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Conseil Municipal - del 2017 0120 cim antargaz avis du cm
Conseil Municipal - del 2019 0050 motion
Conseil Municipal - del 2019 0092 motion amazonie brule
Déliberation - del 2019 0111 motion départ cim antargaz
Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - del 2019 0111 motion départ cim antargaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2019
VILLE
DE
ê
Affiché
le
SES
RS
er
ID
: 091-219102860-20191014-DEL
2019
0111-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
14
Octobre
2019.
L’An
deux
mille
dix-neuf,
le
Lundi
14
octobre,
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
à
la
Salle
des
Fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
23
P.
RIO
- D.
ATIG
-
F.
OGBI
- Ÿ.
LE
BRIAND
-
S$S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
—
P. TROADEC
-
$S. BELLAHMER
-
P.
LOUISON
- J. BORTOLI
- C.
VAZQUEZ
—
F.
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
—
M.
SOILIHI
— Y.
BOUKANTAR
- M.
AUBRY
-
C.
RENKLICAY
- S.
GHENAIM
- L.
CAMARA
-—
S.
GIBERT
-$S.
GAUBIER
- K.
OUKBI.
Absents
Excusés
Représentés :
7
A.
ZERKAL
représenté
par
D.
ATIG
—
A.
QAROUACH
représenté
par
M.
AUBRY
-
Y.
ITOUA
représentée
par
S.
LAATIRISS
—
G.
BAGAVANE
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY
— T.
DIAWARA
représentée
par
Y.
BOUKANTAR
-— S.
RAKOUB
représentée
par
F.
OGBI
-—
A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents
:
5
L.
HERGAUX
- C.
M'PIANA
-S.
BENDIAB
- D.
DIARRA
-
G.
BINOIS.
Délibération
_N°
DEL
—
2019
—
0111
:
«
Motion
- « PPRT
- Pour
le
départ
définitif des
entreprises
CIM-ANTARGAZ
du périmètre
des
communes
de
Grigny
et de Ris-Orangis»
Le
Conseil
Municipal,
Dans
la nuit
du
mercredi
25
au jeudi
26
septembre
une
catastrophe
sanitaire
et environnemen-
tale
s’est
déclarée
à Rouen,
sur
le
site
ultra-sensible
de
Lubrizol,
classé
Seveso
« seuil
haut
».
Une
zone
de
confinement
incluant
13
communes,
dont
Rouen,
a été
imposée
par
la préfecture
suite
à un
incendie
mobilisant
plus
de
200
pompiers
sur
les
lieux.
Cet
événement
dramatique
a mis
en
évidence
de
lourds
impacts
sur
les
populations
locales
et
l’environnement,
qui
conduisent
à
s’interroger
sur
l’existence
même
de
sites
d’un
tel
niveau
de
risque
industriel
en
milieu
urbain.
C’est
ce
même
constat
qui
conduit
la ville
de
Grigny,
de-
puis
plusieurs
décennies,
à
se
mobiliser
pour
obtenir
le
départ
des
entreprises
CIM
et
ANTARGAZ,
localisées
en
bords
de
Seine,
et classées
également
Seveso
2 « seuil
haut
».
D’enquête
publique
en
enquête
publique,
la
ville
n’a
eu
de
cesse
de
repousser
toutes
les
dé-
marches
de
l’État
ayant
pour
seul
objectif de
créer
les
conditions
du
maintien
sur
site
de
ces
2
installations,
tant
au
regard
des
risques
qu’elles
font
peser
que
des
conséquences
sur
le
site,
le
maintien
des
2 installations
générant
le vide
à proximité.
Le
dossier
a
connu
une
actualité
régulière
sur
ces
dernières
années,
le
conseil
municipal
s’étant
prononcé
à plusieurs
reprises,
dont
la dernière
le
19
novembre
2018,
contre
le maintien
de
ces
installations,
et ce dans
le cadre
de
l’instauration
d’un
Plan
de Prévention
des
Risques
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2019
Affiché
le
ID
: 091-219102860-20191014-DEL
2019
0111-DE
=
=
«7
Technologiques
(P.P.R.T)
autour
du
dépôt
d’hydrocarbure
de
la Compagnie
Industrielle
Mari-
time
(CIM)
à Grigny
et du
dépôt
de gaz
liquéfiés
de
la société ANTARGAZ
à Ris-Orangis,
sur
le
périmètre
des
communes
de
Grigny
et
de
Ris-Orangis
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPEO04
le
4
avril
2018,
PPRT
rendu
obligatoire
du
fait
du
classe-
ment
Seveso.
Il
a
en
effet
été
démontré
par
l’Institut
National
de
l'Environnement
Industriel
et
des
Risques
(INERIS),
établissement
public
à caractère
industriel
et
commercial
placé
sous
la tutelle
du
ministère
chargé
de
l'environnement,
que
des
risques
d’explosion
quasi
immédiats
(dit
à ciné-
tique
rapide)
et
d’embrasement
sont
possibles
sur
ce
site
entraînant
des
risques
à effets
létaux
pour
les
usagers
du
RER
D),
les
salariés
des
entreprises
présentes
sur
site
ainsi
que
les
rive-
rains. Face
à la gravité
de
ces
sujets,
le
choix
de
complaisance
de
l’État
à l’égard
de
ces
entreprises
à risque
est
regrettable,
qui
maintient
leurs
implantations
et
de
fait,
n’assume
pas
son
rôle
ré-
galien
en
termes
de
sécurité
publique
et de
protection
des
populations
sur
un
sujet
sanitaire
et
environnemental
majeur.
La
Commune
de
Grigny
a
historiquement
exprimé
et
alerté
des
dangers
et
risques
pour
les
populations
générés
par
les
entreprises
CIM
et
ANTARGAZ
pouvant,
en
cas
d’explosion,
provoquer
un
effet
domino
en
direction
des
entreprises
riveraines,
dont
Soufflet
Agriculture
et ses
nombreux
silos
à grains.
À
la
suite
de
l’établissement
du
PPRT,
les
villes
de
Grigny
et de
Ris-Orangis
ainsi
que
la
CA
GPS
ont
exprimé
leur
profond
désaccord
avec
le
contenu
de
ce
PPRT
qui
résulte
d’une
stratégie
décidée
de
manière
unilatérale
par
l’État
et
ont
en
conséquence
déposé
un
recours
devant
les
juridictions
compétentes
rappelant
un
certain
nombre
d’exigences
et
de
défaillances
constatées :
-
La
volonté
partagée
que
s’organise
le
départ,
sous
l’égide
de
l’État,
des
entreprises
à
l’origine
du
risque,
classées
Seveso;
leur
présence
sur
un
territoire
urbanisé
n’est
en
effet
pas
viable
et acceptable.
Leur
départ
avait
été
proposé
par
l’État
dans
le
cadre
de
la préparation
du
PPRT,
sans
que
les
collectivités
n’aient
été
associées
à ce
processus.
Deux
sites
sur
trois
en
Essonne
convenaient
pour
la
délocalisation
d'ANTARGAZ
mais
cette
société
a refusé
la délocalisation.
-
Les
insuffisances
du
PPRT
dans
la
prise
en
compte
des
risques
générés
par
CIM
et
ANTARGAZ
sur
le RER
D,
la RN7
et
les
voies
navigables,
et
leurs
usagers,
ainsi
que
sur
le
patrimoine
écologique
et
de
biodiversité
présent
à proximité
(la
Seine,
la
Forêt
de
Sénart
et les
Lacs
de
Grigny
classés
ENS
et ZNIEFF).
-
La
volonté,
tel
qu’exprimée
dans
le
SDRIF,
d’organiser
la
reconquête
et
la
reconversion
de
cet
espace
remarquable
en
bords
de
Seine,
au
service
des
habitants,
dans
la
continuité
notamment
des
aménagements
des
Docks
de
Ris,
et
à
l’instar
de
aménagement
de
l’Eurovéloroute;
mais
aussi
en
perspective
du
projet
de
requalification
de
la RN7
en
boulevard
urbain.
-
Une
opposition
totale
à
la
mobilisation
de
tout
denier
public
pour
les
expropriations
des
entreprises
riveraines,
tel
qu'imposé
par
le
PPRT
jusqu'à
présent,
ni
pour
des
investissements
qui
profiteraient
aux
entreprises
à
l'origine
des
risques
et
qui
renforceraient
leur
ancrage
territorial,
tel
que
cela
pourrait
s'imposer
par
le
PPRT
demain.
