Procès Verbal - 1698932906 2023.02.01

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Procès Verbal - 1698932906 2023.02.01 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1698932906 2023.02.01)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, Saint-Diger-Mutwad |airie de Saint-Dizier-Masbaraud 1 rue du Colombier - Saint Dizier Leyrenne - 23400 Saint-Dizier-Masbaraud

& 05 55 64 40 30 Saint Dizier Leyrenne - & 05 55 64 09 03 Masbaraud Mérignat

Courriel : accueil2@stdiziermasbaraud.fr — Site Internet ; https//Avww stdiziermasbaraud.fr

CONSEIL MUNICIPAL DU 1° FÉVRIER 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le 1% février, les membres du Conseil municipal de la commune de Saint- Dizier-Masbaraud, légalement convoqués en date du 27 janvier 2023, se sont réunis en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal de Saint-Dizier-Leyrenne, sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.

Présents :

Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, MAINGOUTAUD Elodie, PRADEAU Carine, SALADIN Christine, SIMONET Laura,

MM. AUMEUNIER Sébastien, COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, LAROCHE Michel, MARGOT Manuel, PETITCOULAUD Bastien, ROYÈRE Joël, SCAFONE Dominique Excusés :

Mmes LEGRAND Coline, ROYERE Julie,

M. KAPLAN Iskender,

Pouvoirs :

Mme ROYERE Julie a donné pouvoir à Mme SIMONET Laura

M. KAPLAN Iskender a donné pouvoir à Mme CHABRIER Isabel

Secrétaire de séance:

Mme SIMONET Laura

Assiste à la séance du Conseil municipal :

Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 21 décembre 2022

3. Délibérations :

N° 1 : Tarifs communaux 2023

N° 2 : Budget eau et assainissement 18904 : Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement

N° 3 : Budget régie municipale 18907 : Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement

N° 4 : Occupation du domaine pubiic — Fixation de la redevance

N° 5 : Déciassement après enquête d'une partie de voie communale située rue de l'Ancios à Saint Dizier Leyrenne

N° 6 : Achat d'une partie de parcelle dans le bourg de Saint Dizier Leyrenne N° 7 : Mise en place et indemnisation des astreintes

N° 8 : Transfert de la compétence eau potable au SIE de l'Ardour à compter du 1° janvier 2024

N° 9 : Institution de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) par les communes

Page 1 sur 10 4; Informations :

4.1-Devis sorties piscine — école de Saint Dizier Leyrenne

4.2- Retrait de la délibération N° 2022/094 portant modification de l'acte constitutif de la régie de recettes et d'avance de service Epicerie — Dépôt de pain en date du 27 janvier 2015 4.3- Visite de l'inspection d'académie

4.4- curage des lagunes

4.5- Vestiaires service technique

4.6- Travaux & aménagements divers

4.7- Autres informations

5. Questions Diverses :

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 10.

Monsieur le Maire procède ensuite à l'appel et constate que le quorum est atteint avec 14 conseillers présents et 16 votants, l'assemblée peut valablement délibérer.

À. Désignation d’un secrétaire de séance.

Conformément à l’article L.2121.15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la nomination d'un(e) secrétaire de séance pris(e) au sein du Conseil municipal. M. le Maire fait appel aux volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance. Mme Laura SIMONET se porte volontaire.

2. Approbation du compte-rendu du 21 décembre 2022.

M. le Maire demande si les membres du Conseil municipal ont des remarques à formuler sur le compte-rendu de la réunion du 21 décembre 2022

M. LAROCHE demande des modifications dans le point questions diverses : Modification du nom de l'intervenant et modification de la phrase relative à l'interconnexion. D'autre demandes liées à la forme sont demandées.

Aucune autre remarque n'étant formulée en séance, M ie Maire soumet au vote des conseillers municipaux l'approbation du compte-rendu.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu ainsi modifié du 21 décembre 2022.

3. Délibérations :

N°1: Tarifs communaux 2023 |

Mme Saladin présente les travaux préparés par la commission finances. Des augmentations sont intervenues dans plusieurs rubriques.

Cantine : Un tarif repas extérieur, hors personnel communal ou enseignant est créé. Salles : Les tarifs ont été harmonisés et un tarif été-hiver a été instauré afin de tenir compte des coûts de l'énergie. Un tarif destiné au personnel municipal a été créé. Garderie : Le tarif reste identique à l'année précédente. À noter la disparition du carnet de tickets au profit du ticket journalier à l'unité.

