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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 28 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-022
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2020 Sommaire
DEAL
R03-2019-12-10-006 - AOT déploiement de sonde multi-paramètres sur l'île Saint-Joseph
située sur la commune de Cayenne-CNRS (4 pages) Page 3
R03-2019-12-16-008 - AOT ponton île Saint-Joseph commune de Cayenne (4 pages) Page 8
DRL
R03-2020-01-24-002 - Arrêté de cessibilité Zac Palika - 24-01-2020 (5 pages) Page 13
2 DEAL
R03-2019-12-10-006
AOT déploiement de sonde multi-paramètres sur l'île
Saint-Joseph située sur la commune de Cayenne-CNRS
DEAL - R03-2019-12-10-006 - AOT déploiement de sonde multi-paramètres sur l'île Saint-Joseph située sur la commune de Cayenne-CNRS 3 A
Liberré » Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de la mer de Guyane
Mission de Coordination des politiques
environnementales maritimes (MPEM)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR LE DEPLOIEMENT D'UNE SONDE MULTI-PARAMETRES A PROXIMITE DE L'ILE SAINT-JOSEPH SITUE SUR LA COMUMUNE DE CAYENNE
Le préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-7,R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’État, notamment l’article A12,
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2212-3,
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane
l'arrêté du du 23 juin 2017 portant nomination de M. Lionel HOULLIER en qualité de directeur de la mer de
Guyane ;
l'arrêté préfectoral du 6 août 2019 donnant délégation de signature à M. Lionel HOULLIER en qualité de
directeur de la mer de Guyane ;
la décision du 12 août 2019 portant délégation et subdélégation de signature à certains agents de la
direction de la mer
la demande du 20/09/2019, du Centre national de la recherche scientifique Guyane (CNRS)
l'avis et décision de la direction départementale des finances publiques de Guyane, service local du domaine du 14/11/2019 fixant les conditions financières,
l'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane du
01/12/2019;
l’avis du maire de Cayenne du 5/12/2019
l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer 5 /12/2019
DEAL - R03-2019-12-10-006 - AOT déploiement de sonde multi-paramètres sur l'île Saint-Joseph située sur la commune de Cayenne-CNRS 4 CONSIDERANT que l'occupation est compatible avec la vocation du domaine public maritime naturel et de ses autres usages,
CONSIDERANT que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni à la navigation ;
SUR proposition du directeur de la mer de Guyane,
ARRÊTÉ
Article 1° - NATURE DE L'AUTORISATION
Le Centre national de la recherche scientifique Guyane (CNRS) n° SIREN 180 089 013, dont le siège social est situé à
LEEÏSA, 275 route de Montabo 97323 CAYENNE Cedex, représenté par Madame Tamara CROISEAU, représentant,
sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime pour le déploiement
d'une sonde multiparamétre à proximité de l'Ile Saint-Joseph sur la commune de Cayenne.
Cette occupation concerne une bouée en surface ancrée au fond sur laquelle sera fixée une sonde (longueur 60 cm
diamètre 20cm) à environ 1m de profondeur.
La station sera placée à proximité de l'île Saint-Joseph, au large de la parcelle cadastrée n°4, section SH, aux
coordonnées GPS 5°16'47,64 N, 52°35'06,25 W.
Le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation applicable et de l'obtention de l’ensemble des autorisations
requises, conformément au dossier technique joint.
Article 2 - CLAUSES FINANCIERES - REDEVANCE
Le projet revêtant un caracère d'intérêt public, l'occupation du domaine public maritime est accordée pour une redevance annuelle d'un montant de quatre-vint-onze euros (91 €).
Article 3 - OBLIGATIONS LIEES A L'ENTRETIEN ET A L'EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation des dits ouvrages.
Article 4 - TITULAIRE
La présente autorisation est personnelle, et le titulaire de l'autorisation est responsable des conséquences de l'occupation.
Article 5 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Article 6 - SIGNALISATION
La signalisation du corps mort, par bouée, est mise en place et maintenue à la charge exclusive du pétitionnaire.
DEAL - R03-2019-12-10-006 - AOT déploiement de sonde multi-paramètres sur l'île Saint-Joseph située sur la commune de Cayenne-CNRS 5 Article 7 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 11 décembre 2019.
