Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du mercredi 23 avril 2025

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Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du mercredi 23 avril 2025 Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Vittel. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du mercredi 23 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sport, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 23 AVRIL 2025 à 18 H 00

Ont assisté à Ia séance: M. Franck PERRY, Maire, Président, M, Patrick FLOQUET, Mme Nicole

CHARRON, Mme Sylvie VINCENT, M. Daniel GORNET, Mme Isabelle BOISSEL, M. Christian

GREGOIRE, Mme Fabienne PICARD, M. Valentin VASSALLO, Mmes Marie—Therese TOMASINI, M.

Andre HAUTCHAMP, Mmes Denise MAIRE, Véronique GROSSIER, MM. Francis MARQUIS, Jean-

Jacques GAULTIER, Thierry LEDZINSKI, Mmes Ghislaine COSSIN, Nadine BAILLY, MM. Olivier

SIMONIN, Joel GROSJEAN, Eric LAMONTRE, Mme Dominique ALBOUSSIERE, M. Bernard NOVIANT

(a partir du point n° 6), Mme Marie-Laurence ZEIL (presente au point n° 1) Excuse : M. Jean-Remi LASSAUSSE

Absents : M. Didier FORQUIGNON, Mme Marie-Laurence ZEIL (a partir du point n° 2) Excuses avant donne procuration : M. Jacky CANEPA a M. Patrick FLOQUET, Mme Maryse RATTIER a M. Christian GREGOIRE, M. Didier FORQUIGNON a Mme Marie—Laurence ZEIL (pour le point n° 1) Secretaire de séance : M. Daniel GORNET

Apres avoir souhaite la bienvenue aux membres présents, Monsieur le Maire précise que les principaux

points de cette séance portent sur la présentation du rapport de principe de délégation de service public du service de distribution d’eau potable et sur la cession d’une parcelle destinée a créer un espace multisports par un investisseur.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 MARS 2025 :

Madame Marie-Laurence ZEIL précise que les propositions relatives au fonctionnement de la régie Vittel

Golfs émises lors de la commission élargie « vie sportive » réunie |e 14 mars dernier, n’ont pas été

retenues, a l’unanimité, par ses membres. Alors que la mention « a l’unanimité » figure dans l’alinéa 11,

au point n° 12, a la page 26, du proces—verbal de la séance du conseil municipal, Madame ZEIL

souhaiterait que celle-ci soit enlevée.

Monsieur le Maire précise que l’objectif de cette commission était de permettre a chacun de s’exprimer et d’émettre des propositions qui ont fait l’unanimité.

En désaccord sur ce point, Madame Marie-Laurence ZEIL et son pouvoir (Monsieur Didier FORQUIGNON) vote contre et quitte l’assemblée a 18h10.

Le Conseil Municipal, a la majorité, approuve le proces-verbal de la séance du 26 mars 2025.

2. ASSEMBLÉE LOCALE — DÉSIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL — REGIE VITTEL SPORTS :

La régie Vittel Sports a été créée le 19 mai 201 1. Conformément a ses statuts, le nombre de représentants au conseil d’administration a été fixé à 1O membres, dont 7 membres du conseil municipal et 3 membres désignés parmi des personnes qualifiées représentatives dans le domaine du tourisme.

Par délibérations des 25 mai 2020, O8 juillet 2021 et du 05 octobre 2023, le Conseil Municipal a désigné Mmes Nadine BAILLY, Denise MAIRE, Maryse RATTIER, Nicole CHARRON et MM. Thierry LEDZINSKI, Francis MARQUIS et Olivier SIMONIN.

Par lettre du 21 mars 2025, Monsieur Francis MARQUIS a fait part de sa démission de ses fonctions au

sein du conseil d’administration de la régie Vittel Sports. L’article 5 de ses statuts stipule que : les membres

du conseil d’administrat/‘on sont de’s/gne’s par /e conseil municipal, sur proposition du Maire de Vittel.

Monsieur le Maire précise qu’il a reçu la candidature de Monsieur Eric LAMONTRE,

Page 1 sur 11Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, à I‘unanimité, - Décide de procéder à un vote à mains levées,

- Désigne Monsieur Éric LAMONTRE pour siéger au sein du conseil d'administration de la régie Vittel

Sports.

3. FINANCES — CULTURE — RÉGIE «ANIMATIONS ET AFFAIRES CULTURELLES» - AUTORISATION D’ENCAISSEMENT POUR COMPTE DE TIERS :

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Isabelle BOISSEL, Adjointe au Maire, en charge de la vie

culturelle, des animations et des relations internationales.

L’encaissement pour le compte d’un tiers permet à une collectivité de mettre à la disposition des usagers un service assuré par un tiers. C'est notamment |e cas pour les spectacles diffusés par la ville pour lesquels la ville encaisse le prix des billets pour le reverser ensuite au producteur.

ll convient donc de préciser les modalités de cet encaissement pour compte de tiers, par le biais d'une régie de recettes, dans les conditions suivantes, outre celles qui figurent dans l’acte de création de la regie :

- La collectivité encaisse le prix des billets des spectacles tels que fixés par décision du Maire, - Les modalités d’encaissement de ces recettes feront l’objet d’une convention avec le tiers et précisera : o les modalités de rémunération de la collectivité, le cas échéant, ~ les conditions, et modalités d'encaissement

~ les délais de reversement,

° l'exonération de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur - les moyens de paiement acceptés

- les modalités de justification des encaissements et la possibilité de les contrôler ~ les modalités de remboursement de l’usager en cas d’annulation d’un spectacle organisé par le

tiers.

