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Déliberation - 2023 04 10 F
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 10 F)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté + Egalité + Fraternité COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-HOIS Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2023-04-10-F Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Objet : Budget Ville — Vote des taux Nombre de membres composant le Conseil Municipal... 45
d'imposition 2023 Membres en exercice 45
Présents ou représenté.e.s
à |A SÉANCE ii ererennnrnrerrrcerceeeees 41
Absent.e.s..................................... 4
SÉANCE DU 13 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le sept avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à M. BATTAL
Mme NAÏIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU
M. NOMBO-POATY a donné mandat à M. DAMIANI
Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN
ABSENT.E.S
M. LACHELACHE, Mme LARABI, Mme INDJA, Mme BAYOL,
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Vianney ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f)(#) (in)(©) Délibération n°2023-04-10-F
Budget Ville - Vote des taux d'imposition 2023
LE CONSEIL,
VU l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'état n°1259-COM des Services fiscaux notifiant les taux de référence, les bases d'imposition des taxes
locales et les allocations compensatrices revenant à la Commune, communiqué le 10 mars 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2023 ;
APRES avis de la commission des Finances
A l'UNANIMITE
DECIDE
Article unique : de fixer les taux d'imposition pour l'année 2023 comme suit :
e TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFB) 38,08 %
+ TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFNB) 22,99 %
e TAXE D'HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES (TH) 22,67 %
e MAJORATION DE TAXE D'HABITATION (MTHS) 60,00 %
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -
77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en
Posteur Qui EaName Jean-Philippe GAUTRAIS
le 14 AVR. 0