Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 2021 04 15
Compte-Rendu - CR 2021 02 04
Déliberation - CR CM 04 2023
Déliberation - 2023 04 10 F
Déliberation - 2026 04 11 F Taux d imposition locaux pour l ann
Déliberation - Délibération 2024 04 10 F Vote des taux d impositi
Déliberation - Délibération 2024 04 19 U Cession de la parcelle b
Déliberation - 2021 02 05a U Approbation d une promesse synalla
Déliberation - 2022 02 04 U
Déliberation - 2022 04 17 U
Déliberation - CR 2024 04 04
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - CR 2024 04 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SÉANCE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix-huit mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI M. GUENICHE, M. ORJEBIN,
Mme BOUHADA, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI (‘arrivé à 21h48) Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. CORNELIS
M. LACHELACHE
Mme BENZIANE
Mme NAÏIT-BAHLOUL
M. CHARDIN
M. BRUNET
M. CHAMPETIER
M. LEBLANC
Mme VIENNEY
Mme MICHEL
M. DAULONT-LEROUX
Mme JANIAUX
Mme MARTINEZ
Mme INDJA
M. DE LA CROIX
a donné mandat à M. MORA
a donné mandat à Mme LARABI
a donné mandat à Mme SAINT GAL
a donné mandat à Mme GARNIER
a donné mandat à Mme BOUHADA
a donné mandat à M. CLERGET
a donné mandat à M. MULLER
a donné mandat à Mme AVOGNON ZONON
a donné mandat à M. GUENICHE
a donné mandat à Mme GARNIER
a donné mandat à M. ORJEBIN
a donné mandat à Mme LELU
a donné mandat à Mme FENASSE
a donné mandat à Mme CAZALS
a donné mandat à M. BERTRAND
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance
pris au sein du Conseil.
M. VIANNEY ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette
fonction qu'il a acceptée.
Compte-rendu du Conseil municipal du 4 avril 2024 1 SOMMAIRE
Le compte-rendu du conseil municipal du jeudi 7 mars 2024 est approuvé à L’'UNANIMITE
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
Compte de gestion — Ville de Fontenay-sous-Bois ….............…......…..............................…......……… 3
Compte de gestion — Restaurant administratif... 4
Compte de gestion — Fontenay en Scènes... 5
Délibérations 1,2 et 3 : De donner acte au comptable du Trésor de son compte de gestion 2023... 5
Compte administratif et Affectation des résultats — Ville de Fontenay-sous-Bois..….......….............. 7
Compte administratif et affectations des résultats — Restaurant administratif .…........................... 20
Compte administratif et affectation des résultats — Fontenay en Scènes... 22
Délibérations 4,5 et 6 : D'arrêter le compte administratif 2023 et constater les résultats de clôture 2023
nnrrnnreece ec inncc es cnnc ec enneeennc ee een ré éesennadsenene es anse ne eeenne nee seen names neeeneneneenenenensee nee tete teens eee teetese ent 23
Délibérations 7, 8 et 9 : D’approuver l'affectation des résultats 2023 au budget primitif 2024... 23
Adoption des budgets primitifs 2024 de la ville, du restaurant administratif et de Fontenay en SCÈNES..rrerrccreeereeeessseseseeseseeeeeeeseeceeseesseeeeeeeeeseeeeseeeeeesseeeeeseseeeeseneeeeeeneeeeeeeneee eee een eseen een 24
Délibération 10 : D'adopter les taux d'imposition locales pour 2024... 51
Délibérations 11,12 et 13 : D’adopter les budgets primitifs 2024 de la ville, du restaurant administratif
le « Guinguet » et de Fontenay-en-SCènes...........................sssssssssssssseeerenennnennen 52
Actualisation des AP-CP 2023 et 2024 relatif à la construction du théâtre 53
Cession du bien sis 2 rue Fernand Léger au profit de Valophis..…............................................… 54
Actualisation du programme des équipements publics et approbation de l'avenant n°4 du traité de concession d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes et ses annexes... 56
Approbation de la convention modifiée de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre le Territoire Paris Est Marne & Bois, le constructeur Antin Résidences et la SPL Marne-au-Bois, pour une opération « Lot B », située au 211-215, rue de La Fontaine à Fontenay-sous-Bois ................................... 63
Approbation de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre l'Etablissement Public Territorial Paris-Est-Marne&Bois, la société dénommée Eiffage immobilier Ile-de-France et la Commune de Fontenay-sous-Bois, d'une Promesse de vente concernant la médiathèque (AR 702) et la désaffectation et déclassement par anticipation de cette dernière... 66
Délibérations de 18 à 20... ii rnnrenereseessesseeeeeserenenesneeeeneeeennere 69
Répartition des subventions « aides aux projets » aux associations locales ............................... 70
Répartition des subventions de fonctionnement aux associations locales pour l'année 2024... 73
Convention de partenariat au dispositif Pass Solidaire... 76
Convention entre le CCAS et la ville de Fontenay-sous-Bois pour la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative municipal ss 77
Autorisation de recruter des agent.e.s contractuel.le.s sur des emplois permanents de catégorie À et B lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté... 78
Délibérations de 25 à 35... iéinsieneneeeniieieenseseeneeneeeneneeeneerneneneentees 84
Liste des décisions prises par le Maire en application de l’article L21 22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 2 1. Compte de gestion — Ville de Fontenay-sous-Bois |
Le compte de gestion est établi par le comptable des Finances Publiques, qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire.
Il doit être transmis au conseil municipal au plus tard le 1° juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Il doit concorder avec le compte administratif.
Il présente les résultats de l'exercice.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner acte au comptable du Trésor de son compte de gestion 2023 pour le budget principal de la Ville.
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour:
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE,
M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET,
Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-
LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY,
Mme MARTINEZ,
Par 9 voix contre
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 3 | 2. Compte de gestion — Restaurant administratif |
Le compte de gestion est établi par le comptable des Finances Publiques, qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire.
Il doit être transmis au conseil municipal au plus tard le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
| doit concorder avec le compte administratif.
Il présente les résultats de l'exercice.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner acte au comptable du Trésor de son compte de gestion 2023 pour le budget annexe du restaurant administratif.
APPROUVÉ A LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour:
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE,
M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET,
Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-
LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY,
Mme MARTINEZ,
Par 9 voix contre
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 4 3. Compte de gestion — Fontenay en Scènes
Le compte de gestion est établi par le comptable des Finances Publiques, qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire.
Il doit être transmis au conseil municipal au plus tard le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Il doit concorder avec le compte administratif.
ll présente les résultats de l'exercice.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner acte au comptable du Trésor de son compte de gestion 2023 pour le budget annexe Fontenay en scène.
Délibérations 1,2 et 3 : De donner acte au comptable du Trésor de son compte de
gestion 2023
Interventions de M. CLERGET, Mme SAINT GAL, M. AVOGNON ZONON, Mme LELU, M. ORJEBIN, M. SEYE, Mme CAZALS, M. BERTRAND, Mme CHAMBRE MARTIN, M. GAUTRAIS
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour :
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE,
M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET,
Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-
LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY,
Mme MARTINEZ,
Par 9 voix contre
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 5 Compte administratif 2023 et Affectation du Résultat Ville de Fontenay-sous-Bois
L. PRLÉAMBULE iii secnenneeneteesreeneennetenenes eat snateemenmnee een pe nepennepsstoen ee 2
I. PRESENTATION GLOBALE DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023......3
ITR SECTION DE FONCTIONNEMENT sui inercsennineaccnenereeninssneeenneeneeneeneeneneennenneennrc ee 5
A. Les recettes de fonctionnement s'’établissent à 111 576 086,59 Euros... 5
Evolution des recettes réelles de fonctionnement... ss D
1. Les produits des services (chapitre 70) : 3 532 657 €... 5 2. Impôts et taxes (chapitre 73) : 92 932 794 €... nerreeinesnnnnineenss 6 3. Les dotalions, compensations et subventions (chapitre 74) : 9 ME... 7 4, Autres produits de gestion courante (chapitre 75): 978 732€... 8 $. Les produits exceptionnels (chapitre 77) : 3,53 ME... 8 6. Atténuation de charges (chapitre 013) — 421 795 €... 8 C. Les recettes d'ordre de fonctionnement 924 958,90 €... 8
D. Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 96,75 M€... 8
1. Les dépenses à caractère général (chapitre 011 représentent 17,06% des dépenses
réelles de fonctionnement € in eennreeneseenssesesssesse 9 2. Les dépenses de personnel (chapitre 012) progressent de 3,67% et sont arrêlées à 64,41
ME elles représentent 66,57% des charges réelles de fonctionnement, 9 3. Les prélèvements sur les recettes fiscales (chapitre 014) sont également en hausse de 2,47% par rapport à 2022 et sont arrêtés à 3,8 ME... 10 4, Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 9,49 ME en baisse de -0,14% 11 5. Les frais financiers (chapitre 66): 2,19 M €... nes 11 6. Les charges exceptionnelles (chapitre 67) : 345 899 €... 11 E. Les dépenses d'ordre de fonctionnement s'établissent à 6,059 M€... 12
!. Les dépenses d'ordre de fonctionnement (chapitre 042), 12
IV. LA SECTION D'INVESTISSEMENT : nn snnrnrennerenrnrreeennesrennennennnnnee 13
À. Les recettes d'investissement : 0 usines 13 B. Les recettes réelles d'investissement 35,21 ME: 13 L. Dotations et fonds divers (chapitre 10} : 13,254 ME. sssssessrrsnennssn. 13 2. Les subventions d'investissement (chapitre 13) pour un montant total de 2,458 ME 13 3. L'emprunt (chapitre 16) pour un montant total de 19,349 ME... 13 C. Les recettes d'ordre d'investissement + 11,97 ME : 14 1. Chapitres d'ordres (chapitre 040 et chapitre 041) pour 14,434 ME... 14 D. Les dépenses d'investissement : 45,703 ME... is 14 E. Les dépenses d'ordre en investissement (chapitres 040 et 041) 9,3 ME... 14 F. Les dépenses réelles en investissement (36,40 M€}... 14 1. Dotations (chapitre 10) 132 986,76 Csissasniseseatrssenvensasnassssnuss 15 2. Emprunts (chapitre 16) 8 606 234,43 € ..nnssssnnrnrssssernsessenessennsensses 15 3. Subventions d'équipement versées (chapitre 204) 691 077 €... Meme eee meer eeamens 15 4, Immobilisations corporelles (chapitre 21 11,604 ME... 15 5. Travaux en cours {chapitre 23) 9,617 ME... iuseesssssssnns 16 G. Affectation des Résultats de clôture 2023 au Budget primitif de 2024... 17
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 6 | 4._ Compte administratif et Affectation des résultats — Ville de Fontenay-sous-Bois
PREAMBULE
Cette note a pour objet de présenter, de manière synthétique, les documents soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Pour mémoire, le Compte Administratif est établi en fin d'exercice. Il retrace les mouvements effectifs
de dépenses et de recettes de la collectivité.
Le Compte Administratif correspond au «bilan financier» de l’ordonnateur qui doit rendre compte
annuellement des opérations budgétaires exécutées.
Il constitue l'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).
De manière générale, le Compte Administratif retrace l'ensemble des recettes et des dépenses réalisés dans l’année.
L'exécution budgétaire 2023, est marquée d'une part par un fort niveau d'inflation des prix, notamment de l'énergie, par la mise en place de certaines mesures nationales, certes favorables au pouvoir d'achat des agents publics, mais impactant de manière importante les charges de personnel. Qui plus est, les taux d'intérêt ont subi une forte hausse impactant très largement la section de
fonctionnement et d’autre part une situation de ressources financières qui se raréfient.
Alors même que l’augmentation des charges et des contraintes imposées pèsent lourdement sur les collectivités, les dotations de l'Etat ont poursuivi leur baisse. Les dotations de fonctionnement héritées lors des transferts de compétences et les compensations fiscales résultant des suppressions de fiscalité sont en 2023 intégralement ponctionnées pour le financement de la péréquation entre les collectivités, traduisant ainsi le total désengagement de l'Etat dans le financement des services
publics de proximité.
Restent de rares subsides, principalement distribués en investissement, laissant aux collectivités la charge totale du fonctionnement des services publics et la charge quasi-totale de l'investissement
public dont les collectivités sont le moteur.
Compte tenu du contexte de crise inflationniste et énergétique ainsi que des décisions nationales liées à la revalorisation des dépenses de personnel, l'Etat avait mis en place un dispositif permettant aux collectivités dont la hausse des charges et le niveau d'épargne atteignaient un seuil critique, de disposer de l’abondement d'un fonds exceptionnel dit « filet de sécurité » pour en compenser une partie.
Compte tenu de la forte hausse de ses charges, la ville de Fontenay-sous-Bois, s'avérait éligible à ce dispositif à hauteur de 3 M€ inscrit au budget 2023, selon les affirmations du correspondant de la commune à la DGCL.
Toutefois, les services de l'Etat ont considéré fin 2023 que la ville ne remplissait pas les conditions de versement, pour le seul montant de 46 000 €. Tenant compte dans son calcul des provisions semi-budgétaires exécutées en 2022 pour 163 000,00 €. La ville a présenté un recours auprès de l'Etat, toujours pendant.
Cette absence de versement conjuguée à la non réalisation de la vente du centre de vacances de Hyères et à la prise en charge des travaux de remise en état du théâtre Jean-François Voguet suite aux émeutes, ont conduit la ville à puiser dans son épargne, tout en mobilisant l'intégralité de l'emprunt inscrit au budget primitif et en limitant fortement ses dépenses en fin d'année pour maintenir l'équilibre du budget primitif.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 7 L'épargne est néanmoins constatée en diminution de 2,2 M€ par rapport à l'exercice 2022.
Dans ces conditions financières difficiles, d'autant complexifiées en fin d'année par ces informations tardives, la commune a su faire preuve de résilience.
Elle a pu grâce à une gestion rigoureuse et en puisant dans ses ressources propres, maintenir ses engagements pour un service public de qualité pour toutes et tous les fontenaysien.nes et poursuivre ses investissements pour améliorer durablement la vie des habitant.es.
Les bilans d'activités des services, remis à l'ensemble des membres du Conseil municipal, détaillent l'ensemble des réalisations de l'année 2023.
2- PRESENTATION GLOBALE DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Le compte administratif 2023 présente un résultat de l'exercice de 12 704 459,44 € qui se décompose de la façon suivante :
Résultat de l'exercice
Résultat de fonctionnement 8 757 229,83 €
Résultat d'investissement 3 947 229,61 €
Résultat 2023 12 704 459,44 €
Soit un résultat de clôture de l'exercice 2023:
Résultat de fonctionnement : 11 313 335,27 €
Résultat d'investissement : - 8 983 939,74 €
Résultat de clôture de l’exercice 2023 2 329 395,53 €
Un montant de reports (reprise au Budget Primitif de 2024):
En recettes 5 388 845,64 €
En dépenses 6 892 098,78 €
Solde Reports - 1 503 253,14 €
Compte tenu du solde négatif de reports, le résultat net de clôture de l'exercice 2023 s'établit par conséquent à 826 142,39 €.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 8 DETAIL DE L’EXECUTION BUDGETAIRE 2023
3- SECTION DE FONCTIONNEMENT
En section de fonctionnement, l'exécution des crédits, présentée ci-après, comprend l’ensemble des
mandats de paiements et des titres de recettes émis au cours de l'exercice concerné.
A- Les recettes de fonctionnement s’établissent à 111 576 086,59 Euros
Les recettes de fonctionnement constatées au Compte Administratif 2023 sont arrêtées à :
> 111,576 millions d'euros dont :
> 110,651 millions d'euros de recettes réelles de fonctionnement
> 924 k€ de recettes d'ordre de fonctionnement.
B- Evolution des recettes réelles de fonctionnement
Recettes Réelles de Fonctionnement
140000 000 €
127005 269€ 110651 128€
120000 000 €
= ail
101985951€ 102397 388€
100000 000 €
80000 000 €
100930 648 €
60000 000 €
40000 000 €
20000 000 €
- €
2019 2020 2021 2022 2023
1- Les produits des services (chapitre 70) : 3 532 657 €
IIS représentent 3,19 % du montant global des recettes réelles de fonctionnement. Le produit se
rapproche du niveau de 2019, après les baisses constatées de 2020 à 2022 en raison de la crise
sanitaire de la Covid.
L'activité des services a été marquée par un retour progressif de la fréquentation des usagers
permettant ainsi une amélioration des recettes.
Pour rappel, il s’agit des recettes correspondant aux participations des usagers des services
municipaux (crèches, redevances et droits culturels, concessions cimetière, droits de voiries).
2- Impôts et taxes (chapitre 73) : 92 932 794 €
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 9 lls représentent 83,98 % du montant global des recettes réelles de fonctionnement.
Ce produit est en hausse sur 2023 +4,94%. Cette hausse est principalement issue de la hausse des
bases fiscales en 2023 ; pour rappel à Fontenay-sous-Bois elle a été de +6,22% générant un produit supplémentaire de 3,4 ME, sans augmentation des taux de fiscalité.
> La taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Le produit fiscal perçu en 2023 est de 1 513 131 € en forte évolution par rapport à 2022
(1 184 472€).
Cette forte hausse provient de la mise à jour par les services de l'Etat du recensement des résidences secondaires.
Pour mémoire, la majoration du taux de taxe d'habitation des résidences secondaires est de 60%.
> La taxe foncière
En 2023, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’est élevé à 56,63 ME.
Elle est acquittée à 37% par les entreprises, et 63% par les particuliers.
L'exonération de taxe foncière bâtie pour les bailleurs publics dans les quartiers politique de la ville
s'est élevée à 289 649€ en 2023. Elle n’est compensée par l'Etat qu'à hauteur de 115 767 €, il reste
donc un reste à charge supporté par la collectivité de 173 882 € (source : état des allocations compensatrices 2023).
Comparaison avec le taux de fiscalité des communes de la strate au niveau national
Moyenne 2022 Ecart Taux 2023
Taux foncier bâti (commune 0 E 80 0 +département) 40.44% 5.8% 38.08%
Moyenne 2023 non disponible (source :REl)
Les autres recettes fiscales :
SK le produit des contributions indirectes est en hausse en 2023 :+2,14% malgré une très forte
baisse des droits de mutations.
L'attribution de compensation est stable pour un montant global de : 28,82 millions d'euros, Une dotation de solidarité communautaire a été versée : montant 269 632,00 €,
Les droits de place de voirie pour 964 987 €,
La taxe additionnelle sur les droits de mutation perçue au titre de l'exercice 2023 est en très
forte baisse de -23,9 % après une baisse déjà constatée en 2022 de -8,71%, celle-ci s'élève à 3 millions d'euros en 2023.
SKK
S
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 10 Ÿ La taxe de séjour a fortement augmenté +222%. Cette hausse résulte des efforts produits par
les services auprès des collecteurs et par un certain retour des touristes, elle s'élève en 2023 à 285 810 €.
La taxe sur la consommation finale d'électricité s'élève à 1,038 millions d'euros, en très forte
hausse +52,8%.
Les Autres Recettes Fiscales
TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE... SSSR NRA
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE, SR EE TEEN)
TAXES DE SEJOUR ESS PTS 0 SRE)
TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D... SSSR TESTER
DROIT DE PLACE ESSOR I EN} SEEN)
DOTATION SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE TENTE
ATTRIBUTION DE COMPENSATION SRE SIENNE
0% 20% 40% 60% 80% 100%
m2022 82023
3- Les dotations, compensations et subventions (chapitre 74) : 9 M€
Ce chapitre enregistre une baisse de -2,1%.
A- La DGF «historique» (10.4 M€ en 2014) va s’éteindre progressivement sous l'effet de l'écrêtement
prévu par la Loi de Finances.
En 2023 pour la première fois depuis 2014, elle enregistre une baisse contenue du non écrêtement
décidé en loi de finances 2023 à hauteur de -1,70%.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DGF 6 797 662 € 5 580 055€] 5 340 132€ 4 998 736 € 4 699 226 € 4351 290€] 3942 212€ 3 875 008 €
-17.91% 4,30% -6,39% -5,99% -7,40% -9,40% -1,70%
B-Les autres recettes
e DGD hygiène pour 262 502 €
e Autres participations de l'état 232 202 €,
e Subventions et autres participations (CAF...) 3 592 843 €
Il'est à noter l'effort porté par la collectivité et ses services pour mobiliser des subventions.
4- Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 978 732€
Ce chapitre enregistre :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 11 Les produits des revenus du parc privé de la ville, les redevances des espaces verts, les
remboursements des frais de scolarité.
5- Les produits exceptionnels (chapitre 77) : 3,53 M€
Ce chapitre regroupe pour l'essentiel, les produits liés à des cessions immobilières pour un montant
de 3,18 ME (Rabelais).
Il comptabilise également les recettes exceptionnelles liées à la régularisation des comptes d'attentes.
6- Atténuation de charges (chapitre 013) — 421 795 €
Il s'agit des remboursements de l'assureur de la ville sur les accidents de travail.
C- Les recettes d'ordre de fonctionnement 924 958,90 €
Contrairement aux opérations réelles qui se traduisent par des encaissements ou des décaissements
effectifs et ont un impact sur la trésorerie, les opérations d'ordres budgétaires correspondent à des
écritures comptables sans flux financiers.
En 2023, les opérations d'ordres passées au chapitre 042 correspondent aux écritures de valorisation
des travaux effectués en régie.
D- Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 96,75 M€
Les dépenses réelles de fonctionnement constatées au Compte Administratif 2023 sont arrêtées à
96,75 millions d'euros.
En 2023 il est constaté une hausse de 4,08% après une hausse en 2022 de 6,57%.