Monsieur Ie Maire précise que l’encaissement de produits par l’intermédiaire d’une régie de recettes, pour Ie compte de tiers, nécessite d’étre encadré, conformément à la réglementation en vigueur.

Aprés avis favorable de la commission « culture et animations » réunie lors de sa séance du 18 avril 2025,

le Conseil Municipal, a l’unanimité, approuve les modalités d'encaissement pour compte de tiers de la

régie « animations et affaires culturelles » et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions a

intervenir avec les producteurs.

4. VIE ASSOCIATIVE — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « VITTEL UNION » :

Monsieur le Maire cede la parole à Monsieur Francis MARQUIS, Conseiller municipal délégué, en charge de la vie associative.

Grande manifestation populaire gratuite et ouverte a tous les musiciens, amateurs de tous niveaux ou

professionnels, la féte de la musique célèbre la musique vivante et met en valeur l’ampleur et la diversité des pratiques musicales, ainsi que tous les genres musicaux. Elle s’adresse a tous les publics et contribue a familiariser à toutes les expressions musicales les jeunes et les moins jeunes de toutes conditions sociales.

Dans ce cadre, l’association de commerçants « Vittel Union » a décidé de s’impliquer dans la co- organisation de la fête de la musique le 21 juin 2025. Le nombre de spectateurs attendus est de l’ordre de 3 000 à 4 000 personnes. Pour se faire, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000,00 € a l’association « Vittel Union » qui acquittera le paiement de prestations musicales organisées

par les commerçants, cafetiers, restaurateurs.

Page 2 sur 11Compte tenu de la nature du projet présentant un intérêt communal, et après avis favorables de la commission « vie associative » et de Ia commission « culture et animations » réunies respectivement les 15 et 18 avril 2025, Ie Conseil Municipal, a l’unanimité, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 5 OOO € a l’association « Vittel Union ».

5. VIE ASSOCIATIVE — CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION

« ART’EAST » :

Monsieur Ie Maire cede la parole a Madame Isabelle BOISSEL.

L'association ART’EAST, régie par la loi 1901, a pour vocation l'organisation du « salon international de

peinture et sculpture de Vittel ». Depuis 2018, cet événement est devenu une biennale, accueillant au

palais des congres de Vittel plus de 200 artistes et de nombreux visiteurs locaux et touristes. L'association ART’EAST s'engage a promouvoir et diffuser les arts visuels aupres du public le plus large possible, a

soutenir les artistes émergents par le biais de récompenses, et a favoriser les rencontres enrichissantes

entre les artistes et le public, dans le but de rendre l'art accessible a tous.

Afin de fixer les modalités d'organisation et les engagements de la ville et de l'association, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention figurant en piece jointe. Cette convention précise les besoins de l'association ART’EAST, Ies aides financières et matérielles fournies par la ville de Vittel, ainsi que l'appui logistique du service technique municipal pour Ia manifestation a Vittel. Elle définit également les services et prestations offerts par l'association ART’EAST a la ville de Vittel, les exigences de la ville de Vittel, les conditions de ce partenariat et les personnes référentes responsables.

Ainsi, la ville s'engage a mettre le palais des congres gratuitement à disposition de l'association pendant 9 jours, a offrir les boissons servies à l'occasion du vernissage, donner des médailles de la ville pour les lauréats désignés par le jury au sein duquel un représentant du conseil municipal siégera, assurer la communication de l'événement...

L’association s'engage a organiser le salon tous les deux ans, a créer e visuel de l’évènement et a faire figurer le logo de la ville sur tous les supports de communication qu'el e éditera, a acquitter les factures

qui seraient a sa charge au-delà des 9 jours de gratuité du palais des congres...

Monsieur le Maire précise que cet événement culturel, organisé tous les deux ans, remporte un vif succés

aupres du public. Cette manifestation revêt un caractere important pour Vittel et son territoire.

Aprés avis favorables des commissions « vie associative » et « culture et animations » réunies

respectivement les 15 et 18 avril 2025, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - Approuve les termes de la convention ci-jointe,

- Autorise Monsieur le Maire a la signer et a mettre en œuvre ses conditions et modalités,

- Décide d’allouer aux lauréats un prix dont le montant total est fixé à 800 €, versé par mandat administratif

a chacun d'entre eux, sur proposition de l’association.