En
application
de
ce
dernier,
les
collectivités
territoriales
seraient
appelées
à Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2019
Affiché
le
ID
: 091-219102860-20191014-DEL
2019
0111-DE
=
=
ee’
financer
33%
des
coûts
d’expropriation
des
entreprises
riveraines
(estimée
à
31
millions
d’euros)
voire
d'investissements
au
sein
de
toutes
les
entreprises
présentes
pour
améliorer
la
sécurité
des
personnels
du
site
sans
réduction
des
risques
(entre
7.9
et
9
millions
d’euros).
Pour
rappel,
la
loi
prévoit
un
financement
à
trois
tiers
égaux
entre
l’État,
les
collectivités
territoriales
recevant
la
fiscalité
économique,
soit
dans
notre
cas
principalement
Grand
Paris
Sud,
et les
entreprises
à l’origine
du
risque.
C’est
pourquoi,
Considérant
les
faits
dramatiques
survenus
à
Rouen,
suite
à
l’incendie
d’un
site
SEVESO
seuil
haut,
le
26
septembre
dernier,
rappelant
les
risques
importants
que
font
peser
ces
activités
dangereuses
sur
les
populations
des
communes
concernées
ainsi
que
sur
l'environnement, Considérant
que
des
risques
d’explosion
quasi
immédiats
et
d’embrasement
sont
possibles
sur
le
site
SEVESO
de
Ris-Orangis
/ Grigny,
entraînant
des
risques
à
effets
létaux
pour
les
riverains,
les
usagers
du
RER D et
les
salariés
des
entreprises
présentes
à proximité,
Considérant
les dégâts
écologiques
et environnementaux
(forêt
de
Sénart,
la Seine
et les Lacs
de
Grigny)
que
générerait
un
accident
industriel
sur
l’une
ou
l’autre
de
ces
installations
à
risque, Considérant
qu’en
dépit
des
avis
défavorables
exprimés
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique,
tant
de
la part
des
habitants
que
de
diverses
institutions,
dont
le
Département
de
l’Essonne
et
la
Communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud,
les
villes
de
Grigny
et
de
Ris-Orangis,
le
PPRT
a été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
4 avril
2018,
Considérant
que
le PPRT
prévoit
l’expropriation
des
trois
entreprises
riveraines
pour
un
coût
estimé
à 31
millions
d’euros,
dont
1/3
à la charge
des
collectivités,
Considérant
que
la
délocalisation
de
l’entreprise
ANTARGAZ
a
été
estimée
à
18
millions
d’euros
lors
de
l’élaboration
du
PPRT,
Considérant
que
la
Préfecture
de
l’Essonne
a utilisé
les
18
mois
mis
à
disposition
par
la
loi
pour
examiner
des
scénarii
alternatifs
à l’expropriation
des
entreprises
riveraines,
Considérant
que
par
courrier
du
27
septembre
2019,
le
Préfet
de
l’Essonne
signifiait
un
scénario
alternatif
à
l’expropriation
des
entreprises
riveraines,
estimé
entre
7,9
et
9
millions
d’euros, Considérant
qu’est
proposé
dans
ce
même
courrier
un
accord
financier
faisant
reposer
uniquement
40%
de
ces
coûts
sur
l’entreprise
à l’origine
du
risque,
et 27%
sur
les
collectivités
(Agglomération,
Département,
Région),
soit
près
de
1.7
millions
d’euros
pour
l’agglomération
Grand
Paris
Sud, Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2019
Affiché
le
ID
: 091-219102860-20191014-DEL
2019
0111-DE
=
=
ee’
Considérant
que
cette
décision
de
l’État
du
27
septembre
2019
renforce
l’ancrage
et
le
maintien
de
l’activité
de
ces
entreprises
sur notre
territoire,
en
lieu
et place
de
leur
nécessaire
expropriation, Considérant
que
la
ville
de
Grigny
a
exprimé
un
désaccord
constant
depuis
30
ans
sur
ce
sujet,
en
exigeant
l’expropriation
de
ces
entreprises
classées
à risques
Considérant
que
la
société
ANTARGAZ
faisant
partie
du
groupe
Américain
UGI
France
depuis
2015
a
réalisé
en
2016
un
chiffre
d’affaire