Eau et assainissement : La question de l'application de la TVA sera à étudier ultérieurement. Camping : Des forfaits sont mis en place.

Cimetières : Pas de modification. Une réflexion devra être menée sur la création d'un jardin de dispersion au cimetière de Saint Dizier Leyrenne.

Les différents tarifs sont soumis individuellement au vote.

Page 2 sur 10

+ LOCATION DES SALLES POLYVALENTES :

Habitants Habitants

Utilisateurs commune hors TIVER Caution

ETE HIVER (1) ETE (1)

SALLE DES FETES |Privés 150 € 200 € 300 € 360 € 500 €

SAINT DIZIER Associations GRATUIT 210 € 260 €

LEYRENNE Sonorisation prêtée aux associations uniquement

SALLE DES ROCHES | Privés 1:40 € | 60 €

SAINT:DIZIER 80 € 10 200 € FN ENNE Associations GRATUIT 0e

SALLEDESFETES LPrVéS 150€ | 200€ 300€ | 350€

MASBARAUD- Associations GRATUIT 300 € 350 € 500 €

MERIGNAT Agents de la 50 €

commune (2)

Locations du vendredi soir au dimanche soir

(1) : HIVER : du 15/10 au 31/03 - (2) Tarif limité à une fois par an

Les membres du Conseil municipal votent, à l'unanimité, le tarif ci-dessus proposé.

Gontre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Mme Carine PRADEAU rejoint la séance à 20 h 25, après le vote du 1% tarif.

e CIMETIERE ET COLOMBARIUM :

Objet Prix

Cimetière de Saint | Concession perpétuelle (le m?) 50 € 1 place : 4 m

Dizier Leyrenne Concession colombarium de 30 ans 600 € 2 places : 7 n°

Concession perpétuelle (le m°) 50 € 4 place : 4,5 m°

Cimetière de : : 2 places : 9 nm? Masbaraud Mérignat Concession colombarium de 30 ans 600 €

Jardin de dispersion 80 €

Les membres du Conseil municipal votent, à l'unanimité, le tarif ci-dessus proposé.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 16

+ CANTINE :

Objet Prix

Repas écolier 2,50 €

Repas élaborés Repas adulte indice 1 à 400 2,60 €

par la Commune [Repas adulte indice 401 à 800 3,70 €

Repas adulte indice à compter de 501 5,20 €

Repas intervenant, à l'unité 5,50 €

Les membres du Conseil municipal votent, à l'unanimité, le tarif ci-dessus proposé.

Contre : 6 Abstention: 0 Pour : 16

Page 3 sur 10+ GARDERIE :

OBJET PRIX

Forfait mensuel 4 enfant 31 € par mois

Forfait mensuel 2 enfants et plus 28 € par mois (par enfant)

Ticket journalier 3,20 €

Les membres du Conseil municipal votent, à l'unanimité, le tarif ci-dessus proposé.

Contre : 0 Abstention: 0 Pour : 16

+ EAU ET ASSAINISSEMENT :

Distribution de l'eau potable (TVA 5,5 % ou 10 %)}

Masbaraud-Mérignat HT TTC

Part fixe 45,00 € 47,48 €

Prix du m3 de l'eau 1,20 € 1,27 €

Ouverture de compteur 90,91 € 100,00 €

Fermeture de compteur 45,45 € 50,00 €

Changement de compteur 90,91 €} __ 100.00 € Assainissement collectif (TVA 10%)

Masbaraud-Mérignat

Part fixe 63,63 € 70,00 €

Prix du m3 de l'eau 1,30 € 1,43 €

Taxe de raccordement pour toute construction nouvelle 500,00 €} 550,00€

Contrôle de raccordement 90,91 € 100,00 € Assainissement collectif (non assujetti TVA)

Saint Dizier Leyrenne

Taxe de raccordement pour toute construction nouvelle 500,00 €

Contrôle de raccordement 100,00 € Part fixe 70,00 € Prix du m3 de l'eau 0,55 € Les membres du Conseil municipal votent, à l'unanimité, le tarif ci-dessus proposé.

