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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0013 FEDER presage 30776
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0013 FEDER presage 30776)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
EE = Liberté » Égaitié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 2015225 - 5012
2°" avenant)
à la convention n° 1015/sgar-de/2010 du 15 juin 2010
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 30776
Date de la notification de l’avenant 1 8 AOUT 2015
Bénéficiaire Chambre de Commerce et d’Industrie de
la Guyane (CCIG)
Intitulé de l'opération Fonctionnement Maison de la Forêt et
P des Bois de Guyane (MFBG) : A.3 : Améliorer la compétitivité du tissu Action A : économique
Date de dossier complet 12-11-2009
Dates des comités de programmation 05-03-2010 et 21-05-2013 et 03-07-2013
Montant du concours financier 1 081 230,20 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1‘ janvier 2010
Date limite de commencement de l’opération 14 septembre 2010
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 octobre 2015
Page 1/3 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Erick SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane (CCIG)
représentée par Monsieur Richard GABRIEL, Président
N° SIRET : 18973302500069
Statut : Etablissement public administratif - Organisme consulaire
Coordonnées : Hôtel Consulaire — Place de l’Esplanade — B.P. 49 -97321 CAYENNE cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
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le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la
croissance et l’emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques
des mesures d’information et de communication ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant Papprobation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013;
l’avis des comités de programmation du 5 mars 2010, du 21 mai 2013 et du 3 juillet 2013 ;
la convention FEDER n° 1015/sgar-de/2010 du 15 juin 2010 ;
lPavenant n° 1970/sgar-de/2013 du 06 novembre 2013 ;
la demande de prorogation de la durée de la convention sans modification du coût total éligible
de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane en date du 26 mai 2015 ;
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1015/sgar-de/2010 du 15 juin 2010 est modifié
comme suit :
Page 2/3 La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 octobre 2015, sauf prorogation
accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué
ci-dessus.
Article 2 : Éligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1015/sgar-de/2010 du 15 juin 2010 est modifié
comme suit :
Le bénéficiaire s'engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1*
janvier 2010 et jusqu’au 31 octobre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L'article 5, paragraphe 3, de la convention n° 1015/sgar-de/2010 du 15 juin 2010 est modifié
comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard
le 31 octobre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et
de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents
probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 1015/sgar-de/2010 du 15 juin 2010 demeurent
inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1015/sgar-de/2010 du 15 juin 2010 ;
- l’avenant n° 1970/sgar-de/2013 du 06 novembre 2013 ;
- la demande de prorogation de la durée de la conventioy#ans modification du coût total
éligible de la Chambre de Commerce et d’Induÿgié de la Guyane en date du 26 mai
s Régionales
censé QUET
1 & AOÛT 2015 Page 3/3