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Arrêté - del 2018 0021 motion arrete pref pprt cim antargas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Arrêté - del 2018 0021 motion arrete pref pprt cim antargas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Guerre en Ukraine,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2018
VLLE
DE
ê
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2018
Affiché
le
SE
PE
PVPRS
ID
:091-219102860-20180412-DEL
2018
0021-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Jeudi
12
Avril
2018.
L’An
deux
mille
dix-huit,
le
jeudi
12
Avril,
à
20
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
22,
P.
RIO
—
D.
ATIG
- F.
OGBI
- Ÿ.
LE
BRIAND
—S$.
LAATIRISS
-
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
—
P.
TROADEC
— À.
ZERKAL
- S.
BELLAHMER
— P.
LOUISON
-
C.
VAZQUEZ
_
F,
NDOMBELE
-—
M.
GAMIETTE
- M.
SOILIHI
—
M.
AUBRY
- C.
RENKLICAY
- S.
GHENAIÏM
-
L.
CAMARA
-$.
GIBERT
-S.
GAUBIER
- K.
OUKBI.
Absents
exCUSÉS
représentés
:
8
Ÿ.
ITOUA
représentée
par
$.
LAATIRISS
- G.
BAGAVANE
représenté
par
M.
AUBRY
- C.
MABANZA
représentée
par
F.
OGBI
-
T.
DIAWARA
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
—
L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG
—
C.
M'
PIANA
représentée
par
S.
GIBERT
- D.
DIARRA
représentée
par
S.
GAUBIER
- À.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI
Absent
Excusé
:
1
J.
BORTOLI
Absents
:
4
A.
QAROUACH
__Y.
BOUKANTAR
-
—$.
BENDIAB
-
G.
BINOIS.
Délibération
N°
DEL
—
201
8
—
0021:
«MOTION:
Arrêté
préfectoral
sur
lekPPR.T
CIM-ANTARGAZ
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
projet
élaboré
par
l'Etat
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(P.P.R.T)
des
dépôts
d'hydrocarbures
de
la
CIM
et
de
gaz
liquéfiés
d'ANTARGAZ
soumis
à
enquête
publique
du
18
décembre
2017
au
20
janvier
2018
inclus,
Vu
la
délibération
DEL-2017-0120
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2017
ayant
réitéré
son
avis
très
défavorable
sur
ledit
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(P.P.R.T)
des
dépôts
de
la
CIM
et
d’'ANTARGAZ,
soumis
à enquête
publique,
Vu
le
Rapport
du
Commissaire
enquêteur
sur
ladite
enquête
publique,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne
n°
2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/041
du
4
avril
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
Hôtel
de
Ville
BP
13
-91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
:01
69
02
53
53
-
Fax
:01
69
43
60
55
Site
internet
:http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
:courriers. ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2018
Affiché le
EE
ID
: 091-219102860-20180412-DEL
2018
0021-DE
autour
du
dépôt
d’hydrocarbures
de
la
Compagnie
Industrielle
Maritime
(CIM)
à
GRIGNY
et
du
dépôt
de
gaz
liquéfiés
de
la
société
ANTARGAZ
à RIS-ORANGIS,
Considérant
qu’il
y
a
eu
une
importante
mobilisation
à
Grigny
avec
de
très
nombreuses
observations
et
demandes
de
déplacement
desdits
dépôts,
de
la
part
des
habitants
Considérant
que
malgré
cette
mobilisation
massive,
ledit
Commissaire
enquêteur,
dans
ses
conclusions,
a émis
un
avis
favorable
à ce
projet
de
P.P.R.T
sans
aucune
réserve
ni
condition,
Considérant
que
ledit
Commissaire
enquêteur
se
cantonne
à
recommander
que
des
mesures
d’amélioration
substantielles
soient
envisagées
pour
réduire
les
risques,
mais
que
nous
savons
que
de
telles
mesures
«
substantielles
»
sont
improbables
et
que
dans
tous
les
cas
elles
ne
suffront
pas
pour
protéger
les
usagers
du
RER
D,
Considérant
que
concernant
cette
menace
à
effet
létal
pesant
sur
usagers
du
RER
D,
ledit
Commissaire
enquêteur
mentionne
juste
qu’une
réflexion
sur
la
réactivité
de
l'interruption
du
trafic
ferroviaire
en
cas
d’accident
a
été
enclenchée
et
qu’on
ne
peut
que
souhaiter
qu’elle
aboutisse,
mais
que
nous
savons
également
que
s’agissant
de
risques
d’explosions
quasi-
immédiats
(dits
à
cinétique
rapide),
aucune
disposition
ne
pourra
être
prise
suffisamment
vite
pour
protéger
lesdits
usagers
du
RER
D,
Considérant
que
ledit
Commissaire
enquêteur
précise
que
la
demande
de
délocalisation
de
CIM
et
d’Antargaz
représente
la
quasi-totalité
des
observations
mais
qu’il
mentionne
que
:
«
Il
n’est
pas
pertinent
de
partir
de
l’idée
de
supprimer
ur
risque
qui
existe
bel
et
bien,
auquel
cas
le
PPRT
n’aurait
plus
de
raison
d’être
»
et
que
:«
Le
but
de
enquête
est
donc
d’évaluer
la
qualité
du
PPRT
(...)