Contre : 0 Abstention: 0 Pour : 16

e CAMPING :

Objet Prix/nuit

Tente / caravane + véhicule

Branchement électrique 10,00 €

Forfait 1 ou 2 personnes

Camping-car

Branchement électrique 10,00 €

Forfait 1 ou 2 personnes

Adulte supplémentaire 2,00 €

Enfant supplémentaire 1,00 €

Les membres du Conseil municipal votent, à l'unanimité, le tarif ci-dessus proposé. Contre : 0 Abstention: 0 Pour : 16

Page 4 sur 10+ N°2: Budget eau et assainissement 18904 : Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement

il convient de prendre, pour le budget eau et assainissement, la même délibération prise pour le

budget principal.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorisent M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la deite.

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget

primitif 2023

Crédits ouverts se . ne Montant autorisé avant

Chapitre — Libellé nature en cs + le vote du BP 2023

21 IMMOS CORPORELLES 132 464.00 € 33 116.00 €

23 IMMOS EN COURS 60 000.00 € 15 000.00 €

TOTAL DES DÉPENSES D'EQUIPEMENT | 192 464.00 € 48 116.00 €

Contre : 0 Abstention: © Pour : 16

be N°3 : Budget régie municipale 18907 : Autorisation d' engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement .

il est demandé aux membres du Conseil municipal de délibérer de la même façon pour le budget de

la régie municipale.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorisent M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Page 5 sur 10

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2023

Crédits ouverts Montant autorisé avant

Chapitre — Libellé nature en EU + le vote du BP 2023

AUTRES IMMOBILISATIONS 27 FINANCIERES 2 422.99 € 605.57 €

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 2 422.29 € 605.57 €

Contre : 0 Abstention: 0 Pour : 16

N°4: Occupation du domaine public — Fixation deja redevance J

M. le Maire fait part aux membres du Conseil municipal que suite à l'installation de la laverie automatique dans le bourg de Saint Dizier Leyrenne, il convient de déterminer la redevance d'occupation du domaine public afférente.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal : {

- Fixe le montant du droit de place à 150.00 € par mois {cent-cinquante euros) + 50 € (cinquante) pour provision pour charges soit un total mensuel de 200.00 € (deux cents). - Autorise M. le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public.

Contre : 0 Abstention: 0 Pour : 16

‘J N°5: Déclassement après enquête d'une partie de voie communale située rue de 1 :.... l'Anclos à Saint Dizier Leyrenne : : |

Par courrier du 10 Avrit 2022, le propriétaire des parcelles AB 116, AB 162, AB 324 et AB 326 au Bourg de Saint Dizier Leyrenne souhaite acquérir une partie de la voie communale.

Par arrêté N°2022/0135 en date du 14 octobre 2022, le Maire de la commune de Saint-Dizier- Masbaraud a ordonné l'ouverture d'une enquête publique relative au déclassement d’une partie de la voie communale au Bourg de Saint Dizier Leyrenne.

L'enquête s'est déroulée à la mairie pendant 15 jours aux heures et horaires habituels du 24 novembre 2022 au 09 décembre 2022 inclus.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de déclassement d'une voie communale située au bourg de Saint Dizier Leyrenne.

Vu l'avis en date du 14 décembre de M. le Commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que le bien communal sis 25, rue de l'Anclos était à l'usage de voie communale,

Page 6 sur 10 CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où la portion à déclasser se situe entre les parcelles cadastrées section AB N° 116, 162, 324 et 326 appartenant au demandeur,

Que cette portion de voie communale est située à l'extrémité d'une rue en impasse, Que le déclassement de cette voie ne perturbe pas la circulation du public dans la mesure où cette partie de rue ne dessert que les propriétés du demandeur et prend fin chez lui, Que le déclassement de cette portion de voie communale, puis son aliénation ne créera pas d'enclave,

Que cette voie n'est pas inscrite au plan départemental de promenades et de randonnées (PDIPR), CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :

- Constatent la désaffectation du bien sis 25, rue de l'Ancios (portion de voie communale cadastrée AB N° 116, 162, 324 et 326)

- Décident du déclassement du bien sis 25, rue de l'Anclos (portion de voie communale cadastrée AB N° 116, 162, 324 et 326) du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.

Contre : 0 Abstention: 0 Pour : 16

4 N°6: Achat d'une partie de parcelle dans le bourg de Saint DizierLeyrenne |

En 2017, des échanges ont eu lieu entre l'exécutif en poste et le fils de la propriétaire de la parcelle AB 392.