2019 2020 . 2021 2022|. 2023
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 13 903 064,91 € 12251 031,62 € 13 226 712,04 € 16 008 088,00 € 16 503 498,33 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 59 165 927,21 € 58 886 523,82 € 59 531 306,63 € 62 135 049,14 € 64 414 728,42 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 8 765 335,39 € 9 190 878,12 € 3 724 323,68 € 3 714 954,00 € 3 806 625,73 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 8 764 683,13 € 9 742 418,39 € 9 133 736,05 € 9 511 649,35 € 9 498 465,57 €
66 CHARGES FINANCIERES 1685 195,16 € 1 537 533,50 € 1 366 052,00 € 1 396 139,96 € 2 190 451,46€
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 853 433,15 € 196 181,25 € 160 595,68 € 33 855,91 € 345 899,85 €
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 144 173,00 € 90 000,00 € 163 000,00 €
92 781 811,95 € 91 744 566,70 € 87 232 726,08 € 92 962 736,36 € 96 759 669,36 €
evolution des Dépenses Réelles de Fonctionnement -1,12% -4,92% 6,57% 4,08%
1- Les dépenses à caractère général (chapitre 011 représentent 17,06% des
dépenses réelles de fonctionnement €
Après une très forte hausse en 2022 de +21.03 %, elles ne progressent que de 3,09%, soit à un
niveau inférieur à l’inflation.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 12 Ce chapitre regroupe l'ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Il'intègre notamment, l'ensemble des charges liées aux équipements municipaux (fluides, contrats de
maintenance, entretien courant, assurances...) et l'ensemble des charges nécessaires au
fonctionnement des services municipaux (achats de matières premières, contrats de prestation...)
Dans la continuité de l’envolée des coûts constatée en 2022, celle-ci s'est poursuivie en 2023
affectant lourdement les coûts des matières premières, notamment celles les dépenses de
fluides qui s'élèvent à environ 5,5 M€, mais aussi l'ensemble des coûts de gestion.
Cette évolution a pu néanmoins être maitrisée à une hausse globale de 3,09%, niveau de progression
qui S’établit en dessous de l'inflation constatée en France en 2023 arrêté à 49%.
2- Les dépenses de personnel (chapitre 012) progressent de 3,67% et sont arrêtées à 64,41 M€ elles représentent 66,57% des charges réelles de fonctionnement.
+ Augmentation du SMIC au 1° mai,
e Hausse de la valeur du point d'indice à compter du 1° juillet 2023, cette revalorisation de 1,5% augmente la valeur du point de 4,85 € à 4,922 €,
e Jusqu'à 9 points d'indice supplémentaires pour les plus bas salaires (catégories C1 et B1) à
compter du 1° juillet 2023 afin de rétablir la progressivité des grilles indiciaires,
e La reconduction de la GIPA en 2023 (augmentation importante car basée sur le taux d'inflation),
e Hausse de la prise en charge des abonnements transport qui est passée de 50 à 75 % depuis le 1° septembre,
e Enfin, l'intégration en décembre 2023 du budget du personnel de la Caisse des Ecoles dans le budget ville.
3- Les prélèvements sur les recettes fiscales (chapitre 014) sont également en hausse de 2,47% par rapport à 2022 et sont arrêtés à 3,8 M€
Ce chapitre comprend les prélèvements obligatoires sur les recettes fiscales au titre des fonds de
péréquation (FNGIR, FPIC, FSRIF et autres) qui sont constatés comptablement en recettes fiscales
et pour le même montant en dépenses de fonctionnement.
Le Fonds de péréquation entre les collectivités territoriales (FPIC) est prélevé dans un premier temps
au niveau de l’'EPT puis réparti entre les communes qui le compose. La contribution de la commune
a été de 1 465 306 € en 2023 (contre 1 508 125 € en 2022).
Il dépend de l'évolution de la richesse relative (potentiel financier notamment) de l'EPT par rapport
aux autres intercommunalité, puis de la richesse fiscale relative de la ville par rapport aux autres
communes à l'intérieur de l'EPT. Sa diminution signifie que la richesse fiscale relative de la ville et de
l'EPT a évolué moins rapidement que celle des autres au niveau national
Au titre du Fonds de solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF), la contribution de 2023 a été de
670 015 € contre 530 824 € en 2022.
Celle-ci dépend principalement de l'évolution du potentiel financier de la collectivité par rapport aux autres communes de la Région Ile-de-France.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 13 La contribution est calculée à partir d'un indice synthétique de ressources et de charges, du fait de sa
richesse potentielle, le prélèvement de la commune a augmenté au profit de communes à plus faible
potentiel financier au sein de la Région Ile-de-France.
La Ville contribue également au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui a été instauré pour neutraliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle en 2010.
Elle contribue tous les ans à hauteur de 1 657 086 €.
4- Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 9,49 M€ en baisse de -
0,14%
il s'agit entre autre de :
La contribution au titre du contingent incendie pour 1,143 M£€, en hausse de 12,79%,
La contribution au FCCT pour 1,062 ME,
Les subventions versées aux associations pour un montant de 1,369 ME,
La subvention versée au CCAS d'un montant de 2,14 ME ;
La subvention versée à la caisse des écoles d'un montant de 1,645 ME ;
La subvention versée au budget Fontenay en Scène, 502 000 euros
La subvention versée au budget Restaurant Administratif 170 380 euros,
5- Les frais financiers (chapitre 66): 2,19 M €
Les intérêts de la dette ont considérablement augmenté depuis 2022.
La BCE a augmenté les taux d'intérêts dans l'espoir d’endiguer l'inflation.
Pour rappel hausse de 0,5 points le 27-07-2022
Puis nouvelle hausse de 0,5 points le 09-09-2022 pour atteindre 1%
Puis hausse à 1,25 points le 14-09-2022
A 2% le 02-11-2022
A 2,5% le 21-12-2022
À 3% le 08-02-2023
À 3,5% le 22-03-2023
À 3,75% le 10-05-2023
À 4,00 % le 21-06-2023
À 4,25 % le 02-08-2023
À 4,50 % le 20-09-2023
Cette évolution très forte et rapide a un fort impact sur les charges financières qui ont augmenté de
56,89% pour la ville en 2023
6- Les charges exceptionnelles (chapitre 67) : 345 899 €
Les dépenses exceptionnelles (chapitre 67) sont par définition non récurrentes et différentes d’une année sur l’autre. Elles comprennent principalement les intérêts moratoires, les annulations de titres
de recettes émis sur l'exercice précédent suite à des réclamations.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 14 E. Les dépenses d'ordre de fonctionnement s’établissent à 6,059 M€
1-Les dépenses d’ordre de fonctionnement (chapitre 042)
Ce chapitre enregistre les écritures liées :
- Aux cessions, pour 3,14 M€
- Aux dotations aux amortissements 2,7 M€
- Aux écritures d'étalement des charges financières liées aux emprunts DEXIA 120 833 euros
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 15 4- LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
En section d'investissement, l'exécution des crédits, présentée ci-après, comprend l'ensemble des mandats de paiement et des titres de recettes émis au cours de l'exercice concerné.
A. Les recettes d'investissement :
Les recettes d'investissement constatées au Compte Administratif 2023 sont arrêtées à 49,651 millions
d'euros dont 14,43 millions d'euros de recettes d'ordre.
B. Les recettes réelles d’investissement 35,21 ME:
1- Dotations et fonds divers (chapitre 10) : 13,254 M€
Il s’agit :
Du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), touché en
compensation de la TVA et supporté par la collectivité sur ses dépenses d'investissement de
l'année précédente. En 2023, la collectivité a perçu 4,30 M€ en lien avec le fort niveau
d'investissement consacré par la ville en
La taxe d'aménagement perçue en 2022 s'élève à 572 K€,
L'excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 8,3 M€.
2- Les subventions d'investissement (chapitre 13) pour un montant total de 2,458 ME :
Ce chapitre comptabilise les recettes perçues dans le cadre des dossiers de demandes de subventions déposés auprès de nos partenaires.
Nous avons perçu entre autre :
1.
Les amendes de police pour 254 972 €,
Subvention Paul Langevin 558 276,56 €
Subvention région pour les émeutes 500 000 €
Subvention AD-AP 248 195 €
Subvention DSIL pour le CMS 195 390 €
France Relance pour 275 400 €
3- L’emprunt (chapitre 16) pour un montant total de 19,349 ME.
L'emprunt Arkea en report de 2022 a été levé à hauteur de 6 ME,
L'emprunt de 2023 a été mobilisé dans sa globalité pour 13,29 M£.
Autres immobilisations financières (chapitre 27) pour un montant total de 3 901 €.
Il s'agit de remboursements dans le cadre de dépôts de garantie.
C - Les recettes d'ordre d'investissement + 11,97 ME :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 16 1- Chapitres d'ordres (chapitre 040 et chapitre 041) pour 14,434 M€
Il s’agit des écritures qui concernent :
- Les dotations aux amortissements,
- Les écritures d'intégration des dans le patrimoine des frais d'études et des travaux,
- Les écritures de plus ou moins-value sur les cessions.
D- Les dépenses d'investissement : 45,703 M€
Les dépenses d'investissement constatées au Compte Administratif 2023 sont arrêtées à 45,703 M€
E- Les dépenses d'ordre en investissement (chapitres 040 et 041) 9,3 M€
- Les écritures d'intégration des dans le patrimoine des frais d'études et des travaux,
- Les écritures des travaux en régie.
F- Les dépenses réelles en investissement (36,40 M€)
Le programme d'investissement prévu pour 2023 à hauteur de 42 ME€ (dont 25 M€ de crédits nouveaux et 13 M€ de reports) est réalisé à hauteur de 36,4 M£. Soit un taux de réalisation de 86 %.
Le programme d'investissement comprenait notamment :
la fin des travaux du théâtre et sa remise en état suite aux émeutes pour 8,2 M€ le lancement des travaux du CMS/Médiathèque pour 4 M€
les travaux de requalification des Larris pour 1,8 M€
la réhabilitation de l’église Saint Germain pour 600 000€
la coulée verte pour 260 000€
l'acquisition foncière pour 475 000€
les travaux d'entretien du patrimoine bâti pour 6,4 M€
les travaux d'entretien de la voirie pour 2 M€
les travaux d'entretien des Espaces Verts pour 600 000€
la modernisation du Parc Auto pour 350 000€
1- Dotations (chapitre 10) 132 986,76 €
O
O
OO
O©O
OO
O©O
©
©
©
©
Il s'agit du remboursement de trop perçus de taxes d'aménagements.
2- Emprunts (chapitre 16) 8 606 234,43 €
Il s’agit du remboursement en capital de la dette.
3- Subventions d'équipement versées (chapitre 204) 691 077 €
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 17 Il s’agit entre autre :
- Du versement au titre de la contribution obligatoire auprès de la BSPP pour 199 288 euros, Renforcement artisanal pour 280 000 euros,
SIPPEREC 56 059 euros de participations aux travaux de réseaux, Participation bains douches 25 000 euros.
:
4- Immobilisations corporelles (chapitre 21) 11,604 M€
Depenses D'investissments PPI
5006000,00 100%
4000000,00 80%
3000000,00 60%
2000000,00 40%
1000000,00 fai 20%
0,00 ——_—— 0% v Ÿd % Oo ñ + QD W 4 W % 4 E = + Eu = = A ÉSÉESS 2% 23% Se L > LE QUE : BE = £ ce à & E DEV E © un EE à # # Ce © £ 3 # 2 © w EE à 9 € à Ÿ £ À v Wu VE D SE à Ÿ ® 0 8 E E w 5 + 5 5 à m M € + © CRE vo ni Ÿ D o Q eo = = œ + 6 S E = " “ h 5 € w @ E © ui Lu WU Ou & © à ŸU ©
| | ] nt Fêtes et ] I © entretien E ] Ï Communicatilintormatiqu |(Dévrioppem Petite | | lon le lent Ourable {Culture __|e Is . ts at Deunesse _}n Lntance ère | Jsané 8iuments arc Auto |Ataliets |tipoce public Espaces Verts |Urbaninme | CU ammel assoc] smôc] eniscl avnc] 5r0mc] 1w803€] 1em6cl 6s6c| 155%26[ ame] vranc| 4anascl 15%737€| 2546930! 649€ { Sn6#07R4C] 13677:20| 1057046€
5- Travaux en cours (chapitre 23) 9,617 M€
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 18 Travaux en Cours de l'exercice
995 823 €
103 800 € 561 708 €
55 760 €
368411€.
434 358€
# administration générale “ecoles : théatre
- bibliothèques/médiathèques # culture = sports
# voirie “ amenagements Urbains
administration bibliothèques/ amenagement
générale ecoles théatre médiathèques |culture sports voirie s Urbains
561 708 € 857 135 € 5 941 442 € 434 358€ 368 411 € 55 760 € 103 800 € 995 823 €
G - Affectation des Résultats de clôture 2023 au Budget primitif de 2024
Les résultats de clôture de l'exercice 2023 sont affectés :
a) En Section de Fonctionnement : un excédent de 2 329 395,53 euros est repris au compte 002,
b) En Section d'investissement : un déficit de 8 983 939,74 euros repris au compte 001,
c) Une affectation au compte 1068 pour 8 875 139,74 euros, tenant compte de l'étalement du
compte 1069, pour 108 000 euros déduit de l'affectation,
d) Des restes à réaliser, qui sont repris au budget 2024 pour :
“" 6 892 098,78 euros en dépenses,
" 5 388 845,64 euros en recettes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter le Compte Administratif 2023 et de constater l'affectation des résultats du budget principal 2024.
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour:
Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 9 voix contre :
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
M.GAUTRAIS ne prend pas part au vote
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 19 5. Compte administratif et affectations des résultats - Restaurant administratif
A. Le compte administratif 2023
Le Compte Administratif 2023 présente un résultat de l'exercice 2023 de — 11 505,54 € :
en section de fonctionnement de 35 019,59 €
en section d'investissement de -46 525,13 €
Compte tenu des soldes d'exécution de 2022 de :
En section de fonctionnement de 11 686,63 €
En section d'investissement de 11 771,46 €
Le résultat net de clôture 2023 s'établit à 11 952,55 € dont :
- pour la section de fonctionnement de 46 706,22 €
- pour la section d'investissement de — 34 753,67 €
Exécution 2023 en section de Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 273 354,93 €
Recettes de fonctionnement 308 374,52 €
Résultat 2023 : + 35 019,59€
Soit un résultat de clôture 2023 de l'exercice de 46 706,22 €;
Le résultat fait l’objet d’une reprise lors du vote du Budget Primitif 2024.
Exécution 2023 en section d'investissement
Dépenses d'investissement : 52 689,16 €
Recettes d'investissement 6 164,03 €
Résultat 2023 :- 46 525,13 €
Soit un résultat de clôture 2023 de l'exercice de -34 753,67 €;
Ces résultats font l'objet d'une reprise lors du vote du Budget Primitif 2024.
L'activité principale du Restaurant Administratif « le Guinguet » est la restauration du personnel de
la commune.
Des usagers extérieurs fréquentent également cette structure (personnel des services
départementaux, associations et particuliers).
L'année 2023 a été marquée par :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 20 - Une confirmation d’un retour à une fréquentation « normale », c'est-à-dire au niveau connu avant la crise et les contraintes sanitaires qui ont pesé sur l'hôtellerie restauration
- La poursuite et même l'accélération de la tendance haussière du cout des matières premières alimentaires déjà constaté en 2022 (16%) qui s’évalue à 15% en 2023.
Cette inflation a été compensée par l'évolution des prix de certains produits au 1er janvier, préservant ainsi la stabilité économique de la structure. Une inflation qui devrait atteindre un plafond en 2024 ; des reflux pour certains produits ne sont pas exclus mais sans certitude selon les tendances des marchés de gros.
La subvention d'équilibre prévue au Budget primitif était de 200 380 €, elle a été sollicité pour 170 380€.
B. L’affectation des résultats 2023 et reprise au Budget Primitif 2024
Résultat de fonctionnement reporté en recettes (001) : 11 952,55€
Résultat d'investissement en dépenses (001) : 34 753,67 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 34 753.67 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter le Compte Administratif 2023, de constater les résultats du budget annexe du restaurant administratif « le Guinguet » et d'approuver l'affectation des résultats 2023.
APPROUVÉ A LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour:
Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 9 voix contre :
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
M.GAUTRAIS ne prend pas part au vote
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 21 6. Compte administratif et affectation des résultats — Fontenay en Scènes
A. Le compte administratif 2023
Le Compte Administratif 2023 présente un résultat de l'exercice 2023 de - 46 546,41 €,
Soit un résultat de clôture de 15 356,47 €, compte tenu du solde de clôture 2022 qui se décompose comme suit :
Exécution 2023
Dépenses de fonctionnement : 825 259,36 €
Recettes de fonctionnement :778 712,95 €
Résultat 2023 : -46 546,41 €
Solde de clôture 2022 : 61 902,88 €
Soit un résultat de clôture 2023 de 15 356,47 €
Le résultat fait l'objet d’une reprise lors du vote du Budget Primitif 2024.
Les dépenses se sont élevées à 825 259,36 €, dont :
- 760 314,73 € de dépenses de gestion (principalement liées à l'achat des programmations
du cinéma le Kosmos et des activités du spectacle vivant
- 64 944,43 € de dépenses de personnel intervenant en intermittent du spectacle
Les recettes à hauteur de 778 712,95 €,
- 185 149,99 € pour les participations usager.es
- 81 584,74 € de dotations et participations
- La subvention d'équilibre de 502 897,12 € prévue au BP 2023 a été versée en intégralité.
L'année 2023 correspond à une année singulière avec l'arrivée du nouveau théâtre. Elle est marquée par de nombreuses dépenses nouvelles impactées par le retard occasionné par les dégâts sur le théâtre lors des émeutes de l’été 2023. Malgré cela le théâtre a pu être inauguré comme prévu et la nouvelle saison culturelle a pu être lancée dans ce nouvel équipement en contrôlant les couts de productions et de diffusions culturelles sur l'année 2023 comme en témoigne le respect de la subvention d'équilibre votée au BP 2023.
Tout au long de l'année 2023, pour accompagner la livraison du théâtre Jean-François Voguet nous avons renforcé les spectacles dans l'espace public proposés en gratuité afin d'associer le public le plus large possible à l'arrivée de notre nouveau théâtre. Ces nombreux spectacles gratuits qui ont convergé vers la cérémonie d'ouverture du théâtre étant proposés en entrée libre, la billetterie du spectacle vivant générée en 2023 a donc été moins importante que les années
précédentes.
Cependant, 2023 a été aussi l’année de la remise à plat de l'organisation des régies au sein de l'établissement public FES ce qui a permis de régulariser un certains nombres de recettes de 2021 et 2022. C'est pourquoi sous ce double effet, les recettes de billetterie réalisées en 2023 ont un
caractère exceptionnel.
Un fait marquant la baisse des financements de la région Ile-de-France :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 22 Deux financeurs importants soutiennent notre politique culturelle depuis de nombreuses années. En effet, le soutien de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne est lié au projet artistique et culturel que nous menons depuis plus de 20 ans. En 2023, Le Conseil régional lle-de- France a diminué de 30% sa subvention, passant ainsi de 50 000 € à 35 000 € quand la subvention du Conseil départemental du Val-de-Marne est-elle restée au même niveau (40 000 €). Cette perte de soutien de la région difficilement prévisible et compréhensible est venue impacter nos équilibres financiers.
L’affectation des résultats 2023 et reprise au Budget Primitif 2024
Résultat de fonctionnement reporté en recettes (002): +15 356,47€
Il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter le Compte Administratif 2023, de constater les résultats du budget annexe Fontenay en scènes et d'approuver l'affectation des résultats 2023.
Délibérations 4,5 et 6: D’arrêter le compte administratif 2023 et constater les résultats de clôture 2023
Délibérations 7, 8 et 9: D’approuver l'affectation des résultats 2023 au budget primitif 2024
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour :
Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 9 voix contre :
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
M.GAUTRAIS ne prend pas part au vote
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 23 7. Adoption des budgets primitifs 2024 de la ville, du restaurant administratif et de Fontenay en Scènes.
BUDGET PRIMITIF VILLE 2024 NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE
( PREAMBULE
Il. LES GRANDS ÉQUILIBRES DU BUDGET 2024
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. Les recettes réelles de fonctionnement 117,919 M€
1- Atténuations de charges (Chapitre 013) 457 000 €
2- Les produits des services, du domaine et ventes divers (Chapitre 70} 9,769 M€
3- Impôts et taxes (Chapitre 73) et Fiscalité (Chapitre 731) 96,236 M€
4- Les dotations et participations (Chapitre 74) 10,760 M€
5- Autres produits de gestion courante (Chapitre 75) 692 873€
6- Les produits financiers (Chapitre 76) 2 736 €
B. Les recettes d'ordre de fonctionnement 126 298,00 €
1- Opérations d'ordre et de transfert entre les sections (Chapitre 042) C. Le Résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement repris au budget primitif 2024 au chapitre 002 est de
2 329 395,53 €
D. Les dépenses réelles de fonctionnement 108,664 M€
1- Les charges à caractère général (Chapitre 011) 21,564 M€
2- Les charges de personnel, frais assimilés (Chapitre 012) 68,958 M€
3- Atténuations de produits (Chapitre 014) 3,96 M€
4- Autres charges de gestion courante (Chapitre 65) 10,421 M€
5- Les Charges financières (Chapitre 66) 3,250 M€
6- Charges spécifiques (Chapitre 67) 300 K€
7- Les dotations aux provisions semi-budgétaires (chapitre 68) 210 K€
E. Les dépenses d’ordre de fonctionnement 11,711 M€
1- Les opérations d'ordre et de transfert entre les sections (Chapitre 042) 3,62 M€.
IV. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A. Les dépenses d’investissements pour 56,55 ME hors reports et 6,892 M€ de reports soit un budget total de 63,443 M€
B. Les dépenses d'ordre en investissement (chapitres 040 et 041) 8,626 M€
C. Les dépenses réelles en investissement (45,833M£)
1- Résultat d'investissement (chapitre 001) 8 983 939,74 €
2- Dotations (chapitre 10) 140 000 €
3- Emprunts (chapitre 16) 9 500 000,00 €
4- Les immobilisations incorporelles (chapitre 20) 3,351 M€ (hors reports)
5- Subventions d'équipement versées (chapitre 204) 635 588 € (hors reports) 6- Des dépenses inscrites au chapitre 21 au budget primitif 2024 pour 12,966 M€ {hors reports) 7- Les dépenses inscrites au chapitre 23 (travaux en cours) au budget primitif 2024 pour 11,657 M€
{hors reports)
8- Opérations pour le compte de tiers (chapitre 4541) 30 000 €
D. Les recettes en investissement (58,054 M€) hors reports
E. Les recettes réelles en investissement (37,843 M€)
1- Le produit des cessions (chapitre 024) 9,605€
2- Les dotations {chapitre 10) 13 475 139,74 €
3- Les subventions d'investissement (chapitre 13) 593 912 € {hors reports) 4- L'emprunt (chapitre 16) 14 M€
5- Opérations pour le compte de tiers (chapitre 4541) 30 000 €
F. Les recettes d’ordres en investissement (20,211 ME)
1- Autofinancement de la section de fonctionnement (chapitre 021} 8,090 M €
2- Chapitres 040 et 041 opérations d'ordre pour 12,120 M€
G. Les reports
1- Les reports en dépenses 6,892 M£ (dont liste en annexe)
2- Les reports en recettes 5,388 M£€ (dont liste en annexe)
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 24 Budget primitif 2024 — Ville de Fontenay-sous-Bois
1- PREAMBULE
Le présent rapport a pour objet de présenter le budget primitif 2024 de la ville, en retraçant les informations financières essentielles, afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, équilibre et antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Le budget 2024 s'inscrit dans un contexte de gestion complexe pour l'ensemble des collectivités locales dont le niveau d'épargne a fortement baissé en 2023. Le rapport de la Cour des Comptes publié en octobre 2023 sur la situation des collectivités territoriales en fait l'état.
C'est le résultat de l'effet ciseau entre l'augmentation des charges et la diminution des ressources.
La hausse des charges liées à l'inflation, au prix de l'énergie, à une augmentation importante des taux d'intérêt et aux différentes décisions de l'Etat, sans compensation financière, amènent à une progression importante des charges courantes et plus globalement du fonctionnement des services rendus à la population.
En parallèle, le désengagement de l'Etat dans le financement des collectivités locales n’est pas nouveau, chaque année les moyens étaient diminués. Mais dans cette période de crise inédite, les dotations de fonctionnement des collectivités, destinées à compenser les transferts de compétence et les suppressions de fiscalité, bien qu'annoncées en hausse au niveau national, sont en réalité ponctionnées par les prélèvements sur leurs ressources au profit de la péréquation entre les collectivités.
Cette situation, énoncée pour la première fois par la Cour des Comptes, fait écho au cri d'alarme des différentes associations d'élus sur les capacités des collectivités à jouer leur rôle en tant qu'amortisseur social et en tant que moteur de l'investissement public.
La ville de Fontenay-sous-Bois n'est pas épargnée par cette situation.
Considérée par les mécanismes de financement des collectivités locales, comme une collectivité à potentiel financier supérieur à la moyenne des collectivités sur ses recettes - recettes dont elle n’a pas la maîtrise puisqu'elles ont été transférées aux structures intercommunales (MGP et EPT) -, la ville de Fontenay-sous-Bois se voit contribuer au financement de la péréquation depuis plusieurs années à un niveau quasi équivalent à celui des dotations qu’elle perçoit.
Une nouvelle étape est franchie en 2024 : la ville devient contributrice au-delà du montant de dotations qu'elle recevra, malgré pour la première fois, une dotation de fonctionnement en légère hausse.
Ainsi le montant des dotations s'élèvera à 3 906 613 € (dont une DGF en augmentation de 31.000 €) mais le montant des prélèvements sur ses recettes sera de 3 957 086 €, soit un différentiel à la charge de la commune de 50.473 €.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 25 Par rapport à 2016, les dotations ont baissé de 3,3 ME et les prélèvements au profit de la péréquation ont progressé de 761 K€. Ainsi entre 2016 et 2024, le solde s'élève à un manque de 4M€ de recettes de dotations versées pour le fonctionnement des compétences
communales.
Pourtant, face à cet effet ciseau des dotations, le contexte économique pèse toujours lourdement sur les ressources de la commune. Il en est ainsi des recettes de fiscalité indirecte, telles que les droits de mutations qui ont fortement chuté en 2023 et, compte tenu du marché de l'immobilier, le niveau de 2023 ne pourra pas être en évolution pour 2024.
La recherche et l'obtention de financements extérieurs est effective mais elle ne couvre que quelques pans de l'activité municipale. En principal, bénéficient d'un soutien financier l'activité des structures d'accueil de la petite enfance, les accueils de centre de loisirs, du centre social dans le cadre du conventionnement avec la CAF, quelques activités des centres municipaux de santé dans le cadre du contrat local de santé. D'autres financements sont obtenus dans le cadre des activités sociales, culturelles ou de loisirs ou en lien avec différents appels à projet. Mais ils restent de faible montant et en diminutions récurrentes à l'instar du financement au titre de la politique de la ville. En conséquence, la commune doit, sur l'ensemble de ces activités apporter le financement principal sur ses propres ressources.
La tarification des services publics adossée au quotient familial, tient compte au plus juste des revenus des habitants, sans effet de seuil. Malgré la reprise des activités constatée en 2023, après deux années affectées par les effets de la crise Covid, les recettes des usagers sont prévues en stagnation. Ces recettes représentent une faible part des ressources communales car l'objectif est de favoriser l'accès à tous aux services publics rendus quelle que soit la situation de ressource des habitant.es et favoriser la mixité sociale.
Côté dépenses, les charges de fonctionnement des services municipaux sont affectées par l'inflation toujours importante, un coût des fluides à son niveau le plus haut malgré la maîtrise des consommations, des revalorisations de l'ensemble des contrats d'entretien et de maintenance sur l'indice Synthec (plus de 7%), la prise en charge de nouvelles mesures pour le personnel communal, n'est pourtant pas à la hauteur de la juste rémunération des agent.es, mais là encore sans compensation financière provenant de l'Etat.
Par ailleurs, malgré une dette intégralement sécurisée et à 60% portée à taux fixe, la hausse importante des taux d'intérêt et du taux du livret À, la charge de la dette augmente de 1,15 ME par rapport au réalisé de 2023, soit 47% d'augmentation.
Dans sa préparation budgétaire, la ville s'est efforcée à réduire au maximum le montant des dépenses, de reconduire avec responsabilité les recettes qui pouvaient l'être et de prioriser rigoureusement les choix qui sont proposés dans le cadre de ce budget primitif.
Néanmoins l'effet ciseau se fait lourdement ressentir.
Bien qu'en 2023, elle ait réussi à maintenir un niveau de dépenses de gestion en deçà de l'inflation et à maîtriser l’évolution des différentes charges de fonctionnement, la faible dynamique des recettes n’a pas permis de maintenir son niveau d'épargne, indispensable pour faire face aux enjeux actuels et à venir.
Afin de maintenir un service de proximité de qualité, de faire face aux défis du vivre ensemble qui repose sur un service public qui doit avoir les moyens de fonctionner dans la plus grande rigueur, il est proposé une augmentation de la fiscalité de 5% sur la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
En effet, le service public est le socle pour agir pour le quotidien des habitant.es. Il est au cœur de ce budget et les orientations de solidarité, de développement durable et de citoyenneté sont poursuivies dans le cadre de l'exercice 2024.
Grâce à une gestion maîtrisée de ses moyens et la modernisation de ses interventions, la ville entend poursuivre l'ensemble de ces actions servies par les agentes et agents qui assument au quotidien les missions de service public de proximité, dans un souci
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 26 permanent de mixité, auprès de toutes et tous les fontenaysien.nes quels que soient leur situation et leurs conditions de ressources.
Le quotient familial modernisé, instrument de tarification sociale, a été rehaussé de trois tranches, réadapté aux minimas sociaux et favorisant dorénavant les parents isolés verra sa généralisation en 2024 avec l'application au 1° janvier pour l'ensemble des activités périscolaires. Rappelons qu'il tient compte à l'euro près des situations de ressources des usager.res et ne produit pas d'effet de seuil.
La gratuité des prestations est maintenue. Sans toutes les citer, il en est ainsi par exemple de celles qui permettent aux élèves de disposer de petits déjeuners équilibrés sur le temps d'accueil du matin, de la restauration scolaire pour les familles relevant de la 1° tranche du quotient familial ou des classes de découvertes.
Par ailleurs, le budget renouvelle les pass solidaires, plus retraité et handicap afin de permettre aux familles, retraités et personnes souffrant de handicap de favoriser l'accès aux activités de loisirs mais également de soulager financièrement des charges d'activité plus courantes comme la restauration scolaire et les accueils de centre de loisirs.
Les orientations de politiques publiques en direction des publics fragilisés sont confortées et des politiques sociales sont adaptées en ce sens, le budget 2024 prévoit un nouveau dispositif de suivi des jeunes éloignés de l’école et de l'emploi ainsi que le développement et la gratuité du transport à la demande pour les personnes âgées et empêchées, notamment...). Pour tenir compte de la dégradation de la situation économique et sociale, les prestations rendues par le CCAS sont maintenues et renforcées dans le cadre d'une gestion optimisée afin notamment de renforcer l'accompagnement des plus fragiles à l'instar des crédits supplémentaires inscrits pour renforcer l'accès au pass + retraité élargi aux personnes relevant du QF 6.
Le bien vivre ensemble, la lutte contre les discriminations, les dispositifs mis en place pour la protection des personnes en difficultés sont également au cœur des propositions budgétaires avec le renforcement des signalements et des initiatives de communication.
La solidarité s'exprime également dans tous les champs de l'intervention municipale, accès à tous à la santé, à la culture, au sport, aux activités de loisirs et de séjours de classes de découvertes.
Les politiques éducatives en faveur des enfants seront également au cœur des priorités municipales et malgré la hausse des coûts, l'ensemble des séjours de classes de découvertes seront maintenues, le budget est réévalué permettant ainsi à 1000 enfants de bénéficier d’un séjour de classes transplantées sur l'année 2024.
Le budget porte une priorité sur le plan alimentaire de territoire. Alors que la charge inflationniste sur les denrées alimentaires pèse lourdement sur le pouvoir d'achat et la qualité nutritionnelle et ne respecte pas la juste rémunération du monde agricole, la collectivité entend se donner les moyens de poursuivre ses efforts en matière de restauration collective, massivement bio et de circuits cours et respectueux de l'environnement à une restauration collective de qualité et bio sont maintenus et renforcés.
Les politiques d'accès aux soins médicaux sont renforcées dans le cadre du contrat local de santé et les moyens dédiés à la reconstruction et modernisation du centre municipal, de santé traduisent l'implication forte de la ville dans ce domaine malgré le faible engagement financier des pouvoirs publics. Le budget de fonctionnement intègre une hausse de l'offre médicale proposée aux habitant.es.
La santé environnementale continuera d'être un axe de vigilance et d'action de façon transversale dans l’ensemble des activités produites.
Les accès au sport, à la culture et aux loisirs sont également renouvelés avec des équipements nouveaux et modernisés qui permettent d'offrir aux habitant.es des programmations et activités épanouissantes pour le corps et l'esprit.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 27 En matière de citoyenneté, de concertation et de promotion de la citoyenneté, le budget doit inscrire les moyens nécessaires à la poursuite et au développement de cet axe fort du projet municipal. La citoyenneté transcende l'ensemble du fonctionnement du service public
municipal et ses relations avec la population.
Ainsi, les subventions aux associations seront maintenues au niveau global de 2025.
Les modalités de concertation et d'association des habitant.es sont intégrées dans l'ensemble des démarches au-delà des commissions municipales et des conseils de quartiers.
Les nouvelles modalités de co-élaboration avec la population sont confortées avec le budget participatif renouvelé, inscrit au budget pour la part qui sera mobilisée compte tenu
des délais de réalisation des opérations.
Les politiques environnementales et écologiques sont poursuivies avec des moyens importants dans les espaces publics, la préservation des écosystèmes, l'amélioration du rapport qualité énergétique dans la modernisation et le fonctionnement du service public
communal et de ses structures.
C'est la part la plus importante du budget, en dehors des dépenses de personnel en fonctionnement.
Ainsi en 2024, la politique d'aménagement des espaces publics priorisant notamment la préservation et la valorisation des espaces verts se traduira par un renforcement des espaces verts ouverts à la population. Le nouveau parc Dulcie September de 4000 m2 sera ouvert dans le quartier Tassigny Auroux. Sur l'espace démoli du centre commercial des Larris, l'année 2024 verra la réalisation d’un espace vert de près de 2000m? offrant divers usages actés avec la population à travers les différentes rencontres de concertation. Enfin le début de la démolition partielle de la dalle de la Redoute, dans le cadre du projet urbain du quartier permettra de retrouver des espaces en pleine terre dans le quartier.
Par ailleurs, le développement des cours « Oasis » et la végétalisation des parvis d'école en lien avec la piétonisation se poursuivra. Des crédits sont destinés à cet effet pour les
études pour une cour oasis sur l’école Romain Rolland.
Dans le cadre des actions en faveur des mobilités actives, le budget prévoit pour le stationnement vélo, l'acquisition de 200 arceaux vélos à poser sur l'espace public en 2024 avec l'installation de pompes de gonflage à proximité des parking vélos.
La consigne vélos IDFM de 120 places sera implantée sur la place Moreau David à l'été 2024. Cette étape est suivie par le lancement d'une étude de pôle sur la gare RER de Fontenay-sous-Bois, qui doit permettre à la fin de l’année 2024 d’acter un projet de requalification des espaces publics de la gare, en faveur des mobilités actives (suppression du stationnement véhicules et végétalisation du parvis).
Afin de faciliter les parcours des cyclistes, la Ville mettra en place une limitation de vitesse à 30km/h sur l'ensemble du territoire (voies départementales incluses), via une signalétique à chaque entrée de ville et des panneaux de rappels dans la ville.
Il est également proposé d’apaiser la rue de Joinville au niveau de l'école Victor Duruy via
du marquage au sol ludique (2024).
Par ailleurs, la ville poursuit son effort d'équipement innovant pour favoriser le bien vivre
ensemble et anticiper pour l'avenir.
La ville poursuit également ses efforts dans le transport public, dans le cadre de l'amélioration du réseau de transport des bus et bien entendu dans la mise en œuvre de l'arrivée du tramway, du réaménagement des pôles gare de Fontenay-sous-Bois et de Val de Fontenay avec la jonction avec la ligne 1 du métro. La participation de la ville aux études
est inscrite dans le budget 2024.
Elle poursuivra également ses efforts en matière d'habitat accessible à tous, de création d'entreprises et d'emploi, d'aménagement et de structuration du territoire en lien avec la
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 28 société publique d'aménagement (SPL) que la ville a constitué à ces fins. Le plan de revitalisation commerciale se poursuit avec une inscription annuelle de 718 K€ pour la participation au contrat avec la SPL et l'acquisition de coques commerciales.
Par ailleurs, alors que la crise énergétique pèse injustement sur la population et sur les collectivités, du seul fait de la spéculation et des taxes, que la transition écologique nécessite de développer des solutions alternatives de production d'énergie, respectueuses de l'environnement, la ville s’est engagée avec l'outil qu’elle a créé, la Régie du Chauffage Urbain (RCU), dans la construction d'un puits de géothermie. Le budget 2024 prévoit un crédit de 410 K€ pour le déplacement du dépôt de voirie pour en permettre la réalisation sur le site.
En 2024, la ville propose un budget d'investissement de 31,8 M€ dont 22 M€ de dépenses nouvelles, intégrant les projets de reconstruction des équipements innovants (Médiathèque, CMS), la création de nouveaux équipements (centre social, crèche Rabelais), la restructuration des équipements (stade A. Laurent, école R. Rolland) la rénovation des espaces publics (dalle de la Redoute en accompagnement de la réhabilitation des logements), avec le renforcement du verdissement des espaces et les circulations partagées (pistes cyclables, coulée verte) tout en poursuivant sa politique d'aménagement et de redynamisation de son territoire et de l'offre commerciale de proximité.
Le budget d'investissement intègre la poursuite des grands investissements engagés, la réalisation et l'engagement d'opérations nouvelles ainsi que la modernisation et l'entretien du patrimoine communal :
Les crédits nécessaires à la réalisation des opérations engagées :
- Le solde de paiement correspondant à l’année de parfait achèvement pour le
Théâtre (1,3ME€)
- Les crédits nécessaires aux travaux de la phase 1 de l'opération Rabelais
(Médiathèque, CMS, structure multi accueil de petite enfance) (9,7 M€)
- La participation au dévoiement du réseau du chauffage urbain pour la démolition
partielle de la dalle de la Redoute (250 000 €)
- Les crédits nécessaires au déplacement provisoire du marché pour la réalisation de
la Halle Moreau David (130 412 €)
- Les études de maitrise d'œuvre pour l'extension de l’école R Rolland (0,6ME€)
- La coulée verte (travaux de voirie, rue des Belles Vues, et espaces verts) (450 K€)
- Parc des carrières- portage foncier (30 K€)
- Centre social des Larris (520 K€)
- Abords de la crèche Langevin, les études pour les aménagements des espaces
verts en 2025 (40 KE)
- L'opération de réhabilitation de l'Eglise phase 3 (844KE€)
- La participation de la ville au pôle gare Val de Fontenay (43,5 K€)
- Le budget participatif (230 K€) en partie et ce pour tenir compte des délais de
réalisation des opérations
Les crédits portant sur les opérations nouvelles :
- Réfection du terrain en synthétique et de la piste d'athlétisme du stade A. Laurent
(1,1ME€)
- Etudes pour la mise en sécurité du parking HDV en lien avec la SPL (0,2 M€)
- Déplacement du dépôt de voirie, le terrain actuel sera dédié à la réalisation du puits
de géothermie (410KE€)
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 29 - La participation annuelle au contrat de revitalisation commerciale et pour
l'acquisition des coques commerciales (718 K€)
- Les études urbaines (86 K€)
Les opérations d'entretien du patrimoine (5,4 M€) dont
- 2,8 M€ de travaux pour les bâtiments dont la rénovation thermique
- 1,4 ME de travaux de voirie et d'éclairage public
- 0, 2 ME pour la modernisation de la flotte automobile
- 0,6 M£ de travaux d'espaces verts
- 0,3 ME pour l'entretien courant de voirie
Pour financer ces investissements, en complément de la mobilisation des subventions, des recettes propres d'investissement et de l'épargne dégagée, un emprunt est prévu à hauteur
de 14 M€. Il sera mobilisé en fonction du besoin.
Les prévisions budgétaires décrites ci-après intègrent en dépenses et en recettes les activités reprises de la Caisse des Ecoles.
Par ailleurs, la maquette du budget primitif, conformément à la réglementation, relève du cadre comptable de la M57 applicable au 1° janvier 2024.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 30 Il - LES GRANDS ÉQUILIBRES DU BUDGET 2024
Le budget s'élève à 183 819 034,79 €.
Pour la section de fonctionnement : 120 375 636,81 €
Pour la section d'investissement :
- En dépenses : 56 551 299,20 €
-_ Enrecettes: 58 054 552,34 €
Les reports intégrés au stade du budget primitif 2024 sont :
- En dépenses : 6 892 098,78 €
-_ Enrecettes : 5 388 845,64 €
Soit une section d'investissement avec les Reports à 63 443 397,98 €
BP 2024 ORDRE 11711 174,30 126 298,00
FONCTIONNEMENT BP 2024 REEL 108 664 462,51 117 919 943,28
RESULTAT N-1 REEL 0,00 2 329 395,53
TOTAL] 120 375 636,81 120 375 636,81
BP 2024 ORDRE 8 626 298,00 20 211 174,31
INVESTISSEMENT REPORT 2023 ORDRE 0,00 0,00
BP 2024 REEL 47 925 001,20 37 843 378,04
REPORT 2023 REEL 6 892 098,78 5 388 845,64
TOTAL 63 443 397,98 63 443 397,98
| TOTAL 183 819 034,79 €. | 183 819 034,79 €.
III - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A- Les recettes réelles de fonctionnement 117 919 943,28 €
1- Atténuations de charges (Chapitre 013) 457 000 €
Il s'agit des recettes liées aux remboursements sur salaires (suite à des arrêts de travail). Le montant est estimé en lien avec l'exécution de 2023.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 31 2- Les produits des services, du domaine et ventes divers (Chapitre 70) 9,769 M€
Ce chapitre enregistre les recettes liées aux prestations et services facturés par la Ville. || est estimé à 9,769 ME.
Il a été estimé par les services au vu des recettes réalisées en 2023 et des évolutions prévues en 2024,
Il tient compte également de l'intégration au budget primitif 2024, des recettes perçues par la
caisse des écoles auparavant.
Le montant de ces recettes est estimé à 3 715 250,00 euros de participations des familles.
Egalement, à l'étape du budget primitif est inscrit au chapitre 70, les frais de personnel du personnel du CCAS rémunéré par le budget de la ville pour un montant de 1 675 000,00 €, ainsi que le personnel mis à disposition des associations pour 188 000,00 €. Les sommes sont inscrites en recettes et en dépenses de fonctionnement mais ne se réalisent pas.
3- Impôts et taxe (Chapitre 73) et Fiscalité (Chapitre 731) 96,236 M€
Les ressources fiscales sont estimées à 96 236 932,00 €.
a) La fiscalité directe locale chapitre 731 pour 67,408 M€
L'organisation de la fiscalité locale a été profondément modifiée en 2021 avec la suppression de la taxe d'habitation et sa compensation par le transfert de la part foncière départementale complétée par une dotation calculée sur la base d'un coefficient correcteur. À cela s’ajoute les mesures décidées dans le cadre du plan de relance pour exonérer de 50% les impôts des entreprises industrielles.
La ville ne conserve par conséquent que la taxe foncière mais celle-ci est elle-même affectée par d'importantes modifications.
“" Les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation
L'année 2020, était la dernière année de perception de la taxe d'habitation sur les résidences principales. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est maintenue.
