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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ARPM TN 232 2023 TIR Dartifice Marche de Noel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT République Française ARPM-TN°232-2023 PYRÉNÉES-ORIENTALES
CANTON Liberté - Égalité — Fraternité
COTE VERMEILLE
COMMUNE
PORT-VENDRES
Police Municipale
ARRÊTÉ DU MAIRE Portant autorisation d’un tir d’artifice de divertissement
Le Maire de la commune de Port-Vendres
Vu la Loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu les articles L.2211-1, L.2542-2 à 2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application du décret susmentionné, Vu le programme pyrotechnique présenté par la société Mille et une Étoiles / Feux d'artifice sise 71 rue Chenard et Walker à PERPIGNAN (66660)
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir d’un feu d’artifice sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE N°1 : La société Mille et une Étoiles / Feux d’artifice est autorisée à tirer un feu d'artifice
le samedi 30 décembre 2023, entre 20h30 et 22h30 dans les Jardins du Dôme situés Avenue Vauban.
ARTICLE N°2 : La mise en œuvre du spectacle pyrotechnique est placée sous la responsabilité de la société Mille et une Étoiles / Feux d'artifice, chargé de veiller au transport et à la réception des artifices, au montage et à l’exécution du spectacle pyrotechnique, dans le respect des indications portées sur les emballages des artifices et des règlements de sécurité, conformément aux règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE N°3 : La zone de tir, déterminée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle, sera délimitée par un barriérage de sécurité, et interdite au public durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle. Elle comportera des moyens de lutte contre l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques.
ARTICLE N°4 : Durand le tir, les spectateurs seront tenus à la distance de sécurité maximum inscrite sur les emballages des artifices qui, suite à examen du CODIS, doit être de 40 mètres du lieu du tir. La zone de sécurité ainsi déterminée sera matérialisée de sorte qu'aucun spectateur ne puisse la franchir par inadvertance.
ARTICLE N°S : La détermination des distances de sécurité tiendra compte de la direction et de la vitesse du vent, en particulier en ce qui concerne les compacts qui seront orientés dans une direction non dangereuse.
ARTICLE N°6 : Toute pièce défectueuse doit être identifiée et placée hors d’état de nuire. Elle sera neutralisée dans les plus brefs délais.
déchets Ide tir et artifices non utilisés ou défectueux seront enlevés sous la
iété Mille et une Etoiles / Feux d'artifice dès le tir terminé.
ARTICLE N°98 : La zone de tir sera équipée d’une arrivée d’eau à disposition immédiate.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231117-ARPMTN232-2023-AU
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 ARTICLE N°9 : Les conducteurs des véhicules, les piétons et les exposants devront se conformer aux indications qui leur seront données par le service d’ordre (Gendarmerie Nationale et Police Municipale), celui-ci étant habilité à prendre toutes les mesures non prévues au présent arrêté et qui
pourraient s’avérer nécessaires.
ARTICLE N°10: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
ARTICLE N°11 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés notamment ceux dont pourraient se prévaloir la commune.
ARTICLE N°12: Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame La Commandante de Brigade de la Gendarmerie de PORT-VENDRES, Monsieur le Chef de Service de Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Responsable du Service Animation et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PORT-VENDRES. le vendredi 17 novembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet, dans un délai
de denx maie à ramnter de ca nyblication el de sa notification, d'un recours contentieux par courrier au Tribunal administratif de Montpellier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr à compter de sa le l’État.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le : 21/11/23
Et publication ou notification du : 21/11/23 Affiché du :2;/11/23 au : 21/01/24
Publié sur le site internet le : 21/11/23
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231117-ARPMTN232-2023-AU
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023