Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2003 10 special

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2003 10 special Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2003 10 special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques, - I -

PREFECTURE DE L’ESSONNE

S P E C I A L

O C T O B R E 2 0 0 3

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS ISSN 0758 3117- II -- III -

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL OCTOBRE 2003

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 23 octobre 2003 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117- IV -- V -

DIRECTION DES

COLLECTIVITES LOCALES

Page VII : –ARRÊTÉ n° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 OCT. 2003

portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Seine dans le département de l’Essonne.- VI -- VII -

ARRÊTÉ

n° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 OCT. 2003

portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation

de la Vallée de la Seine dans le département de l’Essonne.

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.11- à R.11-14 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1, L. 421-3 1er alinéa et L. 480-4 ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L.561-1 à L.561-5, L.562-1 à L.562-9, L.563-1 et L.563-2 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R. 126-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-2-5ème ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques

technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;- VIII -

VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié, relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs ;

VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment l’article 7 ;

VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative au renforcement de la politique en matière de risques ;

VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;

VU l’arrêté préfectoral n° 96-1856 du 14 mai 1996 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) sur le territoire des communes d’Athis- Mons, Corbeil-Essonnes, Draveil, Etiolles, Evry, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Le Coudray- Montceaux, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Ris-Orangis, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Savigny-sur-Orge, Vigneux- sur-Seine et Viry-Châtillon, de la Vallée de la Seine dans le département de l’Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2000/DDE/STEPE/0255 du 8 novembre 2000 portant application anticipée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Vallée de la Seine dans le département de l’Essonne ;

VU l’arrêté n° 2003-PREF.DCL/0151 du 30 avril 2003 portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de la Seine dans le département de l’Essonne ;

VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 26 mai au vendredi 4 juillet 2003 inclus à la préfecture de l’Essonne et sur le territoire des communes d’Athis- Mons, Corbeil-Essonnes, Draveil, Etiolles, Evry, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Le Coudray- Montceaux, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Ris-Orangis, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Savigny-sur-Orge, Vigneux- sur-Seine et Viry-Châtillon ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable assorti des recommandations et de propositions rendus par la commission d'enquête le 8 août 2003 ;

VU les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de la Seine pour tenir compte notamment des recommandations et des propositions de la commission d’enquête ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,- IX -

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Seine dans le département de l’Essonne, annexé au présent arrêté, et

comportant un rapport de présentation, un règlement, une carte des zones

réglementaires au 1/10 000ème et une carte des aléas au 1/10 000ème, est

approuvé.

ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Seine dans le département de l’Essonne approuvé sera tenu à la disposition du

public à la préfecture d’Evry, à la Direction Départementale de

l’Equipement de l’Essonne et dans chacune des dix-huit communes

susvisées.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois minimum dans toutes les mairies concernées et à la préfecture de l’Essonne. Il sera publié en

caractères apparents dans les journaux à diffusion locale suivants :

« Le Parisien », « Le Républicain ».

ARTICLE 4 : Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Seine dans le département de l’Essonne approuvé vaut servitude d’utilité

publique. Il devra figurer en annexe au Plan Local d’Urbanisme des

communes concernées dans un délai de trois mois, conformément à

l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 5 : - Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,

- Le sous-préfet de l’arrondissement d’Evry,

- Le sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau,

- Les maires des communes d’Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Draveil,

Etiolles, Evry, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Le Coudray-Montceaux,

Montgeron, Morsang-sur-Seine, Ris-Orangis, Saint-Germain-les-

Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine,

Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine et Viry-Châtillon,

- Le président de la Communauté d’Agglomération Sénart-Val de

Seine,

- Le président de la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne,

- Le président de la Communauté d’Agglomération Evry-

Courcouronnes-Bondoufle-Lisses,

- La présidente de la Communauté de Communes des Portes de

l’Essonne,

- Le président du Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Sénart-en-

Essonne,

- Le Directeur Départemental de l’Equipement,

- Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,- X -

-

-

-

-

- Le Directeur de Cabinet (SID PC),

- Le Directeur du Service de la Navigation de la Seine,

- Le conservateur des hypothèques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement,

- Monsieur le Directeur Régional de l’Equipement,

- Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de

l’Environnement d’Ile-de-France,

- Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne,

- Monsieur le Président de l’A.C.E.P.S. (Association des Communes

de l’Essonne Proches de la Seine),

- Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de l’Essonne,

- Monsieur le Président de l’Union des Maires de l’Essonne,

- Monsieur le Chef du Service Départemental d’Incendie et de

Secours,

- Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile-de-France,

- Monsieur le Préfet de Région d’Ile-de-France.

Le Préfet,

Signé : Denis PRIEUR- XI -- XII -