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Déliberation - 1780403849 D2026 29 Vote des taux dimposition des taxes directes locales 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1780403849 D2026 29 Vote des taux dimposition des taxes directes locales 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/05/2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL | aan DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASB| ,"" ? 7
D2026/29 ID : 023-200085314-20260427-D202629-DE
SEANCE DU 27 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur PETIT-COULAUD Bastien
Nombre de Présents :
Conseillers en Mmes DURUDAUD Sabine, FACHE Anne-Marie, FAURY Laetitia, MARCEPOIL
exercice : 19 Marie, PARINET Liliane, PRADEAU Carine, SALADIN Christine, SIMONET Présents : 17 Laura, DEMARGNE Céline
Représentés : 2 MM BOTON Sébastien, BRUNET Jean-Pierre, JEANNET Jean-Louis, Votants : 17 LAROCHE Michel, LAVEDER Jean-Pierre, PETIT-COULAUD Bastien, Exprimés : 19 ROYÈRE Joël, M. AUMEUNIER Sébastien Oui : 19
Non :0 Excusé : GUILLAUMOT Hervé — Mme MICHAUD Maryvonne
Abst. : O Absents :
Pouvoirs : M. GUILLAUMOT Hervé donne pouvoir à M. LAROCHE Michel Mme MICHAUD Maryvonne donne pouvoir à Mme FACHE Anne- Marie
Secrétaire de séance : Mme PRADEAU Carine
OBJET : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du II! de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
L'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales indique les taux de référence 2026 suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,17 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 75,87 %
- Taxe d'habitation : 13,61 %
Les ressources fiscales prévisionnelles pour 2026 s'élèvent à 685 800 € (avant coefficient stabilisateur).
Le budget 2026 présenté dans les points suivants a été calculé sans augmenter les taux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, décide d'appliquer pour l'année 2026 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,17 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 75,87 % - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 13,61 % Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le 15/05/2026
Publié le
Le Maire, La secrét{ jp ‘628 -200085314-20260427-D202629-DE
Carine Peer Bastien PETIT-G€
Le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr