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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2107 Signature dun bail commercial avec lentreprise Allflex Europe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2107 Signature dun bail commercial avec lentreprise Allflex Europe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 31/12/2024
RÉ P U B LIQ U E FRAN CAIS E Reçu en préfecture le 31/12/2024ÿ 2 COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 31/12/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20241231-DEC2024_2107-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_2107
Objet: Signature d'un bail commercial avec l'entreprise Allflex Europe
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu le code général des collectivités locales et, en particulier, l'article L5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération en date du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu la délibération en date du 13 février 2024 portant acquisition de l'emprise du site Dyrup dédiée à Allflex Europe,
Vu la convention d'occupation précaire signée entre la communauté d'agglomération de l’Albigeois et l’entreprise Allflex Europe dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024,
Considérant que la convention d'occupation précaire arrive à son terme,
Considérant que le site doit faire l’objet d’une occupation stable pour répondre aux besoins économiques et opérationnels de l'entreprise,
DÉCIDE
Article 1°: De signer un bail commercial avec l'entreprise Allflex Europe, représentée par monsieur Nicolas Ory, dûment habilité par la société Intervet Holding B.V., Présidente de la société Allflex Europe SAS, pour l'occupation des locaux et terrains section cadastrés HO n° 250, 322, 534, 529, 537, 539, 531, 404 et section HP n° 47, 233, 234,264 situés sur la commune d'Albi et représentant une contenance totale de 22 167 m2.
Article 2 : Le loyer annuel est fixé à 248 641 € HT, révisable conformément à l'indice des loyers commerciaux (ILC), incluant un abattement annuel de 34 643 € en compensation des travaux initialement à la charge du propriétaire, mais réalisés par le preneur.
Article 3 : Le bail prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 9 ans et remplacera la convention d'occupation précaire en cours.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
16 rue de l'Hôtel de Ville 81000 ALBI
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
Envoyé en préfecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024ÿ 2 COMMUNAUTE
Publié le 31/12/2024 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20241231-DEC2024 2107-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Albi, le 31 décembre 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
16 rue de l'Hôtel de Ville 81000 ALBI
Tel : 05.63.76.06.06