Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0011 FEDER presage
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0012 FEDER presage
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0014 FEDER presage
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0011 FEDER presage
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0013 FEDER presage
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 141 0010 Presage 32369
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 271 0012
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 313 0007 du 09 11 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0013 FEDER presage
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 124 0012 DGD Region Guy
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0012 FEDER presage 30664
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0012 FEDER presage 30664)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 201522 & - OOA 2,
({‘ avenant)
à la convention n° 1503/sgar-de/2013 du 27 août 2013
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 30664
Date de la notification de avenant 4 8 AOUT 2015
Bénéficiaire Conseil Régional de Guyane
Intitulé de l'opération
Réalisation de la phase 2 du réseau de
communication électronique à haut débit sur
la Guyane
Action
C-7 Créer des infrastructures régionales de
communications électroniques à haut
débit et animer le territoire en utilisant
les TIC
Dates du dossier complet 17/05/2013
Dates des comités de pilotage et de synthèse 07-05-2013
Dates du comité de programmation 21-05-2013
Montant du concours financier 10 300 000,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° août 2008
Date limite de commencement de l'opération 26 octobre 2013
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2014
Page 1/3 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
Le Conseil Régional de Guyane
représenté par Monsieur Rodolphe ALEXANDRE, Président
N° SIRET : 239 730 01300046
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : Cité Administrative Régionale-Route de Suzini - BP 7025 — 97300 CAYENNE
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la
croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques
des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l'approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013 ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 16 avril 2013 ;
VU l’avis du comité de programmation du 21 mai 2013 ;
VU la convention n° 1503/sgar-de/2013 du 27 août 2013 ;
II EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modalité de paiement
L’article 5, paragraphe 1, de la convention n° 1503/sgar-de/2013 du 27 août 2013 est modifié
comme suit :
Le calendrier des paiements de l’aide communautaire est le suivant :
- Une avance de 20 % du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être demandée
par Le bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif de commencement d’exécution du projet.
Le versement de l’avance revêt un caractère exceptionnel, à la discrétion du préfet de région.
Page 2/3 - Des acomptes proportionnel aux dépenses effectuées et certifiées, versés dans la limite de 90 % du cofinancement européen. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 10 % du montant de la subvention.
- Un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen, déduction faite des acomptes versés.
Article 2 :
Les autres articles de la convention n° 1503/sgar-de/2013 du 27 août 2013 demeurent inchangés.
Article 3 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention n° 1503/sgar-de/2013 du 27 août 2013.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
Date : oslo8 fois
suis Le Président du Conseil
Ci 1
FE Rodog
Date :
Le Secrêt: aires Régionales
Vincent NIGUET
1 8 AOÛT 2015
Page 3/3