A l'échéance, l'occupation cessera de plein droit si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois avant son terme. Elle sera adressée au directeur de la mer de la Guyane.
Article 8 - FIN DE L'OCCUPATION
À la fin de l'occupation, les lieux sont rétablis dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire,
Article 9 - TRAVAUX NOUVEAUX
Toute modification de l'occupation prévue devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux non prévus devront faire l'objet d'une demande d'avis préalable, présentée huit jours à l'avance au directeur de la mer de Guyane.
Article 10- DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir concernant la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'Etat auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 12 - CLAUSES PARTICULIERES - BUT DE L'AUTORISATION - CIRCULATION DU PUBLIC - POLICE DU PLAN D'EAU - PROPRETE
Il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
- Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;
- Effectuer l'évacuation des déchets vers les décharges habilitées à les recevoir.
- Informer, sans délais :
- le Centre Régional opérationnel de surveillance et de secours Antilles-Guyane (CROSSAG) (24/24) au numéro 196 ou par VHF canal 16
- la direction de la mer de Guyane - 2 bis rue Mentelle - Cayenne - Tél : au 0594 29 36 15-
email : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
de tout déradage de la bouée ou incident pouvant avoir des conséquences en matière de sécurité maritime ou
l'environnement. ‘
DEAL - R03-2019-12-10-006 - AOT déploiement de sonde multi-paramètres sur l'île Saint-Joseph située sur la commune de Cayenne-CNRS 6 Article 13- CONSTITUTION DE DROITS REELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en
application des article L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
s d’un recours gracieux auprès l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle même être déférée au tribunal administratif ;
® d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 15 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de la mer de la Guyane, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, et notifié au pétitionnaire à la diligence du directeur de la mer.
A, Cayenne, le À» du (ne. As l 4
Pour le préfet et par délégation, P P 8 de G uyane
joi mer
La direct
adjointe dela
claire DAGUZE
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction des finances publiques de la Guyane/service local du domaine (3 exemplaires dont l'original qui sera retourné à la DM/mission de coordination des politiques environnementales maritimes et Services >Phares et - Balises après notification)
- Direction de la mer/mission de coordination des politiques environnementales maritimes.
- Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
DEAL - R03-2019-12-10-006 - AOT déploiement de sonde multi-paramètres sur l'île Saint-Joseph située sur la commune de Cayenne-CNRS 7 DEAL
R03-2019-12-16-008
AOT ponton île Saint-Joseph commune de Cayenne
DEAL - R03-2019-12-16-008 - AOT ponton île Saint-Joseph commune de Cayenne 8 mt à
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de la mer de Guyane
Mission de Coordination des politiques
environnementales maritimes (MPEM)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
par un ponton sur l’île Saint-Joseph situé sur la commune de Cayenne
Le préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’État, notamment l'article A12,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22 12-3,
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane
l'arrêté du du 23 juin 2017 portant nomination de M. Lionel HOULLIER en qualité de directeur de la
mer de Guyane ;
l'arrêté préfectoral du 6 août 2019 donnant délégation de signature à M. Lionel HOULLIER en qualité
de directeur de la mer de Guyane ;
la décision du 12 août 2019 portant délégation et subdélégation de signature à certains agents de la
direction de la mer
la demande du Centre National d'Etudes Spatiales, représenté par Monsieur Franck MOREAU, directeur
technique en date du 09/10/2019 :
l'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane du 23 octobre 2019;
l'avis du maire de Cayenne du 13 novembre 2019 :
l'avis et décision de la direction départementale des finances publiques de Guyane/service local du domaine du 14 novembre 2019 fixant les conditions financières :
l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer 15 novembre 2019
DEAL - R03-2019-12-16-008 - AOT ponton île Saint-Joseph commune de Cayenne 9 SUR proposition du directeur de la mer de Guyane, 13 décembre 2019
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers :
ARRÊTE
Article 1° - NATURE DE L'OCCUPATION
Le pétitionnaire, le Centre National d'Etudes Spatiales, domicilié BP 726-97387 KOUROU CEDEX, numéro SIREN
775 665 912 000 82 est autorisé à occuper Le domaine public maritime conformément à sa demande (selon le
dossier et plans techniques annexés). Cette occupation concerne l'installation d'un ponton positionné selon les
points référencés ci-dessous :
Point n°1: Point n°3 : |
- X:324409.1344 L- X : 3244205367 |
- Y:583864.7122 |- Ÿ : 5838589062
Point n°2 Point n°4 : |
| X:324408.4735 l_ X:3244211998
- Y:583860.9498 i- Y:583862.653
Article 2 - CLAUSES FINANCIERES - REDEVANCE
Le projet revêtant un caractère d'intérêt public, l'occupation du domaine public maritime est accordée pour une
redevance annuelle d'un montant de quatre cent cinquante-cinq euros (455 €).
Article 3 - OBLIGATIONS LIEES A L'ENTRETIEN ET A L'EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de
ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation des dits ouvrages.
Article 4 - TITULAIRE
La présente autorisation est personnelle, et le titulaire de l'autorisation est responsable des conséquences de l'occupation.
Article 5- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION |
Qi L'autorisation est accordée
à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Article 6 - SIGNALISATION
La signalisation du ponton est mise en place et maintenue à la charge exclusive du pétitionnaire, Surface à éclairer conforme aux spécificités demandées par la direction des affaires culturelles de Guyane.
‘ Durée d'éclairage / fonctionnement
* Détection de présence : détection communicante
DEAL - R03-2019-12-16-008 - AOT ponton île Saint-Joseph commune de Cayenne 10 RIRE
* utiliser des sources lumineuses avec des longueurs d'onde comprises entre 560 et 680 nanomètres, avec une intensité lumineuse inférieure à 150 lux et une densité surfacique maximale de 25 lumens par m2,
Article 7 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans (15) à compter du 16 décembre 2019. L'occupation cessera de plein droit à l'issue de la prériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois avant son terme. Elle sera adressée au directeur de la mer de la Guyane.
Article 8 - FIN DE L'OCCUPATION
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Article 9 - TRAVAUX NOUVEAUX
Toute modification de l'occupation prévue devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux non prévus devront faire l'objet d'une demande d'avis préalable, présentée huit jours à l'avance, au directeur de la mer de Guyane.
Article 10 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir concernant la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'Etat auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 12 - CLAUSES PARTICULIERES - BUT DE L'AUTORISATION - CIRCULATION DU PUBLIC - POLICE DU PLAN D'EAU - PROPRETE
[l'est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
- Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges ;
- Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé et l'environnement ;
- Exécuter les travaux dans les règles de l'art et respecter l'environnement.
- Tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les déchets : papiers, bouteilles, emballages, huiles, . pièces ménaniques hors d'usages, etc.
- Veiller à installer des dispositifs adaptés à la collecte et l'évacuation des déchets.
DEAL - R03-2019-12-16-008 - AOT ponton île Saint-Joseph commune de Cayenne 11 - Veiller à ce que l'accès soit accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions.
- Effectuer l'évacuation des déchets vers les décharges habilitées à les recevoir.
- Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation définitive.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'Etat.
Article 13 - CONSTITUTION DE DROITS REELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des article L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
e d'un recours gracieux auprès l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle même être déférée au tribunal administratif ;
® d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 15 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de la mer de la Guyane, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et notifié au pétitionnaire à la diligence du directeur de la mer.
À Cayenne, le 16/12/2019
Pour le préfgt et par délégation,
La directrice adijdinte de la mér de Gyyane
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation (CNES)
- Direction des finances publiques de la Guyane/service local du domaine (3 exemplaires dont l'original qui sera retourné à la DM/mission de coordination des politiques environnementales maritimes et
Services >Phares et - Balises après notification)
- Direction de la mer/mission de coordination des politiques environnementales maritimes .
- Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat
DEAL - R03-2019-12-16-008 - AOT ponton île Saint-Joseph commune de Cayenne 12 DRL
R03-2020-01-24-002
Arrêté de cessibilité Zac Palika - 24-01-2020
DRL - R03-2020-01-24-002 - Arrêté de cessibilité Zac Palika - 24-01-2020 13 a L.. "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ N°
du
DE CESSIBILITÉ
pour l'aménagement de la ZAC Palika et le confortement du Mont Lucas, sur les parcelles cadastrées n° BO77(p), BO79 et BO198(p), par l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFAG).