6. DISTRIBUTION D’EAU POTABLE — DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC — RELANCE DE LA PROCEDURE:

Monsieur le Maire précise que le rapport de principe de délégation de service public de l’eau potable

présente l’état actuel du service, les données financières, les hypothèses d’évolution du service ainsi que la description des différents modes de gestion proposés.

ii cède la parole à Monsieur Thierry LEDZINSKI, Conseiller municipal délégué en charge des fluides, du très haut débit et de la performance énergétique qui précise que le volume maximum annuel autorisé s’établit a 600 000 m3. Le voiume de la ressource préievée pour chaque ouvrage s’établit comme suit : - n° iii et n° Vbis, implantés sur le territoire de Vittel : 337 000 m3 et 93 000 m3, - n° Vl a Lignéville : 20 700 m3;

- n° Vii a Valleroy-le-Sec : 90 000 m3.

Arrivée de Monsieur Bernard NOVIANT a 18h15.

Page 3 sur 11Monsieur Ie Maire poursuit son exposé et explique que le service de gestion de l’eau doit s’adapter a l’evolution législative et réglementaire, avec notamment la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI. En premier lieu, dans le cadre du contrat de territoire « eau et

climat 2023-2025 », les communes de Vittel et de Contrexeville se sont engagées dans un vaste

programme de travaux de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable, avec la création de conduites d’interconnexion, d’une station de pompage, de raccordement de forage pour lequel les communes de Dombrot-le-Sec et Lignéville ont décidé d’adhérer a un groupement de commandes.

En second lieu, alors que le comité du syndicat intercommunal de l’assainissement et de l’eau potable du Vair et du Petit Vair a refusé l’adhésion de la ville de Vittel a la compétence « eau », la ville est redevenue compétente en la matiere. Au terme du contrat de délégation au 31 décembre 2025, avec l’actuel délégataire, la société SUEZ, la ville doit mener une réflexion sur le futur mode de gestion et d’exploitation du service de l’eau. Plusieurs possibilités s’offrent a elle : la gestion directe, la gestion déléguée, la concession, l’affermage,.. Les communes de Dombrot—le—Sec, Norroy ont décidé de s’y joindre, dans le cadre d’un groupement d’autorités concédantes dont la ville sera le coordonnateur.

La durée minimale du contrat pourrait être portée à 10 ans, a compter du 1er janvier 2026 ou a 14 ans, dans l’éventualité d’un transfert de la compétence « eau » au syndicat intercommunal de l’assainissement et de l’eau potable du Vair et du Petit Vair, au 1er janvier 2027. Cette proposition de durée de 14 ans

permettrait que la date d’échéance de fin de contrat puisse intervenir en même temps que celle du contrat d’affermage dudit syndicat. La durée retenue permettrait à la commune d’obtenir l’offre la plus économiquement avantageuse. ll est précisé que le tarif de l’eau sera uniforme pour l’ensemble des abonnés puisqu'il est désormais interdit d’appliquer une dégressivité de son prix.

Tout au long de l’année, la commission de délégation de service public se réunira tres régulièrement pour mettre en œuvre cette procédure. A la mi-décembre 2025, le contrat de chaque collectivité avec le futur délégataire sera signé.

Par contrat d’affermage signé le 3 février 2015, la ville a confié la gestion du service public de production

et de distribution d’eau potable a Suez Eau France jusqu’au 31 décembre 2024. En transition du transfert

de compétences à l’intercommunalité et de la nécessité d’assurer la continuité du service public, le Conseil

Municipal a, par délibération du 26 septembre 2024, décidé de conclure une convention d’exploitation

provisoire du service de l’eau avec le même exploitant, jusqu’au 31 décembre 2025.

Alors que le Conseil Municipal avait, par délibération du 24 octobre 2024, décidé de transférer la compétence « eau » au syndicat intercommunal de l’assainissement et de l’eau potable du Vair et du Petit Vair, le comité syndical a refusé l’adhésion de la ville de Vittel à la compétence optionnelle « eau ». De ce fait, la ville doit procéder a la relance de la procédure de délégation de service public.

La procédure de passation des contrats de délégation de service public est définie par les articles L.141 1- 1 a L.141 1-10, R.141 1-1 et D.1411—3 a D.141 1-5 du Code général des collectivités territoriales.

Préalablement a une telle procédure, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de la délégation du service public d’eau potable de la commune au vu du rapport établi en application de l'article L 141 1-4 du code général des collectivités territoriales.

Le rapport ci-joint présente les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur gestionnaire.

ll est rappelé que la logique de la délégation de service public sous-entend une autonomie de l’opérateur dans la gestion et l’exploitation des ouvrages et équipements, ce qui permet a la collectivité publique d’étre dégagée de la gestion quotidienne du service et ainsi de pouvoir se concentrer sur sa mission de contrôle des prestations rendues par le délégataire, et de bénéficier du savoir-faire de l’entreprise spécialisée.

L’adoption de cette décision de principe ne fait pas obligation a la ville de conclure un contrat de délégation de service public. En effet, le Conseil Municipal peut parfaitement refuser d’accorder toute délégation de service au vu des éléments d’appréciation, notamment économiques, lui permettant de confirmer ou d’infirmer sa volonté de recourir a la délégation.