L'objet de la discussion était la division de la parcelle, la cession d'une partie à la commune pour agrandir le virage rue de la Fontaine. Un géomètre a été missionné à cette époque pour procéder

au plan de division.

Il convient aujourd'hui de finaliser cette transaction.

Après en avoir débattu et délibéré, les membres du Conseil municipal : - Acceptent l'achat d'une partie de la parcelle AB 392.

- Acceptent de l'acquérir au prix demandé par le propriétaire soit 250 € net vendeur (deux-cent-

cinquante euros).

- Autorisent M. le Maire à signer les documents afférents.

Contre : 0 Abstention: 0 Pour : 16

3

H N°7: Mise en placeetindemnisation des astreintes oi

M. le Maire explique au conseil municipal qu'une astreinte est en place depuis le 1er janvier 2021 afin d'être en mesure d'intervenir en cas de dysfonctionnement du réseau d'eau en Régie Municipale de Masbaraud Mérignat. |! convient de la reconduire pour l'exercice 2028.

ll rappelle qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le tieu de travail.

1! rappelle les modalités de cette astreinte, mise en place par délibération n° 2020/72 en date du 23

décembre 2020 :

- Mise en place de périodes d'astreinte d'exploitation afin d’être en mesure d'intervenir en cas de dysfonctionnement du réseau d’eau en Régie Municipale de Masbaraud Mérignat. Ces astreintes sont organisées deux week-ends par mois du 1er janvier au 31 décembre.

Page 7 sur 10- Les emplois concernés sont les emplois relevant de la filière technique Agent Technique. - Les modalités de compensation des astreintes et interventions sont les suivantes : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l'Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique. En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l'origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.

Vu le décret n° 2005-5642 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale et l'avis favorable du comité technique en date du 8 décembre 2020, les astreintes ont été mises en place le er janvier 2021 pour une durée d'un an et reconduites pour l'année 2022. Il convient de les reconduire pour l'année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve la reconduction selon les mêmes modalités de l'astreinte mise en place le 23 décembre 2020 pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Contre : 0 Abstention: 90 Pour : 16

HE N°8 : Transfert de la compétence eau potable au SIE de l'Ardour à Compter du fer janvier 2024 - ... _ a.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Ardour est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.l), non doté d’une fiscalité propre, devenu à vocation multiple à la carte, par arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2006. il a pour but la distribution et l'alimentation en eau des communes membres.

Ilest composé de 30 élus, 1 président et 3 vice-présidents élus pour 6 ans. Le Syndicat est géré en régie direct. Les services administratifs et techniques sont composés de 9 collaborateurs.

Le Syndicat des Eaux de l’Ardour dessert près de 7 500 habitants sur les 15 communes le constituant.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- que la commune historique de Saint Dizier Leyrenne a transféré la compétence eau potable au SIE de l'Ardour le 1% janvier 2007.

- que la population de Masbaraud Mérignat, via une réunion publique, a été informée de la démarche de transfert de la compétence eau potable au SIE de l'Ardour. La majorité des personnes présentes n'étaient pas opposées à ce transfert.

- que notre demande sera soumise au SIE de l'Ardour. Si elle est acceptée, une convention sera établie afin de mettre en place les modalités de distribution et de gestion de l'eau sur la commune.

Mme SALADIN indique qu'elle votera contre. Elle n'est pas opposée au transfert de la compétence au SIE de l'Ardour mais à la date proposée pour le faire (1% janvier 2024).

Après en avoir débattu et délibéré, les membres du Conseil municipal, à la majorité des membres présents :

- Décident de solliciter le transfert de la compétence eau potable de la commune historique de Masbaraud Mérignat au Syndicat Intercommunal des EAUX de L'ARDOUR à compter du 1*' janvier 2024,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer toute pièce permettant la réalisation de cette opération.

Contre 1 ion: . . Mme SALADIN Abstention: 0 Pour: 15

Page 8 sur 10H} N°9: institution de la taxe d'habitation suries logements Vacants (THLV) parles communes - - ee _

Par courriel en date du 25 janvier 2023, la DGFIP informe les communes de la possibilité de délibérer pour instituer la THLV :

Dans le cadre de la suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales, le législateur introduit pour 2023 une mesure dérogatoire relative à l'institution de la Taxe d'Habitation sur les Logement Vacants (THLV) par les communes.