de
700
millions
d’euros
et
en
2018
un
chiffre
d’affaire
de
1.3
milliard
d’euros,
soit
une
augmentation
de
600
millions
d’euros
en
2
ans, Considérant
que
le
résultat
net
de
l’entreprise
ANTARGAZ
en
2018
est
de
84
millions
d’euros,
et
que
ses
parts
sur
le
marché
français
du
propane
ont
augmenté
de
30%
en
4
ans
passant
de
20%
à 50%,
Considérant
les
recours
formés
devant
le
Tribunal
administratif
contre
le
PPRT
par
les
communes
de
Grigny,
Ris-Orangis
et
l’agglomération
Grand
Paris
Sud,
afin
d’obtenir
son
annulation, Considérant
le
vote
du
conseil
communautaire
de
Grand
Paris
Sud,
lors
de
séance
du
mardi
8
octobre
2019,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
d’une
motion
exigeant
le
départ
des
entreprises
à risques
CIM
et ANTARGAZ,
Considérant
que
les
communes
de
Grigny,
Ris-Orangis
et
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
ne
peuvent
se
satisfaire
du
positionnement
de
l’État
sur
ce
dossier
à enjeux
majeurs
pour
les populations
dont
il doit
prendre
la mesure,
Considérant
la
proximité
des
deux
sites
avec
deux
branches
du
RER
D
empruntées
chaque
jour
par
143
000
usagers
et
que
le
temps
de
passage
de
ces
voyageurs
dans
les
zones
de
danger
a été
estimé
à 55
secondes,
au
sein
d’une
section
de
ligne
de
1.690
mètres,
Considérant
que
son
total
désaccord
non
seulement
avec
le
contenu
du
PPRT
mais
tout
au-
tant
avec
le
choix
d’une
stratégie
décidée
de
manière
unilatérale
par
l’État
visant
à imposer
le
maintien
des
entreprises
à risque
CIM
et ANTARGAZ
sur
le
site,
Considérant
que
la
délocalisation
des
entreprises
CIM
et ANTARGAZ
représente
une
alter-
native
suffisamment
pertinente
pour
qu’elle
ait
été
travaillée
par
les
services
de
l’État
sans
aboutir
jusqu’à
ce
jour,
voire
même
qu’elle
ait
été
annoncée
par
Monsieur
le
Préfet
de
l’Es-
sonne
qui
avait
informé
la Ville
en
1993
que
« a
société
ELF-ANTARGAZ
avait
décidé
d'ar-
rêter
au
cours
de
l'été
1994
les
activités
du
dépôt
de
gaz
et
de
procéder
au
démontage
des
installations
»,
Le
Conseil
municipal
de
la ville
de
Grigny, Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2019
Affiché
le
a
ID
: 091-219102860-20191014-DEL
2019
0111-DE
Réaffirme
sa
détermination
à
ce
que
la
priorité
soit
accordée
à
la
sécurité
des
riverains,
usagers
de
la
RN7
et
des
143
000
usagers
quotidiens
du
RER
D
passant
à
proximité
du
site
SEVESO), Demande
la
mise
en
œuvre
par
l’État
d’une
procédure
de
départ
des
dépôts
d’hydrocarbure
de
la
compagnie
Industriel
Maritime
(CIM)
à
Grigny
et
de
gaz
liquéfiés
de
la
société
ANTARGAZ
à Ris-Orangis,
Exige
que
l’État
mette
un
terme
immédiatement
à
l’autorisation
d’exploitation
de
ces
établissements, S’oppose
fermement
à toute
intervention
financière
contrainte
des
collectivités
publiques
(tel
qu’envisagé
dans
le
PPRT)
pour
permettre
le
maintien
de
ces
entreprises
sur
site
grâce
aux
investissements
réalisés
qui
conforteraient
l’ancrage
de
ces
entreprises
dans
leur
localisation
actuelle,
excluant
toute
autre
activité
à proximité,
Engage
vivement
la SNCF
à se joindre
à cette
démarche,
Mandate
le
Maire
de
Grigny,
aux
côtés
des
communes
et
intercommunalités
concernées,
à
prendre
tout
acte
dans
ce
sens.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et an
susdits,
Le
Maire,
Philippe
RIO
Vote_:
A
l'unanimité.
17
OCT.
2018
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Î
7
OCT,
: 019 Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2019
Affiché
le
ses
ID
: 091-219102860-20191014-DEL
2019
0111-DE