Page 4 sur 11Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le principe cle Ia gestion déléguée du service de production et de distribution d'eau potable qui

fera l’objet d’une convention de délégation de service public, pour une durée maximale de 14 ans, - Précise que la durée qui sera retenue au final sera celle qui permettra a la commune d’obtenir l’offre la

plus économiquement avantageuse, qui sera conjointe aux communes de DOMBROT—LE—SEC, NORROY-SUR-VAIR et VITTEL, dans |e cadre d’un groupement d’autorités concédantes dont la commune de VITTEL sera le coordonnateur:

- Conformément aux criteres de jugement des offres qui seront énoncés dans le reglement de

consultation de Ia procédure commune, à savoir, par ordre décroissant : conditions financières,

qualité du service et adéquation des moyens proposés. -

Et conformément aux régles d’attribution et de choix des offres, prévues aux articles R.3124—4, 5 et 6 du code de la commande publique ;

- Autorise Monsieur le Maire a lancer la procédure de délégation de service public afférente.

7. DISTRIBUTION D’EAU POTABLE — COMMANDE PUBLIQUE — GROUPEMENT D'AUTORITÉS CONCEDANTES - COMMUNES DE VITTEL, DOMBROT-LE-SEC ET NORROY :

Les communes de DOMBROT-LE-SEC, NORROY—SUR—VAIR et VITTEL, disposent chacune un service

d’eau potable. Ces services sont gérés financièrement comme un Service a Caractere Industriel et

Commercial (S.P.I.C.), et leur exploitation est assurée soit en affermage pour les communes de NORROY-

SUR-VAIR et VITTEL, soit en régie pour la commune de DOMBROT-LE-SEC.

Le tableau ci-dessous synthétise les données concernant la compétence eau potable sur le périmètre des 3 communes :

Dans Ie cadre de la création du nouveau Syndicat Intercommunal de l’Assainissement et de l’Eau Potable du Vair et du Petit Vair, par arrété préfectoral n°080/2024 du 9 décembre 2024, les communes de DOMBROT-LE-SEC, NORROY-SUR-VAIR et VI‘ITEL avait envisagé de transférer leur compétence eau

potable a cette structure intercommunale. Néanmoins, le syndicat a refusé le transfert. C'est pourquoi, avant tout transfert éventuel de compétence a une structure intercommunale, elles souhaitent harmoniser leur mode de gestion respectif de leur service public d’eau potable.

Pour cela, compte tenu :

- Des échéances prochaines des différents contrats de délégation de service, au 31 décembre 2025 pour

les communes de NORROY-SUR-VAIR et de VITTEL,

- De la réflexion menée par les communes de DOMBROT-LE-SEC pour passer d’un mode de gestion en

régie a autonomie financiere a une délégation de service public d’eau potable, au 1erjanvier 2026, - De la consultation des organes délibérants respectifs des communes de DOMBROT-LE-SEC,

NORROY-SUR-VAIR et VITTEL, qui ont retenu |e mode de gestion par affermage de leur service public d’eau potable ;

les communes ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder a la passation d’un contrat de délégation des trois services, qui est un contrat de concession au sens des dispositions du code de Ia commande publique, et qui est soumise a une procédure décrite par les articles L. 141 1-1 a L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales, et prescriptions du code de Ia commande publique. Afin de réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique, les parties ont décidé de constituer un groupement d’autorités concédantes, objet de la convention annexée a la présente délibération, et ont ainsi convenu du choix d’une procédure d’achat public qui leur soit commune, en vue d’optimiser les procédures au regard des coûts et d’assurer au projet une coordination efficace. L’enjeu est de garantir une optimisation de la procédure de passation de la convention de concession pour chaque service public d’eau potable, une coordination efficace du projet, une cohérence d’intervention ainsi que des économies d’échelle.

Constituées en groupement d’autorités concédantes entre personnes publiques, tel que défini aux articles L. 3112-1 et 2 du code de la commande publique, les parties souhaitent confier le suivi de la réalisation

Page 5 sur 11

Collectivités Exploitant Débutcontrat Fin contrat 2025 DOMBROT-LE-SEC Régie Non concerné

NORROY-SUR-VAIR SUEZ 01/01/2014 31/12/2025 DSP VITTEL SUEZ 03/02/2015 31/12/2025 DSPde la procédure de passation de Ia convention de concession pour chaque service public d’eau potable au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par Ia convention.

Les parties entendent designer Ia commune de VITTEL en tant que coordonnateur du groupement. La

presente convention a notamment pour objet d’arrêter les modalités de fonctionnement du groupement, et notamment que la commission de délégation de service public sera celle de la commune de VITTEL, dans Ie respect de l’article L,1411-5-1-ll du C.G.C.T. Les frais de fonctionnement du groupement sont répartis conformément aux dispositions de l’article 6.4 de ladite convention,

Pour assurer |e respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et de délai de l’opération, chaque

partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures, et a mettre en place les moyens financiers, humains et matériels adéquats.

Monsieur le Maire précise que les coûts inhérents a la passation des contrats seront financés a part égale

par les communes de Dombrot-le—Sec, Norroy-sur-Vair et Vittel.