En effet, l'article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dispose que : “Par dérogation au | de l'article 1639 À bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter dudit code."

La délibération d'institution de la THLV peut donc être votée par les communes jusqu'au 28 Février pour application dès 2023. Cette dérogation ne vaut pas pour les groupements de communes.

Cette taxe peut constituer une ressource complémentaire, mais doit être pertinente au vu du contexte immobilier et locatif de votre collectivité. De plus, les dégrèvements prononcés sont remis à la charge des collectivités et retenus sur les avances mensuelles.

La discussion s'engage entre les membres sur l'opportunité de la mettre en place. M. LAROCHE a fait des recherches et la notion de vacant doit être éclaircie. Un logement vacant est différent d'un logement vide. Une maison meublée, bien qu'inhabitée, demeure taxable. M. SCAFONE indique qu'une telle taxe existait à Saint Dizier Leyrenne. Est-elle toujours en vigueur ?

Trop de questions subsistent, ne permettant pas aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur ce sujet. Il est proposé de reporter la décision à une séance ultérieure, dans l'attente d'informations complémentaires.

=> Délibération reportée.

4. Informations :

4.14-Devis sorties piscine — école de Saint Dizier Leyrenne

Mme SIMONET informe les membres du montant prévu pour les séances de piscines des élèves de l'école de Saint Dizier Leyrenne pour le premier semestre 2023. I} s'élève à 1 980 € TTC hors transport pour 41 séances. Le tarif a subi une augmentation.

4.2- Retrait de la délibération N° 2022/094 portant modification de l'acte constitutif de la régie de recettes et d'avance de service Epicerie — Dépôt de pain en date du 27 Janvier 2015

Par courriel en date du 14 décembre 2022, le Service Opérations Comptables et Bancaires de l'État de la DDFIP de la Creuse a demandé à la collectivité de modifier la délibération de l'acte constitutif de la régie municipale (délibération 2015.07).

Ladite délibération a été prise lors du Conseil municipal du 21 décembre 2022 et transmise au comptable public du Centre de Gestion Comptable de Guéret chargé d'exécuter les dépenses et recettes de la collectivité.

Par courriel en date du 28 décembre, le comptable public a déclaré la délibération non conforme et a fait référence à l'article suivant de la délibération n°2021/22 du conseil municipal en date du 09 mars 2021 portant attribution de délégation au Maire par le conseil municipal et lui déléguant la possibilité :

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Page 9 sur 10La modification doit être traduite dans un arrêté du Maire et non une délibération du Conseil municipal. La délibération n° 2022.094 est caduque.

Autres informations non inscrites à l'ordre du jour :

4.3-— Visite de l'inspection d'académie

Mme l'inspectrice d'académie vient à la rencontre des élus ce vendredi 3 février. La collectivité n'a pas eu d'informations sur l'objet de la visite. La discussion portera sans doute sur les effectifs mais les projections faites pour les deux prochaines années sont stables.

4.4- curage des lagunes

M. DURUDAUD informe les membres que la collectivité a reçu un premier devis pour une assistance à maîtrise d'ouvrage sur cette opération. Un second devis a été demandé avant de soumettre le choix aux membres du Conseil municipal.

4.5- Vestiaires service technique

La construction modulaire est arrivée et installée

4,6- Travaux & aménagements divers

- M. LAROCHE indique que les toilettes de la place sont régulièrement ouvertes et la lumière reste allumée. Est-il possible de trouver une solution ?

L'idée d'un verrou fermé à clé est avancée.

- Des travaux d'ordre électrique ont été réalisés à la bibliothèque.

4.7- Autres informations

M. LAROCHE informe les membres que la subvention demandée par les amis de l'école de Masbaraud Mérignat a été refusée par la Communauté de communes.

M. le Maire informe les membres qu'une piste pour le recrutement de deux médecins est toujours en cours. Le sénateur a fait des courriers pour appuyer les dossiers. Des doutes subsistent sur le périmètre des ZIP et ZAC qui pourraient exclure Bourganeuf comme Saint Dizier Masbaraud du dispositif d'aides. D'autres obstacles d'ordre administratif subsistent.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne n’ayant plus de question ou d'observation, la séance est levée à 21 h 50.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Joël ROYERE Laura SIMONET

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