La taxe d'habitation représentait 45% des ressources fiscales de la ville en 2020.
Tous les contribuables sont désormais exonérés de la taxe d'habitation sur leur résidence
principale depuis 2023.
= L'intégration de la part départementale de la taxe foncière bâtie complétée d’une
dotation résultant d’un coefficient correcteur
Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, la loi a prévu le transfert à la commune de la part départementale de la taxe foncière (13.75% en 2020).
Cela s’est traduit par l'addition des taux 2020 de la ville et du département, sans incidence sur le montant à payer pour les contribuables.
Cependant, ce transfert ne compensant pas intégralement la perte de la taxe d'habitation, une nouvelle dotation complémentaire a été prévue et déterminée par un coefficient correcteur calculé à partir du produit de taxe d'habitation de 2020 perçu par la commune.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 32 “ La compensation intégrale de la perte de la taxe d’habitation rétablie par le recours engagé par la ville contre l’Etat et la Loi de finances pour 2022.
En 2020, le produit de la taxe d'habitation constaté et encaissé par la ville a été inférieur de 271.930 € suite à des avis d'imposition non émis par les services fiscaux. Si ces derniers ont reconnu implicitement leur retard, ils n’ont pas été en capacité de corriger ces manquements dans les délais impartis.
Les recours juridictionnels ont été déposés pour obtenir la compensation due sur le produit 2020 et sa prise en compte dans le calcul de la compensation.
Par ailleurs la Loi de finances pour 2022 a prévu une régularisation de la compensation de la perte de la taxe d'habitation.
De ce fait, le coefficient correcteur et la compensation de la collectivité ont été réévalués à leur juste niveau.
Le coefficient correcteur est désormais de 1.160127 et l'effet du coefficient correcteur de
7 551 126 € pour 2023 (Source : état 1259 de 2023).
Pour 2024, la compensation est estimée à 7 875 868 €, car elle suit l’évolution des bases de fiscalité.
* La diminution de 50% des impôts des entreprises dans le cadre du plan de relance
La loi de finances pour 2021 a mis en œuvre une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels. Cette mesure s'est traduite en 2021 par une réduction de moitié des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE desdits établissements.
Cette baisse des impôts de production est compensée par un prélèvement sur recettes de l'Etat. Budgétairement c'est un produit fiscal de 932 822 € qui est transformé en dotation de compensation en 2024.
La détermination du montant prévisionnel des ressources de fiscalité pour 2024 dépend donc, en premier lieu, de l’évolution des bases d'imposition, conditionnée par l’ensemble de ces inconnues.
“ L'évolution des bases
Une évolution modérée des bases de fiscalité.
Elles présentent une évolution de + 3.61% sur le foncier bâti, liée au coefficient de revalorisation des valeurs locatives uniquement sur les locaux d'habitation de 3.9%, mais également aux constructions nouvelles.
Concernant les locaux d'activité qui représentent 37% de la taxe foncière bâtie, la Loi de finances, ayant acté la baisse des impôts de production, ceux-ci sont annoncés exonérés et compensés pour 932 822€. (Données disponibles uniquement pour les établissements industriels).
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 33 Par ailleurs, le transfert de la part départementale de la taxe foncière ne compensant pas intégralement pour la commune, la suppression de la taxe d'habitation, les bases de foncier bâti sont majorées du coefficient correcteur de 16,0127% qui se traduira par une dotation de 7 875 868 € en 2024.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'élève à 1 196 473 € (y compris la
majoration de 60%).
Les bases dénitives pour 2024 s'établissent comme suit.
Bases Bases
A d'imposition d'imposition % CAES effectives 2023 prévisionnelles variation (état 1288 M) 2024
Taxe d'habitation
(résidences 4 459 195€ 3 394 000€ -23,89% secondaires)
Majoration de la taxe
d'habitation 3 692 332 € 2 722 000 € -26,28%
Taxe foncière bâtie 129 112 292€ 134 445 000€ +4,13%
Taxe foncière non bâtie 176 327€ 160 000 € -9,26%
Compte tenu de la situation de crise actuelle qui nécessite une mobilisation sans faille de la commune, institution de proximité, pour mettre en œuvre tous les moyens pour accompagner la population et accélérer localement la conjuration de la crise, il est décidé d'augmenter le taux des impôts locaux en 2024, et notamment celui de la taxe foncière.
“" |lest proposé de voter les taux de fiscalité suivant en 2024
Les taux d'imposition 2024 de taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâtie et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires évoluent de manière proportionnelle de 5%
2023 2024 évolution
Taxe foncière bâtie 38,08% 39,98% 5%
Taxe foncière non bâtie 22,99% 24,14% 5%
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 34 Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires (THRS) 22,67% 23,80% 5%
Les moyennes nationales et départementales :
> Communes de la strate au niveau national
Moyenne Taux Fontenay
nationale de la Ecart
strate 2022 Le
Taux foncier bâti L 6 L (commune +département) 40.44% 1.13% 39.98%
Moyenne 2023 non disponible (source :REI)
> Communes du Val de Marne + 50 000 habitants
Moyenne TAUX PROPOSE
NO EN ONE Ecart FONTENAY 2024 2023
Taux taxe d'habitation L 0
(résidences secondaires) CE ee 23.80 %
Taux foncier bâti (commune o o o +département) 37.89% +5.5% 39,98%
Taux foncier non bâti 48,51% -50% 24.14%
“ Le produit de la fiscalité directe 67 408 576,00 €
Dont : Impôts Directs
Le produit des impôts locaux est en évolution de 8,19%.
avril 2024 35 Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 Produit Produit otTte Chapitre 2023(avec lissage 2024 Evolution budgétaire état 1288 2023)
Taxe foncière Bâti 49 081 850 53 751 111 951% 7311
Versement coefficient 7 551 126 7 875 868 4,30% | 7311 correcteur
Taxe foncière non bâti 40 538 38 624 -4,72% 7311
Taxe d'habitation
résidences secondaires 1 010 900 807 772 -20,09% 7311 (avec majoration)
Majoration Bases Th 502 231 388 701 -22,61% rein
Allocations L 74 article compensatrices TF RO CEA MIOSES 3,72% 74833
FNGIR -1 657 086 -1 657 086 0,00% en
TOTAL 57 598 580 € 62313773€ 8,19%
Le produit fiscal (état 1259 2024) à 62 313 773 €.
Autres Recettes fiscales
“" La taxe additionnelle aux droits de mutation 3 M€
C'est une taxe additionnelle liée à la conjoncture des transactions immobilières, le taux perçu
au niveau de la ville est de 1.2%.
Le montant perçu dépend à la fois de l'évolution des prix du foncier bâti, mais également du
volume de transactions sur l’année.
Le montant perçu en 2020 était de 3.3 M€, 4.3 M€ en 2021 et 4M€ en 2022. Pour 2023, la hausse des taux d'intérêt et la crise du marché immobilier a conduit à un produit de 3ME, en
forte baisse :
Pour 2024, la prévision de la recette a été estimée à l'identique de la recette perçue en 2023
“" La taxe de séjour 300 K€
La taxe de séjour est une recette affectée, le montant perçu en 2023 est de 285 810 €.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 36 La recette estimée pour 2024 est portée à 300 000€, compte tenu de la tenue Jeux Olympiques 2024 et de la création d’un nouvel établissement Novotel de 90 chambres en attente de classement 4 étoiles.
“* La fiscalité indirecte chapitre 73 impôts et taxes sauf 731 est de 28,82 M€
* L'attribution de compensation (AC) de la Métropole du Grand Paris (MGP)
L'attribution provisoire pour 2024 est de 28 828 356 €.
En 2024, l'attribution de compensation provisoire notifiée par la Métropole du Grand Paris, en date du 08 février 2024, se décompose de la manière suivante :
DETAIL DE LA COMPENSATION PROVISOIRES 2024
collectivité
AC 2024 montant destinataire de la ressource
Cotisation foncière des entreprises 10 021 920 € EPT
Taxe additionnelle foncier non bâti 12 564 € MGP
Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux 163 620 € MGP
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 7 159 788 € MGP
Taxe additionnelle sur les surfaces commerciales 622 983 € MGP
Compensation part salaire de la DGF 10 500 108 € MGP
Rôles supplémentaire et /ou complémentaires de 354 863€ EPT CFE
DUSTP recettes 45 542 € EPT (non compensée)
Transfert de charge du rapport CLECT 3 octobre _7 490 € 2018
Total des recettes transférées 28 873 898 €
Total de l'attribution de compensation 28 828 356 €
Le montant de l'AC pourra faire l’objet d'ajustements en cours d'exercice.
4- Les dotations et participations (Chapitre 74) 10,760 M€
Leur objet est d'assurer le financement du service public et de compenser très partiellement les pertes de recettes fiscales consécutives liées aux exonérations décidées par l'Etat.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 37 Les montants de ces dotations font partie des informations essentielles à la construction du budget et pour lesquelles la communication des services de l'Etat doit intervenir avant le 31 mars.
Le budget prévoit :
e La DGF 2024 est prévue en légère hausse de +31 605,00€
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est prévue à hauteur de 3 906 613,00 € en très légère hausse de +0.8% par rapport à 2023.
+ La DGD 2024 est prévue en reconduction pour 262 343,00€
e Les autres participations de l'Etat (74718) pour 2024 pour 214 962,00€
e Les participations du département (7473) pour 2024 pour 20 694,00€
e Les participations autres (74788 et 74888) pour l'essentiel ce sont des recettes de la CAF pour 5,2 ME.
Concernant les recettes CAF perçues par la caisse des écoles, elles sont estimées sur le
budget 2024 de la ville à 2,038 M€
e Les compensations fiscales en matière de taxe d’habitation et de taxes foncières ont été profondément modifiées.
La commune ne perçoit plus d'allocations compensatrices au titre de la taxe d'habitation, celle- ci est compensée par l'Etat dans le calcul de la compensation via la taxe foncière à hauteur de 1 108 783,00 €.
5- Autres produits de gestion courante (Chapitre 75) 692 873€
Il s'agit des recettes de :
- le revenu des immeubles,
- la refacturation des frais de scolarité.
6- Les produits financiers (Chapitre 76) 2 736 €
B- Les recettes d’ordre de fonctionnement 126 298,00 €
1- Opérations d'ordre et de transfert entre les sections (Chapitre 042)
I s'agit des opérations concernant des écritures de dotation aux amortissements de subventions d'équipements 126 298 €.
C- Le Résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement repris au budget primitif 2024 au chapitre 002 est de 2 329 395,53 €
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 38 D- Les dépenses réelles de fonctionnement 108,664 M€
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 108 664 462,51 € en évolution de 1,08% par rapport au Budget Primitif 2023.
1- Les charges à caractère général (Chapitre 011) 21,564 M€
Elles s'élèvent à 21 564 690,11 €, en augmentation de + 17,95% par rapport au BP 2023.
Les dépenses sont impactées par l'intégration en 2024 des dépenses à caractère général de la caisse des Ecoles.
Aussi les dépenses à caractère général sont estimées à 21,316 M€ contre 16,503 M€ de réalisé en 2023 pour le budget Ville et 3,6 M€ pour la Caisse des Ecoles, soit 20,073 ME. A périmètre égal, elles évoluent de 1,4 ME.
La hausse des charges résulte de :
e L'effet inflationniste à effet de traîne sur les matières premières, notamment alimentaires de la restauration scolaire.
+ L'indexation des contrats et plus fortement pour les contrats d'entretien et de maintenance pour les services techniques et informatiques notamment sur l'indice Synthec qui s'élève à plus de 7% pour l’année 2023
+ De l'augmentation des coûts consacrés aux politiques éducatives dont les séjours de classes transplantées, les centres de loisirs, à la jeunesse, pour les activités du conservatoire et des enseignements artistiques
e De l'augmentation des charges des centres de santé liée à une augmentation de l'offre de soins, compensée pour une part par une augmentation des recettes
e De l'augmentation des dépenses consacrées à l'accueil de la petite enfance mais là encore avec des recettes supplémentaires en contrepartie
2- Les charges de personnel, frais assimilés (Chapitre 012) 68,958 M€
La masse salariale pour 2024 est estimée à 68,958 ME, elle évolue de 7,42%.
Toutefois à périmètre constant (hors intégration de la caisse des écoles), la hausse n’est que de 1,19% en considérant le budget 2023 des dépenses de personnel de la ville qui était de 64,195 ME.
Elles intègrent les éléments suivants:
+ _ L'augmentation réglementaire des 5 points d'indice pour tous les agents au 1er janvier 2024 pour 605 000 €
* La prime pouvoir d'achat versée en février : 415 000 €
* La mission de médecine préventive du CIG pour l’année entière : 150 000 €
* La totalité des frais de personnel portés en 2023 sur le budget de la Caisse des Ecoles pour 4 ME (l'intégration a été opérée sur le budget de la ville en décembre 2023)
+ _ L'organisation des élections européennes : 30 000 €
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 39 - Les dépenses de salaires, charges et cotisations de l'ensemble des agents affectés à la gestion des services communaux pour 68 792 050 € et intègrent la mise à disposition de personnel pour l'établissement public CCAS pour 1 675 000 € et la mise à disposition du
personnel pour les associations pour 188 000 €.
3- Atténuations de produits (Chapitre 014) 3,96 M€
Les prélèvements sur les ressources fiscales sont comptabilisés en dépenses de fonctionnement. Ils s'élèvent à 3 957 086,00 euros en augmentation de 0.5% par rapport au
BP 2023.
Ils comprennent :
“ Le prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour la neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle, ce prélèvement
est figé et s'élève à 1 657 086,00 €.
“" Le prélèvement au titre du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) estimé à 1 550 000,00 €.
Pour 2024, compte tenu de la croissance de fiscalité économique et bien que la ville ne la perçoit pas, le potentiel financier va progresser et la contribution au FPIC est estimé en hausse de 5,77% soit + 85 000 €.
“ Le prélèvement au titre du fonds de solidarité de la Région Ile de France (FSRIF)
est prévu à hauteur de 750 000 €.
4- Autres charges de gestion courante (Chapitre 65) 10,421 M€
Elles s'élèvent à 10 421 385,40 € en forte diminution de - 42,13 % par rapport au BP 2023 en
raison de l'intégration du budget de la Caisse des Ecoles.
I n'y a donc plus de subvention de fonctionnement d'équilibre à verser.
En 2023 elle était de 8 297 730 euros, dont 6,1 M€ de masse salariale et 2,1 M€ de subvention
d'équilibre.
Ce chapitre enregistre également :
e La participation au service incendie : 1 300 000 € en augmentation de 12,82 % par rapport
au BP 2023.
e Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) versé à l'EPT est estimé à 1 400 000€ (+ 33,39 % par rapport au BP 2023). Cette évolution intègre entre autre la forte augmentation du FCCT 2023 sur le socle des charges de fonctionnement interne à cette
structure
e Les subventions d'équilibre au CCAS et aux budgets annexes :
> CCAS : 3613 047 €, dont 1 675 000 € de refacturation de personnel soit une subvention
d'équilibre à 1 938 047,00€ (pour rappel la subvention versée en 2023 est de 2,30 M€)
> Budget annexe Restaurant administratif le « Guinguet » : 163 168,45 € (pour rappel au BP
2023 est de 200 380.33 €)
> Budget annexe Fontenay en Scènes : 538 145,49€ (pour rappel au BP2023 est de 502
897,12€)
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 40 e Le soutien à la vie associative
La volonté de la ville de soutenir les actions et le fonctionnement des associations locales, porteuses de citoyenneté, d'emplois et de services rendus à la population, se traduit dans le budget par un volume global de subventions à hauteur de 1 542 198 €. Le soutien à la vie associative se manifeste également par la mise à disposition de moyens importants (salles, imprimerie, transport, personnels mis à disposition.) pour un engagement financier valorisé à 1 811 896 € (référence 2022).
5- Les Charges financières (Chapitre 66) 3,250 M€
e L’annuité de dette 2024
Les intérêts de la dette s'élèvent à 3 250 000 € en augmentation de 47,73 % par rapport au BP 2023.
L’annuité est estimée avec un emprunt d'équilibre levé en 2024 pour 14 ME, tel qu'inscrit en recettes d'investissements au budget primitif 2024.
Le taux d'intérêt d'hypothèse retenu pour ce nouvelle emprunt est de 4%, il sera soumis à consultation en fonction des besoins de financement de l'investissement.
6- Charges spécifiques (Chapitre 67) 300 K€
Il s’agit des annulations de titres des exercices précédents. Ce montant est un estimatif par rapport à l'exécution de 2023.
7- Les dotations aux provisions semi-budgétaires (chapitre 68) 210 K€
Il a été décidé de constituer une provision pour risque à hauteur de 210 000€ au budget primitif 2024, conformément à la réglementation pour les contentieux.
Les inscriptions en 2024 concernent deux contentieux personnel pour 10 000 euros,
Et 200 000,00 € de provision pour des contentieux « techniques ».
E- Les dépenses d’ordre de fonctionnement 11,711 M€
1- Les opérations d’ordre et de transfert entre les sections (Chapitre 042) 3,62 ME.
Il s'agit d'inscriptions budgétaires pour les écritures de dotation aux amortissements entre autre.
2-L'autofinancement dégagé pour l’investissement (Chapitre 023)
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 a1 Au stade du budget primitif 2024, il est proposé au vote un autofinancement à hauteur de 8,09 ME.
En légère baisse par rapport à l’autofinancement inscrit au budget primitif en 2023 (8,18 M€) -0,77%.
IV- LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A - Les dépenses d’investissements pour 56,55 M€ hors reports et 6,892 M€ de reports soit un budget total de 63,443 M€
B- Les dépenses d’ordre en investissement (chapitres 040 et 041) 8,626 M€
“ L’étalement de charges pour 126 298 €
“ La comptabilisation des transferts des opérations patrimoniales pour les travaux en cours pour 8,5 ME, inscription en recettes d'ordre d'investissement en contrepartie.
C- Les dépenses réelles en investissement (45,833M€)
1- Résultat d'investissement (chapitre 001) 8 983 939,74 €
Il s’agit de l'écriture d'affectation du déficit de la section d'investissement de 2023.
2- Dotations (chapitre 10) 140 000 €
Il s'agit de crédits budgétaires nécessaires lors des demandes de remboursements de trop versés de taxe d'aménagement.
3- Emprunts (chapitre 16) 9 500 000,00 €
Il s’agit du remboursement en capital de la dette. Il intègre une quote-part de remboursement du nouvel emprunt inscrit au budget primitif de 2024.
4- Les immobilisations incorporelles (chapitre 20) 3,351 M€ (hors reports)
La commune de Fontenay-sous-Bois a construit un Plan pluriannuel d'investissement, regroupant l’ensemble des politiques publiques.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 42 OPERATIONS COURANTES BATIMENT 75 000,00
15262 OPERATIONS COURANTES BATIMENT 115 000,00 15250 ESPACES VERTS / OPERATIONS COURANTES 57 000,00 15192 ETUDES VOIRIE RELEVES TOPOGRAPHIQUES 521 413,00 19019 APPLICATIONS 799 941,00 15265 ETUDES PROJETS URBAINS 116 540,00 20068 ETUDES PROJETS URBAINS 10 000,00 15482 DECISIONNEL 41 790,00 21163 TRAVAUX POUR ECONOMIES D'ENERGIE 4 587,00 21129 CRECHE CLAIRE FONTAINE 75 000,00 25624 REAMENAGEMENT MEDIATHEQUE 468 000,00 25626 REFECTION EGLISE 31 946,29 25632 REFECTOIRE ROMAIN ROLLAND 300 000,00 27967 AP - CREATION DU THEATRE 210 032,41 35864 ETUDES BTS ADMINISTRATIFS 75 000,00 35867 FRAIS D'ETUDES 450 000,00
Dépenses nouvelles au chapitre 20 3 351 249,70
5- Subventions d'équipement versées (chapitre 204) 635 588 € (hors reports)
Il s’agit entre autre :
- De la participation au titre du contrat de revitalisation commerciale 168 000 euros.
- De la subvention d'investissement pour le BSPP 350 000 euros.
6- Des dépenses inscrites au chapitre 21 au budget primitif 2024 pour 12,966 M€ (hors reports)
Un programme d'investissement très soutenu.
AD0160 | MEDECINE PROFESSIONNELLE 1 000,00 AD0190 | SERVICE PRÉVENTION SANTE 12 000,00 AD0300 | DIRECTION DE LA COMMUNICATION 78 000,00
ADO0500 |D.S.I. 432 666,00
AD0600 | SERVICE DES ACHATS 48 700,00
AD0900 | SERVICE DES ARCHIVES 7 400,00
AD1000 | SERVICE COMPTABILITE 435 000,00
AD1600 | DEVELOPPEMENT DURABLE 22 028,72
COLO SEJOURS VACANCES 11 200,00
CU0100 | DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES 87 000,00
CUO0200 | MEDIATHEQUE 13 300,00
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 43 CU0400 | SERVICE DES FETES ET EVENEMENTS 35 000,00
CU0500 | DIRECTION DES SPORTS 111 500,00 CU0700 De RU IOUE SPECIALISE / EDUCATION 20 500,00
EL0400 | DIRECTION DE LA DEMOCRATIE LOCALE 10 000,00
ENS SERVICE ENSEIGNEMENT 12 200,00
ENO300 | SERVICE ENSEIGNEMENT 103 000,00
ENO400 | SERVICE JEUNESSE 6 900,00
ENO500 | DIRECTION RESTAURATION - ENTRETIEN 240 737,00
PE1000 | SERVICE PETITE ENFANCE 89 665,00
PO0100 | SERVICE DES AFFAIRES GENERALES 120 545,00
PO0500 | CIMETIERE 6 800,00
SA0200 | PREVENTION SANTE ENFANTS 500,00
SA0400 | CMS SALENGRO - ROUX 40 000,00
ST0100 | DIRECT® DES BATIMENTS 2 466 413,00
ST0600 | PARC AUTOMOBILE ET TRANSPORT 200 000,00
ST0700 | SERVICE DES ATELIERS 14 000,00
ST0820 | ENTRETIEN DE L'ESPACE PUBLIC 270 000,00
STO830 | ENVIR-SCE ESPACES VERTS 1 243 000,00
ST0900 | DGST - DIR° ADMINIST 225 000,00
ST1000 | DIRECT® DES ESPACES PUBLICS ET DEPLACEMENTS 3 157 000,00 ST1100 | POLICE MUNICIPALE 5 000,00 URO100 | DIRECTION DE L'URBANISME 3 440 000,00
Dépenses nouvelles au chapitre 21 12 966 054,72
7- Les dépenses inscrites au chapitre 23 (travaux en cours) au budget primitif 2024 pour 11,657 M€ (hors reports)
26737 AMENAGEMENT ECOLES MATERNELLES 300 000,00
15228 TRAVAUX DE CABLAGE INFORMATIQUE ET TELECOMMUNICATION 48 600,00
27986 AMENAGEMENT COULEE VERTE 22 200,00
26731 TRAVAUX ECONOMIES D'ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE 603 206,00
26734 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE 300 000,00
26750 | TRAVAUX REAMENAGEMENT LOCAUX MEDIATHEQUE ET CMS 8 020 000,00
26749 TRAVAUX REFECTION FACADE DE L'EGLISE 562 145,68
25648 AMENAGEMENT DE TERRAINS 810 000,00
27968 TRAVAUX- AP - CREATION DU THEATRE 991 743,00
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 44 Dépenses nouvelles au chapitre 23 11 657 894,68
8- Opérations pour le compte de tiers (chapitre 4541) 30 000 €
Il s'agit des travaux d’'investissements réalisés pour le compte de tiers, ceux-ci font l'objet également d'une inscription budgétaire en recettes d'investissement.
