Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 015 PERMISSION DE VOIRIE
Arrêté - 2025 021 PERMISSION DE VOIRIE
Arrêté - 2025 024 PERMISSION DE VOIRIE
Arrêté - 2025 044 PERMISSION DE VOIRIE
Arrêté - 2025 029 permission de voirie
Arrêté - 2026 004 PERMISSION DE VOIRIE
unknown - 2025 049 PERMISSION DE VOIRIE
unknown - 2023 003 PERMISSION DE VOIRIE
Arrêté - 2026 015 permission de voirie
Arrêté - 2025 037 permission de voirie
Arrêté - 2025 029 Permission de Voirie
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Choisy-la-Victoire.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 029 Permission de Voirie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE de CHOISY-LA-VICTOIRE
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2025-029
Arrêté portant permission de voirie
Le maire de la commune de Choisy-la-Victoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de la SAUR en date du 28 mai 2025 qui souhaite créer un branchement d’eau potable par fonçage de 0.5m avec tranchée transversale de 1m au 186 Grande Rue à Choisy-La-Victoire (Oise),
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,
ARRÊTE
Article 1%. — Du 11/06/2025 et pour une durée de 1 jour, la SAUR est autorisé à occuper le domaine public pour la création d’un nouveau branchement d’eau potable par fonçage de 0.5m avec tranchée transversale de 1m au 186 Grande Rue à Choisy-La-Victoire (Oise).
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles
de l'art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.
Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 3 mois.
Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie.
Fait à Choisy-la-Victoire, le 28 mai 2025
Le Maire,
Brigitte PARROT
Publié le 28/05/2025
Mis en ligne le 28/05/2025