»,
Considérant
qu’il
n’y
a aucune
ambiguïté
sur
le
fait
que
l’Etat
a présenté
la
délocalisation
de
la
société
ANTARGAZ
comme
faisant
partie
de
ses
propositions
parmi
trois
scénarios
envisagés
mais
a décidé
unilatéralement
de
retenir
l’expropriation
des
entreprises
riveraines,
Considérant
que
ledit
rapport
du
Commissaire
enquêteur,
plus
particulièrement
dans
son
analyse
des
observations
du
public,
est
très
laconique,
voire
spécieux,
et
est
manifestement
insuffisamment
motivé,
Considérant
que
ladite
analyse
des
observations
du
public
est
totalement
inexistante
concernant
l’argument
n°
1.1
relatif
au
risque
d’atteinte
des
passagers
du
RER
D,
bien
qu’il
s’agisse
pourtant
de
la
problématique
principale,
et
qu’il
en
est
de
même
concernant
l'argument
n°
1.5
relatif
au
coût
des
expropriations
prescrites
par
le
PPRT
comparé
à celui
de
la
délocalisation
de
la
CIM
et
d’Antargaz,
sans
que
soit
rappelé
que
le
coût
de
ces
expropriations
a
été
estimé
à
un
montant
de
21
Millions
d’Euros
nettement
supérieur
à
celui
de
la
délocalisation
d’Antargaz
estimé
à
18
Millions
d’Euros,
Considérant
que
ladite
analyse
des
observations
du
public
semble
erronée
concernant
l'argument
n°
1.5
relatif
à
l’impact
sur
l’emploi
des
expropriations
prescrites,
sachant
que
les
emplois
localement
supprimés
seraient
au
nombre
de
6
à G.E-E,
5 à
6
à Soufflet
Agriculture,
1
à
4
à
MEL
et
qu’Antargaz
n'aurait
au
sein
de
son
site
que
3
employés,
et
qu’il
en
est
de
même
concernant
l’argument
n°
1.4
relatif
à
l'impact
sur
la
fiscalité
locale,
la
note
de
synthèse
qui
accompagnait
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Grigny
du
18
décembre
2017
précisant
que
:«
L’éviction
des
entreprises
riveraines
impliquerait
des
pertes
de
recettes
fiscales
pour
Grand
Paris
Sud
et
pour
la
Ville.
D’après
les
chiffres
en
2016
pour
G.E.E
et
Soufflet
Agriculture
(hormis
M.E.L),
Grand
Paris
Sud
a
pu
percevoir
un
total
de
121.783
€
(62.422
€
de
G.E.E
et
59.361
€
de
Soufflet),
alors
qu’ANTARGAZ
fut
redevable
de
69.469
€,
et
la
Ville
à
pu
percevoir
16.927
€
(11.730
€
de
G.E.E
et
5.197
€
de
Soufflet)
alors
qu’ANTARGAZ
fut
redevable
de
6.817
€
», Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2018
Affiché
le
SE
ID
: 091-219102860-20180412-DEL
2018
0021-DE
Considérant
que
ladite
analyse
des
observations
du
public
est
silencieuse
Sur
l’incompatibilité
du
PPRT
avec
à
la
fois
le
Contrat
d'Intérêt
National
(C.I-N)
de
la
Porte
Sud
du
Grand
Paris
signé
le
24
juin
2016
notamment
par
l'Etat
et
Grand
Paris
Sud
et
avec
la
feuille
de
route
partagée
pour
le
développement
de
Grigny
signée
le
8
septembre
2016
avec
l'Etat
et
Grand
Paris
Sud,
avec
le
Schéma
Directeur
de
la
Région
Ile-de-France
(S.DR.IF)
approuvé
par
décret
n°
2013-1241
du
27
décembre
2013,
avec
les
orientations
de
la
loi
Territoires
à
Energie
Positive
pour
Ja
Croissance
Verte
(TEPCV)
et
du
Schéma
Régional
de
Cohérence
Ecologique
(SRCE),
avec
la
volonté
de
requalification
de
la
RN/RD
7
en
boulevard
urbain
et
avec
la
réalisation
du
projet
d’Eurovéloroute
n°3,
Délibère,
et,
Approuve
que
la
Ville
forme
un
recours
en
annulation
de
l’arrêté
préfectoral
d’approbation
du
P.PR.T
des
dépôts
de
la
CIM
et
d'ANTARGAZ,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à mener
toutes
démarches
utiles
dans
ce
cadre.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Vote
:
Al'unanimité.
Le
Maire
certifie
sous
Sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
Î
8
AVR,
?N1B
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
1
8
AVR
2018 LAS
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2018
Affiché le
ses
ID
: 091-219102860-20180412-DEL
2018
0021-DE