En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve l'adhésion de la ville de Vittel au groupement d’autorités concédantes, - Accepte que la ville soit le coordonnateur du groupement d’autorités concédantes, - Accepte les termes de la convention,

- Autorise Monsieur le Maire a signer la convention et toute piece administrative et comptable y afférentes - Autorise Monsieur le Maire à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L. 141 1-

1 a L. 141 1—18 du code général des collectivités territoriales.

8. COMMANDE PUBLIQUE — GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES — RESTAURANT SCOLAIRE :

Monsieur |e Maire cede la parole a Monsieur Valentin VASSALLO, Adjoint au Maire, en charge de la vie scolaire et périscolaire, qui présente les points n° 8 et n° 9.

Actuellement, les repas servis au restaurant scolaire sont préparés et fournis par un prestataire en liaison chaude. Cependant, la collectivité souhaite reprendre la gestion de la restauration scolaire en régie des la rentrée de septembre 2025. L'objectif est de proposer une alimentation solidaire, respectueuse des saisons, de haute qualité, privilégiant les produits locaux et biologiques, tout en maîtrisant les coûts.

Afin d’y parvenir, et dans le cadre du respect du code de la commande publique, la collectivité peut s’approvrsronner aupres :

> Du lycée Poincaré de Nancy, dans le cadre d'un groupement de commandes, en sa qualité d'organisateur d'achats groupés ouverts aux établissements scolaires mais également a toutes les collectivités des départements de la Meurthe et Moselle, des Vosges et de la Meuse, pour la fourniture de denrées alimentaires sous forme de lots. Eu égard a son expérience, cet établissement entend assurer le rôle de coordonnateur du groupement pour le compte de ses adhérents.

> D'Agrilocal Vosges : administrée par le Département des Vosges, Ia plateforme « Agrilocal » est un outil novateur, simple et encourageant la pratique des circuits courts de proximité. Véritable innovation, « Agrilocal.fr » est une plate-forme internet interactive (et non pas un annuaire en ligne), permettant une mise en relation simple et immédiate entre producteurs locaux et acheteurs publics, sans intermédiaire. Elle offre une photographie instantanée des produits disponibles grâce a une base de données exhaustive

géoréférencée des fournisseurs. Cet outil affirme le rôle moteur et innovant des départements dans Ia mise en oeuvre de politiques de soiidarité territoriale et le développement de l'économie de proximité.

Monsieur Valentin VASSALLO précise que la gestion de la restauration scolaire en régie directe arrive désormais dans sa phase concrete. Alors que la ville travaillait avec un prestataire pour la livraison de repas, en liaison chaude, la confection de repas sur place avec des produits issus de circuits courts, des la rentrée scolaire de septembre 2025, permettra de maîtriser la qualité, le choix, le coût des denrées alimentaires. La conclusion d’une convention de groupement de commandes avec le lycée Poincaré de Nancy, pour la fourniture de denrées alimentaires permettra de bénéficier de prix plus intéressants.

Page 6 sur 11Monsieur le Maire ajoute que la ville travaillera avec des producteurs locaux, dans le cadre du respect du code de la commande publique. ii salue cette bonne initiative.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la ville de Vittel d’adhérer d’une part, au groupement de commandes

du lycée Poincaré à Nancy et d’autre part, d’adhérer a la plateforme Agrilocal, en vue d’acheter des

denrées alimentaires pour le restaurant scolaire, le Conseil Municipal, a l’unanimité, - Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes, ci-annexé, avec le lycée Poincaré de Nancy,

- Adhere a la plateforme Agrilocal Vosges, administrée par le Département des Vosges ; — Autorise Monsieur le Maire a signer tout document relatif a ce dossier.

9. TRAVAUX —TRANSFORMATION DE LA CUISINE SATELLITE DU RESTAURANT SCOLAIRE EN CUISINE DE PRODUCTION — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME LEADER 2023-2027 :

Le bâtiment du restaurant scolaire, situé 45 rue Marcel Soulier, appartient a la collectivité et a été rénové en 2000 pour y installer le restaurant scolaire municipal avec une cuisine satellite. ii est aménagé pour un fonctionnement de livraison de repas en liaison chaude par un prestataire. Environ 300 repas sont servis chaque jour scolaire. Le bâtiment est implanté sur la parcelle cadastrée section AT n°148 d'une contenance de 999 m2. Le site d’implantation du restaurant scolaire est proche de la maison de l’enfance, de l’école élémentaire « Ginette et Hubert Voilquin » et du centre-ville.

La nouvelle cuisine a pour objectif d’offrir aux enfants des repas de qualité. Cette derniére doit étre opérationnelle pour le tefseptembre 2025. Le bâtiment est fréquenté du lundi au vendredi sur toutes les

périodes scolaires par environ 300 enfants et leurs accompagnants, les mercredis et vacances, avec un effectif moindre. Les travaux et installation de la cuisine devront se dérouler principalement en juillet 2025. La restauration des enfants sera transférée sur un autre site durant la période estivale.

Si les travaux doivent commencer avant juillet, sur la période scolaire, il sera étudié prioritairement une

cohabitation des travaux et du service des repas avec des aménagements respectant les régles d’hygiène

alimentaire. En dernier recours, le service des repas total ou partiel sera transféré a la salle du moulin.