D- Les recettes en investissement (58,054 M€) hors reports
E- Les recettes réelles en investissement (37,843 M€)
1- Le produit des cessions (chapitre 024) 9,605€
Terrain Victor Hugo 1M€
Coques bred 550 k€
CMS Salengro 650 K€
Médiathèque 2,9 M€
Cocherel 70 K€
Foncier Larris 1,625 M€
Immeuble COALLIA à Eiffage pour 2,150 M€
2- Les dotations (chapitre 10) 13 475 139,74 €
FCTVA la prévision est inscrite pour 4 M€
Le produit de la taxe d'aménagement pour 600 k€
Enfin l'affectation en 1068 d’une partie du résultat de clôture 2023 pour 8,875 ME, Cette affectation prend en compte l'étalement du compte 1069 (étalement voté par délibération n° 2023-09-06-F du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 pour 108 000 € durant 7 ans).
3- Les subventions d'investissement (chapitre 13) 671 912,00 € (hors reports)
Amendes de police pour 254 972 €
Diverses subventions notifiées pour 416 940 €
4- L’emprunt (chapitre 16) 14 M€
Le niveau de l'emprunt pour 2024 est prévu à hauteur de 14 000 000 €
Les recettes d'investissements qui seront notifiées après le vote du budget primitif 2024 viendront réduire le montant de l'emprunt.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 45 5- Opérations pour le compte de tiers (chapitre 4541) 30 000 €
Il s'agit du pendant des écritures pour le compte de tiers en dépenses.
F- Les recettes d'ordres en investissement (20,211 M€)
1- Autofinancement de la section de fonctionnement (chapitre 021) 8,090 M €
Il s'agit du pendant du chapitre 023 en dépenses de fonctionnement.
2- Chapitre 040 et 041 opérations d’ordre pour 12,120 M€
“Dotations aux amortissements pour 3,6 M€ (contrepartie en dépenses
d'investissement)
= Inscription de crédits pour le transfert des opérations patrimoniales pour 8,5 ME, (contrepartie en dépenses d'investissement)
G- Les reports
Ils sont repris au stade du budget primitif 2024 :
4- Les reports en dépenses 6,892 M€ (dont liste en annexe)
2- Les reports en recettes 5,388 M€ (dont liste en annexe)
Le financement de l'investissement est assuré comme suit :
Autofinancement 8 090 340,97 €
Financement global (FCTVA, taxes d'urbanisme, cessions) 14 205 000,00 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 8 875 139,74 €
Subventions 593 912,00 €
Reports en recettes 5 388 845 ,64 €
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour:
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT- LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 9 voix contre :
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 46 Budget primitif 2024 — Restaurant administratif
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 308 621,00 € 308 621,00 €
Section d'investissement 50 253,67 € 50 253,67 €
Total budget 358 874,67 € 358 874,67 €
Le contexte géopolitique (et post Covid) de l’année 2022 s'est poursuivi en 2023 maintenant une inflation du coût des denrées alimentaires constatée de +16%, après une hausse de +15% en 2022.
Soit une flambée en deux ans de près de 40% du cout des produits alimentaires entre autres.
Le budget primitif 2024 tient compte de la poursuite de la hausse du coût des denrées alimentaires et prévoit une légère revalorisation des contributions des usagers, qui est majoritairement le personnel communal.
Section de fonctionnement :
En dépenses : le BP 2024 a été adapté à cette inflation afin de maintenir un niveau de qualité attendu.
Le chapitre 011 (charges à caractère générale) : 121 971,00 € soit une hausse de 15,17% par rapport à 2023.
Le chapitre 012 (charges de personnel) : 171 150 € stables par rapport à 2023.
Le chapitre 042 (dotations aux amortissements) : 6 500 €.
Le chapitre 023 (virement à la section d'investissement) : 9 000 €.
En recettes :
Le BP 2024 intègre la stratégie de faire évoluer à partir du 1° janvier 2024, le prix des consommations sur certains produits ciblés et de façon limitée :
Pour exemple : le pain passant de 0.30 à 0.40 € et le plat chaud « classique » le plus consommé passant de 2.70 à 2.80 €.
Une augmentation de la participation des extérieurs est aussi prévue passant de 3.70 € à 4.00€ permettant de prioriser l'impact sur les personnes extérieures qui fréquentent le restaurant, plutôt que sur le personnel municipal ou apparenté.
L'objectif étant de répartir équitablement l'impact de la hausse des coûts entre les usagers consommateurs du Guinguet et le budget de la ville.
Le chapitre 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 11 952,55 €, reprise du résultat de clôture 2023.
Le chapitre 70 (produits des services) : 133 500,00 €, le produit des participations des usagers.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 47 Le chapitre 75 (autres produits) : Il s’agit de la subvention d'équilibre 2024 versée par la commune à 163 168, 45 €. Pour rappel la subvention versée en 2023 s’est élevée à 170 380 €.
Section d'investissement :
En dépenses :
Chapitre 001 (solde section d'investissement) : 34 753,67 €, il s’agit du déficit de clôture 2023.
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 15 500,00 €, il s’agit des dépenses en investissement nécessaires pour l’activité du restaurant adminsitratif.
En recettes :
Chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) : 9 000,00 €
Chapitre 040 (dotations aux amortissements) : 6 500,00 €
Chapitre 10 (1068-excédents de fonctionnement capitalisés) :34 753,67 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe du restaurant administratif.
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour:
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT- LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 9 voix contre :
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 48 Budget primitif —- Fontenay en Scènes
DEPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 839 800,00 € 839 800,00 €
Total Budget 839 800,00 € 839 800,00 €
L'année 2023 a été marquée par l'ouverture et la mise en activité du Théâtre Jean-François Voguet, ce qui s'est traduit par une saison expérimentale avec la mise en place d’un projet articulé autour de deux lieux commençant dans la Salle Jacques Brel et finissant dans le Théâtre JF Voguet. Fort de cette expérience, il est proposé un budget 2024 en diminution de -3,66% par rapport au BP 2023.
Ce BP 2024 après l’année de lancement du théâtre et les dépenses de natures exceptionnelles résultant de l’arrivée d’un nouvel équipement culturel traduit les engagements pris par la collectivité pour maîtriser ses dépenses au regard du contexte économique tout en développant nos actions culturelles.
Section de Fonctionnement :
En dépenses :
Le BP 2024 a été construit avec une nouvelle structuration par action. Cela permet entre autre d'individualiser le cout des actions dans leurs relations directes avec le territoire et les publics pour rendre plus lisibles les politiques publiques portées par la ville.
Les couts des projets qui sont ici présentés regroupent les dépenses liées aux : e Prix de cession ou montant de prestation
Frais annexes
Actions culturelles
Aide à la résidence
Coproductions
Droits d'auteurs
Certaines dépenses de communication
intermittents.
Les dépenses transversales aux actions (frais techniques, communication générale, hébergements en hôtel, alimentation...) sont comptabilisées dans les frais de fonctionnement du service.
Ainsi, à titre d'exemple des dépenses pour la saison 2024 voici quelques éléments des couts des actions pour les projets du spectacle vivant pour la saison 23-24 :
- Les Fugues en famille, spectacles à l'adresse du jeune public et des familles Budget prévisionnel : 66 950 €
- Le Festival Les ADOré.ess : nouvelle actions et spectacles dédiée à la jeunesse Budget prévisionnel : 65 580 €
- Résidence pluriannuelle de l'Orchestre Divertimento / Zahia Ziouani — projet transversal en partenariat avec le Conservatoire
Budget prévisionnel : 47 180 €
- Projet Arts et sports, tous public
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 49 Budget prévisionnel : 19 300 €
-_ Festival Les Aventurier.ess : tous publics
Budget prévisionnel : 30 000 €
- L'été culturel : tous publics
Budget prévisionnel : 21 700 €
- Ouverture de saison : programmation de spectacles, pour les familles, en gratuité dans l'espace public.
Budget prévisionnel : 20 000€
L'ensemble de ces dépenses pour un montant de 839 800,00 £ sont intégrés dans les chapitres suivants :
Le chapitre 011 (charges à caractère général) : 751 880,00€
Le chapitre 012 (charges de personnel) : 87 420,00€
Le chapitre 65 (autres charges de gestion) :500,00€
En recettes :
Les recettes de billetterie réalisées en 2023 ont eu un caractère exceptionnel car elles proviennent aussi de la remise à plat de l’organisation de nos régies au sein du service pour rattraper les retards pris lors des années 2021 et 2022. Les recettes réalisées en 2023 comprennent ainsi des reliquats
de recettes de 2021 et 2022.
Par ailleurs, les dernières saisons ont vu un renforcement de spectacles dans l’espace public proposés en gratuité afin de toucher le public le plus large possible. Cette orientation politique prioritaire est maintenue et développée lors de la saison 2023-2024 et s’incarne dans 2 événements phares : l'Eté Culturel et l'Ouverture de saison qui offrent tous les deux de nombreux spectacles gratuits pour le public. Le prévisionnel de recette de 2024 prend en compte cet état de fait. Ainsi les différentes recettes qui composent le budget sont les suivantes :
> Recettes de billetterie Chapitre 70 pour 140 598,04 euros
> Subventions publiques Chapitre 74 pour 137 700 euros
Le soutien de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne est lié au projet artistique et culturel mené.
Subvention Conseil régional Ile-de-France :
En 2023, le Conseil régional lle-de-France a diminué de 15% sa subvention dans le cadre de la PAC qui est passée de 50 000 € à 35 000 €. Ce désengagement surprenant de la région Ile-de-France alors même que le nouveau théâtre affiche bien souvent complet à chaque représentation vient logiquement impacter les équilibres financiers. Au global il est espéré en 2024 une subvention de 43 000 € de la région (PAC comprise).
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 50 - Subvention du Conseil départemental du Val-de-Marne :
La subvention du département est maintenue à 40 000 € témoignant de la confiance de cette institution dans les politiques menées par la ville faisant ainsi en 2023 du département le principal financeur aujourd'hui de l'établissement public culturel devant la région.
Au niveau des recettes, l'effort de mobilisation et de recherche d'autres sources de financement sera poursuivi : auprès de l'Etat sur des aides spécifiques et autres organismes en lien avec les projets artistiques. Ainsi pour le BP 2024 il sera cherché plus de 50k€ de recettes auprès de financeurs comme la DRAC, ONDA, FACRIF, le CNC
> Subvention d'équilibre versé par la ville pour 538 272,96 €_pour rappel la subvention versée en 2023 était de 502 897,12 €.
Cette hausse de 7% de la subvention d'équilibre s'explique par l'inflation généralisée en France, la diminution de l'aide de la région et par le développement de la gratuité dans la politique de diffusion culturelle.
> 752 produits des immeubles pour 8 000,00 €
Il s'agit de la recette liée à la location de salles.
> Le chapitre 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 15 356,47 € , reprise du résultat de clôture 2023
Ce report résulte en grande partie de l’encaissement et de la régularisation de régies de recettes de 2021 et 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les taux d'imposition locale et d'adopter les budgets primitifs 2024 Ville, du restaurant administratif le « Guinguet » et deFontenay en Scènes.
Délibération 10 : D’adopter les taux d’imposition locales pour 2024
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour:
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT- LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 9 voix contre :
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 51 Délibérations 11,12 et 13: D’adopter les budgets primitifs 2024 de la ville, du restaurant administratif le « Guinguet » et de Fontenay-en-Scènes.
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour :
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT- LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY,
Mme MARTINEZ,
Par 9 voix contre :
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 52 8. Actualisation des AP-CP 2023 et 2024 relatif à la construction du théâtre
Par délibération 2023-04-16-ST, le Conseil municipal du 13 avril 2023 a modifié le montant de l’Autorisation de programme et a fixé les crédits de paiement du centre culturel des Arts Vivants pour 2023 et 2024.
Par délibération 2023-06-04-F, le Conseil municipal du 22 juin 2023 a modifié le montant des crédits de paiement afin de permettre d'engager les crédits nécessaires concernant l'équipement scénique du Théâtre.
Par délibération 2023-09-08-F, le Conseil municipal du 28 septembre 2023 a modifié le montant des crédits de paiements et de l'autorisation de programme suite aux émeutes urbaines de l'été 2023
Enfin, suite à la réception du bâtiment, il est proposé de voter les Crédits de Paiement pour 2024 nécessaires au paiement des décomptes des marchés des entreprises et de procéder à la clôture de l'AP CP Théâtre.
Il est proposé :
- d'approuver les crédits de paiement pour l'exercice 2024 à hauteur de 1 201 775,77 € de crédits nouveaux et 581 223,21 euros de reports.
- de valider la clôture de l’'AP-CP du centre culturel des Arts Vivants.
Nouvelle Répartition des Crédits de paiement
AP 25 355 593,04 €
CP déjà financés CP2024 Reports 2024
23 571 934,06€ 1 201 775,77 € 581 883,21
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
° d'approuver la modification des Crédits de Paiement 2024 du centre culturel des Arts Vivants,
e d'approuver les crédits issus des reports 2024,
e dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024,
e d'approuver la clôture de l’'AP-CP.
APPROUVÉÀ LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour:
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT- LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 9 voix contre :
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 53 9. Cession du bien sis 2 rue Fernand Léger au profit de Valophis
AU regard des mésusages constatés à l’époque, la ville a acquis en 2013, via une procédure de préemption, un local commercial situé 2 rue Fernand Léger, d’une surface d'environ 91 m°, en vue de permettre l'installation d'un équipement municipal ou associatif à caractère social ou médical.
Ce local étant vacant depuis son acquisition, la ville s'est accordée avec le bailleur social VALOPHIS copropriétaire du site, à lui céder ce bien, pour y aménager deux logements locatifs sociaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Une décote aboutissant à un prix de cession de ce bien à hauteur de 128 000 € permet au bailleur de proposer des loyers correspondant aux critères du PLAI et du PLUS et d’équilibrer ainsi son bilan financier. Dans cette optique, le bailleur, outre des subventions allouées par l'Etat et le Conseil départemental, apporte près de 30% du coût total de l'opération, en fonds propres.
La transformation de ce local en logements contribuera non seulement à accroître le parc locatif social sur la ville mais aussi à répondre aux besoins de logement de personnes à mobilité réduite.
Ce projet de création de logements s'inscrit par ailleurs dans le cadre d’une opération de réhabilitation plus globale, qui a pour objectifs d'améliorer le cadre et la qualité de vie des locataires, notamment en optimisant les performances énergétiques des 114 logements de la résidence des Grands Chemins, via un programme de travaux consistant notamment en une isolation thermique par l'extérieur, une isolation des toitures terrasses, le remplacement des menuiseries extérieures, la création d'ascenseurs, etc.
Le coût global de la réhabilitation atteint 7 627 893 €, soit 67 275 € par logement, ce qui en fait un programme de rénovation de grande envergure, contribuant ainsi à la requalification du quartier.
Le démarrage des travaux est prévu au 1er semestre 2024, pour une durée d'environ 18 mois.
Au regard de cet ambitieux projet qui apportera une amélioration substantielle, sans commune mesure, au cadre de vie des locataires et autres occupants du secteur, la ville et le bailleur social VALOPHIS se sont accordés pour un montant de cession dudit bien au prix de CENT VINGT HUIT
MILLE EUROS (128 000€).
Un projet de promesse unilatérale de vente a été formalisé sur cette base et avec les conditions
suspensives liées à :
e l'obtention par le bailleur des autorisations administratives permettant la réalisation des travaux ;
e l'obtention par le bailleur des agréments et financements nécessaires, sous réserve du dépôt des demandes correspondantes dans un délai de 3 mois suivant la signature de la promesse unilatérale de vente ;
Les membres du conseil municipal sont donc invités à :
Article 1 : approuver la vente et la conclusion d’une promesse unilatérale de vente par la Ville de
Fontenay-sous-Bois au profit de VALOPHIS portant sur un bien immobilier, d'une surface d'environ
91.6 m?, sis 2 rue Fernand Léger cadastré section Bl numéro 364, conformément aux clauses et
conditions susvisées et moyennant un prix de CENT VINGT HUIT MILLE EUROS (128 000€) ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 54 Article 2: autoriser Monsieur le Maire à signer, cette promesse ainsi que, sous condition de
réalisation des conditions suspensives, l'acte de vente qui viendra en réalisation (« réitération »)
de la promesse de vente, ainsi que tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de
cette vente immobilière.
Interventions de Mme CHAMBRE MARTIN, M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. MORA, M. DAMIANI
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 55 10. Actualisation du programme des équipements publics et approbation de l’avenant n°4 du traité de concession d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes et ses annexes
1. De la nécessité de renforcer les moyens d'action du Concessionnaire dans la mise en œuvre du projet d'aménagement
La concession d'aménagement s'étend sur environ 80 hectares et couvre onze secteurs de projets : Fontaine, Picasso, Auchan, Gare-Salengro, Guynemer, Marais, Pointe, Joncs Marins, Sablons, Vaisseau et Péripôle. Seulement une partie de ces onze secteurs est concernée aujourd'hui par un périmètre de zone d'aménagement concertée (ZAC) qui permet de faire participer automatiquement les constructeurs au coût des équipements publics de la zone, soit par le biais de charges foncières lorsque les terrains sont maîtrisés par l'aménageur, soit par le biais de conventions de participation.
Par ailleurs, le périmètre de l'opération est d'ores et déjà urbanisé. Cette spécificité urbaine rend l'intervention de la SPL particulièrement complexe. D'abord parce qu'elle doit traiter des dysfonctionnements urbains (espaces publics et infrastructures héritées d'un système dit fonctionnaliste) et des dégradations de patrimoine existant très importants. Ainsi, elle doit permettre la réhabilitation majeure d’un parc immobilier, particulièrement le pôle tertiaire, et d'infrastructures aujourd'hui obsolètes, car majoritairement non compatibles avec les normes environnementales actuelles et la nécessaire adaptation de la ville aux changements socioéconomiques contemporains (usages, besoins des entreprises, etc.). De surcroît, au regard de ces spécificités, l'opération génère une faible proportion de recettes commerciales dans sa première phase de mise en œuvre.
Dans ce contexte, pour favoriser la réussite du projet et ses ambitions urbaines, il est nécessaire de permettre à MAB SPL de disposer de moyens renforcés afin de maximiser les recettes de l'opération et de contrôler les projets situés dans le périmètre de la concession mais hors de la maîtrise directe de la SPL.
1.1. Optimiser les apports de financements générés par les constructeurs hors secteurs
maîtrisés par MAB SPL
Sur les secteurs qu'elle maîtrise, la SPL génère des recettes par la vente de charges de terrain ou immeuble dont elle est propriétaire (charges foncières).
Les apports de financement générés hors fonciers et immeubles maîtrisés par la SPL peuvent être réalisés principalement soit par :
- des conventions de projet urbain partenarial (PUP) conclues par les constructeurs avec l'EPT dans les secteurs hors ZAC
- des conventions de participation au coût des équipements publics des ZAC conclues avec l'EPT par les constructeurs qui n’ont pas acquis leur terrain de l'aménageur.
Aussi, dans le contexte actuel, il semble légitime de renforcer le partage de la valeur ajoutée des immeubles bâtis ou non bâtis revendus à des tiers par des constructeurs (investisseurs, promoteurs, etc.). En effet, cette valeur ajoutée est principalement générée par l'aménagement réalisé par MAB SPL ou les collectivités compétentes des secteurs dans lesquels les immeubles se situent (espaces publics, transports, équipements publics, commerces). Un tel partage de la valeur ajoutée peut se concrétiser par le biais de clauses dites de retour à meilleure fortune.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 56 1.2. Renforcerle contrôle des projets des constructeurs
I apparaît également fondamental, compte-tenu de la complexité de l'opération et de ses ambitions urbaines, sociales et environnementales, non seulement de contrôler la qualité des projets en général, mais aussi de permettre un tel contrôle sur les projets situés dans des secteurs de la concession non couverts par des ZAC, ou dont l'emprise du projet (foncier ou immeuble) n’a pas été acquise de l'aménageur.
C'est pourquoi, afin de renforcer le contrôle du respect et de la bonne exécution de l'ensemble des clauses imposées dans ses actes (actes de vente, convention de PUP ou de participation) par la SPL - clauses de retour à meilleure fortune évoquées au 1.1. prescriptions des cahiers des charges de cession de terrain (notamment technique, urbanistiques et architecturales), limites de prestation, affectations et gestion de biens dans le temps - il apparaît opportun de permettre à la SPL la faculté de :
- Prendre des participations minoritaires au sein des sociétés de projet immobilier, - D'accepter des postes de censeurs au sein des sociétés de projet immobilier.
