unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1572 Signature convention doccupation Allflex Europe

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1572 Signature convention doccupation Allflex Europe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1572 Signature convention doccupation Allflex Europe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_1572

Objet : Signature convention d'occupation Allflex Europe

La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu le code général des collectivités locales et, en particulier, l’article L5211-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu la délibération en date du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,

Vu la délibération en date du 13 février 2024 portant acquisition de l’emprise du site Dyrup dédiée à Allflex Europe,

Vu la convention d’occupation précaire signée entre l’Établissement Public Foncier d’Occitanie et l’entreprise Allflex Europe dont l’échéance est fixée au 30 septembre 2024,

Considérant que la signature de l'acte de vente entre l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO) et la communauté d'agglomération de l'Albigeois pour l’emprise du site Dyrup dédiée à Allflex Europe est fixée au 30 septembre 2024,

Considérant la demande de l'entreprise visant à occuper temporairement le terrain pour réaliser des vérifications complémentaires sur l'état des sols, avant de signer un bail pour les locaux susmentionnés,

Considérant que la signature d'une convention d'occupation précaire permettra à l'entreprise de continuer à disposer des locaux sans attendre la vérification des études de pollution et la signature du bail définitif,

DÉCIDE

Article 1er : De signer une convention d'occupation avec l'entreprise Allflex Europe représentée par monsieur Nicolas Ory, dûment habilité par la société Intervet Holding B.V., Présidente de la société Allflex Europe SAS pour l'occupation des locaux et terrains cadastrés section HO numéros 264, 250, 322, 534, 529 537, 539, 531, 404 et section HP numéros 47, 233, 234 commune d’Albi représentant une contenance de 22 167 m², pour un loyer de 11 803,5€/mois.

Article 2 : Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024 et sera résiliée de plein droit dès la signature du bail définitif, laquelle interviendra après vérification des études de pollution des sols par l’entreprise.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.

Saint-Juéry, le 27 septembre 2024

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06