Les horaires de chantier se caleront en fonction de la cohabitation ou pas avec le service de repas des enfants et seront â déterminer avec le responsable du restaurant scolaire.

Le budget prévisionnel prévu pour cette opération est estimé à 180 000,00 € H.T. de travaux. Le calendrier

prévisionnel impose une date de réception des travaux au plus tard la premiere semaine d’août 2025.

Monsieur Valentin VASSALLO précise la nécessité d’équiper la cuisine de production pour offrir aux

enfants des repas de qualité. Cette opération dont le budget prévisionnel est estimée â 180 000 €, pourrait

bénéficier d’une subvention de 30 000,00 €, au titre des fonds européens.

Monsieur le Maire fait remarquer que cette expérience est trés novatrice, peu de collectivités l’engagent. La confection de repas sur place, avec des produits achetés â des producteurs locaux, aura aussi l’avantage de réduire l’empreinte carbone. Alors que les travaux, l’installation de la cuisine démarreront en juillet prochain, tout doit étre prét pour une production des repas au restaurant scolaire des la rentrée scolaire de septembre 2025.

Le Conseil Municipal a l’unanimité,

- Décide de prendre a sa charge l’autofinancement imposé par les co-financeurs ; - S’engage â couvrir les dépenses qui ne seraient pas prises en compte par les co-financeurs ; - Décide d’approuver le projet « transformation de la cuisine satellite du restaurant scolaire en cuisine de

production » et son plan de financement ;

- Autorise Monsieur le Maire â solliciter une subvention de 30 000 € auprés du FEADER au titre du

programme LEADER Plaine des Vosges 2023-2027 ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, â signer tout document permettant la mise en œuvre

de cette décision.

Page 7 sur 1110. PATRIMOINE — CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN — PROJET PADEL - M. DAUCHEZ:

Monsieur |e Maire cède la parole à Madame Nicole CHARRON, Adjointe au Maire, en charge de la vie Sportive, du tourisme et du thermalisme, qui precise que Ie padel, le pickeball et |e foot five sont des sports tres prises.

Monsieur Baptiste DAUCHEZ a fait part a Ia ville de son projet de creation d'un espace multi sports

proposant des courts de padel, de pickebail et de foot five, a installer dans un bâtiment de 2 600 m2 à construire sur une surface de 3 OOO m2 environ à prélever sur la parcelle cadastree AH 181 lieudit le Lycée, à proximite immediate des autres equipements publics sportifs de la commune.

L'avis des domaines référencé 2025-88516—1 8223 fixe ie prix du m2 a 48 € avec une marge de négociation de 10%.

Cette évaluation tient compte du fait que le terrain est enclavé car non accessible directement par les voies existantes et non viabilisé.

Compte tenu de l'intérêt de ce projet enrichissant l'offre de pratique sportive aux habitants du territoire et aux visiteurs, renforçant ainsi l'attractivité touristique de la ville, il est proposé au Conseil Municipal de vendre le terrain au prix de 40 € le m2.

Par ailleurs, ce projet permettra de créer 3 emplois a court terme et 6 empiois en période de pleine occupation, ainsi que de favoriser la fréquentation des hôtels et du commerce local lors de l'organisation de compétitions.

Monsieur le Maire rappelle que Ia ville s’est engagée pour Ia construction d’une nouvelle caserne au profit des personnels du Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Vittel, sur une

partie de cette même parcelle, a proximité du college. Ce projet, porté par un investisseur local, en faveur du territoire, est en cohérence avec la proximité des autres équipements sportifs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve Ia cession a Monsieur Baptiste DAUCHEZ ou à toute société s’y substituant, d'une surface de

3 OOO m2 environ a préiever sur la parceile cadastrée AH 181 lieudit le Lycée au prix de 40 € le m2 ; - Autorise Monsieur Ie Maire a signer l'acte authentique dont la rédaction sera confiée a l'étude notariale

de Vittel.

11. SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RECONSTRUCTION DU CENTRE DE SECOURS DE L’AGGLOMERATION DE VITTEL-CONTREXEVILLE — MODIFICATION STATUTAIRE — CONTRIBUTION DES COMMUNES MEMBRES :

Monsieur le Maire cede la parole a Monsieur Daniel GORNET, Adjoint au Maire, en charge de la sécurité et tranquillités publiques, du protocole, de Ia démocratie participative et de la citoyenneté.

L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2004 a créé le syndicat pour la reconstruction du centre de secours

principal de l'agglomération de Vittel-Contrexéville a Vittel.

L'article 8 des statuts prévoit que la contribution des 16 communes membres sera calculée sur la base de leur population totale telle qu'elle ressort du dernier recensement connu. Or, seules les communes de Vittel et Contrexéville participent financièrement au remboursement des emprunts contractés pour la construction du centre.