2. De la nécessité d'étendre en conséquence le champ des missions confiées à la SPL dans le cadre du traité de concession (article 2) et les modalités de cession, de concession ou de location des immeubles (article 13)
2.1. Modification de l'article 2 « Missions de l'aménageur »
Toutes ces actions décrites au point 1. ci-avant sont dans le prolongement ou la déclinaison des missions confiées actuellement à la SPL au titre de l'article 2 de la concession d'aménagement dont elle est titulaire, modifiée par voie de l'avenant n°1 (décembre 2020), de l'avenant n°2 (octobre 2021) et de l'avenant n°3 (décembre 2022, et dans le respect des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme. || s’agit donc dans l'avenant n°4 de les préciser ou de les compléter.
Ces missions sont aujourd'hui les suivantes :
a) Procéder à toutes les études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, et notamment :
— Le suivi du plan d'organisation spatiale de l'opération,
— Les études opérationnelles nécessaires à toutes les actions de démolition, d'aménagement et de construction sur le périmètre défini en annexe 1,
—- La réalisation du programme fonctionnel et technique des locaux voués à accueillir des services à la population,
— Toutes études qui permettront, en cours d'opération, de proposer toutes modifications de programme qui s'avéreraient opportunes, assorties des documents financiers prévisionnels correspondants,
— D'une manière générale, préparer les procédures d'urbanisme adaptées, préparer les dossiers et documents à l'obtention des autorisations administratives et d'urbanisme nécessaires, notamment de permis de construire.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 57 b) Acquérir par voie amiable, de préemption ou d’expropriation, la propriété des biens immobiliers bâtis et non bâtis, ainsi que les droits mobiliers compris dans le périmètre de l'opération, nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans l'opération et dans les conditions fixées à l'article 8 de la concession et de son avenant n° 1. »
c) Démolir les bâtiments existants lorsque la démolition est nécessaire pour la réalisation de l'opération d'aménagement,
d) Mettre en état et aménager les sols et réaliser les équipements d'infrastructures propres à l'opération et destinés à être remis à la Collectivité, ou aux autres collectivités publiques ou groupement de collectivités intéressés, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires de service public ;
e) De façon générale, réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage tous travaux et équipements d'infrastructure ou de superstructure concourant à l'opération globale d'aménagement (et notamment les équipements publics de la zone), intégrés au programme de l'opération sur le périmètre précisé en Annexe 1 de la présente convention, en conformité avec le bilan prévisionnel de l'opération figurant en annexe 2.
f} Procéder à la consultation ou la promotion auprès de promoteurs immobilier en vue d'opérations de constructions d'ilots ;
g) Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés par le Concédant, dans les conditions fixées à l’article 13. Mettre en place des moyens efficaces pour asSurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles et conformément aux clauses et conditions du projet de cahier des charges de cession, de location ou de concession de terrain prévu à l'article 13.3. Préparer et signer tous les actes nécessaires. »
h) Assurer l'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération, et notamment :
- assurer la coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des éléments du programme de l'opération,
- assurer le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements mis à la charge des bénéficiaires de cessions, locations, ou concessions d'usage des terrains
aménagés,
-___assurerles tâches de communication, d'accueil des usagers et des habitants et d'animation de la zone, liée à la conduite de l'opération d'aménagement,
i) tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ; négocier et contracter les moyens de financement les plus appropriés,
j d'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination indispensable pour la bonne fin de l'opération, et assurer en tout temps une complète information du Concédant sur les conditions de déroulement de l'opération ;
k) Solliciter toute subvention extérieure. À ce titre, il établira les dossiers de demande de subventions auprès des personnes publiques dont les programmes d'aides financières se rapportent aux missions qui lui sont confiées. I! sera chargé du suivi de ces demandes et affectera les subventions attribuées en recettes de l'opération.
1) Le cas échéant, négocier les conventions de participation qui seront conclues avec les constructeurs n'ayant pas acquis leur terrain de l'Aménageur en application de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme, ainsi que les conventions d'association prévues par l’article L. 311-5 du même Code ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 58 Afin de renforcer les moyens de la SPL s'agissant du contrôle des projets immobiliers, il est donc proposé de :
- compléter la mission de commercialisation prévue au g) de la manière suivante :
Mission g) traité de concession actuel Proposition de réécriture de la mission g)
« Céder les biens immobiliers bâtis ou non
bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers
utilisateurs agréés par le Concédant, dans
les conditions fixées à l’article 13. Mettre en
place des moyens efficaces pour assurer la
commercialisation dans les meilleures
conditions possibles et conformément aux
clauses et conditions du projet de cahier des
charges de cession, de location ou de
concession de terrain prévu à l'article
13.3. Préparer et signer tous les actes
nécessaires. »
« Céder les biens immobiliers bâtis ou non
bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers
utilisateurs agréés par le Concédant, dans
les conditions fixées à l’article 13. Mettre en
place des moyens efficaces pour assurer la
commercialisation dans les meilleures
conditions possibles et conformément aux
clauses et conditions du projet de cahier des
charges de cession, de location ou de
concession de terrain prévues à l'article 13.3
et des clauses de retour à meilleure fortune
prévues à l'article 13.4. Préparer et signer
tous les actes nécessaires. S'assurer par
tous moyens contractuels et/ou
institutionnels du partage par les différents
acteurs immobiliers auxquels l'aménageur
aura cédé des biens, de la valeur générée
par l'aménagement du secteur dans lequel
ces biens se situent ».
- Compléter la mission de négocier et de contracter des moyens de financement définie au i) en évoquant explicitement la capacité de mettre en œuvre les conventions de participation et d'association:
Mission i) traité de concession actuel Proposition de réécriture de la mission 1)
« Tenir constamment à jour, outre les
documents comptables, des documents de
gestion faisant apparaître les éventuelles
difficultés et la situation de trésorerie ;
négocier et contracter les moyens de
financement les plus appropriés »
« Tenir constamment à jour, outre les
documents comptables, des documents de
gestion faisant apparaître les éventuelles
difficultés et la situation de trésorerie ;
négocier et contracter les moyens de
financement les plus appropriés, les
conventions de participation, de projet urbain
partenarial, et d'association sur l'ensemble
des secteurs de la concession, y compris les
secteurs non couverts par une ZAC ; assurer
le suivi de l'exécution des conventions de
participation, de projet urbain partenarial, et
d'association jusqu'à leur terme sur
l'ensemble des secteurs de la concession, y
compris les secteurs non couverts par une
ZAC ».
2.2.
immeubles »
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024
Modification de l’article 13 « Modalités de cession, de concession ou de location des
59 Pour compléter et détailler les missions stipulées à l’article 2. g), conformément à ce qui est évoqué au point 1.2. des présentes, il est proposé d'introduire deux nouveaux sous-articles 13.4 et 13.5 à l’article 13 :
« 13.4. Clauses de retour à meilleure fortune : Afin de s'assurer de l'exécution de ses missions, et notamment la mission de commercialisation telle que prévue à l’article 2. g) des présentes, le Concessionnaire aura la faculté de prévoir, dans les actes de cession de biens immobiliers, des clauses de retour à meilleure fortune.
13.5 Prises de participations minoritaires dans des sociétés de projet: pour s'assurer du respect des conditions techniques et financières prévues aux articles 13.3 et 13.4 ci-avant, le Concessionnaire pourra prendre une part minoritaire au capital social de toute société porteuse d’un projet immobilier, cette part ne pouvant en aucun cas conférer au Concessionnaire le contrôle de ladite société. Il aura également la faculté d'accepter des postes de censeurs sans voix délibérative au sein de la société porteuse d'un projet immobilier dans laquelle il aura pris des participations minoritaires.
Toute prise de participation du Concessionnaire dans des sociétés porteuses d'un projet immobilier devra faire l'objet au préalable d'un accord exprès, par voie délibérative, des conseils des
collectivités territoriales actionnaires de la SPL. »
3. De la nécessité d’actualiser le programme des équipements publics d'infrastructure
Il est nécessaire d’actualiser partiellement une partie du Programme des Equipements Publics d'infrastructure, en cohérence avec l'avancement du projet d'aménagement Val-de-Fontenay Alouettes sur les secteurs actuellement en phase opérationnelle - secteurs Fontaine-Picasso et Auchan notamment. En effet, ces secteurs font aujourd’hui l'objet de conventions de PUP pour le financement desdits équipements.
Pour mémoire, toute modification du programme des équipements publics induit, en sus de la modification de l'annexe 6A du traité de concession Programme des équipements publics d'infrastructure, un avenant des annexes 4 et 5 du traité de concession, respectivement Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et Convention d'association. Les modifications apportées à ces trois annexes sont les suivantes :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 60 Ancien programme des équipements publics d'infrastructure
Parc linéaire lpm Parc linéaire Création 4 250
Petit parvis Ipm Parvis Création 550
Périmètre Pôle bus- Av VDF + Olympiades Cours Requalification 6 800
Aménagement espaces publics/ parvis Gare |Espaces majeur Création 8 450
High street venelle Gaya Rue Création 535 m?
Rue du 7-9 avenue du Val de Fontenay Rue Requalification 450 m?
High street rue Perival Rue Création 1055 m?
High street galerie commerçante Rue Création 4000 m?
Rue nouvelle 1 Rue Création 770 m°
Rue nouvelle 2 Rue Création 525 m?
Rue nouvelle 3 Rue Création 430 m?
Place Charles Garcia-Salvatore Allende Espace majeur Requalification 4000 m°
Rue centrale soho Cours Création 2600 m°
Place du Général de Gaulle Nord Espaces majeur Requalification 10000 m°
Sentier du Bois de l'Aulnay Rue Requalification 2995 m?
Pocket park rue mare à Guillaume Pocket Park Requalification 3000 m?
Passage sous voies - Pont jaune Liaison Requalification 2523 m°
Sentier du Noyer Baril Parc linéaire Requalification 4800 m°
Petit parvis 1 parvis Création 530 m?
Parc linéaire Guy Parc linéaire Création 1200 m?
Rue nouvelle 5 Rue Création 980 m?
Parc Linéaire Sal Parc linéaire Création 2420 m°
Jardin des Marais Pocket Park Création 2368 m°
Rue nouvelle Nord Sud Rue Requalification 3274 m?
Rue nouvelle Marais Est ouest Rue Requalification 2121 m?
Venelle Nord Sud venelle Création 1240 m°
Rue nouvelle bretelle Rue Création 497 m°
Jardin la Pointe Pocket Park Création 2886 m°
Prolongement rue Lagrange Rue Requalification 1448 m?
Rue nouvelle N/S Rue Requalification 2400 m°
Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny Parvis Requalification 850 m°
Allée des sablons Rue Requalification 2100 m°
Central Park Parc Espaces verts 15 000
Parvis et liaison BV M1-M15 Espace majjeur Création 10 000
Voies nouvelles Peripole Nord Rue Création 2974
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONELLE : 24576970€
Programme des équipements publics d'infrastructure réactualisé
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 Parc linéaire Ipm Parc linéaire Création 4160 m?
Venelle publique venelle Création 90 m?
Petit parvis ipm Parvis Création 550 m?
Périmètre Pôle bus- Av VDF + Olympiades Cours Requalification 6800 m°
Aménagement espaces publics/ parvis Gare |Espaces majeur Création 8450 m°
High street venelle Gaya Rue Création 535 m°
Rue du 7-9 avenue du Val de Fontenay Rue Requalification 450 m°
High street rue Perival Rue Création 1055 m°
Rue nouvelle 1 Rue Création 770 m°
Rue nouvelle 2 Rue Création 438 m°
Place Charles Garcia-Salvatore Allende Espace majeur Requalification 4000 m°
Rue centrale soho Cours Création 2600 m°
Place du Général de Gaulle Nord Espaces majeur Requalification 5000 m°
Sentier du Bois de l'Aulnay Rue Requalification 2995 m°
Parc des Olympiades augmenté 1 Parc Requalification 19640 m°
Passage sous voies - Pont jaune Liaison Requalification 2523 m°
Sentier du Noyer Baril Parc linéaire Requalification 4800 m°
Petit parvis 1 parvis Création 530 m°
Parc linéaire Guy Parc linéaire Création 1200 m°
Rue nouvelle 5 Rue Création 980 m?
Parc Linéaire Sal Parc linéaire Création 2420 m°
Jardin des Marais Pocket Park Création 2368 m°
Rue nouvelle Nord Sud Rue Requalification 3274 m°
Rue nouvelle Marais Est ouest Rue Requalification 2121 m°
Venelle Nord Sud venelle Création 1240 m°?
Rue nouvelle bretelle Rue Création 497 mm?
Jardin la Pointe Pocket Park Création 2886 m°
Prolongement rue Lagrange Rue Requalification 1448 m°
Rue nouvelle N/S Rue Requalification 2400 m?
Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny Parvis Requalification 850 m°
Allée des sablons Rue Requalification 2100 m?
Central Park Parc Espaces verts 15000 m°
Parvis et liaison BV M1-M15 Espace majjeur Création 10000 m°
Voies nouvelles Peripole Nord Rue Création 2974 m°
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONELLE : 24576970 €
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
M. GAUTRAIS, M. RISPAL, M. GUENICHE, M CORNELIS, M ORJEBIN, Mme KLOPP, Mme NAIT- BAHLOUL, Mme LELU, M. BERTRAND, Mme CAZALS ne prennent pas part au vote
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 62 11. Approbation de la convention modifiée de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre le Territoire Paris Est Marne & Bois, le constructeur Antin Résidences et la SPL Marne-au- Bois, pour une opération « Lot B », située au 211-215, rue de La Fontaine à Fontenav- sous-Bois
Préambule
Dans le cadre du projet de structuration et de développement des circulations publiques au sein de la concession Val-de-Fontenay ‘ Alouettes et dans la perspective future de l'ouverture du cimetière de Vincennes, une venelle publique est prévue au sein de la parcelle dit du Lot B sise 211-215 rue de la Fontaine. Celle-ci permettra également de desservir un équipement sportif prévu en rez-de-chaussée du bâtiment.
La présente délibération vient annuler et remplacer celle du 23 novembre 2023 afin de prendre en compte l'évolution du programme des équipements publics rendus nécessaire par le projet de construction d'Antin Résidences et ses conséquences sur la convention de PUP. Il s’agit en conséquence de soumettre à l'approbation du conseil municipal et du conseil de territoire un projet de convention de PUP modifié.
Contexte urbain
Situé au Nord-Ouest de la concession Val-de-Fontenay ‘ Alouettes, le « secteur Fontaine » est composé d’une part d’un ensemble de bureaux et locaux d'activité s'élevant majoritairement en R+2, du stade Pierre de Coubertin et d’un boulodrome, et d'autre part, de la rue la Fontaine bordée au Sud par de nombreux logements (quartier Jean Zay). D'ici 2026-2029 son accessibilité sera renforcée avec le prolongement du Tramway T1 et la station Victor Hugo qui sera située au Nord du nouveau cimetière de Vincennes.
Plus précisément, au sein du « secteur Fontaine » le Lot B, sis 211-215 rue La Fontaine, d’une superficie de 2 998 m? a vocation à muter afin de s'inscrire dans les objectifs portés par le secteur :
- Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle sur la bande Nord du « secteur
Fontaine », entre programmes résidentiels et activités déjà présentes ;
- Renforcer l'animation des rez-de-chaussée ;
- Contribuer à la végétalisation du secteur et permettre ainsi une meilleure jonction
entre les deux sites paysagers que sont le nouveau cimetière de Vincennes et le quartier
Jean Zay ;
- Participer aux futurs maillages urbains : anticiper la création de futures venelles
permettant la traversée du nouveau Cimetière de Vincennes afin d'accéder à la future
station Victor Hugo (T1), et favoriser les circulations douces ;
- S'inscrire dans la dynamique de réduction des îlots de chaleur et de végétalisation
du site Val-de-Fontenay ‘ Alouettes.
Compte tenu des objectifs ainsi fixés, la Ville de Fontenay-sous-Bois a admis l'intérêt de permettre la réalisation de l'opération de construction portée par le Constructeur Antin Résidences. Pour sa part, le Constructeur a accepté le principe d’une participation au coût des équipements publics qui bénéficieront aux futurs habitants des logements de la dite opération de construction.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 63 Programme de construction de logements
Cette opération porte, après démolition des constructions existantes, sur la construction d'un bâtiment à usage d'habitation comprenant environ 43 logements locatifs et un rez-de-chaussée destiné à des équipements, représentant une surface de plancher totale d'environ 4 171 m°.
Il est proposé de mettre en place une convention de projet urbain partenarial (PUP) entre le Territoire, le Constructeur et la SPL Marne au Bois. Cette convention permettrait de mobiliser le financement partiel du Constructeur pour les équipements suivants : - Projet de parc des Olympiades augmenté
- Venelle publique
Opportunité de la convention de PUP
Afin d'assurer le financement des équipements publics du secteur, voué à bénéficier d'importantes mutations et requalification, il a été convenu de mettre en œuvre un contrat de Projet Urbain Partenarial (PUP). La compétence en matière de plan local d'urbanisme étant détenue par le Territoire Paris Est Marne & Bois, la convention de Projet Urbain Partenarial sera, conformément à l’article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, conclue entre la société Antin Résidences, le Territoire et le concessionnaire et maître d'ouvrage des espaces publics SPL Marne-au-Bois.
La convention de PUP fixe, au vu du programme de constructions projeté, le périmètre de l'opération, les équipements publics à réaliser par l'aménageur, le niveau des participations mis à la charge de la société Antin Résidences pour la réalisation des équipements publics, ainsi que les modalités et délais de versement.
Equipements publics
La convention de PUP permettrait ainsi de mobiliser le financement partiel d'Antin Résidences pour les équipements publics suivants :
- Projet de parc des Olympiades augmenté
- Venelle publique, à proximité immédiate du futur bâtiment que le Constructeur projette de
réaliser et dans la continuité d’une allée du Cimetière de Vincennes.
Modalités de la participation
Le contrat de PUP a été établi sur les évaluations suivantes :
Le montant de la participation de 535.700,00 € TTC, soit 12 % du coût prévisionnel de construction du parc augmenté, auquel s'ajoute 10% du coût prévisionnel de la venelle publique, est justifié par la prise en charge d'une partie des équipements publics qui répondent aux besoins des futurs habitants et des usagers des constructions.
Le montant de la participation du Constructeur sera réglé directement à la SPL Marne-au-Bois selon les modalités suivantes :
e En numéraires, pour un montant de cinq cent trente-trois mille euros (533 000 €),
e Par l'apport du terrain d'assiette de la venelle publique, tel qu'il figure sur le plan ci-annexé,
d'une superficie d'environ 90 m?, pour un montant de deux mille euros (2 700 €),
correspondant à la valeur vénale estimée.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 64 Conformément à l'article L. 332-11-4 du Code de l'urbanisme, la durée d'exonération de la part communale (ou intercommunale) de la taxe d'aménagement est de 10 ans à compter de l'exécution des formalités d'affichage.
Calendrier
Les équipements publics d'infrastructure précités seront livrés au plus tard au 31 décembre 2032.
Ilest proposé au Conseil municipal de :
Article 1 : PREND ACTE du projet modifié de convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) relative à l'opération de construction située 211-215, rue de la Fontaine à Fontenay-sous-Bois à intervenir entre l'Etablissement Public Territorial Paris-Est Marne & Bois, la société Antin Résidences et la SPL Marne-au-Bois, tel qu'il sera soumis à délibération au prochain Conseil de Territoire prévue en date du 23 avril 2024 ;
Article 2 : ANNULE ET REMPLACE la délibération du Conseil municipal n°2023-11- 06-U de la Ville de Fontenay-sous-Bois en date du 23 novembre 2023 ;
Article 3 : PRECISE qu'en application des dispositions de l’article L. 332-11-4 du Code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par la convention de projet urbain partenarial seront exclues du champ d'application de la taxe d'aménagement communale pendant une durée de dix ans.
Article 4 : PRECISE que conformément aux dispositions de larticle R. 332-25-1 du Code de l'urbanisme, la convention de PUP et ses annexes (dont le périmètre concerné) seront tenus à la disposition du public :
- au siège du Territoire, 14 rue Talamoni à Champigny-sur-Marne — 94500, et dans
ses locaux sis 3, place Uranie à Joinville-le-Pont — 94340.
- en mairie de Fontenay-sous-Bois, 4 esplanade Louis Bayeurte à Fontenay-sous- Bois — 94120.
Article 5 : PRECISE qu'en application des dispositions de l’article R. 332-25-2 du Code de l’urbanisme, la mention de la signature de cette convention de PUP ainsi que du lieu où elle pourra être consultée sera affichée pendant un mois :
- au siège du Territoire 14 rue Talamoni à Champigny-sur-Marne — 94500.
- en mairie de Fontenay-sous-Bois, 4 esplanade Louis Bayeurte à Fontenay-sous- Bois — 94120.
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
M. GAUTRAIS, M. RISPAL, M. GUENICHE, M. CORNELIS, M. ORJEBIN, Mme KLOPP, Mme NAIT- BAHLOUL, Mme LELU, M. BERTRAND, Mme CAZALS ne prennent pas part au vote
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 65 12. Approbation de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre l'Etablissement Public Territorial Paris-Est-Marne&Bois, la société dénommée Eiffage immobilier lle-de- France et la Commune de Fontenay-sous-Bois, d’une Promesse de vente concernant la médiathèque (AR 702) et la désaffectation et déclassement par anticipation de cette
dernière
Rappel du contexte du projet
Depuis de nombreuses années la ville de Fontenay-sous-Bois porte l'ambition de réaliser une opération de renouvellement urbain du quartier Redoute/Rabelais dans le but d'offrir un cadre de vie valorisé aux habitants. Dans cet objectif, la ville a lancé l'opération sur le secteur Rabelais. Ce projet s'inscrit dans une démarche visant à répondre à des enjeux cruciaux tels que le désenclavement du quartier de La Redoute, la requalification des espaces publics, la végétalisation du secteur et l'amélioration de l’offre en équipements publics.
La phase 1 du projet de requalification du secteur Rabelais est à ce jour bien engagée depuis le démarrage, en mars 2022, des travaux de constructions des 248 logements (lots À, B, C, Det E), du programme des futurs équipements publics composé d’une médiathèque et d’un Centre Municipal de Santé (CMS) et d’une crèche en rez-de-chaussée du bâtiment À ainsi que la requalification des espaces publics.
La livraison de l'opération immobilière est prévue pour fin 2024. Le planning prévisionnel des travaux de la médiathèque et du CMS prévoit une sortie de terre pour la mi-2025. La requalification des espaces publics avec notamment la création d’un square et de nouvelles voieries débutera en septembre 2024.
La phase 2 du projet prévoit en lieu et place de la médiathèque Louis Aragon actuelle, de l'immeuble d'habitation de COALLIA situé au 198/200 boulevard Gallieni et d'une portion de la rue Chaptal, de désenclaver l'ensemble du quartier Rabelais/ la Redoute, par la création d'une place publique, pouvant accueillir dans le futur le marché de la rue de Verdun, la construction de deux immeubles d'habitation (bâtiments F et G) assortis de rez-de-chaussée commerciaux. Cette place publique sera prolongée par un mail piéton reliant l'angle Gallieni/ Rabelais au cœur du quartier la Redoute et desservant ainsi la future médiathèque et le centre municipal de santé.
Le projet porté par un opérateur privé, consiste plus précisément en la démolition puis la
construction d'un ensemble de bâtiments comportant :
- La démolition de la médiathèque Louis Aragon et de l'immeuble Coallia ; - La construction d'environ 90 logements pour une surface de plancher (SDP) d'environ 6 000 m° ;
- La construction d'environ 960 m°? SDP de commerces ;
- La construction d’un parking en sous-sol d'environ 90 places.
Ainsi, les travaux sur les espaces publics (aménagement de l'entrée du quartier par la création d’une place de proximité), sur la voirie (refonte du plan de circulation, connexion de la voie nouvelle à la voirie existante, aménagement des entrées de bâtiments et du parking privé), les espaces verts (création d’un jardin au cœur des bâtiments) et l'adaptation des équipements publics (crèche PMI) du secteur sont rendus nécessaires par la réalisation de ce programme immobilier.
L'opérateur s’est ainsi rapproché de la Ville afin de participer au financement des équipements rendus nécessaires et de conclure une convention de projet urbain partenarial (PUP).
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 66 Dans ce cadre, la ville de Fontenay-sous-Bois s'engage notamment à réaliser l'aménagement :
de la place publique, entrée du quartier
de la rue Albert Camus
des trottoirs de l'avenue Rabelais
des extrémités de la voie nouvelle
arrière du bâtiment G
du square
de l’intérieur de la crèche.
Ces travaux, sont estimés à 4 097 457€HT.
Dans la mesure où ce programme de travaux excède les besoins du seul opérateur, une participation financière d’un montant a été négociée dans le cadre d'un PUP sur le projet dit Rabelais phase 2 (exonération de la part communale de la taxe d'aménagement) à hauteur de 2 365 801,94 € HT (DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE-CINQ MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES HORS TAXES).
Ce montant est justifié par la prise en charge d'une partie des équipements publics rendus nécessaires par le projet et qui répondent aux besoins des futurs habitants et des usagers des constructions.
Cette somme sera versée directement par le constructeur à la Ville de Fontenay-sous-Bois, maître d'ouvrage des équipements publics selon l'échéancier défini au PUP.
Le bâtiment G est envisagé sur le terrain d’assiette foncière de la propriété de COALLIA, (sis au 198/200 boulevard Gallieni, cadastrée AR n°5 d’une surface d'environ 1 010 m2.) dont l'acquisition par la Ville est actuellement en cours de négociation. Enfin, le second plot d'immeuble et la place publique seront réalisés sur l'assiette foncière de l'actuelle médiathèque Louis Aragon (sis 2 Av. Rabelais, cadastré AR N° 702 d'une surface d'environ 3 217m°) et sur une partie de la rue Chaptal. À la livraison des futurs équipements publics, la médiathèque Louis Aragon actuelle sera donc cédée à l'opérateur en vue de l'édification d'un programme immobilier.
Pour faire suite aux négociations entre Eiffage Immobilier, l'opérateur, et la Ville, un accord sur le prix de vente a été fixé à hauteur de 2 900 000€ hors frais (DEUX MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS HORS FRAIS).
La signature de l'acte authentique est conditionnée à diverses conditions suspensives et
notamment à l'obtention du permis de construire.
La promesse de vente est consentie pour un délai expirant au plus tard le 31 décembre 2024.
Le prix est fixé à 2 900 000€ hors frais (DEUX MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS HORS FRAIS) conformément à l'avis des Domaines en date du 9 juin 2023 évaluant le bien à 3 200 000 € (TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS).
Enfin, pour ce faire, la Ville doit procéder au déclassement par anticipation de la parcelle AR702 accueillant l'actuelle médiathèque Louis Aragon.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 67 Ce déclassement par anticipation intervient dans le cadre de la vente à intervenir de la
médiathèque communale afin d'anticiper cette cession, tout en maintenant, le temps nécessaire,
le service public et la circulation des usagers.
Le déclassement par anticipation, prévu à l'article L 2141-2 CGPPP, offre la possibilité de déclasser
et céder, en amont de la désaffectation du bien, les parcelles qui sont encore affectées au service
public ou à l'usage direct du public.
Grace à ce dispositif introduit par la loi « Sapin 2 » n°2016-1691 du 9 décembre 2016, et l’article L 2141.2 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, il est proposé de différer sa désaffectation à l'ouverture au public de la nouvelle médiathèque, dont la livraison est prévue pour la fin du 1° semestre 2025.
La procédure de désaffectation et de déclassement classique aurait imposé la désaffectation
immédiate par la fermeture de l’actuelle médiathèque, ce qui n'est actuellement pas possible pour
garantir la continuité du service public et le fonctionnement de l'actuelle médiathèque.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver la création d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre l'Etablissement Public Territorial Paris-Est-Marne&Bois, la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE France (ou toute SCCV qu'elle se substituerait) et la Ville de Fontenay-sous-Bois sur le secteur dit Rabelais phase 2 ;
-__ autoriser la finalisation de la rédaction de la convention de projet urbain partenarial entre société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE France (ou toute SCCV qu'elle se substituerait) et la commune de Fontenay-sous-Bois ;
- approuver la convention du Projet Urbain Partenarial, et ses annexes, qui liera l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE France (ou toute SCCV qu'elle se substituerait) et la Ville de Fontenay-sous-Bois ;
- autoriser le Maire à signer la convention de projet urbain partenarial susvisée et ses annexes ;
-__ autoriser la finalisation de la rédaction de l’avant-contrat de vente et de ses annexes concernant la parcelle cadastrée section AR n°702 entre EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE (ou toute SCCV qu'elle se substituerait) et la commune de Fontenay-sous- Bois :
- autoriser le Maire à signer l’avant-contrat de vente susvisée et ses annexes ;
- autoriser le Maire à signer tous les documents et les actes nécessaires à la régularisation de cet avant-contrat de vente :
- prononcer le déclassement par anticipation de la parcelle AR n°702, d'une contenance d'environ 3 217m° ;
- fixer le délai de constat de la désaffectation des biens à la mise en service de nouvelle médiathèque, soit au plus tard le 31 décembre 2025, en application du Code de la Propriété des Personnes Publiques;
- autoriser, en conséquence de cette décision de déclassement par anticipation, Eiffage Immobilier IDF(ou toute SCCV qu'elle se substituerait), à déposer une demande de permis de construire sur le foncier mentionné ci-dessus.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 68 Délibérations de 18 à 20
Interventions de M. BERTRAND, M. GAUTRAIS, M. MULLER
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 34 voix pour
Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BEDOURET, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Par 1 voix contre :
M. TARGUI
M. GAUTRAIS, M. RISPAL, M. GUENICHE, M CORNELIS, M ORJEBIN, Mme KLOPP, Mme NAÏIT- BAHLOUL, Mme LELU, M. BERTRAND, Mme CAZALS ne prennent pas part au vote
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 69 13. Répartition des subventions « aides aux projets » aux associations locales
Le 6 mars dernier, la commission d'aide aux projets associatifs s'est réunie, M. Pascal CLERGET a commission. présidé
ElU.e.s présentes :
la
Mmes Stéphanie MICHEL, Anne-Marie MAFFRE et Brigitte CHAMBRE-
MARTIN et M. Nassim LACHELACHE
Elu.e.s excusé.e.s : Mmes Sokona NIAKHATE, Chantal CAZALS et Sylvie CHARDIN
La commission a examiné les projets des associations et propose le versement d’une aide financière selon le tableau ci-après :
ASSOCIATION PROJET DESCRIPTIF DE L'ACTION AIDE OBSERVATION PROPOSEE
| L'association a invité le cirque Médini Projet : Concert- . 2
LA LYRE DE dates ls le pour use quelques pièces du |
FONTENAY-SOUS- | jacques Brel, sur le concert et | atelier de la girafe donnera 2 000 € Avis
BOIS thème : « Musique en la réplique pour établir un fil | favorable
conducteur. Cet événement aura lieu le mouvement ». .
samedi 16 mars.
Promouvoir le développement durable
par le biais d'un tourisme
Projet : "La voie de la communautaire durable, associé à
PASSEPORT durabilité et le tourisme diverses stratégies productives Avis
PLURIEL communautaire durable régénératrices, accompagné d'un 500 € favorable
dans le bassin de la processus d'éducation
rivière Arenal”. environnementale destiné à la fois aux
habitants locaux, aux visiteurs et aux
touristes.
UNION
COMMUNAUTAIRE | Projet : Voyage en
DES Pologne nl ns L'association est en contact avec une : journée avec visites des d fin de programmer 2 500 € Avis
ASSOCIATIONS camps d'Auschwitz ABENCE € VOYRBE 2 ne favorable JUIVES DE Birkenau et Cracovie. leur journée : visites des camps...
FONTENAY - UCAIF
Mettre en œuvre une programmation
d'au moins 6 dates avec des
thématiques différentes, notamment un
évènement dédié à la biodiversité, un
autre sur le matrimoine et entre autres
Projet : Organisation de également une journée dédiée aux arts
L'AIMANT plusieuts ÉNÉnemens de rue. Présence d'intervenants 1 500 € Avis
conviviaux sur l'année externes comme par exemple : la LPO favorable
2024. pour la journée biodiversité, Aurore
Evain — autrice sur le thème du
matrimoine, mais aussi des groupes de
musique que nous avons sélectionnés
en relation avec les thématiques
abordées.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 70 ASSOCIATION PROJET DESCRIPTIF DE L'ACTION en OBSERVATION PROPOSEE
Proposer un temps fort annuel du jazz et
des musiques improvisées à Fontenay-
sous-Bois, rassemblant des artistes
français et internationaux reconnus
dans leur domaine, rééquilibrer la
représentativité Femmes-Hommes dans
| : notre secteur avec une programmation Projet : Deuxième ns . .
PEGAZZ ET édition du Pégazz paritaire, construire des partenariats Avis
L'HELICON Festival et l'accueil de solides RUES permettant 2 000 € favorable . d’impliquer les habitants dans nos
projets hors du commun. , . processus de création et co-construire
des projets avec les acteurs scolaires,
culturels et sociaux du territoire à
terme.
Partenariat en 2024 avec la Fonderie -
Pôle de création artistique pour
l'organisation de deux concerts {Schwab
Soro+ guest et Players) sur leur site lors
des journées du Patrimoine le dimanche
22 septembre 2024. Les journées du
PEGAZZ ET Projet : Concerts à la patrimoine sont en amont du Pégazz 1 500 € Avis
L'HELICON Fonderie. festival que nous organisons à Musiques favorable
au Comptoir du 4 au 6 octobre 2024.
Les femmes participeront librement à
KUYKUY TUN Projet : Jam session une rencontre musicale dans le cadre de 1 200 € Avis
WALLMAPU féministe. la journée internationale des droits des favorable
femmes (8 mars).
Ce premier spectacle est à destination
du très jeune public et de leurs parents.
Projet : Spectacle Il se veut immersif, prenant en compte
ARTE Orne les besoins du jeune DE CEUr Ce |
ASSOCIATION danseuse. un danseur réagir librement pendant et après la 2 000 € Avis
CORPS EVEILLES .. ’ représentation. Il est couplé à des favorable une musicienne et un . IT
tapis. ateliers d'éveil artistique de danse
parents-enfants.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 71 AIDE
ASSOCIATION PROJET DESCRIPTIF DE L'ACTION OBSERVATION PROPOSEE
ARCPF
(Association | re récréative et Projet : 50ème Réceptionner et accueillir divers groupes
roles Ti dans le cadre de leurs festivités pour le Avis culturelle anniversaire de la SRE . : . 2 500 €
tugaise de révolution des œillets SO" anniversaire de la révolution des favorable
por ° œillets
Fontenay-sous-
Bois)
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'attribution de ces subventions
Intervention de Mme FENNASSE
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 44 voix pour:
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE- MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Par 1 abstention
Mme FENASSE pour l'association UNION COMMUNAUTAIRE DES ASSOCIATIONS JUIVES DE FONTENAY
— UCAJF
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 72 14. Répartition des subventions de fonctionnement aux associations locales pour l’année
2024
Chaque année, le Conseil Municipal attribue une subvention de fonctionnement aux associations locales qui en font la demande. Pour ce faire, le dépôt d’un dossier complet est obligatoire.
Suite à la crise sanitaire puis maintenant à la crise économique, les associations sont fortement impactées et entravées pour beaucoup dans le maintien de leurs activités. Beaucoup d’entre elles, qui agissent dans l’action sociale et à la solidarité, ont une demande d'aides croissantes de familles en situation de précarité certaine. Pour de nombreuses associations, cette crise a consolidé la dégradation de leurs ressources financières observée depuis de nombreuses années: réduction drastique des subventions de l'Etat, de la Région et maintenant du conseil Départemental 94 mise à mal des dispositifs, complexification des procédures de demandes de soutien, …
En dépit des contraintes économiques renforcées pesant sur les collectivités territoriales, la Commune réaffirme pour 2024 son soutien à la vie associative, acteur indispensable dans le maintien du lien social. Ce soutien, comme les années précédentes, se matérialise en particulier par l'octroi de subventions aux associations diverses et locales actives sur le territoire, mais aussi par la mise à disposition de celles-ci de moyens logistiques.
Cette année, l'instruction des demandes de subvention de fonctionnement a été l’occasion pour les services concernés par la vie associative locale, au-delà du nécessaire partage d'avis et de connaissances, d'être attentifs aux conséquences que constituent l'enjeu économique sur le tissu associatif local.
Critères techniques de recevabilité de la demande :
e Justification d’un an d'existence minimum
Situation du siège social sur la commune ou action visant majoritairement des Fontenaysien-ne-s
Vitalité de l’activité de l'association
Nombre de bénévoles
Nombre de salariés
Nombre d’adhérent-e-s fontenaysien-ne-s
Coût de l'adhésion
Critères permettant d'apprécier les besoins réels de l’association, légitimant des ajustements de subvention :
-__ L'utilité sociale des projets portés et les besoins de développement du territoire
- Le développement de l’activité de l'association
- L'impact de l’activité sur le territoire fontenaisien très limité voire inexistant
- La baisse substantielle de l’activité de l'association depuis plusieurs années
- Une importante réserve financière détenue par l’association sans rapport avec un besoin
d'avance de trésorerie
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 73 La proposition qui vous est soumise est le fruit du travail des services et des orientations politiques portées par la majorité municipale, à savoir le soutien sans faille à la vie associative locale, soutien qui répond d’ailleurs à l'attachement des fontenaisien-ne-s à la vitalité associative.
Cette proposition intègre également la commande politique de reconduire l’aide aux projets associatifs pour faire vivre un été solidaire dans la ville.
REPARTITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE DES SUBVENTIONS 2024
Le nombre total d'associations qui seront subventionnées pour 2024 : 112
15 associations subventionnées en 2024 n’ont pas renouvelé leur demande.
4 associations ont fait une première demande.
Montant total 2024 : 1 315 603€
Montant total voté en 2023 : 1 348 089.50€
ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES
En 2024, 28 associations perçoivent des subventions dans le cadre d’une convention d'objectifs et de moyens avec la Ville, dont 7 sont des compagnies de spectacle vivant intégrant le dispositif des « cellules de création ».
Montant total de subventions accordées aux associations conventionnées : 1 084 589€
La variation de cette enveloppe s’explique par :
- L'augmentation de la subvention du comité de Jumelage (+2 792,50€) - L'augmentation de la subvention à l'association HOME (+ 814€) - La baisse de la subvention à l'association Chats des rues — ACR (- 500€) - La baisse de la subvention à l'association d'espaces et de rencontres entre les hommes et les oiseaux -AERHO (-500€)
- La baisse de la subvention à l'association Fontenay cité Jeunes (-2 000€) - L'augmentation de la subvention à la Maison du la prévention — Point écoute jeunes (+ 4 596€)
-__ Baisse de la subvention Visa 94 (-13€)
- L'augmentation de la subvention à l’'USF fléchée sur les frais de personnel (+ 852€) - L'augmentation de la subvention à l'Espérance (+5 000€)
-__ Baisse de la subvention du BCF (-2 500€)
-_ Baisse pour les cellules de création (-500€)
- Dissolution de l’association Abeille Machine (-11 000€)
Pour rappel, l'enveloppe des subventions aux associations conventionnées s'élevait en 2023 à 1 089 25,50€
REPARTITION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS NON CONVENTIONNEES
Le document ci-joint présente la répartition des subventions de fonctionnement communales, travaillée avec l’ensemble des services et des élu-e-s des secteurs concernés.
L’enveloppe globale des subventions aux associations diverses et locales (subventions de fonctionnement et aides à projets, associations sportives comprises) s'élève en 2024 à 231 014€ selon la répartition suivante :
Montant total des subventions communales de fonctionnement accordées 2024 aux
associations diverses et locales non conventionnées : 100 246€
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 74 Montant total des subventions communales de fonctionnement 2024 aux associations sportives non conventionnées : 13 555€
Montant total des subventions complémentaires 2024 : 117 213€, réparties entre :
- Commission d'aide à projets : 72 000€
-_ Aide à projets de solidarité internationale : 14 000€
- Commission des sports : 31 213€
Au-delà des subventions, l'aide municipale accordée aux associations s'exprime également par des aides indirectes telles que la mise à disposition de personnel, le prêt de salles et d'équipements sportifs ou encore celui de véhicules. La valorisation des sites municipaux est réévaluée chaque année. Pour rappel, en 2022, les aides indirectes aux associations estimées par le Service Contrôle de Gestion s'élevaient à 1 811 896€ soit 58% des aides totales. Cette estimation est en hausse par rapport à 2021 qui était de 1420 784€ car les demandes d'aides indirectes sont en augmentation et surtout le cout des charges (fluides, électricité, frais de personnel...). Pour l'année 2023, le travail de valorisation est en cours et sera rendu public sur le site de la Ville dès sa finalisation.
Comme chaque année, un courrier de notification sera adressé à chaque association. Celui-ci mentionnera la subvention accordée au titre de l’année 2024 ainsi que le montant de l’aide indirecte dont l'association a bénéficié en 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette répartition.
Pour les associations suivantes :
e INTERNES RESISTANTS PATRIOTES FNDIRP ADIRP(Mémoire de la résistance, défense des droits des ressortissants...), M. DAMIANI ne prend pas part au vote e FNAFA, M. SEYE ne prend pas part au vote
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Pour les associations suivantes : Foyer Sainte Thérèse, Secours Catholique Fontenay, Association Saint-Jean (ASJ)
APPROUVÉ A LA MAJORITÉ
Par 44 voix pour:
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE- MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Par 1 abstention
Mme FENASSE
Pour toutes les autres les associations :
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 75 15. Convention de partenariat au dispositif Pass Solidaire
Dans le cadre de ses orientations budgétaires pour 2024, la ville a décidé de reconduire la mesure de solidarité à destination des familles et personnes de la commune dont les situations de ressources relèvent des tranches 1 à 5 du quotient familial établi par la Ville, dénommée « E-Pass- solidaire » .
L'objectif de cette mesure est de faciliter l'accès aux prestations sportives, culturelles et périscolaires organisées par les services de la commune et des associations pour les:
e familles fontenaysiennes ayant au moins un enfant scolarisé de la maternelle au CM2 en école publique ou autre
e personnes en situation de handicap
Le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Fontenay-sous-Bois est chargé du portage de ce dispositif.
Dans le cadre de la modernisation du dispositif du Pass Solidaire, un marché a été passé entre la Société UP COOP, (Société coopérative et participative sise à Gennevilliers) et le CCAS de Fontenay-sous-Bois pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
Son objectif est de faciliter et de sécuriser l'octroi et l’utilisation du Pass solidaire entre les différents services de la collectivité, les associations et les usagers bénéficiaires.
Le E-Pass solidaire se présente sous forme digitalisée, disponible sur une application et un site internet. Il permet d'éditer des coupons auprès d'une liste de partenaires arrêtée par le CCAS. Pour information, la liste des services municipaux et associations concernés figure en annexe. Cette liste ajustable chaque année est transmise à la Société UP COOP qui conclut une convention de partenariat avec chacun d'eux.
La convention de partenariat a pour objet de définir les modalités particulières de mise en place du dispositif entre les différentes entités partenaires.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire où son/sa représentant.e à signer les conventions afférentes aux différents services engagés dans la démarche du E-PASS solidaire.
