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Conseil Municipal - ARPM TN 012 2023 Capture de Chats Errants
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ARPM TN 012 2023 Capture de Chats Errants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT République Française ARPM-TN-012-2023
PYRÉNÉES-ORIENTALES
CANTON Liberté - Égalité — Fraternité
COTE VERMEILLE
COMMUNE
PORT-VENDRES
Police Municipale
ARRÊTÉ DU MAIRE Portant autorisation de capture des chats errants en vue de stérilisation
et d’identification
Le Maire de la commune de Port-Vendres
Vu la Loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment les articles L.211-27, L.214-3 et R.214-3
donnant pouvoir de faire procéder à la capture de chats non identifiés et vivant en groupe,
Vu le Code Pénal notamment les articles R.610-5, R.610-2, R.610-3,
Vu la Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, errants et à la protection animale, Vu la Convention du 03 décembre 2021 signée avec l’Association « École du Chat Libre de Port- Vendres » enregistrée sous le numéro W661005963 à la Sous-Préfecture de Céret le 19 mars 2021, représentée par sa Présidente Madame RÉGIS-BESSE dont le siège social est à l’Hôtel de Ville —
8 Rue Jules Pams — 66660 PORT-VENDRES,
Considérant que la gestion des chats errants est délicate et qu’il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant la prolifération,
Considérant qu’il convient de mener une politique de stérilisation durable et respectueuse de la
condition animale et de l’environnement,
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de prendre toutes les mesures visant à prendre en
charge et à gérer les colonies de chats libres sur la commune,
ARRÊTE
ARTICLE N°1 : Les chats errants non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la commune seront capturés afin de procéder à leur stérilisation, à leur identification préalablement à leur relâche dans les mêmes lieux.
ARTICLE N°2 : L'association « École du Chat Libre de Port-Vendres » est chargée de la capture des chats errants.
ARTICLE N°93 : La campagne de capture de déroulera du 01 au 31 mars 2023.
Les chats capturés par l’association « École du Chat Libre de Port-Vendres » seront transportés chez
un vétérinaire qui procédera à la recherche de leur identification.
Les chats identifiés pourront être remis immédiatement en liberté.
Pour les chats non identifiés, après examen sanitaire, ils seront stérilisés puis identifiés sous la forme d’un tatouage comprenant les initiales « PV » suivies d’un numéro propre à chaque animal, puis
relâchés sur le site de capture à l’issue de leur convalescence.
ARTICLE N°4 : La capture, la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations sont placés sous la responsabilité de l’association « École du Chat Libre de Port-Vendres ».
ARTICLE N°5 : L'association « École du Chat Libre de Port-Vendres » devra communiquer le résultat des différentes opérations de trappage ainsi que toute information utile permettant à la ville de PORT-VENDRES d'évaluer le risque sanitaire que représente la prolifération des chats errants sur le territoire communal.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230215-ARPMTN012-2023-AU
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 ARTICLE N°6 : La commune de PORT-VENDRES informera la population de la mise en œuvre de cette campagne de capture, de stérilisation et d’identification des chats errants, par affichage du présent arrêté et par tout moyen qu’elle jugera nécessaire, préalablement à sa mise en œuvre.
ARTICLE N°7 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés notamment ceux dont pourraient se prévaloir la commune,
ARTICLE N°8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame la Commandante de Brigade de la Gendarmerie de PORT-VENDRES, Monsieur le Chef de Service de Police Municipale et Madame la Présidente de l’association « École du Chat Libre de Port-Vendres », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PORT-VENDRES, le 15 février 2023
Le Maire,
Grégory MARTY.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objèt, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, d'un recours contentieux par courrier au Tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue Pitot à Montpellier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wywwtelerecours.fr à compter de sa publication par le représentant de l'État.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le :
Et publication ou notification du :
Affiché du : au :
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230215-ARPMTN012-2023-AU
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023