15-005 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Secteur SAINT LUCIEN commune de REGINA 17E 5 Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

4 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - SECTEUR SAINT LUCIEN

COMMUNE DE REGINA

DOSSIER N° 973-2020-00148

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’Arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directions des services de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-10-01-002 du 01 octobre 2020 portant subdélégation de signature à M. Vincent NICOLAZO DE BARMON, chef du service paysages, eau et biodiversité ;

DGTM - R03-2020-10-15-005 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Secteur SAINT LUCIEN commune de REGINA 18VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date

du 08 Octobre 2020, présenté par sas CAJOU représenté par Monsieur COSTA, enregistré sous le n° 973-2020-00148

et relatif à : 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM n° PTMG 2020 - 39 - secteur Saint Lucien ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

concernant :

sas CAJOU

1462 route des plages

chez M. Costa

97354 REMIRE-MONTJOLY

4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - secteur Saint Lucien

dont la réalisation est prévue dans la commune de REGINA

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

travaux ou activités étant

de nature à détruire les

frayères, les zones de

croissance ou les zones

d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés

et des batraciens : 1°)

Destruction de plus de

200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas

(D)

Boue :

1er franchissement : 16 m?

2e franchissement : 16 m°

3e franchissement : 16 m°

4e franchissement : 16 m°

Total affluents criques lpoucin et

La Boue : 64 m°?

Rubriq Intitulé Projet Régime Arrêtés de

ue prescriptions

générales

correspondant

3.120 | Installations, ouvrages, Profils en travers Déclaration Arrêté du 28

travaux ou activités novembre 2007

conduisant à modifier le Affluents criques lpoucin et La profil en long ou le profil Boue : en travers du lit mineur 1er franchissement : 4m d'un cours d'eau, à 2e franchissement : 4 m

l'exclusion de ceux visés 3e franchissement : 4 m à la rubrique 3.1.4.0, ou 4e franchissement : 4 m

conduisant à la dérivation

d'un cours d'eau: 1° Sur Total 16m

une longueur de cours

d'eau supérieure ou égale . > o Profils en lon

à 100 m (A) 2° Sur une 4 m pour chaque franchissement longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D) Total : 16 m

3.1.5.0 | Installations, ouvrages, Affluents criques lpoucin et La Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces

constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Tél : 0594 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-suyane{@developpement-durable.gouv.fr

Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-15-005 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Secteur SAINT LUCIEN commune de REGINA 19Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de REGINA

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A CAYENNE, le #S.40.60276

Pour le Préfet de la GUYANE

Le chef du service paysages, eau et biodiversité

Vincent NICOL ae BARMON

si Ÿ

Tél : 0594 29 66 50 ni

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

3 MEN

DGTM - R03-2020-10-15-005 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Secteur SAINT LUCIEN commune de REGINA 20PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents

chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6

janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez

exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet

unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :

Numéro Coordonnées

Affluents criques Ipoucin et La Boue :

1 331804 460008

2 331559 460480

$ 332350 460704

4 332594 460015

Tél : 0594 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane{@èdeveloppement-durable gouv.fr

Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-15-005 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Secteur SAINT LUCIEN commune de REGINA 21DGTM

R03-2020-10-15-003

Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant

accord pour commencement des travaux, concernant 5

franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM -

Crique AWA commune de GRAND-SANTI Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AWA commune de GRAND-SANTI

DGTM - R03-2020-10-15-003 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AWA commune de GRAND-SANTI 22EH Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

5 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - CRIQUE AWA

COMMUNE DE GRAND-SANTI

DOSSIER N° 973-2020-00149

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;

VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou

activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de

l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral

n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire

général des services de l’État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'Arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directions des services de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald

VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-10-01-002 du 01 octobre 2020 portant subdélégation de signature à M. Vincent

NICOLAZO DE BARMON, chef du service paysages, eau et biodiversité ;

DGTM - R03-2020-10-15-003 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AWA commune de GRAND-SANTI 23VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date

du 08 Octobre 2020, présenté par SASU HERA représenté par Monsieur PANAGET Franck, enregistré sous le n° 973-

2020-00149 et relatif à : 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM n° PTMG 2020-036 - crique Awa ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SASU HERA

339 CHEMIN SAINT ANTOINE

97300 CAYENNE

concernant :

5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Awa

dont la réalisation est prévue dans la commune de GRAND-SANTI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, Profils en travers Déclaration | Arrêté du 28 novembre

ouvrages, travaux ou 2007

activités conduisant à crique Awa et affluents : modifier le profil en 1er franchissement : 4m long ou le profil en 2e franchissement : 4 m travers du lit mineur 3e franchissement : 4 m d'un cours d'eau, à 4e franchissement : 4m l'exclusion de ceux 5e franchissement : 4m

visés à la rubrique

3.1.4.0, ou Total : 20m conduisant à la

dérivation d'un cours

d'eau: 1° Sur une

longueur de cours

d'eau supérieure ou Total : 20 m

égale à 100 m (A) 2°

Sur une longueur de

cours d'eau inférieure

Profils en long

4 m pour chaque franchissement

à 100 m (D)

3.1.5.0 Installations, crique Awa et affluents : Déclaration | Arrêté du 30 septembre ouvrages, travaux ou 1er franchissement : 16 m°? 2014 activités étant de 2e franchissement : 16 m° 3e franchissement : 16 m°

4e franchissement : 16 m°?

5e franchissement : 16 m°

nature à détruire les

frayères, les zones

de croissance ou les

zones d'alimentation

de la faune piscicole,

des crustacés et des | Total crique Awa et affluents : 80 m°

batraciens : 1°)

Destruction de plus

de 200 m2 de

frayères (A), 2°) Dans

les autres cas (D)

Tél : 0594 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane/@developpement-durable.gouv.fr

Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-15-003 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AWA commune de GRAND-SANTI 24Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de GRAND-SANTloù cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai

de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Tél : 0594 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyanefädeveloppement-durable. gouv.fr

Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-15-003 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AWA commune de GRAND-SANTI 25Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

A CAYENNE, le AS, 70. 2020

Pour le Préfet de la GUYANE

Le chef du service paysages, eau et biodiversité

Vincent NICOLAZO DE BARMON

PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents

chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6

janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez

exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet

unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Tél : 0594 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-15-003 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AWA commune de GRAND-SANTI 26ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :

| Numéro Coordonnées

crique Awa et affluents :

1

133371 477105

2 134535 476439

3 134557 475967

4 133888 476658

5 132978 477122

Tél : 0594 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr

Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-15-003 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 5 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AWA commune de GRAND-SANTI 27DGTM

R03-2020-10-15-004

Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant

accord pour commencement des travaux, concernant 8

franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM -

Crique VICTOIRE commune de MARIPASOULA Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 8 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique VICTOIRE commune de MARIPASOULA

DGTM - R03-2020-10-15-004 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 8 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique VICTOIRE commune de MARIPASOULA 28EE = Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

8 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - CRIQUE

VICTOIRE

COMMUNE DE MARIPASOULA

DOSSIER N° 973-2020-00150

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;

VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou

activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de

la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de

l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral

n°2015-328-0009 du 24 novembre 2016 ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire

général des services de l'Etat (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'Arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directions des services de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer ;

DGTM - R03-2020-10-15-004 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 8 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique VICTOIRE commune de MARIPASOULA 29VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald

VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-10-01-002 du 01 octobre 2020 portant subdélégation de signature à M. Vincent

NICOLAZO DE BARMON, chef du service paysages, eau et biodiversité ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date

du 07 octobre 2020, présenté par SMG SAS représenté par Monsieur LOUISON Franklin, enregistré sous le n° 973-

2020-00150 et relatif à : 8 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM n° PTMG 2020 -— 34 - crique Victoire ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SMG SAS

rue du gran man Tolinga

appt 3

97316 PAPAICHTON

concernant :

8 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Victoire

dont la réalisation est prévue dans la commune de MARIPASOULA

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions

| générales

| correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux Profils en travers Déclaration! Arrêté du 28

ou activités conduisant à novembre 2007

modifier le profil en long ou le Affluents crique Victoire : profil en travers du lit mineur 1er franchissement : 2m d'un cours d'eau, à l'exclusion 2e franchissement : 3 m de ceux visés à la rubrique 3e franchissement : 1 m 3.1.4.0, ou conduisant à la 4e franchissement : 1m dérivation d'un cours d'eau: 1° Se franchissement : 1 m 6e franchissement : 2 m

7e franchissement : 2m

8e franchissement : 1 m

Sur une longueur de cours

d'eau supérieure ou égale à

100 m (A) 2° Sur une longueur

de cours d'eau inférieure à 100

m (D) Total :13m

Profils en long

5 m pour chaque franchissement

Total : 40 m

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux Affluents crique Victoire : Déclaration Arrêté du 30

ou activités étant de nature à lenfranchissement 10m" septembre 2014 détruire les frayères, les zones 2e franchissement : 15 m 3e franchissement : 5 m°? roi n u les zones . de croissance o 4e franchissement : 5 m? d'alimentation de la faune 5e franchissement : 5 m? piscicole, des crustacés et des 6e franchissement : 10 m2 batraciens : 1°) Destruction de 7e franchissement : 10 m2? plus de 200 m2 de frayères (A), 8e franchissement : 5 m? 2°) Dans les autres cas (D)

Total Affluents crique Victoire : 65 m°

Tél : 0594 29 66 50

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DGTM - R03-2020-10-15-004 - Récépissé de Dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux, concernant 8 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique VICTOIRE commune de MARIPASOULA 30Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces

constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MARIPASOULA où cette

opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un

mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE

durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai

de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le

déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,

la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à

défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de

la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration

dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche

d'infraction.

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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

A CAYENNE, le 414$. do. tele

Pour le Préfet de la GUYANE

Le chef du service paysages, eau et biodiversité

Vincent NICOLAZO DE. BARMON

PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

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Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :

Numéro Coordonnées

| Affluents crique Victoire :

1 166458 410329

2 165419 409703

3 164380 409969

4 167694 411069

È 168457 411763

6 168417 412078

7 168093 414556

8 167942 415951

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