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Déliberation - convention de gestion des flux des reservations toit forezien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
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Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
NOVEMBRE
2023
DÉLIBERATION
N°
2023-11-088
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Le
seize
novembre
deux
mille
vingt-trois,
à
20h00,
le
Nombre
de
membres
présent(s)
: 25
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 27
la
salle
du
Colombier,
sous
la
présidence
de
Nombre
d'absent(s)
: 2
Monsieur
Eric
LARDON,
Maire.
Nombre
de
pouvoir(s)
: 2
Date
de
convocation
: 9
novembre
2023
Vote : Pour
: 27
Membres
présents
en
séance :
Contre
: 0
Eric
LARDON,
Hélène
DE
SIMONE,
Alain
THOLOT,
Abstentions
: 0
Marcelle
DJOUHARA,
Patrick
AIVAZIAN,
Charlotte
Ne
vote(nt)
pas
: O
DEGUIN,
Antoine
RODRIGUEZ,
Christiane
CLUZEL,
Stéphane
VILLARD,
Martine
CHARLES,
Pierre
PASQUIER,
Margot
SOLVIGNON,
Christelle
PLUCHAUD,
Marc
COMBETTE,
Florence
GAVARD,
Florence
CHEUCLE,
Marie-Pierre
SEON,
René
MEASSON,
Serge
TRIOULEYRE,
Odile
PHILIPPON,
Claude
TOUILLOUX,
Henri
CELLIER,
Frédéric
PER,
Anabel
FOURNIER-FAURE,
Patrice
BRAUD Membre(s)
absent(s)
excusé(s) :
Arnaud
DE
MAZENOD,
Corinne
VERDIER
Membre(s)
ayant
donné
un
pouvoir
:
Arnaud
DE
MAZENOD
à
Antoine
RODRIGUEZ,
Corinne
VERDIER
à
Marie-Pierre
SEON,
Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
qui
sont
au
nombre
de
27,
il a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
la
nomination
d'un(e)
secrétaire.
Madame
Marie-Pierre
SEON
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Objet
:
REFORME
DE
LA
GESTION
DE
LA
DEMANDE
ET
DES
ATTRIBUTIONS
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
-
CONVENTION
DE
GESTION
DE
FLUX
DES
RESERVATIONS
-
TOIT
FOREZIEN
-
APPROBATION Certifié
exécutoire
Transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
Montbrison le : Publié
ou
notifié
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-264210204-20231116-2023-11-088-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 21/11/2023
Publication : 21/11/2023
1/2 Pour
favoriser
la
construction
et
la
réhabilitation
du
logement
social
sur
son
territoire,
la
commune
de
Saint
Marcellin
en
Forez
a garanti
de
nombreux
emprunts
bancaires
contractés
par
les
bailleurs
sociaux.
En
contrepartie
de
cet
engagement
pour
l'habitat
social,
la
commune
bénéficie
d'une
réservation
sur
les
logements
produits
(allant jusqu'à
20
%
de
chaque
programme
concerné)
lui offrant
ainsi
la possibilité
de
loger
les candidats
qu'elle
propose.
Ce
droit de
réservation
est formalisé
dans
une
convention
de
réservation
signée
entre
le
bailleur
social
et
la
commune
qui
définit
les
modalités
pratiques
de
la
mise
à
disposition
des
logements
du
parc
social,
ainsi
que
les droits
et obligations
de
chaque
signataire
(typologie
de
logements,
communication,
délais,
suivi,
etc.)
Cette
gestion
est
dite
« en
stock
»
car
elle
porte
sur
des
logements
identifiés
dans
des
programmes.
Ce
mode
de
gestion
du
contingent
consiste
à
identifier
des
logements
qui,
lorsqu'ils
sont
libérés
ou
livrés,
sont
mis
à
la
disposition
de
la
commune
afin
qu'elle
puisse
proposer
des
candidats
sur
ces
logements.
Avec
la
gestion
en
stock,
l'offre
disponible
pour
la
commune
est
tributaire
de
l'historique
des
programmes,
ce
qui
constitue
une
rigidité,
freinant
notamment
la
mobilité
résidentielle
et
la
mixité
sociale.
En
effet,
un
logement
libéré
peut
ne
pas
répondre
à la demande
de
logement
du
fait de
sa
localisation,
de
sa
typologie,
de
son
loyer
alors
qu'il
aurait
pu
répondre
à
une
demande
émanant
d’un
autre
contingent.
Aussi,
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
a
modifié
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux.
Désormais,
depuis
sa
publication,
la
gestion
en
flux
est
le
seul
mode
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux.
La
gestion
en
flux
porte
sur
l'ensemble
du
patrimoine
de
logements
locatifs
du
bailleur
à
l'échelle
de
la
commune.
Les
réservations
portent
sur
un
flux
annuel
de
logements
disponibles
à
la
location.
Ainsi,
la
gestion
en
flux
des
réservations,
qui
se
substitue
à
la
gestion
en
stock,
vise
à
rendre
plus
efficace
et fluide
la mise
en
relation
entre
l’offre
et
la demande
et en
particulier
à faciliter
l’atteinte
par
les
bailleurs
et
réservataires
des
objectifs
de
relogement
des
publics
prioritaires
d’une
part
et
des
objectifs
de
mixité
sociale
d’autre
part.
Désormais,
les
logements
ne
sont
plus
«
identifiés
» par
réservataire.
Le
bailleur
définit
vers
quel
réservataire
il oriente
tel
ou
tel
logement,
selon
des
règles
de
priorité
entre
réservataires
définis
en
amont.
Chaque
organisme
de
logement
social
doit
signer
avec
chaque
réservataire
une
convention
de
réservation
fixant
les
modalités
pratiques
de
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements.
La
législation
impose
que
toutes
les
conventions
de
réservation,
conclues
sur
la
base
d’une
gestion
de
stock,
doivent
être
mise
en
conformité
pour
le 24
novembre
2023
au
plus
tard.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres,
-__
Approuve
la convention
de
gestion
de
flux
des
réservations
à
intervenir
avec
Le
Toit
Forézien
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
la signer.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ,
LE
17
NOVEMBRE
2023
Le
Secrétaire
de
séance
Marie-Pierre
SEON
Le
Maire,
Eric
LARDON
#
2/2