Par délibération du 14 décembre 2023, le comité syndical avait approuvé la modification des statuts pour faire porter la charge du remboursement de la dette par les seules communes de Vittel et Contrexéville. Cette délibération a fait l'objet d'une demande de retrait par Monsieur le Sous-Préfet de Neufchâteau, en application de l'article L 5212-20 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La contribution de toutes les communes membres est une dépense ob/igatoire pour ces communes ». Toutefois, le syndicat peut décider de calculer la participation des communes sur la base de critères objectifs, tout en respectant le principe d'égalité devant les charges publiques.

Page 8 sur 11A l’issue de réunions d'un groupe de travail, il a été proposé de modifier l'alinéa 1 de l'article 8 des statuts. En effet, considérant que les risques de sinistre impliquant l'intervention du centre de secours de Vittel sont objectivement plus importants dans les deux villes que dans les communes rurales, la contribution annuelle des communes serait calculée en fonction de la densité de population. Au 1er janvier 2025, la densité des deux communes est de 197 habitants au km2 tandis qu'elle est, en moyenne, de 29 habitants au km2 dans les communes rurales, soit un rapport de 6,67 pour les villes.

En conséquence, il est proposé de modifier l'article 8 des statuts ainsi : Article 8 : Les recettes du syndicat comprennent :

- La contribution annuelle des communes associées calculée sur/a base d’un rapport entre la densité

de population des deux villes et la moyenne de la densité de population des communes rurales. La densité sera calculée chaque année en fonction de la population de toutes les communes membres telle qu’elle est publiée par /’/NSEE.

Le reste sans changement

La proposition de répartition en fonction de ces nouveaux criteres figure en annexe.

L’article L. 521 1-20 du code général des collectivités territoriales dispose que : « a compter de la notification de la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose de trois mois pour se prononcer sur/a modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée a’ l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du syndicat, a savoir .' deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population, avec, de plus, l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale du syndicat. Apres avis formel des communes membres ou a l‘expiration du délai de trois mois, le représentant de l’État dans le département entérinera la modification statutaire par arrété préfectoral. ».

Lors de sa séance du 15 avril 2025, |e comité syndical, a l'unanimité (3 abstentions), a approuvé la modification des statuts du SIVU pour la reconstruction du centre de secours principal de l’agglomération de Vittel-Contrexéville.

Monsieur le Maire précise que, par délibération du 14 décembre 2023, le comité syndical du SIVU avait

approuvé la modification des statuts pour faire porter la charge de remboursement de la dette par les

seules communes de Vittel et de Contrexéville. Or, cette délibération a fait l’objet d’une demande de retrait

des services du contrôle de légalité. ll salue le travail accompli par plusieurs élus du SIVU, tendant a

proposer une nouvelle modification des statuts, en conformité avec le code général des collectivités territoriales.

En conséquence, le Conseil Municipal, a l’unanimité, approuve cette modification, telle que proposée ci- dessus.

12. COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE CONFORMEMENT AUX DELIBERATIONS DU 25 MAI 2020 ET DU 05 OCTOBRE 2023 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL A DELEGUE CERTAINS DE SES POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

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NO Date Objet

2025-045 12/03/2025 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastre section AK n° 402, au 4, rue de Verdun

2025-046 11/03/2025 Attribution d’une concession familiale d’une durée trentenaire, a compter du 10 mars et expirant le 10 mars 2055 — M. Frédérik CLAUDE : 200,00 €

Groupement de commandes entre la ville, la communauté de communes terre d’eau, le CCAS de la ville de Vittel et la régie Vittel Sports — Avenant n° 1 du 2025-047 11/03/2025 lot n° 2 « atteinte à l’environnement » du marché de prestations de services d’assurances — Société « SAGA BERKSHIRE » a Aix-en-Provence (13) — Exclusion des préjudices des substances PFAS/PFOS de la policePage 10 sur 11

NO Date Objet

d’assurances : ville de Vittel : 4 360,00 € ; communauté de communes Terre d’Eau : 8 720,00 €

2025-048 12/03/2025 Convention d’utilisation du bassin aquatique les 6 mars, 3 avril, 15 mai et 12 juin 2025 — EHPAD « les myosotis » a Bourmont (52) : 6,30 € par usager Convention de mise a disposition d’équipements sportifs municipaux du

2025-049 12/03/2025 1efjanvier au 31 decembre 2025

— Association « Athletic Vosges Entente

Clubs » (AVEC) a Mirecourt (88) : 2,65 € par usager et par seance d’entraînement

Bail de location de l’appartement n° 15 au 173, rue de Metz, a compter du 2025-050 12/03/2025 1ermars 2025 — Mme Juliette BOURY: versement d’un loyer mensuel de 390,00 € °+ 60,00 € de provision mensuelle de chauffage

Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage juridique — Renégociations des

2025-051 12/03/2025 relations contractuelles entre la commune et Ie concessionnaire du reseau de chaleur urbaine — Societe ACD Avocats SELAFA a Nancy (54) : 4 600,00 €

H.T. pour 20 heures annuelles

2025-052 20/03/2025 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AB n° 803 du 393, rue Bel Air

Attribution d’une concession au columbarium d’une durée trentenaire, à 2025-053 14/03/2025 compter du 11 mars 2025 au 11 mars 2055 — M. Mme Daniel GRANDIDIER : 600,00 €

Marché a procédure adaptée — Achat d’engins et d’équipements pour l’entretien

2025-054 18/03/2025 des terrains de sport

— Société HAAG à Volgelsheim (68) :

Lot n° 1 — tracteur — service stade : 35 800,00 € H.T.

Lot n° 2 — plateau tonte — service stade : 11 700,00 € H.T.

Marché à procédure adaptée —Achat d’engins et d’équipements pour l’entretien des terrains de sport — Société CHOFFE Motoculture a Lerrain (88) 2025-055 18/03/2025 Lot n° 3 — débroussailleuse auto-portée — service stade : 13 425,00 € H.T. Lot n° 4 — tondeuse à conducteur marchant — service espaces verts : 10 947,00 €H.T.

2025—056 18/03/2025 Marché à procédure adaptée — Aménagement de la voirie, rue du Cras —

Société STPI Route a Ronchamp (70) : 102 959,75 € H.T.

2025—057 18/03/2025 Marché a procédure adaptée

— Aménagement du carrefour de la Samaritaine -

Société TDE a Bouxiéres-aux-Bois (88) : 64 851 ,38 € H.T.

Avenant n° 1 au marché de services pour la location et la commercialisation

2025-058 25/03/2025 des espaces Charles Garnier entre la ville de Vittel et la société publique locale « Destination Vittel » : modification des modalités de facturation des

prestations

Convention de mise a disposition des espaces extérieurs du baby club dans le 2025—059 25/03/2025 parc thermal, à titre gratuit, du lundi au vendredi du 1°l avril au 31 octobre 2025

(promenade des enfants) — Association Frimousse a Vittel (88) Avenant n° 3 du lot n° 6 « dommages aux biens » du marché sur appel d’offres de prestations de services d’assurances du 1er janvier 2024 au 31 décembre

2025-060 25/03/2025 2026

— Groupama Grand Est à Strasbourg (67) — Ajustement des cotisations

annuelles : Ville de Vittel : 8 705,17 € T.T.C. ; CCAS de la ville de Vittel : 85,83 T.T.C. € ; 488,72 € T.T.C. Le montant total du marché passe a 119 055,47 €

pour l’ensemble des membres du groupement

2025-061 27/03/2025 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section BE n° 335, BE n° 368, BE n° 370 au 658, rue de Lignéville

2025-062 27/03/2025 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AS n° 65 au 531, rue Claude Bassot

2025—063 27/03/2025 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AY n° 220, AY n° 223 au 141, rue Division Leclerc

2025—064 27/03/2025 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AT n° 105 au 107, rue de l’Abbé Marchal

2025-065 27/03/2025 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AL n° 173 au 320, rue de Charmey13. QU ESTIONS DIVERSES

Monsieur Ie Maire communique les informations suivantes :

1) La société autrichienne NOVOMATIC AG a le projet d’acquérir la société VIKINGS CASINOS, entraînant un changement de contrôle indirect de la société du casino de Vittel.

2) La Région Grand Est a délégué la gestion de l’infrastructure et l’exploitation ferroviaire de la ligne 14 entre Nancy et Contrexéville à la société « NOVA 14 ». A compter du 1er juin 2025, elle assurera la régénération et la maintenance de la ligne. Monsieur le Maire salue les élus, Monsieur le Président de la Région Grand Est qui se sont fortement mobilisés, en faveur du renouveau de cette ligne ferroviaire.

3) Dans le cadre du dispositif « petites villes de demain », la Région Grand Est a attribué une subvention de 20 335,00 € pour la mission de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, en vue du projet de regroupement scolaire a Vittel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 18h35.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

D niel GORNET Franck PERRY.

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No Date Objet

2025-066 27/03/2025 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastre section AB n° 283, AB n° 287, AB n°565, AB n° 567 au 236, rue Division Leclerc

2025-067 27/03/2025 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastre section AV n° 94 eu 53, ailée des seize mutins

Attribution d’une concession funéraire individuelle au cimetière communal

2025-068 28/03/2025 d’une durée cinquantenaire a compter du 28 mars 2025 et expirant Ie 28 mars 2075 — Mme Lise-Marie FREMIOT : 500,00 €

Convention de mise a disposition, à titre gratuit, de la galerie thermale —

2025-069 01/04/2025 Organisation des marchés de l’artisanat et du goût les dimanches 1er juin, 22 juin, 6 et 20 juillet, O3, 17 et 31 août 2025 — Société publique locale « Destination Vittel »

2025-070 04/04/2025 Fixation d’une tarification de location de matériels techniques, appartenant a la ville de Vittel, aux agents municipaux et aux collectivités

Acceptation du versement d’une indemnité, sinistre d’un tableau électrique prés

2025-071 04/04/2025 de la salle du moulin — Société Groupama Grand Est à Strasbourg (67):

1 353,99 €

Avenant n° 3 du lot n° 5 étanchéité du marché de travaux de rénovation de

2025-072 07/04/2025 l’enveloppe de l’hôtel des thermes : moins—value de 1213,74 € H.T. (travaux de surface d’isolation