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Déliberation - 1681718220 D2023015 Instauration dun mecanimse dintegration fiscale progressive des taux dimposition
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1681718220 D2023015 Instauration dun mecanimse dintegration fiscale progressive des taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
le 13/04/2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M: 5314-20230405-20230185-DE DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBARAUD
D2023/015
SEANCE DU 5 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt trois, le 5 avril
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, MAINGOUTAUD Elodie, PRADEAU Présents : 15 Carine, ROYERE Julie, SALADIN Christine, SIMONET Laura, Représentés : 1 MM. COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, KAPLAN Iskender, LAROCHE Michel, Votants : 16 MARGOT Manuel, PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Dominique Abst. : O Excusés :
Exprimés : 16 Mme LEGRAND Coline
Oui: 16 M. AUMEUNIER Sébastien
Non : 0 Pouvoirs :
M. AUMEUNIER Sébastien a donné pouvoir à M. LAROCHE Michel
Assiste à la séance du Conseil municipal :
Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales
Secrétaire de séance : M. SCAFONE Dominique
OBJET : Instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux d'imposition
Le conseil municipal de Saint-Dizier-Masbaraud a voté, le 2 juillet 2020, un lissage des taux d'imposition sur 11 ans pour les taxes foncières, afin d'éviter que la création de cette commune nouvelle ne se traduise par des ressauts d'imposition pour certains contribuables.
Les taux d'imposition seront donc identiques en 2031 pour les taxes sur le foncier bâti ou non bâti, Concernant la Taxe d’Habitation, aucune délibération de lissage n'a été votée. En effet, la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales avait gelé toute possibilité d'application de ce type de mesure entre 2020 et 2022,
En 2025, les communes retrouvent la possibilité du vote d’un taux de taxe d'habitation, à la différence que seules
sont concernées les résidences secondaires.
Par dérogation, les communes issues d'une fusion peuvent instaurer un lissage des taux par délibération prise avant le 45 avril 2023. La durée maximale possible est de 12 ans.
M. le Maire présente aux membres les simulations faites par la DGFIP.
Le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur cette disposition.
Vu l'article 1638 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'appliquer une intégration fiscale progressive concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sur une durée de huit ans pour arriver à une convergence des taux en 2031, comme les taux de taxe foncière.
- Charge le Maire de notifier cette décision.
Fait et délibé
é4ég/jours, mois et an que dessus,
Æ
Certifié exécutoire la présént ae du 7 avril 2023 Transmise le 7 avril 2023 Affichée le 7 avril 2023