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1112-2 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme :
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-16-11-026 du 16 novembre 2017 portant création de la zone
1/5
DRL - R03-2020-01-24-002 - Arrêté de cessibilité Zac Palika - 24-01-2020 14 d'aménagement concerté « Palika » située sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU les pièces du dossier d'enquête présentées par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane, notamment constitué conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe sur le territoire de la commune de Cayenne, relative à la demande d'autorisation environnementale unique, au titre de la loi sur l’eau, au dossier préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à l'enquête parcellaire pour le projet d'aménagement de la ZAC Palika et le confortement du Mont Lucas, sur les parcelles cadastrées n° BO77(p), BO79 et BO198(p) par l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du Commissaire Enquêteur du 1er octobre 2019, assorti de remarques ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO03-2019-11-24-001 du 24 novembre 2019, déclarant d'utilité
publique, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA
Guyane), le projet d'aménagement de la ZAC Palika et de confortement du Mont Lucas, sur les parcelles cadastrées n° BO77(p), BO79 et BO198(p) et autorisant l'EPFA Guyane à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation du projet envisagé ;
VU la demande formulée par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane à Monsieur le Préfet de la Guyane de déclarer cessibles les surfaces utiles à prendre sur les propriétés cadastrées n° BO77, BO79 et BO198 en vue de la réalisation du projet urbain de Palika, figurant notamment au dossier d'enquête parcellaire ;
VU l’ensemble des pièces accompagnant cette demande, en particulier le plan parcellaire ;
VU le tableau parcellaire figurant en annexe 5 du rapport du Commissaire Enquêteur et fixant la liste et la surface utile des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU les pièces relatives à l'information par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane, personne expropriante, de toutes les personnes concernées par l'expropriation de l'ouverture d'une enquête parcellaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
VU les annexes 8, 9, 11, 12 et 13 du rapport du Commissaire Enquêteur relatifs aux mesures de publicité ;
VU les pièces du dossier constatant que le dossier d'enquête publique est resté déposé en
mairie de Cayenne pendant 32 jours consécutifs du lundi 29 juillet 2019 au jeudi 29 août 2019 inclus ;
VU les registres afférents à l'enquête et figurant en annexes 18 et 19 du rapport du Commissaire Enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'Etat,
ARRETE:
Article 1° - Sont déclarés cessibles, immédiatement, au profit de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) dont le siège social se situe à La Fabrique Amazonienne - 14, Esplanade de la cité d'affaire - CS 30059 - 97357 MATOURY CEDEX, les parcelles telles que désignées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté et cadastrées :
2/5
DRL - R03-2020-01-24-002 - Arrêté de cessibilité Zac Palika - 24-01-2020 15 Commune de Cayenne dans le secteur de Mont Lucas et de Saint-Martin |
Parcelles Propriétaires
Partiellement la parcelle BO 77
(18a 20ca) Mme Gabrielle PY-BOURGUAIS épouse DUBARRY
Consorts MARCIN : |
Emanuse Celuta LEHACAUT
Alex Constantin MARCIN
BO 79 Emmanuel Joseph MARCIN Jean Claude Gilbert MARCIN
Maryvonne Zoé MARCIN
Maurice Justine MARCIN
Partiellement la parcelle BO 198
(37a 44ca) Electricité de France (EDF)
Article 2- Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle à chaque propriétaire intéressé, à la diligence de l'autorité expropriante.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Guyane accessible sur le site internet des services de l'Etat en Guyane
(http:/www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs).
Article 3- Le présent arrêté sera considéré comme caduc s’il n’est pas transmis dans les six mois de sa signature au greffe du juge de l’expropriation.
Un nouvel arrêté de cessibilité devra alors intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.
Article 4— Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées.
Article 5 — Le secrétaire général des services de l'Etat, le maire de la commune de Cayenne et le directeur général de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménaÿkment de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Le Préfet,
Marc DEL GRAND
3/5
DRL - R03-2020-01-24-002 - Arrêté de cessibilité Zac Palika - 24-01-2020 16 +
vf
R,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ANNEXE 1
de l'arrêté préfectoral de cessibilité pour l'aménagement de la ZAC Palika et le confortement du Mont Lucas, sur les parcelles cadastrées n° BO77, BO79 et BO198, par l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFAG)
AMENAGEMENT ZAC PALIKA - TABLEAU PARCELLAIRE
Fropridtabre: Renseignements ksus du eudastre ou du Senûce de la Publié Foncibre =. ns ; -
Observations Baciens Emgiies à | Contenance cadastrale | Surface utile au projet > | Due de Malssance ou Formalités Comerrenn Secilon Numdret acquérir Rallquats Ici (cal Adréite Cadastralé Hom Prérëm ire SIREN Lieu de Mälrcimce Prolesson Adresse Geolt sur la parcelle H héairas
1031 Ha 20ça Aa 10ca ce Saint Martin
. PY GOUAGUAIS épre
77 1032 {a 59ca Ford Saint lartin bDueannt GABRIELLE HUGLETTÉ 11/11/1939 Cayenne Retaliée 17 ue Lean RÔSTAND 76410 CLEOW Praguléta tre
1043 SDS ca Mont Saint lAartin
LÉHACAUT EMMAMUSE CELUTA, 31/12/1935 Staamary Bciraiée 23 rue Wicior Schloglcher 97300 Caves hirisaire Cécddée
FAAHCIT ALEX CONS TAN TAN 11/03/1958 Cavenre Ensegnant 23 roue Wicior Schlaglcher 37300 Cayeræe | idivisgire .
cuve va MARON EMMANUEL JOSEF H 14/09/1357 Cayenne Agent SGCE | Chen Daniel 2616 1oura de Rémire 97354 Rémre-féonjoiy ee Val 2003 P 1 73 1ha dés Düra 1h2 003 O0es Mont Saint Marti - pe — | EE "1547 du
MAGACIM JEAH CLAUDE GBER 11/02/1958 Caverce Hestaur eur 14001 Horih Miami Avenue 33183 MilähAl FLORIDIA mile 12/09/7004
MAñtie MARMADNME ZOE 05/07/1352 Cayenne x Est jt 398 Cité Cesare 97300
Capenne indisisaire
MAGCIM MALINICE JLISTIME 2/09/1954 Cryeere Agen LOF 15 lot Gibelin À 97152 Aatoury : Indrsare
1014 Sa Hica Mont Saint bain 5511? Dhision Fiscatbé Groupe 22 av de Wagram TECC8 Pasis Pronriétilre Vol 515 n°9 du 108 EoF - Dpt
1045 47a 4403 37a S4ca Mont Sabne iarin SS10É1317 Didélen Fiicaité Groupe 17 av du Wagram 75008 Pit Propriduire 15/12/1540
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DE RE n° 2017020005 |. UE { Mes MAMOELA ctèoc social: 14, Goevan ere CEDEX
Sn gp 05 CAYENNE CEDEX A P. 20m - 5 . asc 05 94 25 30 55 | JE 7 16 M . i Tél:05 94 20 25 33-ra pee: 7112 À
ay EUNE 812 200 517 - RC.5 CAYENNE bia —s
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DRL - R03-2020-01-24-002 - Arrêté de cessibilité Zac Palika - 24-01-2020 17 7 PL
> 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ANNEXE 2
de l'arrêté préfectoral de cessibilité pour l'aménagement de la ZAC Palika et le confortement du Mont Lucas, sur les parcelles cadastrées n° BO77, BO79 et BO198, par l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFAG)
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
PLAN PARCELLAIRE | | | COMMUNE DE CAYENNE
"ZAC PALIKA " LIEU-DIT "MONT SAINT MARTIN"
SYSTÈME LE COCODOMMÉES PL TRES : AGFG 95 LIT 22 | SECTION BO
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MODIFICATIONS N°| DATE | ECHELLE: 142500 | | 13 6also MANDELÀ . Es | GP 20281 - TU Caponne Codex ! Les
ORIGINAL{COMPLEMENT TOPOGRAPHIQUE) | O [08/12/2017] | nesmew: 1520 | basant" "#0: pe
PLAN PARCELLATRE L | 1O/M/20TE RON Dore | NRA TS NES te
PLAN PARCELLAIRE MODIFIE 2 |12M20IE | ser nd Ge De ar a FICHIER INFORMATIQUE ! réams:e di émis | ln dou PÊGE + SELARL aucagital de 10 000 euras « mscrite à lardeu doux le murméro | | AUTTCAOO 1 - CS CAYENNE U12 200 817 - APE 7112 A
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DRL - R03-2020-01-24-002 - Arrêté de cessibilité Zac Palika - 24-01-2020 18