Intervention de Mme KLOPP
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 76 16. Convention entre le CCAS et la ville de Fontenay-sous-Bois pour la mise en œuvre du
Programme de Réussite Educative municipal
Le Programme de réussite éducative (PRE) a été initié à Fontenay-sous-Bois pour répondre à diverses difficultés auxquelles font face les enfants et les jeunes de la ville. Son objectif principal est d'offrir un accompagnement personnalisé tout au long de leur parcours éducatif afin de favoriser leur réussite.
Par délibération N° 2023-26-CDE du 25 septembre 2023 la Caisse des Ecoles a entériné la cessation d'activités de l'établissement public au 1er janvier 2024 et le transfert de ses fonctions à la Commune, cette dernière a également approuvé cette décision par le biais d'une délibération de son Conseil municipal.
Cependant, conformément aux directives ministérielles, il est stipulé que le PRE doit être porté par un établissement public ou une structure locale indépendante de la collectivité territoriale. Ainsi, il est proposé que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) assure la gestion administrative et financière du dispositif.
Dans un souci de cohérence avec la politique municipale en matière d'éducation, il est envisagé que la gestion opérationnelle du PRE soit confiée à la Commune, via sa Direction des activités éducatives, bien que le CCAS en assure le portage administratif et financier. Cette approche permet de conjuguer efficacement les efforts de la collectivité pour soutenir la réussite éducative des enfants et des jeunes fontenaysiens
Pour rappel, l’objet du PRE vise à
> Donner leur chance aux enfants et adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social,
familial et culturel favorable à leur développement harmonieux
> Accompagner les enfants et les adolescents de 2 à 16 ans ainsi que leurs familles, qui
présentent des signes de fragilité et/ou de retards scolaires, en cherchant à prendre en compte
la globalité de leur environnement,
> Mettre en place un accompagnement adapté à chaque situation familiale avec des objectifs de
résultats mesurés
Le contenu des actions menées pourra évoluer en fonctions des besoins repérés mais elles doivent, dans tous les cas, permettre de proposer :
Un soutien scolaire renforcé et adapté pour chaque enfant
Une ouverture culturelle et/ou sportive
Un soutien à la parentalité
Des actions favorisant le bien être psychologique et physique de l'enfant. VYNVYNY
Les recettes perçues au titre des crédits Politique de ville seront inscrites au budget principal du CCAS.
Ce dispositif sera conclu pour une durée de trois ans à compter du 1°’ janvier 2024.
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer et d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer la convention entre le CCAS et la Ville pour la mise en œuvre du PRE.
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 77 17. Autorisation de recruter des agent.e.s contractuel.le.s sur des emplois permanents de catégorie A et B lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, conformément aux dispositions de l’article L332 du code général de la fonction publique.
Toutefois, face aux difficultés de recrutement, il est nécessaire d'envisager d’autres possibilités de recrutement conformes au statut de la fonction publique territoriale.
Ainsi, le recrutement d'un contractuel à titre permanent sur un emploi permanent est prévu par les dispositions des articles L332-8 et L332-9 du code général de la fonction publique pour les situations
suivantes :
e Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires qui pourraient assurer les fonctions
correspondantes
e Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
Le recrutement y afférent est effectué par contrat à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite totale de six ans. Si le contrat est reconduit à l'issue de la durée maximale totale de six ans, la reconduction a obligatoirement lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Aussi, au regard du marché de l'emploi, de la difficulté de recrutement de fonctionnaires opérationnels et de la nécessité d'assurer la continuité du service public, il est donc proposé conformément à la réglementation d'autoriser le recrutement de contractuels dans les conditions de recrutement sus- énoncées. Cette modification ouvre ainsi de nouvelles possibilités de recrutement.
Les emplois concernés sont les suivants :
Catégorie A :
Un.e Directeur.trice des Systèmes d’information
Sous l'autorité du- de la directeur.trice des Générale Adjoint.e des Ressources Humaines et des Systèmes d'information.
° Assurer la gouvernance, l'efficacité, le fonctionnement et la maîtrise des risques des SI
e Assurer la responsabilité de la conception, mise en œuvre et maintien opérationnel des SI
e _ Superviser et gérer le budget des SI
e Organiser et mettre en œuvre la politique de SI
e Manager et encadrer la direction, les services, les équipes : planning, évaluations.
Ce poste d'ingénieur en chef territorial de catégorie À est susceptible d’être occupé par un.e agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d’un diplôme d’études supérieures scientifique et technique classé de niveau 7 ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 461 et 1015 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Les indices bruts de début (1B=461) et de fin (1015) seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du grade où des grades afférents.
Un.e Chargé.e de mission RH
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 78 Sous l'autorité du-de la directeur.trice, il- elle sera chargé.e de :
e Contribuer aux projets/chantiers transversaux RH (ex: temps de travail, protocoles, accueil
des nouveaux cadres...) ou/et des groupes de travail (animation, organisation, ...)
e Assurer la communication RH (mettre en place une newsletters/informations RH, participer à
la mise à jour de l'intranet, participer aux matinales RH)
e _Procéder à une veille statutaire et en assurer sa diffusion au sein de la DRH
° Participer au suivi du dialogue social (coordonner la préparation des instances paritaires
(CST/F3SCT), accompagner les directions dans la préparation de leurs dossiers, participer aux
instances, gérer le suivi des autorisations d’absences syndicales et décharges d'activités de
service, assurer la mise à jour de la rubrique Dialogue social sur le site intranet)
Ce poste d’attaché territorial de catégorie À est susceptible d'être occupé par un.e agente contractuel.le dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d'études supérieures classé d’au moins de niveau 6 ou d’un titre reconnu équivalent et /ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine.
Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 1015 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Les indices bruts de début (IB=444) et de fin (1015) seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
Un.e Chargé.e de projet gestion des risques et des crises
Sous l’autorité du- de la directeur.trice général.e des services ; elle-il est chargé.e :
, Diagnostiquer les situations de crises nécessitant de la prévention et de la gestion des risques
° Rédiger les documents supports
° Participer aux temps de réunions et rencontres nécessaires à l'analyse et aux préconisations attendues
° Rendre compte au DGS et à l'exécutif local sur l'avancée des travaux
Ce poste d'Ingénieur territorial de catégorie À est susceptible d'être occupé par un.e agent.e contractuelle dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’études supérieures scientifique ou technique classé de niveau 7 ou d'un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 1015 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Les indices bruts de début (IB=444) et de fin (1015) seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
Un.e Chargé.e de mobilité et reclassement professionnel
Sous l'autorité de la directrice des Ressources Humaines ; elle/ il est en charge :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 79 e D'animer et piloter le service
e De participer aux projets d'organisation ou de réorganisation de la collectivité et d'accompagner
l'encadrement dans sa fonction managériale RH
e _ D'organiser la communication des offres d'emploi et travailler sur l'attractivité de la collectivité
e De diagnostiquer et analyser les écarts entre les ressources et les besoins de la collectivité
e D'élaborer des scenarii sur les évolutions des effectifs et des métiers de la collectivité
e D'élaborer et assurer le suivi des outils correspondants
e De gérer des informations concernant les mouvements de personnels et l'évolution des postes
+ De planifier, suivre et contrôler le bon déroulement de l'entretien professionnel
e De garantir la diffusion des informations sur les effectifs, les postes, les emplois de mettre en
œuvre des process de recrutement
e De maintenir à jour le tableau des effectifs
e De conseiller des solutions organisationnelles en faisant valoir les enjeux RH
e D’assurer la gestion de l’organigramme
Ce poste d’attaché territorial de catégorie À est susceptible d'être occupé par un.e agente
contractuel.le dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d'études supérieures classé d'au moins de niveau 6 ou
d’un titre reconnu équivalent et /ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 1015 selon les diplômes détenus et
l'expérience professionnelle.
Les indices bruts de début (IB=444) et de fin (1B=1015) seront automatiquement revalorisés avec
l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
Un.e Chargé.e de projets événementiel
Sous l'autorité du-de la responsable de service, il- elle sera chargé.e de :
e Elaborer et mettre en œuvre la stratégie évènementielle de la ville, en proposant des idées,
contenus et formats innovants pour les évènements
e Accompagner les services municipaux et les associations dans la mise en œuvre des
évènements de leur conception à leur réalisation
e _Coordonner la préparation logistique et opérationnelle des évènements
e Construire les appels d'offres et les projets liés aux prestations évènementielles
Ce poste d'attaché territorial de catégorie À est susceptible d'être occupé par un.e agente contractuel.le dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d'études supérieures classé d’au moins de niveau 6 ou d’un titre reconnu équivalent et /ou d'une expérience professionnelle significative dans le
domaine.
Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
Les indices bruts de début (IB=444) et de fin (1015) seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du grade où des grades afférents.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 80 Un.e Chargé.e d'opérations travaux neufs et réhabilitations :
Sous l'autorité du-de la directeur.trice des Bâtiments et de l'énergie ; elle-il est chargé.e :
° Conduire les opérations de constructions ou de réhabilitations de bâtiments avec une maitrise d'ouvrage mandatée et/ou une maîtrise d'œuvre privée . Exécuter les projets de réhabilitation et aménagement d'équipements existants ne nécessitant pas de permis de construire en maîtrise d'œuvre directe ° Assurer pleinement les missions jusqu'à la fin de l'année de parfait achèvement (GPA) . Suivre les différentes phases d’un projet (étude de faisabilité, etc) . Gérer le budget de fonctionnement et d'investissement de vos opérations . Assurer la bonne application des dispositions règlementaires en matière de sécurité incendie, d'accessibilité, de sécurité, protection de la santé et autres normes et règlements en vigueur
. Assurer une veille réglementaire régulière afin de vous tenir informé des évolutions et de leurs mises en œuvre
Ce poste d'Ingénieur territorial de catégorie À est susceptible d’être occupé par un.e agent.e contractuelle dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d’études supérieures scientifique ou technique classé de niveau 7 ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 1015 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Les indices bruts de début (IB=444) et de fin (1015) seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
Un.e Géomaticien.ne :
Sous l'autorité du- de la directeur.trice de l'Urbanisme et de l'Aménagement ; elle-il est chargé.e de :
. Recueillir et exploiter les données vectorielles et littérales aux fins d'accompagnement des projets
° Mettre en place un observatoire des données urbaines ou un outil de suivi thématique à partir des données issues du logiciel métier du droit des sols, de la base des Notaires, et de tout autre donnée, pour permettre au traitement de ces données et appuyer les études urbaines . Accompagner et coordonner les utilisateurs dans un objectif d'amélioration et de mutualisation
° Accompagner les utilisateurs dans leur apprentissage des technologies de l'information géographique
. Exploiter le SIG y compris vers les bases de données externes pour alimenter ou consommer les données des autres systèmes d’information
. Intégrer, mettre à jour et contrôler en continu les données du SIG , Assurer l'application et le suivi des procédures internes d'exploitation du SIG , Comprendre, analyser et répondre de manière adaptée aux besoins géographiques des différents interlocuteurs (internes ou externes) et répondre aux demandes d'analyses ° Traiter des données cartographiques, réaliser des analyses spatiales et élaborer des cartes thématiques
Ce poste d'Ingénieur territorial de catégorie À est susceptible d'être occupé par un.e agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 81 L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d'études supérieures scientifique ou technique classé de niveau 7 ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 1015 selon les diplômes détenus et
l'expérience professionnelle.
Les indices bruts de début (1B=444) et de fin (1015) seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
Catégorie B :
Un.e Chargé.e de communication institutionnelle
Sous l'autorité du-de la responsable de service, il- elle sera chargé.e de :
e Mettre à jour la base de données de la collectivité sur le logiciel dédié
e Veiller à l'application des règles RGPD dans la constitution de la base de données
e Participer à la définition de la stratégie pour le développement de la base de données auprès
des usagers
e Créer et définir selon les besoins les invitations liées au protocole ou aux évènements
municipaux
Ce poste de rédacteur territorial de catégorie B est susceptible d'être occupé par un.e agent.e
contractuel.le dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d'études supérieures classé d’au moins de niveau 4 et/ ou 5 ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
Les indices bruts de début (1B=389) et de fin (707) seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
Un.e Coordinateur.trice fêtes et cérémonies
Evènementiel sous l'autorité du-de la responsable de service, il- elle sera chargé.e de :
e _Coordonner la gestion et la mise en œuvre du protocole lié aux commémorations et cérémonies
officielles
e Assurer le suivi et la gestion de certaines manifestations
e Accompagner le.la responsable de service dans la construction et la mise en œuvre des
évènements municipaux
e Gérer la location et le prêt des salles municipales
Ce poste de rédacteur territorial de catégorie B est susceptible d'être occupé par un.e agente contractuel.le dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d'études supérieures classé d'au moins de niveau 4
et/ ou 5 ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 82 Les indices bruts de début (1B=389) et de fin (707) seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
Un.e Coordinateur.trice Espaces publics
Sous l'autorité du Directeur des Espaces Publics, Mobilités et Biodiversité, il- elle est chargé.e. de :
e Identifier, comprendre et prioriser les demandes d'intervention provenant du service Gestion
Urbaine de proximité (GUP), des référents de quartiers des arpentages, des sollicitations
directes des usagers et des élus (courriers, mails...) concernant l'espace public, en lien avec
l'ensemble des services et directions de la DGSTU
e Coordonner les interventions de proximité avec les services de la Direction des Espaces
Publics ou des autres directions de la ville
° Assurer un suivi des demandes de proximité dans le cadre des projets menés par la Direction
et ceux menés dans le cadre des concessions d'aménagement avec un suivi de la réponse au demandeur, par la mise en place d’un tableau de bord
e Préparer avec les référents de quartier et les conseils de quartier, les ballades urbaines, les
concertations ou arpentages dans le cadre de la mission et assurer le suivi des demandes
nouvelles.
e Etre en accompagnement et en soutien méthodologique auprès des services de la DGSTU.
e Assurer l'information et la communication des actions et projets menés par la Direction.
Ce poste d’attaché territorial de catégorie À est susceptible d'être occupé par un.e agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’études supérieures classé d'au moins de niveau 6 ou d'un titre reconnu équivalent et /ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 1015 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Les indices bruts de début (IB=444) et de fin (1015) seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
Objet : Création d'un emploi permanent de Coordinateur.trice administratif.ve
Création d’un poste de Coordinateur.trice administratif.ve
Sous l'autorité du-de la Directeur.trice administratif.ve et financier.ère rattaché.e à la Direction Générale des Services Techniques et de l'Urbanisme, il- elle sera chargé.e de :
Coordonner des documents nécessitant des signatures après passage en Conseil Municipal
Tenir à jour le tableau des actes administratifs de la DGSTU
Superviser administrativement des conventions
Suivre des recettes d'investissement en collaboration avec les services de la DGSTU et la
chargée de l’Optimisation des Financements et des Recherches de Subventions (Direction des
Finances)
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 83 e Suivre des recettes de fonctionnement avec les services de la DGSTU (occupation du domaine
public, TLPE...)
e Assurer le reporting d'informations
e Etre en charge du secrétariat courant
Ce poste de rédacteur territorial de catégorie B est susceptible d'être occupé par un.e agente contractuel.le dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d'études supérieures classé d'au moins de niveau 4 et/ ou 5 ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
Les indices bruts de début (1B=389) et de fin (707) seront automatiquement revalorisés avec l’évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
Délibérations de 25 à 35
Interventions de M. BERTRAND, M. GAUTRAIS, Mme CAZALS
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 39 voix pour :
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M.BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX
Par 1 voix contre :
M. TARGUI
Par 5 abstentions :
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 84 Liste des décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2023-HL-107 | 13/06/2023 | Mise à disposition d'une parcelle rue de Joinville
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés). Affaire : Permis de construire du 08/06/2022, au 67 rue Edouard 2023-SJ-139 04/09/2023 | Maury : Désistement des requérants de leur action en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 1 080 € ttc.
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés). Affaire : Nouvelle demande indemnitaire préalable d'un ex-agent OS SO DMOS/20ES contractuel communal (M-K. S.), s'estimant victime d’un traitement inéquitable pour un montant de 2 376 € ttc.
2023-COMP-159 | 07/11/2023 | Régie Recettes CDE
2023-COMP-160 | 07/11/2023 | Régie Recettes Séjours
2023-COMP-161 | 07/11/2023 | Régie Avances Direction des Actions Educatives
2023-COMP-162 | 07/11/2023 | Régie Avances Classes de découverte
2023-COMP-163 | 07/11/2023 Régie Avances Séjours vacances
2023-A-164 10/11/2023 Marché public de Prestation de services en assurance dommages aux biens — Déclaration d'infructuosité
Tarifs des concessions et prestations funéraires
2023-F-183 11/12/2023
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Me Guillaume ROSSIGNOL-INFANTE).
ÉOESSVISS NEAPENES Affaire: Contrat de Délégation de service public pour les Marchés forains / consultation juridique pour un montant de 5 760 € ttc.
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et
associés).Affaire: Non attribution de la dotation de l'Etat (« filet de
2023-SJ-187 15/12/2023 | sécurité ») pour limiter les effets des surcroîts de charges subis en 2022 — recours de la Ville pour un montant de 1 584 € ttc.
Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d'un 2024-HL-14 19/01/24 | local collectif résidentiel 1 allée Maxime Gorki entre la Ville et l'Association Compagnons Bâtisseurs Ile-de-France
Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d’un 2024-HL-16 19/01/24 | local collectif résidentiel 1 rue du Pasteur ML King entre la Ville et
l'Association Compagnons Bâtisseurs Ile-de-France
Logements de fonction communaux pour nécessité absolue de
2024-F-22 30/01/24 | service : Fixation des montants forfaitaires de charges locatives (chauffage - électricité - eau froide et gaz) pour 2023-2024
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 85 2024-F-23 30/01/24
Logements de fonction communaux faisant l'objet d'une " convention
d'occupation précaire avec astreinte " : fixation des montants réels
des charges " locatives " pour 2023 et le montant provisionnels des
charges pour 2024
2024-ST-24 05/02/24
Convention entre Monsieur LOISON et la Commune de Fontenay- sous-Bois pour la pleine mise à disposition et utilisation d'un mur en vue de la réalisation d’une fresque en limite de l’ex-jardin japonais, à
Fontenay-sous-Bois
2024-SJ-25
06/02/24
Approbation d'honoraires d'avocat - Cabinet SEBAN et associés. Affaire: Hôtel meublé préempté, aux 1-3 rue de Rosny-Bail commercial - Congé donné à l'exploitant — Indemnités d'éviction et d'occupation dues - Requête en interprétation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20/05/2020 (pour exécution) juridique pour un
montant de 540 € ttc.
2024-SJ-26 06/02/24
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI) Affaire : Préemption de locaux commerciaux sis 10 place du Général Leclerc (94120) — Saisine du Juge de l’expropriation suite à refus par le propriétaire du prix proposé par la Ville juridique pour un montant de
2 352 € ttc.
2024-SJ-28 22/02/24
Objet: Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés). Affaire : Permis de construire au 62bis rue Louis Xavier de Ricard : Requêtes en annulation (2) devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 660 € ttc.
2024-SJ-29 22/02/24 Mission de «conseil permanent » en assurances : avenant de transfert de la convention avec la société AUDIT ASSURANCES
2024-ST-30 28/02/24
Demande de D.S.I.L. 2024 auprès de l'Etat — Programme de travaux entrant dans le cadre des critères de rénovation énergétique, de remise aux normes, d'accessibilité et de sécurisation des équipements
publics
2024-ST-31 28/02/24
Demande de D.S.I.L. 2024 auprès de l'Etat — Travaux de rénovation du stade André Laurent entrant dans le cadre des critères de remise aux normes, d'accessibilité et de sécurisation des équipements
publics
2024-SJ-32 28/02/24
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés). Affaire : Ex-agent contractuel communal (M- K. S.), s'estimant victime d’un traitement inéquitable : Appel du jugement du Tribunal Administratif de Melun en date du 20/04/2023 pour un montant de 6
336€ ttc.
2024-SJ-33 28/02/24
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI). Affaire : secteur « Rabelais » - projet de démolition de bâtiments aux 198-200 boulevard Galliéni (« Coallia »): Référé pour expertise préventive des propriétés voisines, devant le Tribunal judiciaire de Créteil pour un montant de 780€ ttc.
2024-SJ-34 28/02/24
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI) Affaire: Référé_ expertise judiciaire du Syndicat des copropriétaires (SDC) du 271 rue Diderot, à Vincennes (c. SCI Big Bambou, av. de Stalingrad -94120) pour un montant de 7 644€ ttc.
2024-SJ-35 28/02/24
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI) Affaire : Permis de construire modificatif du 09/10/2023 au 5 Rue de Neuilly après jugement du Tribunal administratif de Melun du 13/06/2023 (sursis à statuer sur P.C. initial) : nouveaux mémoire et recours pour un montant de 2 652€ ttc.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 86 2024-SJ-36 28/02/24
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI). Affaire: Permis de construire du 22/05/2018, au 15 avenue des Charmes : Renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat devant le Tribunal administratif de Melun (après cassation du jugement initial) pour un montant de 312€ ttc.
2024-F-37 01/03/24 Révision des tarifs pour la vente de documents de la Médiathèque municipale
2024-F-38 01/03/24 Grille des tarifs forfaitaires pour le remboursement de documents non rendus ou détériorés de la médiathèque municipale
2024-DAE-39 06/03/24
contrats et conventions liés à l'accueil des séjours et mini séjours du printemps, de l'été et de l'automne 2024 dans le cadre des activités de la direction des actions éducatives
2024-DAE-40 06/03/24
Contrat de prestation d'activités « escalade et canoé » dans le cadre de la mise en œuvre du programme du Centre d'initiation Sportive (CIS) sur l’année 2024
2024-SPO-41 06/03/24 Tarifs de location de la patinoire
2024-HL-44 08/03/24 convention de mise à disposition précaire et révocable d'un pavillon 9 bis rue des Mocards entre la ville et l'association AUVM
2024-F-50 19/03/24 Demande de dotation générale de décentralisation (D.G.D) auprès de l'Etat pour la construction de la médiathèque municipale
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40
Le secrétaire de séance
M. Vianney ORJEBIN
Compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024 87