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Arrêté - SRC 2022 037
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SRC 2022 037)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
Bellegarde, le 1er décembre 2022
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE
suscare ARRETE DU MAIRE SECURITE / REGLEMENTATION / CONTENTIEUX N° SRC 2022 - 037
OBJET :
STATIONNEMENT RESERVE AUX
PERSONNES A MOBILITE REDUITE
28, RUE DE NIMES
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
æ Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
æ Mu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
æ Vule code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212- 2,L2213-1 et L 2213 - 2 concernant les pouvoirs de police du Maire, æ Vule Code de la Route et notamment les articles R 417 -11-3°et1411-1, æ Mul'article R 610-5 du Code Pénal,
æ Nul'article L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, æ Nu l'arrêté municipal SRC 2020/001 du 1 janvier 2020 portant réglementation générale de la circulation sur la commune bellegardaise,
æ Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures réglementaires pour
faciliter et sécuriser le stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite, notamment lors des dessertes des établissements recevant du public,
ARRETE
ARTICLE 1: À compter de ce jour, une place de stationnement est réservée aux véhicules arborant la carte européenne de stationnement pour handicapés ou la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement, dans la rue de NIMES au droit de l'immeuble sis au n°28.
ARTICLE 2 : le stationnement des véhicules autres que ceux mentionnés à l'article 1 du présent est interdit et considéré comme gênant au sens de l'article R.417-11 du Code de la Route sur l'emplacement matéridlisé.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire (panneau type Béal, panonceau type Mén et marquage au sol) qui sera effectuée par les services techniques municipaux.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies comme en
matière de contravention de police.
ARTICLE 5: Le présent arrêté complète l'arrêté municipal SRC 2020/001 du 1 janvier
2020.
E Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde
& 04 6601 11 16 - B 04 66 01 61 64 - 8 mairie.accueil@bellegarde.fr www.bellegarde.fr
Page 1 sur 2 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Bouillargues/BELLEGARDE et tous les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site de la commune le 01/12/2022 (www.bellegarde.fr) et ampliation en sera adressée à :
æ La communauté de brigades de Gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde, æ Monsieur l'adjoint délégué à la sécurité,
æ La Police Municipale de Bellegarde,
æ Les services techniques municipaux.
Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur et pourra, conformément aux dispositions du code de justice administrative, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde.
E Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde
& 046601 11 16 - B 04 66 01 61 64 - 8 mairie.accueil@bellegarde.fr www.bellegarde.fr
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