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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0011 FEDER presage 31799
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0011 FEDER presage 31799)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 201522: -O00A A
(1° avenant)
à la convention n° 1917/sgar-de/2013 du 25 octobre 2013
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31799
Date de la notification de l’avenant 1 8 AOUT 20H,
Bénéficiaire Conseil général de la Guyane
Intitulé de l’opération Construction de la troisième tranche du
collège de GRAND SANTI
C5 : Création des infrastructures
faction d’éducaion Date du dossier complet 08-04-2013
Date du comité de pilotage et de synthèse 26-06-2013
Date du comité de programmation 03-07-2013
Montant du concours financier 851 594,00 €
Service instructeur Rectorat de la Guyane
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 24 avril 2014
Date limite de fin de l'opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015
Page 1/3
He ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
Le Conseil général de la Guyane
représenté par Monsieur Alain TIEN LIONG, Président
N° SIRET : 229 730 015 00018
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : 2, place Léopold HEDER — BP 5021 — 97 305 Cayenne Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU
ES
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la
croissance et l'emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d'exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques
des mesures d’information et de communication ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013;
l'avis de la consultation écrite du 03 juillet 2013;
la convention FEDER n° 1917/sgar-de/2013 du 25 octobre 2013 ;
la demande du Conseil général de la Guyane en date du 15 mai 2015 ;
I EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 1917/sgar-de/2013 du 25 octobre 2013 est
modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Page 2/3
Ke Article 2 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1917/sgar-de/2013 du 25 octobre 2013 est
modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter
du 1° janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 1917/sgar-de/2013 du 25 octobre 2013 est
modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard
le 31 décembre 2015 :
- le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et
de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
Article 4 : Entretien du bien subventionné
L'article 9, paragraphe 1, de la convention n° 1917/sgar-de/2013 du 25 octobre 2013 est
modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention
(versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 5 :
Les autres articles de la convention n° 1917/sgar-de/2013 du 25 octobre 2013 demeurent
inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1917/sgar-de/2013 du 25 octobre 2013;
- la demande du Conseil général de la Guyane en date du 15 mai 2015.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser) AR @ 4 # ? D Le Secrétaire G
Date : û 5 AOUT 2015 Date :
Pour le Président em Vi ésident
É: zres Régionales
NIGUET
18 ADI 2015Page 33
Hubert CONTOUT